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La Colombie à l'aube du troisième millénaire

 | 
Jean-Michel Blanquer
, 
Christian Gros

I. Crises et mutations politiques

Chapitre 4. L’action de tutelle, arme du citoyen contre l’arbitraire

Manuel José Cepeda

Texte intégral

  • * Doyen de la Faculté de droite l’Université de Los Andes, antien ambassadeur de Colombie, antien Co (...)

1Notes portant sur l’auteur*

2On écoute des mots. C’est une révolution. C’est le chaos. Voilà la contribution la plus importante à la justice dans ce siècle. Voilà la principale cause de distorsion de l’administration de la justice. C'est l’arme pacifique des citoyens contre l’arbitraire. C’est l’abus des juges et de la justice. Des affirmations contradictoires qui, par contre, concernent le même objet au même moment : l’action de tutelle pendant les deux premières années de son application. Ce recours crée pour protéger les droit fondamentaux a été jadis l’innovation plus polémique de la Constitution de 1991, tandis qu’aujourd’hui il y a un consensus sur son importance et son efficacité pour assurer le respect des droits constitutionnels.

  • 1 Annuaire International de Justice Constitutionnelle 1991, Economica et PUAM, 1993, p 100 et p 136 (...)

3Le débat d’hier ainsi que le consensus d’aujourd’hui ont plusieurs sources mais un même origine : 74 000 arrêts de tutelle en trois ans et demi. Ce chiffre est énorme. En Allemagne il y en a eu 64 293, c’est à dire moins de recours constitutionnels en 40 ans, entre 1951 et 1990. En Espagne il y en a eu 14 204 en 10 ans, entre 1980 et 19901. Ce chiffre explique le choc des premières années (8 060 arrêts en 1992 et 20 474 en 1993), ainsi que la reconnaissance actuelle de l’utilité, l’importance et le rôle institutionnel de l’action de tutelle. D’où vient cette institution ? Comment fonctionne-t-elle ? Quel a été son impact ?, les facteurs de son succès et des troubles provoqués ? Quelles sont ses perspectives ?

ORIGINE ET CARACTÉRISTIQUES

4La tutelle n’a pas de sœur jumelle, bien qu’ont peu trouver ses cousines en Amérique latine (amparo), en Allemagne (recours constitutionnel) et en Espagne (recurso de amparo). On peut dire qu’elle est une amalgame de ses cousines, mais elle est surtout une création colombienne pour répondre a une nécessité colombienne.

5L’adoption de la Charte des droits par l’Assemblée Constituante en 1991 est la principale raison qui a rendu indispensable la création de la tutelle. La Charte des droits garantis par la nouvelle Constitution comporte 85 articles, regroupées en 5 chapitres : droits fondamentaux ; droits sociaux, économiques et culturels ; droits collectifs ; mécanismes de protection et d’application des droits ; droits et devoirs des citoyens. Ce qui est le plus remarquable, en-dehors du fait qu’elle reprend les formulations les plus avancées en la matière au niveau mondial, c’est que cette Charte modifie la conception même des droits en Colombie. Avoir un droit, selon la Constitution de 1991, ce n’est pas avoir une aspiration constitutionnellement protégée. Ce n’est pas, non plus, être le destinataire d’une déclaration d’idéaux ou de bons propos. Avoir un droit, selon le texte de 1991, c’est avoir un pouvoir. Chaque droit constitue une limite effective et réelle à l’action de chaque agent de l’autorité, y compris lorsque celui-ci se trouve dans sa sphère de compétence et investi du soutien de la majorité.

6La Constitution de 1991 se préoccupe du fait que les droits ne restent pas lettre morte. Tout au long du texte, l’énoncé des droits est accompagné du terme d’effectivité. Il n’y a rien là de rhétorique. On a tenté, par une série de mesures, de constituer un véritable arsenal pour garantir les pouvoirs que la Constitution confère aux individus : action de tutelle, action d’exécution, actions populaires, règles spécifiques concernant le vote et l’approbation des projets de loi relatifs aux droits fondamentaux ainsi qu’une procédure de référendum dérogatoire pour éviter reformes constitutionnelles restrictives des droits, création de l’institution de “defensor del pueblo” (Ombudsman), chargé de veiller en permanence au respect des droits, création d’une Cour constitutionnelle, la première et unique de son genre en Amérique latine, et adoption de principes d’application et d’interprétation des droits.

7De toutes les reformes visant à transformer chaque droit en pouvoir, c’est, sans aucun doute, Faction de tutelle qui vient en tété, procédure simple, rapide et souple, de protection des droits par chacun des juges du pays. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Près de 21 330 décisions de tutelle sont prises par les juges chaque année (voir tableau 1). La souplesse et la maniabilité de cette procédure, ainsi que son utilisation spontanée par des personnes de toutes conditions, de tous lieux et de tous âges, confèrent tout son dynamisme à cette disposition qui aurait pu dormir, comme tant d’autres, dans les codes.

