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Construire l’Europe

 | 
Andre Liebich
, 
Basil Germond

L'Union européenne élargie

L’Union européenne des 27 : logiques et conditionnalités de l’élargissement : le cas de la Roumanie

Adrian Ivan

Note de l’auteur

Note portant sur l’auteur1

Texte intégral

  • 1 Paul Magnette, (dir), La Grande Europe, Bruxelles, Editions de l’Université de Bruxelles, 2004, p.  (...)

« L’entrée dans l’Union européenne de dix nouveaux Etats est, sans conteste, l’événement majeur de la décennie. L’avènement de la Grande Europe étendue de la Baltique à la Méditerranée et de l’Atlantique jusqu’à bientôt la Mer Noire, constitue une étape essentielle dans l’histoire de cette région du monde ».
Paul Magnette1

1Dans cet article, nous nous focalisons sur l’élargissement de l’Union européenne vers l’Europe Centrale et Orientale en tant que processus géopolitique, sociologique, économique et culturel de l’intégration européenne. Nous voulons tout d’abord comprendre dans quelle mesure l’élargissement vers les Etats de cette zone a été fondé sur des raisons économiques et géopolitiques, mais aussi sur des conditionnalités qui ont été bénéfiques pour leur intégration dans une gouvernance européenne moderne et flexible.

2Nous développons surtout le cas de la Roumanie, étant donné les discontinuités qui sont apparues dans le processus de son intégration au sein de l’Union européenne. En effet, bien qu’elle fasse partie du « groupe des pays de l’Europe Centrale et Orientale », la Roumanie est arrivée pratiquement dernière dans cette course importante pour son futur géoéconomique et géopolitique. Par conséquent, nous avons tenté de déceler les vulnérabilités de l’Etat et de la société roumaine, ainsi que le rôle des gouvernements roumains, qui ont réussi à contourner différents obstacles internes et externes dans leur démarche vers l’intégration dans l’Union européenne.

I. Introduction : les logiques de l’élargissement

  • 2 “an organization as a process of gradual and formal horizontal institutionalization of organization (...)

3Dans la littérature spécialisée, l’élargissement est considéré comme « l’organisation d’un processus graduel et formel d’institutionnalisation de normes et de règles d’organisation »2. L’institutionnalisation représente le processus par lequel les actions et les interactions de certains acteurs sociaux deviennent modèles normatifs. Autrement dit, l’élargissement est le processus par lequel le système politique, économique et normatif d’un acteur international, dans notre cas l’Union européenne, est étendu horizontalement vers d’autres acteurs.

  • 3 Traités de Rome du 25 mars 1957, in Traité instituant la Communauté européenne-Wikipédia, <http://m (...)
  • 4 Traité de Maastricht du 7 février 1992, in
    <http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/11992M/htm/1199 (...)
  • 5 Paul Coffey, The Future of Europe-Revisited, Northampton, Edward Elgar Publishing Inc., 2003, pp. 5 (...)
  • 6 Rapport de la Commission européenne « L’Europe et le défi de son élargissement » présenté au Consei (...)
  • 7 European Council, Presidency Conclusions, Copenhagen European Council, 21-22 June 1993, SN 180/1/93 (...)

4Ce processus est graduel, car il est fondé sur plusieurs étapes qui commencent, dans le cas des Etats de l’Europe Centrale et Orientale, par les traités d’association, les demandes d’adhésion et le processus de négociation, conformément aux critères établis à Copenhague (1993), mais il continue aussi après l’adhésion, lorsque les nouveaux membres mettent en application tant leurs engagements que les nouvelles politiques de l’Union. Ce processus graduel est fondé sur l’article 237 du Traité de Rome de 19573 et sur l’article O du Traité de Maastricht4 qui affirment que tout pays européen peut aspirer à devenir membre des Communautés européennes. L’échec du Maroc dans sa tentative de devenir membre de la Communauté économique européenne a démontré qu’être européen signifiait, géographiquement parlant, se situer au nord de la Méditerranée5. Une meilleure définition du terme « européen » fut donnée par la Commission européenne dans le cadre du Conseil européen de Lisbonne (1992), où l’on souligna les composantes géographiques, culturelles et historiques qui définissent l’identité européenne6. Etre « européen » ne donne pas un droit automatique d’adhérer à l’Union, celui-là étant conditionné par une décision politique des Etats membres. Les conditionnalités ont été établies par le Conseil européen de Copenhague : 1) au niveau politique, il s’agit de l’état de droit, du pluralisme politique, de la défense des droits fondamentaux de l’homme, et de la protection des personnes appartenant aux minorités nationales ; 2) au niveau économique, il s’agit d’atteindre une économie fonctionnelle de marché pouvant faire face aux pressions concurrentielles du Marché unique européen ; 3) en plus des critères politiques et économiques, il s’agit d’adopter l’acquis communautaire7. L’adoption et la mise en œuvre de cet acquis impliquent des mécanismes institutionnels nouveaux, qui deviennent ainsi partie intégrante de la gouvernance de l’Union européenne. En d’autres termes, la démarche constructive et coercitive des institutions européennes, et surtout de la Commission, sur l’adoption de l’acquis communautaire a aussi constitué un moyen de pression politique et économique sur les Etats en transition. Même si l’on peut reprocher à la Commission et aux Etat membres un « double standard », les finalités ont été positives pour les nouveaux venus.

  • 8 Helen Wallace, “Enlarging the European Union. Reflections on the challenge of analysis”, in Frank S (...)

5Le processus d’élargissement repose sur des logiques multiples tant de la part de l’Union européenne que de la part des pays candidats8. Par exemple, lors de la première vague d’élargissement, qui concernait la Grande Bretagne, l’Irlande et le Danemark, les vecteurs de l’intégration ont été d’ordre économique, tandis que lors de la dernière vague ils ont été d’ordre culturel (return to Europe), politique (questions de sécurité) et économique. Autrement dit, l’élargissement est déterminé tant par des facteurs internes, tel le désir des Etats d’adhérer, que par la volonté politique des Etats membres d’accueillir de nouveaux membres.

  • 9 Jacques Rupnik, L’Autre Europe, Paris, Odile Jacob, 1990.
  • 10 Robert Schuman affirmait : « nous devons faire l’Europe non seulement pour les peuples libres, mais (...)

6Une Union européenne fondée sur la paix et le progrès, les deux dimensions soutenues par les promoteurs de l’idée d’unité européenne, ne pouvait être forte sans « l’Autre Europe », comme l’affirmait Jacques Rupnik9. Le but des pères fondateurs était de réaliser une « fédération européenne » aussi large que possible qui assurerait l’unité, la paix, la sécurité et le développement économique du continent européen10. L’approfondissement et l’élargissement de l’Union européenne ont constitué les deux facettes de ce processus. Ils se sont mutuellement complétés sans qu’il y ait toujours eu un équilibre entre les consolidations de l’un et le succès de l’autre. Ainsi, l’élargissement n’a pas été toujours suivi par une consolidation du processus d’intégration. Par exemple, la première vague d’extension, en 1973, a été suivie par une phase difficile d’acclimatation pour les nouveaux Etats membres, surtout pour la Grande Bretagne, constante contestataire des règles supranationales.

  • 11 Commission des Communautés Européennes, Relever le défi. La stratégie de Lisbonne pour la croissanc (...)

7Le succès ou l’échec d’un élargissement de l’Union européenne peut être mesuré en fonction de ses coûts et bénéfices. Si l’Union parvient à intégrer de nouveaux membres tout en réduisant le coût marginal en faveur de bénéfices nets (normes et règles communes, marché plus large, compétitivité, plus grande capacité de négociation dans les relations internationales), l’élargissement peut être considéré comme un succès. L’extension vers l’Europe Centrale et Orientale apporte à l’Union certains problèmes de nationalisme et de gestion de la transition, mais aussi de nombreuses économies compétitives et dynamiques, un nombre important de consommateurs, ainsi que de la main d’œuvre spécialisée, ce qui pourrait constituer à un moment donné l’avantage comparatif de l’Europe unie face à ses concurrents globaux11. Pourtant, il ne faut pas maximiser la dimension positive de l’élargissement. Elle peut être accompagnée de tensions qui provoquent des crises identitaires, surtout ethno-nationales. La rigidité de l’Union envers les Etats candidats, ainsi que leur traitement global, non différencié, peuvent constituer autant de sources de tension.

  • 12 Vasile Puşcaş, European Negotiations. A case Study: Romanian Accession To the European Union, Intro (...)
  • 13 Desmond Dinan, “The Road to Enlargement”, in Maria Green Cowles Desmond Dinan (eds), Developments i (...)

8Les raisons de l’adhésion d’un Etat sont déterminées par des intérêts économiques, politiques, de sécurité, etc. Dans le cas de certains Etats, tels la Grande Bretagne, l’Irlande et le Danemark, il ne s’est pas agi de « revenir » en Europe ou de rejoindre la famille européenne car ils n’avaient jamais quitté l’Europe libre. Le premier élargissement, affirmait Vasile Puşcaş, ancien négociateur en chef de la Roumanie avec l’Union européenne (2001-2004), doit être examiné dans le contexte des intérêts stratégiques de la Grande Bretagne, de la France et de l’Allemagne, privilégiant chacun différents modèles de développement économique et différents projets européens telles la Communauté européenne du charbon et de l’acier ou l’Association européenne de libre-échange12. Desmond Dinan considère que, dans le cas de la Grande Bretagne, la raison économique a peut-être été la plus importante pour expliquer son adhésion13. Ainsi, la Grande Bretagne, ayant constaté les dommages découlant des restrictions auxquelles ses produits étaient soumis sur le marché de la CEE, n’a pas hésité à abandonner l’Association européenne de libre-échange, organisation qu’elle-même avait créée en 1959. En outre, les Britanniques ont vite deviné le potentiel global de la Communauté européenne, surtout dans le domaine commercial.

  • 14 Ibid, p. 8.

