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La Commission interaméricaine des droits de l’homme et le développement de sa compétence par le système des pétitions individuelles

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Bertha Santoscoy

Table des matières

Denise Bindschedler-Robert

Préface

Titre I. La commission interaméricaine des droits de l'homme : l'évolution d'une institution

Titre II. Le système des pétitions individuelles : procédure de la commission interaméricaine des droits de l'homme

Annexes

Annexe B. Convention américaine relative aux droits de l'homme

Annexe E. Règlement de la Commission interaméricaine des droits de l’homme

 
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