URL originale : https://books.openedition.org/iheal/9230
Un article de loi pour faire justice
p. 19-23
Texte intégral
1C’est avec émotion que j’écris la préface d’un ouvrage longtemps attendu qui rend hommage à une étudiante de l’Institut des hautes études de l’Amérique latine, Cassandre Bouvier. Depuis dix ans maintenant, nous attendons collectivement ce moment. Ce livre, Le Nicaragua des sandinistes. Un miroir de la transition démocratique espagnole (1978-1985) a certainement toute sa place dans la collection Chrysalides que j’ai dirigée de 2015 à 2019 et qui publie chaque année le meilleur mémoire de master 2, sélectionné par un jury d’enseignant·es chercheur·es de France et d’Amérique latine.
2Ce mémoire, inachevé, est par nature déséquilibré dans son contenu, mais très vivant : il nous délivre un message et nous invite à découvrir le Nicaragua à une période significative de son histoire, entre 1978 et 1985, la décennie qui entoure justement la naissance de Cassandre. Son ouvrage analyse l’opinion publique espagnole vis-à-vis du mouvement sandinista et nous propose des photos et des extraits des archives de presse, en particulier ABC et El País. Cette tranche d’histoire des relations internationales que Cassandre présente est symbolique à plus d’un titre. C’est une étude minutieuse des transitions démocratiques, mais aussi une longue et riche exposition des principales caractéristiques du socialisme espagnol. Sa démarche d’enquête, son parti pris narratif et sa perspective pluridisciplinaire, historique et politiste motiveront sûrement d’autres étudiant·es à poursuivre dans cette voie.
3La fin de la vie de Cassandre Bouvier et d’Houria Moumni en Argentine, qui est bien plus au sud que le Nicaragua, me touche particulièrement car il s’agit de mon pays de naissance. Je ne les ai pas connues, mais l’ensemble de mes collègues témoignent de leur grande qualité humaine et académique. Cette publication exprime aussi un engagement institutionnel vis-à-vis de ces deux étudiantes dont la disparition a conduit à modifier la législation argentine.
4En Argentine, le Code pénal incorpore désormais le concept d’« homicide aggravé1 ». Ce n’est pas strictement l’incorporation du « femicidio ». Ce terme n’est d’ailleurs pas non plus présent dans le droit pénal français. Différents courants de pensée existent à cet égard : en Amérique latine, plusieurs pays ont adopté des lois qui incluent spécifiquement la figure du « fémicide » ou « féminicide » dans leur Code pénal. D’autres pays, comme l’Argentine, ont suivi une voie différente : ils ont approuvé des règles qui incluent des facteurs aggravants spécifiques pour l’acte générique d’homicide.
Article 802. – Un emprisonnement perpétuel ou la prison perpétuelle seront infligés, et les dispositions de l’article 52 pourront s’appliquer, à celui qui tuerait :
1º Son ascendant, descendant, conjoint, ex-conjoint ou la personne avec laquelle il entretient ou a entretenu une relation de couple avec ou sans cohabitation. […]
4º Par plaisir, cupidité, haine raciale, religieuse, de genre, d’orientation sexuelle, d’identité de genre ou de son expression. […]
11. Une femme lorsque l’acte est perpétré par un homme, avec de la violence de genre3.
12. Dans le but de faire souffrir une personne avec laquelle on entretient ou a entretenu une relation au sens du paragraphe 1.
5Les italiques signalent les sous-sections qui ont été modifiées ou ajoutées lors de la réforme de 2012. La première incise, qui fait référence au « féminicide intime », comprend les cas de meurtre de femmes qui sont des partenaires actuelles ou passées. L’incise 11 renvoie aux féminicides liés à la violence de genre, même sans relation de couple antérieure, l’incise 12, à un féminicide « lié » (femicidio vinculado), c’est-à-dire commis pour causer une douleur à une autre personne (généralement, le meurtre du fils ou de la fille d’une femme avec laquelle ils ont une relation ou ont entretenu une relation).
6L’action du père de Cassandre, Jean-Michel Bouvier, a été essentielle pour relancer la recherche à Salta et pour soutenir la réforme de la loi. Les journaux de l’époque en témoignent largement4. Natalia Gherardi, directrice exécutive de l’équipe latino-américaine Justice et Genre (ELA), m’a éclairée sur ces questions très spécifiques de droit pénal et du droit argentin en particulier, et je l’en remercie chaleureusement.
7Au cours de ces dernières années, les organisations de femmes ont déployé beaucoup d’efforts pour promouvoir ces réformes, en phase avec ce qui avait été discuté dans la région. La convention de Belém do Para a été ratifiée par trente-deux pays d’Amérique latine, qui ont pris l’engagement de mettre en place un système d’indicateurs de suivi concernant les trois pouvoirs, législatif, exécutif et judiciaire, pour lutter contre les violences de genre. Cette convention oblige les États signataires à prévenir, sanctionner et éradiquer les violences contre les femmes qui se produisent dans les espaces publics et les espaces privés. Seize pays ont ratifié des lois reconnaissant le féminicide comme une nouvelle figure pénale ou comme des circonstances aggravantes de l’homicide.