9A la différence des Britanniques, les Irlandais voyaient l’intégration comme une possibilité d’affirmer leur identité européenne, comme une forme de préservation de leur identité nationale, comme une possibilité de se défendre devant l’hégémonie anglaise. Dinan considère que l’Irlande, en s’intégrant dans la CEE, n’est sûrement pas devenue plus européenne, mais elle est sûrement devenue moins britannique14. L’expérience de la première intégration a déterminé la prudence de la Communauté. Les Etats membres considéraient qu’il était nécessaire d’harmoniser leurs propres intérêts avant un nouvel élargissement. Ce n’était en effet pas accidentellement que la Communauté, après 1973, s’était retrouvée confrontée à la crise britannique conduisant à de nouveaux arrangements budgétaires.

10L’extension vers d’autres pays tels la Grèce, l’Espagne et le Portugal a confronté les intérêts de certains Etats membres tels la France, très sensible à l’entrée de l’agriculture espagnole dans la PAC. En dépit de ces réalités, l’intégration de la Grèce (1981), puis du Portugal et de l’Espagne (1985), a été fondée avant tout sur des raisons politiques, tenant compte du fait que ces pays venaient d’échapper à l’autorité de régimes radicaux à la fin des années 1970. Leur adhésion garantissait la consolidation des régimes démocratiques, mais aussi un appui pour le développement économique et la modernisation.

11Le groupe suivant, formé par l’Autriche, la Suède et la Finlande, a adhéré en 1995. Ces trois Etats correspondaient à la définition « européenne » des critères d’intégration, jouissant d’une croissance économique et de régimes démocratiques consolidés. Nonobstant, leur neutralité, si importante pendant la guerre froide, risquait de compromettre leur position internationale. Ils devaient absolument s’intégrer dans une communauté de sécurité, sans minimiser le rôle que le Marché unique de l’Union européenne jouait dans leurs options externes.

12Au début du troisième millénaire, l’élargissement s’est inscrit dans une géopolitique européenne différente par rapport aux années 1990, déterminé notamment par la « crise de Kosovo », le renforcement d’un groupe de pays désirant développer une composante militaire de l’Union européenne, ainsi que par une crise plus accentuée de l’Etat-nation. Le chemin de l’élargissement, annoncé par les Conseils européens de Luxembourg (décembre 1997) et d’Helsinki (décembre 1999), a sûrement été aussi influencé par les effets de la globalisation économique, tels la migration en masse, la conquête des marchés et le commerce toujours plus dynamique avec l’Europe Centrale et Orientale en transition, mais aussi par l’évolution et les effets positifs des réformes politiques et économiques de cette région. En 2004, l’Union européenne s’est élargie à dix nouveaux membres, l’élargissement le plus grand et peut-être le plus provocateur de l’histoire de la construction européenne.

  • 15 Jan Zielonka, Europe as Empire. The Nature of the Enlarged European Union, Oxford, Oxford Universit (...)
  • 16 Jacques Rupnik, « De l’élargissement de l’Union à l’unification de l’Europe », Pouvoirs, n° 106, 20 (...)

13En comparant les élargissements successifs des Communautés européennes et de l’Union européenne, on peut constater que dans le cas des pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) la théorie la plus adéquate a été le rationalisme institutionnaliste, de sorte que des Etats, tels la Grande Bretagne, le Danemark, l’Irlande, l’Autriche, la Suède ou la Finlande ont voulu maximiser leurs bénéfices économiques et de sécurité par l’intermédiaire de l’organisation (CE ou UE), alors que dans le cas de l’élargissement vers l’Europe Centrale et Orientale, la logique a été plutôt géopolitique (« communauté de sécurité ») et constructiviste (problématique identitaire), ces Etats désirant sortir de « l’identité de l’Est » (l’Union Soviétique) et « retourner en Europe »15. Pour eux, les normes démocratiques de l’Union, les valeurs promues par les traités et la sécurité ont été beaucoup plus importantes que la logique de la maximisation des profits économiques. Par la suite, comme disait Jacques Rupnik, « l’Union européenne devient à travers le processus de l’élargissement à la fois un modèle et une contrainte pour les nouvelles démocraties »16.

  • 17 Voir Christian Lesquene, « Quelle intégration pour quelle Europe ? », in Christian Lesquene, Franço (...)

14En bref, l’élargissement a suivi, d’une part, des logiques générales : les questions liées aux interdépendances économiques et politiques globales, les intérêts géopolitiques, les réponses aux phénomènes de la globalisation auxquels devaient faire face tant les Européens de l’Ouest que ceux de l’Est, ainsi que la compétition économique mondiale et les nouveaux enjeux de la sécurité tels le crime organisé, le trafic de drogues et d’êtres humains, ainsi que les nationalismes ethniques toujours plus agressifs17. D’autre part, ce processus a suivi des logiques particulières, spécifiques d’un pays à l’autre, liées soit aux problèmes économiques et sociaux, soit à la défense de l’identité ou à la sécurité, comme nous le verrons dans le cas de la Roumanie.

  • 18 Jean d’Haussonville, « Le processus d’adhésion : cet élargissement est-il le mieux préparé dans l’h (...)

15Dans le cas des pays de l’Europe Centrale Orientale, à la différence des autres élargissements, les raisons de l’intégration ont été beaucoup plus complexes, étant liées tant à la sécurité qu’aux problèmes économiques, politiques, sociaux et culturels. Cet élargissement, disait Jean d’Haussonville, « est incontestablement plus complexe que les précédents : en raison du nombre d’Etats impliqués dans les négociations, douze pays candidats et quinze États membres ; en raison du développement considérable de l’acquis communautaire depuis les élargissements précédents ; à cause, enfin, de la disparité des niveaux de vie et de la transition encore récente vers la démocratie libérale et l’économie de marché des pays candidats, dont plusieurs ne possédaient pas de structure étatique indépendante jusqu’à une date récente »18.

  • 19 James Hughes, Gwendolyn Sasse and Glaire Gordon, Europeanization and Regionalization in the EU’s En (...)
  • 20 Jean-François Devret, L’élargissement de l’Union européenne, jusqu’où ?, Paris, L’Harmattan, 2004, (...)
  • 21 Paul Magliette, op. cit.

16Il n’y avait pas d’autre alternative idéologique ou de paradigme systémique pour l’Europe Centrale et Orientale que celle liée à un return to Europe, tel que défini dans les études sur l’élargissement de l’Union européenne19. Les leaders de l’Union savaient que les anciens Etats communistes n’étaient pas prêts pour l’adhésion en raison de la fragilité de leurs démocraties et de leurs économies centralisées, mais refuser les demandes d’adhésion auraient été en contradiction avec le discours anti-totalitaire utilisé par l’Europe Occidentale dans sa bataille contre l’Union soviétique et ses satellites20. L’adhésion des pays de cette région a néanmoins été caractérisée par certaines contradictions imposées par le Conseil européen de Copenhague de juin 1993, ce qui a déterminé certains analystes à être critiques par rapport aux politiques de l’Union concernant la zone médiane et par rapport au principe de l’égalité dans les négociations d’adhésion. Pourtant, comme l’affirmait Paul Magliette, « l’entrée dans l’Union européenne de dix nouveaux Etats est sans doute l’événement majeur de la décennie »21.

17L’élargissement a été, sans conteste, un succès de l’Union européenne à plusieurs points de vue : géopolitique et de sécurité, économique et culturel, de l’identité commune, etc. Géopolitiquement parlant, l’Union a réussi à inclure dans ses frontières des Etats de l’Europe Centrale et Orientale et à éliminer considérablement le risque de l’extension du conflit interethnique de l’ancienne Yougoslavie, à renforcer sa capacité de négociation en devenant un acteur important dans le système de sécurité internationale, dominé jusque-là par les Etats-Unis et l’Union soviétique. Du point de vue économique, l’Union a élargi son marché, a créé un espace plus grand de mouvement pour le capital européen, pour la main d’œuvre et, sur la base du principe de la compétition, a renforcé son avantage comparatif au niveau global.

18Pourtant, le grand nombre d’acteurs (27), les diversités culturelles et le processus décisionnel assez compliqué risquent d’affecter l’identité collective de l’Union en dépit du fait que les prémisses existent pour que l’Union, conformément au Traité de Lisbonne (2007), devienne un acteur toujours plus puissant dans le système international. Aujourd’hui, lorsque l’on parle de « l’Europe des 27 », on peut affirmer que le processus de l’élargissement, avec toutes ses sinuosités, a été un succès. Il reste pourtant aux Européens à démontrer s’ils sont capables, d’une part, de construire une identité commune dans le domaine des relations internationales, et d’autre part, de bâtir une économie compétitive et forte, en dépit des déséquilibres technologiques, éducationnels, démographiques et de productivité qui caractérisent le vieux continent.

II. Les relations entre la Roumanie et l’UE : logiques et conditionnalités

19Nous abordons maintenant le cas de la Roumanie en menant une analyse diachronique du processus d’adhésion. Notre démarche s’inspire des approches constructivistes-identitaires (importance des normes, création d’une identité commune). Nous accordons donc une importance particulière aux logiques discursives (théorie de l’action communicative, power of language effets du discours), notamment par le biais de certains discours intellectuels, tout en prenant en compte les logiques rationalistes (théorie du choix rationnel, maximisation des intérêts économiques et sécuritaires), et en faisant appel aux contraintes et aux intérêts systémiques.

a. « Le retour en Europe » de la Roumanie : européanisme versus autochtonisme

20Les opinions publiques européennes, émanant de différents agents (médias, élites, ONG), sont habituées à écouter, à analyser ou à critiquer « l’état de la nation » présentée par un chef d’Etat ou de gouvernement. Elles sont beaucoup moins familiarisées avec « l’état de l’Europe » ou « l’état de la nation européenne », malgré le fait que la plupart réclament une identité européenne. Les sujets concernant le rôle de l’Europe, surtout celui de l’Union européenne dans les relations internationales, dans le destin des citoyens européens, semblent le plus souvent des sujets cultivés par excellence par les milieux académiques ou par certains médias spécialisés.

