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À la recherche de la Bosnie-Herzégovine

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Marianne Ducasse-Rogier

Troisième partie. La Bosnie à l’épreuve de Dayton (été 1997 - décembre 1999)

Chapitre 9. Le chaînon manquant : le retour des réfugiés et personnes déplacées

Texte intégral

  • 1 Sur la terminologie des retours (notamment les expressions retours « minoritaires », « majoritaires (...)

1Si les actions conjointes de la SFOR, de la MINUBH et de l’OHR pour reconstituer un Etat de droit participent en quelque sorte de l’élaboration des « fondations » de la République de Bosnie-Herzégovine, la clé de voûte de l’édifice ébauché à Dayton est constituée par l’annexe 7 de l’accord de paix. Seul contrepoids à la séparation du territoire induite par de nombreuses autres clauses, le retour des personnes déplacées dans leurs foyers de 1991, surtout dans les zones dont le contrôle politique ne relève pas de leur communauté, représente en effet l’unique espoir de reconstruire un pays où les frontières tracées par le nettoyage ethnique s’estomperont un jour1. En ce sens, l’application intégrale des dispositions de l’annexe 7 constituerait l’aboutissement du processus initié à Dayton. Elle marquerait aussi la fin de l’exceptionnelle implication internationale et l’entrée dans une nouvelle phase de la reconstruction de l’Etat, dont la responsabilité et la gestion reposeraient essentiellement sur les épaules des acteurs locaux. Mais la mise en œuvre de l’annexe 7 est aussi subordonnée à la réalisation des autres clauses de l’accord et s’avère en cela d’autant plus difficile que toutes ne tendent pas vers l’objectif de réunification de l’Etat, qui seul, permettrait véritablement le retour de chacun dans son foyer. Les obstacles restent donc nombreux et l’annexe 7 très partiellement appliquée, en dépit des efforts des organisations internationales présentes et d’une relative amélioration du contexte à la fin de l’année 1999.

I. Trois séries d’obstacles

  • 2 Sur les retours partiels qui, par définition, concernent principalement les personnes déplacées, cf (...)

2Les principaux facteurs « objectifs » (liés à des conditions matérielles de nature strictement politique, économique ou sociale, par opposition à des facteurs « psychologiques » qui prendraient en compte les sentiments ou les traumatismes des réfugiés) jugulant les mouvements de retour peuvent être regroupés en trois grands ensembles : 1) la sécurité, 2) le logement et les infrastructures, 3) les questions socio-économiques (emploi, protection sociale, éducation). Ces différents éléments revêtent tous une importance fondamentale, en ce qu’ils ne conditionnent rien moins que la survie, puis la vie, des personnes concernées. Leur poids respectif varie cependant avec le temps : les conditions de sécurité influent certainement sur la prise de décision de rentrer et jouent un rôle primordial lors des premières semaines sur place. Peu à peu cependant, si un environnement relativement sûr permet la poursuite du projet, les priorités changent : viennent alors des préoccupations relatives au logement et aux infrastructures, puis à l’emploi et enfin aux affaires sociales (éducation des enfants, protection sociale, santé). Si elle n’apparaît sans doute pas de manière aussi tranchée dans la réalité, cette « hiérarchisation temporelle », dont les différentes étapes se télescopent parfois, correspond en quelque sorte à l’évolution cohérente d’une logique de pure survie à une logique de vie, puis éventuellement de « bien vivre ». Elle recoupe du reste un phénomène souvent observé de réinstallation préliminaire « partielle » limitée, soit à une partie de la famille, soit dans la durée, mais impliquant toujours le maintien d’une résidence « officielle » (et souvent d’un emploi ou d’avantages sociaux) en zone « majoritaire »2. Au fil du temps, ce caractère partiel des retours est censé s’estomper et les familles se reconstituer. Là encore, la logique est simple : s’installer dans des conditions de sécurité incertaines est plus aisé sans enfants et en évitant de rester la nuit ; franchir une étape et s’établir durablement nécessite un toit, de l’électricité, l’eau courante ; (sur)vivre à long terme implique de trouver un emploi ; enfin, reconstituer sa famille suppose que les enfants soient scolarisés, que les retraités reçoivent leur pension et que tous aient accès aux soins et aux divers services sociaux dispensés par l’Etat ou plus exactement l’entité concernée.

1. L’insécurité, latente et patente

  • 3 Sur ces différents incidents, cf. HCR, Update on UNHCR’s Position on Categories of Persons From Bos (...)

3Ainsi que noté dans le chapitre précédent, le premier obstacle aux retours est bien souvent constitué par les menaces physiques planant sur les communautés minoritaires. Le harcèlement des rapatriés, souvent orchestré ou encouragé par des campagnes médiatiques, se produit la plupart du temps dès les premiers signes d’un retour potentiel, par exemple lors de visites d’évaluation ou simplement de commémorations (cérémonies religieuses, entretien des tombes) dans les municipalités concernées. Des manifestations dites « spontanées », mais dont le caractère organisé a souvent pu être démontré, surviennent alors, dans le but principal de décourager les intentions de retour. Citons à titre d’exemple les tirs de la police à Mostar visant le groupe de Musulmans se rendant au cimetière en février 1997, l’interruption de la visite envisagée par quatre-vingts Croates dans un village bosniaque en mars 1998 (Bukovica), les incidents lors de la célébration d’une messe catholique à Derventa (RS) en avril 1998, la prévention d’une visite de 500 Musulmans au cimetière de Bosanski Novi (RS) le même mois, les jets de pierre dirigés contre un groupe de réfugiés bosniaques venus de Slovénie pour une visite d’évaluation à Doboj, toujours en avril 1998, les tirs essuyés par un petit groupe de personnes déplacées venues préparer la reconstruction de leurs anciennes maisons près de Bijelijna (à Lopare, RS) en février 1999, l’explosion d’un centre islamique à Prozor-Rama (Fédération) en avril, les manifestations organisées pour empêcher une trentaine de Bosniaques de rentrer à Kotor Varoš (RS) en mai ou encore l’attaque subie par le vice-secrétaire (bosniaque) de la municipalité de Srebrenica en octobre3.

  • 4 Idem.
  • 5 HRCC, Human Rights Monthly Reports, 1999, op.cit.

4Les menaces se poursuivent ensuite lors des tentatives de réinstallation proprement dites, variant en intensité et selon les régions, mais traduisant toujours une même motivation : empêcher les retours et envoyer des signaux clairs aux candidats futurs. En effet, la plupart des premières tentatives de réinstallation sont souvent attentivement observées par ceux restés en arrière et leur déroulement conditionne d’autres décisions de franchir le pas. L’enjeu est donc double pour les communautés d’« accueil », qui se montrent d’autant plus réticentes à accepter les premières vagues de retour. Les moyens employés vont de la menace verbale ou gestuelle (« on va vous couper la gorge ») à la destruction de maisons, au déclenchement d’incendies ou à des attaques armées, et peuvent parfois aboutir au meurtre (en Fédération à Nula, en 1997, à Drvar et Čapljina en 1998 ou encore à Teslić, en RS, en 1999)4. En tout, en 1999 seulement, plus de 45 incidents violents concernant des rapatriés furent rapportés par le Centre de coordination des droits de l’homme de l’OHR5. Ces actes d’agression sont ressentis comme d’autant plus menaçants par les candidats aux retours qu’ils ne sont souvent pas véritablement réprimés par la police, quand celle-ci n’est pas tout simplement impliquée dans les actes perpétrés. De la même manière, l’absence de coopération des autorités locales avec le TPI et le piètre bilan en matière d’arrestations de criminels de guerre présumés (autres que celles effectuées par la Force internationale) renforce le sentiment d’insécurité des minorités. Les représentants politiques en général ne parviennent du reste pas mieux que la police à convaincre quiconque de leur volonté de protéger équitablement tous les citoyens, ni de respecter les clauses inscrites à l’annexe 7 de l’accord de Dayton (qu’ils ont pourtant déclaré approuver sans réserve lors du dépôt de leur candidature).

  • 6 Cf. ICC, Bosnia’s Refuge? Logjam Breaks: Is the International Community Ready?, 31 May 2000, p. 2 e (...)

5Outre ces menaces « humaines », d’autres facteurs peuvent affecter la sécurité des rapatriés. Les mines constituent toujours un sérieux danger, notamment dans les hameaux et villages à l’écart des villes, souvent fortement détruits mais sélectionnés par les candidats au retour précisément en raison de leur isolement et de leur état d’abandon (les logements n’ont ainsi pas été occupés par d’autres personnes déplacées). Souvent, les maisons, les champs cultivables, les puits, parfois les écoles, sont minés. La lenteur du processus de déminage coordonné par la communauté internationale a ainsi pu contraindre certains rapatriés à tenter de procéder par leurs propres moyens au retrait des mines dans les zones les plus reculées6.

  • 7 Accord de Dayton, annexe 7, article VI. Cet article ne concerne cependant pas les « violations grav (...)
  • 8 Sur ce point, cf. HCR, Update on UNHCR’s Position (...), May 1999, op.cit., para. 2.13-2.16.
  • 9 Pour les pressions en faveur de l’exemption, cf. Accord de Dayton, annexe 7, article II.2 et Saraje (...)

6Enfin, une dernière série de problèmes concerne les hommes appartenant aux générations susceptibles d’être enrôlées dans l’armée. En premier lieu, la plupart des réfugiés qui ont quitté le pays pendant le conflit sont considérés comme déserteurs. Bien que l’accord de Dayton prévoie qu’une amnistie doit être accordée pour tous les crimes dont les réfugiés et les personnes déplacées sont accusés (et parmi eux, la désertion), il fallut attendre juillet 1999 pour que la loi gouvernant l’amnistie en Republika Srpska soit rendue conforme à cette obligation7. Dans l’intervalle, la plupart des hommes rentrant dans cette entité s’exposaient à des peines de prison pour désertion, ce qui constituait une sérieuse forme de dissuasion, y compris pour les retours « majoritaires »8. En second lieu, même protégés par une loi d’amnistie conforme à l’accord de paix, les rapatriés restent contraints de faire leur service militaire dans l’armée de leur entité de résidence. En dépit de la recommandation formulée à Dayton d’« examiner avec bienveillance les demandes d’exemption du service militaire » et réitérée à plusieurs reprises depuis (notamment lors de la conférence organisée en 1998 pour stimuler les retours à Sarajevo), les deux entités prévoient toujours des peines de prison de une à dix années (cinq maximums pour la Fédération) pour les personnes ne remplissant pas leurs obligations militaires9. Cette réglementation affecte surtout les personnes déplacées, dont la réticence à servir sous les drapeaux d’une armée qu’ils ont parfois combattue ne fait guère de doute.

  • 10 UNHCR, Update on UNHCR’s Position (...), May 1999, op.cit., para. 2.47-2.49.

7En dernier lieu, les réfugiés sont souvent soumis au paiement d’une « taxe de guerre » à leur retour et ce, quelle que soit leur entité d’origine ou d’arrivée. Les autorités collectent par ce biais de l’argent censé aider à la reconstruction du pays, auprès de ceux qui n’ont pas passé les années de guerre en Bosnie. Ces pratiques furent officiellement abrogées par l’Assemblée nationale de Republika Srpska en juin 1998, tandis que le Ministre des affaires sociales, des personnes déplacées et des réfugiés de la Fédération exigeait le mois suivant que ses homologues cantonaux y mettent fin à leur tour. Malgré ces recommandations, le HCR estimait en mai 1999 que de nombreuses municipalités continuaient à percevoir de telles taxes10.

2. Le logement : destructions massives et imbroglio juridique

  • 11 La différence entre zones rurales et urbaines ne recouvre pas la même réalité en Bosnie-Herzégovine (...)
  • 12 OSCE Mission to BiH, Special Report, “Musical Chairs”: Property Problems in Bosnia and Herzegovina, (...)

8Si l’assurance de ne pas risquer sa vie ni finir ses jours en prison constitue la première des conditions permettant à un individu d’envisager le retour dans son domicile d’origine, une seconde source de préoccupation revêt une importance quasiment équivalente : la question du logement. Celle-ci se pose en des termes relativement différents selon que la résidence de 1991 est située en zone urbaine ou en zone rurale11. Dans le premier cas, les problèmes que risquent le plus fréquemment de rencontrer les candidats au retour concernent la « réappropriation » (juridique et physique) de leurs logements. En effet, le jeu complexe des déplacements en Bosnie (et plus globalement dans le triangle Croatie/Bosnie/RFY) a créé une situation où, bien souvent, les appartements ou maisons laissés vacants par le départ des uns ont été réinvestis par d’autres réfugiés ou personnes déplacées. Le parc immobilier ayant de plus été dévasté par la guerre, le nombre de logements habitables ne correspond plus à celui des foyers potentiels : la situation avait été comparée par l’OSCE en 1996, dans un des premiers rapports décrivant l’ampleur du problème, au jeu des « chaises musicales »12. Dans le second cas, celui des zones rurales, les habitations ont le plus souvent été détruites, précisément dans le but d’empêcher les retours futurs. Le problème n’est alors plus de libérer les maisons de leurs occupants « illégitimes », mais de les déminer, de les reconstruire et de réhabiliter les infrastructures de base.

a. La « réappropriation » des biens immobiliers

  • 13 En Bosnie, comme dans l’ensemble de la fédération yougoslave, il existait avant 1992 trois types de (...)

9Ce premier cas pose une série de problèmes juridiques, matériels, sociaux et politiques dont l’enchevêtrement a pendant quatre ans efficacement bloqué le processus de retour. Sur le plan juridique tout d’abord, la situation a été sérieusement embrouillée par l’adoption, pendant et après le conflit, de lois régissant les conditions dans lesquelles un appartement ou une maison vide (à la suite du départ, souvent forcé, de ses occupants) pouvaient être déclarés « abandonnés » et donc attribués à un autre résident. Ces lois variaient dans la forme suivant les entités mais aboutirent toutes au même résultat : priver les habitants originels de leurs droits de propriété ou d’occupation13. En conséquence, les personnes qui se réinstallèrent dans les appartements déclarés abandonnés le firent en toute légalité apparente, obtenant même des droits d’occupation, temporaires ou permanents.

  • 14 Accord de Dayton, annexe 7, article 1.1.
  • 15 Accord de Dayton, annexe 7, articles IX, XI et XII. 1 et 2.
  • 16 Accord de Dayton, annexe 7, article XII. 3.
  • 17 Celle interprétation fut confirmée par le Haut représentant dans son rapport S/1996/814, 1er octobr (...)

10Après 1996, cette législation s’avéra en totale contradiction avec l’accord de paix, qui stipulait que « tous les réfugiés et personnes déplacées ont le droit de retourner dans leurs foyers d’origine » et d’« obtenir la restitution des biens dont ils ont été privés »14. Afin de régler ces questions d’indemnisation et de restitution, l’annexe 7 prévoyait l’établissement d’une Commission, composée de neuf membres (quatre nommés par la Fédération, deux par la RS et trois, dont le Président, par la Cour européenne des droits de l’homme), chargée de « recevoir et régler toutes les réclamations portant sur des biens fonciers », « déterminer l’identité du propriétaire légal du bien sûr lequel porte la réclamation » et lui restituer son bien ou l’indemniser15. Pour statuer, la Commission était autorisée à ne pas reconnaître les « transferts effectués sous la contrainte » ou « liés de toute autre manière au nettoyage ethnique »16. Cette clause permettait donc de passer outre les lois sur la propriété (ou plutôt sur l’expropriation) adoptées au cours du conflit17.

  • 18 Rapports du Haut représentant, S/1996/542, 10 juillet 1996, para. 39 et S/1996/1024, 9 décembre 199 (...)
  • 19 D’autres bureaux furent ouverts par la suite sur l’ensemble du territoire de Bosnie et même en RFY, (...)
  • 20 Sur la résolution des problèmes financiers, cf. S/1998/314, 9 avril 1998, Rapport du Haut représent (...)
  • 21 Le Médiateur pour les droits de l’homme de la Fédération qualifie lui-même cette pratique de « pour (...)

11La Commission, initialement dénommée « pour les réfugiés et personnes déplacées » puis rebaptisée « Commission de réclamation des biens fonciers » (CRPC, Commission for Real Property Claims), fut établie dès le printemps 1996, mais ne débuta véritablement ses travaux qu’en novembre de la même année18. A cette date, trois bureaux avaient été ouverts à Lukavica, Mostar et Sarajevo et les premières plaintes enregistrées19. Très vite cependant, les faiblesses de la Commission et la complexité de la tâche apparurent : faiblesse financière d’abord, qui ne fut dépassée qu’en 1998, après maints appels du Haut représentant, grâce à des contributions de l’Union européenne et des Etats-Unis ; faiblesse juridique ensuite, la Commission ne pouvant s’appuyer sur aucune législation nationale pour statuer et mettre en œuvre ses décisions ; faiblesse politique enfin, en raison de l’absence de coopération de la part des autorités locales20. Quant à la complexité du processus, elle provenait essentiellement du nombre de personnes concernées (et donc de plaintes potentielles) et de la dimension géographique du problème (l’absence d’un système équivalent pour résoudre les problèmes fonciers en Croatie par exemple, ou l’absence de bureaux dans les pays de la région hébergeant de nombreux réfugiés). En outre, la profusion des lois non conformes avec l’accord de paix (pour chaque entité, plusieurs textes avaient été adoptés suivant le type de résidences concernées – sans compter les lois « illégales » de la communauté d’Herceg-Bosna) ajouta encore aux difficultés de la Commission, bien que celle-ci fût théoriquement autorisée à ne pas en tenir compte. En fait, la nécessité de réformer ce cadre juridique se fit rapidement jour : il était en effet impossible pour la CRPC de mener l’opération de restitution des biens prévue par l’accord de paix, alors que les autorités locales continuaient, en toute « légalité », d’allouer des droits d’occupation aux nouveaux résidents dans le but de rendre irréversibles les mouvements de population générés par le nettoyage ethnique21.

  • 22 S/1997/804, 16 octobre 1997, Rapport du Haut représentant, para. 34. Au 31 décembre 1998, les chiff (...)
  • 23 En septembre 1999, le directeur exécutif de la Commission avouait ne pas connaître le nombre exact (...)
  • 24 Cf. la fiche d’information sur la procédure à suivre pour faire appliquer les décisions, diffusée p (...)
  • 25 Le manque de coopération de la part des autorités et le niveau insatisfaisant d’application des déc (...)
  • 26 Cf. OSCE Mission to BiH, Human Rights Report, December 1997-February 1998, op.cit., p. 8 ou plus gé (...)
  • 27 Sur ce point, cf. UNHCR, HIWG/97/7, 10 décembre 1997, op.cit., para. 63.

12En conséquence, le processus progressa de façon très lente : le 30 septembre 1997, 40 000 plaintes avaient été reçues et seulement 4 200 jugements rendus22. Surtout, quasiment aucune de ces décisions n’aboutit à la restitution concrète des biens23. Au contraire, l’étape de la rétrocession mit en évidence de nouveaux problèmes. Tout d’abord, en l’absence d’un organe chargé de surveiller l’application des décisions de la Commission, cette tâche revenait aux autorités locales et était la plupart du temps confiée à des services administratifs municipaux. A Sarajevo, ceux-ci étaient supervisés par le Ministère cantonal de la gestion de l’espace et en RS, par le Ministère des réfugiés et personnes déplacées24. Or, il apparut très vite que les fonctionnaires concernés, très strictement contrôlés par les partis nationalistes au pouvoir, faisaient pour le moins preuve de mauvaise volonté pour appliquer les décisions de la CRPC25. D’autre part, les forces de l’ordre, censées intervenir lorsque la restitution impliquait l’expulsion des occupants illégitimes, ne se montrèrent pas plus coopératives. Autorités administratives et policières justifiaient leur attitude en invoquant l’absence de solutions de rechange pour les personnes délogées, qui risquaient alors de se trouver sans abri26. Si, dans de nombreux cas, l’argument était imparable, il ne s’appliquait cependant pas à tous les « nouveaux » résidents. Une pratique de guerre, dite de « l’occupation multiple », fut en effet peu à peu mise à jour : certaines familles n’ayant jamais quitté leur lieu d’origine mais disposant de relations bien placées avaient tout simplement élargi leurs possessions immobilières au cours du conflit. Ce fut particulièrement le cas à Sarajevo, où la pénurie de logements constituait par ailleurs une entrave sérieuse au retour des réfugiés27. Les accointances politiques ou le pouvoir personnel des personnes concernées les protégeaient cependant efficacement contre toute tentative d’expulsion. A cette étape de la procédure, le problème n’est donc plus seulement juridique, mais bien politique, économique, social et même moral (des affaires de corruption et d’influence venant se greffer sur ces questions).

b. Reconstruction et réhabilitation

  • 28 Cf. ICG, Bosnia’s Refugee Logjam Breaks, op.cit., section III. Le Haut représentant mentionne aussi (...)
  • 29 Nécessité soulignée par la RRTF dès décembre 1997, (RRTF, Report December 1997, Outlook for 1998: “ (...)
  • 30 S/1999/798, 16 juillet 1999, Rapport du Haut représentant, para. 63.
  • 31 Chiffres fournis par l'International Management Group (IMG) et l’OHR dans Economie Task Force, News (...)
  • 32 Cf. IMG Summary regarding dwelling stock, damaged and destroyed residential building, rehabilitated (...)
  • 33 A titre indicatif, la RS avait en décembre 1999 reçu seulement 13 % de l’aide internationale (alors (...)

