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Les ministres des Finances de la Révolution française au Second Empire (II)

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Guy Antonetti

Lacave-Laplagne (Jean-Pierre-Joseph)

Texte intégral

1Né à Montesquiou (Gers) le 12 août 1795
Décédé à Paris (Ier arrondissement ancien) le 14 mai 1849
Fils de Barthélemy LACAVE-LAPLAGNE (1743-1814)
Et de Jeanne-Marie BARRIS (v. 1755-1801)
Ministre des Finances du 15 avril 1837 au 9 mars 1839 et du 25 avril 1842 au 9 mai 1847

2© Mairie d’Auch. Salle des Illustres, portrait peint par LASALLE-BORDES (1814-1886)

I. LA FAMILLE

FAMILLE PATERNELLE

3Notable famille bourgeoise originaire de Pouylebon, au sud-ouest de Montesquiou (Gers).

41. [aïeul] Jean LACAVE, sieur du Haraout, avocat au parlement de Toulouse, décédé vers 1787, marié à Jeanne COUSSO, d’où :

  1. [oncle] Pierre LACAVE, prêtre, curé d’Aux [-Aussat] (Gers), qui exprima de vives réticences à prêter serment à la Constitution civile du clergé, et s’attira de véhéments reproches de son frère Barthélemy auquel il avait fait part de son intention d’émigrer.
  2. [oncle] Gérard LACAVE, célibataire.
  3. [père] Barthélemy LACAVE, qui suit en 2.
  4. [oncle] N… LACAVE, prêtre.
  5. et F. [oncles] N… et N… LACAVE, massacrés à Saint-Domingue lors de la rébellion des esclaves.

52. [père] Barthélemy LACAVE, né le 7 octobre 1743, décédé à Montesquiou le 6 septembre 1814. Engagé très jeune dans le régiment suisse de LOCHMAN, il démissionna en 1781, à trente-huit ans, n’étant que sergent-major. Il fit alors son droit à Toulouse : après avoir obtenu la licence (9 juin 1785), il s’inscrivit au barreau. À quarante-trois ans il épousa Jeanne-Marie BARRIS. À cette occasion son oncle François LACAVE lui fit donation des biens dont il venait d’hériter de ses cousins BORDES du HAGET et du domaine noble de La Plagne qu’il avait acheté en 1769 : Barthélemy LACAVE devint dès lors LACAVE de LA PLAGNE, mais sous la Révolution il dut supprimer la particule et le patronyme se fixa sous la forme de LACAVE-LAPLAGNE. Barthélemy LACAVE-LAPLAGNE fut élu maire de Montesquiou en 1790, et membre du Conseil de district de Mirande. Il troqua son prénom Barthélemy pour celui de Brutus, et commanda en 1793-1794 le 8e bataillon de volontaires du Gers. Un décret impérial du 13 Fructidor an XII-31 août 1804 le nomma percepteur des contributions directes du canton de Montesquiou. De ses six enfants, deux seulement parvinrent à l’âge adulte :

6A. [frère] Raymond-Jean-François-Marie LACAVE-LAPLAGNE, né le21 décembre 1786, décédé à Montesquiou le 14 octobre 1857. Reçu à la licence en droit à la Faculté de Paris en 1805, il fut nommé le 19 mai 1808 juge auditeur à la cour impériale de Paris, puis substitut du procureur général à la même cour en 1812, et procureur général à la cour royale de Metz en 1820. Il fut en 1824 légataire universel de son oncle maternel, le président BARRIS, à charge d’ajouter son nom au sien : il devint donc LACAVE-LAPLAGNE-BARRIS. Avocat général à la Cour de cassation en 1824, il passa ensuite à la Chambre des requêtes, puis à la Chambre civile, et fut nommé président en 1844. Entré dans la confiance de Louis-Philippe, il fut élevé à la dignité de pair de France le 3 octobre 1837, alors que son jeune frère était ministre des Finances depuis le 15 avril précédent. Une ordonnance royale du 29 avril 1842 l’avait nommé, à la place de son frère redevenu ministre, administrateur des biens personnels du duc d’Aumale, quatrième fils du roi et héritier mineur du dernier prince de CONDÉ, duc de BOURBON. Louis-Philippe nomma LACAVE-LAPLAGNE-BARRIS l’un de ses cinq exécuteurs testamentaires. Il avait épousé à Paris le 23 décembre 1813 Angélique-Gabrielle BOYER, décédée à Paris le 13 avril 1863, fille du baron Alexis BOYER, premier chirurgien de l’empereur, d’où :

  • [nièce] Pauline-Adélaïde LACAVE-LAPLAGNE-BARRIS, née à Paris le 5 octobre 1814, mariée à Paris le 5 février 1835 à Émile LOUCHET (1801-1874), receveur particulier des finances aux Sables-d’Olonne (1837), à Cherbourg (1838), à Corbeil (1839), receveur général des finances de l’Ille-et-Vilaine (1842). Il était apparenté à Antoine-Henri-Jean-Marie DURRIEU, lequel était le mari de Jeanne-Gabrielle LACAVE-LAPLAGNE, fille du ministre des Finances.
  • [neveu] Jean-Paul LACAVE-LAPLAGNE-BARRIS, né à Paris le 24 décembre 1817, marié à Paris le 10 mars 1851 à Séraphine-Joséphine-Camille ZANGIACOMI, fille d’un conseiller à la cour royale de Limoges.
  • [neveu] Alexis-Cyprien LACAVE-LAPLAGNE-BARRIS, né à paris le 4 février 1826.
  • [nièce] Marie-Angélique LACAVE-LAPLAGNE-BARRIS, née à paris le 12 septembre 1829, mariée à Paris, 1° le 23 janvier 1850 à Alfred-Antoine-François LEFEBVRE, lieutenant de vaisseau, fils d’un directeur des constructions navales à la retraite, et 2° le 30 décembre 1856 à Jean-Pierre-Albert LEFEBVRE, capitaine au 3e Zouaves.
  • [nièce] Jeanne-Laure LACAVE-LAPLAGNE-BARRIS, née à paris le 21 décembre 1832, mariée à son cousin germain, Joseph-Sylvain-Gustave LACAVE-LAPLAGNE, fils du ministre des Finances.
  • [nièce] Charlotte-Philippine LACAVE-LAPLAGNE-BARRIS, née à Paris le 2 août 1835, mariée à Paris le 14 juillet 1855 à François-Louis-Jules-Marie SOLON, substitut du procureur impérial d’Auch.

7B. [sujet de cette notice] Jean-Pierre-Joseph LACAVE-LAPLAGNE.

FAMILLE MATERNELLE

8[aïeul] Jean BARRIS, docteur en droit, juge royal de Barran (à mi-chemin entre Auch et Montesquiou), marié à Thérèse DESPAULX, de Miélan (au sud de Montesquiou), sœur de Dom DESPAULX, lequel fut prieur de Sorèze avant la Révolution et inspecteur général de l’Université sous l’Empire. Jean BARRIS et Thérèse DESPAULX eurent au moins trois enfants :

9A. [mère] Jeanne-Marie BARRIS, née vers 1755, décédée le 20 Fructidor an IX-7 septembre 1801.

10B. [oncle] Pierre-Jean-Paul BARRIS, né à Montesquiou le 29 juin 1759, décédé le 28 juillet 1824, avocat au parlement avant la Révolution, député du Gers à l’Assemblée législative en 1791-1792, conseiller puis président à la Cour de cassation, baron de l’Empire (L. P. du 26 avril 1808 et du 6 octobre 1810). Sans postérité, il institua légataire universel son neveu Raymond-Jean-François-Marie LACAVE-LAPLAGNE.

11C. [tante] Marie-Anne-Dominique BARRIS, mariée à Jean-Dominique TARRIBLE (1752-1821), avocat au parlement avant la Révolution, commissaire du roi auprès du tribunal criminel d’Auch en 1790, administrateur du département du Gers en l’an VI, nommé au Tribunat le 6 Germinal an X, puis conseiller maître à la Cour des comptes lors de la suppression du Tribunat. Jean-Dominique TARRIBLE et Marie-Anne-Dominique BARRIS eurent trois enfants :

  • [cousine germaine et belle-sœur] Marie-Josèphe TARRIBLE, mariée à Claude-François-Hyacinthe NICOD, magistrat.
  • [cousine germaine et belle-sœur] Jeanne-Pauline TARRIBLE, mariée à Jean-Michel DUPIN, magistrat.
  • [cousine germaine et épouse] Marie-Charlotte TARRIBLE.

MARIAGE

12Jean-Pierre-Joseph LACAVE-LAPLAGNE épousa à Paris (XIe arrondissement ancien), le 27 mars 1819, sa cousine germaine Marie-Charlotte TARRIBLE, née vers 1795, décédée à Paris le 14 décembre 1871. Ils eurent quatre enfants :

  1. Raymond-Dominique LACAVE-LAPLAGNE, né à Paris le 2 janvier 1820, décédé en 1843, s. p.
  2. Joseph-Sylvain-Gustave LACAVE-LAPLAGNE, né à Paris le 6 février 1827, décédé à Paris le 14 août 1869, inspecteur des finances, marié à Paris le 21 décembre 1852 à sa cousine germaine Jeanne-Laure LACAVE-LAPLAGNEBARRIS.
  3. Jeanne-Gabrielle LACAVE-LAPLAGNE, née à Paris le 13 novembre 1828, décédée le 2 février 1891, mariée à Paris le 15 novembre 1845 à Antoine-Henri-Jean-Marie DURRIEU (1821-1890), receveur général des finances de l’Indre (1845), puis du Bas-Rhin (1847), fils d’Antoine DURRIEU, originaire des Landes, receveur général des finances de la Corse (1826), de l’Aude (1832) et de la Haute-Garonne (1842).
  4. Louis LACAVE-LAPLAGNE, né à Paris le 3 octobre 1835, décédé à Paris le 25 février 1902. Élu député du Gers en 1871, sénateur en 1876, constamment réélu jusqu’en 1897, il se définissait comme « orléaniste de sentiments, royaliste de conviction, parlementaire de raisonnement, catholique de foi et libéral d’opinion. 

II. LE PERSONNAGE

L’éducation.

13Études secondaires probables au lycée d’Auch, où son frère aîné avait fait ses études. Examiné à Toulouse pour le concours d’entrée à l’École polytechnique, il y fut admis en septembre 1811, 71e sur 154. Il espérait sortir dans le Génie, mais la scolarité médiocre qu’il y fit le déclassa, et il craignit même de ne pas pouvoir obtenir l’Artillerie. En deuxième année d’études, au printemps 1813, son oncle maternel, le président BARRIS, écrivait au père de l’élève peu studieux qu’« il avait eu un numéro qui le plaçait dans le rebut de l’École. » Mais, en raison de la situation militaire critique du printemps 1813, le gouvernement fit des facilités pour recruter de jeunes officiers. Les volontaires pourraient quitter l’École en avril 1813, avant même la fin de leur scolarité, pour un régiment d’artillerie où, après un stage accéléré, ils seraient envoyés au front avec le grade de sous-lieutenant. LACAVE-LAPLAGNE saisit l’occasion et partit donc pour Metz, à l’École d’application de l’artillerie. Entré 43e sur 56, il en sortit 6e en octobre 1813.

La religion.

14Catholique.

Les domiciles et résidences.

15À Paris, en dehors de ses deux passages au ministère des Finances, où il résida de 1837 à 1839 puis de 1842 à 1847, 48 rue de Rivoli, il habita longtemps le faubourg Saint-Germain : rue du Vieux Colombier N° 3 (1819-1823), rue Taranne N° 2 (1824-1825), rue de Vaugirard N° 39 (1826-1830), rue de Four Saint-Germain N° 44 (1831-1833), rue de Grenelle Saint-Germain N° 25 (1834-1836), rue du Dragon N° 10 (1839), rue de l’Université N° 118 (1840-1841), mais il resta sur la rive droite après avoir quitté le ministère des Finances, à côté duquel il mourut en 1849, rue de Castiglione N° 8.

Le portrait.

