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    Plan

    Plan détaillé Texte intégral 1) Documents émanant de la Commission interaméricaine des droits de l'homme : 2) Documents émanant de la Cour interaméricaine des droits de l'homme. 3) Documents émanant de l'OEA 4) Documents émanant de l'Union panaméricaine 5) Documents extra-américains

    La Commission interaméricaine des droits de l’homme et le développement de sa compétence par le système des pétitions individuelles

    Ce livre est recensé par

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    Table des matières

    I. Sources

    p. 125-134

    Texte intégral 1) Documents émanant de la Commission interaméricaine des droits de l'homme : Manuals - Handbooks Rapports de la CIDH (1960-1975) Informes anuales - Annual reports Informes sobre paises - Reports on countries Anuarios - YearbooksOtras publicaciones - Other publications 2) Documents émanant de la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Informes anuales Opiniones consultivas - Advisory opinions Casos contenciosos - Contentious cases Mesures de protection demandées par la commission interaméricaine des droits de l’homme : 3) Documents émanant de l'OEA 4) Documents émanant de l'Union panaméricaine 5) Documents extra-américains

    Texte intégral

    1) Documents émanant de la Commission interaméricaine des droits de l'homme :

    Manuals - Handbooks

    Manual de normas vigentes en materia de Derechos Humanos

    Recueil des normes en vigueur en matière des droits de l'homme

    1979

    OEA/Ser.L/V/II.23, doc. 21, rev. 6, marzo 29, 1979.

    1980

    OEA/Ser.L/V/II.50, doc. 6, rev. 1, noviembre 10, 1980.

    1983

    OEA/Ser.L/V/II.60, doc. 28, rev. 1, septiembre 10, 1983.

    1985

    OEA/Ser.L/V/II.65, doc. 6, julio 10, 1985.

    1988

    OEA/Ser.U/V/II.71, doc. 6, rev. 1, septiembre 23, 1987

    1992

    OEA/Ser.L/V/II.82, doc. 6, rev. 1, julio 10, 1992.

    Rapports de la CIDH (1960-1975)

    Rapport relatif à l'œuvre réalisée au cours de sa première session du 3 au 28 octobre 1960, Union Panaméricaine, Secrétariat général de l'Organisation des Etats Américains, Washington, DC, doc OEA/Ser.L/V/II. 1, doc. 32, le 14 mars 1961.

    .....deuxième session du 10 au 26 avril 1961, doc. OEA/Ser.L/V/II.1, doc. 24, le 9 août 1961.

    .....troisième session du 2 octobre au 4 novembre 1961, doc. OEA/Ser.L/V/II.4, doc. 32, le 4 novembre 1961.

    .....quatrième session du 2 au 27 avril 1962, doc. OEA/Ser.L/V/II.4, doc. 34, le 12 juillet 1962.

    .....cinquième session du 24 septembre au 26 octobre 1962, doc. OEA/Ser.L/V/II.5, doc. 40, le 11 février 1963.

    .....première session extraordinaire du 3 au 23 janvier 1963, doc. OEA/Ser.L/V/II.6, doc. 18, le 6 mai 1963.

    .....sixième session du 16 avril au 8 mai 1963, doc. OEA/Ser.L/V/II.7, doc. 28, le 11 septembre 1963.

    .....septième session du 7 au 25 octobre 1963, doc. OEA/Ser.L/V/II.8, doc. 35, le 19 février 1964.

    .....huitième session du 6 au 20 avril 1964, doc. OEA/Ser.L/V/II.9, doc. 24, le 20 août 1964.

    .....neuvième session du 5 au 16 octobre 1964, doc. OEA/Ser.L/V/II.10, doc. 21, le 9 mars 1965.

    .....dixième session du 15 au 26 mars 1965, doc. OEA/Ser.U/V/II.l1, doc. 19, le 19 juillet 1965.

    .....onzième session du 21 au 23 juillet 1965, doc. OEA/Ser.L/V/II. 12, doc. 10, le 22 septembre 1965.

    .....douzième session du 4 au 15 octobre 1965, doc. OEA/Ser.L/V/II.13, doc. 26, le 10 juin 1966.

    .....treizième session du 18 au 28 avril 1966, doc. OEA/Ser.L/V/II.14, doc. 35, le 24 février 1967.

    .....quatorzième session du 3 au 21 octobre 1966, doc. OEA/Ser.L/V/II. 15, doc. 29, le 29 novembre 1967.

    .....quinzième session extraordinaire du 9 au 20 janvier 1967, doc. OEA/Ser.L/V/II.16, doc. 20, le 8 août 1967.

    .....seizième session du 24 avril au 3 mai 1967, doc. OEA/Ser.L/V/II. 17, doc. 24, le 14 septembre 1967.

    .....dix-septième session du 9 au 20 octobre 1967, doc. OEA/Ser.L/V/II.18, doc. 25, le 4 juillet 1968.