13Si un logement n’avait pas été déclaré abandonné et réoccupé au cours du conflit, c’est bien souvent qu’il avait été détruit ou sérieusement endommagé. Les problèmes dans ce cas n’étaient donc pas juridiques, mais directement liés à la reconstruction matérielle du pays, financée pour l’essentiel par les bailleurs de fonds internationaux. En ce domaine, il est intéressant de noter que bien que le pays ait été depuis 1995 l’un des plus importants récipiendaires de l’aide internationale, l’insuffisante réhabilitation des logements et infrastructures constituait toujours une entrave aux retours en 1999. Si les zones urbaines avaient été progressivement reconstruites, surtout en Fédération, ce fut loin d’être le cas pour les zones excentrées, pourtant très fortement détruites28. Or, celles-ci étaient potentiellement des lieux de retour, en raison de leur situation géographique (en retrait des bourgs « majoritaires ») et de la « disponibilité » des maisons. L’un des problèmes majeurs en ce domaine provenait de la difficulté d’anticiper les mouvements, qui pouvaient se produire à tout moment et en tout lieu. Ces difficultés de prévision auraient nécessité en réponse une grande flexibilité de la part des donateurs et de leurs partenaires, de manière à réagir le plus rapidement possible à des mouvements non anticipés29. Or, la souplesse requise fut rarement démontrée par les grands bailleurs de fonds (dont la Commission Européenne, les Etats-Unis, la Banque mondiale ou le FMI), notamment en raison de la lourdeur des procédures de contrôle d’allocation des fonds. Par ailleurs, un certain déclin de l’intérêt des donateurs pour la Bosnie se fit sentir à partir de 1999 : lors de la Conférence organisée en mai, les participants signalèrent leur lassitude aux autorités de Bosnie-Herzégovine et soulignèrent l’émergence de nouveaux besoins dans d’autres régions, citant notamment l’exemple du Kosovo30. En outre, les fonds promis furent souvent versés avec des retards importants : en décembre 1999, seuls 2,8 milliards avaient été déboursés sur les 5,1 milliards promis lors des différentes conférences de donateurs entre 1996 et 1999, soit à peine 55 % du total31. Enfin, et surtout, le fossé entre les besoins du pays en matière de reconstruction et la réponse internationale resta très important, en dépit des sommes engagées : à la fin de 1999, l’IMG estimait que seulement 17 % des besoins financiers pour la reconstruction de logements avaient été couverts par l’aide internationale32. Les problèmes liés à l’insuffisance des progrès en la matière furent particulièrement perceptibles dans la « zone de séparation » (située de part et d’autre de l’IEBL, et donc souvent des anciennes lignes de front, cette zone est très fortement minée et détruite) et en Republika Srpska, où la lenteur de la reconstruction était un fait notoire33.

  • 34 Cf. ICG, Bosnia’s Refugee Logjam Breaks, op.cit., pp. 7-14 ; UNHCR, Returnee Monitoring Study: Mino (...)
  • 35 Cf. UNHCR, Returnee Monitoring Study: Minority Returns to the Republika Srpska, op.cit., pp. 20-22.
  • 36 S/1999/1115, 1er novembre 1999, Rapport du Haut représentant, para. 124 et ICG, Bosnia’s Refugee Lo (...)

14Cette situation eut des conséquences dramatiques pour les rapatriés qui, dans certaines zones, vivaient dans des conditions confinant au sordide, sans eau, électricité, ni téléphone, s’abritent sous des tentes ou s’entassaient, à plusieurs familles parfois, dans des maisons dont une seule pièce était salubre34. Outre les préoccupations – légitimes – de confort, la question des infrastructures est aussi liée à la sécurité (eau courante, téléphone, électricité à domicile sont autant d’éléments contribuant au développement d’un environnement sûr)35. En conséquence, certains des rapatriés, las d’attendre une aide invisible, furent contraints dans les cas extrêmes de renoncer à leur projet de retour36.

15Ces difficultés liées à la lenteur des progrès dans le domaine de la reconstruction des habitations et des infrastructures entravent les retours à une étape supérieure du processus, puisqu’ils touchent déjà à la pérennité des mouvements (“sustainability dans le jargon international). Dans cette perspective, d’autres facteurs viennent en outre s’ajouter aux préoccupations des rapatriés, relatifs à l’emploi, l’éducation et l’accès aux services sociaux.

3. La précarité économique et sociale

a. Emploi et bénéfices sociaux

  • 37 Idem, p. 32.
  • 38 OHR, Economic Task Force, Newsletter, vol. 3, n° 3, April 2000, p. 1. En Republika Srpska, le taux (...)
  • 39 Parmi les 194 rapatriés (hommes et femmes) sondés par le HCR en Republika Srpska, seuls 5,5 % avaie (...)
  • 40 Ainsi, dans le canton 10, une entreprise (Finvest), détentrice d’un quasi-monopole économique, a co (...)
  • 41 UN High Commissionner for Refugees, Closing Remarks at the Meeting of the Humanitarian Issues Worki (...)

16Après le logement, le souci principal exprimé par les candidats au retour était relatif aux perspectives d’emploi : un sondage effectué par le HCR au début de l’année 2000, portant sur un groupe de rapatriés minoritaires en Refmblika Srpska, faisait apparaître celles-ci comme leur première source de préoccupation, bien avant la sécurité37. En Bosnie, le très fort taux de chômage frappant tous les citoyens constituait un problème général : en décembre 1999, il s’élevait à 42,4 % en Fédération38. Souffrant d’une forte discrimination en ce domaine, les membres des minorités se trouvaient en outre particulièrement exposés39. Evidemment problématique sur un plan social, matériel et psychologique, le chômage fournissait de surcroît des arguments aux autorités administratives ou aux acteurs économiques pour décourager les retours ou pour justifier les traitements discriminatoires à l’encontre des rapatriés40. Selon le Haut-commissaire pour les réfugiés, ces questions constituaient en décembre 1999 l’obstacle le plus important entravant les retours, celui qui pesait le plus sur l’intégration des réfugiés et des personnes déplacées et qui rendait plus difficile encore la cohabitation entre communautés41.

  • 42 Cf. OSCE Mission to BiH, Falling through the Cracks: The Bosnian Pension System and its Current Pro (...)
  • 43 Idem, p. 10. Nombre de personnes interrogées par l’OSCE estimaient que les réserves avaient disparu (...)
  • 44 Le problème principal provient de l’extrême difficulté pour tout citoyen d’obtenir des documents pr (...)
  • 45 Dans ces cas-là, l’un des problèmes pour les rapatriés est de s’inscrire auprès du fonds actif sur (...)
  • 46 UNHCR, Returnee Monitoring Study: Minority Returns to the Republika Srpska, op.cit., p. 12.

17Dans le même domaine des ressources financières, la perception des retraites et des pensions constituait une autre source de problèmes. Au cours du conflit, trois organismes de versement (situés respectivement à Mostar, Sarajevo et Pale) avaient succédé au fonds unique précédemment géré par la République yougoslave de Bosnie-Herzégovine, chacun d’entre eux couvrant exclusivement les besoins des personnes vivant sur le territoire administré par leur communauté42. Aucune interaction ni coordination entre les trois fonds ne furent développées, ni pendant, ni immédiatement après le conflit, leur gestion incombant aux entités et non à l’Etat de Bosnie-Herzégovine. A l’intérieur même de la Fédération, les deux organismes fonctionnaient toujours de manière indépendante et exclusive, en dépit de l’établissement d’une agence chargée de régler le problème. L’absence de loi régulant les relations entre les fonds fut à l’origine de nombreux problèmes, parmi lesquels des défauts de paiement, la non-prise en compte des arriérés, des taux d’indemnisation variables et des versements aléatoires (en Republika Srpska notamment). Pour compliquer le tout, aucun des fonds ne disposait de ressources suffisantes, le versement des contributions s’étant quasiment interrompu au cours du conflit et les réserves existantes ayant rapidement fondu – de façon douteuse selon certains43. Pour la plupart des citoyens, les pensions versées étaient donc insuffisantes ; pour ceux ayant travaillé à un moment de leur vie dans une zone dont la couverture échappait dorénavant au fonds qui les concernait, il s’avérait en outre quasiment impossible de collecter les indemnités dues44. Concernant les rapatriés, la situation était encore plus sombre : en changeant de lieu de résidence et donc d’organisme de versement, ils risquaient tout simplement de perdre la retraite ou la pension qui leur était versée précédemment, sans pour autant que le relais fût pris par l’organisme dont ils dépendraient alors45. Des problèmes du même ordre se posaient pour les assurances santé ou toute autre forme d’aide versée par un organisme public. Or, le taux de chômage élevé rendait de nombreuses familles financièrement dépendantes de la retraite ou de la pension de l’un des membres46. L’assurance de toucher des allocations jouait en conséquence un rôle fondamental dans la décision de rentrer. Les personnes qui, malgré tout, faisaient ce choix, décidaient bien souvent de ne pas modifier leur résidence permanente et de conserver un logement dans leur entité de départ afin de ne pas perdre leurs bénéfices sociaux. Ces retours partiels ne permettaient cependant pas de libérer les appartements occupés par les personnes déplacées et ne contribuaient donc pas à la résolution des problèmes liés à la pénurie de logements.

b. Education

  • 47 Pour une description du système éducatif avant, pendant et après le conflit, cf. deux rapports de l (...)
  • 48 Sur les manipulations au sein des écoles, cf. outre les rapports du Conseil de l’Europe susmentionn (...)
  • 49 Cf. Conseil de l’Europe, Education en Bosnie et Herzégovine, document 8663 du 14 mars 2000.
  • 50 Programmatic address by the High Representative at the University of Banja Luka, 19 April 2000.

18L’ultime source de préoccupation des rapatriés « minoritaires » était liée à la scolarisation des enfants. En Bosnie, le conflit avait détruit le système scolaire unique préexistant et donné naissance à trois systèmes totalement indépendants. La conclusion de l’accord de paix ne mit pas fin à cette situation, qui fut au contraire renforcée par la décentralisation extrêmement poussée résultant de la nouvelle organisation politique : il existait ainsi en Bosnie pas moins de douze Ministres de l’Education (un pour chacun des dix cantons de la Fédération, un pour la Republika Srpska et un pour la Fédération), mais aucun n’était compétent au niveau national. Les programmes scolaires différaient selon que les écoles étaient administrées par l’une ou l’autre des trois communautés. Chacune d’entre elles disposait de ses propres manuels, ceux utilisés en Republika Srpska et dans les zones gérées par les Croates de Bosnie étant respectivement importés de RFY et de Croatie. Enfin, la différenciation linguistique était aussi accentuée afin de creuser les écarts entre les systèmes des trois communautés47. Outre les effets négatifs d’une telle diversité sur le cursus scolaire des enfants changeant d’école (à la suite du retour dans leur région d’origine par exemple), cette situation, qui renforçait de fait la division du pays et de ses citoyens, était encore aggravée par le contenu des programmes et des manuels. L’enseignement de certaines matières servait en effet de support à la propagande élaborée au cours du conflit. La réinterprétation historique devint ainsi monnaie courante, concernant non seulement les faits relatifs au récent conflit mais aussi l’enseignement de l’histoire des Balkans en général. De même, la littérature, la culture, parfois la religion, constituaient autant de matières à travers lesquelles était forgée une identité « communautaire » et non plus nationale48. De ces différents éléments résultait un système scolaire politisé, au service d’objectifs séparatistes et comprenant des éléments discriminatoires49. En avril 2000, le Haut représentant décrivit sans ambages cette situation comme une forme d‘« apartheid éducatif »50.

  • 51 Par exemple, l’imposition de “tests de langue, l’admission prioritaire des enfants d’anciens comba (...)

19Si, sur un plan général, cette situation était hautement préoccupante pour le futur du pays, elle s’avérait particulièrement problématique pour les retours. Les facteurs énumérés ci-dessus constituaient en effet autant d’éléments décourageant l’inscription des élèves dans une école dédiée aux enfants d’une communauté différente. Parfois, les autorités locales refusaient purement et simplement d’accepter les enfants appartenant à des « minorités » ou, agissant moins directement, fixaient des critères d’admission délibérément discriminatoires51. En conséquence, les rapatriés « minoritaires » décidèrent le plus souvent soit d’établir des écoles parallèles, fonctionnant la plupart du temps dans des bâtiments privés, soit de scolariser leurs enfants ailleurs. La première « solution » ne réglait cependant en rien la question de la ségrégation dans le domaine de l’éducation et aboutit au contraire à une différenciation toujours plus marquée des communautés. Le second choix n’était pas plus « intégrateur » et contraignait en outre les élèves à effectuer de longs trajets entre l’école et la maison (ce qui illustrait en un sens la réalité de l’amélioration de la liberté de circulation…) ou, pire encore, impliquait une séparation familiale. Il pouvait aussi constituer un motif supplémentaire justifiant le maintien d’une résidence dans l’entité de départ, contribuant ainsi au phénomène de « retour partiel » évoqué précédemment.

  • 52 Il est d’ailleurs intéressant de noter que ces deux institutions sont celles qui ont longtemps été (...)
  • 53 Que ce soit en Afrique du sud ou au Kosovo, le développement de systèmes scolaires parallèles (léga (...)

20Dans une certaine mesure, la question de l’éducation se pose en des termes similaires à celle du service militaire52. Les jeunes gens retournant dans leur entité d’origine, contraints d’effectuer leur service sous les drapeaux de l’armée même contre laquelle se sont battus leurs pères ou leurs frères se trouvent dans une situation comparable à celle des élèves recevant une éducation prévue pour une autre communauté. Dans ce domaine, les solutions alternatives (exemption ou autorisation éventuelle d’effectuer le service militaire dans l’autre entité) ne sont rien d’autre qu’une forme de ségrégation « douce », comportant à terme le risque d’une séparation définitive des communautés. Tout comme la seule façon de surmonter ce dilemme serait la création d’une armée commune, seul l’établissement d’un programme scolaire général et identique au plan national pourrait éviter le développement de structures scolaires parallèles, symboles s’il en faut du refus de vivre en commun53. Les domaines de l’éducation et de l’armée sont en cela révélateurs des limites de l’accord de Dayton, dont les ambiguïtés originelles apparaissent dans toute leur inadéquation à l’heure des premiers retours dits « minoritaires ». En l’état actuel, le texte, qui confie la gestion de l’éducation et le contrôle des armées aux seules entités, ne permet pas d’assurer véritablement la pérennité de ces retours. Seule une modification de la Constitution portant sur les prérogatives des entités pour les questions ayant trait à l’identité nationale (comme l’armée ou l’école) pourrait garantir le retour de tous et assurer aux rapatriés d’être traités en citoyens ordinaires et non comme les membres de minorités au statut spécial.

  • 54 Cf. sur ce point deux rapports du HCR: Extremely Vulnerable Individuals: the Need for Continuing In (...)
  • 55 Cf. ICC, Bosnia ’s Refugee Logjam Breaks, op.cit., p. 8 et UNHCR, Returnee Monitoring Study: Minori (...)

21La sécurité, l’accès au logement, au travail, aux bénéfices sociaux, ainsi que l’éducation, constituent les principales pierres d’achoppement pour les candidats au retour en Bosnie. S’ils apparaissent comme les plus importants, les problèmes qui en découlent ne sont cependant pas les seuls auxquels doivent faire face les rapatriés. Chaque aspect de la vie quotidienne, aussi infime soit-il, est potentiellement source de difficultés. Les démarches administratives, le règlement des factures, l’obtention de documents d’identité, les consultations médicales, parfois le simple fait de se déplacer ou de faire des courses sont autant de combats à mener, dans un climat empreint d’hostilité, où les menaces ouvertes fusent régulièrement. Certaines catégories de la population sont en outre particulièrement exposées, du fait de leur âge ou de leur situation personnelle : les femmes seules, souvent avec des enfants, en font partie, de même que les personnes âgées, celles souffrant d’un handicap ou d’un traumatisme lié à la guerre, les enfants, les anciens détenus etc.54. Certes, il existe aussi des cas de retour sans accrocs, donnant lieu à d’émouvantes scènes de retrouvailles ou de coopération « intercommunautaire ». Ainsi, dans la région de Doboj, des Bosniaques ont reconstruit leurs maisons avec l’aide de leurs voisins serbes et à Trebinje et Bogovići (dans la municipalité de Pale), des enfants rapatriés furent accueillis sans problème à l’école55. Mais ces exemples, bien qu’encourageants, restent peu nombreux. Ils ne doivent pas non plus occulter le rôle joué par les acteurs internationaux dans l’amorce des premiers mouvements. En effet, la situation aurait probablement stagné plus longtemps encore sans la très forte implication des représentants des organisations internationales pour contraindre les autorités locales à démanteler peu à peu le système juridique et administratif élaboré aux fins d’entraver les retours. Ces initiatives ne furent cependant lancées de manière efficace et coordonnée qu’à partir de 1998, après une période où la stratégie internationale, parfois confuse, n’apparut pas toujours adaptée à la situation.

II. Les organisations internationales en quête de solutions

22Deux organisations présentes en Bosnie furent particulièrement impliquées dans le processus de retour, le HCR (mandaté par l’accord de Dayton) et l’OHR. Leurs contributions respectives évoluèrent au cours de la période étudiée, le second assumant un rôle de plus en plus important, notamment en raison de ses pouvoirs politiques croissants. Dans un premier temps cependant, la gestion des mouvements de retours avait essentiellement été confiée au HCR, qui se trouva confronté à une situation dont la dimension politique le dépassait et pour laquelle il ne disposait guère d’instruments de pression.

1. Le laborieux parcours du HCR

a. Une stratégie évolutive

  • 56 Sur l’action du HCR entre 1995 et l’été 1997, cf. chapitre 5, section III, § 2.

23Dans la première phase de la mise en œuvre, le HCR s’employa à trouver une solution rapide au problème du déplacement, mais agissant en tant qu’organisation humanitaire, sans véritablement prendre en compte les implications politiques de son action. L’essentiel des mouvements enregistrés en 1996 et 1997 se produisit en conséquence en direction de zones « majoritaires » et aucun des obstacles politiques aux retours dits « minoritaires » ne fut levé, ni par le HCR, ni du reste par aucune autre organisation56.

  • 57 La politique allemande en la matière était essentiellement d’encourager le rapatriement « volontair (...)
  • 58 UNHCR BiH, Statistics Package, 6 July 2000,www.unchr.ba. La plupart d’entre eux s’installèrent en F (...)
  • 59 Cf. UN High Commissionner for Refugees, Statement at the Humanitarian Issues Working Group of the P (...)
  • 60 Le terme « réinstallation » (relocation en anglais) utilisé ci-après désigne le retour des réfugiés (...)
  • 61 Fin 1997, le HCR estimait qu’environ 70 % des rapatriements effectués au cours des six derniers moi (...)

24Cependant, une donnée fondamentale devait changer en 1997, modifiant radicalement la situation par rapport aux mois précédents et soulevant des problèmes auparavant sous-estimés. En effet, certains Etats (notamment l’Allemagne) avaient annoncé dès septembre 1996 leur intention de mettre progressivement fin à la protection temporaire accordée aux ressortissants de Bosnie au cours du conflit et de procéder rapidement au rapatriement des ex-« réfugiés ». Ils traduisirent leurs paroles en actes à partir de 1997, exerçant d’intenses pressions pour encourager le départ des personnes hébergées sur leur sol. Dans certains cas, les autorités menacèrent même de recourir à des expulsions forcées57. Au total, le HCR estime que plus de 120 000 réfugiés furent rapatriés en Bosnie-Herzégovine en 1997, soit environ 32 000 de plus qu’en 199658. Près de 98 % de ces retours eurent lieu dans des zones dites majoritaires, pour la plupart dans des régions urbaines59. Or, ce pourcentage est trop important pour seulement concerner des personnes ayant réintégré leur foyer d’origine dans ces villes : ces retours contraints se traduisirent donc par la « réinstallation » de personnes dont le domicile était situé en zone « minoritaire » et pour lesquelles le HCR recommandait alors le maintien de la protection temporaire60. Ces mouvements aboutirent en conséquence à augmenter le nombre de personnes déplacées en Bosnie et par là même à compliquer d’autant le processus global de retour61.

  • 62 HIWG/97/2, 14 avril 1997, op.cit., para. 74.
  • 63 Idem.
  • 64 HIWG/97/7, 10 décembre 1997, op.cit., para. 14, p. 4.

25Cette situation provoqua une évolution stratégique progressive du HCR, qui se traduisit dans un premier temps par une (lente) modification de la position de l’organisation par rapport au concept de « réinstallation ». Initialement, ce phénomène avait été traité comme une solution parmi d’autres au problème du déplacement, sans que la relation fût immédiatement faite avec le nettoyage ethnique et la partition du territoire. En avril 1997, un premier pas fut franchi lorsque la pratique de la « réinstallation », qui était cependant toujours considérée comme une « solution », fut assortie de conditions précises, relatives à la nécessité de s’assurer du libre consentement des personnes concernées et du caractère informé de leur décision62. Dans le même temps, le concept juridique dit « des autres possibilités de fuite à l’intérieur du pays » (qui aurait permis de prôner le rapatriement des réfugiés ailleurs que dans leur village d’origine en tant que solution de substitution au maintien de la protection temporaire) ne fut pas reconnu applicable dans le cas de la Bosnie63. Ce n’est toutefois qu’en décembre 1997 que le caractère potentiellement problématique de la « réinstallation » fut véritablement reconnu. Inspirés par un rapport de la Commission de réclamation des biens immobiliers, les stratèges du HCR consacrèrent alors à ce concept une section entière de leur version mise à jour du plan de rapatriement et de retour élaboré pour la Bosnie. Ils y reconnaissaient en particulier l’existence de deux formes problématiques de réinstallation, respectivement baptisées « hostile » et « passive ». La première, aisément repérable, concernait les cas où les autorités poursuivaient une politique délibérée d’attribution de logements à des rapatriés non originaires de la ville, dans le but d’empêcher le retour des habitants d’origine. Cette « réinstallation hostile » permettait ainsi aux dirigeants qui l’initiaient d’assurer leur contrôle sur un territoire donné. La seconde forme, « passive », de réinstallation était beaucoup plus difficile à repérer car apparaissant à première vue comme l’expression d’un choix librement consenti de la part des personnes concernées. En réalité, elle était le produit du climat hostile aux retours régnant dans les régions « nettoyées » au cours du conflit, qui contraignait les réfugiés à s’installer, en apparence volontairement, dans des zones contrôlées par leur communauté64. La reconnaissance du caractère problématique de ce phénomène par le HCR constitue un progrès, en ce que la plupart des rapatriés concernés par la soi-disant « solution » de réinstallation étaient en réalité contraints de renoncer à leur droit au retour dans leur foyer. Mais cette prise de conscience arrivait tardivement et, surtout, ne traduisait pas encore un total rejet de la politique de la réinstallation.

  • 65 HIWG/98/2, 17 June 1998, op. cit. Si ce document apparaît comme l’illustration la plus probante de (...)
  • 66 Unlike most repatriation operations, where return takes place after the political obstacles are re (...)
  • 67 Idem, para. 3.1 et 3.4.

