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L’évolution du droit des cours d’eau internationaux à la lumière de l’expérience africaine, notamment dans le bassin du Congo/Zaïre

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Mutoy Mubiala

Annexes

Annexe III. Projet de convention portant création de l’autorité pour l’aménagement du bassin du fleuve Congo/Zaïre (1)

Texte intégral

TITRE I : PREAMBULE

  • 1 Ibid. p. 23.

1Les Chefs d’Etat et de Gouvernement,

  • de la République Populaire d’Angola ;

  • de la République du Burundi ;

  • de la République de Cameroun ;

  • de la République Centrafricaine ;

  • de la République Populaire du Congo ;

  • de la République du Rwanda ;

  • de la République-Unie de Tanzanie ;

  • de la République du Zaïre ;

  • de la République de Zambie ;

2Vu la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945 ;

3Vu la Charte de l’Organisation de l’Unité Africaine du 25 mai 1963 ;

4Vu la Convention internationale relative au Statut du Fleuve, notamment en ses articles 27 et 28 ;

5Décidés à promouvoir et à intensifier la coopération et les échanges économiques entre leurs Etats, et à promouvoir en commun l’aménagement du bassin du Fleuve et l’exploitation de ses ressources ;

6Résolus à maintenir et à renforcer entre leurs Etats les conditions favorables à la réalisation de ces objectifs, et à surmonter à cette fin tous les obstacles, sont convenus de ce qui suit :

TITRE II : BUT DE L’ORGANISATION

Article 1

7Il est créé une Organisation commune de coopération pour l’aménagement du Fleuve, et pour l’exploitation rationnelle des ressources naturelles de son bassin, dénommée « Autorité » (Internationale) pour l’Aménagement du Bassin du Fleuve Congo/Zaïre, en abrégé « ABF ».

Article 2

8Le siège de l’Organisation est fixé à .............................................

9Il peut être transféré en tout autre lieu par décision des Chefs d’Etat et de Gouvernement des pays membres.

Article 3

10L’Autorité (Internationale) pour l’Aménagement du bassin du Fleuve (ABF) est chargée :

  1. de l’application de la Convention internationale d......................portant Statut du Fleuve ;

  2. de la promotion et de la coordination des études et travaux de mise en valeur des ressources du Bassin du Fleuve sur les territoires nationaux des Etats membres de l’Autorité ;

  3. de toute mission technique et économique que les Etats membres voudront ensemble lui confier.

Article 4

11Cette Autorité doit travailler en collaboration et coopération avec les organismes nationaux ou régionaux embrassant des domaines de coopération différents, plus vastes ou plus spécialisés.

TITRE III : ORGANES PERMANENTS ET ATTRIBUTIONS

Article 5

12Les organes permanents de l’Autorité internationale pour l’Aménagement du Bassin du Fleuve sont :

  • la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement ;

  • le Conseil des Ministres ;

  • le Comité des experts ;

  • le Secrétaire Général.

13Il peut être créé tout autre organe commun jugé nécessaire à la réalisation des objectifs de l’Autorité.

Article 6

14La Conférence des Chefs d’Etata et de Gouvernement est l’instance suprême de l’Organisation. Elle définit la politique de coopération et de développement de l’Autorité. Elle prend les décisions concernant la politique économique générale de l’Autorité.

Article 7

15La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Autorité se réunit en session ordinaire une fois tous les deux ans. Elle peut se réunir en session extraordinaire à l’initiative de son Président ou à la demande d’un tiers des Etats membres. Elle prend ses décisions l’unanimité de ses membres présents ou représentés.

Article 8

16Les décisions adoptées par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement seront observées par tous les Etats membres.

Article 9

17La Présidence de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement est assurée à tour de rôle et pour une durée de deux ans par chacun des Chefs d’Etat et de Gouvernement, dans l’ordre alphabétique des noms des pays membres.

Article 10

18Le Conseil des Ministres est l’organe de conception et de contrôle de l’Autorité. Il élabore la politique d’aménagement du fleuve, de mise en valeur de ses ressources, de coopération entre les Etats contractants. Il est composé de ministres à raison d’un par Etat membre. Les programmes d’aménagement intéressant un ou plusieurs Etats membres doivent être approuvés par le Conseil des Ministres de l’Autorité avant tout début d’exécution.