16Très petit de taille (1,59 m), rondelet, affligé depuis son jeune âge d’un fort embonpoint. Son portrait est conservé dans la Salle des Illustres, à la mairie d’Auch, peint par LASALLE-BORDES (1814-1886), peintre auscitain, élève de DELAROCHE, reproduction du portrait aimablement envoyée par la mairie d’Auch. Le département des estampes de la BN conserve deux portraits.

Les distinctions honorifiques.

17Légion d’honneur : chevalier (1831), officier (29 avril 1836), commandeur (9 mars 1839), grand-officier (29 octobre 1843). Grand-croix de l’Ordre de Léopold (Belgique).

Le testament.

18Décédé intestat.

La sépulture.

19Cimetière parisien de l’Est, dit du Père-Lachaise, 27e division.

III. LA FORTUNE

20Les familles LACAVE et BARRIS avaient certainement dès avant la Révolution une belle fortune foncière dans la région de Montesquiou et de Mirande (Gers), dont la composition et l’évaluation, au vu de l’état des sources aux Archives départementales du Gers, ne pourraient être reconstituées qu’au prix d’une recherche difficile et aléatoire.

21Dans son contrat de mariage du 26 mars 1819, Jean-Pierre-Joseph LACAVE-LAPLAGNE adopta le régime dotal, sans société d’acquêts. La future épouse apporta une dot de 34 854 F, soit 28 354 en argent liquide, 4 000 de trousseau et 2 500 en quatre petites créances déléguées par ses parents.

22Conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes en 1821, il reçut un traitement annuel de 3 000 F, puis de 7 000 F à partir de 1828 (1re classe), et de 18 000 F comme conseiller maître de 2e classe, à partir de 1831. D’avril 1837 à avril 1839, puis d’avril 1842 à mai 1847, il reçut le traitement annuel de 100 000 F en tant que ministre des Finances.

23Comme électeur candidat à la députation, il dut justifier son cens électoral, qui dans la Charte révisée de 1830 était de 200 F pour l’électorat et de 500 F pour l’éligibilité. Aux élections de 1834 il justifia de 525 F de contributions directes, et en 1839 de 556 F. Il atteignait donc tout juste le cens d’éligibilité, ce qui donne à supposer que la fortune foncière n’était quand même pas très importante. En 1845, lors du mariage de sa fille Jeanne-Gabrielle il lui constitua conjointement avec sa femme une dot de 80 000 F.

24Il est impossible d’évaluer le montant de sa succession, en raison du concours malheureux des circonstances suivantes : l’inventaire après décès, dressé par Me THIAC (étude XCVII), le 24 mai 1849 fait partie des minutes de cette étude qui ont été détruites par une inondation. La déclaration de succession au bureau de l’Enregistrement à Paris ne mentionne que l’actif mobilier propre du défunt, soit 65 132 F, et pour les immeubles elle renvoie aux bureaux de l’Enregistrement d’Auch, de Montesquiou et d’Aignan dans le Gers, dont les archives sont difficilement accessibles et exploitables. Comme, de plus, le dernier de ses enfants était mineur au décès de son père, la succession ne fut pas liquidée rapidement, et cette liquidation n’a pu être retrouvée.

25Quant à la veuve de l’ancien ministre, décédée en 1871, elle laissa une succession qui est également impossible à évaluer : les minutes de l’inventaire après décès (8 janvier 1872) et de la liquidation de la succession (29 juillet 1872) sont elles aussi en déficit dans les archives de l’étude XCVII. D’après la déclaration de la succession au bureau de l’Enregistrement à Paris, l’actif de la succession mobilière s’élevait à 201 627 F, dont 91 013 en capitaux de diverses obligations foncières, municipales ou ferroviaires, 16 739 en capital d’une rente française 3 %, 10 627 en compte courant à la Société générale de crédit industriel et commercial, 18 746 en meubles meublants, 5 185 en argent comptant, et le reste, soit 58 417, en divers arrérages et intérêts échus et diverses créances. Comme pour l’ancien ministre, sa veuve devait posséder des immeubles dans le Gers, non déclarés à l’Enregistrement de Paris.

IV. LA CARRIÈRE

AVANT LE MINISTERE DES FINANCES

26LACAVE-LAPLAGNE sortit de l’École d’application de l’artillerie de Metz en novembre 1813, et fut envoyé à Mayence. Les 16-19 octobre avait eu lieu le désastre de Leipzig, qui fit perdre l’Allemagne à Napoléon. LACAVE-LAPLAGNE ne participa donc qu’aux combats d’arrière-garde de l’armée française pour couvrir sa retraite. Pendant les Cent Jours, il se trouvait dans la région de La Rochelle et ne participa point aux derniers combats de l’Empire. Le 3 août 1816, alors qu’il était lieutenant au 4e régiment d’artillerie à Toulouse, il donna sa démission et s’inscrivit à la Faculté de droit, renouvelant ainsi le déroulement de carrière de son père.

27Muni de la licence en droit en 1819, et grâce à l’appui de son oncle maternel BARRIS, président à la Cour de cassation, il entra dans la magistrature comme procureur du roi à Étampes d’abord, à Versailles ensuite, puis en 1821 comme conseiller référendaire à la Cour des comptes, qui était alors présidée par BARBÉ-MARBOIS. Rallié à la monarchie de Juillet, il fut promu conseiller maître le 13 mars 1831, sur la proposition du baron LOUIS. Avec l’appui du gouvernement, il fut élu député de Mirande (Gers) le 27 décembre 1834 par 121 voix sur 322 inscrits et 233 votants. Il siégea parmi les ministériels et se fit remarquer à la tribune par ses fréquentes interventions, en particulier sur les questions financières, ce qui, joint à sa qualité de magistrat à la Cour des comptes, lui conféra une réputation de compétence en ces matières. Au début de 1837 il fit un rapport favorable à la demande de crédit d’un million pour payer la dot de la reine des Belges, la princesse Louise d’ORLÉANS, fille du roi, ce qui lui valut la sympathie de Louis-Philippe et lui ouvrit les portes du ministère des Finances le 15 avril 1837.

AU MINISTERE DES FINANCES

Premier ministère (15 avril 1837-9 mars 1839)

28Le ministère qui avait été formé le 9 septembre 1836 par le comte MOLÉ réunissait des hommes qui n’avaient pas la même conception de la conduite des affaires, les uns étant favorables à une politique de concessions, les autres au contraire à une politique de résistance. Les suites de la tentative de putsch perpétrée à Strasbourg par Louis-Napoléon BONAPARTE précipitèrent la dissolution du ministère. En effet, pour assurer une répression plus efficace, le gouvernement déposa un projet de loi dit de disjonction : en cas de participation conjointe de militaires et de civils à certains crimes et délits, les poursuites seraient disjointes, les militaires étant renvoyés devant les conseils de guerre et les civils devant les cours ou tribunaux ordinaires. À l’issue de longues délibérations, la Chambre des députés repoussa au scrutin secret le projet de loi de disjonction le 7 mars 1837, par 211 voix contre 209 : 35 à 40 députés avaient donc démenti, au scrutin secret, leurs déclarations publiques. Il en résulta la brouille définitive de MOLÉ et de GUIZOT : le premier attribuait cet échec à l’impopularité de GUIZOT, et celui-ci à la pusillanimité de MOLÉ. Bien que les démissions ne fussent pas officiellement présentées, le ministère était virtuellement dissous. La crise ministérielle dura un peu plus d’un mois, au cours duquel le roi essaya toutes les combinaisons possibles avec le maréchal SOULT, avec THIERS, avec GUIZOT. Elles échouèrent toutes. Finalement, le 15 avril 1837 parurent les ordonnances qui nommaient le nouveau ministère, sous la présidence du comte MOLÉ, reconduit dans ses fonctions : contrairement à l’usage, elles ne faisaient pas mention de la démission de ceux des ministres qui étaient remplacés, les traitant donc comme des fonctionnaires révoqués. On y vit le signe de l’animosité à laquelle en étaient venues les deux composantes de l’ancien ministère. Cependant, par sa composition ce second ministère MOLÉ ressemblait beaucoup au premier : nommé aux Finances, LACAVE-LAPLAGNE passait pour avoir été jusqu’alors l’ami des Doctrinaires. Sa nomination lui fit obligation de se représenter devant ses électeurs : ceux-ci lui accordèrent le renouvellement de son mandat législatif, le 20 mai 1837, par 179 voix sur 209 votants.

Session de 1837

29Le nouveau ministre des Finances hérita des projets de lois que son prédécesseur avait déposés le 4 janvier 1837 et qui n’étaient pas encore venus en discussion : il fit voter avant la clôture de la session, proclamée le 15 juillet, les projets de lois budgétaires et celui relatif à la taxation des sucres. En revanche, les délibérations sur la réglementation de l’exploitation du sel minéral ne parvinrent pas à leur terme, et la question des pensions des fonctionnaires ne fut même pas traitée (elle devait l’être en 1838).

Loi du 8 juillet 1837 portant règlement du budget de 1834.

30Elle fut votée sans difficulté et le solde positif de 3 millions ½ fut reporté à l’exercice de 1835.

Loi du 17 juillet 1837 ouvrant des crédits supplémentaires et extraordinaires pour 1836.

31Le rapport de la Commission parlementaire fut présenté le 18 avril, trois jours après la formation du second cabinet MOLÉ. Le gouvernement demandait 11 millions ¼ de crédits supplémentaires, 7 millions ½ de crédits extraordinaires et 94 444 F pour le remboursement de la contribution imposée aux habitants de Tlemcen en janvier-février 1836. Inversement le gouvernement proposait de réduire de 13 millions ½ les crédits qui avaient été ouverts par le budget de 1836. Cette loi budgétaire rectificative mettait en cause une question politique de la plus grande importance : il s’agissait de rien de moins que de la politique de la France en Algérie (Occupation limitée ? Conquête entière ? Abandon ?) et de la conduite des opérations par le gouverneur général le maréchal CLAUZEL (Échec des expéditions de Tlemcen et de Constantine). Sur les 11 millions ¼ de crédits supplémentaires sollicités, 5 millions ½ l’étaient pour couvrir les frais occasionnés par l’accroissement de l’effectif de l’armée en Afrique en 1836. Dans les débats animés qui se déroulèrent au Palais Bourbon du 18 au 26 avril, le maréchal CLAUZEL, qui était partisan de l’occupation totale de l’Algérie et de sa colonisation par peuplement européen, et THIERS, qui était président du Conseil en 1836, intervinrent longuement pour se justifier. Les débats furent essentiellement politiques, et LACAVE-LAPLAGNE ne s’en mêla guère. Après toutes ces joutes oratoires les Chambres votèrent finalement les crédits, les députés le 26 avril, les pairs le 24 juin.

Loi du 10 juillet 1837 ouvrant des crédits extraordinaires pour 1837.

32Formulée le 8 mai par le gouvernement, la demande portait sur un crédit de 14 millions ½ pour l’Algérie, dont 6 millions pour la seule expédition de Constantine, destinée à venger l’échec de l’année précédente. Désireuses de flatter l’amour-propre national les Chambres votèrent le crédit demandé. Dans ce débat non plus, LACAVE-LAPLAGNE n’intervint pas.

Loi du 20 juillet 1837 fixant le budget de 1838.

33Dans son exposé des motifs du budget de 1838, le 4 janvier 1837, DUCHÂTEL avait souligné la croissance régulière des ressources de l’État : il évaluait le produit de 1838 à 1 milliard 53 millions, les dépenses à 1 milliard 37 millions, soit un excédent de ressources de 16 millions. La situation était donc excellente, mais le ministre regrettait de ne pouvoir, cette année encore, proposer la conversion des rentes : pour justifier ce nouvel atermoiement, il invoqua la crise commerciale qui sévissait en Europe et qui avait entraîné un relèvement du taux de l’escompte en Angleterre et aux Pays-Bas à 5 %. La Banque de France avait maintenu le sien à 4 %, mais la réserve était descendue de 188 millions à 100 et il était résulté une baisse des fonds publics.