26La perception du HCR s’affina cependant au cours de la même année pour progressivement intégrer et refléter la complexité des enjeux liés au processus de retour, qui dépassaient de loin le seul problème humanitaire – réel au demeurant. Le résultat de ce cheminement apparut en 1998, notamment dans un document fondamental présentant la stratégie régionale de l’organisation65. En premier lieu, le caractère éminemment politique des retours fut reconnu66. En second lieu, la solution durable privilégiée pour les réfugiés et personnes déplacées devint clairement le « retour volontaire dans les foyers d’avant-guerre », alors qu’une extrême méfiance à l’égard de la réinstallation à l’intérieur du pays était exprimée, en raison notamment de la manipulation politique dont les rapatriés pouvaient faire l’objet par ce biais67. Enfin, en troisième lieu, la dimension régionale du problème fut soulignée, ainsi que la nécessité d’intégrer les pays voisins – et notamment la Croatie – dans toute tentative de solution du problème.

  • 68 Idem, para. 1.1.
  • 69 Sur la RRTF, cf. infra.

27Cette nouvelle approche n’est du reste pas le seul fait du HCR, mais s’inscrit aussi dans le processus général de redéfinition stratégique de la mise en œuvre en 1997-98 ; il n’est ainsi pas surprenant de constater que la stratégie régionale du HCR est le fruit d’une « commande » passée par le Conseil de mise en œuvre de la paix à Bonn, en 199768. Outre les aspects conceptuels susmentionnés, l’évolution du HCR se traduisit aussi par une plus grande interaction avec les autres organisations. La complexité de l’opération de rapatriement et son importance sans égal pour l’avenir de la Bosnie et de la région aboutirent finalement à la prise de conscience générale que le HCR ne pouvait plus être seul chargé de résoudre tous les problèmes, matériels, juridiques, politiques ou encore économiques induits par les retours. La création de la Reconstruction and Return Task Force (RRTF) en janvier 1997, sous la présidence conjointe du HCR et de l’OHR, devait ainsi constituer la première étape d’une nouvelle approche multidimensionnelle visant à éliminer les obstacles au retour69. Le HCR, qui perdit ainsi de sa prééminence, allait peu à peu recentrer son action sur les questions juridiques de protection ou de droit d’asile et sur la prestation de services matériels de reconstruction et réhabilitation pour les communautés de rapatriés – toutes activités plus en adéquation avec son mandat et ses capacités.

b. Des initiatives peu probantes

  • 70 HIWG/97/2,14 avril 1997, op.cit, para. 46.
  • 71 A Sintra, en juin 1997, le PIC décidait précisément d’affiner la conditionalité en visant tout part (...)
  • 72 ICG, Minority Return or Mass Relocation?, op.cit, part 2 of 4, section 3.a.
  • 73 Idem, section 3. a et UNHCR Sarajevo, Open Cities Initiative, Open Cities Status Report, lst August (...)
  • 74 NATO Transcript, Joint Press Conference, Sarajevo, 22 October 1998.

28Malgré cette évolution, le HCR continua d’assumer jusqu’en 1999, avec plus ou moins de bonheur, la responsabilité de différents projets initiés entre 1996 et 1997 dans le but de favoriser les retours minoritaires. Parmi les plus connus, mais peut-être aussi les plus controversés, figure ainsi l’initiative dite des « villes ouvertes ». Lancée en mars 1997, celle-ci consistait à soutenir les efforts de reconstruction des municipalités qui acceptaient de favoriser les retours minoritaires70. L’idée était simple, semblait relever du plus parfait bon sens et se trouvait en outre en totale adéquation avec la politique de la conditionnante recommandée par le PIC à partir du mois de juin de la même année71. Sa réalisation s’avéra cependant des plus délicates, en raison notamment de la propension des autorités municipales à prendre des engagements non tenus par la suite et de l’incapacité du HCR à pénaliser les villes abusant du système. Selon l’ICG, dont les membres figurent parmi les premiers à avoir attiré l’attention sur l’inefficacité du système, l’initiative pâtit de l’absence d’un processus de sélection clairement défini, aggravé par le manque de procédure de contrôle efficace. En outre, toujours d’après l’ICG, le projet fut pénalisé par la trop faible implication politique du Haut représentant72. L’exemple de la municipalité de Vogosca, dans la périphérie de Sarajevo, est en ce sens révélateur : reconnue « ouverte » dès juillet 1997, la ville accueillait une forte population déplacée originaire de Srebrenica, résolument hostile au retour des habitants d’origine – Serbes pour la plupart. Ce groupe, essentiellement constitué de femmes, fut à l’initiative de fréquentes manifestations, souvent violentes, organisées lors des visites d’évaluation des rapatriés potentiels ou à l’occasion des élections73. Les autorités municipales soumises à cette pression et elles-mêmes peu enclines à respecter leurs engagements une fois les fonds recueillis, firent preuve d’une volonté de coopération quasiment nulle. La municipalité fut finalement décertifiée le 15 octobre 1998, mais cette mesure intervint après quinze mois durant lesquels des projets de reconstruction et de réhabilitation de la ville furent mis en œuvre, avec pour seule contrepartie le retour de 96 personnes en 1998 et la résolution de 24 cas de réclamation de propriété (sur 384 en attente)74.

  • 75 UNHCR, 1999 Mid-Year Progress Report, section “Opérations in Bosnia and Herzegovina”. Sur les obsta (...)
  • 76 La quatrième municipalité est Novi Grad (Sarajevo), avec 773 retours (dont 483 Serbes et 290 Croate (...)
  • 77 Cf. supra, chapitre 7, section I, § 3. La quatrième municipalité remportée par des partis représent (...)
  • 78 Les rapports mensuels du Groupe de travail sur les droits de l’homme ne font état d’aucun incident (...)

29Le HCR reconnaît lui-même les résultats décevants du projet dans son rapport de 1999, constatant que le nombre de retours minoritaires n’était pas plus important dans les « villes ouvertes » qu’ailleurs et que les obstacles majeurs étaient identiques à ceux rencontrés dans les autres municipalités75. Outre les raisons évoquées par l’ICG, un autre facteur a pu contribuer à ce piètre bilan : l’approche du HCR jusqu’en 1998-99, et notamment dans le cadre des villes ouvertes, consistait à susciter des mouvements de retours dans des zones prédésignées comme pouvant potentiellement accueillir des rapatriés « minoritaires ». Or, les faits ont montré que les lieux où les retours étaient les plus nombreux étaient à l’inverse ceux choisis par les rapatriés eux-mêmes, et que ce choix dépendait plus de la détermination montrée par ces derniers que de l’existence d’une stratégie internationale ciblant une municipalité donnée. C’est ainsi que trois des quatre villes (situées en Fédération) ayant enregistré le plus de retours entre janvier et juillet 1999 sont respectivement Drvar (l 209 personnes, toutes Serbes de Bosnie), Bosansko Grahovo (990 Serbes) et Bosanski Petrovac (527, tous Serbes aussi)76. Aucune de ces municipalités n’était une « ville ouverte », mais dans chacune d’entre elles, les partis politiques représentant les personnes déplacées serbes avaient remporté la majorité lors des élections locales de 199777. La correspondance des faits n’est pas fortuite, les candidats ayant précisément mené leur campagne dans le but de permettre les retours d’une communauté très organisée dans ce but précis. Ces exemples illustrent une double difficulté de la « communauté internationale » : d’une part, prévoir les lieux de retours potentiels et, d’autre part adapter les stratégies pour soutenir les flux non anticipés. Alors que deux des municipalités susmentionnées n’auraient probablement pas démérité du titre « ville ouverte », celui-ci ne fut attribué à aucune d’entre elles a posteriori78.

  • 79 A la différence des sanctions cependant, la conditionalité fonctionne positivement, par incitation.
  • 80 UNHCR, European Union, Reconstruction of Houses in Return Areas, February 2000, p. 5.
  • 81 Phénomène reconnu dans le rapport A/AC.96/919, 20 août 1999, Activités d’évaluation du HCR, section (...)

30Au-delà des doutes sur la validité du concept et outre les difficultés inhérentes à la gestion du programme, les résultats limités de l’initiative des « villes ouvertes » illustrent aussi le dilemme de la conditionnante qui, à l’instar des régimes de sanctions, comporte le risque de pénaliser les populations pour l’attitude de leurs dirigeants79. Dans le cas de la Bosnie, les personnes dont les foyers d’origine sont situés dans des villes contrôlées par des autorités non-coopératives s’avèrent, en sus des obstacles érigés par l’administration locale et des éventuels actes de violence perpétrés à leur encontre, affectées par la rareté des fonds internationaux alloués à la reconstruction de leurs logements. Les défauts du système pourraient cependant être contournés par une application souple de la règle, permettant d’offrir un soutien ciblé aux groupes de rapatriés dans ces situations. Mais le problème de la rigidité des programmes d’allocation des fonds, évoqué précédemment, se pose alors : c’est ainsi qu’à Prijedor, où de nombreux retours eurent lieu dans les six derniers mois de 1999, l’aide internationale trop limitée fut, de l’aveu même de l’Union européenne et du HCR, insuffisante pour soutenir de manière adéquate les mouvements80. A l’inverse, dans, de nombreuses zones, des logements reconstruits en prévision de retours inexistants restent désespérément inoccupés81.

  • 82 Sur la stratégie du HCR pour 2000, qui ne mentionne pas le projet « villes ouvertes », cf. UNHCR, G (...)
  • 83 Ainsi, si le PIC avait souligné à Sintra et à Bonn en 1997 (cf. infra), puis à nouveau à Luxembourg (...)
  • 84 Assemblée générale des Nations Unies, Résolution 428 (V) du 14 décembre 1950, Statut du Haut Commis (...)
  • 85 Les activités de reconstruction du HCR en Bosnie ont fait l’objet en 1998 d’une évaluation critique (...)

31Le bilan plus que mitigé de cette initiative, couplé à la volonté annoncée du HCR de mettre fin à son programme de reconstruction à grande échelle pour se concentrer sur le renforcement de l’autonomie des autorités et institutions locales, contribua à l’amorce d’un désengagement du HCR des « villes ouvertes » à partir de 200082. Aucun des autres acteurs, dont l’intérêt pour cette stratégie s’était tari dès la fin de 1998, ne reprit le projet à son compte83. Sur le plan opérationnel comme sur le plan théorique, le HCR engagea ainsi à partir de la fin 1999 un processus de réduction de ses activités en Bosnie, symbolisé par le transfert en juin 1999 du Bureau de son envoyé spécial pour les Balkans de Sarajevo à Pristina. Pourtant, la question des retours était loin d’être réglée et les dispositions de l’annexe 7 comptaient parmi celles dont l’application fut la plus incomplète au cours de la période comprise entre 1996 et 1999. Le désengagement du HCR, dont les réalisations s’avérèrent très inférieures aux attentes initialement nourries à son encontre, s’apparentait en conséquence à une forme de démission. L’expérience de la Bosnie, si amère fut-elle, devrait toutefois apporter quelques enseignements pour l’action future de l’organisation : elle a notamment mis en évidence les problèmes suscités par l’élargissement de la sphère d’activité du Haut-commissariat, dont le mandat originel concerne la protection des réfugiés ainsi que la recherche de solutions au problème du déplacement, et non la création de conditions propices au retour, surtout lorsque cette tâche requiert une implication politique qu’il ne lui appartient pas d’assumer84. En revanche, le HCR n’a pas démérité dans le domaine juridique, produisant des rapports pertinents sur l’évolution des besoins en matière de protection ou, plus récemment, dans l’évaluation de la situation, menant des études approfondies sur les conditions de retour ou sur les difficultés rencontrées par les rapatriés au cours du processus. En renonçant à gérer des activités de reconstruction et des programmes d’incitation au retour, le HCR ne fait donc que se détourner d’une voie sur laquelle il n’aurait pas dû s’engager, cédant en cela la priorité à l’OHR et à la RRTF, mieux équipés pour résoudre l’enchevêtrement de problèmes afférents85.

2. La RRTF ou les stratégies intégrées

  • 86 Sur la création du Groupe, cf. S/1997/310, 14 avril 1997, Rapport du Haut représentant, para. 16.

32Créée en janvier 1997 par le Haut représentant, la RRTF (Reconstruction and Return Task Force) devait en effet progressivement supplanter le HCR dans le traitement des entraves au retour, et en particulier de celles de nature politique86. Le but principal de ce groupe d’action était de coordonner l’assistance à la reconstruction et l’aide économique dans le but de stimuler les retours, d’appliquer la conditionnante économique dans ce domaine et de fournir des conseils et des informations sur les conditions politiques, juridiques et matérielles affectant le processus. Pour ce faire, la RRTF détenait un avantage de taille sur le HCR : sa nature multilatérale. Elle regroupait en effet toutes les organisations concernées par les divers problèmes soulevés par l’opération de retour, et notamment la SFOR et l’IPTF pour les questions de sécurité, l’OHR pour la dimension politique, l’OSCE pour les droits de l’homme et les questions électorales (étroitement liées au problème du déplacement), la Commission de réclamation des biens immobiliers pour les questions de propriété, l’Union européenne, la Banque mondiale, l’International Management Group et le gouvernement américain pour l’aide à la reconstruction, et bien sûr le HCR pour les aspects de protection internationale, ce dernier assumant par ailleurs le rôle de coprésident avec l’OHR.

  • 87 Rappelons qu’en 1997, le HCR estimait que le conflit avait fait 1,2 million de réfugiés et plus d’u (...)
  • 88 Cf. UN High Commissionner for Refugees, Statement at the Humanitarian Issues Working Group of the P (...)

33En dépit de ces avantages, les premiers mois de l’existence de la RRTF, essentiellement consacrés à l’élaboration d’une stratégie, ne suscitèrent guère de résultats concrets. A la fin de 1997, lorsque le Conseil de mise en œuvre de la paix (PIC) se réunit à Bonn, la situation n’avait donc pas radicalement évolué depuis la signature de l’accord de paix : sur plus de 2,2 millions de réfugiés et personnes déplacées que comptait le pays à la fin du conflit, 400 000 retours avaient eu lieu, dont seulement 35 000 dans des zones « minoritaires »87. A cette date, le Haut-commissaire pour les réfugiés estimait que l’essentiel des retours « majoritaires » avait eu lieu et que la plupart des personnes toujours déplacées appartenaient désormais à la seconde catégorie88.

  • 89 La stratégie de la RRTF pour 1998 fut élaborée en deux temps et est contenue dans deux documents. L (...)
  • 90 RRTF Report March 1998, op.cit., “Executive Summary, para. 5-6.
  • 91 RRTF, Report March 1998, op.cit., “Strategy, para. 26.

34Si la RRTF ne put guère obtenir de résultats en 1997 même, son instauration marqua le début de l’évolution de l’approche internationale concernant les réfugiés et les personnes déplacées, qui fut essentiellement développée à partir de 199889. Constatant les limites d’une assistance basée uniquement sur des mesures économiques pour inciter les personnes déplacées à rentrer, les membres de la RRTF préconisèrent une approche plus politique, visant à démanteler les obstacles administratifs ou relatifs à la sécurité entravant les retours. L’aide à reconstruction et l’assistance économique ne furent pas des options écartées, mais plutôt resituées chronologiquement : leur rôle serait critique à l’étape suivante, pour inscrire les retours dans la durée90. L’objectif était de susciter tout d’abord une accélération des mouvements en général et des rapatriements « minoritaires » en particulier, jugés indispensables pour lutter contre la ségrégation et le renforcement de la partition de l’Etat, mais aussi pour éviter le développement d’une certaine sclérose économique. L’idée de base était d’amorcer le processus de retour dans des zones particulières, pariant sur la production d’un effet « boule de neige » qui stimulerait par la suite des mouvements de masse. A cette fin, l’action des organismes internationaux devait reposer sur quatre « piliers » principaux : amélioration de l’environnement politique et de la sécurité, stimulation de l’économie et de l’emploi, règlement des problèmes liés au logement et réhabilitation des infrastructures locales91.

  • 92 RRTF, Report December 1997, op.cit. Section 2, “RRTF Strategy 1998.
  • 93 HIWG/97/7, 10 décembre 1997, op.cit, para. 57-58.

35Les situations différant sensiblement sur l’ensemble du territoire, trois types de régions furent identifiés92. Tout d’abord, était préconisée la création de « zones de rassemblement » (cluster areas) dans les municipalités au fort potentiel de retour en raison de leur capacité « physique » d’absorption, du degré de coopération des autorités locales, de leur potentiel économique et de leur importance en termes de réconciliation « interethnique ». Ces zones devaient recevoir une aide à la reconstruction prioritaire afin de créer un effet d’attraction (pull effect) sur les rapatriés. Ce concept, développé dès 1997, était proche de celui des « zones-cibles » (target areas) retenu par le HCR. Ces dernières furent au demeurant intégrées dans les « zones de rassemblement » à partir de 199893. La seconde « piste d’action » identifiée par la RRTF reposait sur le déclenchement d’une première vague de retours minoritaires dans des « régions stratégiques ». Celles-ci étaient sélectionnées sur la base soit de leur valeur symbolique (Sarajevo, Banja Luka, Brčko), soit des conséquences potentielles sur la libération des logements que pourraient y induire les retours (les personnes déplacées, sommées de quitter les appartements illégitimement occupés, pourraient à leur tour décider de rentrer chez elles). Dans les deux cas, les mouvements initiaux en direction de ces « villes stratégiques » étaient censés générer d’autres vagues selon le principe du cercle vertueux. Les « villes ouvertes » du HCR étaient initialement incluses dans cette approche. A la différence du premier axe pour lequel les moyens d’action étaient essentiellement d’ordre économique, la concrétisation de la seconde option passait par l’exercice de pressions politiques afin de convaincre les autorités locales récalcitrantes. Enfin, le troisième axe prévoyait l’imprévisible, recommandant aux donateurs d’adopter une politique flexible d’allocation des fonds afin de pouvoir répondre rapidement à des mouvements de retours non anticipés dans des zones autres que celles identifiées précédemment.

  • 94 PIC de Bonn, section III, para. 2.
  • 95 S/1998/643, 14juillet 1998, Rapport du Haut représentant, para. 15.

36Le réseau organisationnel et géographique établi pour atteindre les objectifs fixés constituait un autre aspect novateur de l’approche de la RRTF. La mise en place d’une couverture régionale étendue, chaque zone incluant des portions de territoires situées à la fois en Republika Srpska et en Fédération, permit en premier lieu de développer une connaissance aiguë des problèmes et des enjeux locaux. Et ce, d’autant que les différents acteurs participant à la RRTF se réunissaient et collaboraient étroitement aussi à ce niveau local (et non seulement à Sarajevo, où étaient décidées les grandes orientations politiques et stratégiques), ce qui aboutit par exemple à une amélioration sensible de la coopération entre la SFOR et les organisations civiles dans certaines zones. Il fut en outre décidé à la fin de 1997 qu’un adjoint du Haut représentant serait tout particulièrement chargé de ces questions et un département créé au sein de l’OHR, afin de doter les RRTF locales d’une structure de référence, de les assurer d’un soutien politique constant et de faciliter, lorsque nécessaire, le déclenchement d’interventions dans ce domaine94. Enfin, la RRTF fut autorisée à présenter son plan d’action à la Conférence de donateurs de mai 1998, qui l’approuva et lui alloua en conséquence les moyens financiers adéquats95.

  • 96 Cf. Sarajevo Return Conference, Sarajevo Déclaration, op.cit.

37Deux grandes initiatives furent lancées en 1998, correspondant à la seconde « piste d’action » décrite dans le plan de décembre 1997. Des conférences furent organisées pour encourager les retours minoritaires dans deux zones, pour le moins stratégiques, Sarajevo et Banja Luka. La première fut tenue en février 1998 et fixa les mesures essentielles à mettre en œuvre pour faire de Sarajevo l’exemple à suivre dans le pays en matière de retours « minoritaires »96. Tous les domaines dans lesquels des blocages étaient exercés furent abordés (logement, éducation, emploi, ordre public et sécurité) et des délais fixés pour l’adoption des mesures recommandées. Afin d’assurer le respect des engagements pris, le Haut représentant créa une Commission des retours pour Sarajevo qui regroupait à la fois les autorités locales et les représentants des personnes déplacées, des ONG de Sarajevo et les organisations internationales concernées. L’objectif final était de susciter au moins 20 000 retours minoritaires dans la capitale en 1998.

  • 97 Cf. Régional Return Conference: Chairmen’s Concluding Statement, Banja Luka, 28 April 1998 (www.ohr (...)
  • 98 Rapports du Haut représentant, S/1998/643, 14 juillet 1998, para. 75 et S/1998/947, 14 octobre 1998 (...)

38La seconde conférence eut lieu à Banja Luka le 28 avril 1998 et différait de la précédente par sa nature et ses ambitions régionales. Les trois gouvernements de la région étaient présents et deux axes de retours principaux furent identifiés : l’un vers la Croatie (depuis la Bosnie et la RFY) et l’autre vers la Bosnie (depuis la Croatie)97. Les conditions juridiques, administratives et sociales prévalant dans ces deux pays furent examinées et des recommandations (d’ordre général toutefois) formulées pour accélérer la résolution des questions de propriété, de liberté de mouvement, d’accès aux documents d’identité, d’éducation ou d’amnistie (ce dernier point concernant essentiellement la Republika Srpska). Les participants à la conférence soulignèrent en outre la nécessité de normaliser les conditions de circulation des personnes entre les trois pays. Si quelques délais furent fixés, concernant du reste essentiellement la Bosnie, l’ampleur du problème ne permit cependant pas de fixer un cadre propice au retour aussi détaillé que pour Sarajevo. Mais l’enjeu de la conférence était principalement d’initier un processus de dimension régionale, d’identifier les problèmes à surmonter et d’encourager la coopération entre les différents pays dans le domaine des retours. La conférence de Banja Luka ne constituait donc que la première étape, décisive espéraient ses organisateurs, d’un long processus. L’adoption quelques jours plus tard par la Croatie d’un plan pour les retours, « prometteur bien que ne résolvant pas tous les problèmes identifiés lors de la Conférence » (selon le Haut représentant) et l’établissement dans ce même pays d’une structure équivalente à la RRTF (coprésidée par le HCR et l’OSCE) en constituèrent les étapes suivantes98. Mais l’établissement de structures, surtout sous une forte pression internationale, ne garantit en rien l’obtention de résultats, et l’absence de pronostics quant au nombre de retours attendus en 1998 témoignait, s’il en faut, de la prudence des organisateurs de la Conférence.