21En Roumanie, lorsqu’on parle de l’intégration européenne, on en parle plutôt en termes normatifs, les Roumains ayant plutôt le sentiment d’être des observateurs du « spectacle » mis en scène par les gouvernements post-décembristes que des acteurs participant à la construction européenne. Le plus souvent, « l’état de l’Europe » signifie pour eux des normes de sécurité alimentaire, la peur de la compétition avec les entreprises européennes, la perte de places de travail et surtout la hausse des prix et les crises migratoires. Les ministres, les universitaires, les médias véhiculent les problèmes de l’intégration de la Roumanie dans l’Union européenne par une langue de bois, bureaucratique, propre à un « socialisme scientifique » renversé, formé des clichés tels que « nous avons encore beaucoup à faire », « nous ne sommes pas préparés », « la législation européenne a été insuffisamment implémentée », déterminant un état qui tient plutôt à une atmosphère « kafkaïenne » qu’à une « normalité » quotidienne dans laquelle les roumains puissent participer consciemment aux décisions de l’Union européenne.

22Le processus d’intégration de la Roumanie dans l’Union européenne a été sinueux, basé sur des raisons de sécurité, économiques, géopolitiques mais aussi culturelles et identitaires. Dans le cas de ce pays, tout comme dans le cas des autres pays de l’Europe Centrale et Orientale, l’analyse de l’élargissement ne peut pas être l’apanage d’une seule théorie, bien que plusieurs auteurs soient enclins à traiter « le retour en Europe » et « l’identité culturelle européenne » en tant que piliers de la politique roumaine d’après 1990. L’amplification des intérêts économiques et politiques et la peur d’un isolement géopolitique dans un monde en pleine désagrégation après la chute du communisme, sont autant d’arguments qui ont influencé la diplomatie roumaine dans la démarche du pays vers l’OTAN et l’Union européenne.

  • 22 Ibid, p. 100.
  • 23 Nadège Ragaru, « La Bulgarie et la Roumanie aux portes de l’Europe : un si long espoir », Pouvoirs,(...)
  • 24 Antonela Capelle-Pogacean, « Roumanie : l’utopie unitaire en question », Critique internationale, n (...)
  • 25 Andrei Marga, Filosofia Unificării europene (La Philosophie de l’unité européenne), Cluj-Napoca, Ed (...)

23Le débat de l’idée européenne en Roumanie après la chute du communisme illustre avant tout la dichotomie entre « autochtonisme » (discours intellectuel ressemblant à celui de la période d’entre-deux-guerres, mettant en jeu « à la fois une relecture de l’histoire nationale, une réflexion sur les contours de la nation et une projection dans l’avenir »22) et « européanisme » (exagérant un peu le mythe d’une Roumanie démocrate pro-européenne, de « L’Âge d’or » comme disait Nadège Ragaru23). Les milieux roumains concernés ont maintenu jusqu’à nos jours une certaine harmonie entre les discours nationaux et ceux pro-européens. En conséquence, peu d’auteurs approchent très courageusement le phénomène du fédéralisme et du constitutionnalisme européen. De plus, lorsqu’il s’agit du « futur de l’Europe », les élites roumaines ont été plus attachées aux valeurs des Etats souverains ou ont été les protagonistes de la création d’une « union d’Etats souverains » (confédération) plutôt que d’une fédération européenne, ayant « une lecture ethnoterritoriale de la nation »24. Andrei Marga le remarquait lorsqu’il affirmait, à propos de la « Déclaration de Snagov » (1995) que celle-ci évoquait les reflets d’un discours nationaliste inspiré par la philosophie de Herder, sans correspondre aux objectifs et à l’intérêt supranational de l’Union européenne25. Plusieurs auteurs dissimulent leur peur foncière et leur manque de compréhension du phénomène européen soit par un discours critique caractérisé par une langue de bois, soit par une mise en avant parfois exagérée des distinctions Est-Ouest. Souvent, ce discours contient une hypocrisie ontologique intrinsèque.

  • 26 Ion Luca Caragiale, écrivain roumain qui a analysé de manière critique la société roumaine de la fi (...)

24Ces protagonistes ne se considèrent ni anti-européens, ni nationalistes. Pourtant il est vrai que la compréhension du phénomène de la construction européenne présente de nombreuses difficultés, telles que la connaissance des structures institutionnelles européennes et les démarcations législatives et normatives entre le niveau européen et national (la subsidiarité). La compréhension des mécanismes de décision au niveau de l’Union nécessite une rigueur scientifique et réclame une critique constante, interdisciplinaire avec laquelle les élites roumaines, habituées à des approches essayistes, ne sont pas familiarisées. Par conséquent, beaucoup d’auteurs roumains profèrent une critique superficielle de l’intégration européenne, en la résumant à des clichés tels « une nouvelle Union Soviétique », « une nouvelle langue de bois », etc. Nous ne soutenons pas qu’il n’existe aucun risque de pervertissement bureaucratique de l’idée européenne et que l’embrouillement technocratique européen, souvent impénétrable, ne doive pas être critiqué, mais les points de vue de certains « élitistes roumains » sont plutôt inspirés de l’atmosphère des nouvelles de Caragiale26 que du rationalisme européen.

  • 27 Daniel Dăianu şi Radu Vrânceanu, România şi Uniunea Europeană (La Roumanie et l’Union européenne), (...)

25Malgré tout, pour l’opinion publique roumaine, l’intégration européenne a été assimilée, en général, à l’idée de « mieux », ce qui explique les grands pourcentages pro-intégration dans les sondages d’opinion. Des auteurs comme Daniel Dăianu, considéraient, par exemple, que « l’existence de l’Union européenne est une opportunité extraordinaire de vaincre le piège du retard économique, étant donné le nombre restreint de situations de modernisation économique et de rattrapage – catching up – dans l’histoire contemporaine d’après la seconde guerre mondiale »27. Mais toutes les composantes de la société roumaine n’ont pas été favorables à l’idée de « retour en Europe ». Les anciennes structures, communistes, étaient réticentes à l’idée de changement. Les politiques économiques et la résistance culturelle au renouvellement ont été les raisons les plus manifestes qui ont empêché la Roumanie de faire partie de la première vague d’élargissement vers l’Europe Centrale.

  • 28 Vasile Puşcaş, “Politica altfel (La politique d’une autre manière), Cronica română, in <http://www (...)
  • 29 Ibid.
  • 30 Ibid.

26Vasile Puşcaş, synthétise très bien la distance entre « discours » et « faits » dans l’évolution de l’idée européenne et de la « modernisation » roumaine à partir de 184828. Selon lui, « après la Grande Union de 1918, l’idée européenne a ressurgi, mais seulement jusqu’au milieu de la troisième décennie quand elle s’est écroulée dans un autochtonisme qui visait la conservation de certains privilèges de caste sociale, aux prétentions de noblesse byzantine et des discours de cafés parisiens. On a hérité de tout cela après 1989 et on lui a ajouté la contribution de nos manies nomenclatrices et les réalités de l’enrichissement soudain de la bourgeoisie rouge, d’une aristocratie fanée et des débrouillards aimant les eaux troubles de la transition »29. Après 1989, le soutien massif des citoyens roumains pour le projet politique d’adhésion à l’UE et à l’OTAN « a été une pression permanente sur les institutions de l’Etat et sur nos politiciens en vue de réaliser la transformation structurale de la société roumaine, dans le sens des valeurs européennes et transatlantiques »30.

  • 31 Marc de Bellet, « La “société civile” roumaine des années 1990 : un rapport ambigü au politique », (...)
  • 32 George Voicu, Zeii cei răi. Cultura conspiratiei in România postcomunistă (Les mauvais Dieux. La cu (...)

27Immédiatement après la révolution, la Roumanie a vu surgir des partis d’extrême droite (fait jusqu’alors spécifique à la période d’entre-deux-guerres) et des partis successeurs de l’ancien parti communiste, auxquels on a ajouté les « partis historiques », la plupart composés par les membres des anciens partis roumains, assez âgés, et par des opportunistes. Les partis d’extrême droite, de plus en plus « bruyants », ont tenu un discours antidémocratique et ont repris dans des formules accentuées des slogans nationalistes de l’entre-deux-guerres31. Ce discours ne manque pas de « théories » conspirationnistes anti-occidentales (surtout contre des institutions telles le Fonds Monétaire International, l’Union européenne, le Conseil de l’Europe, etc.), faits également constatés dans la période d’entre-deux-guerres. L’occident et les minorités étaient, en général, les grands coupables de l’instauration comme de la chute du communisme en Europe Centrale32.

  • 33 Adrian Marino, Revenirea în Europa. Idei şi controverse româneşti, 1990-1995, antologie şi prefață (...)
  • 34 Adrian Marino Pentru Europa. Integrarea României. Aspecte ideologice şi culturale (Pour l’Europe. L (...)
  • 35 Ibid, p. 7.

28Ce type de discours à connu des opposants dans les élites conscientes du destin européen de la Roumanie. Les livres d’Adrian Marino, font partie de la démarche « constructiviste-identitaire » du mouvement européen. Ses œuvres se concentrent sur l’acceptation de l’idée européenne et sur l’adhésion de la Roumanie et de la culture roumaine aux valeurs et aux institutions européennes. Le concept utilisé par Adrian Marino est celui de « retour en Europe » après des décennies d’« isolation totalitaire et de propagande anti-occidentale virulente »33. Son plaidoyer pour l’Europe est très clair : « plus que d’amples et rigoureuses études politologiques et historiographiques “l’idée européenne a besoin dans cette étape, avant tout, d’affirmation et de diffusion, de clarification et de consolidation, de solidarité et d’intensification dans un nombre aussi grand que possible de consciences roumaines réceptives »34. L’idée européenne est, à son avis, un credo idéologique qui doit être « affirmé ouvertement et sans inhibitions »35. Le modèle européen se superpose à l’Etat de droit, pluraliste basé sur la séparation des pouvoirs, « où la liberté est prioritaire par rapport à l’égalité populiste ».

