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Le marché commun latino-américain

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Victor Alfonso Maldonado

Annexe No I. Traité qui établit une zone de libre commerce et institue l’association latino-américaine de libre commerce

Montevideo, le 18 février 1960

Texte intégral

1Les Gouvernements Représentés à la Conférence Intergouvemementale Pour l’Etablissement d’une Zone de Libre Echange Entre les Pays de l’Amérique Latine

2Persuadés que l’extension des marchés nationaux actuels grâce à l’élimination graduelle des barrières au commerce inter-régional, constitue une condition fondamentale à l’accélération du développement économique des pays de l’Amérique Latine, destiné à assurer l’amélioration du niveau de vie de leurs peuples.

3Conscients de ce que le développement économique doit être obtenu par la meilleure utilisation possible des facteurs de la production disponibles et par la plus grande coordination des programmes de développement des différents secteurs de la production dans le cadre des dispositions normatives, tenant dûment compte des intérêts de tous et de chacun et en compensant de manière adéquate et par des mesures appropriées, de la situation des pays de moindre développement économique.

4Convaincus de ce que le renforcement des économies nationales contribuera à l’augmentation du commerce des pays latino-américains entre eux et avec le reste du monde.

5Sûrs qu’il est possible grâce à des dispositions appropriées de créer des conditions propices à l’adaptation graduelle et sans perturbations, des activités productrices existantes à de nouvelles formules de commerce réciproque, en suscitant de nouveaux stimulants pour leur amélioration et leur expansion.

6Certains de ce que toute action visant la réalisation de ces objectifs doit tenir compte des engagements résultant des instruments internationaux qui régissent leur commerce.

7Décidés à persévérer dans leur effort tendant à l’établissement graduel et progressif d’un Marché Commun Latino-Américain et, de ce fait, à continuer leur participation aux travaux déjà entrepris à ces fins, avec l’ensemble des Gouvernements de l’Amérique Latine.

8Animés du désir de joindre leurs efforts en vue d’une complémentation et d’une intégration progressive de leurs économies, basés sur une réciprocité effective des avantages consentis, décident d’établir une Zone de Libre Commerce et de célébrer à cet effet un traité instituant une Association Latino-Américaine de Libre Commerce et, à cette fin ont été désignés leurs respectifs plénipotentiaires.

9S. E. M. le Président de la République Argentine.

10S. E. M. le Président des Etats-Unis du Brésil.

11S. E. M. le Président de la République du Chili.

12S. E. M. le Président des Etats-Unis du Mexique.

13S. E. M. le Président de la République du Paraguay.

14S. E. M. le Président de la République du Pérou.

15S. E. M. le Président du Conseil National du Gouvernement de la République Orientale de l’Uruguay.

16qui après avoir déposé leurs pleins pouvoirs respectifs, conviennent ce qui suit :

Chapitre I. NOM ET OBJET

17Article 1. — Par le présent Traité, les Parties Contractantes établissent une Zone de Libre-Echange et instituent l’Association Latino-américaine de Libre-Echange (désignée ci-après sous le nom d’« Association ») dont le siège sera la ville de Montevideo (République Orientale de l’Uruguay).

18Le terme de « Zone » au sein du présent Traité doit s’entendre de l’ensemble des territoires des Parties Contractantes.

Chapitre II. PROGRAMME DE LIBÉRATION DU COMMERCE

19Article 2. — La Zone de Libre Echange établie par le présent Traité sera intégralement constituée dans un délai qui ne pourra être supérieur à 12 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

20Article 3. — Dans le délai prévu à l’article 2, les Parties Contractantes élimineront graduellement pour l’essentiel de leur commerce commun, les charges et les restrictions de toute nature, affectant l’importation des produits originaires du territoire de toute Partie Contractante.

21Dans l’esprit du présent Traité, le terme « Charges » s’entend des droits de douane et de toutes les autres taxes d’effet équivalent de caractère fiscal, monétaire, ou de change affectant les importations.

22Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux taxes et surtaxes analogues correspondant au coût d’un service rendu.

23Article 4. — L’objectif visé à l’article 3 sera atteint par la voie de la négociation périodique entre les Parties Contractantes, qui devront avoir pour résultat l’établissement :

  1. Des listes nationales comportant les réductions annuelles des charges et autres restrictions que chaque Partie Contractante accordera aux autres Parties Contractantes, conformément aux dispositions de l’article 5.
  2. D’une liste commune de tous les produits pour lesquels les Parties Contractantes s’engageront par une décision collective à éliminer intégralement les charges et autres restrictions dans le commerce inter-zonal, dans les délais prévus à l’article 2, en conformité avec les pourcentages visés à l’article 7, et suivant le processus de réduction graduelle prévu à l’article 5.

24Article 5. — Pour l’établissement des listes nationales prévues au paragraphe a) de l’article 4, chacune des Parties Contractantes devra concéder chaque année aux autres Parties Contractantes des réductions de charges équivalentes à 8 % au moins de la moyenne pondérée des charges en vigueur à l’égard des pays tiers, jusqu’à obtention de leur élimination totale pour l’essentiel des importations en provenance de la Zone, conformément aux dispositions, méthodes de calcul, normes et procédures exposées dans le Protocole annexé au présent Traité.

25A cet effet, seront considérés comme charges en vigueur à l’égard des tiers pays les charges en vigueur au 31 décembre de l’année précédant chaque négociation.

26Lorsque le régime d’importation d’une Partie Contractante comporte des restrictions qui ne lui permettront pas d’établir l’équivalence requise avec les réductions des charges octroyées par les autres Parties Contractantes, elle devra la contrepartie de ces dernières réductions en éliminant ou en atténuant ces restrictions.

27Article 6. — Les Listes Nationales entreront en vigueur le 1er janvier de chaque année, sauf pour celles qui résulteront de la première négociation, dont la date d’entrée en vigueur sera fixée par les Parties Contractantes.

28Article 7. — La Liste Commune devra comprendre des produits dont la valeur dans l’ensemble du commerce entre les Parties Contractantes représentent les pourcentages minima suivants, calculés aux dispositions du Protocole annexé au présent Traité :

2925 % au cours de la première période de 3 ans ;

3050 % au cours de la deuxième période de 3 ans ;

3175 % au cours de la troisième période de 3 ans ; L’essentiel de ce commerce au cours de la quatrième période de 3 ans.

32Article 8. — Toute inclusion des produits sur la Liste Commune est définitive et les concessions octroyées sur ces produits sont irrévocables.

33Pour les produits qui figurent seulement sur les listes nationales les concessions accordées pourront être retirées à la suite de négociations entre les Parties Contractantes et moyennant une compensation appropriée.

34Article 9. — Pour les calculs des pourcentages auxquels se réfèrent les articles 5 et 7 sera prise pour base la moyenne annuelle de la valeur des produits échangés pendant la période de 3 ans précédant l’année de chaque négociation.