  • 99 RRTF, Code of Practice for Reconstruction and Repair, September 1998 www.ohr.int/docu/rrtf980901a.h (...)

39En 1998 toujours, la RRTF s’attacha aussi à fixer les modalités applicables aux divers projets de reconstruction afin d’assurer que ceux-ci respectent à la fois le cadre juridique local et l’annexe 7 de l’accord de paix. Le but principal était notamment de prévenir toute spoliation des propriétaires ou détenteurs d’un droit d’occupation légitimes (c’est-à-dire d’avant-guerre). Le code de conduite ainsi établi en septembre 1998 prévoyait une procédure en trois étapes : pour chaque logement susceptible de subir des travaux, les agences en charge de la reconstruction devaient obtenir des autorités locales une liste des résidents d’avant-guerre, vérifier la validité des droits de ces derniers (en recourant par exemple aux services de la Commission de réclamation des biens) et enfin passer un accord avec les autorités municipales compétentes obligeant celles-ci à permettre et faciliter le retour des résidents légitimes dans le logement rénové. La solution la plus simple suggérée par les rédacteurs du code pour respecter ces étapes était de conclure un accord tripartite entre l’organisme chargé du projet de reconstruction, les autorités locales et les résidents d’avant-guerre, par lequel les municipalités reconnaissaient le droit au retour des personnes concernées tandis que celles-ci s’engageaient à rentrer des délais raisonnables99.

  • 100 Ce modèle de coopération fut initialement établi par la RRTF nord-ouest, qui développa dès le print (...)
  • 101 RRTF 1999 Action Plan, 1.3 December 1998, section 4, Regional overview. Dans les régions « sud » et (...)
  • 102 RRTF, Report December 1997, op.cit, para. 2.1 pour les retours minoritaires et 4.3.1 pour les prévi (...)
  • 103 Il n’est pas possible d’obtenir des chiffres précis concernant les retours de personnes déplacées e (...)
  • 104 Concernant les retours minoritaires, les chiffres de la RRTF et du HCR correspondent, cf. HIWG/98/9 (...)
  • 105 Sur ce total, seules 4 000 personnes avaient été enregistrées ; les 5 000 autres correspondaient à (...)

40En dehors de ces trois initiatives de dimension nationale, le bilan de la RRTF pour 1998 s’établit surtout au niveau local et se mesure, pour cette première année, essentiellement à la précision des informations recueillies pour chaque région sur le nombre de retours effectués, ceux attendus pour les mois à venir et surtout les conditions politiques et économiques prévalant localement. Les RRTF régionales permirent ainsi de développer une approche de proximité du retour et souvent d’établir une relation de travail fructueuse entre les organisations internationales disposant d’antennes locales (ainsi de la SFOR, de l’OSCE, de l’IPTF ou encore des ECMM), mais aussi entre celles-ci et les associations de personnes déplacées100. Cette stratégie facilita un certain nombre de mouvements de retour, estimés en 1998, pour les personnes déplacées uniquement, à 4 385 pour le secteur nord-ouest, 11 000 pour le secteur sud. 7 920 pour les cantons de Bosnie centrale, 950 pour le canton de Sarajevo, 2 180 pour Brčko et 3 169 pour la région de Tuzla101. Ces chiffres ne reflètent pas l’ensemble des mouvements, mais uniquement ceux se produisant selon des « axes prioritaires » de retours. Les résultats généraux restent malgré tout très en deçà des objectifs fixés au début de l’année : dans son plan de décembre 1997, la RRTF estimait que l’année 1998 pouvait générer quelque 200 000 retours (100 000 réfugiés et 100 000 personnes déplacées), dont 50 000 retours minoritaires au cours des six premiers mois102. Si ces estimations s’avèrent correctes – et même légèrement inférieures au chiffre réel – pour les réfugiés (110 000 rapatriements au total), elles restent très loin de la réalité pour les personnes déplacées : entre 30 000 et 40 000 retours seulement auraient effectivement pris place en 1998103. Surtout, le nombre de retours minoritaires pour l’ensemble de l’année fut estimé aux alentours de 35 000, ce qui représente un revers important dans ce domaine jugé fondamental104. Enfin, sur les 20 000 retours attendus à Sarajevo, la RRTF estimait à la fin de l’année qu’environ 9 000 personnes seulement étaient rentrées105.

3. L’année 1999 : fermeté, affichée et contexte défavorable

a. Affermissement des positions internationales

  • 106 PIC de Madrid, Annex, section I: return of refugees and displaced persons.
  • 107 Idem, para. 8-11 notamment et PIC de Madrid, Déclaration, para. 11.

41Les résultats décevants de 1998 mirent en évidence la persistance et l’ampleur des blocages politiques et eurent pour conséquence un durcissement de la position internationale dans le domaine des retours. Pour la première fois, ce thème apparaît en tête des conclusions de la réunion du PIC de Madrid106. Les membres du Conseil de mise en œuvre soulignèrent à cette occasion la nécessité pour les autorités locales de créer des conditions propices à une avancée majeure en 1999 et affirmèrent leur volonté d’adopter une attitude plus ferme à l’égard de celles qui érigeraient des obstacles administratifs et politiques au processus de retours. A cette fin, ils déclarèrent soutenir sans réserve toute action entreprise par le Haut représentant pour éliminer de telles entraves. Enfin, le plan de la RRTF pour l’année 1999 fut approuvé et l’engagement pris de fournir les ressources nécessaires à sa mise en œuvre107.

  • 108 RRTF, 1999 Action Plan, 13 December 1998, sections 2 “Context” et 3 “Policy Considérations”.

42La stratégie de la RRTF fut-elle aussi revue et durcie afin de résoudre trois problèmes principaux : l’espace (le logement), la sécurité et la viabilité des retours. Si l’approche générale établie pour 1998 ne fut pas remise en cause, les moyens de sa mise en œuvre furent réévalués pour ajouter la contrainte à l’incitation concernant l’attitude à adopter à l’égard des autorités locales108. Intégrée dans le plan, une longue liste d’actions à entreprendre associait la plupart des acteurs impliqués dans les trois domaines identifiés : IPTF et SFOR pour la sécurité, OHR, Commission pour la réclamation des biens, mais aussi MINUBH, HCR et OSCE pour les questions de propriété, UNESCO, UNICEF, BIT, Banque mondiale, HCR et enfin OSCE pour la viabilité à long terme des retours. Pour l’ensemble des projets décrits, les donateurs et l’OHR pouvaient en outre exercer des pressions économiques ou politiques selon leurs sphères d’action respectives.

  • 109 Idem, section 2, para. 2.2.
  • 110 Des quatre premières années de mise en œuvre, 1999 fut caractérisée par le plus bas taux de retours (...)

43Ce plan, présenté comme un ensemble d’actions cohérentes et indissociables, avait pour objectif de permettre – à nouveau – l’initiation d’une première vague « stratégique » d’environ 120 000 retours minoritaires, lesquels devaient à leur tour générer d’autres mouvements dans les trois années suivantes109. Pourtant, en dépit de la précision de la stratégie, de la variété des moyens d’action préconisés et la fermeté par tous affichées, le bilan de l’année 1999 s’avéra une nouvelle fois pour le moins médiocre, avec un nombre de retours global évalué à 75 000 personnes110. Ces maigres résultats doivent cependant beaucoup à la recrudescence des tensions au cours du printemps 1999, et notamment celles découlant de la crise du Kosovo qui, bien que totalement extérieure au processus interne de retour en Bosnie, n’en perturba pas moins fortement les projets des personnes concernées comme les plans des organisations internationales.

b. Les turbulences du printemps

  • 111 S/1999/798, 16 juillet 1999, Rapport du Haut représentant, para. 25-26.

44Les trois crises ayant marqué le printemps 1999 – le limogeage de Nikola Poplasen, l’annonce de la sentence arbitrale de Brćko et surtout la campagne de frappes aériennes de l’OTAN en RFY – ont en effet, à divers degrés, affecté le processus de retour. Tout d’abord, le boycott des institutions communes, décidé par les représentants de la Republika Srpska à la suite de la double annonce, le 5 mars, de la révocation du Président de l’entité et de la décision relative au statut de Brčko, ne permit guère d’avancer dans le règlement des problèmes liés aux retours, comme du reste de tous ceux nécessitant concertation et coopération entre les entités. Ce blocage fut en outre aggravé par l’attitude parallèle des Croates de Bosnie, qui suspendirent à leur tour leur participation aux institutions de la Fédération après l’assassinat de Jozo Leutar en avril. En Republika Srpska, l’état de crise politique latent résultant de la révocation de N. Poplasen contribua aussi à ralentir le processus législatif – et donc l’adoption ou la mise en œuvre de textes importants pour les retours. C’est ainsi que la loi sur l’amnistie, votée en février, ne put être promulguée qu’en juillet 1999, après que le Haut représentant eut décidé « d’accélérer le processus législatif en modifiant de facto la Constitution pour permettre (temporairement) la publication des lois au journal officiel sans la signature du Président111.

  • 112 Cf. UNHCR Global Report 1999, p. 327 ; Rapports du Haut représentant, S/1999/524, 7 mai 1999, para. (...)
  • 113 S/1999/524, 7 May 1999, Rapport du Haut représentant, para. 60; HRCC, Human Rights Monthly Report, (...)
  • 114 S/1999/798, 16 juillet 1999, Rapport du Haut représentant, para. 85 et HRCC, Human Rights Monthly R (...)

45Surtout, l’opération de l’OTAN contre la RFY eut de sérieuses conséquences pour les mouvements de retours. Elle entraîna en premier lieu un durcissement de l’attitude de la population de Republika Sprska à l’encontre des membres des organisations internationales, contraignant nombre d’entre eux à quitter provisoirement l’entité et réduisant d’autant les progrès dans la mise en œuvre des différents projets censés stimuler les retours112. En second lieu, les manifestations et autres actes de violence qui éclatèrent en RS en mars-avril eurent pour conséquence l’interruption des visites d’évaluation et des retours bosniaques et croates dans l’entité113. A l’inverse, les craintes que se produise un ralentissement des mouvements vers la Fédération, suivant un processus de méfiance réciproque, ne furent pas véritablement vérifiées. En fait, il apparut que la détérioration des conditions, économiques en particulier, en Republika Srpska et en RFY constituait plutôt un facteur de stimulation des retours vers la Fédération114.

  • 115 Les chiffres varient une fois de plus selon les sources, notamment parce que la plus grande partie (...)
  • 116 UNHCR Global Report 1999, p. 330.
  • 117 Pour les chiffres concernant les rapatriements, cf. UNHCR Global Report 1999, p. 327.

46Si après une période initiale de fortes tensions, le climat se calma peu à peu en Republika Srpska, un autre phénomène, toujours lié à la crise du Kosovo, vint aggraver la situation relative au déplacement en Bosnie. Comme dans de nombreux autres pays de la région, des personnes venues chercher protection affluèrent depuis la RFY : Albanais du Kosovo bien sûr, mais aussi Musulmans du Sandjak ou Serbes fuyant les bombardements et/ou l’enrôlement dans l’armée. Au total, la Bosnie aurait accueilli entre 73 000 et 100 000 personnes au cours de cette période115. La nécessité de répondre prioritairement aux besoins en matière d’hébergement et d’assistance humanitaire des nouveaux venus diminua l’attention accordée au processus de retour local, tout au moins de la part des organisations internationales et notamment du HCR, contraint non seulement de se retirer de RS, mais aussi de redéployer près de 25 % de son personnel en Albanie116. Cependant, le rapatriement rapide d’une grande partie de cette population après juin 1999 (à la fin de l’année, environ 45 700 personnes avaient quitté la Bosnie) incite à considérer cet épisode comme un intermède de courte durée, aux conséquences limitées dans le temps117.

  • 118 UNHCR Sarajevo, Statistics Package, Minority Returns from 01/01/99 to 31/07/99 in Bosnia and Herzeg (...)
  • 119 HIWG/98/2, 17 June 1998, op.cit, para. 6.4.
  • 120 UNHCR Global Report 1999, p. 327.

47Il n’en reste pas moins que la « saison des retours » 1999 (qui débute en général avec le printemps, s’intensifie en été et s’achève à l’automne) fut affectée dès ses débuts par ces crises successives : le HCR estime à 9 538 le nombre de retours minoritaires entre le 1er janvier et le 31 juillet 1999118. A titre comparatif, ce chiffre avait été dépassé au cours des cinq premiers mois de l’année 1998, pourtant loin de constituer une référence en la matière119. Surtout, le total restait bien en deçà du plancher « stratégique » de 50 000 retours en six mois, à nouveau fixé pour l’année 1998. Les retards ainsi accumulés ne purent en conséquence pas véritablement être rattrapés pendant les mois suivants, ce qui explique en grande partie le bilan à nouveau décevant de l’année 1999. Cependant, si les chiffres absolus sont en recul par rapport aux années précédentes, ils révèlent en termes relatifs une augmentation des retours « minoritaires », qui concerneraient environ 41 000 personnes, soit plus de 50 % du total120. L’essentiel de ces mouvements eut toutefois lieu dans la seconde partie de l’année, après que le calme fut progressivement revenu en Bosnie, comme dans le reste de la région.

481999 ne se résume pourtant pas seulement à une succession de crises. Les affres du printemps passées, les six derniers mois de l’année furent aussi caractérisés par l’adoption, sous l’impulsion (parfois même sous la contrainte) des acteurs internationaux, et notamment du Haut représentant, de mesures potentiellement stimulatrices pour les retours. Ce dynamisme, qui découle directement de l’application des stratégies élaborées au cours de la période précédente, permit d’obtenir des progrès notoires dans le traitement frontal des obstacles empêchant les retours.

III. Des actions concrètes

49La volonté marquée de stimuler les retours, notamment minoritaires, commença de porter ses fruits dans divers domaines à partir de 1998 et surtout 1999. Tout d’abord, certains des obstacles identifiés précédemment furent réduits, à défaut d’être totalement levés, par des actions directement menées par les acteurs internationaux dans différents domaines. Il est possible de classer ces initiatives en deux groupes : celles destinées à initier les mouvements et celles visant à pérenniser les retours. Par ailleurs, des évolutions favorables, résultant de la conjonction de développements locaux et de pressions internationales, se produisirent en des lieux stratégiques (Sarajevo, Brčko, Croatie) et eurent aussi un impact positif sur le climat affectant les retours. Si ces progrès n’engendrèrent pas immédiatement de mouvements massifs, ils peuvent expliquer l’augmentation de la proportion des retours minoritaires et, surtout, ouvrent des perspectives positives pour l’avenir.

1. Initier les retours : sécurité et médias

  • 121 Sur l’amélioration des conditions de sécurité, cf. S/1999/1115, 1er novembre 1999, Rapport du Haut (...)
  • 122 HRCC, Human Rights Monthly Report, June 1999, para. 2.

50En matière de sécurité et de liberté de mouvement tout d’abord, les efforts conjoints de la SFOR et de l’IPTF donnèrent des résultats sensibles en 1999. Si de nombreux incidents liés aux retours se produisirent encore, notamment dans les six premiers mois de l’année, leur rythme s’affaiblit peu à peu par la suite121. Surtout, grâce à la forte pression internationale, l’impunité dont bénéficiaient jusqu’alors les auteurs d’actes de violence ou d’obstructions systématiques visant à décourager les rapatriements « minoritaires » fut peu à peu remise en cause. Les programmes d’évaluation des forces de police menés dans les cantons 6 et 7 et dans la région de Foča, les suspensions décidées par le Haut représentant ou le Chef de la Mission de l’OSCE à Drvar, puis dans l’ensemble du Canton 10 en septembre 1999, la révocation de vingt-deux élus et hauts fonctionnaires en novembre, ainsi que l’établissement du registre recensant les officiers de police en novembre 1999 constituèrent autant de mises en garde adressées aux fauteurs de troubles ou à ceux refusant de les sanctionner. Par ailleurs, les progrès finalement accomplis dans la restructuration des forces de l’ordre et l’inauguration des deux académies de police contribuèrent à apaiser le climat général. Si la violence ne fut pas éradiquée, notamment dans les zones « dures » (Republika Srpska orientale, Herzégovine occidentale), cette amélioration permit l’organisation de visites d’évaluation ou de retours dans de nombreuses autres régions – et même, parfois, dans des municipalités considérées comme « radicales ». C’est ainsi qu’au cours de la seconde partie de l’année, eurent lieu les premières visites en RS orientale, dans des villes comme Foča, Višegrad, Nevesinje, Gačko, les premiers retours à Zvornik ou l’accélération des mouvements à Prijedor. En Fédération, le maintien d’un flux constant vers les régions de Stolac, Čapljina ou Drvar s’accompagna en outre des premières tentatives de rapatriements de Serbes en Herzégovine, à Mostar (vieille-ville) ou Ravno. Ces différents mouvements furent du reste essentiellement le fait d’initiatives lancées par les personnes déplacées elles-mêmes et non planifiées par les organisations internationales, ce qui témoigne, de l’avis même des rapporteurs du Centre de coordination pour les droits de l’homme, de l’amélioration progressive du sentiment de sécurité122.

  • 123 La restructuration de la SRT (en Republika Srpska) s’acheva avec l’année 1998 (cf. Rapports du Haut (...)
  • 124 Cf. PIC de Madrid, annex, section V « Démocratisation », para. 18-29 et S/1999/1115, 1er novembre 1 (...)
  • 125 L’obstination des dirigeants de la HRT (de Croatie) à émettre, en dehors de tout accord internation (...)
  • 126 Cf. supra, chapitre 2, section II, § 3.
  • 127 Cf. S/2000/376, 4 mai 2000, Rapport du Haut représentant, para. 27-33 pour les évolutions relatives (...)
  • 128 Cf. OHR Documents, Media restructuring, www.ohr.int/mediares.htm.

51En second lieu figurent aussi, parmi les avancées de l’année, les progrès enregistrés dans le monde des médias (radio-télévision essentiellement). L’influence exercée par ces derniers sur les retours est en effet fondamentale, en ce que les journalistes, « faiseurs d’opinion », détiennent la possibilité de créer un climat psychologique encourageant les personnes déplacées à rentrer ou à l’inverse de susciter des réactions d’hostilité à l’égard des rapatriés. Le combat entamé par l’OHR et l’OSCE en 1997 et 1998 contre l’utilisation des médias comme vecteur idéologique avait déjà apporté quelques résultats positifs123. Leur action en ce domaine se poursuivit en 1999, en raison notamment d’une recrudescence de la propagande lors de la crise du Kosovo. Les mesures les plus marquantes prises au cours de cette année étaient inscrites au programme du PIC de Madrid, mais c’est en juillet 1999 que le traitement des dossiers subit une nette accélération, lorsque le Haut représentant imposa une série de décisions en ce domaine124. La première mesure concernait l’adoption de la loi sur l’établissement d’une télévision commune pour la Fédération, en examen devant le Parlement depuis le début de l’année. Elle comprenait aussi une clause exigeant que la HRT de Zagreb régularise au plus vite les modalités de ses diffusions, qui devraient être restreintes, en Bosnie125. La seconde décision portait création du service public de diffusion nationale, censé couvrir l’ensemble du territoire. Celui-ci serait désigné comme le successeur de la RTV-BiH d’avant 1992. Enfin, une troisième mesure avait trait à la liberté de la presse : le Haut représentant exigeait de l’Etat et des entités qu’ils adoptent au plus vite une loi garantissant la liberté d’expression et la dépénalisation de l’accusation de diffamation. Une décision complémentaire fut en outre émise le 31 août, toujours par le Haut représentant, mais concernant cette fois la Republika Srpska. Elle contenait des amendements à la loi sur la radio et la télévision de l’entité pour en accroître la transparence financière, l’indépendance des journalistes et le pluralisme culturel. La SRT était en outre rebaptisée RTRS (Radio Televizijia Republika Srpska et non plus uniquement Srpska). Ces différentes mesures tendaient toutes vers un même but : accélérer l’intégration du territoire par le canal télévisuel. Le défi apparaît pour le moins ambitieux, surtout lorsque l’on se rappelle que la « guerre des médias » constitua dès 1991 l’une des premières véritables batailles du conflit, avant même que celui-ci ne fût officiellement déclaré126. Pour cette raison précise, la résistance des autorités locales ralentit une nouvelle fois le processus. A la fin de 1999, la loi sur la télévision de la Fédération n’avait pas été ratifiée par le Parlement et le gouvernement de la Republika Srpska n’avait toujours pas présenté de projet acceptable concernant la RTRS. L’OHR et l’IMC (Independant Media Commission, instituée en août 1998) durent en outre intervenir en février 2000, avec l’appui de la SFOR, pour mettre fin aux émissions illégales de la HRT depuis Mostar. Quant au processus d’établissement du Service de diffusion public national, il n’avançait que très lentement127. Enfin, le projet de loi sur la liberté de l’information, qui aurait dû être achevé pour la fin de l’année 1999, ne fut pas prêt avant juin 2000128. En dépit de ces lenteurs, la poursuite des réformes engagées en 1997, ainsi que la volonté affichée de dépolitiser et de réunifier le « paysage audiovisuel » de Bosnie en 1999, constituent un élément fondamental de la stratégie internationale. Les réalisations effectuées en ce domaine comptent parmi celles qui, à l’instar de l’amélioration de la sécurité ou de la législation sur la propriété, sont à terme susceptibles de modifier le climat de division prévalant en Bosnie – et donc d’avoir des répercussions favorables sur le processus de retour.

2. Pérenniser les retours : propriété, éducation et réforme économique

a. Les nouvelles lois sur la propriété

  • 129 S/1998/40, 16 janvier 1998, Rapport du Haut représentant, para. 35.
  • 130 S/2000/376, 4 mai 2000, Rapport du Haut représentant, para. 70.