    .....dix-huitième session du 1er. au 17 avril 1968, doc. OEA/Ser.L/V/II.19, doc. 30, le 17 décembre 1968.

    .....dix-neuvième session du 1er. au 11 juillet 1968, doc. OEA/Ser.L/V/II.19, doc. 51, le 6 mai 1969.

    .....vingtième session du 2 au 12 décembre 1968, doc. OEA/Ser.L/V/II.20, doc. 33, le 9 septembre 1970.

    .....vingt et unième session du 7 au 17 avril 1969, doc. OEA/Ser.L/V/II.21, doc. 27, le 14 décembre 1970.

    .....vingt-deuxième session (première et seconde parties) du 5 au 7 août et du 7 au 22 novembre 1969, doc. OEA/Ser.L/V/II.22, doc. 15, add. 1, le 7 avril 1970.

    .....vingt-troisième session du 6 au 17 avril 1970, doc. OEA/Ser.L/V/II.23, doc. 27, rev., le 20 novembre 1970.

    .....vingt-quatrième session du 13 au 22 octobre 1970, doc. OEA/Ser.L/V/II.24, doc. 32, rev. corr., le 5 avril 1971.

    .....vingt-cinquième session du 1er. au 12 mars 1971, doc. OEA/Ser.L/V/II.25, doc. 41, rev. 1, le 3 novembre 1971.

    .....vingt-sixième session du 27 octobre au 4 novembre 1971, doc. OEA/Ser.L/V/II.26, doc. 37, rev. 1, le 29 mars 1972.

    .....vingt-septième session du 28 février au 8 mars 1972, doc. OEA/Ser.L/V/II.27, doc. 42, rev. 1, le 25 mai 1972.

    .....vingt-huitième session (extraordinaire) du 1er. au 5 mai 1972, doc. OEA/Ser.L/V/II.28, doc. 24, rev. 1, le 20 février 1973.

    .....vingt-neuvième session du 16 au 27 octobre 1972, doc. OEA/Ser.L/V/II.29, doc. 40, rev. 1, le 28 décembre 1972.

    .....trentième session du 16 au 27 avril 1973, doc. OEA/Ser.L/V/II.30, doc. 45, rev. 1, le 12 octobre 1973.

    .....trente-deuxième session du 8 au 18 avril 1974, doc. OEA/Ser.L/V/II.32, doc. 31, rev. 1, le 20 février 1975.

    .....trente-troisième session (spécial) du 22 juillet au 2 août 1974, doc. OEA/Ser.L/V/II.33, doc. 15, rev. 1, le 27 février 1975.

    .....trente-quatrième session du 15 au 30 octobre 1974, doc. OEA/Ser.L/V/II.34, doc. 30, rev. 1, le 6 novembre 1975.

    .....trente-cinquième session du 20 au 30 mai 1975, doc. OEA/Ser.L/V/II.35, doc. 45, rev. 1, le 28 novembre 1975.

    Informes anuales - Annual reports

    1970

    OEA/Ser.L/V/II.25, doc. 9, rev. 1971.

    1971

    OEA/Ser.L/V/II.27, doc. 11, rev. 1972.

    1972

    OEA/Ser/L/V/II.29, doc. 41, rev. 2, 1973.

    1973

    OEA/Ser.L/V/II.32, doc. 3, rev. 2, 1974.

    1974

    OEA/Ser.L/V/II.34, doc. 31, rev. 1, 1975.

    1975

    OEA/Ser.L/V/II.37, doc. 20, corr. 1, 1976.

    1976

    OEA/Ser.L/V/II.40, doc. 5, corr. 1, 1977.

    1977

    OEA/Ser.L/V/II.43, doc. 21, corr. 1, 1978.

    1978

    OEA/Ser.L/V/II.47, doc. 13, rev. 1, 1979.

    1979-1980

    OEA/Ser.L/V/II.50, doc. 13, rev. 1, 1980.

    1980-1981

    OEA/Ser.L/V/II.54, doc. 9, rev. 1, 1981.

    1981-1982

    OEA/Ser.L/V/II.57, doc. 6, rev. 1, 1982.

    1982-1983

    OEA/Ser.L/V/II.61, doc. 22, rev. 1, 1983.

    1983-1984

    OEA/Ser.L/V/II.63, doc. 10, 1984.

    1984-1985

    OEA/Ser.L/V/II.66, doc. 10, rev. 1, 1985.

    1985-1986

    OEA/Ser.L/V/II.68, doc. 8, rev. 1, 1986.

    1986-1987

    OEA/Ser.L/V/II.71, doc. 9., rev. 1, 1987.

    1987-1988

    OEA/Ser.L/V/II.74, doc. 10, rev. 1, 1988.

    1988-1989

    OEA/Ser.L/V/11.76, doc. 10, 1989.

    1989-1990

    OEA/Ser.L/V/II.77, doc. 7, rev. 1, 1990.

    1990-1991

    OEA/Ser.L/V/II.79, doc. 12, rev. 1.