TABLEAU 1. CROISSANCE DU NOMBRE DE TUTELLES

TABLEAU 1. CROISSANCE DU NOMBRE DE TUTELLES
  • Juin 30/95

Note *

8La définition constitutionnelle est claire et directe : “Toute personne pourra intenter une action de tutelle pour réclamer aux juges, en tout lieu et moment, par une procédure privilégiée et sommaire, par elle-même ou par toute personne agissant en son nom, la protection de ses droits constitutionnels fondamentaux, lorsqu’elle estimera que ces derniers on été atteints ou menacés par l’action ou l’inaction d’une quelconque autorité publique. La protection consistera en un ordre donne à cette autorité pour qu’elle agisse ou s’abstienne d’agir. Le jugement, qui sera immédiatement exécutable, pourra être contesté auprès du juge compétent et, dans tous les cas, celui-ci le remettra à la Cour constitutionnelle en vue de son éventuelle révision. Cette action en sera recevable que dans le cas ou l’individu concerné ne dispose d’aucun autre moyen de défense judiciaire, excepté si cette action est utilisée comme un moyen transitoire pour éviter un préjudice irrémédiable. En aucun cas, il ne pourra s’écouler plus de dix jour entre la demande de tutelle et la décision judiciaire. La loi déterminera les cas ou l’action de tutelle sera recevable contre des personnes privées chargées de l’exécution d’un service public ou dont la conduite affecte gravement et directement l’intérêt collectif, ou contre ceux vis-à-vis de qui le demandeur se trouve sans défense ou en situation de subordination.” (Art 86 de la Constitution).

  • 2 Cour constitutionnelle, Arrêt T-008 (1992) et Cour constitutionnelle, Arret T- 415 (1992).
  • 3 Cour constitutionnelle, Arrêt T. -309 (1992)
  • 4 décret 2591 de 1991. Voir tableau

9Les droits fondamentaux protégés sont ceux du chapitre premier de la Charte des droits ; le sont aussi, autres droits constitutionnels2. Par exemple, le droit a un environnement sain, un droit collectif de contenu socio-économique, peut être protégé par la tutelle si la pollution menace l’intégrité physique, un droit individuel traditionnel, c’est à dire, de la première génération. La disponibilité d’une voix judiciaire alternative (qui ferais impossible d’utiliser la tutelle) est apprécié par le juge, cas par cas, selon des critères factuels, pas seulement formels3. Aux hypothèses d’application des droits fondamentaux entre particuliers prévus par la loi, la Cour constitutionnelle en a apporté d’autres pour éviter que les abus du pourvoir privé ne restent dans l’impunité4. Aucune autorité publique en jouit d’immunité face à la tutelle. Tous les juges, selon leur compétence territoriale, peuvent recevoir et décider des demandes de tutelle, sauf que, les trois hautes cours, ne sont pas compétentes en première instance. La Cour suprême et le Conseil d’État décident des appels. La Cour constitutionnelle reçoit par renvoi automatique tous les arrêts de tutelle définitifs et peut, à sa guise, les réviser. Elle a déjà réviser environ 2000 (voir Tableau 1 ; arrêts sélectionnes)

TABLEAU 2. CHAMPS D’APPLICATION DE LA TUTELLE : APERÇU GÉNÉRAL

TABLEAU 2. CHAMPS D’APPLICATION DE LA TUTELLE : APERÇU GÉNÉRAL

TABLEAU 3 : TUTELLE ET DROITS DES PEUPLES INDIGÈNES

TABLEAU 3 : TUTELLE ET DROITS DES PEUPLES INDIGÈNES

Fonctionnement

10Avec la tutelle, les droits prennent vie. Il n’y a pas de droit constitutionnel qui ne reçoive pas une application concrète. Les questions les plus sensibles du droit constitutionnel moderne, que la Cour suprême des États-Unis et certaines Cours constitutionnelles européennes ont traitées en un demi-siècle, sont, en Colombie résolus en l’espace de trois ans, à l’exception de celles concernant l’égalité raciale et l’euthanasie. Certaines questions, plus sensibles pour le pays, le sont également, comme celles concernant la lutte contre le trafic des stupéfiants, la pauvreté et l’exclusion. Des tableaux, avec résumés de quelques unes des applications de l’action de tutelle, permettent un aperçu de son fonctionnement. Les peuples indigènes ne sont pas les seuls à bénéficier de la tutelle.