19Le Conseil des Ministres définit les opérations prioritaires d’aménagement du Fleuve, de ses affluents, sous-affluents, lacs, embranchements et issues. Il définit les programmes communs de développement des ressources naturelles du bassin, et toutes activités communes liées à l’application de la Convention relative au Statut du Fleuve.

Article 11

20Il fixe les contributions des Etats membres au financement du budget de fonctionnement et des opérations d’études, de travaux de l’Autorité, dont il approuve les budgets.

21Les décisions du Conseil des Ministres de l’Autorité ont force obligatoire pour les Etats membres.

Article 12

22La Présidence du Conseil des Ministres de l’Autorité est assurée à tour de rôle et pour deux ans par l’Etat membre qui, dans l’ordre alphabétique, suit le pays assurant la présidence de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement.

Article 13

23Le Conseil des Ministres de l’Autorité se réunit en session ordinaire une fois par an, sur convocation de son Président, et en session extraordinaire à la demande d’un tiers des Etats membres.

24Le Président du Conseil des Ministres est tenu de convoquer et de présider les sessions ordinaires et extraordinaires.

25Les décisions du Conseil des Ministres sont prises par consensus des Etats membres présents.

26Les réunions peuvent se tenir successivement dans chacun des Etats membres.

Article 14

27Entre deux sessions du Conseil des Ministres, le Président du Conseil des Ministres représente l’Autorité.

Article 15

28Il prend toute décision du niveau de son ressort, dans le respect des directives du Conseil des Ministres et dans la limite des pouvoirs qui lui sont légués.

Article 16

29Le Comité des experts est composé de représentants désignés par les Etats membres. Ces représentants peuvent être assistés par des conseillers. Le Comité est habilité à créer les sous-comités qu’il juge nécessaire à l’exécution de son mandat et arrêter la composition de ces sous-comités.

30Le Comité :

  1. Veille à l’application des dispositions de la Convention sur le statut du bassin du fleuve Congo/Zaïre et de la Convention portant création de l’Autorité pour l’Aménagement du bassin du fleuve Congo/Zaïre ;

  2. Aux fins du paragraphe a) ci-dessus, peut demander au Secrétaire Général de mener des activités et des enquêtes spéciales, puis de faire rapport au Comité ;

  3. Examine les projets élaborés par les Etats en vue de l’aménagement du bassin du fleuve Congo/Zaïre et les soumet avec avis motivé au Conseil des Ministres de l’Autorité ;

  4. Soumet de temps en temps au Conseil des Ministres doit de sa propre initiative soit à la demande du Conseil, des rapports et des recommandations concernant l’application des conventions relatives au bassin du fleuve Congo/Zaïre ;

  5. Sous réserve de toute directive que peut donner le Conseil des Ministres, se réunit aussi souvent que nécessaire pour l’exécution convenable de ses tâches et détermine ses règles de procédure.

Article 17

31Le Secrétariat Général de l’Autorité est dirigé par un Secrétaire Général nommé par les Chefs d’Etat et de Gouvernement pour une période de 4 ans renouvelable une seule fois, sur proposition du Conseil des Ministres. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.

32Le Secrétariat Général est l’organe d’exécution de l’Organisation. Il applique les décisions du Conseil des Ministres de l’Autorité et rend compte régulièrement de l’exécution de ces décisions, et de toute initiative qu’il est appelé à prendre dans le cadre des directives données par le Conseil des Ministres et par son Président.

33L’organigramme du Secrétariat Général et ses amendements doivent être approuvés par le Conseil des Ministres lors de ses assises.

34Sur le territoire des Etats membres, le Secrétariat jouit des privilèges et immunités diplomatiques.

Article 18

35Le Secrétaire Général de l’Autorité est responsable de la gestion du personnel et des biens de l’Autorité. Il est l’ordonnateur des opérations financières de l’Autorité, notamment de son budget de fonctionnement, de ses budgets d’études et de travaux.

36Sous réserve des dispositions de l’article 18, le personnel de l’Autorité, qui est placé sous les ordres du Secrétaire Général, est recruté et licencié par lui.

Article 19

37Le Secrétaire Général est responsable devant le Conseil des Ministres auquel il rend compte de sa gestion et des activités du Secrétariat Général. Entre deux sessions du Conseil des Ministres, il est placé sous l’autorité du Président du Conseil des Ministres de l’Autorité.

Article 20

38Le Secrétariat Général est chargé de rassembler les données de base intéressant le bassin du fleuve Congo/Zaïre sur le territoire des Etats membres, de soumettre au Conseil des Ministres des programmes communs d’études et de travaux pour la mise en valeur coordonnée et l’exploitation rationnelle de ses ressources.

