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Le régime de neutralité du canal de Panama

 | 
Richard Perruchoud

Partie I. L'ancien régime

Chapitre III. La mise en œuvre du régime de neutralisation

Texte intégral

1L’examen sommaire de la mise en œuvre du régime de neutralisation vise à établir si les Etats-Unis ont respecté les engagements conventionnels souscrits en 1901 et en 1903 ; en outre, il permettra de déterminer si une norme coutumière conférant à toutes les nations un droit de transit en tout temps ou non révocable s’est peu à peu établie ou si aucune altération à la situation conventionnelle ne s’est produite. L’analyse de la mise en œuvre se fonde essentiellement sur le comportement des Etats-Unis et sur la pratique suivie par les usagers du canal.

I. La liberté de transit en temps de paix

  • 171 37 Stat. 560.
  • 172 64 Stat. 1038.

2Par le traité Hay-Pauncefote, les Etats-Unis ont obtenu le droit exclusif de gérer le canal, tout en ayant l’obligation de se soumettre à certaines prescriptions essentielles ; en application de ce droit, ils édictèrent le Panama Canal Act du 24 août 1912171, ultérieurement modifié à plusieurs reprises, en particulier le 26 septembre 1950172.

  • 173 Voir 35 CFR 1978 et Whiteman, op. cit., vol. III, pp. 1180 et ss ; pour la procédure appliquée aux (...)
  • 174 Pour une liste exhaustive, voir 35 CFR 1978, par. 59.1.
  • 175 Pour un aperçu des diverses formalités à remplir, voir Padelford, N., “The Panama Canal in Time of (...)

3Les modalités de transit d’un navire sont réglementées de la façon suivante : un navire désireux de franchir le canal est soumis aux lois des Etats-Unis et doit se conformer aux prescriptions adoptées à cet effet173. A l’occasion de sa première traversée, il est examiné et mesuré afin de déterminer si rien ne risque d’endommager les structures du canal, voire de les obstruer ; le mesurage peut également servir à établir le montant des péages à acquitter. Le navire doit en outre satisfaire à certaines exigences en matière sanitaire. Le commandant de bord doit fournir la liste des passagers afin que des personnes indésirables ne puissent transiter par le canal : anarchistes, fous, criminels et, dans le passé, les Chinois174. Le pilotage à travers les écluses et le canal est assuré par le personnel qualifié fourni par la Compagnie. En bref, le navire est totalement pris en charge par le gérant du canal175. Dans la mesure où il respecte les règles édictées, le navire a droit au libre transit : il ne peut être l’objet de mesures discriminatoires.

  • 176 For. Rel., 1948, vol. IX, pp. 672-673 ; voir aussi Travis, M. et Watkins, J., “Control of the Panam (...)
  • 177 Pour un exemple, voir For. Rel., 1948, vol. IX, p. 671.
  • 178 Baxter, The Law of International Waterways, pp. 172-173 ; Whiteman, op. cit., vol. III, p. 1184.
  • 179 Exemples rapportés par Luna Ledezma, M., “The Panama Canal Zone and the Western Hémisphère: A Mexic (...)

4Si tous les navires sont soumis à inspection lors du premier passage, cela ne signifie pas que les modalités soient identiques. Le 4 juin 1948, le Secrétaire d’Etat écrivit au Secrétaire à l’Armée que l’inspection devait s’effectuer selon les critères suivants : une inspection pro forma des navires des Etats-Unis ; une inspection un peu plus approfondie des navires de la Grande-Bretagne et des nations amies ; une inspection approfondie des navires soviétiques et des nations satellites176. Ainsi, l’interdiction de discrimination est théoriquement absolue, mais les modalités de mise en œuvre sont sujettes à variation. Lorsque des mesures spéciales d’inspection paraissaient requises, en particulier en raison de la nationalité du navire, les pouvoirs de guerre furent invoqués en 1948 afin d’exercer une surveillance approfondie durant toute la traversée177. Certaines de ces mesures n’eurent pas l’heur de plaire à l’Union soviétique qui, en 1957, éleva une protestation auprès des Etats-Unis ; les Etats-Unis rejetèrent les allégations soviétiques et l’affaire n’eut pas de suite178. Comme la Zone et le canal étaient assimilés, sous certains aspects, au territoire des Etats-Unis, quelques navires cubains ou soviétiques furent parfois détenus par le Gouvernement de la Zone pour des motifs étrangers à la réglementation du transit179. Sous réserve de ces quelques anicroches, l’histoire du canal de Panama ne révèle aucun cas flagrant d’interdiction arbitraire du transit en temps de paix.

  • 180 Voir Dackground Documents, p. 628.
  • 181 Sur le pourquoi de cette mesure, voir le mémorandum du 3 juin 1915 de l’Attorney General Gregory et (...)
  • 182 Sur cette question, voir Benedetti, E., “Informe sobre los canales de Suez y Panamá”, Tres ensayos (...)

5En ce qui concerne les droits de péage, quatre taux furent institués pour les catégories suivantes : navires de commerce transportant des passagers ou une cargaison ; navires de commerce sans passagers ni cargaison ; navires de guerre ; navires auxiliaires et navires-hôpitaux180. On pourrait argumenter sur l’opportunité de ces distinctions : vu qu’elles furent acceptées par les usagers, nous en concluons qu’elles furent jugées conformes à l’obligation de non-discrimination. Les navires de guerre des Etats-Unis furent exonérés du paiement des péages jusqu’en 1950, sans qu’une disposition conventionnelle autorisât une telle dérogation181. Enfin, le taux des droits de péage fut maintenu à un niveau artificiellement bas de façon à couvrir les frais d’exploitation du canal mais non nécessairement les coûts de construction182. Cette politique des Etats-Unis visait à accorder des subsides indirects à leur commerce maritime : elle n’est pas discriminatoire du fait que les taux étaient applicables aux navires de toutes les nations.

6La pratique suivie des origines à nos jours montre que, en temps de paix, les Etats-Unis ont respecté l’engagement pris en 1901, accordant le libre transit sans discrimination aux navires de toutes les nations se soumettant aux règles du traité Hay-Pauncefote et à la législation américaine ; nous sommes en présence d’une fidèle mise en œuvre des obligations conventionnelles.

  • 183 Voir Dahm, op. cit., pp. 696-697 ; Fenwick, C., « Legal Aspects of the Panama Case » AJIL, vol. 58, (...)
  • 184 En ce sens, Cahier, op. cit. sous note 144, p. 694 ; voir aussi Mensbrugghe, op. cit. sous note 90, (...)