    1991

    OEA/Ser.L/V/II.81, doc. 6, rev. 1.

    1992-1993

    OEA/Ser.L/V/II.83, doc. 14.

    Informes sobre paises - Reports on countries

    Informe sobre la Situación de los Derechos Humanos en Cuba.
    Report on the Situation of Human Rights in Cuba.

    OEA/Ser.L/V/II.4, doc. 30, mayo 10, 1962.

    Informe sobre la Situación de los Derechos Humanos en Haití
    Rapport sur la situation des droits de l'homme en Haïti.
    Report on the Situation of Human Rights in Haiti

    OEA/Ser. L/V/II.8, doc. 5, noviembre 19, 1963.

    Informe sobre la Situación de los prisioneros políticos y sus familiares en Cuba.
    Report on the Situation of Political prisoners and their relatives in Cuba.

    OEA/Ser.L/V/II.7, doc. 4, mayo 2, 1963.

    Informe sobre la Actuación de la CIDH en la República Dominicana.
    Report on the Activities of the Inter-American Commission on Human Rights in the Dominican Republic.

    OEA/Ser.L/V/II.13, doc. 14, agosto 31, 1965.

    Informe de la CIDH sobre su Actuación en la Repûblica Dominicana.
    Report of the IACHR on its Activities in the Dominican Republic.

    OEA/Ser.L/V/II.15, doc. 6, julio 6, 1966.

    Informe sobre la Situación de los Derechos Humanos en Cuba.
    Report on the Situation of Human Rights in Cuba.

    OEA/SER/L/V/II.17, doc. 4, abril 27, 1967.

    Informe sobre la Situación de los Derechos Humanos en Haití.
    Rapport sur la situation des droits de l'homme en Haïti.
    Report on the Situation of Human Rights in Haiti.

    OEA/Ser.L/V/II.21, doc. 6, rev., 1969.

    Informe sobre la Situación de los Derechos Humanos en El Salvador y Honduras.
    Report on the Situation of Human Rights in El Salvador and Honduras.

    OEA/Ser.L/V/II.23, doc. 9, rev., mayo 1970.

    Segundo Informe sobre la Situación de los Prisioneros Políticos y sus familiares en Cuba.
    Second Report on the Situation of Political Prisoners and their relatives in Cuba.

    OEA/Ser.L/V/II.23, doc. 6, rev. 1, mayo 7, 1970.

    Informe sobre la Situación de los Derechos Humanos en Chile.
    Report on the Situation of Human Rights in Chile.

    OEA/Ser.L/V/II.34, doc. 21, octubre 25, 1974.

    Segundo Informe sobre la Situación de los Derechos Humanos en Chile.
    Second Report on the Situation of Human Rights in Chile.

    OEA/Ser.L/V/II.37, doc. 19, corr. 1, junio 28, 1976.

    Quinto Informe sobre la Situación de los Derechos Humanos en Cuba.
    Fifth Report on the Situation of Human Rights in Cuba.

    OEA/Ser.L/V/II.38, doc. 2, mayo 25, 1976.

    Tercer Informe sobre la Situación de los Derechos Humanos en Chile.
    Third Report on the Situation of Human Rights in Chile.

    OEA/Ser.L/V/II.40, doc. 1, febrero 11, 1977.

    Informe sobre la Situación de los Derechos Humanos en Paraguay.

    Report on the Situation of Human Rights in Paraguay.

    OEA/Ser.L/V/II.43, doc. 13, corr. 1, enero 31, 1978.

    Informe sobre la Situación de los Derechos Humanos en Uruguay.
    Report on the Situation of Human Rights in Uruguay.

    OEA/Ser.L/V/II.43, doc. 19, corr. 1, enero 31, 1978.

    Informe sobre la Situación de los Derechos Humanos en Panama.
    Report on the Situation of Human Rights in Panama.

    OEA/Ser.L/V/II.44, doc. 38, rev. 1, junio 22, 1978.

    Informe sobre la Situación de los Derechos Humanos en Nicaragua.
    Report on the Situation of Human Rights in Nicaragua.

    OEA/Ser.L/V/II.45, doc. 16, rev. 1, noviembre 17, 1978.

    Informe sobre la Situación de los Derechos Humanos en El Salvador.
    Report on the Situation of Human Rights in El Salvador.

    OEA/Ser.L/V/II.46, doc. 23, rev. 1, noviembre 17, 1978.

    Informe sobre la Situación de los Derechos Humanos en Haiti.
    Rapport sur la situation des droits de l'homme en Haïti. Report on the Situation of Human Rights in Haiti.

    OEA/Ser.L/V/II.46, doc. 66, rev. 1, diciembre 13, 1979.

    Sexto Informe sobre la Situación de los Derechos Humanos en Cuba.
    Sixth Report on the Situation of Human Rights in Cuba.

    OEA/Ser.L/V/II.48, doc. 7, diciembre 14, 1979.