  • 36 Alexandru Paleologu, “Europa şi tributile ei (L’Europe et ses tribus), in Adrian Marino (ed), Reve (...)
  • 37 Andrei Pleşu, Uniunea Europeană trebuie reinventată, Revista 22 (Revue 22), in <www.revista 22.ro (...)
  • 38 Andrei Pleşu cité in William Pfaff, The Wrath of Nations, New York, Simon&Schuster, 1993, pp. 81-82

29L’intérêt des intellectuels roumains pour le « retour en Europe » n’était pas du tout uniforme. L’héritage culturel, les valeurs historiques, la conjugaison des civilisations s’opposaient à la construction des institutions telle l’Union européenne, perçue comme une Europe artificielle. De plus, la diversité de l’Est balkanique était considérée comme une richesse culturelle remplie de messages identitaires. Moins partisan de l’« Europe qui nous est proposée », mais non moins européen, Alexandru Paleologu, remarquable homme politique et de culture roumain, « ambassadeur des voyous », rejetait une Europe « uniforme » sans valeurs historiques, cette « barbarie posthume [...] qui ignore l’âme et ses exigences » et où l’organisation et les stéréotypes, soi-disant fonctionnels sont dangereux36. D’autres auteurs, parmi lesquels Andrei Pleşu, accusaient la standardisation « du langage de Bruxelles », observant que notre moyen de nous référer à l’Union européenne a eu comme résultat la formation d’une « langue de bois »37. Le même auteur considérait qu’il y avait danger à confondre l’idée d’unité avec l’uniformité38.

  • 39 Gabriel Andreescu şi Adrian Severin, “Un concept românesc al Europei federale (Un concept roumain (...)
  • 40 Ibid, p. 39.

30Dans la société roumaine, malgré les querelles entre autochtonistes et européanistes, nous rencontrons aussi, après 1989, des discours liés aux débats sur « le futur de l’Europe ». Les promoteurs d’un pareil discours ont été Gabriel Andreescu et Adrian Severin. Parlant d’une « fédération européenne », ils affirmaient que « nous n’envisageons aucunement un niveau d’intégration des Etats-membres de l’Union européenne qui les ferait nier leur souveraineté territoriale »39. Les mêmes auteurs considéraient que les « relations axiologiques, économiques et culturelles » de l’Union européenne seront le point de départ pour la création de cette fédération, même si, selon eux, ce processus ne sera pas mené de l’intérieur de l’Union40.

b. Le « retour en Europe » : la politique étrangère roumaine après 1989

  • 41 Ibid, pp. 77-78.

31La politique étrangère constitue une variable importante pour l’analyse de l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne. Tout comme le montrait Vasile Puşcaş, la politique étrangère se réfère aux objectifs des Etats et aux instruments de nature politique, diplomatique, économico-militaire qu’ils engagent pour atteindre ces objectifs41. Ces derniers peuvent être classifiés en quatre catégories : la sécurité internationale, qui vise la diminution des vulnérabilités ; l’autonomie (la capacité à agir conformément à ses objectifs) ; le bien-être de l’Etat et de ses citoyens (les politiques commerciales, les échanges, etc.) ; le prestige de l’Etat (la Roumanie compte sur une augmentation de son prestige dans le système régional et international).

  • 42 Feliks Gross, Foreign Policy Analysis, New York, Philosophical Library, 1954, p. 22.

32Selon Gross, la politique extérieure doit être comprise dans le contexte plus large de la totalité des activités gouvernementales et dépend : 1) des objectifs établis par le gouvernement ; 2) de l’idéologie de celui-ci ; 3) de la situation économique ; 4) des conditions politiques ; 5) de la culture générale d’une nation (dans le sens anthropologique) ; 6) des attitudes psychologiques ; 7) des tensions émotionnelles ; 8) de la situation géographique, etc.42. Ces éléments sont nécessaires pour analyser le contexte de la politique étrangère d’un Etat. Ainsi, l’application de ces déterminants à l’analyse de la politique étrangère roumaine inclurait : le programme du gouvernement ; l’idéologie des partis détenteurs du pouvoir ; la situation économique de la Roumanie (croissance économique soutenue avec maintien et intensification des inégalités sociales) ; les conditions politiques intérieures et extérieures ; la culture politique hiérarchique, clientèlaire, légèrement polarisée et aux tendances paternalistes ; les attitudes psychologiques conflictuelles, réduisant la capacité de compromis ; les passions politiques extrêmes ; et enfin la situation géographique.

33La dissolution de certaines organisations régionales dont la Roumanie faisait partie, le Conseil d’Aide Economique Mutuelle (CAEM) et le Pacte de Varsovie (1991), a eu des conséquences immédiates sur les actions extérieures roumaines. On peut ainsi constater une certaine errance de la politique étrangère roumaine, déterminée, d’un côté, par une rupture avec la diplomatie économique et militaire traditionnelle aux deux organisations ci-dessus, et de l’autre côté, par l’évolution des rapports au niveau mondial et européen (hégémonie américaine, importance des acteurs transnationaux, développement d’une identité européenne de défense, etc.). Le manque de professionnalisme de la diplomatie roumaine a trahi un comportement politique chaotique, déterminé par les variables intérieures telles que l’ascension de la gauche d’origine communiste qui promouvait, au début des années 1990 un courant économique protectionniste, ou des phénomènes sociaux comme « les minériades » qui ont beaucoup contribué à la diminution de la crédibilité de la Roumanie dans les relations internationales. Malheureusement, malgré les réformes proposées par le gouvernement présidé par Petre Roman (1989-1991), l’image de la Roumanie s’est dégradée constamment et d’une manière inquiétante, l’Etat roumain se confrontant avec un possible isolement sur le plan externe.

  • 43 Ioanna Pouli-Pleros, L’intégration des pays de l’Europe centrale et orientale dans une Europe en tr (...)
  • 44 Déclaration commune des ministres des Affaires étrangères de la Communauté européenne et des pays d (...)

34Malgré tout, ses objectifs de politique extérieure ont été clairement établis : l’adhésion à l’Union européenne, la reformulation de sa doctrine de sécurité, l’engagement de son économie vers une réforme structurelle (le passage de l’économie centralisée à l’économie de marché). La peur de l’isolement politique et économique, manifestée par tous les Etats de l’Europe Centrale et Orientale, a déterminé l’élite politique roumaine, même celle nationaliste, à suivre l’exemple des voisins du « groupe de Vicegrad » (Hongrie, Pologne, Tchécoslovaquie). Ceux-ci avaient initié à la fin de l’année 1980 et au début des années 1990, un dialogue actif et pragmatique avec la Communauté européenne, en passant des relations bilatérales à une coopération multilatérale43. Cela fut confirmé par la réunion au Luxembourg des ministres des affaires étrangères de la Communauté et du Groupe de Višegrad (1992), suivie par la réunion des premiers ministres de la Hongrie, de la Pologne, de la République Tchèque et de la Slovaquie, initiée par Jacques Delors et John Major, finalisée par une déclaration commune44. Le but de cette coopération était la reprise des relations économiques et politiques avec l’Est et l’encouragement du dialogue entre régions destiné à estomper et à éliminer les tensions, surtout ethniques, entre les ex-Etats communistes de la région.

35Suivant l’exemple de ses voisins, la Roumanie a exprimé son désir de « revenir en Europe », d’adhérer à l’OTAN et de s’intégrer dans la Communauté européenne. Pourtant, la démarche de la Roumanie au début des années 1990 a été plutôt formelle, l’Etat roumain ne pouvant pas accomplir les critères de Copenhague, comme l’état de droit, la défense des droits de l’homme, la protection des minorités ethniques, une économie de marché fonctionnelle, résistant à la concurrence du Marché Unique Européen et l’adoption de l’acquis communautaire. Pour répondre à ces exigences, la Roumanie devait passer rapidement à une réforme radicale de son système économique, s’imposant en priorité la privatisation de quelques entreprises subventionnées par l’état et l’établissement de règles pour une compétition transparente.

c. Les relations entre la Roumanie et la Communauté/l’Union européenne après 1990 : « la rentrée en Europe », nécessité ou maximisation des intérêts ?

  • 45 Dumitru Miron, Gabriela Drăgan, Laura Pâun, Florin Ilie şi Mihaela Cibian, Economia integrării euro (...)
  • 46 Ibid, p. 182.
  • 47 Ibid.

36Les relations entre la Roumanie et la Communauté Economique Européenne datent du début des années 1960. Les négociations qui ont eu lieu ces années-là ont mené à des accords commerciaux préférentiels comme l’Accord concernant le commerce des produits textiles (1976, renouvelé chaque année), l’Accord concernant le commerce avec des produits sidérurgiques (signé en 1978, renouvelé chaque année) et l’Accord concernant les produits industriels (1981)45. A cela s’ajoute un accord signé en 1980 concernant la création d’une commission mixte avec la Communauté, ayant comme principale attribution l’analyse des relations commerciales entre les parties. Ces accords ont fait de la Roumanie le premier pays du bloc communiste ayant reconnu la CEE46. Les relations n’ont pas été toujours positives, et la Roumanie de Nicolae Ceausescu a manqué des périodes favorables, entre 1982 et 1988, pour signer un accord de commerce et coopération économique avec la CEE47. Cela coûta cher à la Roumanie à la fin des années 1980, sa position par rapport à la Communauté étant dépassée par des pays comme la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie. Le processus d’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne a été long et difficile. Il a commencé en 1990 quand la Roumanie a renoué des relations diplomatiques avec la Communauté européenne et s’est fini le 1er janvier 2007.

37L’approche roumaine de la Communauté européenne a été réalisée dans les conditions d’une politique extérieure européenne à l’Est, fondée, comme nous l’avons dit, sur la conditionnalité et la différenciation. Il s’est agi, dans un premier temps, de réaliser une zone de libre-échange entre la Communauté et les pays de la région, mais aussi d’initier un dialogue politique conduisant plus tard à des formulations précises concernant l’élargissement.

  • 48 Dacian Gal, op. cit., p. 381.
  • 49 Maria Cristina Popescu, L’évolution de la Roumanie sur la voie de l’intégration à l’Union européenn (...)
  • 50 Edith Lhomel, « Roumanie en 1992. L’année politique : les débuts d’une nouvelle donne », in Edith L (...)