34Confié au banquier Jacques LEFEBVRE, le rapport général sur le budget des dépenses fut présenté au Palais Bourbon le 24 avril. Le rapporteur approuva la création d’un fonds extraordinaire pour le financement des travaux publics, et il reconnut qu’en raison des difficultés financières qui s’étaient manifestées en Europe et en Amérique le moment n’était pas venu de tenter la conversion de la rente 5 %. En revanche il rejeta le système de pensions de retraite des fonctionnaires de l’État [voir la notice de DUCHÂTEL]. Critiquant l’augmentation des dépenses que l’occupation militaire de l’Algérie entraînait, il plaida en faveur d’un système d’occupation limitée à quelques comptoirs côtiers, formulant des observations d’une étonnante lucidité :

35« Sous le rapport financier, les avantages que la France peut espérer de la possession d’Alger seront certainement nuls ; Alger sera toujours onéreux au Trésor, comme le sont presque toutes les colonies […] Sous le rapport de la puissance maritime et des avantages commerciaux, quelques bons résultats peuvent être obtenus, et c’est là qu’il faut rechercher un dédommagement des sacrifices faits ou à faire pour Alger. Mais pour s’assurer ces avantages, il suffit que la France s’établisse fortement sur les points les plus importants du littoral. Autour de ces points fortifiés sur la côte, une zone pourra être tracée, dans l’enceinte de laquelle seront tolérés les établissements de culture formés par des Européens, enceinte dont l’étendue devrait être restreinte de manière à ce qu’ils puissent être protégés efficacement et à peu de frais […] La colonisation par les Européens ne ferait qu’accroître et multiplier les difficultés déjà bien grandes qui résultent des différences de mœurs, de langue et de religion. C’est le commerce qui doit être à la fois notre but et notre moyen. »

36Commencée le 15 mai, la discussion du budget se prolongea à la Chambre des députés jusqu’à la fin du mois de juin, ayant été interrompue, de la fin de mai au début de juin, par les cérémonies du mariage du prince royal, puis par le débat sur la construction de des lignes de chemins de fer, à la mi-juin. Longue, cette discussion fut terne et ne donna lieu à des affrontements politiques qu’à propos de l’Algérie. De nouveau LACAVE-LAPLAGNE fut d’une remarquable discrétion tout au long de ces débats.

37Voté à la fin de juin par les députés, le projet de budget fut transmis aux pairs si tardivement qu’ils durent se résigner à l’entériner tel quel, le 14 juillet, tout en protestant qu’ils étaient réduits au rôle d’une Chambre d’enregistrement. Le 15 les Chambres furent mises en vacance.

Loi du 18 juillet sur la taxation des sucres.

38Si LACAVE-LAPLAGNE ne fit pas grande figure dans tous les débats budgétaires, il en alla différemment dans l’affaire des sucres. En arrivant au ministère, il trouva le projet déposé le 4 janvier précédent par DUCHÂTEL, qui était tout différent de celui qu’avait élaboré d’ARGOUT. Ce dernier avait proposé la taxation du sucre indigène, alors que DUCHÂTEL avait donné la préférence au dégrèvement partiel du sucre colonial à son entrée en France : 10 F de dégrèvement à partir du 1er juillet 1837, 10 F encore à partir du 1er juillet 1838, de manière à abaisser le droit sur le sucre colonial de 40 F à 20. DUCHÂTEL ajoutait que la fabrication du sucre indigène n’était pas encore établie en France sur des bases assez certaines pour qu’il fût possible de lui appliquer un régime d’impôt déterminé. D’ailleurs, disait-il, il ne fallait pas décourager une industrie qui constituait non seulement une ressource précieuse pour l’agriculture, mais pouvait devenir une grande richesse pour la France. Entre la canne à sucre des Îles et la betterave sucrière du Nord, DUCHÂTEL avait fait son choix.

39C’est après que DUCHÂTEL eut quitté le ministère des Finances que le rapporteur de la Commission de la Chambre des députés, DUMON [voir la notice de celui-ci], déposa ses conclusions le 8 mai 1837. Après avoir longuement exposé et discuté les avantages et les inconvénients des deux systèmes, celui du dégrèvement des sucres coloniaux et celui de la taxation des sucres indigènes, le rapporteur adopta, au nom de la Commission, la proposition du ministre, celle du dégrèvement, mais en réduisant celui-ci de 20 F à 15, applicable en une seule fois à partir du 1er janvier 1838.

40Commencée le 18 mai 1837 au Palais Bourbon, la discussion s’annonçait longue, vu le nombre d’inscrits, et animée, tant s’opposaient les points de vue des partisans des betteraviers, des défenseurs des colonies et des avocats du Trésor ! Or, le 23 mai, LACAVE-LAPLAGNE monta à la tribune et son intervention plongea le débat dans la plus grande confusion : loin de défendre le texte de son prédécesseur, qui avait été approuvé par la Commission, le nouveau ministre relativisa l’importance de la production betteravière qui n’intéressait que quatre départements (Nord, Pas-de-Calais, Somme et Aisne), il invoqua les intérêts des colonies et ceux du Trésor, pour conclure en doutant que le dégrèvement proposé par DUCHÂTEL eût pour effet d’augmenter la consommation et par conséquent de maintenir le niveau des recettes du Trésor. Finalement, LACAVE-LAPLAGNE déclara que la taxation du sucre indigène s’imposait en toute justice : pouvait-on, dit-il, maintenir les impôts qui frappaient le vin, boisson du pauvre, et le sel, denrée de première nécessité, et refuser de taxer le sucre indigène, « consommation de luxe, essentiellement à l’usage du riche » ?

41Ce discours, par lequel LACAVE-LAPLAGNE inaugurait en quelque sorte ses nouvelles fonctions, déchaîna un beau chahut : de toutes parts fusèrent les protestations et interpellations. Si le nouveau ministre désapprouvait le projet qui avait été déposé, il n’avait qu’à le retirer et en présenter un autre ! Mais cela nécessitait une ordonnance royale et entraînerait forcément l’ajournement de la question. D’autre part, LACAVE-LAPLAGNE, nommé ministre, avait dû se représenter devant ses électeurs, qui l’avaient réélu le 20 mai, mais comme il n’avait pas encore été officiellement admis à la Chambre, il ne pouvait pas y présenter un amendement en tant que député. LACAVE-LAPLAGNE protesta qu’il n’avait pas abandonné le projet de son prédécesseur, mais qu’il le trouvait insuffisant : il pensait qu’il fallait dégrever le sucre colonial, mais simultanément qu’il fallait taxer le sucre indigène. Il rappela que le député GOUIN avait justement déposé quelques jours auparavant un amendement qui tendait à combiner le dégrèvement avec l’impôt.

42Dans la confusion où l’intervention ministérielle avait plongé le débat, il fut décidé de suspendre celui-ci, en attendant qu’une conférence entre le ministre et la Commission mît au point une nouvelle base de discussion. Cette conférence n’ayant abouti à aucune transaction, le rapporteur de la Commission, DUMON, revint le lendemain 24 mai pour déclarer que la Commission ne pouvait ni proposer ni appuyer aucun amendement ayant pour objet d’organiser un mode de perception d’un impôt sur le sucre indigène. DUCHÂTEL prit la parole pour justifier son projet, tout en déclarant que « le sucre était une matière essentiellement imposable », mais que l’application de ce principe devait être « renvoyée à un avenir que devrait fixer la prudence du législateur. »

43En réponse LACAVE-LAPLAGNE commença par rappeler qu’avant le 15 avril, étant alors membre de la Commission chargée de l’examen du projet de loi, il avait combattu celui-ci. Si, en arrivant au ministère, il ne l’avait pas retiré pour lui en substituer un autre, c’était parce que ce retrait et l’étude d’un nouveau projet par la Chambre eussent retardé la solution d’une question qu’il importait de résoudre au plus tôt. Puis venant au sujet lui-même, il s’attacha surtout à démontrer que la perception de la taxe par le système de l’exercice ne posait pas de problèmes insurmontables, et que les producteurs de sucre n’avaient aucun droit à se plaindre d’un système de perception fiscale qui s’appliquait à d’autres industries.

44Pour sortir d’embarras, la Chambre décida de fermer la discussion générale sur le projet de loi, et de passer à l’examen de l’amendement déposé par GOUIN. Celui-ci portait qu’à partir du 1er janvier 1838 il serait perçu sur les sucres extraits de la betterave, primo un droit fixe de 200 F par an par chaque établissement de production, secundo un droit proportionnel de 10 F par quintal de sucre. Quant aux droits sur les sucres de canne importés des colonies, l’amendement modifiait le tarif établi par la Commission afin d’établir un équilibre plus juste entre les diverses catégories de sucres admis sur le marché.

45Par 175 voix contre 152, les députés votèrent l’article 1er de l’amendement GOUIN, qui posait le principe de la perception d’un droit sur le sucre indigène. Le vote et la proclamation de son résultat se déroulèrent au milieu d’une vive agitation. La décision prise imposait le renvoi à la Commission, afin qu’elle formulât ses propositions sur la quotité de l’impôt, sur son mode de perception, et sur sa coexistence possible avec le système du dégrèvement. Dès le soir même il y eut entre le ministre et la Commission une nouvelle conférence. Deux jours après, dans un rapport où n’était pas dissimulée la surprise qu’avait éprouvée la Commission de voir ses propositions, combattues d’abord par le ministre des Finances, puis rejetées par la Chambre, DUMON fit connaître que, conformément au désir qui paraissait être celui de la majorité, la Commission avait décidé de faire deux parts du dégrèvement de 20 F qu’elle avait proposé à l’origine : le dégrèvement serait réduit à 10 F sur le sucre colonial, et les autres 10 F constitueraient l’impôt sur le sucre indigène. En ce qui concernait le mode de perception sur le sucre indigène, la Commission marqua sa mauvaise humeur en soulignant les inconvénients des trois systèmes possibles (l’abonnement, l’exercice, la surveillance de la circulation), et en optant pour le troisième, considéré comme le moins mauvais des trois.

46Ainsi la Commission semblait ne donner ses conclusions qu’à contrecœur, en faisant retomber sur le ministre la responsabilité d’un système qu’elle n’avait eu ni le temps ni les moyens d’étudier de manière approfondie. De son côté LACAVE-LAPLAGNE évita de se prononcer sur les conclusions de ce rapport. Au milieu des reproches que LACAVE-LAPLAGNE et DUMON se renvoyaient sur la précipitation avec laquelle on avait présenté un système qui finalement ne convenait à personne, LAMARTINE intervint pour déclarer que l’impôt sur le sucre de betterave était inévitable et qu’ayant consulté ses commettants (il était député du Nord) ceux-ci l’avaient autorisé à y consentir, à la condition que cet impôt ne serait pas aggravé par l’exagération du dégrèvement en faveur du sucre colonial, ni par l’abaissement de la surtaxe sur le sucre étranger.

47La Chambre vota ensuite à une faible majorité l’article 2 de l’amendement GOUIN, qui établissait l’exercice comme moyen de perception de l’impôt sur le sucre indigène, puis à une voix de majorité seulement (148 contre 147) l’article 3 qui établissait un droit de licence de 50 F par établissement de fabrication, et un droit de 15 F par quintal de sucre indigène. GOUIN précisa qu’il ne proposait 15 F que pour empêcher le dégrèvement : ce chiffre lui paraissait suffisant pour garantir les intérêts du Trésor sans compromettre l’avenir de l’industrie sucrière indigène, tandis qu’en cas de développement plus considérable de cette dernière, le dégrèvement sur lequel, une fois consenti, il ne serait plus possible de revenir, constituerait une perte sèche pour le Trésor. Malgré les tentatives faites par les défenseurs des intérêts coloniaux, les députés refusèrent tout dégrèvement au sucre colonial. Ainsi, par un tête-à-queue inattendu, on était passé d’une proposition initiale de dégrèvement seul en faveur du sucre colonial (DUCHÂTEL), à un système mixte de dégrèvement et de taxation (LACAVE-LAPLAGNE), pour aboutir finalement à un système de taxation seule à la charge du sucre indigène (GOUIN). Les députés votèrent l’ensemble du texte le 1er juin par 180 voix contre 132.

