Le chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Commentaires

SFDI, Colloque de Rennes, 1995

p. 343-344


Extrait

11. Je voudrais faire un petit commentaire sur l’excellente présentation de M. Sicilianos, à propos de la nature juridique de ces opérations hybrides que représente la sous-traitance de la sécurité collective, par l’autorisation du Conseil de Sécurité aux Etats membres d’« utiliser tous les moyens appropriés » pour exécuter ses décisions.

2Il semblerait que cela soit entré dans les mœurs et que ces opérations tiennent à la fois de la sécurité collective et de la légitime défense collective. Il me paraît pourtant difficile d’accepter l’amalgame des deux, car il s’agit de fondements juridiques très différents. Dans un cas, nous avons une réaction sociale, dans l’autre il s’agit d’une réaction individuelle aux risques et périls de celui qui l’entreprend.

3Il est vrai, pour ce qui est de la légitime défense collective, qu’étant donné la constatation préalable du Conseil de Sécurité, la justification de l’action n’est plus contestable, mais le choix des moyens et la proportionnalité d

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