  • 5 Cour constitutionnelle, T-056 (1994)
  • 6 Cour constitutionnelle, Arrêt T-209 (1994)
  • 7 Cour constitutionnelle, Arrêt T-204 (1994)

11D’autres personnes ou groupes vulnérables ont gagné le pouvoir d’assurer leur dignité, tels que les femmes de ménage, les handicapés, les homosexuels et les pensionnaires. Dans ces cas, les droits, traditionnellement conçus comme barrières à l’action des autorités, deviennent des titres pour exiger des autorités une action trop longtemps, ou jamais, attendue, mais nécessaire pour protéger effectivement un droit fondamental. Sans adopter la terminologie propre des juristes allemands (droit de status activus), les juges ont ordonne aux autorités de répondre rapidement, et positivement si le pétitionnaire a raison, les pétitions des pensionnaires5 ; de prodiguer ä un handicape les soins adéquats, même si un rapport médical officiel conteste leur nécessité6 ; d’étendre l’attention de la sécurité sociale ä un enfant avec une maladie congénitale (hiperquinesia) même si les effets bénéfiques du traitement sont minimaux7.

12Désormais, la force des droit fondamentaux est allée encore plus loin dans un autre aspect de leur application : ils peuvent être invoqués contre un particulier, pas seulement contre une autorité publique. Cet application est directe, et, à la différence de l’Allemagne et de l’Espagne, elle ne passe pas par une décision judiciaire préalable, civile commerciale, pénale ou d’autre juridiction, qui serait alors l’objet d’un amparo (Espagne) ou d’un recours constitutionnel (Allemagne). Le tableau 4 résume quelques exemples.

TABLEAU 4 APPLICATION DIRECTE DES DROITS ENTRE PARTICULIERS

TABLEAU 4 APPLICATION DIRECTE DES DROITS ENTRE PARTICULIERS

Impact

13Il est certain que le principal impact de la tutelle a été de devenir le fer de lance de la nouvelle Constitution. Les droits fondamentaux doivent être pris au sérieux par tout le monde. En effet, nul n’échappe à cette action. Pas même le président de la République. Certains militaires soumis à cette procédure perdent, d’autres gagnent, sans que l’existence d’une justice militaire constitue un obstacle à l’intervention d’un juge ordinaire en matière de protection des droits. La liste des actions de tutelle, qu’elles débouchent sur une décision en faveur ou non du requérant, obligerait à énumérer toutes les composantes de la société civile et de l’État. Cela a renforcé un autre principe central de Constitution, celui de la participation. L’attention publique suit de près les arrêts de tutelle. Personne hésite à exprimer son opinion sur tel ou autre droit. à la Cour constitutionnelle s’organisent des enquêtés publiques ouvertes aux différents secteurs de la société intéressés par le résultat d’un cas important. Une espèce de pluralisme interprétatif se développe dans un monde juridique accoutumé à croire au mythe d’une seule vérité juridique. L’interprétation de la Constitution est en train de devenir une sorte de grand dialogue national auquel participent, en plus des juges, les forces vives et le citoyen commun. La démocratie participative enrichit le droit et trouve dans le droit un véhicule pour s’épanouir.

14Une deuxième conséquence de l’impact de la tutelle a été de renforcer le status de la Constitution. Elle est perçue maintenant, moins comme un document politique, que comme une vraie norme juridique. L’idée généralisée que le droit constitutionnel est une matière de théologie juridique, n’a pas tenu face à l’apparition de la réalité sociale colombienne avec toute sa diversité et sa complexité dans chaque cas de tutelle : sexe et violence en télévision, commerçants marginaux, tenue des élèves dans les écoles, demande de paiement de dettes par des “chepitos”, élimination de noms de personnes erronément inclus dans des banques de données financières, prisonniers maltraités atteints dans leur dignité, femmes battues par leur maris, paiement de pensions alimentaires des enfants, construction d’autoroutes, méconnaissances des droits de pensionnaires... la liste pourrait continuer indéfiniment. Peu à peu on avance dans le long processus de transformation de la Constitution, norme juridique, dans un aspect du comportement social. Dans ce procès la Constitution acquiert une valeur symbolique, en tant que règle de justice et d’équité, ainsi que synthèse des espoirs de retrouver la dignité perdue. En plus, elle devient un point de référence politique obligé. Les arguments qui évoquent la Constitution ont plus d’autorité, plus de force.

15Le status de la Constitution augmente, aussi, au fur et à mesure que la sensibilité des gens pour les questions constitutionnelles grandit. On peut dire que le poids affectif de la Constitution dans la communauté est toujours plus grand.