52Si les mesures décrites ci-dessus constituent des facteurs importants pour déclencher les mouvements de retours, assurer leur pérennité demeure le véritable défi. La période 1998-99 apporta également des progrès concernant l’un des aspects de ce problème, et non le moindre : la législation sur la propriété. Les piètres résultats obtenus jusqu’alors dans ce domaine par la Commission de réclamation des biens contraignirent en effet le Haut représentant à se saisir du dossier. Invoquant ses « pouvoirs de Bonn », il entama tout d’abord à l’automne 1997 la préparation d’un décret d’application des décisions de la Commission129. La rédaction de celui-ci fut achevée à l’été 1998, mais son entrée en vigueur resta soumise à l’approbation des parlements respectifs des deux entités. Or, l’examen de la loi se fit attendre : un an plus tard, le 27 octobre 1999, aucune assemblée n’ayant encore procédé au vote, le Haut représentant fut contraint d’imposer le décret130.

  • 131 S/1997/434, 5 juin 1997, Déclaration politique de la réunion ministérielle du comité directeur du C (...)
  • 132 “Lawon the Cessation of the Application of the Lawon Abandoned Apartments”, Official Gazette of the (...)

53En second lieu, les pressions se multiplièrent pour que les parlements des deux entités modifient les lois gérant les questions de propriété afin de les rendre conformes à l’annexe 7, ainsi que l’avaient exigé les responsables internationaux lors des conférences de Sintra en mai 1997 et surtout de Bonn en décembre suivant131. Dans ce domaine comme dans tant d’autres, c’est seulement lorsque le Haut représentant menaça de recourir à ses pouvoirs que la situation évolua : en mars 1998, le parlement de la Fédération adopta un premier ensemble de trois lois modifiant la réglementation applicable aux logements. Ces nouvelles mesures, préparées sous la houlette de l’OHR et en consultation avec les autres organisations internationales concernées – et donc en théorie conformes à l’annexe 7 – prévoyaient : 1) l’annulation des décisions prises depuis 1992, qui dépossédaient les résidents « originels » de leurs droits de propriété ou d’occupation de logements « communautaires » ; 2) l’annulation corrélative des droits d’occupation temporaires accordés aux nouveaux résidents, pour lesquels des solutions de rechange devaient être proposées et 3) la procédure de réclamation des biens auprès des autorités municipales appropriées (et non de la Commission, mais celle-ci pouvait être saisie comme recours par le plaignant, son jugement étant final et contraignant). Un délai de six mois fut accordé aux habitants d’origine pour déposer une demande (les propriétaires privés n’étaient cependant pas concernés par ce délai) ; une fois la validité de celle-ci reconnue, l’occupant illégitime disposait de 90 jours pour libérer la résidence occupée132.

  • 133 “Law on the Cessation of the Application of the Law on Abandoned Property”, Officiai Gazette of Rep (...)
  • 134 Cf. HRCC, Human Rights Monthly Reports, 1998-1999 ou les documents du HCR (op.cit.), à partir de 19 (...)
  • 135 Cf. pour la Fédération : “Lawon the Cessation of the Application of the Lawon Abandoned Apartments(...)
  • 136 Cf. HRCC, Human Rights Monthly Report, March 1999, para. 27-33.
  • 137 HRCC, Human Rights Monthly Reports, December 1998 (para. 16) et june 1999 (para. 20) et S/1999/1115 (...)

54En Republika Srpska, une loi comportant des dispositions similaires ne fut adoptée par l’Assemblée nationale qu’au mois de décembre133. A la fin de l’année cependant, les deux entités disposaient enfin d’une législation supposée conforme à l’accord de paix et propice aux retours minoritaires. Mais en Bosnie-Herzégovine, l’application des décisions et des lois, notamment celles adoptées sous une très forte pression internationale, constitue souvent le dernier rempart des autorités obstructionnistes et donc l’ultime point d’achoppement. Les questions relatives à la réclamation des biens n’échappèrent pas à la règle. L’obstruction à la mise en œuvre de la nouvelle législation s’exprima à toutes les étapes de la procédure : lors des dépôts de dossiers (perception de taxes illégales, refus de reconnaître les documents présentés ou exigences illégitimes de documents non justifiés), lors du processus même de prise de décisions (lenteur de la notification de la décision, appels administratifs) et surtout lors de leur mise en œuvre (refus de recourir aux expulsions nécessaires)134. En outre, des lacunes ou des imperfections inhérentes aux lois elles-mêmes furent peu à peu mises en évidence. Ainsi, il apparut que dans les deux entités, des clauses spéciales protégeaient de l’expulsion les personnes qui avaient reçu un droit d’occupation permanent au cours du conflit135. Dans ces cas-là, les résidents d’origine devaient être relogés dans de nouveaux appartements. Afin de remédier à ce problème, le Haut représentant imposa en avril 1999 un amendement annulant tous les droits d’occupation permanents accordés entre le début du conflit et avril 1998 (pour la Fédération) ou décembre 1998 (pour la Republika Srpska)136. L’imprécision des nouvelles lois apparut aussi à l’occasion de la tentative des autorités militaires de la Fédération de ne pas les appliquer aux anciens appartements de la JNA. Le Haut représentant dut une fois de plus intervenir, dans un premier temps pour souligner que tous les appartements communautaires étaient concernés (y compris ceux de la JNA), dans un second pour empêcher le parlement de la Fédération d’examiner un projet de loi exemptant les appartements militaires des obligations liés aux autres types de résidence et, dans un troisième temps, pour imposer des amendements portant reconnaissance des titres de propriétés acquis sur les appartements de la JNA entre 1991 et février 1992137.

  • 138 L’ensemble de ces amendements visait principalement à régler les questions de l’occupation multiple (...)
  • 139 Pour une liste détaillée et le texte des décisions, se référer au site de l’OHR (www.ohr.int), sect (...)

55L’histoire de la mise en œuvre de ces lois jusqu’en 1999 se résume ainsi à une suite quasiment ininterrompue d’interventions du Haut représentant : pressions sur les autorités pour améliorer le processus d’enregistrement des plaintes, imposition d’amendements pour étendre les délais de dépôt des dossiers de réclamation, modification de diverses clauses afin de renforcer l’application des lois et de remédier à leurs imperfections. Le « coup de grâce » fut porté en 1999, en deux temps (le 2 juillet et le 27 octobre), lorsque le Haut représentant dicta un ensemble d’amendements aux textes en vigueur dans les deux entités. Ces mesures, censées finales, devaient permettre de compléter le cadre législatif relatif aux questions de propriété et de logement (notamment en harmonisant les lois dans les deux entités), tout en clarifiant les points laissés jusqu’alors flous et en précisant les modalités d’application138. Si cette ultime entreprise parut annoncer la fin du (mauvais) feuilleton législatif, il n’en reste pas moins que celui-ci comprit au total, entre 1998 et 1999, dix-sept épisodes pour la Fédération et dix pour la Republika Srpska139.

  • 140 Sur le concept d’“ownership élaboré par W. Petritsch, cf. supra, chapitre 8, section iii, § 2.

56Cette situation, pour le moins embrouillée, suscite deux remarques. D’une part, la complexité de la question et la démultiplication des règles et des procédures laissent perplexe quant à la capacité des citoyens de démêler cet imbroglio politico-juridique afin de faire respecter leurs droits les plus élémentaires. D’autre part, le caractère imposé de ces mesures permet de douter de la réalité de l’« appropriation du processus de paix » par les citoyens et les autorités de Bosnie-Herzégovine, tant préconisée par le Haut représentant depuis l’été 1999140. Loin d’apporter la preuve de quelconques progrès dans la « responsabilisation » des acteurs locaux, ces actions révélèrent bien au contraire que la mise en œuvre de l’accord de paix requérait toujours une très forte implication internationale.

  • 141 En juin-juillet 1999, la branche « droits de l’homme » de la MINUBH mit en oeuvre un « plan d’expul (...)
  • 142 Pour une description des activités de l’OSCE en la matière, cf. Presentations by Ambassador Barry t (...)
  • 143 Cf. HRCC, Human Rights Quarterly Report, November 1999-January 2000, para. 8. Des séances similaire (...)

57Nonobstant ces réserves, les interventions de l’OHR ont indéniablement ouvert une brèche dans la politique intransigeante des autorités locales. Ces mesures successives permirent en outre de doter la Bosnie d’un cadre législatif adéquat, offrant par là même aux représentants des organisations internationales des moyens d’action « légaux » pour contraindre les responsables locaux à remplir leurs obligations. De fait, les autres acteurs internationaux ne se montrèrent pas en reste et appuyèrent, dans leurs domaines respectifs, l’action du Haut représentant. La MINUBH et l’IPTF intensifièrent leurs efforts à partir de l’été pour s’assurer que les forces de polices locales respectaient les lois en vigueur et menaient à bien les expulsions légales nécessaires pour libérer les appartements devant être restitués à leurs propriétaires d’avant-guerre141. L’OSCE, dont le Chef de la Mission fut la plupart du temps associé aux décisions de l’OHR – s’agissant notamment des révocations frappant les personnalités politiques – s’employa en outre à mettre le règlement électoral au service du droit de propriété. C’est ainsi qu’en décembre 1999, la règle 7.16 fut adjointe au règlement de la PEC pour les élections municipales d’avril 2000, prévoyant que tout candidat occupant illégalement un logement pour lequel une décision administrative avait été rendue pouvait être rayé des listes électorales (ou déchu de son mandat en cas d’élection). Par ailleurs, la Mission, notamment à travers sa branche « droits de l’homme », s’impliqua aussi dans la stimulation du processus de retour et la surveillance de l’application des lois142. Enfin, des séminaires de formation destinés aux membres des Comités de logement locaux furent organisés en Republika Srpska au cours des mois de novembre et décembre, afin notamment de disséminer les instructions concernant l’application des lois143.

58Les problèmes relatifs à la réappropriation des biens immobiliers ne constituent cependant qu’une partie des obstacles entravant la pérennité des retours. Or, dans les autres domaines, identifiés précédemment, de l’éducation, de la protection sociale et de la situation économique, les résultats furent beaucoup plus limités.

b. L’éducation

  • 144 Un accord fut conclu en mai 1998 entre les Ministères de l’éducation des deux entités, qui ont alor (...)
  • 145 Accord de Banja Luka, 20 août 1999. Les trois « ministres » signataires sont en fait celui de RS, a (...)
  • 146 S/1999/1115, 1er novembre 1999, Rapport du Haut Représentant, para. 75 et HRCC, Human Rights Monthl (...)
  • 147 HRCC, Human Rights Priorities for 2000, section 1, para. 5.

59Concernant ce thème en particulier, sujet brûlant et revêtant un caractère particulièrement urgent, il fallut attendre mai 1998 pour qu’une première série d’actions soit entreprise. Et encore ne concernait-elle que la révision des manuels scolaires (à l’exception de ceux relatifs aux matières scientifiques ou techniques), dans le but d’identifier et de supprimer les passages subversifs ou incitant à la haine144. Cette opération, initiée et soutenue par le Bureau du Haut représentant, l’UNESCO, le Conseil de l’Europe et la Banque Mondiale devait initialement être achevée pour la rentrée scolaire de 1998 : elle ne l’était toujours pas pour celle de 1999. Afin d’accélérer le processus, un accord fut finalement conclu en août 1999 entre les trois ministres de l’Education, stipulant les modalités de la révision et la nécessité de mettre fin à l’utilisation des manuels importés de Croatie ou de RFY (ceux-ci étant cependant largement utilisés, ils seraient dans un premier temps complétés par des « annexes » incluant des références à la Bosnie-Herzégovine…)145. Des « contrôles inopinés » furent effectués à partir du mois d’octobre pour vérifier l’application de l’accord146. En dépit de cette attention accrue, les inspections révélèrent la subsistance de lacunes et la révision des manuels figurait toujours parmi la liste des priorités de l’année 2000 soumise au Groupe de travail sur les droits de l’homme147.

  • 148 Conseil de l’Europe, Education en Bosnie et Herzégovine, 23 avril 1999, op.cit. et Education in Bos (...)
  • 149 Joint OHR/UNESCO Press Release, Symposium on School Curricula: conclusions, Sarajevo, 10 February 2 (...)
  • 150 Le Bureau du Haut représentant prit soin de diffuser un communiqué de presse rectificatif pour déme (...)

60S’agissant du contenu des programmes et de la conception générale du système éducatif, aucune mesure n’avait encore été prise à la fin de 1999. Une réflexion avait cependant véritablement débuté au cours de l’année, qui vit la publication sur ce thème de deux rapports du Conseil de l’Europe (dont l’un commandé par la Banque mondiale), d’un rapport de l’UNESCO et la préparation par l’OSCE d’une série de principes directeurs pour le compte du Centre de coordination des droits de l’homme148. Différentes tables rondes furent aussi organisées par l’OHR au cours de l’automne pour sensibiliser l’opinion publique à ces questions et débattre des problèmes afférents. Les diverses organisations internationales ayant étudié le sujet parvinrent toutes à un constat similaire : l’éducation en Bosnie souffrait d’une division trop marquée et le système alimentait une politique de ségrégation, dangereuse pour le futur du pays et préjudiciable au retour des personnes déplacées. Afin de proposer des solutions, un séminaire fut organisé en février 2000, sous les auspices de l’OHR et de l’UNESCO. Mais le rapport produit par cette dernière organisation, qui identifiait les secteurs d’enseignement problématiques dans les programmes des trois communautés, avait suscité des réactions d’opposition très vives, notamment parmi les responsables serbes et croates de Bosnie. Les participants au séminaire ne purent en conséquence s’entendre sur un modèle de programme commun, mais affirmèrent au contraire que le modèle suisse était celui qui convenait le mieux à la Bosnie : chaque communauté pourrait ainsi disposer de ses propres programmes, ceux-ci étant cependant établis en étroite coordination avec les autorités voisines et incluant des matières communes, ainsi que des modules présentant la culture des autres peuples constitutifs149. Bien que ces derniers points liés à la coordination entre les communautés aient été mis en avant par les responsables internationaux à l’issue de ce séminaire, la conception de l’éducation ainsi développée restait basée sur le postulat de la partition ethno-territoriale de la Bosnie et maintenait un système différencié150. Elle ne tenait en outre pas compte des enfants scolarisés dans une entité où leur communauté n’est pas majoritaire : aucune proposition ne fut formulée les concernant directement.

  • 151 Meeting of the Ministers of Education of Bosnia and Herzegovina, Agreement, 10 May 1999 (disponible (...)
  • 152 Sur Brčko, cf. S/2000/999, 18 octobre 2000, Rapport du Haut Représentant, para. 26. Dans ce même ra (...)

61Un accord fut pourtant signé sur cette base en mai 2000 par les Ministres de l’éducation des entités, prévoyant la poursuite des efforts de révision des manuels et une « harmonisation des programmes »151. A cette fin, un Comité devait être créé pour faciliter les échanges d’informations et la coordination entre les différents ministères. L’accord portait aussi sur l’insertion dans les programmes scolaires de chacun des peuples constitutifs de « modules éducatifs » relatifs à la culture, la langue et la littérature des deux autres peuples, l’enseignement des deux alphabets, l’intégration de matières communes (limitées cependant à un cours sur les droits de l’homme et l’éducation civique), ainsi que la reconnaissance mutuelle des certificats et relevés de notes. Si ces derniers éléments constituent des points importants, l’accord n’en reste pas moins inspiré par une philosophie de la différentiation plus propre à encourager les tendances partitionnistes que les retours minoritaires. Il ne résout en outre ni la question de l’enseignement de l’histoire (et notamment de celle du conflit récent pour laquelle un moratoire de plusieurs années est recommandé, en vain, par le Conseil de l’Europe), ni le problème de l’usage des trois langues, concernant notamment la rédaction des manuels. Si tout espoir de mise en place d’un système intégré n’est pas totalement perdu, ainsi qu’en témoignent l’établissement à l’automne 2000 à Brčko d’une école primaire commune ou les prises de positions des représentants internationaux, le chemin à parcourir reste long152. Dans l’intervalle, les premières victimes sont les élèves « rapatriés », qui pâtissent durablement des tergiversations politiques et du maintien d’un système qui les considère, de fait, comme des minorités au sein de leur pays.

c. Ressources financières économiques et sociales

  • 153 Cf. UNHCR/UNHCHR, Daunting prospects, op.cit, p. 28 et HRCC, Human Rights Quarterly Report, 15 May- (...)

62Dans le domaine des pensions et des assurances, aucune solution n’avait non plus été apportée à la fin de 1999. Cependant, de même que pour l’éducation, des mesures furent prises au début de l’année suivante, qui méritent mention. En mars 2000, un accord préparé par l’OHR fut signé par les directeurs des trois organismes de versement prévoyant l’harmonisation de leurs relations, clarifiant leurs responsabilités respectives et facilitant les échanges d’informations. De l’avis général, ce texte constituait un premier pas sur la voie de la résolution de problèmes en suspens depuis le début du conflit et pouvait faciliter la réinsertion des rapatriés153. Mais, entré en vigueur en juin 2000 seulement, cet accord demeure excessivement partiel (il ne prévoit notamment pas l’intégration des deux fonds de pensions de la Fédération) ; son application reste en outre incertaine, comme toutes les mesures prises sous la pression internationale.

63Quant au secteur économique, enfin, il apparaît comme l’une des pierres d’achoppement les plus sérieuses dans la transition du pays. Or, l’extrême lenteur des réformes dans ce domaine affecte l’ensemble du processus de paix, en ce que seule une économie assainie peut assurer un niveau de vie satisfaisant à la population, la paix sociale, le maintien sur place des élites et des jeunes, le fonctionnement du gouvernement et, bien sûr, le retour des personnes déplacées et des réfugiés. En 1999, le plan d’aide à la reconstruction établi par les organismes financiers internationaux en décembre 1995 aurait dû toucher à sa fin et la transition vers une économie de marché être en bonne voie. Pour cela, deux préconditions devaient cependant être remplies : que la reconstruction « physique » du pays soit achevée et que les investissements privés supplantent progressivement l’aide internationale massivement injectée depuis la fin du conflit.

  • 154 L’IMG estimait à la fin de 1999 que 26 % du parc immobilier (par rapport à une estimation officiell (...)
  • 155 Sur les incohérences initiales de la reconstruction, cf. supra, chapitre 5, section III, § 3 et cha (...)
  • 156 1999/798, 16juillet 1999, Rapport du Haut représentant, para. 68.

64La première condition ne fut que partiellement réalisée, ainsi que souligné dans la première section du présent chapitre : il subsistait en 1999 de nombreuses zones détruites, notamment dans les régions rurales, et les infrastructures de base étaient encore loin de fonctionner partout correctement154. Différentes raisons peuvent expliquer ces retards, qui proviennent à la fois de la relative inadaptation des politiques de reconstruction, des défauts de coopération des autorités locales (pourtant soumises à la conditionnanté économique), de l’ampleur de la tâche, peut-être initialement sous-évaluée, ainsi que d’une certaine « dispersion » des fonds, liée notamment à la corruption généralisée prévalant en Bosnie155. Afin de combler partiellement ces retards, le plan d’assistance internationale pour la reconstruction qui devait initialement s’étendre sur trois ou quatre ans, fut prolongé jusqu’à la fin de l’année 2000. Lors de la cinquième conférence des donateurs, tenue en mai 1999 à Bruxelles, les bailleurs de fonds s’engagèrent à fournir la somme de 1,52 milliard de dollars, permettant d’atteindre l’objectif global de ; 5,1 milliards de dollars qui avait été fixé en 1995 pour couvrir l’ensemble des programmes de reconstruction prioritaire156. Il fut en outre spécifié au cours de cette conférence que les priorités devaient être modifiées et que l’assistance internationale devait rapidement passer du secteur de la reconstruction à celui des réformes structurelles facilitant le passage à une économie de marché.

  • 157 Selon un rapport de l’organisme USAID, la croissance économique en 1999 fut totalement stimulée par (...)

65La seconde condition, précisément, recoupe cet objectif de restructuration de l’économie et s’avère, à terme, la plus importante concernant la stabilité économique et politique du pays. Les investissements privés représentent en effet la seule possibilité de sortir la Bosnie de son état de totale dépendance à l’égard de l’aide financière internationale157. Afin cependant d’attirer les capitaux privés, l’économie du pays, encore marquée par quatre décennies de gestion communiste et par trois années d’un conflit ravageur, devait être assainie et restructurée. Des réformes de grande ampleur devaient être en particulier entreprises aux niveaux macro et microéconomiques pour doter la Bosnie d’une Banque centrale, d’une monnaie et d’une politique monétaire communes, réunifier l’espace économique du pays, instituer une politique douanière et des tarifs douaniers uniques, privatiser, créer un secteur bancaire commercial, réviser le droit des affaires et du travail et établir un système juridique permettant de régler les contentieux afférents, déréglementer le secteur de l’entreprise, engager la lutte contre la corruption, la fraude et l’évasion fiscale et démanteler les structures héritées de la gestion socialiste (notamment les bureaux des paiements, au nombre de trois depuis l’éclatement du pays). La tâche était rude et nécessitait, outre l’assistance internationale, l’adhésion des dirigeants locaux à un tel programme. Or, la collusion entre les sphères politique et économique générait d’importantes réticences à l’égard de ces programmes de réformes. En conséquence, ceux-ci devaient, comme tant d’autres, reposer essentiellement sur les épaules des acteurs internationaux – et s’agissant des décisions d’ordre politique, de l’OHR en particulier.

  • 158 Cf. Rapports du Haut représentant, S/1998/314, 9 avril 1998, para. 86-87, S/1998/643, 14 juillet 19 (...)

66Les actions de la communauté internationale furent cependant assez limitées dans le secteur de la restructuration économique jusqu’en 1999. Les seules véritables mesures furent d’ordre macroéconomique, avec l’introduction de la monnaie commune en 1998 (le KM, Konvertibilna Marka, dont la valeur est identique à celle du mark), la création de la Banque centrale au cours de la même année et la fermeture subséquente de l’ancienne banque nationale158. Ces réalisations, qui permirent de stabiliser l’inflation, sont le produit de l’intervention du FMI, qui accorda notamment un prêt pour constituer les réserves de la Banque centrale et du Haut représentant, lequel imposa grâce à ses pouvoirs de Bonn les formats des billets de banque et des pièces de monnaie.

