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La Commission interaméricaine des droits de l’homme et le développement de sa compétence par le système des pétitions individuelles

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Bertha Santoscoy

Introduction

Texte intégral

1La Commission interaméricaine des droits de l’homme (ci-après : CIDH ou Commission), créée en tant qu’entité autonome dont la principale fonction était de promouvoir le respect des droits de l’homme, a profité de sa compétence d’interprétation de sa propre compétence pour devenir un organe de protection jouissant de pouvoirs plus larges qu’il n’était prévu originairement.

2Afin de mettre en lumière cette évolution, nous adopterons la division chronologique et systématique suivante : au chapitre I du titre premier, consacré à la CIDH en général, nous décrirons l’évolution des droits de l’homme dans le continent américain, de la Première Conférence internationale américaine à la création de l’Organisation des Etats américains (OEA) et à l’établissement de la Commission.

3Dans une seconde section, nous examinerons la compétence de la CIDH, telle qu’elle se présentait au début dans le cadre historico-juridique du système interaméricain pour la protection des droits de l’homme, en nous penchant plus particulièrement sur le système de pétitions individuelles antérieur à l’entrée en vigueur de la Convention américaine des droits de l’homme.

4Notre étude soulignera particulièrement l’instauration par la CIDH d’un système de communications individuelles, en partant des limites originaires de sa compétence en la matière, pour arriver à l’élargissement de cette compétence par l’interprétation que la CIDH a donnée de son statut. La mise en œuvre de ce système sera illustrée à travers l’activité déployée par la CIDH en République Dominicaine, activité à l’occasion de laquelle l’interprétation donnée par la CIDH à son statut a été tacitement acceptée par les Etats membres de l’OEA. Nous continuerons par l’étude des tentatives qui ont été faites par la CIDH pour élargir ses pouvoirs et qui ont finalement trouvé leur expression formelle en 1965.

5Quant à l’institutionnalisation de la défense des droits de l’homme, elle s’est achevée peu après. Elle a été liée au changement de régime de la CIDH à la suite de la révision de la charte de l’OEA (protocole de Buenos Aires, 1967) et à l’accession de la CIDH au rang d’« organe principal » dans le cadre de l’organisation. Nous examinerons ce que cette révision a apporté et quelles en ont été les conséquences, notamment en ce qui concerne l’instauration d’un régime transitoire.

  • 12 Voir à ce propos MITRANY, David, A Working Peace System, An Argument for the Functional Development (...)
  • 13 ROUSSEAU, Charles, Droit international public, Introduction et Sources, Paris, Sirey, t. I, 1970, p (...)

6Le chapitre I du premier titre de notre étude aura donc pour fonction principale de rappeler au lecteur les relations entre certains faits historiques et la mise en place de la CIDH, ainsi que de le familiariser avec les documents de base utilisés. De surcroît, il nous permettra, pour la suite de notre travail, de mettre en relief l’un des éléments moteurs de l’extension de la compétence de la CIDH, à savoir l’interprétation dynamique12donnée par la Commission à son statut, interprétation destinée à assurer l’effet utile13 des dispositions concernant les droits de l’homme sur le continent.

7Au chapitre II du premier titre, nous évoquerons la Convention américaine des droits de l’homme, son entrée en vigueur en 1978 et ses dispositions aussi bien de fond qu’institutionnelles. Nous accorderons à ces dernières une attention particulière dans cette première subdivision. La section II sera consacrée à la « nouvelle » Commission créée par cette convention et aux éléments les plus significatifs relatifs à sa compétence. Au cours de notre examen, nous soulignerons particulièrement l’importance de la coexistence des deux systèmes administrés par un seul et même organe, la nouvelle Commission. Dans une troisième subdivision, nous décrirons succinctement le rôle et le fonctionnement de la Cour des droits de l’homme, notamment en rapport avec la Commission.

8Avec l’entrée en vigueur de la convention en 1978, une nouvelle étape dans le niveau de protection des droits de l’homme a été franchie, ce qui a nécessité une restructuration de la commission telle qu’elle existait depuis 1960 hors d’un système conventionnel de protection, afin de la rendre mieux adaptée à son nouveau rôle. Cette restructuration s’est concrétisée par l’adoption d’un nouveau statut (1979) et d’un nouveau règlement (1980) amendé par la suite en 1985 et 1988, textes qui améliorent la procédure des pétitions individuelles.

9Le titre II de notre étude, fondé sur une analyse détaillée de ces deux textes récents, permettra d’identifier les éléments nouveaux introduits tout particulièrement dans le règlement et de dégager certaines des perspectives qu’ouvre le mode d’interprétation dynamique de la convention et du statut par la Commission.

10Le titre II porte sur une analyse exhaustive de la procédure des pétitions individuelles. Chaque chapitre est consacré à une étape de cette procédure. Notre méthode consistera donc à nous baser sur la comparaison de l’ancienne procédure, établie dans les anciens statut et règlement, avec la nouvelle procédure, établie par les deux textes plus récents. Le propos de cette étude comparée sera de montrer comment s’est développé le système quant à son domaine d’application et à la compétence de la Commission, et d’apprécier son efficacité. Notons que tout au long de ce travail nous procéderons à des comparaisons fréquentes entre les systèmes interaméricain et européen, ainsi qu’avec le système des Nations Unies en matière de protection des droits de l’homme, ce qui nous permettra de dégager la spécificité du système interaméricain.

Notes

12 Voir à ce propos MITRANY, David, A Working Peace System, An Argument for the Functional Development of International Organization, Oxford, Oxford University Press, 1943, 56 p.

13 ROUSSEAU, Charles, Droit international public, Introduction et Sources, Paris, Sirey, t. I, 1970, p. 270-272.

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