7On doit se demander si, de la pratique prémentionnée, est née une règle coutumière relative au droit de transit : durant près de 70 ans, les Etats auraient ajusté leur commerce maritime aux facilités librement offertes par les Etats-Unis, de sorte que ces derniers ne pourraient plus nier l’existence d’une coutume relative au droit de transit en raison de leur acquiescement au passage des navires de toutes les nations183. L’exemple de la protestation soviétique de 1957 est parfois avancé pour justifier l’affirmation que, désormais, les Etats tiers estiment avoir un droit coutumier au libre transit et à l’égalité de traitement184 ; ce précédent n’est pas probant du fait que l’Union soviétique se plaignit d’une discrimination en général, sans préciser s’il s’agissait d’une violation de la législation américaine, du traité Hay-Pauncefote ou d’une règle de droit international général. Les Etats-Unis ont d’ailleurs répliqué qu’il s’agissait d’une pratique conforme à leur législation, sans faire référence au droit conventionnel ou coutumier ; au demeurant, le principe même du droit au libre transit n’était pas concerné.

8La recherche de l’existence d’une coutume relative au libre transit en temps de paix présente un intérêt surtout si les tiers n’ont, en vertu des traités, qu’un avantage au libre transit et non un droit ; or, nous avons conclu que tous les usagers ont un droit de transit tant que le traité demeure en vigueur. On peut néanmoins se demander si existe une coutume selon laquelle le libre transit est irrévocable et doit être accordé même en cas d’abrogation du traité Hay-Pauncefote ou Hay-Bunau-Varilla : si tel était le cas, l’abrogation des traités régissant l’usage du canal n’affecterait pas le droit des usagers de transiter par le canal et le riverain serait tenu d’accorder ce droit.

9Il est vrai que, en temps de paix, la pratique fut constante. Cette pratique des Etats-Unis ne fut qu’une application des obligations du traité Hay-Pauncefote ; quant aux usagers, ils savaient que le traité de 1901 leur accordait un droit de transit et le firent valoir : aucun indice ne permet d’affirmer que les usagers se fondèrent sur un droit de transit distinct de celui conféré par le traité, droit dont le fondement eût été coutumier. A notre avis, l'opinio juris nécessaire à l’établissement d’une coutume n’existe pas : chaque usager estimait avoir droit au transit parce que le traité Hay-Pauncefote le prescrivait ainsi. Le fondement du droit est conventionnel : rien n’autorise à conclure à l’existence d’un droit coutumier indépendant du traité.

10Faisons enfin observer que les Etats-Unis, et parfois le Panama, ont maintenu que le régime d’utilisation du canal n’était régi que par les traités en vigueur, niant implicitement l’existence de toute norme coutumière. En 1977, ils décidèrent d’abroger les accords existants, sans jamais laisser entendre qu’ils étaient tenus de maintenir dans les nouveaux traités certaines règles ; d’ailleurs, ils ne demandèrent avis qu’à la Grande-Bretagne pour savoir si les accords projetés étaient ou non conformes au traité Hay-Pauncefote, sans en référer aux autres usagers du canal.

II. La liberté de transit en temps de guerre

A. La neutralité des Etats-Unis

  • 185 Pour le texte, voir For. Rel., 1914, pp. 984-985 ; l’hospitalité accordée dans les eaux territorial (...)

11A l’aube de la première guerre mondiale, les Etats-Unis édictèrent une proclamation de neutralité applicable également au canal de Panama. Etant donné que le Panama n’avait pas officiellement déclaré sa neutralité, le protocole Lansing-Morales du 10 octobre 1914 fut conclu en vue de réglementer le séjour des navires de guerre des belligérants dans la mer territoriale du Panama et dans les eaux de la Zone du canal ; ce protocole fut remis en vigueur le 25 août 1939185.

  • 186 “Proclamation of November 13, 1914: Rules and Regulations Governing the Use of the Panama Canal and (...)
  • 187 Voir la convention n° XIII concernant les droits et les devoirs des Puissances neutres en cas de gu (...)
  • 188 Voir surtout Baxter, R., “Passage of Ships Through International Waterways in Time of War, BYBIL, (...)
  • 189 De cet avis, Padelford, The Panama Canal in Peace and War, p. 169.

12Le 13 novembre 1914, les Etats-Unis promulguèrent une proclamation relative à l’utilisation du canal et à la neutralité de la Zone186. Cette proclamation était conforme aux règles de la neutralité maritime adoptées en 1907 à La Haye187 ainsi qu’aux dispositions du traité Hay-Pauncefote insérées par référence dans le traité Hay-Bunau-Varilla. Le contenu de la déclaration a fait l’objet d’analyses approfondies188 ; relevons toutefois que la proclamation fait état de la neutralité de la Zone et non seulement du canal ; en outre, elle établit un lien naturel entre la neutralité des Etats-Unis et celle de la Zone en raison de la souveraineté exercée par les Etats-Unis sur la Zone ; enfin, elle réglemente aussi l’utilisation de l’espace aérien, ce qui n’était pas expressément prévu par le traité Hay-Bunau-Varilla. Les règles étaient adoptées en vue d’assurer que le canal demeure ouvert sur un pied d’absolue égalité aux navires de commerce et de guerre de toutes les nations ; dans la mesure où ils se conformaient aux règles énoncées par les Etats-Unis, les navires jouissaient du libre transit : on ne saurait souscrire à l’affirmation qu’ils étaient uniquement au bénéfice d’un privilège concédé par les Etats-Unis189.

  • 190 Pour le texte, voir For. Rel., 1939, vol. V, pp. 36-37 ; pour un commentaire, voir Wright, Q., “Rig (...)
  • 191 Pratt, J., Hull Cordell. The American Secretaries of State and their Diplomacy, vol. XIII, New York (...)
  • 192 “Proclamation of September 5, 1939, Proclaiming the Neutrality of the United States in the War Betw (...)
  • 193 “Proclamation of September 5, 1939, Prescribing Regulations Concerning Neutrality in the Canal Zone(...)
  • 194 Pour une analyse, voir Padelford, op. cit., pp. 158-180.