35Article 10. — Les négociations prévues à l’article 4 auront pour objet, sur une base de réciprocité, d’élargir et de diversifier les échanges ainsi que de promouvoir la complémentarité progressive des économies des pays de la Zone.

36Dans ces négociations, il sera tenu un compte équitable de la situation des Parties Contractantes dont les charges et autres restrictions s’établiraient à un niveau sensiblement différent de celles des autres Parties Contractantes.

37Article 11. — Au cas où les concessions accordées entraîneraient des perturbations accentuées et persistantes dans le commerce entre une Partie Contractante et l’ensemble des autres Parties Contractantes, des produits compris dans le programme de libération, la correction du préjudice subi fera, à la demande de la Partie Contractante intéressée l’objet d’un examen par les autres Parties Contractantes, en vue de l’adoption de mesures de correction appropriées, à caractère non restrictif et visant à maintenir les échanges commerciaux au plus haut niveau possible.

38Article 12. — Au cas où, pour des raisons autres que celles prévues à l’article 11, il se produirait des perturbations accentuées et persistantes dans le commerce des produits compris dans le programme de libération, les Parties Contractantes chercheront, à la demande de la Partie Contractante intéressée à corriger le préjudice subi, dans la mesure de leurs possibilités.

39Article 13. — La réciprocité prévue à l’article 12 devra être appréciée par rapport aux courants commerciaux croissants attendus, dans les relations entre chaque Partie Contractante et l’ensemble des autres Parties, pour tous les produits compris dans le programme de libération et pour ceux qui seront incorporés ultérieurement.

Chapitre III. EXPANSION DES ÉCHANGES ET COMPLÉMENTARITÉ ÉCONOMIQUE

40Article 14. — Afin d’assurer l’expansion et la diversification continuée de leur commerce mutuel, les Parties Contractantes veilleront :

  1. à s’accorder mutuellement et en respectant les principes de la réciprocité, des concessions qui assurent au cours de la première négociation pour l’importation des produits en provenance de la Zone un traitement non moins favorable que celui qui existait avant l’entrée en vigueur du présent Traité ;
  2. à incorporer aux Listes Nationales le plus grand nombre possible de produits faisant l’objet d’échanges entre les Parties Contractantes ;
  3. à ajouter à ces Listes un nombre croissant de produits qui ne font pas encore l’objet d’un commerce mutuel.

41Article 15. — Afin de placer les Parties Contractantes dans des conditions de concurrence équitable et de favoriser l’intégration et la complémentation croissante de leur économie, plus particulièrement en ce qui concerne la production industrielle, les Parties Contractantes chercheront dans la mesure du possible à harmoniser — dans le sens des objectifs de libération du présent Traité — leur régime d’importation et d’exportation, ainsi que les réglementations applicables aux capitaux, biens et services en provenance de l’extérieur de la Zone.

42Article 16. — Afin d’intensifier l’intégration et la complémentarité prévue à l’article 15, les Parties Contractantes :

  1. feront tous leurs efforts en vue de promouvoir la coordination progressive et croissante de leurs politiques respectives d’industrialisation, en favorisant la conclusion d’ententes entre leurs représentants des secteurs économiques ;
  2. pourront conclure entre elles des accords de complémentarité par secteurs industriels.

43Article 17. — Les accords de complémentarité visés à l’alinéa b) de l’article 16 définiront le programme de libération applicable aux produits des secteurs considérés. Ils pourront, entre autres dispositions, contenir des clauses visant à harmoniser le régime applicable aux matières premières et aux éléments complémentaires employés dans la fabrication de tels produits.

44La négociation de ces accords sera ouverte à la participation de toutes les Parties Contractantes intéressées au programme de complémentarité.

45Les résultats des négociations feront l’objet dans chaque cas des Protocoles qui entreront en vigueur lorsque les Parties Contractantes auront constaté leur comptabilité avec les principes et objectifs généraux du présent Traité.

Chapitre IV. TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE

46Article 18. — Tout avantage, franchise, immunité ou privilège accordé par une Partie Contractante en faveur des produits originaires de tout autre pays ou destiné à tout autre pays sera immédiatement et inconditionnellement étendu aux produits similaires ou à destination du territoire des autres Parties Contractantes.

47Article 19. — Sont exceptés du traitement de la Nation la plus favorisée prévu à l’article 18, les avantages, franchises, immunités et privilèges déjà accordés ou qui pourraient être accordés en vertu d’accords entre les Parties Contractantes, ou entre Parties Contractantes et Pays Tiers, afin de faciliter le commerce frontalier.

48Article 20. — Les capitaux en provenance de la Zone jouiront sur le territoire de chaque Partie Contractante d’un traitement non moins favorable que celui accordé aux capitaux en provenance de tout autre pays.

Chapitre V. TRAITEMENT EN MATIÈRE D’IMPÔTS INTERNES

49Article 21. — En matière d’impôts, taxes et autres charges internes, les produits originaires du territoire d’une Partie Contractante jouiront sur le territoire des autres Parties Contractantes d’un traitement non moins favorable que celui appliqué aux produits similaires d’origine nationale.

50Article 22. — Dans le cas des produits compris dans le programme de libération, qui ne seraient pas produits ou ne le seraient pas en quantité suffisante sur son territoire, chaque Partie Contractante s’efforcera d’éviter que les impôts ou autres mesures internes applicables, aboutissent à annuler ou réduire une concession ou un avantage quelconque obtenu par toute autre Partie Contractante au cours des négociations.

51Au cas où l’une des Parties Contractantes se considérerait lésée par les mesures prévues au paragraphe antérieur, elle pourra demander aux organismes compétents de l’Association d’examiner la situation ainsi créée et de formuler les recommandations appropriées.

Chapitre VI. CLAUSES DE SAUVEGARDE

52Article 23. — Les Parties Contractantes pourront autoriser toute autre Partie Contractante à imposer à titre transitoire, de manière non discriminatoire et à condition qu’elle n’entraîne pas une réduction de la consommation habituelle du pays importateur, des restrictions à l’importation des produits provenant de la Zone et compris dans le programme de libération, lorsque les importations s’effectueront en quantité ou à des conditions telles qu’elles entraînent ou menacent d’entraîner un préjudice grave pour certaines des activités productrices présentant une importance particulière pour son économie nationale.

53Article 24. — Les Parties Contractantes pourront également autoriser toute autre Partie Contractante ayant adopté des mesures visant à corriger le déséquilibre de sa balance globale des paiements, à étendre ces mesures à titre transitoire et de manière non discriminatoire, au commerce intra-zonal des produits compris dans le programme de libération.

54Les Parties Contractantes veilleront à ce que les restrictions justifiées par la situation de la balance des paiements, n’affectent pas à l’intérieur de la Zone le commerce des produits compris dans le programme de libération.

