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La Commission interaméricaine des droits de l’homme et le développement de sa compétence par le système des pétitions individuelles

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Bertha Santoscoy

Annexes

Annexe F. Formule de plainte

Texte intégral

1Instructions : La formule ci-après a été établie pour aider les organisations de protection des droits de l’homme, d’autres institutions d’assistance, les victimes et les membres de leur famille à saisir de leur plainte la Commission interaméricaine des droits de l’homme.

2Il est demandé aux intéressés de lire avec attention, avant de faire quoique ce soit, la formule et les instructions. Il est très important que le plus grand nombre possible de détails concrets soit fourni. Naturellement, dans les cas d’urgence où la vie et la santé de la victime présumée sont peut-être en danger, il ne faut pas hésiter à déposer la plainte, même si des informations non essentielles sont omises. Les plaintes peuvent être déposées par lettre, par téléphone, par télex ou par télécopieur. Les plaintes lacunaires peuvent être complétées ultérieurement. Si une donnée sollicitée ne peut être obtenue ou n’existe pas, prière d’écrire « sans objet » ou « aucune », selon le cas.

3Les plaintes ne peuvent être portées que contre des Etats membres de l’Organisation des États Américains. Elles doivent être rédigées en un style simple et direct, sans grandiloquence politique.

4Les plaintes doivent être adressées au :

5Secrétaire exécutif

6Commission interaméricaine des droits de l’homme

71 889 F Street, NW

8Washington, DC, 20 006

Télex n° :

Téléphone n° :

Télécopieur n° :

641281

(202)458-6002

(202)458-3992

9L’article 32 du règlement de la Commission dispose :

10(Conditions que doivent réunir les requêtes)

  1. Le nom, la nationalité, la profession ou emploi, l’adresse ou le domicile et la signature de la ou des personnes qui dénoncent les faits. Au cas où le requérant est une entité non gouvernementale, son domicile légal ou son adresse, les nom et signature de son représentant légal ou de ses représentants légaux ;

  2. Un exposé du fait ou de la situation dénoncée, avec indication du lieu et de la date des violations alléguées et si possible, les noms des victimes ainsi que toute autre autorité publique qui a été saisie du fait ou de la situation dénoncée ;

  3. Des renseignements indiquant l’État qui, de l’avis du requérant, est responsable, par action ou omission de la violation de l’un des droits de l’homme consacrés dans la Convention américaine relative aux droits de l’homme, dans le cas des Etats parties à ladite Convention, même s’il n’est fait aucune référence spécifique à l’article présumé violé ;

  4. Des renseignements précisant si les voies de recours de la juridiction interne ont été ou non utilisées ou s’il a été impossible de le faire.

11Victime.

12Nom : .................................................................... Age : ............

13Nationalité : ........................ Profession ou emploi : ...........................

14État civil : ....................................... Carte d’identité n° : ...................

15Adresse ou domicile : .....................................................................

16N° de téléphone : ........................................................................

17Enfants : .....................................................................................

18Gouvernement accusé de la violation : ............................................................

19Violation présumée des droits de l’homme. Exposer les faits de la façon la plus détaillée possible en précisant également le lieu et la date de la violation : .............................

20Le (les) articles de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme ou de la Convention américaine des droits de l’homme qui a (ont) été violé(s) : ......................

21Nom et occupation des personnes (autorités publiques) qui ont commis la violation :

22Témoins de la violation : ..........................................................................

23Adresse et N° de téléphone des témoins : .........................................................

24Documents/preuves (par exemple lettres, pièces officielles, photographies, autopsies, enregistrements sonores, etc.) : ....................................................................

25Voies de recours locaux (exemple, copies de l’Habeas Corpus ou Amparo) :…

26Voies de recours juridiques :

27Je veux (je ne veux pas) que mon nom soit utilisé par la Commission : OUI—NON—

28Pétitionnaire ou requérant :

29Nom et prénom : ..........................................................

30Adresse ou domicile : .....................................................

31N° de téléphone : .......................................N° de télex : …

32N° carte d’identité ou de carte de sécurité sociale : ..............

33Représentant légal : OUI—NON—

34Votre représentant légal est-il avocat ? OUI—NON—

35Adresse ou domicile : .............................................................

36N° de téléphone : .......................................N° de télex : .........

37Annexez la procuration ou le mandat de votre représentant légal.

38Signature :

39Date :

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