48Cette décision était à peine rendue que de nombreuses pétitions, envoyées par les ports de mer (Dunkerque, Le Havre, Nantes, Bordeaux…) aux Chambres, réclamant un dégrèvement immédiat sur les sucres coloniaux. La Chambre des pairs eut à examiner ces pétitions en même temps que le texte voté par les députés, qui ne lui fut présenté que le 16 juin. D’ARGOUT, qui retrouvait dans la décision des députés la teneur de sa proposition de l’année précédente, fit donc un rapport favorable, mais une fois de plus la Chambre des pairs manifesta sa mauvaise humeur, protestant d’être réduite au rôle de Chambre d’enregistrement en raison de l’imminence de la clôture de la session : le 11 juillet elle vota le texte tel quel, mais par 80 voix seulement contre 38, alors qu’habituellement ses votes approchaient l’unanimité. Le 15 la clôture de la session fut proclamée, et la loi promulguée le 18.

L’échec de la loi sur les chemins de fer.

49Depuis 1832 les gouvernements successifs avaient traité la question des chemins de fer de manière ponctuelle, à l’occasion des demandes de concession, sans plan d’ensemble. À partir du moment où ce nouveau moyen de transport parut destiné à un grand développement, il fallut résoudre un double problème : d’une part celui de la configuration géographique du réseau, d’autre part celui du financement de la construction des lignes et des modalités de leur exploitation. Sur le premier point, s’affrontaient les tenants d’une conception saint-simonienne, partisans d’un tracé inspiré uniquement par des considérations économiques (jonction des ports de la Méditerranée avec les ports de l’Océan, de la Manche et de la Mer du Nord), et les tenants d’une conception administrative, partisans d’un tracé qui doublerait le réseau routier et accentuerait donc la centralisation au profit de la capitale. Sur le second point, le réseau ferroviaire serait-il, comme le réseau routier, construit et exploité par l’État, ou bien par des compagnies concessionnaires, avec ou sans participation de l’État ?

50MARTIN du Nord, qui conserva le portefeuille des Travaux publics dans les deux cabinets MOLÉ, avait préparé un texte qui fut présenté aux députés le 6 mai 1837, œuvre de LEGRAND, directeur des Ponts et Chaussées au ministère des Travaux publics, ce plan prévoyait un réseau ferroviaire en étoile au départ de Paris en direction des façades maritimes et des frontières terrestres. Ces lignes seraient concédées à des compagnies privées, soit par adjudication, soit par traités directs, à charge pour l’État de leur accorder des subventions sous des formes diverses, ce qui impliquait l’intervention du ministère des Finances. Or, à l’issue de trois jours de débats animés, la Chambre décida d’ajourner le débat, estimant que la question n’avait pas été suffisamment étudiée : le cabinet en conclut que la Chambre était hostile aux compagnies privées, et il fit donc préparer un nouveau plan, dans lequel les lignes seraient construites et exploitées par l’État [voir infra, Session de 1838].

51À l’issue de la session de 1837, le comte MOLÉ estima qu’il ne pouvait plus continuer à gouverner, s’il ne devait survivre qu’à la faveur de la brouille qui opposait maintenant GUIZOT et THIERS, et sous la menace de leur réconciliation. GUIZOT et THIERS disposaient chacun d’une trop importante clientèle de députés. Jugeant que le mariage du prince royal et l’amnistie qui l’avait accompagné offraient une occasion favorable, le président du Conseil obtint du roi la dissolution de la Chambre des députés (3 octobre 1837). Les élections eurent lieu le 4 novembre : les électeurs de Mirande confirmèrent le mandat parlementaire de LACAVE-LAPLAGNE, réélu par 215 voix sur 366 inscrits et 285 votants.

Session de 1838

52Au cours de cette session LACAVE-LAPLAGNE déploya une intense activité, qui se traduisit par le dépôt de plusieurs projets de lois importants. Après l’ouverture de la session (18 décembre 1837), et suivant l’usage maintenant établi, le ministre des Finances présenta le 8 janvier 1838 les trois projets de lois budgétaires (règlement du budget de 1835, homologation des crédits supplémentaires et extraordinaires de 1837, budget de 1839).

Le règlement du budget de 1835.

53Il ne donna lieu qu’à un amendement de CHASSELOUP-LAUBAT, tendant à ce qu’à l’avenir le budget et les comptes de la Caisse d’amortissement, ainsi que ceux de la Caisse des dépôts et consignations, fussent annexés pour ordre au budget et comptes du ministère des Finances. LACAVE-LAPLAGNE et Jacques LEFEBVRE combattirent cet amendement, au motif que ces deux établissements étaient indépendants du ministère des Finances et que la loi du 28 avril 1816 avait mis formellement la Caisse d’amortissement hors de son contrôle. L’amendement fut rejeté par les députés. La loi de règlement du budget de 1835 fut promulguée le 10 juin 1838. De même, les crédits supplémentaires et extraordinaires de 1837, de 15 millions au total, furent votés facilement, selon la proposition du gouvernement.

Proposition de loi sur les lais et relais de la mer.

54Le 2 février 1838 LACAVE-LAPLAGNE s’opposa à une proposition de loi d’un député, selon laquelle à l’avenir les lais et relais de la mer ne pourraient être concédés qu’aux enchères publiques et dans les formes prescrites pour l’aliénation des autres biens de l’État (art. 1er), tout en laissant au gouvernement la faculté d’accorder des concessions directes, mais seulement en vertu de lois spéciales (art. 5). L’auteur de la proposition justifiait celle-ci en incriminant l’influence toute-puissante des bureaux du ministère des Finances dans l’octroi de ces concessions. LACAVE-LAPLAGNE protesta énergiquement, en faisant valoir que les décisions dans ce domaine étaient prises après consultation de diverses administrations (les Domaines, les Ponts et Chaussées, les ministères de la Marine, de l’Intérieur et parfois de la Guerre), puis du Conseil d’État. Cependant le ministre déclara ne pas s’opposer à une prise en considération par la Chambre, se réservant d’obtenir des modifications lors de la discussion. L’affaire en resta là.

Emplois civils réservés aux militaires.

55Le 3 février 1838 le ministre intervint, après que le général de LA BOURDONNAYE eut demandé que fût de nouveau mis en application un décret de 1811 qui réservait aux militaires des emplois dans les administrations civiles. LACAVE-LAPLAGNE s’y opposa en déclarant que ce décret avait été pris pour un temps de guerre, et qu’il ne convenait pas à un temps de paix. Cependant il invoqua les chiffres qu’il avait fait établir, pour montrer avec quelle sollicitude l’administration des Finances avait recruté un grand nombre de militaires, et il ajouta qu’il ne doutait pas qu’il en fût de même dans les autres administrations.

L’emprunt grec.

56Le 7 février 1838 le ministre déposa un projet de loi relatif à l’emprunt grec [voir la notice de HUMANN]. La loi du 14 juin 1833, en ratifiant le traité du 7 mai 1832 qui avait créé le royaume de Grèce, avait autorisé le gouvernement français à donner sa garantie pour 20 millions dans l’emprunt de 60 millions que la Grèce avait émis le 12 janvier 1833, en deux premières tranches de 20 millions chacune. Aux échéances de 1834 et de 1835 les intérêts et l’amortissement de ces deux premières tranches de l’emprunt avaient été régulièrement acquittés, puis la Grèce avait fait défaut pour 1836 et 1837. Le gouvernement grec avait demandé l’autorisation d’émettre la troisième tranche de 20 millions. La Conférence des Puissances garantes (Grande-Bretagne, Russie, France) n’avait pas accédé à cette demande, mais comme il était indispensable de pourvoir aux échéances, elle avait décidé que chacune des trois Puissances garantes ferait l’avance de ces échéances, en se remboursant sur les fonds provenant de la négociation de la troisième tranche, quand son émission aurait lieu. C’est pourquoi LACAVE-LAPLAGNE déposa un projet de loi, aux termes desquels le ministre des Finances était autorisé à prendre les mesures nécessaires, à défaut du gouvernement grec, pour subvenir à partir du 1er mars 1838 au paiement des intérêts et de l’amortissement de l’emprunt négocié en 1833, et jusqu’à concurrence de la portion garantie par la France. La Commission de la Chambre des députés, tout en admettant la nécessité politique de remplir les engagements internationaux pris conjointement avec la Grande-Bretagne et la Russie, limita à la seule année 1838 la latitude donnée au gouvernement français, pour une somme de 923 000 F. Le gouvernement devrait rendre compte aux Chambres tous les ans, et si cela était nécessaire, obtenir de celles-ci une autorisation valable pour un an seulement. C’est avec cette restriction que les Chambres votèrent la loi. Comme la Grèce resta en état continuel de défaillance, le gouvernement français dut rituellement demander par la suite tous les ans l’autorisation de faire le service de l’emprunt grec pour la tranche garantie par la France.

La question du statut d’entrepôt accordé à la ville de Lyon.

57Le 10 février 1838 le ministre intervint à propos du statut d’entrepôt conféré à la ville de Lyon. Le bénéfice de l’entrepôt (port franc) existait au profit d’un certain nombre de ports de mer. Ce régime était considéré comme un avantage établi au profit de l’ensemble du marché national : c’est pourquoi l’État assumait la charge financière du personnel des douanes affecté à ces ports francs. En revanche, ce statut également conféré à Strasbourg, en raison de ses relations avec l’Allemagne, et à Lyon, en raison de ses relations avec la Suisse, était jugé comme un avantage octroyé au profit du seul marché local, et par conséquent la charge financière du personnel des douanes qui leur était affecté était supportée par la ville bénéficiaire. Lyon demanda à être traité comme un port de mer. LACAVE-LAPLAGNE s’y opposa en déclarant qu’il « devait prendre la défense des intérêts de tous contre les intérêts de quelques-uns. »

L’affranchissement des esclaves des colonies.

58Ce même 10 février 1838 commença à la Chambre des députés le débat sur une proposition de loi faite par Hippolyte PASSY [voir la notice de celui-ci], tendant à favoriser l’affranchissement des esclaves des colonies ; sans abolir l’esclavage, le projet de loi portait qu’à l’avenir tout enfant qui naîtrait dans les colonies françaises serait libre, ce qui, avec le temps, aboutirait à la disparition de l’esclavage. D’autre part les rachats de liberté étaient facilités, et les esclaves mariés ne pourraient plus être séparés en cas de vente. Le ministre intervint dans le débat le 15 février pour dire en substance qu’il fallait se hâter lentement et qu’il était urgent d’attendre… L’esclavage suscitait à peu près les mêmes déclarations que la conversion de la rente 5 % !

59Le seul argument original produit par le ministre fut le suivant : là où est pratiqué l’esclavage, « il a avili, dégradé le travail […] Tout homme libre ne croit jouir de la liberté que lorsqu’il ne travaille pas, et tandis que le travail est le moyen le plus noble pour l’homme d’acquérir ce qui lui manque, le travail dans les colonies est un opprobre […] Tant qu’un aussi funeste préjugé subsistera, tant que vous serez exposés à ce que des hommes à qui on donnerait la liberté, éprouvent de la répulsion à se créer des moyens d’existence honorables, vous aurez besoin de réfléchir et d’attendre avant d’aller plus loin. » Ce que firent les députés, en votant la prise en considération du projet… qui fut discrètement classé et ne vint pas en délibération.

Loi de règlement du budget de 1836.

60Le 27 février 1838, LACAVE-LAPLAGNE déposa deux projets de lois, l’un portant règlement du budget de 1836, l’autre sur les pensions de retraite des fonctionnaires. En donnant acte au ministre des Finances, le président de la Chambre souligna que les députés étaient en retard pour l’examen des exercices budgétaires antérieurs et qu’ils étaient tenus légalement de régler chaque année les comptes de l’exercice précédent. Or le ministre, qui avait présenté les comptes de 1835 le 8 janvier, se mettait en règle en présentant maintenant les comptes de 1836. Le président invita donc la Chambre à se mettre à jour. Invitation qui ne fut pas suivie d’effet : ni l’un ni l’autre de ces deux projets ne vint en délibération. Le règlement des comptes de 1836 ne se fit qu’au cours de la session suivante en 1839.