55Article 25. — Lorsque les difficultés envisagées par les articles 23 et 24 exigeront une action immédiate, la Partie Contractante intéressée pourra, à titre d’urgence et « ad referendum » des autres Parties Contractantes, appliquer les mesures prévues dans les articles précités. Elle devra les notifier immédiatement au Comité prévu par l’article 33 qui, s’il le juge nécessaire, convoquera une session extraordinaire de la Conférence.

56Article 26. — Si l’application des mesures prévues par le présent chapitre se prolonge plus d’un an, le Comité proposera à la Conférence prévue à l’article 33, d’office ou à la demande de toute Partie Contractante, l’ouverture immédiate des négociations visant à l’élimination des mesures de restriction adoptées.

57Les dispositions du présent article n’affectent pas les dispositions prévues à l’article 8

Chapitre VII. DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES A L’AGRICULTURE

58Article 27. — Les Parties Contractantes coordonneront leurs politiques en ce qui concerne le développement agricole et l’échange des produits de l’agriculture et de l’élevage, en vue d’aboutir à une meilleure utilisation de leurs ressources naturelles, d’élever le niveau de vie de la population rurale et de garantir un ravitaillement normal au bénéfice des consommateurs, sans perturbations des productions habituelles de chaque Partie Contractante.

59Article 28. — Au cours du délai prévu par l’article 2, toute Partie Contractante pourra appliquer, sous forme non discriminatoire, au commerce des produits de l’agriculture et de l’élevage compris dans le programme de libération et présentant une importance considérable pour son économie, des mesures appropriées visant à :

  1. limiter les importations au chiffre nécessaire pour couvrir le déficit de la production interne ;
  2. amener les prix des produits importés au niveau de ceux des produits nationaux.

60Toutefois, ces mesures ne devront entraîner aucune diminution de sa consommation habituelle et aucune augmentation des productions anti-économiques.

61Toute Partie Contractante qui déciderait d’adopter des mesures de cet ordre, devra les porter à la connaissance des autres Parties Contractantes avant leur application.

62Article 29. — Au cours du délai prévu par l’article 2, les Parties Contractantes chercheront à étendre le commerce des produits de l’agriculture et de l’élevage en provenance de la Zone, en tenant toujours compte des courants traditionnels du commerce de l’intérieur de la Zone.

63A cette fin, les Parties Contractantes donneront la priorité aux produits provenant, dans des conditions de concurrence normale, des territoires des autres Parties Contractantes, en tenant toujours compte des courants traditionnels du commerce intérieur à la zone.

64Lorsque ces accords seront conclus entre deux ou plusieurs Parties Contractantes, les autres Parties Contractantes devront en être informées avant leur entrée en vigueur.

65Article 30. — Les mesures prévues par le présent chapitre ne devront pas être mises à profit pour provoquer une augmentation de la production agricole et de l’élevage, qui impliquerait une diminution du niveau moyen de la productivité existant à la date d’entrée en vigueur du présent Traité.

66Article 31. — Au cas où une Partie Contractante se considérerait lésée par la diminution de ces exportations, en raison de la réduction de la consommation habituelle du pays importateur à la suite des mesures prévues par l’article 28 et suivants, ou par l’augmentation anti-économique de certaines productions tel qu’il est prévu par l’article précédent, elle pourra demander aux organismes compétents de l’Association d’examiner la situation et, en cas de besoin, de recommander les mesures appropriées qui seront appliquées conformément à l’article 12.

Chapitre VIII. MESURES EN FAVEUR DES PAYS DE MOINDRE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE RELATIF

67Article 32. — Reconnaissant que la réalisation des objectifs du présent Traité sera facilitée par l’expansion des économies des pays de moindre développement économique relatif à l’intérieur de la Zone, les Parties Contractantes feront tous leurs efforts afin de susciter des conditions favorables à ce développement.

68A cette fin, les Parties Contractantes pourront :

  1. Autoriser une Partie Contractante à concéder à une autre Partie Contractante de moindre développement économique relatif à l’intérieur de la Zone, à titre transitoire et aussi longtemps que cela sera nécessaire pour la réalisation des fins prévues au présent article, des avantages qui ne seraient pas étendus aux autres Parties Contractantes, afin de stimuler l’installation ou l’extension de certaines activités productives.
  2. Autoriser une Partie Contractante de moindre développement économique relatif, à s’acquitter du programme de réduction de charges et autres restrictions dans des conditions plus favorables, spécialement convenues à cet effet.
  3. Autoriser une de ces Parties Contractantes à adopter les mesures appropriées, afin de corriger d’éventuels déséquilibres de sa balance de paiements.
  4. Autoriser une Partie Contractante de moindre développement économique relatif à appliquer en cas de besoin et à titre transitoire, de manière non discriminatoire et pour autant que ces mesures n’impliquent pas une réduction de sa consommation habituelle, les mesures appropriées afin de protéger la production nationale de produits compris dans le programme de libération qui présenterait une importance fondamentale pour son développement économique.
  5. Effectuer des démarches communes en faveur d’une de ces Parties Contractantes afin d’appuyer et de promouvoir à l’intérieur comme à l’extérieur de la Zone l’adoption des mesures de caractère financier ou technique, destinées à obtenir l’expansion des activités productives existantes, ou à favoriser a création de nouvelles activités, plus spécialement de celles qui auraient pour objet la transformation de ses matières premières.
  6. Promouvoir ou appuyer, selon le cas, des programmes particuliers d’assistance technique établis par une ou plusieurs Parties Contractantes et destinés à élever, dans les pays de moindre développement économique relatif à l’intérieur de la Zone, la productivité de certains secteurs particuliers de la production.

Chapitre IX1. ORGANES DE L’ASSOCIATION

  • 1 Modifié selon le Protocole du 12 décembre 1966 qui institue le Conseil des Ministres des Affaires (...)

69Article 33. — Les organes de l’Association sont : le Conseil des Ministres des Affaires Etrangères des Parties Contractantes (appelé dans ce Traité « Le Conseil »), la Conférence des Parties Contractantes (appelée dans ce Traité « La Conférence ») et le Comité Exécutif Permanent (appelé dans ce Traité « Le Comité »).