    Informe sobre la Situación de los Derechos Humanos en Argentina.
    Report on the Situation of Human Rights in Argentina.

    OEA/Ser.L/V/II.49, doc. 19, abril 11, 1980.

    Informe sobre la Situación de los Derechos Humanos en Colombia.
    Report on the Situation of Human Rights in Colombia.

    OEA/Ser.L/V/II.53, doc. 22, junio 30, 1981.

    Informe sobre la Situación de los Derechos Humanos en Nicaragua.
    Report on
    the Situation of Human Rights in Nicaragua.

    OEA/Ser.L/V/II.53, doc. 25, junio 30, 1981.

    Informe sobre la Situación de los Derechos Humanos en Guatemala.
    Report on
    the Situation of Human Rights in Guatemala.

    OEA/Ser.L/V/II.53, doc. 21, rev. 2, octubre 13, 1981.

    Informe sobre la Situación de los Derechos Humanos en Bolivia.
    Report on the Situation of Human Rights in Bolivia.

    OEA/Ser.L/V/II.53, doc. 6, rev. 2, octubre 13, 1981.

    Informe sobre la Situación de los Derechos Humanos en Suriname.
    Report on the Situation of Human Rights in Suriname.

    OEA/Ser.L/V/II.61, doc. 6, rev. 1, octubre 6, 1983.

    Séptimo Informe sobre la Situación de los Derechos Humanos en Cuba.
    Seventh Report on the Situation of Human Rights in Cuba.

    OEA/Ser.L/V/II.61, doc. 29, rev. 1, octubre 4, 1983.

    Informe sobre la Situación de los Derechos Humanos en Guatemala. Report on the Situation of Human Rights in Guatemala.

    OEA/Ser.L/V/II.61, doc. 47, octubre 5, 1983.

    Informe sobre la Situación de los Derechos Humanos de un Sector de la Población Nicaragùense de Origen Miskito.
    Report on
    the Situation of Human Rights of a Segment of the Nicaraguan Population of Miskito Origin.

    OEA/Ser.L/V/II.62, doc. 10, rev. 3, noviembre 29, 1983.

    Resolución sobre el Procedimiento de Solución Amistosa sobre la Situación de los Derechos Humanos de un Sector de la Población Nicaragùense de Origen Miskito.

    OEA/Ser.L/V/II.62, doc. 26, mayo 16, 1984.

    Segundo Informe sobre la Situación de los Derechos Humanos en Suriname.
    Second Report on the Situation of Human Rights in Suriname.

    OEA/Ser.L/V/II.66, doc. 21, rev. 1, octubre 2, 1985.

    Informe sobre la Situación de los Derechos Humanos en Chile.
    Report on the Situation of Human Rights in Chile.

    OEA/Ser.L/V/II.66, doc. 17, septiembre 27, 1985.

    Tercer Informe sobre la Situación de los Derechos Humanos en la República de Guatemala.
    Third Report on the Situation of Human Rights in the Republic of Guatemala.

    OEA/Ser.L/V/II.66, doc. 16, septiembre 1985.

    Informe sobre la Situación de los Derechos Humanos en Paraguay.
    Report on the Situation of Human Rights in Paraguay.

    OEA/Ser.L/V/II.71, doc. 19, rev. 1, septiembre 1987.

    Rapport sur la situation des droits de l'homme en Haïti.
    Informe sobre la situación de los derechos humanos en Haiti. Report on the Situation of Human Rights in Haiti.

    OEA/Ser.L/V/II.74, doc. 9, rev. 1, septembre 7, 1988.

    Informe sobre la Situación de los Derechos Humanos en Panamá
    Report on
    the Situation of Human Rights in Panama.

    OEA/Ser.L/V/II. 76, doc. 16, rev. 2, noviembre 9, 1989.

    Rapport sur la situation des droits de l'homme en Haïti.
    Informe sobre la Situación de los Derechos Humanos en Haití
    Report on the Situation of Human Rights in Haiti.

    OEA/Ser.L/V/II.77, doc. 18, rev. 1, mai 8, 1990.

    Rapport sur la situation des droits de l'homme en Haïti.
    Informe sobre la Situación de los Derechos Humanos en Haiti.
    Report on the Situation of Human Rights in Haiti.

    OEA/Ser.L/V/II.83, doc. 18, mars 9, 1993.

    Informe sobre la Situación de los Derechos Humanos en Perú.
    Report on
    the Situation of Human Rights in Peru.

    OEA/Ser.L/V/II.83, doc. 31, marzo 12, 1993.

    Anuarios - Yearbooks

    1960-1967

    La Organización de los Estados Americanos y los Derechos Humanos.
    The Organization of American States and Human Rights. Washington, D.C., Secretaría General
    de la OEA, 1972, 657 p. (341.1-ES-8133).

    1968

    Anuario Interamericano de Derechos Humanos.
    Inter-American Yearbook on Human Rights.
    Washington, DC, Secretaría General
    de la OEA, 1973, 428 p.