39Il examine les projets élaborés par les Etats en vue de l’aménagement du fleuve Congo/Zaïre et les soumet avec avis motivé au Conseil des Ministres de l’Autorité.

Article 21

40Il peut être chargé par un ou plusieurs Etats membres de l’exécution d’études, de recherches de financement et de contrôle de travaux relatifs à l’aménagement du Fleuve.

Article 22

41Le Président du Conseil des Ministres de l’Autorité représente les Etats membres dans leurs relations avec les institutions d’aide internationale ou de coopération bilatérale en ce qui concerne les projets régionaux relatifs au bassin du fleuve Congo/Zaire.

42A ce titre et conformément à l’article 14 ci-dessus, il est habilité à négocier et à traiter, dans les limites des pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil des Ministres, au nom de tous les Etats membres de l’Autorité.

TITRE IV : BUDGET ET RESSOURCES

Article 23

43Le budget de fonctionnement, les budgets d’études et de travaux de l’Autorité sont alimentés par les Etats membres et par toutes autres ressources intérieures ou extérieures arrêtées par le Conseil des Ministres.

Article 24

44Pour la réalisation de sa mission, l’Autorité peut recevoir des dons, souscrire à des emprunts et faire appel à toute assistance technique.

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 25

45Tout Etat riverain non contractant du bassin du fleuve Congo/Zaïre peut adhérer à l’Autorité. A cet effet, il devra adresser une demande écrite à la CEA dépositaire des instruments de ratification qui en saisira les autres Etats membres.

Article 26

46Tout différend qui pourrait surgir entre les Etats membres relatifs à l’interprétation ou à l’application de la présente Convention sera résolu par la conciliation et la médiation. A défaut d’accord, les Etats membres devront saisir la Commission de Conciliation et d’Arbitrage de l’Organisation de l’Unité Africaine. En dernier recours, les Etats membres saisiront la Cour internationale de Justice de La Haye.

Article 27

47Tout Etat membre qui désire se retirer de l’Autorité en informe par écrit le Président de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement qui en fera immédiatement notification sans préjudice des obligations résultant d’engagements antérieurs.

48Le retrait d’un Etat membre n’entraîne pas la dissolution de l’Organisation.

Article 28

49L’Organisation peut être dissoute à la demande d’au moins deux tiers des Etats membres.

Article 29

50La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement prononce la dissolution à la majorité des Etats membres et arrête les modalités de dévolution des biens de l’Organisation.

Article 30

51La présente Convention entrera en vigueur, pour chaque Etat signataire, à dater du dépôt de sa ratification, et dès ce moment cet Etat contractant sera lié vis-à-vis des autres Etats contractants ayant déjà procédé au dépôt de leur ratification.

52Les instruments de ratification seront déposés auprès de la CEA qui en informera les autres Etats membres.

Article 31

53La révision de la présente Convention peut être demandée à toute époque par l’un des Etats contractants. La demande de révision devra être adressée par écrit à la CEA dépositaire des instruments de ratification, qui en saisira les autres Etats contractants.

Article 32

54La présente Convention sera adressée pour enregistrement au Secrétariat Général des Nations Unies lors de son entrée en vigueur, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, et au Secrétaire Général de l’Organisation de l’Unité Africaine.

55En foi de quoi, nous, Chefs d’Etat et de Gouvernement de la République Populaire d’Angola, de la République du Burundi, de la République du Cameroun, de la République Centrafricaine, de la République Populaire du Congo, de la République du Rwanda, de la République-Unie de Tanzanie, de la République du Zaïre, de la République de Zambie, signons la présente Convention le ............ 19.., en ........... exemplaires en langue française ; ............ exemplaires en langue portugaise ; ........... exemplaires en langue anglaise, les exemplaires en chacune des trois langues faisant également foi.

56Le Président de la République Populaire d’Angola.............................

57Le Président de la République du Burundi...........................................

58Le Président de la République de Cameroun......................................

59Le Président de la République Centrafricaine.....................................

60Le Président de la République Populaire du Congo...........................

61Le Président de la République Rwandaise............................................

62Le Président de la République-Unie de Tanzanie...............................

63Le Président de la République du Zaïre...............................................

64Le Président de la République de Zambie...........................................

Notes de fin

1 Ibid. p. 23.

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