70Article 34. — Le Conseil est l’Organe suprême de l’Association. Il prend toutes les décisions relatives aux questions exigeant une prise de position commune de toutes les Parties Contractantes et détient, entre autres, les attributions suivantes :

  1. dicter des mesures générales qui permettent une meilleure réalisation des objectifs du présent Traité et, en particulier, qui tendent à accélérer de manière harmonieuse le processus de développement et d’intégration économique et sociale des Parties Contractantes ;
  2. examiner les résultats des travaux accomplis au sein de l’Association et établir les plans fondamentaux qui servent de base aux programmes de travail des autres organes de celle-ci ;
  3. connaître et résoudre les affaires qu’elle jugera d’intérêt parmi celles qui lui seront rapportées par la Conférence ou par le Comité ;
  4. fixer les normes de base qui règlent les relations de l’Association avec les pays tiers, les associations régionales, les organismes ou entités internationales ;
  5. Déléguer à la Conférence ou au Comité la faculté de prendre des décisions dans les matières précises destinées à permettre un meilleur accomplissement des objectifs du Traité ;
  6. apporter des modifications au Traité selon les termes de l’Article 60.
  7. changer son propre système de vote ainsi que celui de la Conférence, selon ce qui a été décidé dans l’article 38 ; et
  8. établir son propre règlement.

71Le Conseil sera constitué par les Ministres des Affaires Etrangères des Parties Contractantes. Cependant, si une de celles-ci avait assigné la compétence des affaires de l’Association à un Ministre ou à un Secrétaire d’Etat qui ne fût pas celui des Affaires Etrangères, elle pourra être représentée au Conseil par le Ministre ou le Secrétaire respectif.

72Article 35. — La Conférence aura les suivantes attributions :

  1. promouvoir la réalisation des négociations prévues par l’Article 4 et en apprécier les résultats ;
  2. accomplir les travaux que le Conseil mettra à sa charge ;
  3. considérer et résoudre, à l’intérieur de sa compétence, les affaires qui lui seront soumises par le Comité ;
  4. adopter, à l’intérieur de sa compétence, les mesures nécessaires à l’exécution du Traité et des Protocoles correspondants ;
  5. approuver le programme annuel des travaux du Comité et le budget de dépenses de l’Association, en fixant les contributions de chaque Partie Contractante ;
  6. approuver son règlement et celui du Comité ;
  7. désigner le Secrétaire Exécutif du Comité ; et
  8. s’occuper des autres affaires d’intérêt commun qui ne correspondent pas à la conduite politique supérieure de l’Association.

73La Conférence est constituée par des Délégations dûment accréditées des Parties Contractantes. Chaque Délégation aura droit à un vote.

74Article 36. — Le Conseil ainsi que la Conférence tiendront des sessions ordinaires une fois par an. A chaque Période de Sessions, ils fixeront le siège et la date de la suivante session ordinaire annuelle respective, sans que toutefois cela empêche le Comité s’il le juge bon de déterminer un nouveau siège et une autre date, lorsque des raisons éventuelles le rendront nécessaire.

75Chacun de ces organes se réunira en sessions extraordinaires quand il sera convoqué par le Comité.

76Article 37. — Le Conseil ainsi que la Conférence ne pourront siéger ni prendre de décisions sans la présence, au moins, des deux tiers (2/3) des Parties Contractantes.

77Article 38. — Tant que le Conseil n’établira pas un système de vote différent, ses décisions ainsi que celles de la Conférence devront être prises avec le vote affirmatif au moins des deux tiers (2/3) des Parties Contractantes, et tant qu’il n’y aura aucun vote négatif.

78L’abstention ne signifiera pas un vote négatif. L’absence au moment du vote s’interprétera comme une abstention.

79Toutefois, le Conseil avec le vote affirmatif des deux tiers (2/3) de ses membres pourra :

  1. choisir le Président et deux Vice-présidents ; et
  2. fixer le siège et la date de la suivante Période de Sessions Ordinaires.

80La Conférence, avec le vote affirmatif des deux tiers (2/3) des Parties Contractantes pourra de même :

  1. approuver le budget annuel des frais de l’Association ;
  2. choisir le Président et les deux Vice-Présidents, ainsi que le Secrétaire exécutif ; et
  3. fixer le siège et la date de la suivante Période de Sessions Ordinaires.

81Article 39. — Le Comité est l’Organe exécutif permanent de l’Association, chargé de veiller à l’application des dispositions du présent Traité. Il a notamment les obligations et les attributions suivantes :

  1. convoquer le Conseil et la Conférence, signalant en chaque cas l’ordre du jour correspondant ;
  2. soumettre à l’approbation de la Conférence le programme annuel des travaux ainsi que le projet de budget annuel des dépenses du Comité ;
  3. représenter l’Association auprès des pays tiers et auprès des organismes ou entités internationales, en vue de traiter les problèmes d’intérêt commun ; de même, il représente l’Association dans les contrats et autres actes de droit public ou privé ;
  4. faire des études, suggérer des mesures et présenter à la Conférence les recommandations qu’il jugera utiles pour la meilleure exécution du Traité ;
  5. soumettre à la session ordinaire de la Conférence un rapport annuel sur ces activités, et sur les résultats du présent Traité ;
  6. demander l’assistance technique et la collaboration des personnes ou des organismes nationaux ou internationaux ;
  7. prendre les décisions sur les questions qui lui seront renvoyées par la Conférence ;
  8. exécuter les tâches qui lui seront confiées par la Conférence.

82Article 40. — Le Comité comprend un Représentant Permanent de chaque Partie Contractante, chaque Représentant disposant d’une voix.

83Chaque Représentant est accompagné d’un suppléant.

84Article 41. — Le Comité dispose d’un Secrétariat dirigé par un Secrétaire Exécutif, comprenant le personnel technique et administratif.

85Le Secrétaire Exécutif est élu par la Conférence pour une période de trois ans. Son mandat est renouvelable par périodes d’égale durée. Il prend part aux séances plénières du Comité, mais sans droit de vote.

86Le Secrétaire Exécutif sera le Secrétaire Général de la Conférence, et aura les fonctions suivantes :

  1. organiser les travaux de la Conférence et du Comité ;
  2. préparer le projet de budget annuel de dépenses du Comité ;
  3. choisir et admettre le personnel technique et administratif, en accord avec les dispositions du règlement du Comité.

87Article 42. — Dans l’exercice de ses fonctions, le Secrétaire Exécutif et le personnel du Secrétariat ne pourront ni solliciter ni recevoir d’instructions d’aucun Gouvernement et d’aucune entité nationale ou internationale. Ils s’abstiendront de toute attitude incompatible avec leur qualité de fonctionnaires internationaux.

88Les Parties Contractantes s’engageront à respecter le caractère international des fonctions du Secrétaire Exécutif et du personnel du Secrétariat et s’abstiendront de toute influence dans l’exercice de leurs fonctions.

89Article 43. — Afin de faciliter l’étude de certains problèmes, le Comité pourra établir des Commissions Consultatives composées de représentants des divers secteurs de l’activité économique de chacune des Parties Contractantes.

90Article 44. — Le Comité pourra solliciter pour les organismes de l’Association, l’assistance technique du Secrétaire Exécutif de la Commission Economique pour l’Amérique Latine — CEPAL — et du Secrétariat Exécutif du Conseil Interaméricain Economique et Social de l’Organisation d’Etats Américains (CIES).