  • 159 PIC de Madrid, Déclaration, para. 12.3.
  • 160 S/1999/524, 7 avril 1999, Rapport du Haut représentant, para. 94.
  • 161 Cf. Rapports du Haut représentant, S/1999/799, 16 juillet 1999, para. 77 et S/1999/1115, 1er novemb (...)
  • 162 Cf. Rapports du Haut représentant, S/1999/799, 16 juillet 1999, para. 78-80 et S/1999/1115, 1er nov (...)
  • 163 S/1999/798, 16 juillet 1999, Rapport du Haut représentant, para. 81.

67A la fin de 1998, lorsque le PIC se réunit à Madrid, presque tout restait donc à accomplir, ainsi qu’en témoigne la longue liste des recommandations relatives au domaine économique établie à cette occasion159. La pression commençant à augmenter, notamment de la part des bailleurs de fonds soucieux d’engager la seconde phase de la transition, un certain nombre de préparatifs de réforme débutèrent au cours de l’année 1999. C’est ainsi que fut amorcé le processus de démantèlement des bureaux des paiements, une étape préliminaire essentielle pour attirer les capitaux étrangers, encourager l’établissement d’un système bancaire efficace et accroître la transparence de la gestion économique160. L’opération était cependant prévue sur un moyen terme, puisque l’objectif était d’éliminer ces bureaux avant décembre 2000. La réunification du marché bosnien, un thème récurrent, subit aussi une tentative d’accélération. Les premières réalisations dans ce domaine portèrent sur l’uniformisation des tarifs douaniers, l’annulation des régimes d’exemption de taxes accordée aux biens en provenance de RFY ou de Croatie et la mise en place de contrôles communs aux frontières, sous la supervision du « Bureau d’assistance douanière et fiscale » (CAFAO) financé par l’Union européenne161. Outre l’impact sur l’intégration de l’espace économique du pays, ces mesures étaient aussi censées générer des ressources fiscales pour l’Etat. Dans le même ordre d’idée, des projets d’harmonisation des régimes fiscaux furent développés par l’OHR, sans toutefois aboutir au cours de l’année. 1999 vit par ailleurs le lancement du programme de privatisations, d’abord dans la Fédération, puis en Republika Srpska, qui donna lieu à l’établissement de « bureaux de privatisation interentités », permettant aux citoyens d’acquérir des bons sans se déplacer dans l’autre entité162. Enfin, le projet général de lutte contre la corruption et la fraude, initié au début de l’année, s’appliquait dans le domaine économique tout autant qu’au niveau judiciaire163.

  • 164 S/2000/376, 4 mai 2000, Rapport du Haut représentant, para. 38-40.
  • 165 Cf. USAID, BiH Economie Update, 2000, op.cit., pour les indicateurs économiques et leur commentaire
  • 166 PIC de Bruxelles, op.cit., Declaration, section 1 et Annex, “Economy.

68Ces différentes initiatives, qui ne constituent que les toutes premières étapes d’un très long processus, ne générèrent guère de modifications concrètes au cours de l’année 1999. Dans certains cas, les progrès furent tellement insuffisants que les bailleurs de fonds suspendirent leur assistance : ce fut notamment la réaction du gouvernement des Etats-Unis devant la lenteur du processus de privatisation en Fédération164. A la fin de l’année 1999, l’économie de Bosnie était en conséquence toujours aussi sclérosée, peu attirante et totalement dépendante de l’aide internationale165. La réforme économique fut en conséquence pour la première fois identifiée comme le domaine d’action prioritaire lors du PIC de Bruxelles en 2000166.

69En dépit des lenteurs et des blocages affectant encore l’éducation, la protection sociale et le développement économique, tous secteurs fondamentaux pour stimuler les retours et assurer leur pérennité (et concernant, plus largement, la stabilité à long terme de la Bosnie), les réformes ainsi entreprises en 1999 dans ces domaines jusque-là quelque peu délaissés témoignèrent de la réelle volonté des acteurs internationaux de supprimer les obstacles aux retours, minoritaires notamment. Outre ces progrès sectoriels, d’autres événements de caractère plus global, survenus au cours de l’année 1999, méritent aussi d’être mentionnés, en ce qu’ils sont susceptibles d’affecter positivement le processus de retour, tant au niveau national que régional.

3. Des perspectives prometteuses ?

  • 167 ICG, Bosnia’s Refugee Logjam Breaks, op.cit., p. 7. Cf. aussi S/1999/798, 16 juillet 1999, Rapport (...)

70Tout d’abord, une évolution favorable fut constatée à Sarajevo, où les fruits de la Conférence organisée en février 1998 commencèrent d’être progressivement récoltés à partir de l’automne 1999. Bien que les résultats soient variables selon les différentes municipalités formant la ville, le canton de Sarajevo compte parmi ceux où furent rendues le plus de décisions sur les logements et où le nombre d’expulsions menées pour libérer les appartements « dus » fut le plus important (en raison, cependant, de très fortes pressions internationales). Ces avancées, doublées d’un climat en général relativement sûr et de conditions économiques plus favorables qu’en d’autres régions, permirent à d’anciens résidents serbes et croates de revenir progressivement dans la capitale. Ces retours « minoritaires », qui se firent sans tapage ni médiatisation excessive, atteignaient selon l’ICG en mai 2000 le chiffre symbolique des 20 000 personnes, fixé lors de la déclaration de Sarajevo167.

  • 168 Idem, para. 36-42.
  • 169 Idem, “Annex”, sections 5, 6 et 12.
  • 170 Brčko Arbitration, Annex to Final Award, Révisée! as of 18 August 1999, op.cit.
  • 171 Pour les différentes étapes du processus de mise en oeuvre de la décision, cf. Rapports du Haut rep (...)
  • 172 S/2000/215, 15 mars 2000, Rapport du Secrétaire général de l’ONU, para. 21.
  • 173 Brčko Final Award, op.cit., 5 March 1999, Section III, A, B et C.

71En second lieu, la résolution en mars 1999 du statut de la zone de Brčko, déclarée « district neutre » relevant exclusivement de la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine, constitua aussi un fait marquant, susceptible à terme d’accélérer les mouvements de population. La décision du tribunal arbitral, basée sur le respect du droit de chacun de rentrer dans son lieu de résidence de 1991, retirait en effet tout pouvoir à l’une ou l’autre des entités sur la municipalité de Brčko et prévoyait la mise en place d’une administration multiethnique, d’un système judiciaire indépendant, d’une force de police unifiée sans lien aucun avec les entités, ainsi que le retrait de toute force militaire de la zone168. Une Commission de révision des lois devait préparer un corpus législatif applicable à l’ensemble du district et la question de l’éducation être traitée par un Comité chargé de décider de l’organisation du système scolaire et en particulier de l’harmonisation des programmes169. Rendue en mars 1999, cette décision ne fut finalisée qu’en août (avec la publication sous une forme révisée de l’annexe précisant les caractéristiques du « district de Brčko », l’institution chargée de l’administration de la zone) et le statut du district ne fut rendu public qu’en décembre 1999170. L’inauguration officielle n’eut en conséquence lieu que le 8 mars 2000, lorsque les membres du gouvernement intérimaire et de l’assemblée, sélectionnés par le superviseur Robert Farrand (représentant l’OHR dans la municipalité contestée depuis 1997) furent nommés171. De la même manière, il fallut attendre le 20 janvier 2000 pour le déploiement de la police unifiée du district172. Ces délais de mise en œuvre expliquent sans doute pourquoi les mouvements de retours vers la région de Brčko n’avaient pas encore débuté à la fin de 1999. Cependant, l’ensemble de ces mesures, qui font de cette région un cas unique en Bosnie où l’expression « retour minoritaire » n’est véritablement plus applicable, devrait à terme permettre de lever nombre des obstacles empêchant le rapatriement des personnes déplacées et des réfugiés. La décision du Tribunal pourrait non seulement favoriser le retour des Bosniaques et des Croates dans la ville jusqu’alors administrée par les autorités de Republika Srpska, mais aussi encourager le départ des personnes déplacées non originaires de la ville, dont la réinstallation à Brčko fut fortement « encouragée » entre 1996 et 1997. La libération des logements occupés pourrait alors générer d’autres retours173.

  • 174 Cf. Banja Luka Régional Return Conférence, 28 April 1998, op.cit. et HIWG/98/2, 17 June 1998, op.ci (...)
  • 175 A la fin de 1999, il y avait en Bosnie environ 40 000 Serbes originaires de Croatie et en Croatie e (...)
  • 176 Sur les blocages érigés par les autorités croates, cf. Rapports du Haut représentant, S/1999/524, 7 (...)
  • 177 Sur les attentes dans ce domaine, cf. entre autres High Representative, Press Conference following (...)

72En dernier lieu, l’évolution politique survenue fin 1999-début 2000 en Croatie pourrait aussi avoir des conséquences positives sur les retours. Comme le soulignèrent les participants à la Conférence de Banja Luka en avril 1998, ainsi que le HCR quelques semaines plus tard, toute tentative de solution au problème du déplacement en Bosnie doit prendre en compte la dimension régionale de la question et notamment l’existence de tensions similaires en Croatie174. Les retours dans les deux pays sont intrinsèquement liés, en raison notamment de la présence d’une importante population serbe de Croatie réfugiée en Bosnie (dans la région de Banja Luka) et occupant les logements d’autres personnes déplacées. A l’inverse, la Croatie héberge un grand nombre de Croates de Bosnie, ainsi qu’un groupe non négligeable de réfugiés bosniaques175. Les mouvements de retour entre les deux pays devraient donc idéalement être à double sens. Cependant, le déclenchement du processus à l’intérieur et en direction de la Croatie, réclamé de longue date par les acteurs internationaux présents dans la région, fut sans cesse reporté, voire entravé par l’administration dirigée par Franjo Tudjman et le HDZ176. Le renouvellement de l’équipe dirigeante à la suite du décès du premier en décembre 1999, de la défaite électorale du second en janvier 2000 et de l’élection du candidat modéré Stipe Mesić au poste de président, sembla en conséquence ouvrir de nouvelles perspectives177.

Conclusion

  • 178 Cf. UNHCR Press Statement, Number of Registered Minority Returns Increased by 156 %, Sarajevo, 8 Au (...)
  • 179 Cf. UNHCR Statistics Package, 8 August 2000. A titre indicatif, le HCR avait enregistré 7 709 retou (...)
  • 180 UNHCR Statistics Package, 8 August 2000. Ces chiffres réfèrent à l’ensemble des mouvements (enregis (...)
  • 181 Cf. UNHCR, Update on UNHCR’s Position on Categories of Persons from Bosnia and Herzegovina in Need (...)
  • 182 Le HCR estimait en mai 2000 qu’il restait en Bosnie 809 000 personnes déplacées : la diminution par (...)

73L’ensemble des avancées survenues au cours de l’année 1999 eut pour conséquence une relative accélération des retours minoritaires au début de l’année 2000, soulignée par les acteurs internationaux qui, avec optimisme, virent dans ces chiffres la « percée significative » tant attendue depuis 1998178. Selon le HCR, qui ne décompte que les mouvements dûment enregistrés, 19 751 retours minoritaires auraient eu lieu entre le 1er janvier et le 30 juin 2000. Selon les estimations de la RRTF et de l’OHR incluant, en plus, les retours non déclarés, le chiffre de 24 900 serait atteint. Les patrouilles de la SFOR estiment quant à elles à 23 346 le nombre de rapatriés minoritaires179. Ces résultats, non négligeables, restent cependant toujours très en-deçà du seuil stratégique de 50 000 retours minoritaires en six mois, fixé en 1998. Surtout, les chiffres globaux demeurent décevants : au total, il était estimé en juin 2000 que 357 600 réfugiés étaient rentrés en Bosnie-Herzégovine depuis la fin de la guerre et que 313 300 mouvements de personnes déplacées avaient eu lieu, soit moins d’un tiers de l’ensemble de la population déplacée par le conflit180. Sur ce total, seuls 147 300 retours « minoritaires » auraient eu lieu181. Il est en outre nécessaire de garder à l’esprit qu’en raison de la réinstallation des réfugiés dans des foyers autres que ceux de 1991, le nombre absolu de personnes déplacées n’a pas diminué de 313 300, mais d’un chiffre bien inférieur182.

  • 183 CRPC/UNHCR, Return, Local Integration and Property Rights, November 1999, document disponible sur l (...)

74Il apparaît ainsi que le combat pour les retours, loin d’être achevé, débutait tout juste à la fin de 1999. Un sondage conduit en novembre par la Commission de réclamation des biens indiquait cependant que 61 % des personnes déplacées et des réfugiés interrogés (76 % parmi les Bosniaques, 73 % parmi les Croates et 36 % parmi les Serbes) avaient toujours l’intention de rentrer dans leurs foyers d’avant-guerre183. Pour transformer ces intentions en actes concrets et faire en sorte que cette motivation ne s’effrite pas avec le passage du temps, qui contribue à éroder les volontés les plus farouches, des efforts intensifs de la part des organisations internationales sont encore indispensables. Outre le maintien d’un contrôle politique strict, pour veiller notamment à l’application des lois sur la propriété et empêcher tant que faire se peut le développement de pratiques ségrégationnistes, les mois et années à venir nécessiteront aussi un apport financier massif de la part de la communauté internationale, tant à court et moyen terme pour la reconstruction et la réhabilitation des zones de retour (et notamment celles où des déficiences ont été mises en évidence par les premiers retours de l’an 2000), qu’à plus long terme pour créer des conditions favorables au développement économique, véritable clé de la pérennité des retours.

75Si la tâche apparaît rude et de longue haleine, l’évolution de la stratégie internationale au cours des années 1998-99 pourrait au final aboutir à une remise en cause de la partition de l’Etat. La plupart des mesures prises au cours de cette période afin d’encourager les retours minoritaires tendent en effet à encourager la réunification du pays. Si les problèmes qui perdurent apparaissent si importants, voire insurmontables, c’est que cette politique ne correspond ni à l’esprit de certaines clauses de l’accord de Dayton, ni surtout à la volonté des autorités locales. Mais d’une part, c’est le vœu de la majorité des personnes chassées de leurs foyers que d’y retourner. Et d’autre part, c’est bien de la remise en cause de la partition « ethno-territoriale » que dépendent véritablement le futur et la stabilité à long terme du pays.

Notes

1 Sur la terminologie des retours (notamment les expressions retours « minoritaires », « majoritaires » et « réinstallation »), cf. supra, chapitre 5, section iii, § 2, notes 157 et 159. Le terme « rapatriés » utilisé ci-après désigne les personnes qui regagnent leur foyer d’origine (il correspond à la traduction – approximative, mais utilisée par le HCR – du terme “returnee en anglais).

2 Sur les retours partiels qui, par définition, concernent principalement les personnes déplacées, cf. UNHCR, Returnee Monitoring Study: Minority Returns to the Republika Srpska – Bosnia and Herzegovina, Spring 2000.

3 Sur ces différents incidents, cf. HCR, Update on UNHCR’s Position on Categories of Persons From Bosnia and Herzegovina Who Are in Continued Need of International Protection, Mav 1999, para. 2.26 et 2.27 et HRCC, Human Rights Monthly Reports 1999, sections Visits/Returns/Incidents.

4 Idem.

5 HRCC, Human Rights Monthly Reports, 1999, op.cit.

6 Cf. ICC, Bosnia’s Refuge? Logjam Breaks: Is the International Community Ready?, 31 May 2000, p. 2 et UNHCR, Returnee Monitoring Study: Minority Returns to the Republika Srpska, op.cit., section 3. En 1999, 500 maisons et 19 km2 furent déminés (S/2000/376, 4 mai 2000, Rapport du Haut représentant, para. 93). Mais selon le HCR, il restait en mai 1999 environ 3 000 km2 de terres susceptibles d’être minées (cf. UNHCR Demining Programme, www.unhcr.ba).

7 Accord de Dayton, annexe 7, article VI. Cet article ne concerne cependant pas les « violations graves du Droit international humanitaire » ou les « crimes de droit commun sans rapport avec le conflit ». Il s’applique en nuire uniquement aux crimes que les réfugiés et personnes déplacées sont accusés avoir commis depuis le 1er janvier 1991. Les amendements à la loi d’amnistie de RS ne furent votés qu’en février 1999 et entrèrent en vigueur le 23 juillet suivant (cf. S/1999/1115, 1er novembre 1999, Rapport du Haut Représentant, para. 43). La loi concernant la Fédération était entrée en vigueur dès le ler juillet 1996 (HCR, Update on UNHCR ’s Position (...), May 1999, op.cit., para. 2.14).

8 Sur ce point, cf. HCR, Update on UNHCR’s Position (...), May 1999, op.cit., para. 2.13-2.16.

9 Pour les pressions en faveur de l’exemption, cf. Accord de Dayton, annexe 7, article II.2 et Sarajevo Return Conférence, Sarajevo Déclaration, Sarajevo, 3 February 1998 (www.ohr.int/docu/rrtf980203a.ht), para. 10. Sur le maintien des peines, cf. l’NHCR, Update on UNHCR’s Position (...), May 1999, op.cit., para. 2.14.

10 UNHCR, Update on UNHCR’s Position (...), May 1999, op.cit., para. 2.47-2.49.

11 La différence entre zones rurales et urbaines ne recouvre pas la même réalité en Bosnie-Herzégovine qu’en Europe occidentale : par zone rurale, il faut plutôt entendre les hameaux disséminés un peu partout dans les collines et montagnes et qui, bien souvent, étaient quasiment mono-communautaires avant le conflit. Dans cette conception, le terme « urbain » peut alors s’appliquer à de gros villages (souvent chefs-lieux de municipalités). Par ailleurs, la distinction entre les deux types de zones pour les retours peut dans certains cas ne pas se révéler adéquate, certains hameaux vidés de leurs habitants d’origine ayant été réinvestis – et à l’inverse certains bourgs, villages ou villes comprenant aussi des quartiers massivement détruits (Brčko, par exemple).

12 OSCE Mission to BiH, Special Report, “Musical Chairs”: Property Problems in Bosnia and Herzegovina, op.cit.

13 En Bosnie, comme dans l’ensemble de la fédération yougoslave, il existait avant 1992 trois types de logements : les logements privés, les logements « communautaires » construits sur des fonds publics et les logements de la JNA. Les deux derniers types étaient confiés à des personnes qui détenaient des « droits d’occupation », titre équivalant à un bail, mais souvent transmissibles à leurs descendants. Dans certains cas, les détenteurs d’un droit d’occupation purent acquérir leur logement. Ce fut en Bosnie notamment le cas pour les appartements de la JNA jusqu’en février 1992, date à laquelle le gouvernement jugea la pratique injuste et adopta une loi pour la suspendre (cf. OS-CE Mission to BiH, Special Report, “Musical Chairs, op.cit, p. 15).

14 Accord de Dayton, annexe 7, article 1.1.

15 Accord de Dayton, annexe 7, articles IX, XI et XII. 1 et 2.

16 Accord de Dayton, annexe 7, article XII. 3.

17 Celle interprétation fut confirmée par le Haut représentant dans son rapport S/1996/814, 1er octobre 1996, para. 18.

18 Rapports du Haut représentant, S/1996/542, 10 juillet 1996, para. 39 et S/1996/1024, 9 décembre 1996, para. 23.

19 D’autres bureaux furent ouverts par la suite sur l’ensemble du territoire de Bosnie et même en RFY, où cinq antennes furent établies. Les dossiers pouvaient en outre être déposés en Croatie, au Danemark et aux Pays-Bas (cf. site internet de la CRPC, www.crpc.org.ba).

20 Sur la résolution des problèmes financiers, cf. S/1998/314, 9 avril 1998, Rapport du Haut représentant, para. 37. Sur les limites d’action politiques et juridiques de la Commission, cf. tous les autres rapports du Haut représentant jusqu’à la fin de 1999, section « Commissions mixtes » ou « Retour des réfugiés et des personnes déplacées ».

21 Le Médiateur pour les droits de l’homme de la Fédération qualifie lui-même cette pratique de « poursuite du nettoyage ethnique » et estime qu’elle constituait en 1996 la plus importante source de violations des droits de l’homme dans la Fédération. Dans la plupart des cas, ces décisions étaient prises par des tribunaux, avec la complicité, souvent active, des autorités municipales et de l’administration. Cf. REF.SEC/229/97, 15 April 1997, Institution of the Ombudsman of the Federation of BiH, Annual Report on the Situation of Human Rights for 1996, March 1997, pp. 8-11.

22 S/1997/804, 16 octobre 1997, Rapport du Haut représentant, para. 34. Au 31 décembre 1998, les chiffres s’élevaient respectivement à 148 167 plaintes et 25 421 décisions (S/1999/139, 12 février 1999, Rapport du Haut représentant, para. 70) et au 31 décembre 1999 à 248 000 plaintes pour 72 800 décisions (HRCC, Human Rights Quarterly Report, November 1999-january 2000, para. 87).

23 En septembre 1999, le directeur exécutif de la Commission avouait ne pas connaître le nombre exact de décisions effectivement appliquées et concédait que la majorité d’entre elles ne l’étaient pas (ICG, Is Dayton Failing?, op.cit., note CCXXXVI, p. 70).

24 Cf. la fiche d’information sur la procédure à suivre pour faire appliquer les décisions, diffusée par la CRPC (disponible sur internet : www.crpc.ba/english/java/in-fo/claims/enforcement.ht).

25 Le manque de coopération de la part des autorités et le niveau insatisfaisant d’application des décisions est dénoncé dans la plupart des rapports du Haut représentant, et notamment dans celui de juillet 1999 (S/1999/798, 16 juillet 1999, para. 16), ainsi que dans le rapport de l’OSCE sur les droits de l’homme d’avril 1998 (SEC.FR/122/98, 3 April 1998, OSCE Mission to BiH, Human Rights Report, December 1997-February 1998, p. 8). Le PIC exigea d’y remédier lors des conférences de Sintra (S/1997/434, 5 juin 1997, para. 56), de Bonn (S/1997/979, 10 décembre 1997, para. 1) et de Madrid (The Peace Implementation Agenda, Section II, para. 5). Sur les dysfonctionnements de l’administration en Bosnie, cf. ICG, Rule, of Lato in Public Administration: Confusion and Discrimination in a Post-Communist Bureaucracy, Sarajevo, 15 December 1999, 27 p.

