Version classiqueVersion mobile

La Commission interaméricaine des droits de l’homme et le développement de sa compétence par le système des pétitions individuelles

 | 
Bertha Santoscoy

Avant-Propos

Texte intégral

1Si l’on se penche sur les origines de la notion de « droits de l’homme », alors même qu’un consensus semble s’être établi aujourd’hui par rapport à son contenu, il est courant de voir admis encore de nos jours qu’elle serait d’origine européenne, occidentale, à tout le moins en ce qui concerne les droits civils et politiques. Néanmoins, cette approche, qui reflète sans doute une réalité historique (il en va ainsi des garanties constitutionnelles et des droits individuels dans les premières constitutions européennes libérales) et correspondait aux conceptions marxistes, a été complètement déconsidérée par l’effondrement de la plupart des États communistes, effondrement provoqué par la revendication de ces mêmes droits « occidentaux » jusqu’alors relégués à l’arrière-plan.

2Selon une conception « régionaliste » européenne, les droits de l’homme seraient conçus principalement dans la droite ligne d’une tradition libérale évoquée ci-dessus, ce qui entraînerait les États de cette région à vouloir préserver leur conception commune par des institutions régionales.

  • 1 VALTICOS, Nicolas, « Universalité des droits de l’homme et diversité des conditions nationales », I (...)

3Selon une deuxième approche, qui prend plutôt en compte les problèmes de mise en œuvre, il faudrait principalement s’attacher à une méthode rationnelle de mise en œuvre, débutant au niveau national et s’élevant au niveau régional, puis au niveau universel1.

4Si l’on tente de réaliser une approche synthétique, on s’apercevra bientôt que les différences entre ces conceptions sont moins importantes en pratique que l’on aurait pu le penser. Peut-on constater, dans la mise en œuvre des divers systèmes régionaux, de réelles différences de conception dans la substance des droits garantis, en Europe et aux Amériques par exemple ? Il semble que non. En ce qui concerne au moins les droits civils et politiques, l’Europe, au cours de son histoire, leur a laissé une empreinte indélébile, résultat d’une conception réellement universelle de la dignité de l’être humain.

  • 2 Résolution 217 A (III), adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU le 10 décembre 1948.
  • 3 CASSIN, René, « La Déclaration universelle et la mise en œuvre des droits de l’homme », rcaadl, vol (...)

5Il ne s’agit dès lors pas d’approches conceptuelles fondamentalement divergentes, qui remettraient en cause des textes universellement établis, comme la Déclaration universelle des droits de l’homme2, - destinés à tous les êtres humains, mais plutôt d’une question de mise en œuvre dans le temps et selon les régions3.

  • 4 VALTICOS, op. cit., p. 389.

6Cette élucidation du problème conceptuel fait apparaître qu’universalisme et régionalisme ne sont pas des ordres « juxtaposés » et antagonistes, mais deux modalités complémentaires de la mise en œuvre des droits de l’homme, « étant donné le rôle précurseur ou complémentaire que peut avoir l’action régionale4. » Ce rôle peut revêtir deux formes, à savoir l’adaptation des règles de fond à la situation régionale d’une part, et l’établissement de mécanismes de mise en œuvre d’autre part.

  • 5 Art. 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

7Le système universel affirme les droits de l’homme sur une très large échelle, mais on s’aperçoit qu’il y a d’autres systèmes de protection. Ainsi en va-t-il du système universel des Nations Unies, inauguré par la Déclaration universelle des droits de l’homme, tel qu’il a été complété en 1966 par les deux pactes et le protocole additionnel relatif aux droits civils et politiques. Le premier de ces pactes, relatif aux droits civils et politiques, prévoit comme seul organe de mise en œuvre des droits de l’homme un Comité des droits de l’homme.5

  • 6 Art. 19 de la Convention européenne des droits de l’homme.