38La Roumanie a répondu à cette politique par la Déclaration du 7 janvier 199048. Cette dernière a mis en évidence le désir de la Roumanie de collaborer avec la CEE. Depuis lors, la Roumanie a constamment fait montre de son désir d’intégration dans la CE, respectivement dans l’Union européenne, même si cela ne se traduisait pas toujours par une cohérence administrative et des actions concrètes et pragmatiques dans ce sens49. Les premiers résultats de la nouvelle orientation ont été obtenus le 22 octobre 1990, lorsque la Roumanie signa l’Accord commercial et de coopération avec la CEE, entré en vigueur en mai 199150. Il s’appliquait à tous les produits originaires de la Communauté, à part le charbon et l’acier ainsi que les produits agricoles.

  • 51 “Acordul European din 1 Februarie 1993 instituind o asociere între România, pe de o parte, Comunitâ (...)
  • 52 Ibid, Titlul I, art.2.

39Dans un deuxième temps, la Roumanie a signé un Traité d’association avec l’UE (le 1er février 1993), document qui fait partie des « accords européens », résultat des négociations démarrées en 199251. Ce traité offrait un important cadre juridique pour dépasser le décalage entre l’Etat roumain et la Communauté européenne. La Communauté s’engageait à soutenir la Roumanie vers un nouveau système politique et économique, qui devait respecter les règles de l’état de droit et les droits fondamentaux de l’homme, y compris la protection des minorités, devait être pluri-partisan et fondé sur des élections libres et démocratiques et viser à construire une économie de marché fonctionnelle52.

  • 53 Ibid.
  • 54 Ibid et voir aussi Sorina Soare, « Les perspectives de l’intégration européenne de la Roumanie », i (...)

40L’accord d’association a aussi créé un cadre institutionnel adéquat au développement des relations plus profondes entre la Roumanie et l’UE : le Conseil d’Association (politique – niveau national –) et le Comité Parlementaire d’Association (une Commission pour l’intégration européenne de la Roumanie fut créée) et le Comité d’Association53. Ce dernier était formé de hauts fonctionnaires du gouvernement de la Roumanie et du conseil et de la Commission européenne. Son rôle était d’assister le Conseil d’Association54.

  • 55 Ibid, Tilul III.
  • 56 Ioanna Pouli-Pleros, op. cit.

41Ce nouveau cadre institutionnel entre la Roumanie et l’UE a permis un dialogue structuré entre les deux parties à tous les niveaux, l’amélioration de l’accès des produits roumains sur le marché communautaire, l’inclusion de la Roumanie dans tous les projets de développement des réseaux transeuropéens d’infrastructure – les transports, les communications, l’énergie –, et la participation aux programmes communautaires (la recherche, la coopération industrielle, l’énergie, la coopération transfrontalière, le soutien dans la formation et le perfectionnement du personnel). La partie essentielle de cet accord a été le volet économique, profondément affecté les années antérieures par les retards concernant l’harmonisation de la loi roumaine avec celle communautaire55. Cet accord a permis aux relations entre la Roumanie et la Communauté européenne d’entrer dans une nouvelle étape, mais le cadre relationnel était insuffisant et ne constituait ni un préalable juridique au dépôt de candidature ni une garantie d’ouverture des négociations (voir le cas de la Turquie qui a signé un accord d’association en 1964)56.

  • 57 Jean d’Haussonville, op. cit., p. 7.
  • 58 Ioanna Pouli-Pleros, op. cit., pp. 382-383.
  • 59 Ibid, p. 383.

42Le processus d’adhésion commença avec l’évocation au Conseil Affaires générales et au Conseil européen de la perspective d’entrée de nouveaux membres et avec l’élaboration de mesures préparatoires57. Il se décompose en trois éléments : un dispositif d’encadrement unique, la stratégie de préadhésion renforcée (les partenariats, sortes de feuilles de route et d’aide pour l’adhésion) et la procédure (les avis de la Commission sur les progrès des Etats candidats et les négociations d’adhésion)58. Théoriquement, comme l’affirmait Ioanna Pouli-Pleros, le processus d’adhésion se veut inclusif et évolutif, n’excluant aucun candidat, mais il « se déroulera par étapes, selon des rythmes propres à chaque Etat candidat, en fonction de son degré de préparation »59.

  • 60 Conseil européen d’Essen (9-10 décembre 1994), Conclusions de la présidence, Rapport du Conseil au (...)
  • 61 À cette démarche de Bruxelles s’ajoute L’Agenda 2000 présenté par la Commission européenne le 16 ju (...)
  • 62 « Déclaration de Snagov », in De la Essen la Cannes. Itinerariul strategiei româneşti de integrare (...)
  • 63 Cristian Tudor Popescu, “Sfîrşitul reformei buimace, in Adevărul, n° 1509, 10 martie 1995.

43Les relations dites structurées entre la Roumanie et l’Union européenne se sont établies à la suite du Conseil européen de Copenhague, qui présenta plus clairement les exigences de l’Union envers les pays candidats. Puis, le Conseil européen d’Essen (décembre 1994), adopta « la Stratégie de préparation des pays associés de l’Europe centrale et orientale à l’adhésion à l’Union européenne » dont le but était de préparer l’économie des pays candidats aux règles du marché interne de l’UE60. En 1995, le Conseil européen de Madrid recommanda à la Commission la préparation d’avis sur les pays-candidats et la date du début des négociations61. La stratégie de préparation d’Essen faisait la différence entre l’alignement du marché interne et l’adhésion à l’UE, qui signifiait l’acceptation de l’acquis communautaire dans sa totalité. La Roumanie a répondu par l’élaboration d’une « Déclaration » (La Déclaration de Snagov – 21 juin 1995 – signée par la majorité des forces politiques) soutenant « La stratégie nationale de préparation à l’adhésion de la Roumanie à l’UE »62. Ce document est caractérisé par une certaine maladresse discursive, une sorte de « langue de bois », trahissant le manque de compréhension du phénomène de l’intégration européenne. Cette méconnaissance est aussi illustrée par le fait que les coûts économiques et sociaux de la démarche d’adhésion n’ont pas été pris en considération. On peut parler dans ce cas d’un « mimétisme institutionnel et discursif » illustré par les actions roumaines pour éviter l’isolement diplomatique, surtout après les « minériades » des années 1990-1991. Néanmoins, la presse a qualifié ce moment comme la fin d’une « réforme hagarde »63.

44Autrement dit, même si dans le débat européen de la même période l’inter-gouvernementalisme et le supranationalisme, comme des courants d’idées, étaient traités d’une manière comparative, la diplomatie roumaine plaidait pour une « Union des Etats », où le transfert de souveraineté devait être limité. Pour beaucoup d’hommes politiques roumains, l’entrée au Conseil de l’Europe, l’adhésion à OTAN et l’intégration dans l’Union européenne, étaient des notions difficiles à digérer, d’où les confusions conceptuelles qui persistent même aujourd’hui chez certains politiciens et intellectuels. L’approche du discours européen a été réalisée, malheureusement, au travers d’une « langue de bois », aussi véhiculée par les médias roumains.

  • 64 Agenda 2000. Avis de la Commission sur la demande d’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, o (...)

45L’adhésion de la Roumanie a suivi un cours sinueux, sans vision stratégique claire. La Roumanie a déposé sa demande d’adhésion le 22 juin 1995. Le changement de régime politique en 1996 a annoncé une amélioration de l’image de la Roumanie à l’étranger, perdue peu après, en raison du manque de cohérence des politiques du gouvernement de Ciorbea. La demande d’adhésion de la Roumanie a été analysée par la Commission européenne dans son Avis de 1997 (L’Agenda 2000)64. Dans ce document, la Commission européenne a fait une radiographie de la situation de la Roumanie, suivant les critères du Conseil européen de Copenhague. Il fut noté qu’au niveau politique la Roumanie avait pris une bonne direction, mais des progrès restaient encore à faire dans le domaine de la privatisation, de la consolidation du système juridique, de la cohérence des politiques économiques, de la concurrence et de l’adoption de l’acquis communautaire. Surtout, la conclusion de la Commission était défavorable à la Roumanie, qui ne pouvait, selon elle, faire face aux obligations économiques à moyen terme.

  • 65 Alexandru Herlea, « La Roumanie et l’Union Européenne : bilan et perspectives », in Revue de l’Euro (...)
  • 66 Nicolae Păun şi Adrian Ciprian Păun, op. cit.

46Le gouvernement roumain a répondu, en septembre 1997, en critiquant le manque de compréhension de la Commission en ce qui concerne les effets de transformation économico-sociale de la société roumaine. L’exécutif de Bucarest a aussi critiqué la stratégie de l’élargissement de l’UE, qui créait, selon lui, deux groupes de pays traités différemment, même si l’UE s’est proposé de respecter le principe d’égalité de traitement de tous les pays candidats. La proposition de la Commission qui envisageait que la réforme des institutions européennes qui allait se réaliser par le nouveau Traité d’Amsterdam comprenne seulement 20 pays fut également critiquée65. La Roumanie a aussi répondu à la Commission par le lancement, en 1997, du « Programme national d’adhésion à l’Union européenne », soutenu par tous les partis et formations politiques66. Dans ce document, la Roumanie annonçait son intention de développer une économie de marché fonctionnelle, d’assurer un contrôle strict aux frontières ainsi qu’un cadre macroéconomique stable, et de consolider le cadre législatif garantissant la propriété.

47Les modestes réalisations du gouvernement roumain dans la période suivante ont déçu l’Union. Par conséquent, la Roumanie n’a pas pu faire partie du groupe « des pays du Luxembourg » (Chypre, Hongrie, Pologne, Estonie, Tchéquie et Slovénie) en 199767. Malgré cet échec, la Roumanie a continué le dialogue avec l’UE, et le lancement du « Programme national d’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne » a été suivi de discussions entre les institutions roumaines et celles de l’UE. Les institutions européennes se proposaient de soutenir la Roumanie dans la modernisation de l’infrastructure, dans la protection de l’environnement, dans le développement de petites et moyennes entreprises, dans la réforme de l’administration publique et des statistiques. Malheureusement, le rapport présenté par la Commission en 1998 soulignait de nouveau les faibles performances économiques des gouvernements des années 1996-1998.