8Pourtant, si les lois sont nécessaires, elles sont loin d’être suffisantes. En effet, treize pays uniquement ont un registre officiel sur les féminicides. Certains pays ont élaboré des protocoles ou créé des unités spécifiques sur le genre au sein même du pouvoir judiciaire, ce qui dans le cas des États fédéraux, comme en Argentine et au Mexique, impose des enjeux particuliers. La violence envers les femmes n’a pas d’ancrage social. Une enquête que j’ai réalisée sur cette thématique5 montre que la probabilité que les répondants, hommes ou femmes, aient déjà exercé un élément de violence conjugale augmente avec le niveau d’éducation. La probabilité qu’un événement de violence conjugale envers la femme se produise au moins une fois au sein du foyer augmente avec le niveau d’études de la femme. Cela se vérifie pour les violences physiques, verbales et économiques.
9Notre souvenir de Cassandre et Houria reste indissociable des recherches sur/et des combats contre les violences sexistes et sexuelles dans toutes les classes sociales et sociétés.
Notes de bas de page
1 Articles 79 et 80, détaillés ci-dessous.
2 Voici la version espagnole complète. Artículo 79. - Se aplicará reclusión o prisión de ocho a veinticinco años, al que matare a otro siempre que en este código no se estableciere otra pena. Artículo 80. - Se impondrá reclusión perpetua o prisión perpetua, pudiendo aplicarse lo dispuesto en el artículo 52, al que matare: 1º A su ascendiente, descendiente, cónyuge, ex cónyuge, o a la persona con quien mantiene o ha mantenido una relación de pareja, mediare o no convivencia. (inciso sustituido por art. 1° de la Ley N° 26.791 B.O. 14/12/2012). 2º Con ensañamiento, alevosía, veneno u otro procedimiento insidioso. 3º Por precio o promesa remuneratoria. 4º Por placer, codicia, odio racial, religioso, de género o a la orientación sexual, identidad de género o su expresión. (inciso sustituido por art. 1° de la Ley N° 26.791 B.O. 14/12/2012). 5º Por un medio idóneo para crear un peligro común. 6º Con el concurso premeditado de dos o más personas. 7º Para preparar, facilitar, consumar u ocultar otro delito o para asegurar sus resultados o procurar la impunidad para sí o para otro o por no haber logrado el fin propuesto al intentar otro delito. 8° A un miembro de las fuerzas de seguridad pública, policiales o penitenciarias, por su función, cargo o condición. (Inciso incorporado por art. 1° de la Ley N° 25.601 B.O. 11/6/2002). 9° Abusando de su función o cargo, cuando fuere miembro integrante de las fuerzas de seguridad, policiales o del servicio penitenciario. (Inciso incorporado por art. 1° de la Ley N° 25.816 B.O. 9/12/2003). 10 A su superior militar frente a enemigo o tropa formada con armas. (Inciso incorporado por art. 2° del Anexo I de la Ley N° 26.394 B.O. 29/8/2008. Vigencia: comenzará a regir a los SEIS (6) meses de su promulgación. Durante dicho período se llevará a cabo en las áreas pertinentes un programa de divulgación y capacitación sobre su contenido y aplicación). 11. A una mujer cuando el hecho sea perpetrado por un hombre y mediare violencia de género. (inciso incorporado por art. 2° de la Ley N° 26.791 B.O. 14/12/2012). 12. Con el propósito de causar sufrimiento a una persona con la que se mantiene o ha mantenido una relación en los términos del inciso 1°. (inciso incorporado por art. 2° de la Ley N° 26.791 B.O. 14/12/2012).
3 Alinéa incorporé par l’article 2 de la loi n° 26791 B.O. 14/12/2012.
4 Sur ce point, voir à titre d’exemple quelques extraits de la presse argentine : Pagina 12, Infobae <<https://www.infobae.com/2012/11/23/683021-familiares-las-turistas-francesas-asesinadas-celebraron-la-ley-femicidio/>>, ainsi que de la presse française : Libération <<https://www.liberation.fr/planete/2011/09/27/en-memoire-de-cassandre_763886/>>, Le Monde <<https://www.lemonde.fr/idees/article/2011/10/05/reconnaitre-le-crime-de-feminicide_1582523_3232.html>>.
5 « Évaluation du Portefeuille pays - Rapport final d’évaluation pour les activités de ONU Femmes en Côte d’Ivoire 2011-2016 » sur la base d’une enquête de violence de genre, http://gate.unwomen.org/Evaluation/Details?EvaluationId=11196, 2017.
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Le Nicaragua des sandinistes : un miroir de la transition démocratique espagnole (1978-1985)
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