    (341.1-ES-8349).

    1969-1970

    Anuario Interamericano de Derechos Humanos.
    Inter-American Yearbook on Human Rights.
    Washington, DC, Secretaría General de la OEA, 1976, 547 p. (76.VII.002.SE).

    1971-1981

    Comisión Interamericana de Derechos Humanos, Diez, Años de Actividades.
    Inter-American Commission on Human Rights, Ten Years of Activities.
    Washington, DC, Secretaría General
    de la OEA, 1982, 401 p. (ISBN O-8270-1420-1).

    1985

    Anuario Interamericano de Derechos Humanos.
    Inter-American Yearbook on Human Rights.
    Dordrecht, Martinus Nijhoff Publishers,
    1987, 1261 p. (ISBN 0-89838-923-2).

    1986

    Anuario Interamericano de Derechos Humanos.
    Inter-American Yearbook on Human Rights
    Dordrecht, Martinus Nijhoff Publishers, 1988, 483 p. (ISBN 0-89838-933-X)

    1987

    Anuario Interamericano de Derechos Humanos
    Inter-American Yearbook on Human Rights
    Dordrecht, Martinus Nijhoff Publishers, 1990, 915 p. (ISBNO-7923-0265-6).

    988

    Anuario Interamericano de Derechos Humanos
    Inter-American Yearbook on Human Rights
    Dordrecht, Martinus Nijhoff Publishers,
    1991, 1051 p. (ISBN 0-7923-1264-3).

    Otras publicaciones - Other publications

    Conferencia Especializada Interamericana Sobre Derechos Humanos, San José, Costa Rica, 7-22 de noviembre de 1969, Actas y Documentos (reprint-1978), 533 p., OEA/Ser.K/XVI/1.2.

    El Derecho de Petición (Segundo Informe), 240 período de sesiones, Secretaría General de la Organización de los Estados Americanos, Washington, DC, 1970, 145 p., OEA/Ser.L/V/II.24, doc. 10, octubre 8, 1970.

    La Convención Americana sobre Derechos Humanos, (Seminario Regional), Washington, DC, Comisión Interamericana de Derechos Humanos, Secretaria General de la Organización de los Estados Americanos, 1980, 248 p.

    Derechos Humanos en las Americas, Homenaje a la memoria de Carlos A. Dunshee de Abranches, Washington, DC, Comisión Interamericana de Derechos Humanos, Secretaría General de la OEA, 1984, 363 p.

    2) Documents émanant de la Cour interaméricaine des droits de l'homme.

    Informes anuales

    Informe Anual de la Corte Interamericana de Derechos Humanos

    1980

    OEA/Ser.L/V/III.3, doc. 13.

    1981

    OEA/Ser.L/V/III.5, doc. 13.

    1982

    OEA/Ser.L/V/III.7, doc. 13.

    1983

    OEA/Ser.L/V/III.9, doc. 13.

    1984

    OEA/Ser.L/V/III.lO, doc. 13.

    1985

    OEA/Ser.L/V/III.12, doc. 13.

    1987

    OEA/Ser.L/V/III.17, doc. 13.

    1988

    OEA/Ser.L/V/III.19, doc. 13.

    1989

    OEA/Ser.L/V/III.21, doc. 14.

    1990

    OEA/Ser.L/V/III.23, doc. 12.

    1991

    OEA/Ser.L/V/III.25, doc. 7.

    1992

    OEA/Ser.L/V/III.27, doc. 10.

    Opiniones consultivas - Advisory opinions

    “Otros tratados” objeto de la función consultiva de la Corte (Art. 64 Convención Americana sobre Derechos Humanos). “Other treaties” subject to the advisory jurisdiction of the Court (Art. 64 American Convention on Human Rights).

    Advisory Opinion OC-1/82, September 24, 1982. Series A n° 1.

    El efecto de las reservas sobre la entrada en vigencia de la Convención Americana (Arts. 74 and 75. The effect of reservations on the entry into force of the American Convention (Arts. 74 and 75). Advisory Opinion OC-2/82, September 24, 1982. Series A n° 2.

    Restricciones a la pena de muerte (arts. 4.2 and 4.4. Convención Americana sobre Derechos Humanos). Restrictions to the Death Penalty (Arts. 4(2) and 4(4) American Convention on Human Rights). Advisory Opinion OC-3/83, September 8, 1983. Series A n° 3.

    Propuesta de modificación a la Constitución Política de Costa Rica relacionada con la naturalización. Proposed Amendments to the Naturalization Provisions of the Constitution of Costa Rica. Advisory Opinion OC-4/84, January 19, 1984. Series A n° 4.

    La colegiación obligatoria de periodistas (arts. 13 and 29 Convención Americana sobre Derechos Humanos). Compulsory Membership in an Association Prescribed by Law for the Practice of journalism (Arts. 13 and 29 American Convention on Human Rights).

    Advisory Opinion OC-5/85, November 13, 1985. Series A n° 5.