  • 68 Voir Romano Prodi, O viziune asupra Europei, Polirom, Iaşi, 2001, p. 5-7.
  • 69 « Rapport général de la Commission, 1999 », in Commission européenne, <http://europa.eu/generalrepo (...)
  • 70 Ioanna Pouli-Pleros, op. cit, p. 387.
  • 71 « Rapport général de la Commission, 1999 », op. cit.
  • 72 Regular report from the Commission on Progress towards Accession by Each of the Candidates Countrie (...)

48La nouvelle Commission (1999-2004), dirigée par Romano Prodi, a été plus réceptive aux problèmes de l’Europe Centrale et de l’Est68. A l’occasion de la réunion de Vienne (1999), le Rapport de la Commission concernant la Roumanie demandait de remplir deux critères : mobiliser des ressources financières adéquates et implémenter la réforme structurelle des institutions de soin pour enfants, et améliorer la situation macroéconomique69. Le rapport de la Commission de 1999 était évidemment marqué par le contexte de la crise du Kosovo70. La Commission mettait ainsi en avant des aspects politiques favorables à la Roumanie. C’était aussi une conséquence de l’attitude de la Roumanie face à la crise yougoslave (l’acceptation de l’utilisation de l’espace aérien pour les bombardements de l’OTAN en Yougoslavie)71. Par conséquent, le Conseil d’Helsinki a ouvert la voie vers la négociation d’adhésion de la Roumanie, ce qui représente un grand pas sur la route vers l’UE. Le moment historique pour la Roumanie a donc été le 10 au 11 décembre 1999, à Helsinki, quand le Conseil européen a décidé d’organiser des conférences intergouvernementales bilatérales pour commencer les négociations avec la Roumanie, la Slovaquie, la Lettonie, la Bulgarie et Malte72. Cette fois-ci les 13 candidats (12 plus la Turquie) étaient groupés dans un cadre unique leur assurant l’égalité absolue.

  • 73 Vasile Puşcaş, “The Accession Negotiations of Romania to the European Union. Complexity, approaches (...)
  • 74 Les documents de position sont des documents de synthèse préparés par la Roumanie en réponse aux in (...)
  • 75 Daniel Dăianu şi Radu Vrânceanu, România şi Uniunea Europeană, Polirom, Iaşi, 2002, p. 169.
  • 76 Vasile Puşcaş, op. cit.

49Les négociations avec la Roumanie ont été ouvertes le 16 février 200073. Le processus de négociation a relevé encore une fois le manque de professionnalisme des institutions roumaines, notamment l’inexistence de spécialistes dans les différents domaines de l’intégration et l’impossibilité de présenter les « documents de positions »74 dans un intervalle de temps acceptable75. A cela s’ajoute la coordination insuffisante entre les ministères et les maladresses du gouvernement de 1996-2000. Mais l’on constate un progrès des négociations et une stratégie plus claire à partir de 2001, un fait relevé constamment dans les rapports des institutions européennes et souligné par le négociateur en chef de la Roumanie Vasile Puşcaş76.

  • 77 Daniel Dăianu şi Radu Vrânceanu, op. cit.
  • 78 Ion Jinga, « La Convention sur l’avenir de l’Europe : défi et opportunité pour la Roumanie », Trans (...)
  • 79 Ibid.

50La décision d’Helsinki a été une décision politique, la Roumanie accusant de graves retards au niveau économique, administratif, et judiciaire. Ces retards se sont accentués dans les années 1999-2000, même si un redressement politique et économique débuta avec l’instauration du gouvernement Mugur Isărescu77. En même temps, les institutions roumaines, la société civile et les medias ont participé d’une manière plus active aux débats concernant l’avenir de l’Europe. La position officielle de la Roumanie face à la future architecture européenne qui allait être discutée à Nice (novembre 2000) était en faveur de « l’Europe Unie des Nations »78. Cette option se rapproche beaucoup de l’option de la Grande Bretagne, un pays fort peu disposé à céder de sa souveraineté à l’Union et en faveur d’une construction fédérale européenne. La réforme des institutions de Nice a inclus la Roumanie dans la future Union européenne élargie. La Roumanie est devenue beaucoup plus active dans ses relations avec l’Union Européenne ayant des représentants à la Convention Européenne qui ont pu exprimer les points de vue de la Roumanie concernant la « Constitution » de l’Union79. Malheureusement, les faibles performances économiques, l’absence d’un cadre juridique et économique répondant aux exigences de l’UE ont empêché de placer la Roumanie dans le groupe des dix Etats qui ont adhéré le 1er mai 2004.

  • 80 “2002 Regular Report on Romanian’s progress towards accession, in European Commission, <http://www (...)
  • 81 “2003 Regular Report on Romanian’s progress towards accession, European Commission, in <http://ec. (...)

51Le règlement des obstacles à la libre circulation des roumains dans l’espace Schengen, au début de 2002, a été un signe positif montrant que la Roumanie commençait à faire des progrès, surtout dans le domaine du contrôle douanier et de l’adoption d’une législation compatible avec celle de l’Union dans ce domaine. Le rapport de la Commission européenne de 2002 remarquait les progrès économiques réalisés, mais contrairement à la Bulgarie, la Roumanie n’a pas reçu le statut d’économie de marché fonctionnelle, un critère important pour finaliser les négociations avec l’UE80. Il fut très clairement précisé que la Roumanie ne pourrait faire face à la compétition du marché unique européen. Le rapport de 2003 n’a apporté aucun changement dans ce sens, en utilisant une formulation ambiguë affirmant que la Roumanie pourrait être considérée comme une économie de marché fonctionnelle, si elle continuait les progrès enregistrés jusqu’alors81. Le rapport mentionnait aussi que la Roumanie remplissait les critères politiques, avait fait des progrès économiques, avait opéré des réformes structurelles, avait progressé dans l’adoption de l’acquis communautaire et avait pris des mesures anti-inflationnistes. Mais elle souffrait encore de corruption généralisée qui affectait toute la société roumaine. En plus, elle avait une faible capacité administrative d’implémentation de la législation adoptée. La Commission critiquait aussi l’absence d’une réforme complète dans le domaine de l’énergie, de l’agriculture, de la protection de l’environnement, des mines, etc. En même temps, on peut remarquer des appréciations positives concernant le contrôle de l’inflation, certaines mesures pour combattre la corruption (c.f. l’apparition du Parquet National Anti-corruption), et la protection des minorités ethniques, surtout les Roms.

  • 82 Ibid.

52Le rapport de 2003 a été, dans les grandes lignes, positif, permettant la continuation des négociations avec l’Union européenne. Les perspectives de l’année 2004 (année électorale) n’étaient pas trop encourageantes en ce qui concerne le rythme des réformes structurelles82. Pourtant, on peut remarquer qu’à partir de 1995 (lorsqu’elle a déposé sa demande d’adhésion à l’Union européenne) et jusqu’en 2003, la Roumanie, malgré son retard économique, a fait des pas significatifs en vue de l’aboutissement des négociations d’adhésion et la signature du traité de pré-adhésion le 25 avril 2005. Toutefois, on peut constater qu’en 2004, d’importants chapitres restaient encore à négocier, comme l’agriculture, les politiques concernant la concurrence, les politiques de développement régional, l’énergie, la justice et les affaires internes, les prévisions financières et budgétaires, etc. Cela nécessitait une volonté politique et des réformes immédiates.

53L’adhésion du groupe de dix Etats, en mai 2004, a représenté le plus grand élargissement dans l’histoire de la construction européenne. Du succès ou de l’insuccès de l’intégration de ces états, dépendait d’une certaine manière l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, surtout que les opinions publiques de l’Union des 15 étaient réticentes face à l’intégration des nouveaux membres, ayant développé cette peur du « plombier polonais », syntagme utilisé dans les médias occidentaux pour caractériser la force de travail provenant de la nouvelle vague d’extension.

  • 83 Vasile Puşcaş, European Negotiations. A Case Study: Romanian Accession To the European Union, Intro (...)

54De même, l’adhésion des dix Etats pouvait constituer un avantage ou un désavantage pour les deux équipes de négociations, bulgare et roumaine. Par exemple, la Roumanie a pu définir une nouvelle stratégie de négociation, fondée sur les points faibles et forts des dix pays intégrés, surtout que les perspectives d’une intégration immédiate n’étaient pas toujours accompagnées par des effets positifs83. Dans le cas de l’agriculture, par exemple, la Roumanie devait négocier le statut de plus de 4 millions de fermes paysannes individuelles pour lesquelles il n’y aura plus de subventions à partir de 2011-2012. En même temps, il a été très difficile de libéraliser le prix de l’énergie avec toutes les conséquences sociales que cela implique. Des retards majeurs ont perduré dans le domaine de l’administration publique, d’autant plus que l’Etat roumain n’avait pas, et n’a toujours pas, suffisamment de fonctionnaires spécialisés pour mettre en application la législation communautaire.

  • 84 “2004 Regular Report on Romanian’s progress towards accession, in <http://www.euractiv.ro/www/stor (...)
  • 85 “Tratatul de aderare al României la UE(Le Traité d’adhésion de la Roumanie à l’UE 2005), in <http (...)

55La Roumanie a réussi à finaliser les négociations d’adhésion en décembre 2004, et, la même année, reçue le statut d’économie de marché fonctionnelle84. Toutefois, la finalisation des négociations a été accompagnée de 11 conditions concernant la réforme de la justice, la lutte contre la corruption, la réduction de la production d’acier, la protection de l’environnement, etc. Le Traité d’adhésion a été signé le 25 avril 200585.

56Un processus difficile d’implémentation de l’acquis communautaire, pour lequel la Roumanie n’était pas préparée, a suivi le traité de pré-adhésion. La poursuite des réformes dans le domaine de la justice et des affaires internes, l’application de l’acquis communautaire et la préparation de la Roumanie pour l’adhésion était imposée en même temps.