8Comme exemple d’action régionale, on peut citer la Convention européenne des droits de l’homme, adoptée à Rome le 4 novembre 1950. Cette convention établit une Commission européenne6 qui n’est en fait qu’un des rouages du mécanisme de protection judiciaire des droits de l’homme en Europe, mécanisme qui comprend également une Cour des droits de l’homme et un organe politique de décision, le comité des ministres du conseil de l’Europe.

  • 7 La Convention américaine des droits de l’homme (ou « Pacte de San José »), doc. OEA/Ser. A/16 (77.1 (...)
  • 8 Art. 33 de la Convention américaine.

9De même, la Convention américaine relative aux droits de l’homme, adoptée à San José (Costa Rica) le 22 novembre 19697, a créé la commission et la Cour interaméricaines des droits de l’homme qui, elles aussi, sont des organes de mise en œuvre des droits de l’homme8.

  • 9 Cette commission a été créée par la résolution 2443 adoptée le 3 septembre 1968 par le conseil de l (...)

10Une troisième institution régionale à mentionner est la Commission arabe des droits de l’homme, mise sur pied en 1968 par la Ligue des États arabes9.

  • 10 Préambule et art. 2 de la charte de l’OUA du 25 mai 1963, in : Réunion ministérielle de l’OUA sur l (...)
  • 11 Art. 30 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

11Pour terminer sur ce point, il convient enfin de se référer à l’Organisation de l’unité africaine, organisme régional au sens de la charte des Nations Unies, qui offrait un cadre privilégié pour des développements en la matière, notamment en raison de la référence faite par sa charte à la Déclaration universelle des droits de l’homme10. Il a cependant fallu attendre 1981 pour qu’une Charte africaine des droits de l’homme et des peuples fût adoptée, charte qui prévoit dans sa deuxième partie (intitulée « Mesures de sauvegarde ») une Commission africaine des droits de l’homme11, mais n’établit pas de cour compétente en la matière.

12Quant à l’Asie, l’absence d’organisation régionale rend improbable la création d’une « Commission asiatique des droits de l’homme ».

13Ayant ainsi tissé en quelques lignes la toile de fond de l’étude qui va suivre, nous examinerons maintenant de manière plus précise la dimension américaine de la quête des droits de l’homme et du développement de leur garantie dans le cadre du plus ancien des deux organes institués, la Commission interaméricaine des droits de l’homme.

Notes

1 VALTICOS, Nicolas, « Universalité des droits de l’homme et diversité des conditions nationales », Institut international des droits de l’homme, Mélanges Cassin, Paris, Pedone, 1969, p. 385.

2 Résolution 217 A (III), adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU le 10 décembre 1948.

3 CASSIN, René, « La Déclaration universelle et la mise en œuvre des droits de l’homme », rcaadl, vol. II, 1951, p. 279-281.

4 VALTICOS, op. cit., p. 389.

5 Art. 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

6 Art. 19 de la Convention européenne des droits de l’homme.

7 La Convention américaine des droits de l’homme (ou « Pacte de San José »), doc. OEA/Ser. A/16 (77.11.7894.SEPF).

8 Art. 33 de la Convention américaine.

9 Cette commission a été créée par la résolution 2443 adoptée le 3 septembre 1968 par le conseil de la Ligue des Etats arabes. Les premières indications sur la compétence et l’organisation de la commission se trouvent dans le document de travail préparé par Aisha Ratib pour le cycle d’études du Caire, doc. SO 216/3 (17), BP/A.

10 Préambule et art. 2 de la charte de l’OUA du 25 mai 1963, in : Réunion ministérielle de l’OUA sur le projet de Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, Banjul (Gambie), du 7 au 27 janvier 1981, doc. CAB/LEG/67/3/rev. 4, p. 15.

11 Art. 30 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

CC-BY-NC-ND-4.0

Le texte seul est utilisable sous licence CC BY-NC-ND 4.0. Les autres éléments (illustrations, fichiers annexes importés) sont « Tous droits réservés », sauf mention contraire.

Cette publication numérique est issue d’un traitement automatique par reconnaissance optique de caractères.
Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search