    La expresión “leyes” en el artículo 30 de la Convención Americana sobre Derechos Humanos. The Word “Laws” in Article 30 of the American Convention on Human Rights.

    Advisory Opinion OC-6/86, May 9, 1986. Series A n° 6.

    Exigibilidad del derecho de rectificación o respuesta (Arts. 14.1, 1.1 and 2 Convención Americana sobre Derechos Humanos). Enforceability of the Right to Reply or Correction (Arts. 14.1, 1.1 and 2, American Convention on Human Rights).

    Advisory Opinion OC-7/86, August 29, 1986. Series A n° 7.

    El habeas corpus bajo suspensión de garantías (arts. 27.2, 25.1 and 7.6 Convención Americana sobre Derechos Humanos). Habeas Corpus in Emergency Situations. Advisory Opinion OC-8/87, January 30, 1987. Series A n° 8.

    Garantïas judiciales en estados de emergencia (arts. 27.2, 25 and 8 Convención Americana sobre Derechos Humanos). Judicial Guarantees in States of Emergency. Advisory Opinion OC-9/87, October 6, 1987. Series A n° 9.

    Interpretación de la Declaración Americana de los Derechos y Deberes del Hombre en el marco del artículo 64 de la Convención Americana sobre Derechos Humanos. Interpretation of the American Declaration of the Rights and Duties of Man within the Framework of Article 64 of the American Convention on Human Rights. Advisory Opinion OC-10/89, July 14, 1989. Series A n° 10.

    Excepciones al agotamiento de los recursos internos (art. 46.1, 46.2a and 46.2b Convención Americana sobre Derechos Humanos). Exceptions to the Exhaustion of Domestic Remedies. Advisory Opinion OC-11/90, August 10, 1990. Series A n° 11.

    Compatibilidad de un proyecto de Ley con el artículo 8.2.h. de la Convención Americana sobre Derechos Humanos. Compatibility of Draft Legislation with Article 8(2) of the American Convention on Human Rights.

    Advisory Opinion OC-12/91, December 6, 1991. Series A n° 12.

    Casos contenciosos - Contentious cases

    Asunto Viviana Gallardo y otras, n° 101/81. Serie A.

    Caso Velásquez Rodríguez. Excepciones preliminares. Sentencia del 26 de junio de 1987. Serie C n° 1.

    Caso Fairén Garbi y Solís Corrales. Excepciones preliminares. Sentencia del 26 de junio de 1987. Serie C n° 2.

    Caso Godínez Cruz. Excepciones preliminares. Sentencia del 26 de junio de 1987. Serie n° 3.

    Caso Velásquez Rodríguez. Sentencia del 29 de julio de 1988. Serie C n° 4.

    Caso Godínez Cruz. Sentencia del 20 de enero de 1989. Serie C n° 5.

    Caso Fairén Garbi y Solís Corrales. Sentencia del 15 de marzo de 1989. Serie C n° 6.

    Caso Velásquez Rodríguez. Indemnización compensatoria. Sentencia del 21 de julio de 1989. (Artículo 63.1 Convención Americana sobre Derechos Humanos) . Serie C n° 7.

    Caso Godínez Cruz. Indemnización compensatoria. Sentencia del 21 de julio de 1989. (Artículo 63.1 Convención Americana sobre Derechos Humanos). Serie C n° 8.

    Caso Velásquez Rodriguez. Interpretación de la sentencia de indemnización compensatoria. Sentencia del 17 de agosto de 1990 (art. 67 Convención Americana sobre Derechos Humanos). Serie C n° 9.

    Caso Godínez Cruz. Interpretación de la sentencia de indemnización compensatoria. Sentencia del 17 de agosto de 1990. (art. 67 Convención Americana sobre Derechos Humanos). Serie C n° 10.

    Mesures de protection demandées par la commission interaméricaine des droits de l’homme :

    1990

    Affaire Bustíos-Rojas (Perú)

    1991

    Affaire Chunimá (Guatemala)

    3) Documents émanant de l'OEA

    Charte de l'organisation des Etats américains, reformée par le protocole de Buenos Aires en 1967 et par le protocole de Cartagena de Indias en 1985, in : Série sur les traités n° TD, secrétariat général de l'OEA, Washington, DC, 1989, doc. OEA/Ser.A/2, rev. 2.

    Protocole d'amendements de la charte de l'organisation des Etats Américains « Protocole de Cartagena de Indias », in : Serie sobre Tralados n° 66, Secretaría General de la OEA, Washington, DC, 1986, doc. OEA/Ser.A/41 (SEPF).

    Charte de l'organisation des Etats américains, réformée par le protocole de Buenos Aires en 1967, in : Série sur les Traités n° 1-C, secrétariat général de l'OEA, Washington, DC, 1972, doc. OEA/Ser.A/2, rev. Cf. également : Colliard, Charles-Albert, Manin, Aleth, Droit international et Histoire diplomatique, Documents choisis, tome premier, vol. II, Paris, Editions Montehrestien, 1971, p. 915-939.