57Les dernières évolutions internationales et l’échec de la ratification du Traité Constitutionnel en France et en Hollande en 2005 étaient annonciateurs d’une période difficile pour l’intégration européenne y compris pour l’élargissement à la Roumanie et à la Bulgarie. Les déclarations de certains officiels européens au début 2006, concernant les progrès de la Roumanie dans la lutte contre la corruption et le contrôle des frontières ont montré le désir de la Commission Barroso de faire de la dernière vague d’élargissement un succès étant donné le fait que l’échec de l’adoption de la « Constitution Européenne » était presque un fait accompli.

  • 86 “Raport de monitorizare al României din 16 mai 2006” (Rapport de monitoring de la Roumanie de 16 ma (...)
  • 87 Ibid, p. 43.
  • 88 Brussels European Council, Presidency Conclusions, 14-15 December 2006, in <http:// www.consilium.e (...)

58Cependant, le Rapport d’évaluation de la Commission européenne du 16 mai 2006 s’est montré très critique face aux progrès de la Roumanie dans l’agriculture (agence de payements), et face à la capacité d’absorber les fonds européens et de collecter les taxes86. Dans son rapport, de l’automne de 2006, malgré des problèmes névralgiques, comme les payements dans l’agriculture et la lutte contre la corruption, la Commission a soutenu la date de 1er janvier 2007 comme date d’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne87. S’en est suivie la finalisation du processus de ratification par tous les Etats membres, même si l’on craignait un possible refus de l’Allemagne. Le Conseil européen de décembre 2006 décida que la Roumanie et la Bulgarie deviendraient le 1er janvier 2007 membres de l’Union européenne88.

III. Conclusion

59L’adhésion des Etats de l’Europe Centrale et Orientale à l’Union européenne a été fondée premièrement sur le principe du « retour en Europe », ayant de ce point de vue une évidente dimension culturelle et identitaire. Néanmoins, on ne peut négliger les composants logico-réalistes concernant les nécessités économiques et géopolitiques (surtout de sécurité) de ces Etats. Les conditions imposées par le Conseil européen de Copenhague de 1993 n’ont fait que montrer la capacité de ces Etats à développer un état de droit et une économie de marché fonctionnelle et compétitive, ainsi qu’à adopter la législation européenne, autrement dit, de maximiser leurs intérêts.

60En ce qui concerne la Roumanie, l’on peut observer une certaine lenteur dans l’adoption des réformes structurelles nécessaires pour remplir les critères de Copenhague. Son évolution a été marquée par des facteurs internes comme les crises de 1990-1991 (les « minériades », qui ont affecté l’image de l’Etat roumain à l’extérieur en mettant en danger la fragile démocratie roumaine), les crises économiques et politiques des années 1996-2000, ou encore l’augmentation du phénomène de la corruption entre 2001-2006. Les événements internationaux d’après-guerre froide ont placé la Roumanie dans une logique réaliste si l’on pense que, malgré les querelles politiques et idéologiques, la politique extérieure a visé avant tout l’adhésion à l’OTAN, réalisée entre 2002-2004, mais aussi l’adhésion à l’Union européenne, réalisée le 1er janvier 2007.

  • 89 Strategia post-aderare a României (La stratégie de post-adhésion de la Roumanie 2007-2013 : un stan (...)

61L’Etat roumain a voulu maximiser ses avantages géopolitiques, géostratégiques, mais aussi économiques par son intégration dans des organisations supranationales et intergouvernementales qui pouvaient lui garantir la sécurité. La Roumanie peut devenir un acteur majeur dans la réforme institutionnelle de l’Union européenne ou peut rester un Etat marginal, sa septième place parmi les états membres ne signifiant pas grande chose. L’insistance du discours gouvernemental sur l’identité nationale et sur la maximisation des intérêts économiques dans une soi-disant « stratégie post-adhésion »89, annoncée par le gouvernement le 4 janvier 2007, précipitamment réalisée, sans la contribution de tous les acteurs roumains, nationaux, locaux, régionaux, académiques, économiques, etc., montrent les perspectives sombres d’une Roumanie désorientée.

Notes

1 Paul Magnette, (dir), La Grande Europe, Bruxelles, Editions de l’Université de Bruxelles, 2004, p. 11.

2 “an organization as a process of gradual and formal horizontal institutionalization of organizational rules and norms”. Frank Schimmelfenning and Ulrich Sedelmeier (eds), The Politics of European Union Enlargement. Theoretical Approaches, London and New York, Routledge, 2005, p. 5.

3 Traités de Rome du 25 mars 1957, in Traité instituant la Communauté européenne-Wikipédia, <http://mjp.univ-perp.fr/europe/1957rome6.htm> (19 février 2008).

4 Traité de Maastricht du 7 février 1992, in
<http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/11992M/htm/11992M. html#0001000001> (19 Février 2008), Titre VII, art. O.

5 Paul Coffey, The Future of Europe-Revisited, Northampton, Edward Elgar Publishing Inc., 2003, pp. 5-7.

6 Rapport de la Commission européenne « L’Europe et le défi de son élargissement » présenté au Conseil européen de Lisbonne des 26 et 27 juin 1992 et joint aux conclusions de la présidence, in Conseil européen de Lisbonne (26-27 juin 1992). Conclusions de la Présidence, in <http://www.ena.lu/> (19 février 2008).

7 European Council, Presidency Conclusions, Copenhagen European Council, 21-22 June 1993, SN 180/1/93 REV 1, in <http://ue.eu.int/ueDocs/cms_Data/docs/ pressdata/en/ec/72921.pdf, p.l3> (19 février 2008).

8 Helen Wallace, “Enlarging the European Union. Reflections on the challenge of analysis”, in Frank Schimmelfenning and Ulrich Sedelmeier (eds), op. cit., pp. 292-294; Graham Avery and Fraser Cameron, Enlargement of the EU, Sheffiel, Sheffield Academic Press, 1999, pp. 175-176.

9 Jacques Rupnik, L’Autre Europe, Paris, Odile Jacob, 1990.

10 Robert Schuman affirmait : « nous devons faire l’Europe non seulement pour les peuples libres, mais aussi pour ceux de l’Est qui ont besoin de notre appui et notre adhésion morale ». Robert Schuman, Pour l’Europe, Paris, Nagel, 1963, cité par Gérard-François Dumont, L’identité de l’Europe, Nice, CRDP, 1997, p. 81.

11 Commission des Communautés Européennes, Relever le défi. La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Rapport du groupe de haute niveau présidé par M. Wim Kok, in <http://europa.eu.int/comm/lisbon_strategy/index_fr.htlm> (19  évrier 2008).

12 Vasile Puşcaş, European Negotiations. A case Study: Romanian Accession To the European Union, Introduction by Alberto Gasparini, Gorizia, International University Institute for European Studies and Institute of International Sociology, Stampa, Grafica Goriziana, 2006, p. 11.

13 Desmond Dinan, “The Road to Enlargement”, in Maria Green Cowles Desmond Dinan (eds), Developments in the European Union 2, New York, Palgrave Macmillan, 2004, p. 7.

14 Ibid, p. 8.

15 Jan Zielonka, Europe as Empire. The Nature of the Enlarged European Union, Oxford, Oxford University Press, 2006, p. 23.

16 Jacques Rupnik, « De l’élargissement de l’Union à l’unification de l’Europe », Pouvoirs, n° 106, 2003, p. 45.

17 Voir Christian Lesquene, « Quelle intégration pour quelle Europe ? », in Christian Lesquene, Françoise de la Serre et Jacques Rupnik (dir), l’Union Européenne ouverture à l’Est ?, Paris, PUF, 1994, pp. 111-112 ; Hadjila Krifa-Schneider, « Les défis économiques et sociaux du 5e élargissement », in Hadjila Krifa-Schneider (dir), L’Élargissement de l’Union Européenne. Quels enjeux et défis majeurs ?, Paris, L’Harmattan, 2007, pp. 19-24 ; Wladimir Andreff, « Préface », in Hadjila Krifa-Schneider op.cit., pp. x-xiv.

18 Jean d’Haussonville, « Le processus d’adhésion : cet élargissement est-il le mieux préparé dans l’histoire de l’Union ? », Les nouveaux États de l’Union, Pouvoirs, n° 106, 2003, p. 6.

19 James Hughes, Gwendolyn Sasse and Glaire Gordon, Europeanization and Regionalization in the EU’s Enlargement to Central and Eastern Europe. The Myth of Conditionality, New York, Palgrave MacMillan, 2004, pp. 1-2.

20 Jean-François Devret, L’élargissement de l’Union européenne, jusqu’où ?, Paris, L’Harmattan, 2004, p. 170.

21 Paul Magliette, op. cit.

22 Ibid, p. 100.

23 Nadège Ragaru, « La Bulgarie et la Roumanie aux portes de l’Europe : un si long espoir », Pouvoirs, n° 106, 2003, p. 103.

24 Antonela Capelle-Pogacean, « Roumanie : l’utopie unitaire en question », Critique internationale, n° 6, hiver 2000, pp. 101-120.

25 Andrei Marga, Filosofia Unificării europene (La Philosophie de l’unité européenne), Cluj-Napoca, Editura Fundația pentru Studii Europene, 2001, p. 50.

26 Ion Luca Caragiale, écrivain roumain qui a analysé de manière critique la société roumaine de la fin du xixe siècle et le début du xxe siècle.

27 Daniel Dăianu şi Radu Vrânceanu, România şi Uniunea Europeană (La Roumanie et l’Union européenne), Iaşi, Polirom, 2002, p. 17.

28 Vasile Puşcaş, “Politica altfel (La politique d’une autre manière), Cronica română, in <http://www.cronicaromana.ro/esichierpolitica-altfel.html> (7 octobre 2006).

29 Ibid.

30 Ibid.

31 Marc de Bellet, « La “société civile” roumaine des années 1990 : un rapport ambigü au politique », in Maximos Aligisakis et André Rerszler (dir), Transitions, Quelle Société Civile pour l’Est Européen ?, Institut Européen de l’Université de Genève, ULB, vol. XLII, n° 2, 2001, p. 103.

32 George Voicu, Zeii cei răi. Cultura conspiratiei in România postcomunistă (Les mauvais Dieux. La culture de la conspiration dans la Roumanie postcomuniste), Iaşi, Polirom, 2000, pp. 67-70.