61Le projet relatif aux pensions de retraite des fonctionnaires reprenait dans ses données principales le second projet élaboré en 1836 par HUMANN [voir la notice de celui-ci] et adopté par son successeur d’ARGOUT. LACAVE-LAPLAGNE proposait la suppression des diverses caisses de retenue, chargeant le Trésor du service de toutes les pensions, celles qui étaient déjà créées et celles qui seraient créées à l’avenir, et lui attribuant, en compensation d’une partie de cette charge, les retenues sur les traitements. C’était donc une « nationalisation » des caisses de retraites. Le projet du ministre modifiait également, en 1838, le chiffre des pensions de manière à rendre plus léger le poids total de cette dette. Dans ce but il étendait aux pensions de tous les services civils les dispositions du règlement appliqué en 1825 aux pensions du département des Finances [voir la notice de VILLÈLE]. Au lieu de prendre pour base le traitement moyen des trois ou quatre dernières années, on prenait la moyenne des dix dernières années. On abaissait au quart de la pension du mari, celle de la veuve, et on supprimait les pensions dévolues aux orphelins. Les liquidations étaient soumises au contrôle d’un comité spécial du Conseil d’État.

62Ce projet s’éloignait tellement des vues jusqu’alors énoncées par les Commissions parlementaires, que la Commission chargée de son examen en proposa le rejet pur et simple. Le rapporteur établit une distinction fondamentale entre la catégorie des « fonctionnaires » (non soumis à des retenues sur les traitements), catégorie qui seule pouvait prétendre aux pensions civiles, selon le vœu de la loi de 1790 et du décret de 1806, et la catégorie des « employés », qui en étaient exclus. Les caisses de retraite fondées par les « employés », administrées sans contrôle des pouvoirs législatifs et alimentées par des retenues sur les appointements, formaient un système nouveau de pensions, étrangères à l’État. Procédant à l’amalgame des deux catégories, le projet ministériel était jugé vicieux dans son principe, et il devait être repoussé, par ce motif, comme n’étant pas susceptible d’amendement. La session s’acheva sans que le projet du ministre fût venu en discussion. Attaché à ses convictions, LACAVE-LAPLAGNE fit préparer, pour la session de 1839, un second projet fondé sur les mêmes principes, mais la dissolution de la Chambre et le changement de ministère au début de 1839 ne permirent pas au ministre de faire venir son projet en délibération avant son départ du ministère des Finances.

La liberté de défrichement.

63Le 3 mars 1838 LACAVE-LAPLAGNE intervint dans le débat sur une proposition d’ANISSON-DUPEYRON, tendant à affranchir les forêts des contraintes de la loi du 9 floréal an XI-29 avril 1803, qui soumettait tout défrichement de forêt à l’agrément de l’administration des Eaux et Forêts, et par conséquent à rendre aux propriétaires la liberté de défrichement conformément à la loi du 29 septembre 1791. Le ministre des Finances déclara s’opposer fermement à l’octroi d’une telle liberté, et la proposition n’eut pas de suite.

La loi sur les salines.

64Le 2 avril 1838 LACAVE-LAPLAGNE déposa à la Chambre des députés un important projet de loi sur les salines, précédé d’un copieux exposé des motifs, et suivi d’un traité à conclure avec les Salines de l’Est pour parvenir à la résiliation du bail qui lui avait été consenti le 31 octobre 1825. Il s’agissait de résoudre d’anciennes difficultés créées par des imprécisions juridiques. En effet, d’après la loi du 28 juillet 1791, les mines et minières, tant métalliques que non métalliques ne pouvaient être exploitées qu’avec l’autorisation du gouvernement. Le sel gemme était donc compris parmi les mines non métalliques, mais le doute existait pour les sources d’eau salée : un arrêté du Directoire du 3 Pluviôse an VI-22 janvier 1798 les avait assujetties explicitement à la loi de 1791, qui reconnaissait au propriétaire de la surface le droit d’exploiter le tréfonds avec l’autorisation de l’État. Puis sous l’Empire intervint la loi du 21 avril 1810 sur les mines, qui enlevait aux propriétaires de la surface leur droit à l’exploitation du tréfonds et confiait à l’État la liberté de concéder celle-ci. À la différence de la loi de 1791, qui visait de manière générale les mines tant métalliques que non métalliques, la loi de 1810 spécifia les substances minérales qu’elle était destinée à régir, sans y comprendre le sel. Cette omission avait été volontaire. Lors de la discussion du texte de loi, le Conseil d’État avait estimé que le statut exorbitant de celui-ci ne pouvait être étendu aux mines de sel, puits et sources d’eau salée : la section des Finances fut chargée de préparer un règlement spécial pour les salines, mais celui-ci ne vit jamais le jour. A contrario les salines restaient donc soumises à la loi de 1791 et à l’arrêté de l’an VI. L’article 1er du projet présenté par LACAVE-LAPLAGNE classait le sel dans la catégorie des substances minérales régies par la loi de 1810, et sans distinguer le sel à l’état solide et le sel dissous dans l’eau. Par voie de conséquence l’extension du statut de 1810 aux mines de sel et aux sources d’eau salée entraînerait la résiliation, moyennant indemnité, du bail consenti à la Compagnie des Salines de l’Est. La Chambre des députés vota le 22 mai le texte proposé par le ministre, mais à la Chambre des pairs le rapport conclut à des modifications qui déterminèrent le ministre à retirer son projet de loi le 6 juillet : en effet la commission de la Chambre des pairs refusait d’assimiler les mines de sel aux autres mines et de les soumettre à la loi de 1810.

L’organisation de l’état major.

65Lors de la discussion du projet de loi sur l’organisation de l’état major, LACAVE-LAPLAGNE intervint à propos de l’article 3 relatif aux officiers généraux : ceux-ci, à soixante-cinq ans, passeraient de la situation d’activité à celle de réserve, et dans la réserve ils ne pourraient être admis à la retraite que sur leur demande. Un amendement du général SCHRAMM retirait le bénéfice de cette dernière disposition à ceux des généraux qu’un conseil d’équité aurait reconnus inaptes au service d’active. Le ministre des Finances critiqua ces dispositions, non pas tant parce qu’elles mettaient à la charge du Trésor des soldes de réserve supérieures aux pensions de retraite, mais parce que le gouvernement n’oserait pas faire jouer l’amendement SCHRAMM contre de vieux généraux devenus inaptes au service et refusant de demander leur mise à la retraite. Malgré les réserves du ministre des Finances, l’article 3 avec l’amendement SCHRAMM fut voté par les deux Chambres.

La conversion.

66Le 15 février 1838 le député GOUIN avait repris, contre le gouvernement, la guérilla de la conversion : sa proposition fut favorablement accueillie par la Commission de la Chambre des députés, dont le rapporteur fut Hippolyte PASSY. Nul n’ignorait que le gouvernement n’était pas favorable, et le roi franchement hostile. La discussion n’occupa pas moins de six jours, entre le 17 avril et le 5 mai, où s’affrontèrent les arguments cent fois répétés, pour ou contre. Quoique gravement malade, LACAVE-LAPLAGNE se fit transporter dans un fauteuil au pied de la tribune, pour invoquer de brèves objections d’opportunité et conseiller l’expectative : attendons, disait-il, que soit terminée la crise financière américaine, qui provoquait de gros envois de numéraire aux banques américaines ; attendons que la législation sur les sociétés en commandite soit améliorée et que l’on puisse apprécier ses effets sur le marché des actions industrielles, concurrent du marché de la rente…

67Tout au long du débat, le gouvernement s’en tint à une attitude défensive, comme s’il avait renoncé à convaincre une Chambre acquise à la conversion : de fait celle-ci en adopta le principe par 251 voix contre 145, elle enjoignit au gouvernement de lui rendre compte de l’exécution de cette mesure, dans le délai de deux mois à compter de l’ouverture de la session suivante. À la Chambre des pairs, dans un débat animé, s’opposèrent le comte ROY, le marquis d’AUDIFFRET, qui étaient hostiles à la conversion, au comte d’ARGOUT et à HUMANN, qui lui étaient favorables, mais au vote les pairs rejetèrent de nouveau le projet, presque à l’unanimité. Ce vote négatif débarrassa le gouvernement, une fois de plus, de cette embarrassante question, sans lui rendre pour autant son ascendant sur la Chambre des députés.

Traité avec la République d’Haïti.

68Le 30 mai 1838 parut une ordonnance royale qui prescrivait la publication du traité conclu le 12 février précédent avec la République d’Haïti : toujours impécunieux et infidèle à ses engagements le gouvernement haïtien n’avait pas réglé les tranches d’indemnité qui avaient suivi l’émission de l’emprunt de 30 millions destiné à couvrir la première tranche. Donc, sur les 150 millions de l’indemnité globale, restaient encore dus 120 millions [voir les notices de VILLÈLE, LAFFITTE et de HUMANN]. Par le traité conclu le 12 février 1838 la dette fut réduite de moitié et ramenée à 60 millions payables par annuités en trente ans (1 million ½ par an de 1838 à 1842, 1,6 million par an de 1843 à 1847, 1,7 million par an de 1848 à 1852, 1,8 million par an de 1853 à 1857, 2,4 millions par an de 1858 à 1862 et 3 millions par an de 1863 à 1867).

La construction du réseau de chemins de fer.

69Les 8 et 10 mai 1838 LACAVE-LAPLAGNE prit longuement la parole, deux fois, pour donner son avis, du point de vue financier, sur la construction du réseau de chemins de fer. À la suite de l’échec du projet d’ensemble, qui avait été présenté par le premier ministère MOLÉ en 1837 et qui prévoyait alors un système de concessions à des compagnies privées, MARTIN du Nord, ministre des travaux publics et du Commerce, en présenta un nouveau le 15 février 1838 : il s’agissait maintenant de faire construire par l’État neuf lignes principales, dont sept en étoile au départ de Paris, plus deux lignes transversales (Bordeaux-Marseille et Marseille-Bâle), soit au total 4 500 km de voies ferrées et une dépense prévue d’un milliard. Le gouvernement proposait de commencer la construction du tiers de ce réseau, aux frais de l’État. Il prévoyait trois moyens de financement : d’abord les excédents budgétaires (l’exercice de 1836 laissait 26 millions d’excédents, l’exercice de 1837 laisserait probablement un excédent de 9 à 10 millions), ensuite les réserves de l’amortissement, et enfin, en dernier recours, l’emprunt.

70La Commission de la Chambre des députés fit mauvais accueil à ce projet : ARAGO, rapporteur de la Commission, critiqua la prise en charge par l’État, préconisa le recours à des compagnies concessionnaires, et conseilla d’attendre que le progrès technique eût mis au point ce nouveau moyen de locomotion et de transport. Il usa d’arguments dont certains paraissent de nos jours bien ridicules (Le transport par wagons efféminerait les soldats, en leur faisant perdre l’habitude des longues marches à pied !). La Commission conclut au rejet pur et simple de tout le projet. La discussion publique porta presque exclusivement sur le point de savoir s’il fallait confier la construction et l’exploitation des lignes de chemin de fer à l’État ou à des compagnies privées. Il apparut rapidement que les adversaires de l’intervention de l’État, joints aux adversaires politiques de MOLÉ, auraient la majorité. En vain MARTIN du Nord lança-t-il un appel solennel : « Ce serait par un refus pur et simple que vous répondriez à nos propositions, à nos efforts ? Prenez-y garde ! Songez à votre responsabilité […] Tout le monde le dit : il faut des chemins de fer. »