16Parallèlement, chaque juge voit son autorité, jadis mineure, s’accroitre, et devenir pouvoir ; ainsi que la communauté lui accorder sa considération et son intérêt. Son pouvoir dérive non seulement de ses attributions juridiques mais de sa projection politique. Le juge est plus présent. Les sujets qu’il traite sont plus significatifs pour la communauté. Il tranche toujours plus d’affaires puisque l’accès à la justice se démocratise. Le pouvoir du juge s’accroit aussi parce que la tutelle lui a donne une autorité majeure du point de vue juridique. C’est la Constitution qu’il applique, pas une loi ordinaire. Ses arrêts finissent par des ordres précises, tel que l’ordre de terminer de construire un aqueduc. La désobéissance peut être sanctionnée par le même juge. Le directeur d’un Journal national et fils d’un ex-président de la République n’a pu se passer d’obéir à un arrêt de tutelle. Il est clair, qu’ä la tété de ce pouvoir judiciaire plus fort se trouve la Cour constitutionnelle, en tant qu’interprété suprême des droits fondamentaux. Elle symbolise ce nouveau pouvoir. Son efficacité et l’importance des conséquences sociales de ses décisions lui assurent une position solide et prééminente parmi les institutions. Seule trois affaires freinent la consolidation croissante de son prestige et de son pouvoir, mais ils ne concernent pas des arrêts de tutelle (ce sont de décisions d’inconstitutionnalité relatives au concordat avec l’église catholique, à la prohibition de la consommation personnelle des drogues, et à la possibilité des militaires en service actif d’être juges de première instance de la justice pénale militaire).

17On doit remarquer aussi que la tutelle est devenue un instrument de changement social. Pour commencer elle a redistribué le pouvoir dans la société. Dans les conflits, l’emportent ceux qui ont le droit de leur côté, non, toujours, ceux qui ont plus de pouvoir. Les droits constitutionnels ont un tel impact que ceux qui les considéraient comme de “naïves utopies” mettent aujourd’hui en cause ce qu’ils, vaincus, appellent les “excès” auxquels leur application donne lieu. Alors le langage politique s’enrichit de termes nouveaux : les détracteurs de cette procédure parlent de “tutellite” (tutelitis), ses bénéficiaires de tutelazo, pour dénoter la force tranquille de l’instrument.

18Comme outil de changement social la tutelle a aussi contribué a déclencher des reformes ou à leur donner un nouvel élan : reforme de l’éducation sexuelle à l’école primaire (droit à l’éducation), nouvelles règles d’aménagement des zones urbaines à Bogota (droit à l’intimité), route spéciale de transport massive à Bucaramanga pour les marginaux (droit à l’égalité), et même un plan complet de développement urbain pour la ville de Cartagène (droit à l’intégrité et à la sante). On pourrait citer bien d’autres exemples pour illustrer l’effet social réel d’un arrêt, théoriquement particulier, de tutelle.

  • 8 Cour constitutionnelle, Decision C-131 (1993)
  • 9 Le projet de loi statutaire de la justice préténd aussi établir que la Cour constitutionnelle doit (...)

19Naturellement, l’application de l’action de tutelle a aussi un impact sur le droit en général et sur la culture juridique de la Colombie. On remarque six transformations. Dans un pays de tradition de droit civil, par opposition à la tradition du “commun law”, les arrêts judiciaires ont gagné en importance. Ce sont les décision de la Cour constitutionnelle qui ont le plus d’autorité, mais aussi celles qui ont provoqué le débat le plus profond. En effet, s’appuyant sur le décret réglementaire de la tutelle, la Cour a soutenu que la partie essentielle et définitive de son argumentation (doctrine) était aussi obligatoire que la partie résolutive de ses décisions8. Les autres hautes cours ont réagit en exigeant le respect de leur indépendance de critère et de la tradition de droit civil. La Cour constitutionnelle a reculé un peu. La preuve de feu sera le contrôle de constitutionnalité d’un projet de loi qui limite les effets des arrêts de tutelle de la Cour constitutionnelle au cas particuliers et aux parties intéressées9. À part ce débat, il ne faut pas négliger l’impact pédagogique de la nouvelle manière d’argumentation adoptée par la Cour. Elle est clairement moins formaliste. Le conflit entre droits constitutionnels, ou bien entre un droit et un intérêt constitutionnel, le niveau de généralité au quel sont énoncés et définis les principes constitutionnels, la prolifération de concepts juridiques indéterminés, ainsi que d’autres facteurs, ont rendu très difficile aux juges d’élaborer des arguments seulement a partir de la pure logique juridique ou en se réfugiant dans la lettre de la Constitution. Inévitablement le syllogisme est en agonie et, dans notre culture constitutionnelle, des nouvelles notions, telles qu’harmoniser, soupeser, pondérer et trouver l’équilibre, ont maintenant une place centrale. Les juges parlent de “sacrifice minimal pour les droits”, de “mesures alternatives moins restrictives” et de “limitations plus graveuses en circonstances plus graves”. Cela a débouché sur une troisième transformation de notre culture juridique : le rapprochement du droit au contexte réel. Jadis on pouvait dire que les concepts juridiques vivaient dans une sorte de paradis de l’abstraction ou il se suffisaient à eux mêmes. Maintenant, la réalité est entrée dans le monde du droit. Elle l’a contaminé, selon les détracteurs des innovations. En vérité, elle l’a enrichi des visions sur comment nous sommes et comment nous devront être. Elle lui a donné une signification quotidienne pour les gens qui attendent de la justice des décisions justes et correspondant à leur réalité, au lieu de raisonnements qui répètent des formules, dont la plupart sont déjà dépassées. L’argumentation judiciaire a incorporé des notions, notamment de proportionnalité et de “raisonnabilité”, pour consacrer le nouveau mariage entre le droit et la réalité. Quatrièmement, et par conséquence, le droit constitutionnel est devenu plus sensible aux expectatives légitimes et aux besoins des individus. Un droit flexible commence a remplacer un droit rigide. Ce n’est pas étonnant alors qu’il s’y soit développe, en plus, un souci pour les effets pratiques d’un arrêt, dans un pays ou la principal préoccupation du juge était la cohérence interne de son argumentation. Ainsi les arrêts de tutelle se terminent par des ordres concrets, pas simplement avec une déclaration de violation de la Constitution.