91Article 45. — Le Comité sera constitué dans les 60 jours de l’entrée en vigueur du présent Traité. Il aura son siège à Montevideo.

Chapitre X. PERSONNALITÉ JURIDIQUE — IMMUNITÉS ET PRIVILÈGES

92Article 46. — L’Association latino-américaine de Libre Commerce jouira de la personnalité juridique et, plus particulièrement, de la capacité nécessaire pour :

  1. contracter ;
  2. acquérir et céder les biens meubles et immeubles indispensables à la réalisation de ses objectifs ;
  3. tester en justice ;
  4. détenir des fonds en toutes devises et effectuer les transferts nécessaires.

93Article 47. — Les représentants des Parties Contractantes ainsi que les fonctionnaires et conseillers internationaux de l’Association jouiront, à l’intérieur de la zone, des immunités et privilèges diplomatiques et autres, nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

94Les Parties Contractantes s’engagent à conclure, dans le plus bref délai possible, un accord destiné à l’application des dispositions du paragraphe précédent, accord qui définira ces privilèges et ces immunités.

95L’Association concluera un accord avec le Gouvernement de la République Orientale de l’Uruguay afin de préciser les privilèges et les immunités dont ladite Association, ses organismes, ses fonctionnaires et ses conseillers internationaux, jouiront sur son territoire.

Chapitre XI. DISPOSITIONS DIVERSES

96Article 48. — Aucune modification apportée par une Partie Contractante à son régime de charges à l’importation, ne pourra se traduire par un niveau de charges moins favorable que celui qui était en vigueur avant cette modification, pour chacun des produits qui auront fait l’objet de concessions en faveur des autres Parties Contractantes.

97Les dispositions prévues dans l’alinéa antérieur ne sont pas applicables aux modifications visant à moderniser les méthodes de calcul de la valeur en douane aux fins de l’application des charges douanières, pour autant qu’il s’agisse uniquement de rapprocher la valeur en douane de la valeur réelle des marchandises. En pareil cas, la valeur en douane ne comprendra pas les droits de douane applicables à ces marchandises.

98Article 49. — Pour la meilleure exécution des dispositions du présent Traité, les Parties Contractantes chercheront, dans le plus bref délai possible :

  1. à fixer les critères qui seront adoptés pour la détermination de l’origine des marchandises ainsi que leur classification par groupes, entre matières premières, produits semi-élaborés, et produits élaborés ;
  2. à simplifier et à uniformiser les formalités de douane relatives au commerce mutuel ;
  3. à établir des nomenclatures tarifaires qui puissent servir de base commune pour la représentation des statistiques et l’exécution des négociations prévues par le présent Traité ;
  4. à définir la notion du trafic frontalier aux fins d’application de l’article 19 ;
  5. à établir les critères à suivre pour la définition du « dumping » et des autres procédés de commerce déloyal et pour lutter contre ceux-ci.

99Article 50. — Les produits importés de la zone par une Partie Contractante ne pourront pas être réexportés, sauf si c’est à la suite d’un accord entre les Parties Contractantes intéressées.

100Ne sera pas considéré comme réexportation le cas où le produit aura été soumis, dans le pays importateur, à un processus d’industrialisation ou d’élaboration dont l’importance sera appréciée et définie par le Comité.

101Article 51. — Les produits importés ou exportés par une Partie Contractante bénéficieront de la liberté de circulation à l’intérieur de la zone, et ne seront assujettis qu’au paiement des seules taxes normales applicables en matière de prestations de services.

102Article 52. — Aucune Partie Contractante ne pourra favoriser ses exportations au moyen de subventions ou d’autres mesures susceptibles de perturber le jeu de la concurrence normale à l’intérieur de la zone.

103Ne seront pas considérés comme équivalentes à une subvention les mesures visant à exonérer les produits exportés de droits ou impôts frappant les produits ou leurs composés quand ils sont destinés à la consommation interne, ni les mesures visant à restituer ces droits ou d’autres impôts (régime de « draw back »).

104Article 53. — Aucune des dispositions du présent Traité ne devra être interprétée comme interdisant l’adoption ou l’exécution de mesures visant :

  1. à la protection de la moralité publique ;
  2. à l’application des lois et règlements de sécurité ;
  3. au contrôle des importations ou exportations d’armes, munitions ou autres matériaux de guerre et dans des circonstances exceptionnelles, de tout autre article militaire, pour autant que ces mesures ne s’interfèrent pas avec les dispositions de l’article 51 et des Traités en vigueur entre Parties Contractantes sur la liberté de transit ;
  4. à la protection de la vie et de la santé des personnes, des animaux et des végétaux ;
  5. à la réglementation de l’importation et de l’exportation de l’or et de l’argent métal ;
  6. à la protection du patrimoine national en matière historique, artistique et archéologique ;
  7. à la réglementation de l’exportation, de l’utilisation et la consommation des matières premières nucléaires, des produits radioactifs et de toute autre matière employée dans le développement ou l’utilisation de l’énergie nucléaire.

105Article 54. — Les Parties Contractantes feront tous leurs efforts pour orienter leur politique vers la création des conditions favorables à l’établissement d’un Marché Commun Latino-Américain. A cette fin, le Comité effectuera des études et examinera les projets et les progrès tendant à la réalisation de cet objectif, en coordonnant ses travaux avec ceux des autres organisations internationales.

Chapitre XII. CLAUSES FINALES

106Article 55. — La signature du présent Traité ne pourra être accompagnée de réserves. Il en sera de même des ratifications ou adhésions.

107Article 56. — Le présent Traité sera ratifié par les Etats signataires dans les plus brefs délais.

108Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la République Orientale de l’Uruguay qui notifiera la date de chaque dépôt aux Gouvernements des Etats qui auront signé le présent Traité et qui auront adhéré.

109Article 57. — Trente jours après le dépôt du troisième instrument de ratification, le présent Traité entrera en vigueur à l’égard des trois pays qui l’auront ratifié. Il entrera en vigueur à l’égard des autres signataires le 30e jour suivant le dépôt de chaque instrument de ratification, dans l’ordre dans lequel seront déposées ces ratifications.

110Le Gouvernement de la République Orientale de l’Uruguay notifiera au Gouvernement de chaque Etat signataire, la date d’entrée en vigueur du présent Traité.

111Article 58. — Une fois entré en vigueur, le présent Traité restera ouvert à l’adhésion des autres Etats Latino-Américains qui devront à cet effet déposer auprès du Gouvernement de la République Orientale de l’Uruguay, les instruments d’adhésion correspondants. Le Traité entrera en vigueur à l’égard de chaque Etat adhérant 30 jours après le dépôt des instruments d’adhésion.

112Les Etats adhérants effectueront les négociations prévues à l’article 4, au cours de la session de la Conférence qui suivra immédiatement le dépôt de leurs instruments d’adhésion.