71Les 8 et 10 mai LACAVE-LAPLAGNE exposa le point de vue du ministre des Finances sur cette question. Le 8 il posa le problème général en évoquant deux dangers : ou bien se laisser aller à des projets imprudents préparant pour l’avenir des catastrophes financières, ou bien retarder l’accomplissement de travaux utiles et placer ainsi la France en arrière des pays voisins, « ses rivaux de civilisation et de prospérité ». Certes l’entreprise était de nature à attirer les capitaux privés, mais le ministre estimait dangereux leur concours : « Si les circonstances devenaient moins favorables, et qu’il devînt certain que les bénéfices qu’on avait pu raisonnablement espérer ne pourraient se réaliser, comme les engagements auraient été contractés pour une longue suite d’années, il en résulterait une crise qui aurait les conséquences les plus funestes. » Il allait même plus loin, avec une remarquable lucidité : « Lors même que les circonstances continueraient d’être favorables, il suffirait que, dans les entreprises mêmes auxquelles ces capitaux auraient été consacrés, les bénéfices ne se réalisent pas, et il y a en ce qui concerne les chemins de fer d’une certaine étendue, assez d’incertitude pour qu’on puisse poser cette hypothèse : il suffirait que des capitaux particuliers eussent été engloutis dans une entreprise dont le pays, sans doute, recueillerait de grands avantages, mais qui deviendrait improductive pour ces capitaux, […] pour que la crise […] pût se manifester. » Selon le ministre, il était nécessaire de ne pas laisser la France « en arrière », et le gouvernement, « qui devait toujours, dans ses plans, envisager l’avenir », avait donc à « tracer les lignes qu’il devrait, dans l’intérêt du pays, exécuter un jour », mais il précisa que s’il pouvait les commencer en même temps, ce serait à une condition : « C’est que ces commencements-là seraient d’une nature telle que, si l’expérience démontrait qu’il était imprudent d’aller plus loin, ce qui aurait été exécuté ne se trouvât pas perdu […] J’ai toujours été préoccupé de cette idée : c’est qu’il y eût des plans arrêtés d’avance, des plans qui envisageassent l’ensemble, qui dussent être exécutés dans un temps plus ou moins long […], mais qu’il n’y eût pas d’engagement pécuniaire contracté. » Il invoquait à l’appui de ces réserves l’exemple des emprunts onéreux qui avaient été contractés en 1822 pour la construction des canaux. Justifiant enfin le plan de financement proposé par le gouvernement, qui plaçait en première ligne les excédents budgétaires des années précédentes, LACAVE-LAPLAGNE conclut : « Depuis trois ou quatre ans, vous avez consacré 140 millions, soit en 1831, soit en 1833, à l’exécution de travaux publics, et, je ne crains pas de le dire, dans les 110 millions dont nos produits indirects se sont accrus depuis cette époque, l’exécution de ces travaux a produit plus que l’intérêt des 140 millions qui y ont été employés. Dans l’avenir ces travaux donneront un nouveau développement à ces produits qui conserveront leur marche progressive et donneront des excédents de recettes. »

72Au sujet de l’emprunt il déclara le 10 mai : « En 1833 il a été accordé un crédit de 100 millions par la loi des travaux publics. Ce crédit n’a pas été réalisé. C’est avec la dette flottante qu’on a fait face aux dépenses, et plus tard, lorsque les travaux étaient à peu près consommés, on a consolidé cette dette flottante. Nous n’avions pas besoin de vous demander un crédit pour les travaux publics, car la loi du 17 mai 1837 [voir la notice de DUCHÂTEL] ouvre un crédit en rentes, et l’ouvre d’une manière illimitée. Mais ce que vous avez voulu nous réserver c’est la possibilité de faire ce qui a été fait avant nous : de faire face avec la ressource de la dette flottante, sauf à consolider plus tard, si on ne peut pas la couvrir par ces excédents de recettes postérieures, s’il s’en manifestait. Les idées que nous avons exprimées à cet égard n’étaient donc que l’interprétation exacte de la loi du 17 mai 1837 […] Il est bon que la dette flottante concoure, et la Chambre l’a entendu ainsi, car l’année dernière il a été ordonné des dépenses pour 193 millions, et personne n’a demandé qu’on négociât un emprunt à cette époque pour la totalité des 193 millions. »

73Toutes les démonstrations du ministre des Travaux publics et du ministre des Finances ne parvinrent pas à convaincre les députés, qui rejetèrent massivement le plan du gouvernement, le 10 mai, par 196 voix contre 69. En 1837 le gouvernement avait échoué en proposant de s’en remettre aux compagnies privées, en 1838 il échoua en proposant la solution de l’étatisation ! Docile, il conclut de ce dernier échec que la Chambre avait finalement opté pour le système des concessions à des compagnies privées. Il s’y conforma sans retard : dès les 6 et 7 juillet deux lois concédèrent à des compagnies privées les lignes de chemins de fer à construire de Paris à Rouen, et de Paris à Orléans. Considérées comme des lignes secondaires, les lignes de Strasbourg à Bâle et de Lille à Dunkerque furent également concédées en 1838 [voir la notice de PELET de La Lozère].

La fiscalité des sucres.

74Le 14 mai 1838 la question de la fiscalité des sucres fut de nouveau évoquée à la Chambre des députés. En effet la loi du 18 juillet 1837, qui avait soumis les sucres indigènes à un impôt de 15 F par quintal, à percevoir selon le système de l’exercice au lieu même de la fabrication, avait stipulé que les règlements d’administration publique pris en application de celle-ci seraient convertis en lois, mais le gouvernement avait omis de le faire, et il demanda une prorogation du délai jusqu’à la session prochaine, ce qu’accorda une large majorité de 202 voix contre 55.

Le règlement général de la comptabilité publique du 31 mai 1838.

75Par ordonnance royale du 4 décembre 1837, LACAVE-LAPLAGNE avait fait nommer le marquis d’AUDIFFRET président de la commission spéciale composée de membres des deux Chambres et de la Cour des comptes, que le même d’AUDIFFRET avait fait créer par VILLÈLE le 10 décembre 1823, pour assurer la vérification annuelle des comptes généraux des ministres. D’AUDIFFRET procéda au sein de cette commission, entre décembre 1837 et mai 1838, à l’élaboration d’un règlement général de la comptabilité publique en 695 articles, que Louis-Philippe et LACAVE-LAPLAGNE étudièrent de manière approfondie avant de le promulguer. En toute humilité d’AUDIFFRET a noté dans ses Souvenirs : « Depuis l’accomplissement de ce grand travail, la comptabilité française incessamment perfectionnée est devenue le modèle de toutes les nations civilisées. » Satisfait, le ministre remercia le marquis, en lui écrivant : « Je dois bien me féliciter d’avoir pu marquer mon passage dans l’Administration par un travail aussi utile, et j’aime à reconnaître que je le dois à votre si active et si persévérante coopération. »

Le budget de 1839.

76En présentant son projet de budget le 8 janvier 1838 devant la Chambre nouvellement élue, LACAVE-LAPLAGNE fit l’historique des finances depuis 1830 pour montrer que les déficits consécutifs à la Révolution de Juillet avaient été comblés, et que la bonne situation financière se traduisait par des excédents budgétaires successifs. Le jeu de l’amortissement avait ramené la dette inscrite à son niveau d’avant 1830, soit 163 millions de rentes annuelles. Le 5 % et le 3 % se cotaient respectivement autour de 119 F et 86 F. La dette flottante se trouvait réduite à un chiffre très modéré de 150 millions. Le ministre affirma que la situation serait encore meilleure en 1839 qu’elle ne l’avait été en 1829. Son projet de budget s’élevait à 1 milliard 62 millions en dépenses, et 1 milliard 74 millions en recettes, soit un excédent de 12 millions.

77Afin de donner satisfaction aux réclamations incessantes que suscitait le système de la répartition appliqué à la perception des contributions personnelle, mobilière et des portes et fenêtres, l’article 2 du texte portait abrogation de l’article 31 de la loi de finance du 21 avril 1832 [voir la notice du baron LOUIS], et précisait : « Il sera soumis aux Chambres, dans la session de 1842, un nouveau projet de répartition entre les départements, tant de la contribution personnelle et mobilière que de la contribution des portes et fenêtres. » Le vote de cette disposition ne fit pas alors de difficulté, nul n’imaginant la quasi-rébellion que devait susciter en certaines régions sa mise en application en 1842 [voir la notice de HUMANN]. Parmi les quelques amputations de crédits auxquelles les députés procédèrent, le crédit pour le service de trésorerie des receveurs généraux, rituellement contesté, fut ramené de 5 275 000 F à 4 775 000 F. L’affaire devait rebondir à propos du budget de 1840 [voir la notice de PASSY].

78À la Chambre des pairs, le marquis d’AUDIFFRET rapporta sur le budget des dépenses. Dans ses conclusions, développées le 3 juillet 1838, il critiqua, avec une fermeté inusitée au Palais du Luxembourg, « les variations, les incertitudes et la versatilité politique des propositions annuelles du pouvoir. » Il dénonça l’abus des crédits supplémentaires ou extraordinaires, et « s’éleva énergiquement contre l’innovation irrégulière d’un budget annexe [des Travaux publics] qui brisait l’ensemble et l’unité du budget de l’État. » Il n’en proposa mas moins l’adoption, que les pairs votèrent à l’unanimité moins une voix. Dans son rapport sur le budget des recettes, le baron de GÉRANDO souligna l’accroissement régulier du produit des contributions indirectes, et il demanda une péréquation plus exacte de la contribution foncière entre les départements. Les deux Chambres ayant voté le budget (promulgué le 14 juillet 1838), le roi prononça la clôture de la session le 12 juillet.

79Tout de suite après la clôture de la session parlementaire, une ordonnance du roi du 16 juillet confia l’intérim du ministère des Finances à MARTIN du Nord, ministre des Travaux publics, de l’Agriculture et du Commerce. Le 11 août une autre ordonnance royale mit fin à cet intérim et LACAVE-LAPLAGNE reprit la signature de son département : il est probable que son état de santé, altéré en mai, a dû lui imposer un mois de repos ou une cure thermale, qui l’obligèrent à quitter momentanément le ministère.

Session de 1839

80Dès le début de la session LACAVE-LAPLAGNE déposa les trois projets de lois rituels ; celui du règlement du budget de 1836, celui de l’approbation des dépenses supplémentaires ou extraordinaires de 1838, et enfin celui du budget de 1840. Seul le premier projet fut voté par les députés, le 29 janvier 1839, avec un excédent de recettes de 30 millions, affecté pour 4 millions ½ aux dépenses spéciales de 1836, et pour le reste au budget de 1838. La dissolution du 2 février 1839 empêcha la présentation du projet à la Chambre des pairs : les trois projets devraient donc être soumis à la nouvelle Chambre, après son élection.

81En effet, à la suite d’un débat difficile à propos de l’adresse de la Chambre des députés en réponse au discours du Trône, débat dans lequel le ministère ne l’emporta que par 221 voix contre 208, le comte MOLÉ estima qu’il ne disposait pas d’une majorité suffisante et il présenta sa démission au roi (22 janvier 1839), qui la refusa. Après avoir hésité, Louis-Philippe prononça le 2 février la dissolution de la Chambre élue en 1837. Il fixa les élections au 2 mars et l’ouverture de la nouvelle session au 26 mars. Les élections consommèrent la défaite de la majorité qui avait soutenu le ministère MOLÉ et qui se trouvait réduite à 190 ou 200 députés, tandis que l’opposition hétéroclite qui allait des Doctrinaires au centre gauche et à l’opposition dynastique, plus les légitimistes et les radicaux (c’est-à-dire les républicains), réunissait environ 240 députés. Le 8 mars MOLÉ réitéra sa démission, qui cette fois fut acceptée. S’ensuivirent des consultations politiques laborieuses, et sans résultat, au point que le roi dut reculer l’ouverture de la session parlementaire au 4 avril, et se résigner à former le 31 mars un gouvernement provisoire formé de personnalités peu marquées politiquement, en attendant de pouvoir former un ministère capable de s’appuyer sur une majorité politique stable. Dans ce ministère de transition, sans président du Conseil, les Finances furent attribuées à l’un des deux sous-gouverneurs de la Banque de France, Jean-Élie GAUTIER. LACAVE-LAPLAGNE fut réélu député à Mirande le 2 mars 1839, par 223 voix sur 380 inscrits et 274 votants. Siégeant dans la majorité conservatrice, il marqua son intérêt particulier pour les questions de finances et de travaux publics, en intervenant au cours des débats sur le renouvellement du privilège de la Banque de France en 1840, sur le recensement en 1841, sur la question des chemins de fer… Au cours de la session de 1841 il fut rapporteur général du budget de 1842 présenté par HUMANN. Lors du décès subit de celui-ci, et après le refus d’Hippolyte PASSY, LACAVE-LAPLAGNE fut appelé pour lui succéder.