TABLEAU 5 L’ACTION DE TUTELLE : PRINCIPALE ACTIVITÉ DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

TABLEAU 5 L’ACTION DE TUTELLE : PRINCIPALE ACTIVITÉ DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
  • Premier semestre

Notes *

  • 10 Cour constitutionnelle, Arret T406 (1992).

20Ces ordres peuvent contenir quelque fois des délais, des conditions et des instructions, selon les circonstances du cas. Finalement, ces énormes transformations n’ont pas été accompagnés par un essai d’occulter la latitude dont jouit l’interprété de la Constitution. La Cour constitutionnelle a clairement pris le chemin opposé, celui de la sincérité. Elle parle “d’augmentation de créativité juridique” ainsi que “d’une nouvelle façon d’interpréter le droit qui peut être résumée dans ses aspects essentiels comme une perte de l’importance sacramentelle du texte légal, émanation de la volonté populaire et un plus grand souci envers la justice matérielle et pour obtenir des solutions tenant compte de la particularité des faits”10. Voilà de l’honnêteté dans l’exercice de leur nouveau pouvoir. C'est la façon la plus démocratique de le faire, puisqu’il n’y a pas de pouvoir plus irresponsable que le pouvoir caché. C’est aussi la plus exigeante du point de vue de la force persuasive des arguments. L’État de droit en bénéfice puisque c’est la raison qui l’empoile sur la volonté.

Facteurs de succès et de trouble

21Plusieurs facteurs expliquent les bons résultats de la tutelle. Le premier est la mobilisation de la société autour du nouveau recours, aperçu comme leur instrument pour assumer le respect de leurs droits fondamentaux. En l’absence d’études sociologiques qui expliquent cet étonnant phénomène, ont peut avancer quelques hypothèses, notamment la tradition colombienne de se plaindre aux autorités, la propagande officielle à la télévision concernant les droits fondamentaux et aussi le procès participatif qui a accompagné la création ainsi que l’élection de l’Assemblée constituante et l’adoption de la Constitution.

22Le deuxième est le contexte dans lequel est née la tutelle. Les pratiques arbitraires, qu’on a appelé en Colombie la maladie de l’abus (abusitis), ont été accompagnées pendant presque trois décennies par une incapacité de l’administration de justice de protéger d’une manière efficace les droits humains. Les actions et recours conçus pour assurer le respect des lois et du principe de légalité, étaient insuffisantes pour éviter et redresser les violations des droits constitutionnels. La tutelle est donc devenue la seule autoroute pour accéder au respect des droits fondamentaux dans un réseau judiciaire paralysé par des embouteillages et, donc, inaccessible pour le citoyen ordinaire.

23Le troisième est la manière dont la tutelle a été réglementée. On ne peut pas entrer dans les détails du décret 2591 de 1991. Il suffit de souligner son esprit de souplesse : toute personne (même un enfant) peut demander (même oralement) la protection de ses droits fondamentaux (même sans les designer techniquement) violes (mêmes menacés) devant n’importe quel juge de sa juridiction. En plus, la réglementation contient des innovations : les faits mentionnés dans la demande de tutelle se présument vrais, ainsi la charge probatoire retombe sur celui (demande) qui a plus de pouvoir et d’information ; l’ordre du juge doit être exécuté dans un délai de 48 heures, si le juge n’en fixe pas un autre (en cas de désobéissance le juge peut imposer une sanction d’arrestation ou d’amande).

24L’impact de la tutelle s’explique aussi par des raisons pratiques relatives à son fonctionnement. Si on la compare à d’autres recours directs d’application des droits fondamentaux, principalement l’amparo espagnol et le recours constitutionnel allemand, on constate quelques avantages :

  • La tutelle doit être décidée très rapidement. Le juge d’instance a 10 jours (première instance) ou 20 jours (appel). La Cour constitutionnelle dispose de 3 mois.
  • Le juge doit rendre sa décision dans le délai prévu par la Constitution pour éviter des sanctions disciplinaires, d’où l’absence de retard (fait étonnant dans un pays ou les procès judiciaires durent 5 ans) et, par conséquence, d’accumulation de tutelles, même pas à la Cour constitutionnelle.
  • La Cour constitutionnelle n’est pas encombrée, mais est à jour dans son travail. Suivant l’expérience de la Cour suprême des États Unis (writ of certiorari), la Cour constitutionnelle sélectionne les arrêts de tutelle qu’elle veut réviser (avec la possibilité de cumuler ceux qui traitent du même sujet et des mêmes faits)11.
  • La tutelle procède contre actions et omissions, non seulement contre actes juridiques, ce qui étend son rayon d’action et sa couverture.
  • Ce n’est pas nécessaire d’épuiser les voix judiciaires avant d’utiliser la tutelle. Au cas ou la juridiction administrative est compétente, la tutelle peut être renvoyée par le juge ou bien décidée par lui de façon transitoire pour éviter un dommage irrémédiable12.