    Conferencia Especializada Interamericana sobre Derechos Humanos, San José, Costa Rica, del 7 al 22 de noviembre de 1969, in : Acta Final, Secretaría General OEA, Washington, DC, 1970, doc. OEA/Ser.C/VI.18.1

    Convención Americana sobre Derechos Humanos “Pacto de San José”, adoptado en San José, Costa Rica, 1969, in: Serie sobre Tratados n° 36, Secretaría General OEA, Washington, DC, 1970, doc. OEA/Ser.A/16 (77.11.7894. SEPF), cf. également : C.A. Colliard, A. Manin, op. cit., p. 961-980.

    Protocolo de Reformas a la Carta de la Organización de los Estados Americanos “Protocolo de Buenos Aires”, adoptado en Buenos Aires, Argentina, 1967, in : Serie sobre Tratados 1-B, Secretaria General OEA, Washington, DC, 1967, doc. OEA/Ser.A/2. add. 2.

    Quinta Reunión de Consulta de Ministros de Relaciones Exteriores, Santiago de Chile, 12 a 18 de agosto de 1959 (Resolución VIII), in : Acta Final, Secretaría General OEA, Washington, DC, doc. OEA/Ser.C/II.5

    Segunda Conferencia Interamericana Extraordinaria, Rio de Janeiro, Brasil del 17 al 30 de noviembre 1965, in : Acta Final, Secretaría General OEA, Washington, DC, 1965, doc. OEA/Ser.C/1.13.

    Tercera Conferencia Interamericana Extraordinaria, Buenos Aires, Argentina, del 15 al 27 de febrero 1967, in : Acta Final, Secretaría General OEA, Washington, DC, 1967, doc. OFA/Ser.C/1.14.

    4) Documents émanant de l'Union panaméricaine

    Carta de Garantías Sociales, suscrita en la Novena Conferencia Internacional Americana, Bogotá, Colombia, marzo 30 - mayo 2, 1948, in : Acta Final, Unión Panamericana, Washington, DC, 1948, (doc. ref. 341-1-S-4679).

    Carta de la Organización de los Estados Americanos, suscrita en la Novena Conferencia Internacional Americana, Bogotá, Colombia, marzo 30 - mayo 2, 1948, in : Serie sobre Tratados n° 1, Unión Panamericana, Washington, DC, 1948, doc. OEA/Ser.A/2 (341.1-S-4274), cf. également : C.A. Colliard, A. Manin, op. cit., p. 809-823.

    Convención Interamericana sobre Concesión de los Derechos Civiles a la Mujer, suscrita en la Novena Conferencia Internacional Americana, Bogotá, Colombia, marzo 30 - mayo 2, 1948, in : Serie sobre Tratados n° 23, Unión Panamericana, Washington, DC, 1962, doc. OEA/Ser.A/6 (341-SEPF-6473).

    Convención Interamericana sobre Concesión de los Derechos Políticos a la Mujer, suscrita en la Novena Conferencia Internacional Americana, Bogotá, Colombia, marzo 30 - mayo 2, 1948, in : Serie sobre Tratados n° 3, Unión Panamericana, Washington, DC, 1962, doc. OEA/Ser.A/5 (341-SEPF-6472).

    Declaración Americana de los Derechos y Deberes del Hombre, suscrita en la Novena Conferencia Internacional Americana, Bogotá, Colombia, marzo 30 -mayo 2, 1948, in : Acta Final, Unión Panamericana, Washington, DC, 1948, (doc. ref. 341-1-S-4679).

    Inter-American Conference on Problems of War and Peace, Mexico City, February 21 - March 8, 1945, report submitted to the Governing Board of the Pan American Union by the Director General, in : Congres and Conference Series n° 47, Pan American Union, Washington, DC, 1945 ; cf. également : C.A. Colliard, A. Manin, op. cit, p. 801-803.

    Inter-American Treaty of Reciprocal Assistance, signed at the Inter-American Conference for the Maintenance of Continental Peace and Security, Rio de Janeiro, Brasil, August 15 -September 2, 1947, in : Treaty Series n° 8, Pan American Union, General Secretariat OEA, Washington, DC, 1961, doc. OEA/Ser.A/1 (341-E-6225); cf. également : C.A. Colliard, A. Manin, op. cit., p. 806-809.

    Tratado Americano de Soluciones Pacíficas “Pacto de Bogotá”, suscrito en la Novena Conferencia Internacional Americana, Bogotá, Colombia, marzo 30 -mayo 2, 1948, in : Serie sobre Tratados n° 17, Unión Panamericana, Secretaría General OEA, Washington, DC, 1961, doc. OEA/Ser.A/3 (341-SEPF-6283).

    Treaties and Conventions signed at the Seventh International Conference of American States, Montevideo, Uruguay, December 3-26, 1933, in : Law and Treaty Series n° 37, Pan American Union, Washington, DC, 1952, (doc. ref. 341-SEPF-5026).