82En 1839, à sa sortie du ministère, le roi lui avait confié l’administration des biens du duc d’AUMALE, son fils mineur, héritier de la fortune de la maison de CONDÉ. Lorsqu’il redevint ministre en 1842, le roi conféra cette charge à son frère aîné LACAVE-LAPLAGNE-BARRIS.

Deuxième ministère (25 avril 1842-9 mai 1847)
Fin de la session de 1842

83Lors du retour de LACAVE-LAPLAGNE au ministère des Finances, la session touchait à sa fin : la clôture fut prononcée le 11 juin. Pendant ce mois et demi arrivèrent au terme de la procédure parlementaire divers projets de lois importants qui avaient été déposés par son prédécesseur HUMANN. Il fut donc très discret dans les débats sur des dossiers qu’il n’avait pas préparés lui-même.

Le renouvellement du privilège de la Banque de Rouen.

84Comme son projet de loi du 5 mai 1841 n’avait pu aboutir à sa conclusion législative, HUMANN [voir la notice de celui-ci] l’avait présenté de nouveau le 31 janvier 1842, et il avait obtenu le vote favorable des députés le 7 mars, par 182 voix contre 51. La Banque de Rouen obtenait la prorogation de son privilège jusqu’en 1863 et l’autorisation d’escompter le papier sur Elbeuf, Darnétal, Yvetot, Bolbec, Dieppe et Louviers, en sus de Paris et du Havre. En contrepartie, elle devait porter son capital de 2 millions ½ à 3 millions, et son directeur serait nommé par le roi sur présentation de trois candidats. Quelques jours après le retour de LACAVE-LAPLAGNE au ministère des Finances, les pairs ratifièrent le 1er juin le vote des députés (loi promulguée le 5 juin 1842).

L’expropriation, pour cause d’utilité publique, des compagnies concessionnaires de canaux.

85Les lois du 5 août 1821 et du 14 août 1822 avaient concédé la construction et l’exploitation du nouveau réseau de canaux à des compagnies financières, qui firent l’avance des capitaux. Les concessions avaient été faites à des conditions onéreuses pour l’État [voir les notices de ROY et de VILLÈLE]. Or non seulement le coût de la construction avait été plus élevé que prévu, contraignant l’État à fournir des capitaux supplémentaires, mais les compagnies concessionnaires avaient intérêt à maintenir des tarifs de droits élevés sur la navigation, car d’une part le produit annuel des droits perçus était affecté au paiement des intérêts et au remboursement des capitaux apportés par ces compagnies, et d’autre part, après le remboursement complet des capitaux avancés, ces compagnies recevraient pendant une période plus ou moins longue la moitié des bénéfices nets de l’exploitation.

86Ces compagnies, constituées en sociétés anonymes par autorisation du gouvernement, avaient émis deux sortes de titres : les premiers, appelés « actions d’emprunt », étaient des obligations amortissables, auxquelles étaient affectés les intérêts et l’amortissement versés par l’État. Les seconds, appelés « actions de jouissance », donnaient aux porteurs la moitié des produits futurs, qui seraient reçus après la fin de l’amortissement.

87D’où le plan conçu par LACAVE-LAPLAGNE. Pour faciliter une diminution des tarifs, au nom de l’utilité publique, il fallait que l’État rentrât en pleine et libre possession des canaux, ou tout au moins qu’il pût exercer cette menace sur les compagnies concessionnaires, afin de les amener à accepter une baisse des tarifs. La grande loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique venait d’être promulguée (3 mars 1841). Le ministre des Finances songea à en faire une application particulière, quoique contestable puisqu’il ne s’agissait pas d’immeubles, aux actions dites de jouissance : celles-ci, après estimation, pourraient être soumises au rachat par l’État, pour cause d’utilité publique. Le motif d’utilité publique fut vivement contesté, mais les députés votèrent le projet. Cependant le gouvernement n’alla pas plus loin, et ne présenta pas le texte aux pairs. LACAVE-LAPLAGNE devait reprendre le projet en 1844, puis de nouveau en 1845 (voir infra).

La loi du 11 juin 1842 sur les chemins de fer.

88À la suite de la grave crise diplomatique de 1840, provoquée par la question d’Orient, et qui avait imposé l’engagement de lourdes dépenses militaires, le gouvernement estima qu’il devait renoncer à l’idée de faire construire et exploiter les chemins de fer par l’État. D’où la solution transactionnelle imaginée par le ministre des Travaux publics, TESTE, qui présenta le 7 février 1842 un projet de loi qui réglait le problème dans son ensemble. Sur le tracé du réseau c’était la conception administrative, celle de LEGRAND, qui était adoptée : neuf lignes seraient construites (dont sept en étoile au départ de Paris, plus les deux transversales Bordeaux-Marseille et Marseille-Mulhouse). Pour la construction, l’exploitation et le financement, il y aurait un partage entre l’État et les capitaux privés. L’État prendrait en charge l’acquisition des terrains par expropriation, le nivellement et la construction des travaux d’art et des gares. Pour le prix des terrains expropriés, le département et les communes desservies en supporteraient les deux tiers : l’État en ferait l’avance et recevrait ensuite le remboursement des départements. Ceux-ci fixeraient la part contributive des communes. De leur côté, les compagnies concessionnaires prendraient à leur charge l’achat et la pose des rails, le matériel d’exploitation et les frais de gestion et d’entretien. Les compagnies recevraient une concession d’une durée limitée, variable selon la ligne exploitée. À l’expiration de la concession, la valeur de la voie ferrée et du matériel d’exploitation serait remboursée à la compagnie, soit par la compagnie qui lui succéderait, soit par l’État.

89Le projet de loi sommait à 126 millions la part de l’État dans cette vaste opération, et il ouvrait un crédit de 13 millions sur l’exercice de 1842 et de 29 millions ½ sur l’exercice de 1843. Enfin, selon l’article 18, « il serait pourvu provisoirement, au moyen des ressources de la dette flottante, à la portion des dépenses autorisées par la présente loi qui devaient demeurer à la charge de l’État. Les avances du Trésor seraient définitivement couvertes par la consolidation des fonds de réserve de l’amortissement, qui deviendraient libres après l’extinction des découverts des budgets des exercices 1840, 1841 et 1842. » En fait cette loi mettait à la charge de l’État une dépense de 600 millions au moins, ce qui devait largement contribuer à déséquilibrer les budgets de la monarchie de Juillet jusqu’à sa chute.

90Après de longs débats sur le titre Ier de la loi, qui définissait le tracé des neuf lignes prévues, Prosper de CHASSELOUP-LAUBAT ouvrit la discussion du titre II sur le financement. « Est-il croyable, dit-il, que vos découverts, vos déficits seront absorbés par vos réserves dans quatre ans ? Est-il croyable que votre emprunt de 450 millions vous suffira ? Pour moi […] je crains d’être au-dessous de la vérité quand j’ajoute 300 millions à ce chiffre, et cela seulement pour les besoins des travaux extraordinaires. » Par conséquent l’orateur critiqua la décision de commencer toutes les lignes en même temps, ce qui, de l’aveu même du ministre des Finances dans sa présentation du budget, supposait l’assurance de dix ans de paix et constituait un pari des plus audacieux : il paraissait plus sage de se borner au début à la construction d’une seule ligne.

91On pouvait s’attendre à ce que ce fût LACAVE-LAPLAGNE qui vînt donner la réplique à CHASSELOUP-LAUBAT, puisque c’était maintenant le volet financier qui était en discussion. On ne sait pourquoi LACAVE-LAPLAGNE resta silencieux (indisposition de santé ? Rivalité au sein du ministère avec DUCHÂTEL qui ne l’aimait guère ?). C’est en effet DUCHÂTEL, ministre de l’Intérieur, qui se chargea de répondre en substance : sans doute, on ne pouvait exécuter ces travaux avec les revenus ordinaires, mais on voterait les dépenses qui d’abord et provisoirement seraient supportées par la dette flottante. Ensuite, ou bien on disposerait de fonds libres sur la réserve de l’amortissement, ou bien la réserve de l’amortissement ne serait pas suffisante pour acquitter la totalité de la dépense, et alors on devrait, si la dette flottante se trouvait trop chargée, recourir à une négociation de rentes, qui terminerait l’opération. Or, poursuivit DUCHÂTEL, il n’y avait pas de dépense d’utilité publique qui justifiât plus que les chemins de fer l’appel aux ressources du crédit. Il s’agissait en effet d’une dépense productive qui, par l’impulsion donnée aux transports, accroîtrait la prospérité générale. Il en résulterait une augmentation du produit des impôts. La France était en mesure d’emprunter 50 millions par an pendant dix à douze ans, et de réaliser dans ce délai la totalité du réseau national des grandes lignes.

92THIERS vint contredire les déclarations rassurantes de DUCHÂTEL. Il invoqua l’énorme surcroît de charges qui avaient été imposées par la crise internationale de 1840 : les déficits qu’elle avait laissés étaient loin d’être comblés. Il qualifia d’« imprudence impardonnable » le lancement de la construction simultanée de la totalité du réseau. Ce serait porter le découvert financier à un niveau écrasant. Il proposa une autre solution : la construction d’une seule ligne de chemin de fer qui, partant de Lille, où elle serait raccordée aux réseaux belge et allemand, aboutirait à Marseille, en passant par Paris et Lyon. THIERS, qui dans sa vie accumula tant de prédictions erronées, en particulier à propos des chemins de fer, fit là preuve d’une exceptionnelle perspicacité : il définit le tracé (Lille, Paris, Lyon, Marseille) qui devait être, au cours de l’histoire ferroviaire de la France, le seul axe vraiment rentable.

93Par 255 voix contre 83 les députés votèrent le projet de loi du gouvernement, que la Commission (DUFAURE rapporteur) avait approuvé le 15 avril. Les pairs l’adoptèrent massivement le 4 juin par 122 voix contre 6, et la loi fut promulguée le 11 juin 1842.

Le budget de 1843.

94Le projet avait été déposé par HUMANN, le 31 janvier 1842, avec 1 milliard 317 millions dépenses, que la Commission ramena à 1 milliard 315 millions. Pour les recettes, la Commission les évalua à 1 milliard 281 millions, soit un déficit de 34 millions, auquel il fallait ajouter les 29 millions ½ alloués pour les chemins de fer sur cet exercice budgétaire. Total : 63 millions ½. La dette flottante couvrirait ce déficit jusqu’à ce qu’il y eût été pourvu par d’autres ressources. Le plafond d’émission des bons du Trésor fut abaissé de 250 millions à 200. Le projet du gouvernement et les rapports des Commissions ne présentaient guère de différences sensibles. Les débats parlementaires ne portèrent que sur des détails. Au prix de quelques retouches mineures, le budget fut voté à 1 milliard 318 millions de dépenses et 1 milliard 281 millions de recettes, soit 37 millions de déficit, compte non tenu des 29 millions ½ des chemins de fer. Il fut promulgué le 11 juin. Le 12 le roi prononça la dissolution de la Chambre des députés et convoqua les électeurs pour le 9 juillet. LACAVE-LAPLAGNE fut facilement réélu à Mirande par 300 voix sur 467 inscrits et 339 votants.

Le traité de commerce franco-belge du 16 juillet 1842.

95Ayant une production bien supérieure à sa consommation, la Belgique ressentait le besoin de s’assurer des marchés d’exportation et cherchait donc à conclure des accords commerciaux. À défaut d’un accord plus général, le gouvernement belge négocia avec le gouvernement français une convention signée le 16 juillet 1842, par laquelle la France abaissait ses droits de douane sur les fils et tissus de lin belges. En contrepartie la Belgique adoptait, sur les frontières autres que celles de la France, le tarif français sur les fils et tissus étrangers, et d’autre part elle abaissait ses droits sur les vins et les soieries français. La convention était conclue pour quatre ans. S’ensuivirent des négociations en vue d’établir une union douanière franco-belge, mais devant l’hostilité des milieux industriels français et des puissances européennes qui soupçonnaient la France de rechercher une annexion camouflée sous couvert d’union douanière, GUIZOT, ministre des Affaires étrangères, renonça au projet.