25Il faut souligner, néanmoins, que ces avantages ont crée quelques difficultés. Les délais courts pour les décisions de première instance, surtout en 1992 et 1993, ne laissent pas au juge le temps suffisant pour étudier les problèmes plus délicats de l’interprétation de la Constitution dans le cas ou il y a un conflit entre droits fondamentaux. Par la même raison, la partie qui a la charge de justifier son action ou omission, surtout si elle est un pouvoir privé, se plaint, quelques fois, de ne pas avoir eu suffisamment de temps pour se défendre. Deuxièmement, dans les premières années, la Cour constitutionnelle a eu de la peine à unifier la jurisprudence. Il y avait tellement d’arrêts que parfois on trouve des critères divergents, même entre les décisions des divers salles de la Cour. Les magistrats ont essayé de faire face à ce problème en se réunissant tous ensemble pour rendre un arrêt commun quand l’unification de critères était nécessaire. Finalement, on peut noter un décalage des rythmes de sensibilisation à la nouvelle Constitution : les juges vont plus vite que les avocats, et la Cour constitutionnelle va plus vite que le reste du pouvoir judiciaire et du pays. Cela, étant le résultat inévitable du temps dédié par chacun au sujet, a crée quelques fois des incompréhensions et des distorsions concernant l’étendue et les implications des décisions de la Cour constitutionnelle.

26Après presque 4 années d’expérience avec la tutelle, la Cour constitutionnelle a prouvé être un facteur d’équilibre, en rejetant les arrêts judiciaires très laxistes ainsi qu’en accordant des tutelles non acceptées par des juges d’instances trop sévères, insensibles aux droits fondamentaux ou encore imprégnés de la vieille Constitution avec un penchant autoritaire (voir tableau 6). Cette attitude de la Cour explique qu’en 1992 la plupart des tutelles soient rejetées (85 %), précisément quand le pays commence à peine à assimiler le nouveau recours et quand les plus habiles en profitent pour le manipuler. Dans les années suivantes la moitie de tutelles a été accordée et l’autre moitie a été rejetée.

TABLEAU 6 LA COUR CONSTITUTIONNELLE : GARANTE D’ÉQUILIBRE

TABLEAU 6 LA COUR CONSTITUTIONNELLE : GARANTE D’ÉQUILIBRE
  • § Premier semestre

Notes *§

  • 13 Cour constitutionnelle, Decision C-543 (1992)
  • 14 Cour constitutionnelle, Arret T-079 (1993)

27Si la Cour constitutionnelle a été un facteur de succès de la tutelle, la réaction de la Cour suprême et du Conseil d’État a crée des vagues qui ont mis en difficulté le démarrage de la nouvelle institution. L’utilisation fréquente de la tutelle a surchargé la Cour suprême et le Conseil d’État. Additionellement ces deux hauts organes de la justice ont réagi contre la possibilité d’instaurer une action de tutelle contre un arrêt judiciaire civil, pénal ou administratif qui viole les droits fondamentaux. En plus, elles ne se sentaient pas à l’aise avec la possibilité que la Cour constitutionnelle révise leurs arrêts de tutelle. Cette réaction s’est faite sentir des les premiers mois et elle continue jusqu’à présent, même si la Cour constitutionnelle, en 1993, a exclut les arrêts judiciaires civils, pénaux et administratif (ainsi que tout autre arrêt judiciaire) d’être l’objet de l’action de tutelle13, sauf si la violation de la Constitution est tellement grossière que l’arrêt judiciaire devient, en pratique, une manifestation de voix de fait14. Néanmoins, la résistance originelle des juges et des avocats a cédé avec le passage du temps au fur et à mesure que la tutelle montrait son efficacité pour protéger les droits et son importance pour dignifier le rôle du juge dans la société.

28L’énorme mobilisation de la société autour de la tutelle, sans doute bienvenue et indispensable pour la vie de la nouvelle institution, a crée un problème d’encombrement, notamment à la Cour suprême et le Conseil d’État qui décident, en deuxième instance, les appellations contre les arrêts de tutelle des tribunaux. Ce là qui se jouent les perspectives de la tutelle.