113Article 59. — Chaque Partie Contractante bénéficiera des concessions que les autres Parties Contractantes se sont déjà accordées, à partir de la date d’entrée en vigueur des réductions de charges et autres restrictions qu’elles négocieront sur la base de la réciprocité, lorsqu’elle aura exécuté les engagements minima prévus à l’article 5 accumulés au cours de la période écoulée depuis l’entrée en vigueur du Traité.

114Article 60. — Les Parties Contractantes pourront apporter des modifications au présent Traité. Celles-ci feront l’objet des protocoles qui entreront en vigueur lorsqu’ils auront été ratifiés par toutes les Parties Contractantes et lorsque les instruments de ratification auront été déposés.

115Article 61. — A l’expiration du délai de 12 ans, à partir de la date d’entrée en vigueur du présent Traité, les Parties Contractantes examineront les résultats de son application et entreprendront les négociations collectives nécessaires pour assurer une meilleure réalisation des objectifs du Traité et, en cas de besoin, pour l’adapter à une nouvelle étape de leur intégration économique.

116Article 62. — Les dispositions du présent Traité n’affectent pas les droits et obligations résultant d’accords souscrits par l’une quelconque des Parties Contractantes antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent Traité.

117Chaque Partie Contractante devra néanmoins prendre les mesures nécessaires pour mettre les dispositions de l’Accord en vigueur en harmonie avec les dispositions du présent Traité.

118Article 63. — Le présent Traité est conclu pour une durée illimitée.

119Article 64. — Toute Partie Contractante qui désirerait dénoncer le présent Traité devra notifier son intention aux autres Parties Contractantes au cours de l’une des sessions ordinaires de la Conférence, et déposer officiellement son instrument de dénonciation au cours de la session ordinaire suivante.

120Une fois la dénonciation devenue effective, les droits et obligations inhérents à la qualité des Parties Contractantes cesseront automatiquement d’avoir effet à l’égard des Gouvernements intéressés, à l’exception de ceux concernant la réduction des charges et autres restrictions reçues ou accordées en exécution du programme de libération, lesquelles resteront en vigueur pendant un délai de 5 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la dénonciation.

121Le délai prévu au paragraphe précédent pourra, à la demande de la Partie Contractante intéressée et avec l’accord de la Conférence, être réduite dans certains cas particuliers dûment justifiés.

122Article 65. — Le présent Traité sera connu sous le nom de « Traité de Montevideo ».

123En foi de quoi, les Plénipotenciaires soussignés, ayant déposé leurs pleins pouvoirs qui ont été reconnus en bonne et due forme, ont signé le présent Traité, au nom de leurs respectifs Gouvernements.

124Fait dans la ville de Montevideo, le 18 février 1960 dans un texte original espagnol et un texte portugais, les deux textes faisant également foi.

125Signatures.

Protocole no I. SUR LES NORMES ET PROCÉDURES A SUIVRE DANS LES NÉGOCIATIONS

126Lors de la signature du Traité établissant la Zone de Libre Echange instituant l’Association Latino-Américaine de Libre Echange (Traité de Montevideo), les représentants signataires dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs.

127Ont convenu du présent Protocole :

TITRE I. CALCUL DES MOYENNES PONDÉRÉES

1281) Pour les négociations de l’article 5 du Traité de Montevideo, il est convenu que les négociations tendant à l’établissement des Listes Nationales devront avoir pour résultat, entre la moyenne pondérée des droits applicables aux importations en provenance de la Zone, une différence qui ne sera pas inférieure à 8 % de la moyenne pondérée à l’égard des pays tiers, ce chiffre étant mutiplié par le nombre d’années écoulées depuis l’entrée en vigueur du Traité.

1292) A cette fin, le mécanisme de réduction se basera sur deux moyennes pondérées, la première correspondant à la moyenne des charges en vigueur à l’égard des pays tiers, la deuxième se référant à la moyenne des charges en vigueur pour les importations de la Zone.

1303) Pour le calcul de chacune de ces moyennes pondérées, le montant total du produit des charges qui correspondrait à l’importation de l’ensemble des articles en cause, sera divisé par la valeur totale de ses importations.

1314) Ce calcul donnerait, pour chaque moyenne pondérée, un pourcentage (ou une expression « ad valorem »). C’est de la comparaison de ces deux pourcentages que devra ressortir une différence qui ne pourra être inférieure au produit du nombre d’années écoulées depuis l’entrée en vigueur du Traité par le facteur 0,08 (8 %).

1325) La formule précédente peut s’exprimer de la manière suivante :

133t = T (1 — 0,08 n), dans laquelle :

134« t » est la moyenne pondérée des droits en vigueur pour les importations en provenance de la Zone.

135« T » est la moyenne pondérée des droits en vigueur à l’égard des pays tiers.

136« n » est le nombre d’années écoulées depuis l’entrée en vigueur du Traité.

1376) Pour le calcul des moyennes pondérées correspondant à chacune des Parties Contractantes, il conviendra de prendre en considération :

  1. les produits originaires du territoire des autres Parties Contractantes importés de la Zone dans la période de trois années écoulées et les nouveaux produits inclus dans la liste nationale correspondant à la suite des négociations ;
  2. la valeur totale des importations, de toute provenance, pour chacun des produits visés au paragraphe a) au cours de la période de trois années précédant chaque négociation ;
  3. les charges à l’importation de produits en provenance de pays tiers, en vigueur au 31 décembre de l’année précédant immédiatement la négociation et les droits à l’importation des produits en provenance de la Zone, qui entreront en vigueur le 1er janvier suivant la négociation.

1387) Les Parties Contractantes pourront exempter de l’application des dispositions de l’ahnéa a), les produits de peu de valeur pour autant qu’ils ne représentent pas, dans leur ensemble, plus de 5 % de la valeur des importations effectuées à partir de la Zone.

TITRE II. ÉCHANGES D’INFORMATIONS

1398) Les Parties Contractantes se communiquent par l’intermédiaire du Comité Exécutif Permanent, des informations aussi complètes que possible sur :

  1. leurs statistiques d’importation et d’exportation (par valeurs en dollars et par quantités, tant par pays d’origine que par pays de destination) ainsi que leurs statistiques de production et de consommation nationales ;
  2. leurs législations et leurs réglementations douanières ;
  3. leurs législations, leurs réglementations et leurs procédures cambiaires, monétaires, fiscales et administratives en matière d’importation et d’exportation ;
  4. les traités et les accords internationaux de commerce dont les dispositions présentent un rapport avec celles du présent Traité ;
  5. leurs régimes de subventions directes ou indirectes à la production et à l’importation, y compris les systèmes de prix minima ;
  6. leurs régimes de commerce d’Etat.