    5) Documents extra-américains

    Human Rights. A compilation of International Instruments, United Nations, New York, 1988, 416 p. (E.88.XPV.1).

    Human Rights. Status of International Instruments, United Nations, New York, 1987, 336 p. (E.87.XIV.2).

    Convention européenne des droits de l'homme, Recueil de Textes, Conseil de l'Europe, Dordretch, Martinus Nijhoff Publishers, 1987, 236 p.

    Droits de l'homme. Recueil d'instruments internationaux, New York, Nations Unies, 1978, ST/HR/Rev.l, (F.78.XIV.2).

    Les droits de l'homme en droit international, Textes de base, Strasbourg, Conseil de l'Europe, 1979, H(79)4.

    Règlement intérieur de la Commission européenne des droits de l'homme. Texte mis à jour au 15 mai 1983, Strasbourg, Conseil de l'Europe, 1983, (1.19 699).

    Nouveau règlement de la Cour (adopté le 24 novembre 1982), Strasbourg, Conseil de l’Europe, 1983, (1.19 411).

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    Juridictions pénales internationales

    Juridictions pénales internationales

    La procédure et la preuve

    Anne-Marie La Rosa

    2003

    Grotius et la doctrine de la guerre juste

    Grotius et la doctrine de la guerre juste

    Peter Haggenmacher

    1983

    L’expropriation indirecte en droit international des investissements

    L’expropriation indirecte en droit international des investissements

    Suzy H. Nikièma

    2012

    Les relations entre Téhéran et Moscou depuis 1979

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    Clément Therme

    2012

    Cinq types de paix

    Cinq types de paix

    Une histoire des plans de pacification perpétuelle (XVIIe-XXe siècles)

    Bruno Arcidiacono

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    Les réfugiés tibétains en Inde

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    Nationalisme et exil

    Anne-Sophie Bentz

    2010

    Le consentement des parties à l’arbitrage international

    Le consentement des parties à l’arbitrage international

    Ousmane Diallo

    2010

    Les droits fondamentaux au travail

    Les droits fondamentaux au travail

    Origines, statut et impact en droit international

    Claire La Hovary

    2009

    Histoire de l’Europe monétaire 1945-2005

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    Euro qui comme Ulysse...

    Pierre Du Bois

    2008

    L’Occident de la Chine

    L’Occident de la Chine

    Pékin et la nouvelle Asie centrale (1991-2001)

    Thierry Kellner

    2008

    La mésentente apprivoisée

    La mésentente apprivoisée

    De Gaulle et les Allemands, 1963-1969

    Benedikt Schoenborn

    2007

    Les unions monétaires en droit international

    Les unions monétaires en droit international

    Moustapha Lô Diatta

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    Les relations entre Téhéran et Moscou depuis 1979

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    Nationalisme et exil

    Anne-Sophie Bentz

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    Le consentement des parties à l’arbitrage international

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    Ousmane Diallo

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    Les droits fondamentaux au travail

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    Claire La Hovary

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    La Commission interaméricaine des droits de l’homme et le développement de sa compétence par le système des pétitions individuelles

    Ce livre est cité par

    • Karski, Karol. (2009) Osoba prawna prawa wewnętrznego jako podmiot prawa międzynarodowego. DOI: 10.31338/uw.9788323517542
    • Pasqualucci, Jo M.. (2003) The Practice and Procedure of the Inter-American Court of Human Rights. DOI: 10.1017/CBO9780511494055

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    Santoscoy, B. (1995). I. Sources. In La Commission interaméricaine des droits de l’homme et le développement de sa compétence par le système des pétitions individuelles (1‑). Graduate Institute Publications. https://doi.org/10.4000/books.iheid.1391
    Santoscoy, Bertha. « I. Sources ». In La Commission interaméricaine des droits de l’homme et le développement de sa compétence par le système des pétitions individuelles. Genève: Graduate Institute Publications, 1995. https://doi.org/10.4000/books.iheid.1391.
    Santoscoy, Bertha. « I. Sources ». La Commission interaméricaine des droits de l’homme et le développement de sa compétence par le système des pétitions individuelles, Graduate Institute Publications, 1995, https://doi.org/10.4000/books.iheid.1391.

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    Santoscoy, B. (1995). La Commission interaméricaine des droits de l’homme et le développement de sa compétence par le système des pétitions individuelles (1‑). Graduate Institute Publications. https://doi.org/10.4000/books.iheid.1371
    Santoscoy, Bertha. La Commission interaméricaine des droits de l’homme et le développement de sa compétence par le système des pétitions individuelles. Genève: Graduate Institute Publications, 1995. https://doi.org/10.4000/books.iheid.1371.
    Santoscoy, Bertha. La Commission interaméricaine des droits de l’homme et le développement de sa compétence par le système des pétitions individuelles. Graduate Institute Publications, 1995, https://doi.org/10.4000/books.iheid.1371.
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