26 Cf. OSCE Mission to BiH, Human Rights Report, December 1997-February 1998, op.cit., p. 8 ou plus généralement HRCC, Human Rights Monthly Reports, sections “Property and Housing Issues.

27 Sur ce point, cf. UNHCR, HIWG/97/7, 10 décembre 1997, op.cit., para. 63.

28 Cf. ICG, Bosnia’s Refugee Logjam Breaks, op.cit., section III. Le Haut représentant mentionne aussi ce problème dans son rapport S/1999/1115, 1er novembre 1999, para. 124-125.

29 Nécessité soulignée par la RRTF dès décembre 1997, (RRTF, Report December 1997, Outlook for 1998: “Resources, repatriation and minority return, para. 2.2), par le HCR dans sa stratégie régionale (HIWG/98/2, 17 June 1998, A Régional Strategy for Sustainable Return of Those Displaced by Conflict in the Former Yugoslavia, para. 7.6) et par l’ICG dans tous ses rapports sur les retours à partir de 1998.

30 S/1999/798, 16 juillet 1999, Rapport du Haut représentant, para. 63.

31 Chiffres fournis par l'International Management Group (IMG) et l’OHR dans Economie Task Force, Newsletter, vol. 2, n° 11, December 1999, Summary Donor Aid. Cf. aussi S/1999/1115, 1er novembre 1999, Rapport du Haut Représentant, para. 124.

32 Cf. IMG Summary regarding dwelling stock, damaged and destroyed residential building, rehabilitated dwellings, fundingspenl for rehabilitation, national damagepercentage and theoritical thus estimated funding requirements, November 1999 (disponible sur le site internet de l’IMG, www.img.ba) (l’IMG ne prend en compte dans ces estimations que les logements détruits à plus de 20 % et les résidences principales).

33 A titre indicatif, la RS avait en décembre 1999 reçu seulement 13 % de l’aide internationale (alors que son territoire comprenait tout de même 35 % des habitations endommagées), chiffres extraits de OHR, Economie Task Force, Newsletters, October 1998, op.cit., p. 3 et December 1999, op.cit., Summary Donor Aid. La faiblesse des donations pour la RS est cependant principalement imputable à l’attitude obstructionniste des dirigeants, notamment au niveau local, qui sont en conséquence confrontés à la politique de la conditionalité.

34 Cf. ICG, Bosnia’s Refugee Logjam Breaks, op.cit., pp. 7-14 ; UNHCR, Returnee Monitoring Study: Minority Returns to the Republika Srpska, op.cit., pp. 17-25 et 32-33 ou encore UNHCR/UNHCHR, Daunting prospects – Minority Women: Obstacles to their return and réintégration, Sarajevo, April 2000, pp. 20-21.

35 Cf. UNHCR, Returnee Monitoring Study: Minority Returns to the Republika Srpska, op.cit., pp. 20-22.

36 S/1999/1115, 1er novembre 1999, Rapport du Haut représentant, para. 124 et ICG, Bosnia’s Refugee Logjam Breaks, op.cit., p. 10.

37 Idem, p. 32.

38 OHR, Economic Task Force, Newsletter, vol. 3, n° 3, April 2000, p. 1. En Republika Srpska, le taux de chômage à cette date n’était pas connu mais estimé à un niveau encore plus élevé (les dernières évaluations dataient de décembre 1998 (36 %), mais étaient considérées comme sous-estimées, pour différentes raisons), cf. USAID, BiH Economic Update, 2000, First Quarter, 22 May 2000 et OHR/IMG, Economie Task Force Secrétariat, Economie Newsletter, vol. 3, issue 3, April 2000.

39 Parmi les 194 rapatriés (hommes et femmes) sondés par le HCR en Republika Srpska, seuls 5,5 % avaient un emploi, la plupart du temps toujours en Fédération : une personne seulement travaillait en RS (UNHCR, Returnee Monitoring Study: Minority Returns to the Republika Srpska, op.cit., p. 30). Dans une autre étude portant sur les femmes, sur un groupe de 42 femmes déplacées ou rapatriées, aucune n’avait de travail (UNH-CR/UNHCHR, Daunting prospects, op.cit., p. 11). Pour une présentation générale des problèmes de discrimination à l’emploi, cf. OSCE Mission to BiH, Employment Discrimination in Bosnia and Herzegovina, June 1999, 23 p.

40 Ainsi, dans le canton 10, une entreprise (Finvest), détentrice d’un quasi-monopole économique, a contribué à décourager les retours par sa politique discriminatoire à l’égard des rapatriés non croates, tout en favorisant la réinstallation de personnes déplacées ou de réfugiés croates dans la région (cf. ICG, Hollow Promise? – The Return of Bosnian Serb Displaced Persons to Drvar, Bosansko Grahovo and Glamoc, Sarajevo, 15 December 1997, pp. 9-10). Pour les abus à Sarajevo, cf. aussi ICG, Rebuilding a Multi-Ethnic Sarajevo: The Need for Minority Returns, Sarajevo, 3 February 1998, part 2, pp. 8-9. Pour de nombreux exemples de cas de discrimination à l’emploi, cf. HRCC, Human Rights Reports, 1998-1999. Sur cette question, cf. aussi UNHCR, Update on UNHCR’s Position (...), May 1999, op.cit, pp. 28-30 ; HIWG/99/5, 29 November 1999, Update on Durable Solutions for Refugees and Displaced Persons in the Context of the Dayton Agreement, para. 17 et HRCC, Human Rights Priorities for 2000, section 1.

41 UN High Commissionner for Refugees, Closing Remarks at the Meeting of the Humanitarian Issues Working Group of the PIC, Geneva, 8 December 1999.

42 Cf. OSCE Mission to BiH, Falling through the Cracks: The Bosnian Pension System and its Current Problems, June 1999, pp. 5-6. L’essentiel des informations fournies dans cette section provient de ce rapport détaillé.

43 Idem, p. 10. Nombre de personnes interrogées par l’OSCE estimaient que les réserves avaient disparu trop rapidement et suspectaient que l’argent avait été soit volé, soit investi dans l’effort de guerre.

44 Le problème principal provient de l’extrême difficulté pour tout citoyen d’obtenir des documents prouvant son affiliation antérieure au système et le niveau de ses cotisations. Seul le Fonds de Sarajevo dispose de toutes les informations relatives à ce sujet, mais exigeait jusqu’en 1998 le paiement de taxes très élevées en échange des documents. Depuis, une certaine coopération dans ce domaine s’est établie avec le fond de Mostar, mais les taxes restent en vigueur pour la Republika Srpska (idem, p. 19).

45 Dans ces cas-là, l’un des problèmes pour les rapatriés est de s’inscrire auprès du fonds actif sur le territoire de sa nouvelle résidence et provient là encore de la difficulté à obtenir les documents nécessaires. La situation est en outre compliquée par l’absence de règles claires gérant les relations entre les fonds : un accord tacite survenu en 1998 entre les directeurs des trois organismes aurait spécifié que chaque fonds devait continuer de verser sa pension à toute personne ayant reçu de lui son premier versement après avril 1992 (idem, para. 3.2.2). Mais cet accord ne fut entériné que par le fonds de Sarajevo. Dans le même temps, afin d’éviter que des personnes ne collectent leur retraite auprès de deux sources différentes, les rapatriés devaient fournir la preuve de leur radiation de leur ancien fonds (idem, para. 3.2.3). Les deux règles semblent contradictoires et illustrent la confusion totale régnant à ce sujet. Enfin, un dernier problème est lié à la différence de niveau des pensions versées par les différents fonds (en RS en particulier, les sommes allouées sont plus faibles qu’en Fédération) : le manque à gagner en changeant d’organisme peut donc aussi s’avérer dissuasif.

46 UNHCR, Returnee Monitoring Study: Minority Returns to the Republika Srpska, op.cit., p. 12.

47 Pour une description du système éducatif avant, pendant et après le conflit, cf. deux rapports de la Commission éducation et culture du Conseil de l’Europe, Education en Bosnie et Herzégovine, documents 8385 du 23  vril 1999 et 8663 du 14 mars 2000.

48 Sur les manipulations au sein des écoles, cf. outre les rapports du Conseil de l’Europe susmentionnés, Chris Hedges, “Bosnia’s Factions Push Their Versions of War into the History Books, International Herald Tribune, 26 November 1997 et les Rapports du Haut représentant, S/1999/139, 12 février 1999, para. 74 ; S/1999/524, 7 mai 1999, para. 73 ; S/1999/798, 16 juillet 1999, para. 59-60 ; S/1999/1115, 1er novembre 1999, para. 75-76 et S/2000/376, 4 mai 2000, para. 73-75.

49 Cf. Conseil de l’Europe, Education en Bosnie et Herzégovine, document 8663 du 14 mars 2000.

50 Programmatic address by the High Representative at the University of Banja Luka, 19 April 2000.

51 Par exemple, l’imposition de “tests de langue, l’admission prioritaire des enfants d’anciens combattants ou l’obligation de suivre des cours de religion (cf. entre autres HRCC, Human Rights Monthly Report, October 1999, para. 33-38).

52 Il est d’ailleurs intéressant de noter que ces deux institutions sont celles qui ont longtemps été reconnues en France comme les vecteurs d’intégration nationale les plus efficaces.

53 Que ce soit en Afrique du sud ou au Kosovo, le développement de systèmes scolaires parallèles (légaux ou illégaux) n’a jamais véritablement servi la cause de l’intégration nationale.

54 Cf. sur ce point deux rapports du HCR: Extremely Vulnerable Individuals: the Need for Continuing International Support in Light of the Difficulties lo Reintegration Upon Return, Sarajevo, November 1999 et UNHCR/UNHCHR, Daunting prospects, op.cit.

55 Cf. ICC, Bosnia ’s Refugee Logjam Breaks, op.cit., p. 8 et UNHCR, Returnee Monitoring Study: Minority Returns to the Republika Srpska, op.cit., p. 27.

56 Sur l’action du HCR entre 1995 et l’été 1997, cf. chapitre 5, section III, § 2.

57 La politique allemande en la matière était essentiellement d’encourager le rapatriement « volontaire » par toutes sortes d’incitations (assistance au voyage, allocation financière...). Des expulsions eurent cependant lieu (environ 1 000 personnes en 1997 d’après l’ICG) et surtout, la menace de recourir à des renvois forcés fut adressée à de nombreux réfugiés s’ils ne quittaient pas l’Allemagne avant une date fixée (y compris pour les réfugiés non serbes originaires de Republika Srpska à partir de 1998), cf. ICG, Minority Return or Mass Relocation ? Sarajevo, 14 May 1998, part I, section D.

58 UNHCR BiH, Statistics Package, 6 July 2000,www.unchr.ba. La plupart d’entre eux s’installèrent en Fédération (près de 93 %). Une écrasante majorité provenait d’Allemagne (HCR, HIWG/97/7, 10 décembre 1997, op.cit., para. 8, p. 3).

59 Cf. UN High Commissionner for Refugees, Statement at the Humanitarian Issues Working Group of the PIC, 17 December 1997.

60 Le terme « réinstallation » (relocation en anglais) utilisé ci-après désigne le retour des réfugiés dans une région de Bosnie autre que celle quittée pendant le conflit (sur cette terminologie, cf. chapitre 5, section III, § 2, note 157). Sur le maintien de la protection temporaire, la position du HCR n’a pas changé entre décembre 1996 et mai 1999 : les personnes issues de zones où leur communauté n’est pas majoritaire, les couples mixtes et leurs descendants, les « cas humanitaires spéciaux » (anciens détenus, victimes ou témoins de violence graves), les membres « minoritaires » des forces armées, les apatrides potentiels ou encore les personnes médicalement ou socialement vulnérables ou dans une situation politique particulièrement exposée doivent continuer à bénéficier de la protection temporaire, puisque les conditions ne sont toujours pas propices à leur retour. Cf. HIWG/96/6, 11 December 1996, op. cit., para. 34, HIWG 97/2, 14 avril 1997, op.cit, para. 71-80 ; HIWG/97/7, 10 décembre 1997, op.cit., para. 115-122 ; HIWG/98/3, 22 juin 1998, Résumé de la position du HCR sur les catégories de personnes originaires de Bosnie-Herzégovine ayant toujours besoin de la protection internationale ; UNHCR, Update on UNHCR’s Position (...), May 1999, op.cit.

61 Fin 1997, le HCR estimait qu’environ 70 % des rapatriements effectués au cours des six derniers mois de l’année avaient abouti à des réinstallations au sein de la Bosnie-Herzégovine, notamment dans les zones urbaines comme les cantons de Sarajevo, Tuzla, ou Sanski Most, cf. HIWG/97/7, op.cit., para. 32, p. 13. C’est ainsi que parmi les 140 000 personnes déplacées qu’accueillait la région de Tuzla à la fin de 1998, figuraient 20 000 rapatriés (en général en provenance d’Allemagne) n’ayant pas pu regagner leurs domiciles d’avant-guerre, désormais situés en Republika Srpska. Cf. Reconstruction and Return Task Force, 1999 Action Plan, 13 December 1998, para. 4.39.

62 HIWG/97/2, 14 avril 1997, op.cit., para. 74.

63 Idem.

64 HIWG/97/7, 10 décembre 1997, op.cit., para. 14, p. 4.

65 HIWG/98/2, 17 June 1998, op. cit. Si ce document apparaît comme l’illustration la plus probante de l’évolution du HCR, il n’est pas le seul à la refléter. Préparés en juin 1998 également, le document « résumant la position du HCR sur les catégories de personnes ayant toujours besoin de la protection internationale » (HIWG/98/3, 22 juin 1993, op.cit.) et le papier de référence dont fut tiré ce résumé (Position du HCR sur les catégories de personnes originaires de Bosnie-Herzégovine ayant toujours besoin de la protection internationale, juin 1998) sont tout autant révélateurs de la nouvelle approche développée par le HCR.

66 Unlike most repatriation operations, where return takes place after the political obstacles are removed, and is then possible on a large-scale if practical difficulties are overcome, the challenge in the former Yugoslavia remains primarily political in nature, HIWG/98/2, 17 June 1998, op.cit., “overview. Quelques paragraphes plus loin, des précisions sont apportées : The underlying causes which led to the conflicts and to the forced displacement of people have not yet been removed. Those responsible for the armed conflict which ravaged the region and the forced displacement that was often the objective of the conflict have remained in power, and many have not demonstrated that they have abandoned this objective, for all they may profess otherwise (para. 4.2).

67 Idem, para. 3.1 et 3.4.

68 Idem, para. 1.1.

69 Sur la RRTF, cf. infra.

70 HIWG/97/2,14 avril 1997, op.cit, para. 46.

71 A Sintra, en juin 1997, le PIC décidait précisément d’affiner la conditionalité en visant tout particulièrement les municipalités refusant de coopérer avec le TPI. Dans ce contexte, le projet de « villes ouvertes » fut soutenu avec vigueur et intégré dans la stratégie d’assistance du PIC, cf. S/1997/434, 5 juin 1997, Déclaration politique de la réunion ministérielle du Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix tenue à Sintra le 30 mai 1997, para. 36 et 46.

72 ICG, Minority Return or Mass Relocation?, op.cit, part 2 of 4, section 3.a.

73 Idem, section 3. a et UNHCR Sarajevo, Open Cities Initiative, Open Cities Status Report, lst August 1999, p. 13. Expérience personnelle à Vogošca lors des élections nationales de septembre 1998.

74 NATO Transcript, Joint Press Conference, Sarajevo, 22 October 1998.

75 UNHCR, 1999 Mid-Year Progress Report, section “Opérations in Bosnia and Herzegovina”. Sur les obstacles au retour (problèmes liés aux destructions, à l’application des lois sur la propriété, à la sécurité et à l’absence de perspectives économiques), cf. UNHCR Sarajevo, Open Cities Initiative, Open Cities Status Report, op.cit, pp. 2-13. Pour les chiffres comparatifs des retours entre les villes ouvertes et les autres, cf. UNHCR Sarajevo, Statistics packages, 1 September 1999 et 31 May 2000.

76 La quatrième municipalité est Novi Grad (Sarajevo), avec 773 retours (dont 483 Serbes et 290 Croates). Si elle n’est pas plus une « ville ouverte », elle constitue un cas un peu à part puisque formant le coeur de Sarajevo, ville qui constitue une priorité pour les retours depuis 1998 et pour laquelle de fortes pressions internationales ont été exercées (cf. infra, section sur la Déclaration de Sarajevo). Pour les chiffres, cf. UNHCR Sarajevo, Statistics Package, 1er September 1999, pp. 1-2.

77 Cf. supra, chapitre 7, section I, § 3. La quatrième municipalité remportée par des partis représentant une communauté autre que celle majoritaire était Srebrenica, mais la situation politique instable (jusqu’en juillet 1999, elle ne disposait pas de Conseil municipal) ne fut pas véritablement propice aux retours.

78 Les rapports mensuels du Groupe de travail sur les droits de l’homme ne font état d’aucun incident à Bosansko Grahovo et Bosanski Petrovac en 1998-99. Au contraire, le climat calme régnant dans la dernière est souligné à plusieurs reprises (HRCC, Human Rights Monthly Reports, March 1999, para. 13 ; May 1999, para. 12 et july 1999, para. 10).

79 A la différence des sanctions cependant, la conditionalité fonctionne positivement, par incitation.

80 UNHCR, European Union, Reconstruction of Houses in Return Areas, February 2000, p. 5.

81 Phénomène reconnu dans le rapport A/AC.96/919, 20 août 1999, Activités d’évaluation du HCR, section I, para. 7.

82 Sur la stratégie du HCR pour 2000, qui ne mentionne pas le projet « villes ouvertes », cf. UNHCR, Global Report 1999, Section : Country Operation – Bosnia and Herzegovina, p. 330. Un fonctionnaire du HCR, interrogé à l’automne 2000, a confirmé le retrait de l’organisation de ce projet, nous indiquant que les activités d’encouragement des retours minoritaires étaient dorénavant assurées par la RRTF.

83 Ainsi, si le PIC avait souligné à Sintra et à Bonn en 1997 (cf. infra), puis à nouveau à Luxembourg en juin 1998 (S/1998/498, 11 juin 1998, para. 22) l’intérêt porté au projet, aucune allusion n’y fut faite à Madrid en décembre 1998 (S/1999/139, 12 février 1999, appendice) ou à Bruxelles en mai 2000 (PIC de Bruxelles, op.cit, Déclaration). De la même manière, si le programme de la RRTF élaboré en décembre 1997 pour l’année 1998 prenait en compte les villes ouvertes, celles-ci ne figuraient plus dans la stratégie du groupe pour 1999 (cf. RRTF, Report December 1997, para. 2.2 et RRTF, 1999 Action Plan, 13 December 1998).

84 Assemblée générale des Nations Unies, Résolution 428 (V) du 14 décembre 1950, Statut du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, article 1 et 2. L’article 2 est très clair concernant la nature apolitique du mandat du HCR : « L’activité du Haut commissaire ne comporte aucun caractère politique : elle est humanitaire et sociale et concerne en principe des groupes et catégories de réfugiés. »

85 Les activités de reconstruction du HCR en Bosnie ont fait l’objet en 1998 d’une évaluation critique, qui soulignait que ce programme « n’avait pas répondu aux attentes comme moyen d’incitation au retour » ; cette évaluation fut jugée « particulièrement utile » car ayant permis « d’éviter que les mêmes erreurs ne se produisent au Kosovo » (A /AC.96/919, 20 août 1999, Section i, para. 7-8). Dans le cas précis du Kosovo, le HCR, bien que participant à la MINUK, fut mandaté uniquement dans le cadre de la composante humanitaire, dont il assume la direction, chargée de coordonner « l’acheminement de l’aide humanitaire et des secours aux sinistrés » (S/1999/672, 12 juin 1999, para. 12). A cette fin, le HCR fut chargé de « préparer une stratégie de protection en faveur des réfugiés et des déplacés rentrant chez eux, ainsi que des réfugiés serbes de Croatie et des minorités serbe et rom du Kosovo » (S/1999/779, 12 juillet 1999, para. 93) et non, comme à Dayton « d’établir un plan de rapatriement qui permettra aux réfugiés et aux personnes déplacées de rentrer rapidement dans leurs foyers de manière pacifique, ordonnée et échelonnée » (Accord de Dayton, annexe 7 article 1.5). La nuance entre les deux « missions » recouvre la différence entre une application strictement humanitaire du mandat du HCR au Kosovo (protéger ceux qui rentrent chez eux et ceux qui demeurent déplacés ou les minorités) et une extension politique de celui-ci en Bosnie (permettre aux réfugiés et aux déplacés de rentrer.

86 Sur la création du Groupe, cf. S/1997/310, 14 avril 1997, Rapport du Haut représentant, para. 16.

87 Rappelons qu’en 1997, le HCR estimait que le conflit avait fait 1,2 million de réfugiés et plus d’un million de personnes déplacées, cf. HIWG/97/2, 14 avril 1997, op.cit., para. 12 et 22. Pour les statistiques sur l’état des retours à la fin de 1997, cf. HIWG/97/7, 10 décembre 1997, op.cit., para. 2, p. 1.

88 Cf. UN High Commissionner for Refugees, Statement at the Humanitarian Issues Working Group of the PIC, 17 December 1997, op.cit.

89 La stratégie de la RRTF pour 1998 fut élaborée en deux temps et est contenue dans deux documents. Le premier date de décembre 1997 (RRTF, Report December 1997, op.cit.) et le second, intégrant une grande partie du précédant, de mars 1998 (RRTF, Report March 1998, March 1998).

90 RRTF Report March 1998, op.cit., “Executive Summary, para. 5-6.

91 RRTF, Report March 1998, op.cit., “Strategy, para. 26.

92 RRTF, Report December 1997, op.cit. Section 2, “RRTF Strategy 1998.

93 HIWG/97/7, 10 décembre 1997, op.cit, para. 57-58.

94 PIC de Bonn, section III, para. 2.

95 S/1998/643, 14juillet 1998, Rapport du Haut représentant, para. 15.

96 Cf. Sarajevo Return Conference, Sarajevo Déclaration, op.cit.

97 Cf. Régional Return Conference: Chairmen’s Concluding Statement, Banja Luka, 28 April 1998 (www.ohr.int/docu/rrtf980428a.htm).