13En 1939, les Etats du continent américain se réunirent à Panama et adoptèrent la déclaration de Panama du 3 octobre 1939 par laquelle était établie autour du continent une zone de sécurité dont la largeur variait de 300 à 1200 milles à partir des côtes190 ; cette mesure d’autoprotection visant à éviter la commission d’actes hostiles à une distance « raisonnable » des côtes ne fut pas reconnue par les belligérants191. Au préalable, le Président Roosevelt avait proclamé la neutralité des Etats-Unis, spécifiant que cette déclaration du 5 septembre 1939 était applicable à la Zone du canal192. Le même jour furent édictés la proclamation relative à la neutralité dans la Zone du canal et l’ordre exécutif relatif au transit par le canal193. Leurs dispositions reprenaient pour l’essentiel les termes utilisés en 1914194 : le contrôle des navires était strictement assuré, des gardes armés étaient postés sur les navires durant toute la traversée ; ces mesures étaient adoptées afin d’assurer l’objectif fixé à l’article III du traité de 1901 – maintenir un canal libre et ouvert, sur un pied de complète égalité, aux navires marchands et aux navires de guerre de toutes les nations –, comme le reconnaissait explicitement le préambule de l’ordre exécutif. Comme durant la première guerre mondiale, aucune allégation de discrimination ne fut soulevée et aucune infraction ne fut relevée ; les conclusions relatives au droit de transit des Etats tiers ou à l’inexistence d’une coutume demeurent inchangées.

  • 195 Sur la législation en vigueur jusqu’en 1979, voir 35 CFR 1978, part. 131.
  • 196 Pour plus de détails, voir Baxter, The Law of International Waterways, p. 243 et Colombos, The Inte (...)

14Les brèves périodes durant lesquelles les Etats-Unis furent neutres195 nous indiquent que la Zone et, de ce fait, le canal, furent considérés comme une partie intégrante du territoire des Etats-Unis et un instrument de défense nationale ; ce nonobstant, les prescriptions adoptées furent conformes au droit conventionnel : les navires des belligérants et des neutres bénéficièrent du libre transit dans la mesure où ils respectaient les règles fixées par les Etats-Unis. L’octroi du libre transit était une obligation dont les Etats-Unis s’acquittèrent fidèlement196.

15Durant les périodes considérées, les Etats-Unis eurent le souci de maintenir la neutralité du canal en évitant la commission d’actes hostiles, tandis que les usagers étaient intéressés au libre usage du canal : ces deux intérêts furent conciliés de façon satisfaisante. Les navires ne doivent pas compromettre la neutralité du riverain, en l’occurrence les Etats-Unis ; par conséquent, ils doivent accepter certaines restrictions qui, sans vider le droit de transit de sa substance, rendent son exercice momentanément plus malaisé. La situation est analogue à celle décrite précédemment au sujet du libre transit en temps de paix ; la seule différence réside en ce que l’Etat gérant le canal est habilité à prendre certaines mesures afin de sauvegarder sa propre neutralité et d’éviter que des actes hostiles soient commis dans le canal ou à ses abords. Les Etats-Unis ont simplement respecté leur obligation conventionnelle de garder le canal libre et ouvert ; de leur côté, les navires observant les règles eurent droit au libre transit. Aucun élément nouveau n’est venu infirmer la conclusion de l’inexistence d’une coutume.

B. L’engagement des Etats-Unis dans une guerre

  • 197 Pour un extrait, voir For. Rel., 1917, Suppl. 1, p. 245.
  • 198Rules and Regulations for the Regulation, Management, and Protection of the Panama Canal and the M (...)

16Lorsque les Etats-Unis entrèrent en guerre le 6 avril 1917, le Panama émit une proclamation d’alliance et de coopération avec les Etats-Unis dans leur guerre contre l’Allemagne, en date du 7 avril 1917197. Le Président Wilson édicta une nouvelle proclamation relative au canal de Panama le 23 mai 1917198.

  • 199 Voir ci-dessus, note 186.
  • 200 Pour les circonstances de ce rappel, voir Hackworth, op. cit., vol. II, p. 790.
  • 201 Voir surtout Padelford, N., “Neutrality, Belligerence, and the Panama Canal”, AJIL, vol. 35, 1941, (...)
  • 202 Baxter, op. cit. sous note 188 ; voir aussi Colombos, The International Law of the Sea, pp. 214-215 (...)

17Cette proclamation reprenait les dispositions contenues dans celle du 13 novembre 1914199 en les modifiant pour n’accorder qu’aux navires des Etats-Unis les avantages concédés auparavant à tous les navires ; par exemple, seuls les navires des Etats-Unis avaient le droit d’embarquer ou de débarquer des troupes, des munitions et du matériel de guerre, de recevoir du ravitaillement, etc. La proclamation n’accorde pas le libre transit aux navires de toutes les nations ; son article 15 spécifie que, dans l’intérêt de la protection du canal et pendant que les Etats-Unis sont en guerre, aucun navire de guerre, de commerce ou navire auxiliaire d’un ennemi des Etats-Unis n’aura le droit d’utiliser le canal ou les eaux de la Zone du canal, sauf avec le consentement des autorités du canal et en se soumettant aux règles prescrites par ces dernières. L’article 15 de la proclamation de 1917 ne fut jamais mis à l’épreuve, ne serait-ce que parce qu’aucun navire ennemi ne se présenta à l’entrée du canal. Ce n’est qu’à l’issue des hostilités que la dernière partie de l’article 15 ressurgit de l’obscurité et que les Etats-Unis rappelèrent que, en théorie, le transit des navires ennemis n’était pas absolument interdit200. On a tenté d’interpréter cet article 15 pour conclure que, en droit, la neutralité du canal était sauve, même si en fait le transit était dénié201 ; cette gymnastique intellectuelle tendant à concilier l’inconciliable – la neutralité théorique du canal et le fait qu’il était englobé dans le théâtre des hostilités – n’est pas satisfaisante : mieux vaut reconnaître honnêtement que la neutralité du canal n’existe pas lorsque les Etats-Unis sont en guerre202.

  • 203 For. Rel., 1917, Suppl. 2, vol. II, p. 1269.
  • 204 Hackworth, op. cit., vol. II, p. 789.
  • 205 Ibid., p. 788.

18Durant cette période, la législation de guerre des Etats-Unis s’appliqua au canal et à la Zone. Le protocole Lansing-Morales cessa d’être en vigueur203 ; les navires marchands des belligérants recevaient le même traitement dans les eaux de la Zone que dans les ports des Etats-Unis204 ; les navires neutres ne pouvaient franchir le canal s’ils transportaient des munitions de guerre destinées à un ennemi des Etats-Unis, etc.205En bref, les Etats-Unis prirent les mesures de leur choix pour la sécurité du canal assimilé à une portion de leur territoire.