Perspectives

29Les effets de la tutelle au quotidien sont tels que les personnes déboutés suggèrent de limiter la portée de cet instrument et de le rendre moins effectif. Il va être difficile d’émousser le fil de cette procédure parce que c’est un outil qui synthétise les valeurs de la nouvelle Constitution. Le consensus que la soutien est solide.

  • 15 La reforme, en allant trop loin, vise à limiter la présentation, des actions de tutelle aux juges (...)
  • 16 Voir note (9) et texte accompagnant.

30En 1993, un projet de loi lancée par la Cour suprême et le Conseil d’État a renforcé quelques initiatives marginales d’une poignée de congressistes. Mais le Congrès, bien loin de lui ôter de son efficacité, cherche à élargir la portée de la tutelle. Finalement, le projet n’a pas été approuve. Pourtant, ces deux hautes cours mettent périodiquement en cause l’étendue de la tutelle, de même qu’un certain nombre, chaque jour plus réduit, d’éditorialistes des médias, contraints de rectifier des informations diffamatoires et erronées. Devant l’encombrement de la Cour suprême et du Conseil d’État, un ajustement, parmi d’autres, s’avère nécessaire pour remédier à cet état de fait. En 1995, le gouvernement a envisagé une reforme que, en dépassant cet objectif légitime, vise a transformer complètement les règles concernant la compétence en matière de tutelle de tous les juges15. Heureusement, l’étude commandée a un centre de recherche universitaire pour justifier une reforme plus large de la tutelle a conclu que les juges étaient satisfaits de son fonctionnement et ne se sentaient pas encombrés de tutelles. Certes, le problème de congestion est limité au plus hauts organes de justice, la Cour constitutionnelle exceptée. Fait étonnant, un autre projet de loi, déjà approuve, prétend limiter la faculté de celle-ci pour choisir, à sa guise, les arrêts de tutelle à réviser16. La Cour trouvera sûrement inacceptable cette limitation de ses attributions prévues dans la Constitution.

  • 17 Un juge a pris un chemin différent que celui de la Cour constitutionnelle dans un affaire très imp (...)

31La Cour constitutionnelle va sans doute conserver sa place en dépit de la tourmente de juin 1995 et contribuer à asseoir la nouvelle Constitution au cours des cinq prochaines années17. Pour paraphraser ce qu’écrit Tocqueville au sujet des États-Unis, en Colombie, il n’existe pas de grande question politique qui en devienne, tôt ou tard, une question juridique, exprimée en termes constitutionnels.

32On pourrait alors parler de “judicialisation” de la résolution des conflits en Colombie. Dans un pays où il y a tellement de violence, cela ne parait pas être un inconvénient. Personne en redoute que les arrêts judiciaires remplacent l’arbitraire. Néanmoins, les observateurs des États Unis soulignent le risque de convertir les juges en administrateurs. Un mal mineur pour la Colombie mais en tout cas indésirable. Mais est-ce un risque probable ? Je ne crois pas. Peut être dans une vingtaine d’années. Nos juges sont loin d’être aussi forts que les américains, et l’administration de problèmes pratiques ne les intéresse pas. Pour le moment, quand une supervision est nécessaire, la Cour constitutionnelle prévoit que les autorités administratives doivent présenter un rapport des activités réalisées pour obéir les arrêts de tutelle a l’organe chargé d’exercer le contrôle politique, c’est à dire le Congres de la République ou le “Defensor del Pueblo” (Ombudsman). Un autre risque, ainsi que le soulignerait aussi un observateur des États-Unis, peut être l’appauvrissement du débat politique par la réduction des controverses a une analyse de celui qui a droit et de celui qui ne l’a pas. Ceci est aussi une possibilité lointaine, même dans un pays légaliste comme la Colombie. Sans souhaiter les excès qu’on trouve à cet égard aux États Unis, une sensibilisation majeure de l’opinion publique, et des autorités publiques et privées, aux droits humains n’as rien d’inconvénient en Colombie.

33Les risques majeures auraient peut être été le contraire : une Charte de droits qui reste lettre morte, ou bien perdue pour toujours dans un labyrinthe de formalismes ; une justice inaccessible pour les citoyens ; le triomphe de l’arbitraire sur le droit ; la résolution non pacifique des conflits quotidiens. Ces risques, qui étaient présents et fatals pour la démocratie Colombienne en 1990, ont heureusement été éloignés par l’action de tutelle. On comprend alors que les bénéficiaires, telle que Presentación Patarroyo, cette mère solitaire et pauvre qui a réussi à garder son travail à la ville ou vivent ses enfants, exclament que “c’est un miracle”. Paradoxalement, l’action de tutelle, crée pour introduire un peu de rationalité dans l’exercice du pouvoir, continuera a fonctionner efficacement si les gens maintiennent leur fois dans sa “magie”. Elle servira à construire un nouvel ordre, plus juste et plus équitable, dans la mesure où la révolte des citoyens contre l’arbitraire ne s’endorme pas. Et si on rêvait a une image de la justice, impartiale mais sans les yeux bandés, dans laquelle la balance qu’elle tient dans une main a plus de poids que la force de l’épée qu’elle tient par l’autre ? C’est le chemin de la tutelle vers un droit nouveau.