1409) Dans la mesure du possible, les informations devront être en permanence à la disposition des Parties Contractantes. Elles seront mises, suffisamment à l’avance, à jour, antérieurement à la date des négociations annuelles.

TITRE III. NÉGOCIATION DES LISTES NATIONALES

14110) Avant le 30 juin de chaque année, les Parties Contractantes devront se communiquer par l’intermédiaire du Comité Exécutif Permanent, les listes de produits pour lesquelles elles demandent des concessions, et avant le 15 août de chaque année (cette date étant reportée pour la première année d’application du Traité au 1er octobre), les listes préliminaires des produits sur lesquels elles sont disposées à offrir des concessions.

14211) Le 1er septembre de chaque année (cette date étant reportée au 1er novembre pour la première année d’application du Traité), les Parties Contractantes commenceront la négociation des concessions que chacune d’elles devra accorder à l’ensemble des autres. Ces concessions seront étudiées sur le plan multilatéral, sans préjudice des négociations particulières bilatérales, ou par des groupes de pays, selon l’intérêt que pourrait présenter certains produits déterminés.

14312) Une fois terminée cette phase des négociations, le Comité Exécutif Permanent effectuera les calculs prévus au Titre I du présent Protocole et fera connaître à chaque Partie Contractante, dans le délai le plus bref, le pourcentage par lequel des concessions réduiront la moyenne pondérée des charges applicables aux importations en provenance de la Zone, par rapport à la moyenne pondérée des charges applicables à l’égard des pays tiers.

14413) Lorsque les concessions acceptées au cours des négociations n’aboutiront pas à l’exécution de l’engagement minimum correspondant, la négociation sera poursuivie entre les Parties Contractantes de façon à ce que le 1er novembre de chaque année au plus tard, chacune des Parties Contractantes puisse publier simultanément la liste des réductions des charges et autres restrictions qui entreront en vigueur à partir du 1er janvier suivant.

TITRE IV. NÉGOCIATION DE LA LISTE COMMUNE

14514) Au cours de chaque période de trois ans et, au plus tard le 31 mai des troisième, sixième, neuvième et douxième années à compter de l’entrée en vigueur du Traité, le Comité Exécutif Permanent fournira aux Parties Contractantes des renseignements statistiques sur la valeur et le volume des produits qui auront fait l’objet d’un échange à l’intérieur de la Zone au cours des trois années précédentes, en indiquant la partie prise par chacun de ces produits dans le commerce global.

14615) Avant le 30 juin de chacune des troisième, sixième, neuvième et douzième années suivant l’entrée en vigueur du Traité, les Parties Contractantes se communiqueront la liste des produits dont elles désirent négocier l’inscription dans la Liste Commune.

14716) Les Parties Contractantes procéderont alors à des négociations multilatérales de manière qu’avant le 30 novembre des troisième, sixième, neuvième et douzième années soit constituée une Liste Commune comportant des produits dont la valeur satisfasse aux engagements minimum prévus par l’article 7 du Traité.

TITRE V. DISPOSITIONS SPÉCIALES ET TRANSITOIRES

14817) Dans les négociations prévues par le présent Protocole, il sera tenu compte des cas dans lesquels les charges pesant sur certains produits accuseraient des différences d’où résulteraient des conditions inéquitables de concurrence entre producteurs de la Zone.

14918) A cette fin, les Parties Contractantes chercheront à harmoniser préalablement leurs tarifs, ou utiliseront toutes autres mesures appropriées pour obtenir une réciprocité effective.

150Une fois ceci accordé, les Plénipotentiaires soussignés ayant déposé leurs pleins pouvoirs qui ont été reconnus en bonne et due forme, ont signé le présent Traité au nom de leurs Gouvernements respectifs.

151Fait a la ville de Montevideo, le 18 février 1960, en un texte original espagnol et un texte portugais, les deux textes faisant foi également.

152Signatures.

Protocole annexe no II. CONSTITUTION D’UN COMITÉ PROVISOIRE

153Lors de la signature du Traité établissant une Zone de Libre Echange et instituant l’Association Latino-Américaine (Traité de Montevideo), les représentants signataires dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, et considérant la nécessité d’adopter des mesures coordonnées en vue de faciliter l’entrée en vigueur du Traité, sont convenus de ce qui suit :

1541) Il est constitué un Comité Provisoire qui sera formé de représentants de chaque Etat signataire. Chaque représentant sera accompagné d’un suppléant.

155Au cours de sa première réunion, le Comité Provisoire élira un Président et deux Vice-Présidents qui seront choisis dans son sein.

1562) Il appartiendra au Comité Provisoire :

  1. d’élaborer son règlement intérieur ;
  2. de préparer dans les 60 jours de son installation, le programme de ses travaux, le budget de ses dépenses et des contributions de chaque pays ;
  3. de prendre les mesures et de préparer les documents nécessaires à la Présentation du Traité, ou pour les Parties Contractantes sur l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) ;
  4. de convoquer et d’organiser la première Conférence des Parties Contractantes ;
  5. de réunir et de préparer les informations et statistiques nécessaires pour la tenue de la première série de négociations en vue de l’exécution du programme prévu par le Traité ;
  6. de promouvoir et d’effectuer les travaux et les études, ainsi que de prendre les mesures qui se révéleront nécessaires dans l’intérêt commun, pendant la durée de son existence ;
  7. de préparer un avant-projet d’Accord sur les privilèges et immunités prévus par l’article 47 du Traité.

1573) Pour les questions de caractère technique, le Comité Exécutif Provisoire bénéficiera de l’assistance du Comité Economique pour l’Amérique Latine (CEPAL), et du Conseil Interaméricain Economique et Social de l’Organisation des Etats Américains (CIES) dans les conditions prévues par le Protocole relatif à cette question.

1584) Le Comité Provisoire désignerait un Secrétaire Administratif et recrutera le personnel nécessaire.

1595) Le Comité Provisoire s’installera le 1er avril 1960. Un quorum de 4 membres lui sera nécessaire pour prendre des décisions. Jusqu’à cette date, la Conférence Inter-Gouvernementale pour les pays de l’Amérique Latine continuera à fonctionner avec, pour seul objet, l’installation du Comité Provisoire.

1606) Le Comité Provisoire restera en fonctions jusqu’à l’installation du Comité Exécutif Permanent prévu par l’article 33 du Traité.

1617) Le Comité Provisoire aura son siège dans la ville de Montevideo.

1628) Le Bureau de la Conférence sollicitera du Gouvernement de la République Orientale de l’Uruguay les avances de fonds nécessaires au paiement des traitements du personnel et des pays d’installation ainsi que du fonctionnement du Comité Provisoire pendant les premiers 90 jours.

1639) Le Comité Provisoire négociera avec les Gouvernements signataires, l’octroi aux membres des Délégations au Comité Provisoire, ainsi qu’aux Fonctionnaires Conseillers Internationaux des immunités et privilèges nécessaires à l’exercice de ces fonctions.