  • 206 Lopez Guevara, G., “Panamá tiene derecho a denunciar la Convención del Canal ístmico de 1903 por vi (...)
  • 207 Hackworth, op. cit., vol. II, p. 797 ; Padelford, op. cit., p. 138. Voir aussi ci-dessus, les notes (...)
  • 208 Lettre du 15 août 1917 du Département d’Etat à l’Ambassade britannique, For. Rel., 1917, Suppl. 2, (...)

19La tentation est grande de conclure que les Etats-Unis ont violé le traité Hay-Pauncefote206. Une telle conclusion ignore que le traité n’est pas applicable lorsque les Etats-Unis sont en guerre207 : la Grande-Bretagne l’a expressément reconnu, quoique les Etats-Unis n’aient pas pris le soin d’en avertir le Panama lors de la conclusion du traité de 1903. Il est cependant paradoxal de constater que les Etats-Unis, en agissant de la sorte, étaient persuadés de se conformer à un devoir de maintenir la neutralité du canal208 : en réalité, la neutralité n’existait que dans le titre des proclamations édictées par les Etats-Unis ; ces derniers auraient déclaré la neutralité du canal de Cape Cod que la situation n’eût pas été différente.

  • 209 Doc. on Am. For. Rel., 1941-1942, pp. 342-343.
  • 210 For. Rel., 1941, vol. VI, pp. 106-107.
  • 211 Doc. on Am. For. Rel., 1964, p. 310.

20Lors de la seconde guerre mondiale, le Gouvernement panaméen édicta, le 7 décembre 1941, une proclamation selon laquelle il prendrait toutes les mesures requises par la situation d’urgence créée par l’attaque japonaise contre les Etats-Unis pour coopérer à la protection du canal de Panama209 ; cette déclaration entre en vigueur le 10 décembre 1941210, soit avant que les Etats-Unis entrassent formellement en guerre211. La Zone et le canal furent soumis à une législation analogue à celle les régissant durant la première guerre mondiale ; en particulier, l’article 15 de la proclamation de 1917 fut maintenu et est d’ailleurs toujours en vigueur. La faculté de transit accordée ou déniée aux navires fut la même que celle concédée pendant la première guerre mondiale. Les mesures de défense prises par les Etats-Unis se révélèrent assez efficaces pour empêcher l’accès au canal de tout navire ennemi : la zone défensive aux extrémités du canal s’étendit même au-delà des limites de la mer territoriale, ce qui n’entraîna d’ailleurs aucune protestation ou objection d’autres Etats ; de plus, la défense elle-même du canal et de ses abords ne s’effectuait pas essentiellement dans la mer territoriale du Panama ni dans la zone défensive du canal, mais en haute mer.

  • 212 Doc. on Am. For. Rel., 1942-1943, pp. 362-363.
  • 213 Aide-mémoire du Ministre panaméen des Affaires étrangères transmis le 8 janvier 1941 à l’Ambassade (...)
  • 214 Cette « occupation » apporta une prospérité économique incontestable au Panama, quoique les aspects (...)

21Durant cette période, la collaboration entre les Etats-Unis et le Panama fut étroite. Un officier des Etats-Unis fut envoyé auprès du Ministre des Affaires étrangères pour le conseiller dans la défense du canal ; de nombreux officiers furent en outre assignés à l’encadrement des forces armées panaméennes212. Les plans de défense étaient élaborés par les Etats-Unis et mis en œuvre conjointement. La défense du canal aboutit en pratique à l’occupation militaire de l’isthme de Panama par les Etats-Unis213, occupation à laquelle le Panama donna son consentement : nous avons vu que les Etats-Unis obtinrent l’usage de 134 sites défensifs hors de la Zone, ce qui leur permit de transformer l’isthme, et spécialement la Zone, en véritable camp militaire214. La voie d’eau était un instrument du système de sécurité des Etats-Unis qui adoptèrent les mesures dictées par les exigences de la défense nationale.

  • 215 Contra : Padelford, op. cit. sous note 188, p. 77.
  • 216 Baxter, op. cit. sous note 188, p. 204.
  • 217 Faisons observer que la situation fut la même lors de la guerre de Corée : Baxter, The Law of Inter (...)

22On prétend parfois que les impératifs de la sécurité nationale rendirent caduque la neutralité du canal215, ou qu’il fut impossible de mettre en œuvre le traité Hay-Pauncefote216. En réalité, les navires neutres et alliés sont autorisés à franchir le canal en raison d’une décision unilatérale des Etats-Unis et non en vertu d’une disposition conventionnelle217 : l’application du traité Hay-Pauncefote est suspendue lorsque les Etats-Unis sont en guerre, conclusion qui n’a jamais été clairement mise en lumière, ce qui explique l’ambiguïté et l’inconfort des Etats-Unis proclamant la neutralité nominale du canal et le considérant en même temps comme un atout stratégique important.

III. La sécurité du canal

A. De 1903 à 1936

  • 218 Padelford, op. cit. sous note 188, pp. 60-61.
  • 219 Cet article fut adopté à une voix de majorité.
  • 220 Lettre du 21 février 1906 du Secrétaire d’Etat au Secrétaire à la Guerre : For. Rel., 1904, pp. 120 (...)

23Jusqu’en 1936, la garantie de l’indépendance du Panama et le droit de défendre la voie d’eau furent intimement liés. Par l’article premier du traité Hay-Bunau-Varilla, les Etats-Unis s’engageaient à garantir l’indépendance du Panama. A la demande des Etats-Unis218, l’Assemblée nationale panaméenne introduisit une clause analogue dans la constitution du 13 février 1904 : l’article 136 de celle-ci autorisait les Etats-Unis à intervenir en tout endroit de la République pour rétablir la paix publique et l’ordre constitutionnel219. Certes, le Panama avait la responsabilité principale du maintien de l’ordre mais, si le besoin s’en faisait sentir, les Etats-Unis s’estimaient en droit d’envoyer leurs troupes pour rétablir la situation : il s’agissait d’un droit, d’une faculté, mais non d’une obligation220 ; nous constatons donc que la même interprétation était accordée à l’article 136 de la constitution et à l’article 35 du traité de 1846 conclu avec la Colombie. Rien n’a donc foncièrement changé : la Colombie était même dans une situation plus favorable puisque des forces armées étrangères ne pouvaient stationner en permanence sur son territoire et que la garantie ne s’étendait pas à l’ensemble du pays.