33 Adrian Marino, Revenirea în Europa. Idei şi controverse româneşti, 1990-1995, antologie şi prefață de Adrian Marino, Iaşi/Craiova, Polirom/Aiud, 1996, p. 5.

34 Adrian Marino Pentru Europa. Integrarea României. Aspecte ideologice şi culturale (Pour l’Europe. L’intégration de la Roumanie. Des aspects idéologiques et culturels), Poliront, Iaşi, 1995, p. 5

35 Ibid, p. 7.

36 Alexandru Paleologu, “Europa şi tributile ei (L’Europe et ses tribus), in Adrian Marino (ed), Revenirea Europa. Idei şi controverse româneşti 1990-1995 (Le retour en Europe. Les idées et controverses roumaines 1990-1995), antologie şi prefață (anthologie et préface) de Adrian Marino, Iaşi/Craiova, Polirom/Aiud, 1996, p. 4.

37 Andrei Pleşu, Uniunea Europeană trebuie reinventată, Revista 22 (Revue 22), in <www.revista 22.ro,nr.634>.

38 Andrei Pleşu cité in William Pfaff, The Wrath of Nations, New York, Simon&Schuster, 1993, pp. 81-82.

39 Gabriel Andreescu şi Adrian Severin, “Un concept românesc al Europei federale (Un concept roumain de l’Europe fédérale), Studii internaționale, Bucureşti, 2001, n° 6, p. 23.

40 Ibid, p. 39.

41 Ibid, pp. 77-78.

42 Feliks Gross, Foreign Policy Analysis, New York, Philosophical Library, 1954, p. 22.

43 Ioanna Pouli-Pleros, L’intégration des pays de l’Europe centrale et orientale dans une Europe en transition – Préface de Olivier Pirotte, Professeur émérite, Université de Lille II, Athènes, Editions Ant. N. Sakkoulas et Etablissement Emile Bruylant, 2002, pp. 40-41 ; Dacian Gal, La Commission Européenne Jacques Delors : La construction européenne entre élargissement et approfondissement, thèse de doctorat, Cluj-Napoca, 2005, pp. 290-291.

44 Déclaration commune des ministres des Affaires étrangères de la Communauté européenne et des pays de Visegrad (Luxembourg, 5 octobre f 992), in European Navigator, < http://www.ena.lu/> (21 février 2008).

45 Dumitru Miron, Gabriela Drăgan, Laura Pâun, Florin Ilie şi Mihaela Cibian, Economia integrării europene (L’économie de l’intégration européenne), Editura ASE, Bucureşti, 2002, p. 181.

46 Ibid, p. 182.

47 Ibid.

48 Dacian Gal, op. cit., p. 381.

49 Maria Cristina Popescu, L’évolution de la Roumanie sur la voie de l’intégration à l’Union européenne, Bucureşti, Eolia, 2003, p. 33.

50 Edith Lhomel, « Roumanie en 1992. L’année politique : les débuts d’une nouvelle donne », in Edith Lhomel et Thomas Schreiber (dir), L’Europe Centrale et Orientale : entre stabilisation et implosion, Paris, La Documentation Française, 1993, pp. 165-174.

51 “Acordul European din 1 Februarie 1993 instituind o asociere între România, pe de o parte, Comunitâțile europene şi statele membre ale acestora, pe de alti parte” (L’accord européen d’association entre la Roumanie, d’une part, et les Communautés européennes et leurs États membres, d’autre part), in Monitorul Oficial, n° 73 din 12 aprilie 1993 ; Ion Filipescu şi Augustin Fuerea, Drept instituțional comunitareuropean, Actami, Bucureşti, 1996, p. 212.

52 Ibid, Titlul I, art.2.

53 Ibid.

54 Ibid et voir aussi Sorina Soare, « Les perspectives de l’intégration européenne de la Roumanie », in <http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/FD001285.pdf> (8 mars 2008), p. 289.

55 Ibid, Tilul III.

56 Ioanna Pouli-Pleros, op. cit.

57 Jean d’Haussonville, op. cit., p. 7.

58 Ioanna Pouli-Pleros, op. cit., pp. 382-383.

59 Ibid, p. 383.

60 Conseil européen d’Essen (9-10 décembre 1994), Conclusions de la présidence, Rapport du Conseil au Conseil européen sur la stratégie de préparation de l’adhésion des PECO associés, Annexe IV, in <http://www.ena.lu/> (1 Mars 2008).

61 À cette démarche de Bruxelles s’ajoute L’Agenda 2000 présenté par la Commission européenne le 16 juillet 1997. Ce document précise les perspectives de l’élargissement, les problèmes horizontaux et le cadre financier de l’après 2000. Agenda 2000. Avis de la Commission sur la demande d’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, supl. 8/1997, OPOCE, Luxembourg, in Bulletin de l’Union Européenne, OPOCE, Luxembourg, supl. 8/1997.

62 « Déclaration de Snagov », in De la Essen la Cannes. Itinerariul strategiei româneşti de integrare europeană (D’Essen à Cannes. L’itinéraire de la stratégie roumaine de l’intégration européenne), Bucureşti, Editura Academiei Române, 1995, pp. 145-227.

63 Cristian Tudor Popescu, “Sfîrşitul reformei buimace, in Adevărul, n° 1509, 10 martie 1995.

64 Agenda 2000. Avis de la Commission sur la demande d’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, op. cit., p. 92.

65 Alexandru Herlea, « La Roumanie et l’Union Européenne : bilan et perspectives », in Revue de l’Europe Centrale, vol. 5, n° 1, 1997, pp. 9-12.

66 Nicolae Păun şi Adrian Ciprian Păun, op. cit.

67 “Luxemburg European Council 1997”, in
<http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/en/ec/032a0008.htm> (1 mars 2008), p. 2.

68 Voir Romano Prodi, O viziune asupra Europei, Polirom, Iaşi, 2001, p. 5-7.

69 « Rapport général de la Commission, 1999 », in Commission européenne, <http://europa.eu/generalreport/fr/1999/index.htm> (26 février 2008).

70 Ioanna Pouli-Pleros, op. cit, p. 387.

71 « Rapport général de la Commission, 1999 », op. cit.

72 Regular report from the Commission on Progress towards Accession by Each of the Candidates Countries, European Commission, in IP/99/75, p. 1.

73 Vasile Puşcaş, “The Accession Negotiations of Romania to the European Union. Complexity, approaches and result, Euro-Atlantic Studies, University of Bucharest, Centre for Euro-Atlantic Studies, Bucharest, n° 5, 2002, pp. 5-11

74 Les documents de position sont des documents de synthèse préparés par la Roumanie en réponse aux informations demandées par l’UE. Une fois adoptés par le gouvernement, ils sont soumis à l’UE. Ils sont alors examinés dans les commissions parlementaires, avec les syndicats, les associations des employeurs, les ONG. Pour faciliter cette consultation un Conseil consultatif pour la négociation de l’adhésion à l’UE a été établi. Voir <http://www.mie.ro/Negocieri/English/neg_cap_neg_stadiu.htm> (8 mars 2008).

75 Daniel Dăianu şi Radu Vrânceanu, România şi Uniunea Europeană, Polirom, Iaşi, 2002, p. 169.

76 Vasile Puşcaş, op. cit.

77 Daniel Dăianu şi Radu Vrânceanu, op. cit.

78 Ion Jinga, « La Convention sur l’avenir de l’Europe : défi et opportunité pour la Roumanie », Transylvanian Review, Cluj-Napoca, Romanian Cultural Fondation, Center for Transylvanian Studies, vol. XI, n° 4, Winter, 2002, pp. 118-134.

79 Ibid.

80 “2002 Regular Report on Romanian’s progress towards accession, in European Commission, <http://www.infoeuropa.ro/ieweb/imgupload/2002_Regular_ Report_00001.pdf,> (26 février 2008), p. 38.

81 “2003 Regular Report on Romanian’s progress towards accession, European Commission, in <http://ec.europa.eu/enlargement/archives/pdf/key_documents/2003/rr_ro_final_en.pdfp> (26 février 2008), p. 121.

82 Ibid.

83 Vasile Puşcaş, European Negotiations. A Case Study: Romanian Accession To the European Union, Introduction by Alberto Gasparini, Gorizia, International University Institute for European Studies and Institute of International Sociology, Stampa : Grafica Goriziana, 2006.

84 “2004 Regular Report on Romanian’s progress towards accession, in <http://www.euractiv.ro/www/storage/analize/128.pdf> (26 février 2008), p. 32.

85 “Tratatul de aderare al României la UE(Le Traité d’adhésion de la Roumanie à l’UE 2005), in <http://www.mae.ro/index.php?unde=doc&id=25850&idlnk=1&cat= 3> (26 février 2008).

86 “Raport de monitorizare al României din 16 mai 2006” (Rapport de monitoring de la Roumanie de 16 mai 2006), pp. 24-27, in <http://www.acpr.ro/files/UE/raport_tara_2006/Raport_tara.pdf> (28 février 2008) ; José Manuel Barroso, Speech by, in <http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/06/535&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=enBarroso-Speech 06/535>, (26 september 2006).

87 Ibid, p. 43.

88 Brussels European Council, Presidency Conclusions, 14-15 December 2006, in <http:// www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/en/ec/97669.pdf> (28 février 2008).

89 Strategia post-aderare a României (La stratégie de post-adhésion de la Roumanie 2007-2013 : un standard élevé de développement et un partenaire crédible), 13.12.2006, in <http://www.gov.ro/presa/integrare/12/strategie_post_aderare.pdf> (28 février 2008).

Notes de fin

1 Adrian Ivan est Professeur et directeur exécutif de l’Institut d’études internationales a l’Université Babes-Bolyai (Cluj-Napoca, Roumanie) ; il est depuis 2007 Professeur « Jean Monnet » (Chair Gouvernance et politiques européennes) et directeur du Centre « Altiero Spinelli » pour l’étude de la gouvernance européenne de l’Université Babeş-Bolyai.

Auteur

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