Notes

1 Annuaire International de Justice Constitutionnelle 1991, Economica et PUAM, 1993, p 100 et p 136 (note 7).

2 Cour constitutionnelle, Arrêt T-008 (1992) et Cour constitutionnelle, Arret T- 415 (1992).

3 Cour constitutionnelle, Arrêt T. -309 (1992)

4 décret 2591 de 1991. Voir tableau

5 Cour constitutionnelle, T-056 (1994)

6 Cour constitutionnelle, Arrêt T-209 (1994)

7 Cour constitutionnelle, Arrêt T-204 (1994)

8 Cour constitutionnelle, Decision C-131 (1993)

9 Le projet de loi statutaire de la justice préténd aussi établir que la Cour constitutionnelle doit présenter annuellement un rapport des ses decision au Congrès de la République

10 Cour constitutionnelle, Arret T406 (1992).

11 même si la Cour constitutionnelle décide de ne pas réviser un arrêt de tutelle, il y a une decision judiciaire qui tranche le cas particulier parce que la non revision implique que l’arrêt judiciaire de première ou de deuxieme instance reste valable et obligatoire. Les deux instances filtrent les cas avant qu’ils arrivent à la Cour constitutionnelle. Le juge doit se prononcer sur le fond de la demande puisque les rejets par des raisons de procedure ou de technique juridique ne sont pas permis. La procedure aux instances et a la Cour constitutionnelle est gratuite et sans formalismes.

12 La Cour constitutionnelle n’a pas été restrictive, mais expansive dans l’interprétation du recours. Le droit à une procedure équitable (”debido proceso”) est loin d’être la source principale des tutelles, comme c’est le cas en Espagne. L’arrêt de tutelle se termine par une ordre habituellement précis, non général, évitant ainsi que les parties l’interprètent mal ultérieurement. L’ordre peut consister a faire, ou à s’abstenir de faire, ce qui est necessaire et suffisant de faire pour protéger le droit fondamental.

13 Cour constitutionnelle, Decision C-543 (1992)

14 Cour constitutionnelle, Arret T-079 (1993)

15 La reforme, en allant trop loin, vise à limiter la présentation, des actions de tutelle aux juges municipaux, en première instance. Les tribunaux et la Cour suprême et le Conseil d’État recevraient uniquement des appellations. Entre 1992 et 1995 la Cour supreme a pris 7 000 arrêts de tutelle, (365 dans le premier semestre 1995) ; voir El Tiempo du 14 juillet 1995, page 1A. Elle a rejétée le 90 %.

16 Voir note (9) et texte accompagnant.

17 Un juge a pris un chemin différent que celui de la Cour constitutionnelle dans un affaire très important pour la Colombie : la possibilité d’annoncer à la television des récompenses pour les informations menant a la capture des capos du cartel de Cali. En 1993, la Cour avait autorisé ces transmissions. En 1995, sous la pression des capos -maintenant en pri-son- un juge ordonne la suspension des annonces. Les autorités ont fait appel au tribunal supérieure et ont dévoilé le paiement de pots de vin. La Cour a déjà annoncé qu’elle révi-sera l’arrêt de tutelle. sans que son Président hésite publiquement a demander aux juges de respecter ces decisions (El Tiempo, 17 juillet 1995, page 15A et 12 juillet 1995 page 3A).

Notes de fin

* Doyen de la Faculté de droite l’Université de Los Andes, antien ambassadeur de Colombie, antien Conseiller des Présidents Barco et Gaviria pour la reforme constitutionnelle.

Juin 30/95

Premier semestre

§ Premier semestre

Table des illustrations

Titre TABLEAU 1. CROISSANCE DU NOMBRE DE TUTELLES
Légende Note *
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Titre TABLEAU 2. CHAMPS D’APPLICATION DE LA TUTELLE : APERÇU GÉNÉRAL
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Titre TABLEAU 3 : TUTELLE ET DROITS DES PEUPLES INDIGÈNES
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Fichier image/, 635k
Titre TABLEAU 4 APPLICATION DIRECTE DES DROITS ENTRE PARTICULIERS
URL http://books.openedition.org/iheal/docannexe/image/2049/img-4.jpg
Fichier image/, 858k
Titre TABLEAU 5 L’ACTION DE TUTELLE : PRINCIPALE ACTIVITÉ DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Légende Notes *
URL http://books.openedition.org/iheal/docannexe/image/2049/img-5.jpg
Fichier image/, 273k
Titre TABLEAU 6 LA COUR CONSTITUTIONNELLE : GARANTE D’ÉQUILIBRE
Légende Notes *§
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© Éditions de l’IHEAL, 1996

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