  • 221 Lafeber, op. cit., p. 69 ; Background Documents, p. 718.
  • 222 Pour d’autres exemples, voir For. Rel., 1918, Suppl. 2, pp. 242-243 ; For. Rel., 1912, pp. 1221 et (...)

24Le droit d’intervention fut utilisé à plusieurs reprises pour assurer la régularité des élections, à la demande des partis politiques panaméens221 ; les Etats-Unis se fondèrent en particulier sur l’article 136 pour exiger que les forces de police panaméennes ne soient équipées que d’armes légères, après des troubles survenus en 1912 et en 1915. Parfois, la durée de l’intervention était disproportionnée au but recherché : ainsi, après des émeutes survenues dans le Chiriqui en 1918, les forces armées des Etats-Unis intervinrent et demeurèrent sur place pendant plus de deux ans222.

  • 223 Décret exécutif du 29 août 1914 : Background Documents, p. 735.
  • 224 Voir ci-dessus, pp. 77-80.
  • 225 Mosquera De Coy, С., La diplomacia panameña durante la primera guerra mundial, Panama, 1968, p. 38  (...)

25Lors de la première guerre mondiale, le Panama coopéra étroitement avec les Etats-Unis dans la protection et la défense du canal : par exemple, le contrôle des communications radiotélégraphiques du Panama fut confié aux Etats-Unis le 29 août 1914, vu que le traité Hay-Bunau-Varilla « imposait au Panama d’assister les Etats-Unis par tous les moyens nécessaires dans la protection et la défense du canal223, » formulation qui contraste avec les objections traditionnelles du Panama au sujet de la distinction entre la protection et la défense224. Le Panama avait toutefois des motifs de se plaindre des procédés utilisés par les Etats-Unis : en mai 1917, Punta Paitilla fut occupé par les Etats-Unis pour les besoins de la défense du canal mais, par inadvertance, on négligea d’en informer le Gouvernement panaméen ; plus tard, en 1920, des terres sises sur l’île de Taboga et dans la baie de Las Minas furent acquises par les Etats-Unis qui entamèrent des travaux de défense du canal avant d’en avertir le Panama225.

  • 226 Voir McCain, op. cit., p. 88.
  • 227 Voir ci-dessus, note 142.
  • 228 Linares, J., Derecho internacional público, tome I, Panama, 1977, p. 132 ; Zuñiga, J., Los proyecto (...)
  • 229 Pour un aperçu des relations entre les deux pays, voir Lafeber, op. cit., pp. 70 et ss ; Liss, op.  (...)

26Exception faite du contrôle des élections, le Panama ne fit appel aux forces armées des Etats-Unis qu’une seule fois en se fondant sur l’article 136 de la constitution ; dans les autres cas, il protesta en affirmant que les Etats-Unis ne devaient intervenir qu’à sa requête, solution que le libellé de l’article 136 ne permet pas de retenir226. Au départ, la garantie de la souveraineté du Panama était dans l’intérêt du protégé, vu que la Colombie nourrissait des appétits de reconquête ; toutefois, après l’entrée en vigueur du traité Thomson-Urrutia en 1922227, cette garantie était superflue du fait que la Colombie y reconnaissait l’indépendance du Panama ; en outre, par le protocole Victoria-Velez conclu en 1924 entre le Panama et la Colombie, celle-ci reconnaissait l’indépendance de celui-là228. La garantie de l’indépendance du Panama se transforma progressivement en garantie de la dépendance du Panama229.

  • 230 Voir la correspondance échangée en 1948 entre Washington et l’Ambassade au Panama, For. Rel., 1948, (...)
  • 231 Rapport d’un sous-comité spécial chargé d’examiner la portée du traité de 1936, Background Document (...)
  • 232 Voir ci-dessus, note 76.

27Ce n’est qu’en 1936 que les Etats-Unis perdirent officiellement le droit d’intervention hors de la Zone du canal : désormais, seules des mesures préventives à l’intérieur de la Zone peuvent être adoptées lorsque la sécurité du canal est menacée230. Lors de l’approbation du traité de 1936, les Etats-Unis reconnurent que la menace d’origine interne, raison d’être de l’article premier du traité de 1903, était hautement improbable ; une telle admission était accompagnée d’une restriction : l’article 23 du traité de 1903 autorisant l’usage des forces armées pour la sécurité du canal demeurait en vigueur, article qui, selon l’Exécutif, autorisait une intervention en tout point du territoire panaméen231. Cette interprétation est inadmissible et ne fut d’ailleurs jamais proposée au Panama ; elle reçut toutefois une légitimité partielle lors de l’échange de notes de 1939232.

28En conclusion, les Etats-Unis eurent, durant cette période, les moyens juridiques d’assurer efficacement la sécurité du canal ; les mesures adoptées eurent en général le consentement du Gouvernement panaméen qui, en cas de guerre, se transforma en allié des Etats-Unis. Le plus souvent, aucune distinction n’était effectuée entre la sécurité du canal, la garantie de l’indépendance du Panama et la défense nationale des Etats-Unis.

B. De 1936 à nos jours

  • 233 Voir Sammartin, G., Tratado conciernenle a la neutralidad permanente del Canal y al funcionamiento (...)
  • 234 Mosquera de Coy, G., op. cit. sous note 225, pp. 13-20.
  • 235 Voir Conn, S., Engelman, R., et Fairchild, В., United States Army in World War II: The Western Hémi (...)
  • 236 Fonseca Fong, P., La diplomacia pana mena durante la segunda guerra mundial, Panama, 1975, p. 573 ; (...)

29Lors de la seconde guerre mondiale, la collaboration entre les Etats-Unis et le Panama fut à nouveau très étroite, surtout après le renversement providentiel du Président Arias233 ; le Panama entre en guerre aux côtés des Etats-Unis et mit à leur disposition toutes les facilités nécessaires à la sécurité du canal234. Il est vrai que la sécurité du canal n’était qu’un aspect du problème : les mesures adoptées visaient à assurer la défense des Etats-Unis. Une distinction entre les deux questions est impossible : rares sont les personnes soutenant que les mesures ne furent prises que pour la défense du canal235. La confusion des deux objectifs n’est pas contraire au droit conventionnel qui ne couvrait pas le temps de guerre et, surtout, était acceptée par le Panama. A posteriori, certains auteurs critiquent la hâte avec laquelle le Panama entra en guerre : il eût mieux valu rester neutre236 ; on imagine difficilement une neutralité du Panama alors que les Etats-Unis possédaient 134 sites de défense sur le territoire de la République, abstraction faite des troupes installées dans la Zone. L’alliance militaire entre les deux Etats était à cette époque une nécessité, alliance qui, quoi qu’en pensent les détracteurs, constituait la meilleure protection possible pour le Panama.