98 Rapports du Haut représentant, S/1998/643, 14 juillet 1998, para. 75 et S/1998/947, 14 octobre 1998, para. 17.

99 RRTF, Code of Practice for Reconstruction and Repair, September 1998 www.ohr.int/docu/rrtf980901a.ht).

100 Ce modèle de coopération fut initialement établi par la RRTF nord-ouest, qui développa dès le printemps 1997 une stratégie opérationnelle commune (cf. ICG, Minority Return or Mass Relocation?, op. cit., part 3 of 4, section 4.b).

101 RRTF 1999 Action Plan, 1.3 December 1998, section 4, Regional overview. Dans les régions « sud » et « Bosnie centrale », les chiffres plutôt conséquents s’expliquent, pour la première, par une vague de retours spontanés et inattendus, et pour l’autre, par l’application de plans de retours cantonaux, établis à la suite de laborieuses négociations menées par l’OHR depuis 1997.

102 RRTF, Report December 1997, op.cit, para. 2.1 pour les retours minoritaires et 4.3.1 pour les prévisions globales.

103 Il n’est pas possible d’obtenir des chiffres précis concernant les retours de personnes déplacées en Bosnie, les évaluations variant selon les sources utilisées ; le HCR annonce ainsi 29 570 retours en 1998 (UNHCR Sarajevo, Statistics Package, Returns Summary to Bosnia and Herzegovina from 01/01/96 to 30/04/2000), chiffre qui correspond grosso modo à la somme des estimations de la RRTF (29 604). Mais dans l’introduction au même rapport de la RRTF, le chiffre de 40 000 retours de personnes déplacées est avancé (RRTF, 1999 Action Plan, op.cit, para. 2.1), estimation reprise par le Haut représentant (S/1999/139, 12 février 1999, para. 59).

104 Concernant les retours minoritaires, les chiffres de la RRTF et du HCR correspondent, cf. HIWG/98/9, 20 November 1998, Progress and Prospects for Sustainable Return and Solutions in the Former Yugoslavia, para. 1 et RRTF, 1999 Action Plan, op.cit., para. 2.1).

105 Sur ce total, seules 4 000 personnes avaient été enregistrées ; les 5 000 autres correspondaient à une estimation des retours non déclarés faite par la RRTF, cf. Sarajevo Déclaration Quarterly Implementation Review, 12 December 1998, Executive Summary.

106 PIC de Madrid, Annex, section I: return of refugees and displaced persons.

107 Idem, para. 8-11 notamment et PIC de Madrid, Déclaration, para. 11.

108 RRTF, 1999 Action Plan, 13 December 1998, sections 2 “Context” et 3 “Policy Considérations”.

109 Idem, section 2, para. 2.2.

110 Des quatre premières années de mise en œuvre, 1999 fut caractérisée par le plus bas taux de retours : selon les statistiques du HCR, seuls 75 035 réfugiés et personnes déplacées furent rapatriés (contre 139 035 en 1998, 178 780 en 1997 et 252 780 en 1996). Ces chiffres sont cependant surtout dus à une très forte diminution du nombre de retours depuis l’étranger, alors que celui des personnes déplacées était en augmentation par rapport à 1998 (tout en restant en deçà des chiffres de 1997 et 1996). Cf. UNHCR Sarajevo, Statistics Package, Returns Summary to Bosnia and Herzegovina from 01/01/96 to 30/04/2000.

111 S/1999/798, 16 juillet 1999, Rapport du Haut représentant, para. 25-26.

112 Cf. UNHCR Global Report 1999, p. 327 ; Rapports du Haut représentant, S/1999/524, 7 mai 1999, para. 60 et 71 et S/1999/798, 16 juillet 1999, para. 42 ou encore HRCC, Human Rights Monthly Reports, March and April 1999.

113 S/1999/524, 7 May 1999, Rapport du Haut représentant, para. 60; HRCC, Human Rights Monthly Report, April 1999, para. 3 et S/1999/1000, 24 septembre 1999, Situation des droits de l homme en Bosnie-Herzégovine, en République de Croatie et dans la République Fédérale de Yougoslavie, para. 6.

114 S/1999/798, 16 juillet 1999, Rapport du Haut représentant, para. 85 et HRCC, Human Rights Monthly Report, July 1999, para. 10 et S/1999/1000, 24 septembre 1999, Situation des droits de l’homme (...), op.cit, para. 7.

115 Les chiffres varient une fois de plus selon les sources, notamment parce que la plus grande partie des personnes concernées ne reçut pas le statut de réfugié, tandis qu’un nombre substantiel ne fut pas même enregistré auprès du HCR, nécessitant donc le recours à des estimations, rendues d’autant plus imprécises pour la RS par le retrait du personnel du HCR. Selon cette organisation, il y avait en Bosnie, le 27 mai, 73 600 personnes déplacées en provenance de RFY (NATO Transcript, Joint Press Conférence, Sarajevo, 27 May 1999). Le rapport du HCR pour 1999 cite un chiffre équivalent de 75 000 personnes (UNHCR Global Report 1999, p. 327). Selon le rapporteur spécial pour les droits de l’homme, elles furent jusqu’à 100 000 au plus fort de la crise (S/1999/1000, 24 septembre 1999, Situation des droits de l’homme (...), op.cit, para. 6).

116 UNHCR Global Report 1999, p. 330.

117 Pour les chiffres concernant les rapatriements, cf. UNHCR Global Report 1999, p. 327.

118 UNHCR Sarajevo, Statistics Package, Minority Returns from 01/01/99 to 31/07/99 in Bosnia and Herzegovina, lst September 1999.

119 HIWG/98/2, 17 June 1998, op.cit, para. 6.4.

120 UNHCR Global Report 1999, p. 327.

121 Sur l’amélioration des conditions de sécurité, cf. S/1999/1115, 1er novembre 1999, Rapport du Haut représentant, para. 7 ; HRCC, Human Rights Monthly Report, June 1999, para. 2, un High Commissionner for Refugees, Closing Remarks at the Meeting of the Humanitarian Issues Working Group of the PIC, Geneva, 8 December 1999 ; sur la liberté de mouvement, cf. aussi S/1999/1000, 24 septembre 1999, Situation des droits de l’homme (...), op.cit, para. 11. Sur la raréfaction des incidents liés au retour, cf. HRCC, Human Rights Monthly Reports, July-December 1999.

122 HRCC, Human Rights Monthly Report, June 1999, para. 2.

123 La restructuration de la SRT (en Republika Srpska) s’acheva avec l’année 1998 (cf. Rapports du Haut représentant, S/1998/643, 14 juillet 1998, para. 64 et S/1998/947, 14 octobre 1998, para. 56). A partir de l’été 1998, c’est la HRT de Croatie, dont les diffusions sur le territoire de la Bosnie soulevaient de nombreux problèmes juridiques et politiques qui fut au centre de l’attention internationale (S/1998/947, 14 octobre 1998, Rapport du Haut représentant, para. 58).

124 Cf. PIC de Madrid, annex, section V « Démocratisation », para. 18-29 et S/1999/1115, 1er novembre 1999, Rapport du Haut représentant, para. 130-135.

125 L’obstination des dirigeants de la HRT (de Croatie) à émettre, en dehors de tout accord international, sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine et de recourir par ce-biais à une forme de propagande politique et ce, en dépit de l’intervention en décembre 1998 de la Commission indépendante pour les médias (IMC) pour exiger que ces émissions illégales soient stoppées, conduisit le Haut représentant à intervenir. L’argument avancé pour justifier cette restriction des émissions de la HRT auprès des Croates de Bosnie était que la main-mise de la chaîne de Zagreb sur de nombreuses fréquences de diffusion empêchait le développement d’une télévision locale, notamment dédiée à leur communauté (cf. sur ce point les Rapports du Haut représentant, S/1999/139, 12 février 1999, para. 51, S/1999/1115, 1er novembre 1999, para. 133).

126 Cf. supra, chapitre 2, section II, § 3.

127 Cf. S/2000/376, 4 mai 2000, Rapport du Haut représentant, para. 27-33 pour les évolutions relatives à ces projets.

128 Cf. OHR Documents, Media restructuring, www.ohr.int/mediares.htm.

129 S/1998/40, 16 janvier 1998, Rapport du Haut représentant, para. 35.

130 S/2000/376, 4 mai 2000, Rapport du Haut représentant, para. 70.

131 S/1997/434, 5 juin 1997, Déclaration politique de la réunion ministérielle du comité directeur du Conseil de mise en oeuvre de la paix tenue à Sintra le 30 mai 1997, para. 48 et PIC de Bonn, section I, para. l.a.

132 “Lawon the Cessation of the Application of the Lawon Abandoned Apartments”, Official Gazette of the Federation of Bosnia and Herzegovina 11/98 et “Law on the Cessation of the Application of the Law on Abandoned Real Property Owned by Citizens”, Official Gazette of the Fédération of Bosnia and Herzegovina 11/98, toutes deux disponibles sur www.ohr.int.

133 “Law on the Cessation of the Application of the Law on Abandoned Property”, Officiai Gazette of Republika Srpska, n° 38/1998, 11 December 1998.

134 Cf. HRCC, Human Rights Monthly Reports, 1998-1999 ou les documents du HCR (op.cit.), à partir de 1998.

135 Cf. pour la Fédération : “Lawon the Cessation of the Application of the Lawon Abandoned Apartments, op.cit. : le texte de la loi est clair concernant les détenteurs de droits temporaires, mais ne mentionne jamais ceux de droits permanents ; ceux-ci relevaient en fait d’une clause de l’article 3 plutôt confuse permettant de maintenir le droit d’occupation des derniers résidents (et de fournir un autre appartement aux occupants d’origine). Pour la RS, cf. “Law on the Cessation of Application of the Law on the Use of Abandoned Property, op.cit. : la loi ne fait référence qu’aux droits d’occupation temporaires.

136 Cf. HRCC, Human Rights Monthly Report, March 1999, para. 27-33.

137 HRCC, Human Rights Monthly Reports, December 1998 (para. 16) et june 1999 (para. 20) et S/1999/1115, 1er novembre 1999, Rapport du Haut représentant, para. 68 et 73.

138 L’ensemble de ces amendements visait principalement à régler les questions de l’occupation multiple et des solutions de remplacement pour les personnes expulsées, ainsi que celles relatives aux appartements militaires. Cf. HRCC, Human Rights Monthly Reports, June 1999, para. 13-22 et October 1999, para. 13-14, ou encore S/2000/376, 4 mai 2000, Rapport du Haut représentant, para. 71-72.

139 Pour une liste détaillée et le texte des décisions, se référer au site de l’OHR (www.ohr.int), section “Property législation. Des mesures supplémentaires furent encore imposées concernant la RS en 2000.

140 Sur le concept d’“ownership élaboré par W. Petritsch, cf. supra, chapitre 8, section iii, § 2.

141 En juin-juillet 1999, la branche « droits de l’homme » de la MINUBH mit en oeuvre un « plan d’expulsions » de 28 jours dans le canton de Sarajevo, ciblant la police locale : 66 expulsions furent conduites dans la période (cf. S/1999/989, 17 septembre 1999, Rapport du Secrétaire général de l’ONU, para. 38). Puis, à partir du mois d’octobre, l’IPTF révisa ses principes directeurs concernant le rôle de la police pour les expulsions, afin d’améliorer la participation de cette dernière à l’application des lois sur la propriété récemment amendées par l’OHR (S/1999/1260, 17 décembre 1999, Rapport du Secrétaire général de l’ONU, para. 15). Enfin, au début de l’année 2000, une « équipe d’intervention du logement » fut créée au sein de l’IPTF, pour contrôler le rôle de la police pour les retours et notamment lors des expulsions légales (S/2000/215, 15 mars 2000 Rapport du Secrétaire général de l’ONU, para. 18).

142 Pour une description des activités de l’OSCE en la matière, cf. Presentations by Ambassador Barry to the Permanent Council of the OSCE, 9 December 1999 et 2 March 2000.

143 Cf. HRCC, Human Rights Quarterly Report, November 1999-January 2000, para. 8. Des séances similaires eurent lieu en Fédération, mais organisées par le Ministère de la planification urbaine.

144 Un accord fut conclu en mai 1998 entre les Ministères de l’éducation des deux entités, qui ont alors accepté de créer des comités d’experts chargés d’identifier les passages offensants et de les modifier (cf. S/1998/643, 14 juillet 1998, Rapport du Haut représentant, para. 94).

145 Accord de Banja Luka, 20 août 1999. Les trois « ministres » signataires sont en fait celui de RS, ainsi que le ministre et le vice-ministre de la Fédération (représentant les trois communautés principales).

146 S/1999/1115, 1er novembre 1999, Rapport du Haut Représentant, para. 75 et HRCC, Human Rights Monthly Report, October 1999, para. 33.

147 HRCC, Human Rights Priorities for 2000, section 1, para. 5.

148 Conseil de l’Europe, Education en Bosnie et Herzégovine, 23 avril 1999, op.cit. et Education in Bosnia and Herzegovina: Governance, Finance and Administration, Report by the Council of Europe for the World Bank, 10 November 1999; UNESCO, The Curricula of the “National Subjects in Bosnia and Herzegovina, August 1999 et HRCC, Guidelines on Education Issues, August 1999.

149 Joint OHR/UNESCO Press Release, Symposium on School Curricula: conclusions, Sarajevo, 10 February 2000. Cf. aussi Conseil de l’Europe, Education en Bosnie et Herzégovine, 14 mars 2000, op.cit.

150 Le Bureau du Haut représentant prit soin de diffuser un communiqué de presse rectificatif pour démentir les allégations du vice-ministre de la Fédération, qui proclamait que le séminaire avait « reconnu que trois systèmes parallèles devaient être établis en Bosnie sur le modèle suisse ». Dans ce même communiqué, l’OHR insistait sur les éléments liés à la coopération et à la coordination des programmes. Cf. OHR Press Release, Correction of Misleading Press Reports about the Conclusions of the Symposium on School Curricula, Sarajevo, 16 February 2000.

151 Meeting of the Ministers of Education of Bosnia and Herzegovina, Agreement, 10 May 1999 (disponible sur www.ohr.int, section “Human Rights/Rule of Law”).

152 Sur Brčko, cf. S/2000/999, 18 octobre 2000, Rapport du Haut Représentant, para. 26. Dans ce même rapport, le Haut représentant évoque la possibilité d’évoluer à partir de l’accord de mai vers « un tronc commun de base qui laissera largement place à l’expression des identités spécifiques des trois peuples constitutifs » (para. 49). Cette interprétation, qui « renverse » purement et simplement la logique de l’accord, laisse à penser que le débat n’est pas encore clos et que l’OHR pourrait oeuvrer dans le sens de l’intégration des systèmes éducatifs. Sur les prises de positions en faveur d’un système intégré, cf. aussi Conseil de l’Europe, Education en Bosnie et Herzégovine, 14 mars 2000, op.cit, « conclusions ».

153 Cf. UNHCR/UNHCHR, Daunting prospects, op.cit, p. 28 et HRCC, Human Rights Quarterly Report, 15 May-31 August 2000, para. 61.

154 L’IMG estimait à la fin de 1999 que 26 % du parc immobilier (par rapport à une estimation officielle du nombre de résidences en 1991, potentiellement sous-évaluée) étaient encore endommagés ou détruits à la fin de 1999 (le taux de destruction à la fin de la guerre étant estimé à 35 %), cf. IMG Summary regarding dwelling stock, damaged and destroyed residenlial building (...), November 1999, op.cit.

155 Sur les incohérences initiales de la reconstruction, cf. supra, chapitre 5, section III, § 3 et chapitre 9, section I, § 2. Sur la corruption, un article de Chris Hedges, publié dans le New York Times le 18 août 1999, faisait état de détournements de milliards de dollars par les hommes politiques locaux et mentionnait un rapport de 4 000 pages détenu par l’OHR sur ce sujet. L’OHR a démenti l’existence d’un tel document mais a reconnu que la corruption était un problème sérieux en Bosnie. Une stratégie anti-fraude avait du reste été initiée par le Bureau plus tôt dans l’année.

156 1999/798, 16juillet 1999, Rapport du Haut représentant, para. 68.

157 Selon un rapport de l’organisme USAID, la croissance économique en 1999 fut totalement stimulée par des transferts depuis l’étranger et un afflux de capitaux publics, cf. USAID, BiH Economie Update, 2000, First Quarter, 22 May 2000, section I “Récent trends”, p. 4. Selon l’ICG, sans l’aide internationale et les flux suscités par la présence de milliers de fonctionnaires internationaux, le taux de croissance du PNB de Bosnie serait négatif, cf. ICG, Will No One Invest in Bosnia and Herzegovina?, 21 April 1999, p. 5. Cf. aussi sur le même thème, S/2000/999, 18 octobre 2000, Rapport du Haut représentant, para. 30.

158 Cf. Rapports du Haut représentant, S/1998/314, 9 avril 1998, para. 86-87, S/1998/643, 14 juillet 1998, para. 104-106, S/1998/947, 14 octobre 1998, para. 89-94, S/1999/139, 12 février 1999, para. 88-93.

159 PIC de Madrid, Déclaration, para. 12.3.

160 S/1999/524, 7 avril 1999, Rapport du Haut représentant, para. 94.

161 Cf. Rapports du Haut représentant, S/1999/799, 16 juillet 1999, para. 77 et S/1999/1115, 1er novembre 1999, para. 88-91.

162 Cf. Rapports du Haut représentant, S/1999/799, 16 juillet 1999, para. 78-80 et S/1999/1115, 1er novembre 1999, para. 108-111.

163 S/1999/798, 16 juillet 1999, Rapport du Haut représentant, para. 81.

164 S/2000/376, 4 mai 2000, Rapport du Haut représentant, para. 38-40.

165 Cf. USAID, BiH Economie Update, 2000, op.cit., pour les indicateurs économiques et leur commentaire.

166 PIC de Bruxelles, op.cit., Declaration, section 1 et Annex, “Economy.

167 ICG, Bosnia’s Refugee Logjam Breaks, op.cit., p. 7. Cf. aussi S/1999/798, 16 juillet 1999, Rapport du Haut représentant, annexe « Conclusion » et UNHCR, Review of Implementalion of Property Laws, 31 October 2000.

168 Idem, para. 36-42.

169 Idem, “Annex”, sections 5, 6 et 12.

170 Brčko Arbitration, Annex to Final Award, Révisée! as of 18 August 1999, op.cit.

171 Pour les différentes étapes du processus de mise en oeuvre de la décision, cf. Rapports du Haut représentant, S/1999/1115, 1er novembre 1999, para. 36 et S/2000/376, 4 mai 2000, para. 13.

172 S/2000/215, 15 mars 2000, Rapport du Secrétaire général de l’ONU, para. 21.

173 Brčko Final Award, op.cit., 5 March 1999, Section III, A, B et C.

174 Cf. Banja Luka Régional Return Conférence, 28 April 1998, op.cit. et HIWG/98/2, 17 June 1998, op.cit.

175 A la fin de 1999, il y avait en Bosnie environ 40 000 Serbes originaires de Croatie et en Croatie environ 17 000 Croates de Bosnie et 8 000 Bosniaques, sans compter 140 000 Croates originaires de Bosnie, mais ayant acquis la citoyenneté croate et choisi de s’installer en Croatie, cf. HIWG/99/5, 29 November 1999, op.cit., para. 12-13.

176 Sur les blocages érigés par les autorités croates, cf. Rapports du Haut représentant, S/1999/524, 7 mai 1999, para. 55, S/1999/798, 16 juillet 1999, para. 88 et S/1999/1115, 1er novembre 1999, para. 128.

177 Sur les attentes dans ce domaine, cf. entre autres High Representative, Press Conference following a meeting of the PIC Steering Board, Brussels, 8 February 2000 ou encore S/2000/376, 4 mai 2000, Rapport du Haut représentant, para. 89. Ces espoirs furent notamment stimulés par les déclarations de Stipe Mesić lui-même, qui affirmait en mars 2000 « nous nous sommes engagés à encourager le retour de tous les réfugiés sans discrimination, des Croates en Bosnie, comme des Serbes en Croatie », in : « La nouvelle Croatie vers la nouvelle Europe », Le Monde, 26-27 mars 2000.

178 Cf. UNHCR Press Statement, Number of Registered Minority Returns Increased by 156 %, Sarajevo, 8 August 2000 ; S/2000/376, 4 mai 2000, Rapport du Haut représentant, para. 84-85 ; S/2000/529, 2 juin 2000, Rapport du Secrétaire général de l’ONU, para. 24 ou encore Ambassador Barry, “Bosnia’s Future Under the Dayton Agreement, Testimony before the Commission for Security and Co-operation in Europe, Washington DC, 13 June 2000.

179 Cf. UNHCR Statistics Package, 8 August 2000. A titre indicatif, le HCR avait enregistré 7 709 retours minoritaires au cours de la même période en 1999 (idem) et 4 000 dans les cinq premiers mois de l’année 1998 (cf. HIWG/98/3, 22 juin 1998, op.cit, para. 1.3).

180 UNHCR Statistics Package, 8 August 2000. Ces chiffres réfèrent à l’ensemble des mouvements (enregistrés ou non), sauf pour 2000, où seuls les mouvements enregistrés furent pris en compte. Concernant les personnes déplacées, plus de la moitié des retours se produisirent en 1996 (164 741) et correspondent vraisemblablement à des retours majoritaires dans les zones reconquises à l’automne 1995 (ouest de la Bosnie) ou dans les territoires transférés d’une entité à l’autre après Dayton.

181 Cf. UNHCR, Update on UNHCR’s Position on Categories of Persons from Bosnia and Herzegovina in Need of International Protection, August 2000, p. 1. Ce document cite le chiffre de 143 380 retours minoritaires jusqu’en mai 2000, estimation réactualisée avec les autres données du HCR pour englober aussi le mois de juin 2000.

182 Le HCR estimait en mai 2000 qu’il restait en Bosnie 809 000 personnes déplacées : la diminution par rapport aux estimations initiales de 1 000 000 équivalait alors seulement à 191 000 personnes, soit 19 % du total (cf. UNHCR, Update on UNHCR’s Position (...), August 2000, op.cit., p. 1 pour l’évaluation de la population déplacée).

183 CRPC/UNHCR, Return, Local Integration and Property Rights, November 1999, document disponible sur le site www.unhcr.ba.

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