164En foi de quoi, les Représentants des Pays intéressés ont signé le présent Protocole.

165Fait a Montevideo, le 18 février 1960, en un texte original en langue espagnole et un texte portugais, les deux textes faisant également foi.

166Le Gouvernement de la République Orientale de l’Uruguay sera le dépositaire du présent Protocole dont il enverra des copies certifiées aux Gouvernements des autres pays signataires ou adhérents.

167Signatures.

Protocole no III

168Sur la collaboration de la Commission Economique pour l’Amérique Latine des Nations Unies (CEPAL) et du Conseil Economique et Social Interaméricain de l’Organisation des Etats américains.

169Lors de la signature du Traité établissant la Zone de Libre Commerce et instituant l’Association Latino-Américaine de Libre Echange, les Représentants Signataires, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, sont convenus de ce qui suit :

  1. Conformément aux dispositions de l’article 44 du Traité et compte tenu du fait que le secrétariat Exécutif a accepté de prêter son assistance technique aux Organes de l’Association Latino-Américaine de Libre Echange, un représentant de chacun de ces secrétariats participera aux sessions du Comité Exécutif Permanent de l’Association lorsque les problèmes traités présenteront, de l’avis de ces derniers, un caractère technique.
  2. La désignation des Représentants en cause s’effectuera sous réserve de l’Accord préalable des membres du Comité.

170En foi de quoi, les Représentants des pays intéressés ont signé le présent Protocole.

171Fait a Montevideo, le 28 février 1960, en un original en langue espagnole et portugaise, les deux textes faisant également foi.

172Le Gouvernement de la République Orientale de l’Uruguay sera le dépositaire du présent Protocole dont il enverra des copies certifiées aux Gouvernements des autres pays signataires et adhérents.

173Montevideo, le 18 févier 1960

174Signatures.

Protocole no IV. SUR LES ENGAGEMENTS D’ACHAT OU DE VENTE DE PÉTROLE OU DE PRODUITS DÉRIVÉS

175Lors de la signature du Traité établissant une Zone de Libre Echange et instituant l’Association de Libre Echange (Traité de Montevideo), les représentants dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs.

176Ont convenu ce qui suit : Déclarer que les dispositions du Traité de Montevideo signé le 18 février 1960 ne s’appliquent pas aux engagements d’achat ou de vente de pétrole et de produits dérivés, effectués dans le cadre d’accords conclus par les pays signataires du présent Protocole antérieurement à la signature du Traité.

177En foi de quoi, les représentants respectifs ont signé le présent Protocole.

178Fait a Montevideo, le 18 févier 1960, en un original en langue espagnole et un texte portugais, les deux faisant également foi.

179Le Gouvernement de la République Orientale de l’Uruguay sera le dépositaire du présent Protocole dont il enverra des copies certifiées aux Gouvernements des autres pays signataires.

180Montevideo, le 18 février 1960.

181Signatures.

Protocole no V. SUR LE TRAITEMENT SPÉCIAL EN FAVEUR DE LA BOLIVIE ET DU PARAGUAY

182Lors de la signature du Traité établissant une Zone de Libre Echange et instituant l’Association Latino-Américaine de Libre Echange (Traité de Montevideo), les représentants signataires dûment autorisés par leurs Gouvernements,

183Ont convenu ce qui suit :

184Déclarer que la Bolivie et le Paraguay se trouvent actuellement dans une situation leur permettant d’invoquer les dispositions du Traité prévoyant un traitement spécial en faveur des pays de moindre développement économique relatif à l’intérieur de la Zone de Libre Echange.

185En foi de quoi, les représentants des pays intéressés ont signé le présent Protocole.

186Fait a Montevideo, le 18 février 1960, en un original en langue espagnole et portugaise, les deux textes faisant également foi.

187Le Gouvernement de la République Orientale de l’Uruguay sera le dépositaire du présent Protocole dont il enverra des copies certifiées aux Gouvernements des autres pays signataires ou adhérents.

188Montevideo, le 18 février 1960.

189Signatures.

Résolution no I. RÉUNION DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX DES BANQUES CENTRALES

190La Conférence inter-gouvernementale pour l’établissement d’une Zone de Libre-Echange entre les pays de l’Amérique Latine,

191Vu le rapport présenté à la Conférence par la Réunion des Représentants gouvernementaux des Banques Centrales tenue à Montevideo en janvier 1960,

192Considérant qu’il est opportun de poursuivre les études sur les paiements et crédits destinés à faciliter le financement des transactions et, par voie de conséquence, la réalisation des objectifs visés par le Traité établissant une Zone de Libre-Echange et l’Association Latino-américaine de Libre-Echange,

193Décident :

  1. de prendre note du rapport mentionné ci-dessus,
  2. de recommander au Comité Provisoire de convoquer des réunions officieuses d’experts gouvernementaux des Banques Centrales de l’Argentine, de la Bolivie, du Brésil, du Chili, du Mexique, du Paraguay, du Pérou et de l’Uruguay : Ces réunions seront organisées par le secrétariat exécutif de la CEPAL,
  3. d’assigner pour objet à ces réunions la poursuite des études pour le problème des paiements, en vue de faciliter le financement des transactions à l’intérieur de la Zone et, par voie de conséquence, la réalisation des objectifs visés par le Traité cité ci-dessus,
  4. de solliciter à la CEPAL, au Conseil Economique et Social inter-américain, à l’Organisation des Etats Américains et au Fonds Monétaire International, de fournir leur appui et leur assistance technique,
  5. d’étendre cette invitation aux experts des Banques Centrales des autres pays qui auront un délai au Traité.

194Montevideo, le 18 février 1960.

195Signatures.

Résolution no II. DÉLAI ACCORDÉ A LA BOLIVIE POUR LA SIGNATURE DU TRAITÉ

196La Conférence inter-gouvernementale pour l’établissement d’une Zone de Libre-Echange entre les pays d’Amérique Latine,

197Considérant l’esprit élevé de collaboration dont la Bolivie a fait preuve dans la participation aux négociations pour la conclusion de Traité établissant une Zone de Libre-Echange et instituant l’Association Latino-américaine de Libre-Echange,

198Considérant les arguments invoqués par la délégation de la Bolivie, d’après lesquels il ne lui est pas possible, pour des raisons de force majeure de souscrire à cette date au Traité susvisé,

199Décide d’accorder au Gouvernement de la Bolivie un délai de quatre mois pour accéder au Traité en cause, en qualité d’Etat signataire.

200Montevideo, le 18 février 1960.

201Signatures.

Notes

1 Modifié selon le Protocole du 12 décembre 1966 qui institue le Conseil des Ministres des Affaires Étrangères de l’ALALC.

© Éditions de l’IHEAL, 1968

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