30La fin des hostilités marqua le retour au droit conventionnel : seules des mesures visant à assurer la sécurité du canal étaient désormais autorisées dans la Zone. Les Etats-Unis procédèrent à une double violation.

  • 237 Voir Lafeber, The Panama Canal in Peace and War, pp. 46 et 137 ; Tate, M. et Allen, E., „Die Pläne (...)
  • 238 Voir Una Explosion en America: el canal de Panama, Jaramillo Levi (éd.), Mexico, 1976, p. 32.
  • 239 Voir Zuñiga, op. cit. sous note 82, pp. 271-272 ; voir aussi Bethancourt, R., Torrijos : Colonia Am (...)
  • 240 Par l’article XI du traité de 1955, le Panama a cependant indirectement reconnu l’existence des bas (...)

31Tout d’abord, ils installèrent dans la Zone des écoles militaires sans le consentement du Panama. L’école des Amériques, fondée en 1949, n’a aucun lien avec la sécurité du canal237 ; elle a pour but l’entraînement des officiers militaires et des cadres de police des pays d’Amérique latine et centrale en vue de les former aux tactiques de la lutte contre la guérilla. La même observation est valable pour l’école des forces spéciales de Fort Gulick, l’école d’opérations dans la jungle de Fort Sherman, l’école de survie dans la jungle pour les pilotes de l’US Air Force. Le Southern Command de son côté a pour mission de défendre le canal de Panama, mais aussi celles de surveiller tout ce qui se passe au sud du Rio Grande, de fournir une aide militaire aux Gouvernements qui la demandent, de préparer des plans en vue de situations critiques pouvant requérir une riposte militaire des Etats-Unis en Amérique latine ou centrale238. L’implantation de ces écoles dont l’activité est étrangère à la sécurité du canal viole les traités Hay-Pauncefote et Hay-Bunau-Varilla. Le Panama a sans cesse contesté la légalité de ces bases installées sans son accord239, avec une constance presque absolue240.

  • 241 Voir Public Papers of the Presidents of the United States, John F. Kennedy, 1962, Washington, DC, 1 (...)

32La seconde violation résulte des moyens mis en œuvre par les Etats-Unis pour assurer la sécurité du canal en temps de paix. En période de guerre, les Etats-Unis s’entendirent avec le Panama pour la défense commune ; en outre, aucune norme conventionnelle ne limitait leur marge de manœuvre. En temps de paix, les mesures de sécurité devaient être ramenées à leur niveau ordinaire et retrouver leur finalité, soit assurer l’ordre et la tranquillité le long du canal. En réalité, les Etats-Unis se sont considérés constamment en état de préguerre : il fallait éviter que le canal tombe un jour aux mains de puissances hostiles ; par conséquent, des mesures constantes de défense devaient être prises afin de dissuader toute attaque de l’extérieur ou de l’intérieur. Ce raisonnement, simplifié à l’extrême, partait du principe que le canal était un élément vital de la sécurité des Etats-Unis et, à ce titre, devait être défendu en permanence ; nous pourrions multiplier à l’envi les déclarations officielles faisant état de cette crainte et de la nécessité de militariser la Zone241. Cette pratique a fait du canal et, indirectement, du Panama, un objectif militaire de premier ordre. Le Panama a constamment dénoncé l’illégalité de toutes les bases militaires de la Zone, ce qui est excessif. Certaines bases ne sont pas illégales quant à leur établissement, mais quant à la nature des activités qui y sont exercées. La base secrète de Galeta conduit des activités de surveillance par radar qui, dans une proportion très réduite, concernent la sécurité du canal. De même, le Southern Command a pour mission, entre autres, de défendre le canal. Dans d’autres bases, l’effectif militaire maintenu est disproportionné à la tâche d’assurer la sécurité du canal en temps de paix, mais l’existence de la base ne peut être mise en cause, sauf si l’on s’en tient à la position, insoutenable à notre avis, que les militaires devraient être stationnés à l’abri de fortifications construites selon les canons architecturaux de 1901.

C. Observations

  • 242 Pitty Velasquez, N., “Los nuevos Tratados sobre el Canal de Panama, Inter-American juridical Commi (...)
  • 243 For. Rel., 1947, vol. VIII, p. 947.

33La sécurité du canal telle qu’envisagée par les Etats-Unis a pour conséquence que le Panama ne peut adopter une politique opposée à celle des Etats-Unis, surtout lorsque ces derniers sont en guerre. Le Panama est l’allié obligé des Etats-Unis : lorsque les Etats-Unis sont engagés dans un conflit armé international, le canal devient un objectif militaire licite et, par ricochet, le Panama subit le même sort242. Lors du refus de prorogation de l’accord portant sur l’octroi de sites défensifs en 1947, un membre de l’Assemblée nationale panaméenne déclara que « malheureusement mais inévitablement les destinées des deux nations sont inséparables243 » ; cette constatation montre que la politique des Etats-Unis et le statut du canal ont une incidence directe sur le sort du Panama qui n’a aucun choix dans l’adoption d’une ligne de conduite indépendante : une neutralité du Panama alors que les Etats-Unis étaient en guerre eût été impensable et impossible.

  • 244 Rappelons que Roosevelt envisagea d’acheter l’isthme à la Colombie. En outre, lors de la discussion (...)

34Au cours des dernières décennies, le Panama a recherché à éviter cet alignement obligatoire, mettant en exergue les différences l’opposant aux Etats-Unis quant à la finalité de la sécurité du canal. Pour les Etats-Unis, le canal n’est qu’un élément de leur défense nationale et de celle de l’hémisphère occidental ; de ce fait, le Panama passe à l’arrière-plan, n’étant considéré que comme le support territorial du canal ; ce n’est que par un accident de l’histoire que le Panama est indépendant et non incorporé aux Etats-Unis244. Pour le Panama, la sécurité du canal est une des composantes de sa propre sécurité, mais celle-ci ne saurait s’effacer devant celle-là, ce qui signifierait la fin de la nation ; en particulier, le maintien de la sécurité des Etats-Unis ne peut avoir pour conséquence de rayer le Panama de la carte politique du monde, en cas de nécessité. Cette différente perception de la sécurité du canal sera un des facteurs incitant le Panama à réclamer une abrogation formelle et matérielle des accords existants, au lieu de se contenter comme par le passé d’une augmentation des bénéfices économiques.

Notes

171 37 Stat. 560.

172 64 Stat. 1038.

173 Voir 35 CFR 1978 et Whiteman, op. cit., vol. III, pp. 1180 et ss ; pour la procédure appliquée aux navires de guerre, voir 35 CFR 1978, par. 135.2.

174 Pour une liste exhaustive, voir 35 CFR 1978, par. 59.1.

175 Pour un aperçu des diverses formalités à remplir, voir Padelford, N., “The Panama Canal in Time of Peace”, AJIL, vol. 34, 1940, pp. 601-637.

176 For. Rel., 1948, vol. IX, pp. 672-673 ; voir aussi Travis, M. et Watkins, J., “Control of the Panama Canal: An Obsolete Shibboleth, For. Aff., vol. 37, 1958-1959, p. 414.

177 Pour un exemple, voir For. Rel., 1948, vol. IX, p. 671.

178 Baxter, The Law of International Waterways, pp. 172-173 ; Whiteman, op. cit., vol. III, p. 1184.

179 Exemples rapportés par Luna Ledezma, M., “The Panama Canal Zone and the Western Hémisphère: A Mexican View, The View From Panama, Morray (éd.), The Institute for Theoretical History, Monmouth, Oregon, 1978, pp. 119-120.

180 Voir Dackground Documents, p. 628.

181 Sur le pourquoi de cette mesure, voir le mémorandum du 3 juin 1915 de l’Attorney General Gregory et celui du 18 janvier 1938 de Hackworth : Whiteman, op. cit., pp. 1197-1202.

182 Sur cette question, voir Benedetti, E., “Informe sobre los canales de Suez y Panamá”, Tres ensayos sobre el canal de Panamá, Panama, 1965, pp. 46 et ss.

183 Voir Dahm, op. cit., pp. 696-697 ; Fenwick, C., « Legal Aspects of the Panama Case » AJIL, vol. 58, 1964, p. 440 ; Fitzmaurice, G., “The Juridical Clauses of the Peace Treaties, RCADI 1948 (II), vol. 73, pp. 259-367, spéc. p. 360.

184 En ce sens, Cahier, op. cit. sous note 144, p. 694 ; voir aussi Mensbrugghe, op. cit. sous note 90, p. 211.

185 Pour le texte, voir For. Rel., 1914, pp. 984-985 ; l’hospitalité accordée dans les eaux territoriales à un navire d’un belligérant le privait de la même hospitalité dans les eaux de la Zone du canal pour une période de trois mois, et vice versa. Voir aussi For. Rel., 1939, vol. V, p. 748.

186 “Proclamation of November 13, 1914: Rules and Regulations Governing the Use of the Panama Canal and Neutrality in the Canal Zone”, 38 Stat. 2039.

187 Voir la convention n° XIII concernant les droits et les devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime.

188 Voir surtout Baxter, R., “Passage of Ships Through International Waterways in Time of War, BYBIL, vol. XXXI, 1954, pp. 187-216 ; voir aussi Padelford, N., “Neutrality, Belligerency, and the Panama Canal, AJIL, vol. 35, 1941, pp. 55-89.

189 De cet avis, Padelford, The Panama Canal in Peace and War, p. 169.

190 Pour le texte, voir For. Rel., 1939, vol. V, pp. 36-37 ; pour un commentaire, voir Wright, Q., “Rights and Duties Under International Law, as Affected by the United States Neutrality Act and the Resolutions of Panama, AJIL, vol. 34, 1940, pp. 238-248 ; voir aussi McDougall, M. et Burke, W., The Public Order of the Oceans, New Haven, Londres, Yale University Press, 1962, pp. 590-591.

191 Pratt, J., Hull Cordell. The American Secretaries of State and their Diplomacy, vol. XIII, New York, 1964, pp. 692-693 ; voir aussi Mensbrugghe, op. cit. sous note 90, p. 212.

192 “Proclamation of September 5, 1939, Proclaiming the Neutrality of the United States in the War Between Germany and France; Poland; and the United Kingdom, India, Australia and New Zealand : For. Rel., 1939, vol. I, pp. 685-691.

193 “Proclamation of September 5, 1939, Prescribing Regulations Concerning Neutrality in the Canal Zone ; “Executive Order of September 5, 1939, Prescribing Regulations Governing the Passage and Control of Vessels Through the Panama Canal in any War in which the United States is Neutral. Pour leur texte, voir 54 Stat. 2638 et 4 Fed. Reg. 3821.

194 Pour une analyse, voir Padelford, op. cit., pp. 158-180.

195 Sur la législation en vigueur jusqu’en 1979, voir 35 CFR 1978, part. 131.

196 Pour plus de détails, voir Baxter, The Law of International Waterways, p. 243 et Colombos, The International Law of the Sea, p. 215.

197 Pour un extrait, voir For. Rel., 1917, Suppl. 1, p. 245.

198Rules and Regulations for the Regulation, Management, and Protection of the Panama Canal and the Maintenance of its Neutrality” : For. Rel., 1917, Suppl. 2, vol. II, pp. 1265-1268.

199 Voir ci-dessus, note 186.

200 Pour les circonstances de ce rappel, voir Hackworth, op. cit., vol. II, p. 790.

201 Voir surtout Padelford, N., “Neutrality, Belligerence, and the Panama Canal”, AJIL, vol. 35, 1941, p. 89 ; voir aussi la lettre du Secrétaire d’Etat Davis au Secrétaire de la Guerre Baker, du 5 octobre 1920 : Hackworth, op. cit., vol. II, p. 790.

202 Baxter, op. cit. sous note 188 ; voir aussi Colombos, The International Law of the Sea, pp. 214-215 ; Hackworth, op. cit., vol. II, p. 785 et Whiteman, op. cit., vol. III, p. 1232.

203 For. Rel., 1917, Suppl. 2, vol. II, p. 1269.

204 Hackworth, op. cit., vol. II, p. 789.

205 Ibid., p. 788.

206 Lopez Guevara, G., “Panamá tiene derecho a denunciar la Convención del Canal ístmico de 1903 por violaciones a la misma por parte de los Estados Unidos, Revista Lotería, n° 196, Panama, mars 1972, pp. 97-117 ; Berrios Herrera, op. cit., p. 233.

207 Hackworth, op. cit., vol. II, p. 797 ; Padelford, op. cit., p. 138. Voir aussi ci-dessus, les notes 10 et 129, ainsi que la page 60.

208 Lettre du 15 août 1917 du Département d’Etat à l’Ambassade britannique, For. Rel., 1917, Suppl. 2, vol. II, pp. 1270-1271.

209 Doc. on Am. For. Rel., 1941-1942, pp. 342-343.

210 For. Rel., 1941, vol. VI, pp. 106-107.

211 Doc. on Am. For. Rel., 1964, p. 310.

212 Doc. on Am. For. Rel., 1942-1943, pp. 362-363.

213 Aide-mémoire du Ministre panaméen des Affaires étrangères transmis le 8 janvier 1941 à l’Ambassade des Etats-Unis : For. Rel., 1941, vol. VII, p. 416.

214 Cette « occupation » apporta une prospérité économique incontestable au Panama, quoique les aspects négatifs de cette présence militaire ne doivent pas être passés sous silence : voir Liss, op. cit., pp. 40-41.

215 Contra : Padelford, op. cit. sous note 188, p. 77.

216 Baxter, op. cit. sous note 188, p. 204.

217 Faisons observer que la situation fut la même lors de la guerre de Corée : Baxter, The Law of International Waterways, p. 221.

218 Padelford, op. cit. sous note 188, pp. 60-61.

219 Cet article fut adopté à une voix de majorité.

220 Lettre du 21 février 1906 du Secrétaire d’Etat au Secrétaire à la Guerre : For. Rel., 1904, pp. 1203 et ss ; voir aussi For. Rel., 1912, pp. 1171-1185 et For. Rel., 1948, vol. IX, p. 648.

221 Lafeber, op. cit., p. 69 ; Background Documents, p. 718.

222 Pour d’autres exemples, voir For. Rel., 1918, Suppl. 2, pp. 242-243 ; For. Rel., 1912, pp. 1221 et ss ; Urriola, R., Panorama de la política exterior panameña antes de la negociación y firma del tratado Torrijos-Carter, Panama, 1979, pp. 17-44.

223 Décret exécutif du 29 août 1914 : Background Documents, p. 735.

224 Voir ci-dessus, pp. 77-80.

225 Mosquera De Coy, С., La diplomacia panameña durante la primera guerra mundial, Panama, 1968, p. 38 ; voir en outre le cas de l’île Largo Remo cité par Consuegra, H., Proyecciones juridico-politico de los tratados Torrijos-Carter, Panama, 1979, p. 34. Cf. aussi For. Rel., 1920, vol. III, pp. 314-322 et For. Rel., 1921, vol. II, pp. 616 et ss.

226 Voir McCain, op. cit., p. 88.

227 Voir ci-dessus, note 142.

228 Linares, J., Derecho internacional público, tome I, Panama, 1977, p. 132 ; Zuñiga, J., Los proyectos de tratado de 1967 entre Panamá y los Estados Unidos. Administración y defensa. Análisis historico-jurídico, Panama, 1976, p. 17.

229 Pour un aperçu des relations entre les deux pays, voir Lafeber, op. cit., pp. 70 et ss ; Liss, op. cit., pp. 29 et ss.

230 Voir la correspondance échangée en 1948 entre Washington et l’Ambassade au Panama, For. Rel., 1948, vol. IX, pp. 667-670.

231 Rapport d’un sous-comité spécial chargé d’examiner la portée du traité de 1936, Background Documents, pp. 914-915.

232 Voir ci-dessus, note 76.

233 Voir Sammartin, G., Tratado conciernenle a la neutralidad permanente del Canal y al funcionamiento del Canal de Panamá, Panama, 1978, p. 10.

234 Mosquera de Coy, G., op. cit. sous note 225, pp. 13-20.

235 Voir Conn, S., Engelman, R., et Fairchild, В., United States Army in World War II: The Western Hémisphère: Guarding the United States and its Outposts, Washington, DC, 1964, pp. 301-353, spéc. p. 333 et pp. 409-441.

236 Fonseca Fong, P., La diplomacia pana mena durante la segunda guerra mundial, Panama, 1975, p. 573 ; Mosquera de Coy, op. cit. en note 225, pp. 71 et ss.

237 Voir Lafeber, The Panama Canal in Peace and War, pp. 46 et 137 ; Tate, M. et Allen, E., „Die Pläne für ein Neuregelung der verträglichen Verhältnisse am Panamakanal“, Europa Archiv, vol. 23, 1968, p. 603 ; Panama Canal Issues and Treaty Talks, The Center for Strategie Studies, Georgetown University, Washington, DC, 1967, pp. 27-28.

238 Voir Una Explosion en America: el canal de Panama, Jaramillo Levi (éd.), Mexico, 1976, p. 32.

239 Voir Zuñiga, op. cit. sous note 82, pp. 271-272 ; voir aussi Bethancourt, R., Torrijos : Colonia Americana, No ! Bogota, Carlos Valencia Editores, 1981, p. 262.

240 Par l’article XI du traité de 1955, le Panama a cependant indirectement reconnu l’existence des bases, si ce n’est leur légalité, puisqu’il a autorisé les Etats-Unis à vendre certains articles « au personnel militaire d’autres nations amies se trouvant dans la Zone sous les auspices des Etats-Unis. »

241 Voir Public Papers of the Presidents of the United States, John F. Kennedy, 1962, Washington, DC, 1963, p. 674 ; Plank, J., “The Caribbean: Intervention, When and How, For. Aff., vol. 44, 1965-1966, p. 42.

242 Pitty Velasquez, N., “Los nuevos Tratados sobre el Canal de Panama, Inter-American juridical Committee, Quinto Curso de derecho internacional (agosto de 1978), Washington, DC, 1979, p. 71.

243 For. Rel., 1947, vol. VIII, p. 947.

244 Rappelons que Roosevelt envisagea d’acheter l’isthme à la Colombie. En outre, lors de la discussion du traité Hay-Bunau-Varilla, le Sénateur Morgan proposa l’annexion du Panama aux Etats-Unis : Fabrega de Ward, M., Gestación y nacimiento de la via interoceánica a la luz del Congreso norteamericano, Panama, 1978, pp. 113-114.

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