Session de 1843

96À la suite de l’ouverture de la session le 9 janvier 1843, et sans même attendre la discussion et le vote de l’adresse, LACAVE-LAPLAGNE déposa dès le lendemain les trois projets de lois rituels du début de session :

Le règlement du budget de 1840.

97Comme cela s’était déjà produit pour le budget de 1839, celui de 1840 avait été présenté pour règlement par HUMANN le 2 mars 1842, mais il n’avait pu venir en délibération avant la fin de la session. Les dépenses de 1840, par suite des armements exceptionnels qu’avaient occasionnés le traité du 15 juillet 1840 et la grave crise internationale provoquée par la question d’Orient, avaient dépassé les prévisions initiales et les recettes réalisées. Il se soldait par un déficit de 138 millions, auquel il serait pourvu, aux termes de la loi du 25 juin 1841, au moyen des ressources de l’amortissement. La Commission de la Chambre des députés inséra une disposition additionnelle au projet de loi, et, après accord donné par le ministre des Finances, la rédaction suivante fut adoptée : « Les comptes matières seront soumis au contrôle de la Cour des comptes ; une ordonnance royale, rendue dans la forme des règlements d’administration publique, exécutoire à partir du 1er janvier 1845, déterminera la nature et le mode de ce contrôle. » À la Chambre des pairs, l’insertion de cette disposition fut vivement approuvée par d’AUDIFFRET, rapporteur, et le projet, adopté sans discussion, devint la loi promulguée le 6 juin 1843.

L’homologation des dépenses supplémentaires ou extraordinaires de 1842 et de 1843.

98Selon le projet de loi, leur masse s’élevait à 66 millions, dont 22 devaient être annulés par des fonds restés sans emploi. Déposé le 29 mars, le rapport de la Commission exprimait de vifs regrets sur l’accroissement des crédits extraordinaires, qui, disait-il, introduisaient dans les finances de grandes complications et réduisaient les budgets à n’être que des évaluations fictives que l’on modifiait et remaniait sans cesse. Les dépenses extraordinaires pour l’Algérie dépassaient 30 millions : comme la Chambre avait décidé le 15 février de traiter toutes les questions relatives à l’Algérie au cours d’un débat particulier, cette dépense fut réservée et renvoyée à la discussion de la loi particulière à l’Algérie. Ce débat sur l’Algérie devait aboutir en mai 1843 à l’allocation de 29 millions.

99Dans ces conditions, en soustrayant des 66 millions les 22 millions annulés et les 30 millions pour l’Algérie, il ne restait plus que 14 millions qui, répartis entre les différents ministères, se réduisaient à un grand nombre de dépenses relativement peu importantes. Par exemple, une allocation de 45 000 F était réclamée pour la construction de voitures de malle-poste d’un nouveau modèle : un député critiqua ce choix, au motif que le courrier occupait sur l’arrière une place d’où il lui était impossible, en cas de danger, de venir remplacer le postillon. LACAVE-LAPLAGNE répondit en vantant les avantages de ce modèle de voiture, favorable, dit-il, à la rapidité de la course et du service. Les uns après les autres, tous ces crédits supplémentaires ou extraordinaires furent votés par les députés et par les pairs.

100Cependant des plaintes s’étaient élevées pendant les débats : au Palais Bourbon un député se plaignit de la rapidité avec laquelle on s’habituait à voter des millions, et il invoqua le préambule du rapport de la Commission, duquel il résultait que les budgets n’avaient rien de sérieux, qu’ils étaient continuellement grossis par des crédits supplémentaires, et qu’en définitive tout se réduisait à un vote de confiance. Prenant le relais, un autre député interpella le ministre de la Guerre, le maréchal SOULT, président du Conseil, pour lui demander si les 140 milliards votés pour les fortifications de Paris n’étaient pas le prélude à de nouvelles dépenses. Le maréchal fut bien contraint d’avouer que les fortifications allaient modifier complètement le système de défense, puisqu’il faudrait d’abord armer les fortifications, et ensuite entreposer dans Paris tous les moyens les plus complets en armement et en ravitaillement qui seraient nécessaires à une armée de défense assiégée. Pour ces dépenses nouvelles, conséquences nécessaires de la loi de 1841 sur les fortifications de Paris, des demandes de crédits seraient formulées ultérieurement…

Le budget de 1844.

101Œuvre de LACAVE-LAPLAGNE, ce budget fut présenté par le ministre des Finances avec les justifications suivantes. Pour apprécier la situation financière il convenait, dit-il, de remonter à 1840 : les graves événements survenus au cours de cette année-là avaient tellement modifié l’état de chose antérieur qu’il était inutile de s’y reporter. Pour faire face à la forte augmentation des dépenses militaires, tant terrestres que navales, et des dépenses civiles de travaux publics, HUMANN avait décidé de ne pas augmenter les impôts, mais de combler le découvert des exercices 1840, 1841 et 1842, au moyen de la portion disponible de l’amortissement, d’un emprunt de 450 millions, et de faire face provisoirement aux dépenses des chemins de fer à l’aide de la dette flottante. Depuis ce temps, la situation avait évolué : les découverts cumulés de 1840 (138 millions), 1841 (24 millions) et 1842 (157 millions) s’élevaient à 319 millions. L’exercice de 1843 venait de s’ouvrir, mais on pouvait déjà prévoir que son découvert serait de peu supérieur à 50 millions. Donc, la situation s’améliorait, de telle sorte qu’il y avait presque une certitude que les réserves de l’amortissement jusqu’en 1846 suffiraient pour absorber l’ensemble des découverts.

102Quant au budget de 1844 il n’était pas encore possible de le présenter en équilibre. LACAVE-LAPLAGNE évaluait le budget des dépenses ordinaires à 1 milliard 281 millions, et le budget des recettes ordinaires à 1 milliard 247 millions. Mais, en réunissant aux recettes et aux dépenses les 80 millions à prendre sur l’emprunt de 1841, et en tenant compte des 43 millions pour les chemins de fer, on arrivait à un total général de 1 milliard 404 millions en dépenses, et 1 milliard 327 millions en recettes, soit un découvert de 77 millions à demander à la dette flottante, dont le plafond resta fixé à 200 millions.

103LACAVE-LAPLAGNE se livra ensuite à une comparaison entre le budget de 1830 et ceux de 1843 et 1844, pour mettre en valeur les progrès accomplis et les entreprises réalisées. Les débats budgétaires, en juin-juillet, ne portèrent que sur des points de détail. Le seul incident notable fut créé par Jacques LEFEBVRE, au sujet de l’inquiétante accumulation de fonds déposés dans les Caisses d’épargne. Le ministre de l’Intérieur, DUCHÂTEL, répondit que le gouvernement s’occupait des moyens de convertir ces dépôts, au-dessus d’une certaine somme, en rentes inscrites au nom de leurs titulaires. Cette opération serait liée à l’émission du futur emprunt, et en diminuerait d’autant le poids.

104Le budget fut voté, puis promulgué le 24 juillet 1843, avec 1 milliard 272 millions de dépenses ordinaires, plus 78 millions de travaux extraordinaires et 39 millions pour les chemins de fer (total général 1 milliard 389 millions), et 1 milliard 325 millions de recettes présumées, soit un découvert de 64 millions.

La loi du 2 juillet 1843 sur les sucres.

105Lors du débat de 1840 qui avait abouti à la loi du 3 juillet 1840, LACAVE-LAPLAGNE avait proposé par amendement l’interdiction de l’industrie du sucre de betterave et le rachat avec indemnité des entreprises de fabrication du sucre indigène. L’amendement avait été rejeté. Jusqu’alors personne n’avait contesté la nécessité de parvenir un jour au nivellement des droits sur les deux variétés de sucre. En 1843 le ministre du Commerce, CUNIN-GRIDAINE, reprit la proposition faite par LACAVE-LAPLAGNE en 1840 : il s’agissait d’opérer le rachat complet de l’industrie indigène, dont la coexistence avec l’industrie coloniale était jugée désormais impossible. D’où le projet de loi déposé le 11 janvier 1843. En le présentant CUNIN-GRIDAINE invoqua la croissance rapide de la production de sucre indigène, qui finirait par occuper tout le marché national de consommation et ruinerait les colonies. D’autre part, du point de vue fiscal, malgré la sévérité des mesures prises pour assurer la perception des droits, une grande quantité de sucre indigène échappait encore à l’impôt.

106Le 26 avril furent présentées les conclusions de la Commission de la Chambre des députés : tout en rejetant le projet du gouvernement et en préconisant le maintien des deux productions avec nivellement de la taxation, la Commission s’était divisée sur les modalités de ce nivellement. La majorité de la Commission subordonnait la mise en œuvre de celui-ci à la croissance de la production : pour chaque accroissement de 5 000 tonnes de sucre indigène produit, la taxe augmenterait de 5 F par quintal. Elle adoptait comme point de départ un droit de 30 F par quintal (décime non compris) sur une production de sucre indigène évaluée à 30 000 tonnes (campagne de 1841-1842). Quand la production indigène atteindrait 45 000 tonnes l’égalité des droits serait réalisée. La minorité de la Commission, dans laquelle figuraient DUMON et Hippolyte PASSY, préconisait une égalisation des droits dans un nombre d’années déterminé à l’avance, sans prendre en compte l’évolution de la production.

107La discussion s’engagea au Palais Bourbon le 10 mai 1843 et dura plus d’une semaine. LACAVE-LAPLAGNE monta à la tribune le 13 mai pour déclarer que le projet de la Commission était « au moins imprévu » : « Qui eût pu s’attendre, dit-il, que la Commission emprunterait la solution d’une question où sont envisagés des intérêts coloniaux et maritimes importants, à la législation de Puissances qui n’ont ni colonies, ni forces navales, ni commerce maritime direct ? [Mouvement. Plusieurs voix : Très bien !] » Ayant planté cette banderille, le ministre poursuivit en examinant les objections élevées contre le projet du gouvernement : C’était, avait-on dit dans le débat, tuer le travail national pour enrichir l’étranger. Il rétorqua que le sucre indigène n’était pas un travail national : c’était à ses yeux une culture protégée, substituée à d’autres cultures. Prenant la moyenne des sept premières années et celle des sept dernières années, pendant lesquelles l’industrie du sucre avait pris un grand développement dans le Nord, il affirma que dans les sept dernières années l’introduction de bestiaux avait été plus importante par la frontière du Nord. On avait dit que la betterave favorisait l’engrais des bestiaux, à quoi il répliquait : « La bonne agriculture est celle qui produit, non celle qui engraisse ! » Pour le ministre, cette culture si peu avantageuse était, en outre, dommageable à de grands intérêts, tels que ceux de la marine marchande. En terminant il combattit l’affirmation de GARNIER-PAGÈS qui avait dit qu’il y avait croissance de la consommation lorsque les prix baissaient.

108Succédant à LACAVE-LAPLAGNE, TALABOT plaida en faveur de la culture de la betterave qui, loin d’être dangereuse, était favorable à l’élevage : après extraction du sucre, les pulpes fournissaient 10 950 tonnes de tourteau, avec lequel on pouvait nourrir 14 000 têtes de gros bétail ou 140 000 moutons. D’autre part l’orateur ne pensait pas que les intérêts maritimes fussent engagés dans la question, et il se déclara en faveur du projet de la Commission. Cette intervention suscita une très vive réaction du ministre de la Marine, l’amiral ROUSSIN : « C’est la Marine même, dit-il, que vous allez mettre aux voix. La coexistence des deux sucres est impossible : or, si c’est le sucre colonial qu’on frappe, on frappera en même temps la navigation coloniale, et par là la Marine tout entière ! » BERRYER vint au secours du gouvernement, dont il approuvait le projet, tandis que DARBLAY parla en faveur du sucre indigène.

109Après avoir rejeté un amendement de GARNIER-PAGÈS, qui avait proposé un système d’égalité réalisé progressivement, en vue d’aboutir à un droit uniforme de 30 F au quintal, ce qui augmenterait la taxe du sucre indigène et dégrèverait celle du sucre colonial, la Chambre examina un autre amendement, présenté par Hippolyte PASSY et Sylvain DUMON, expression de la minorité de la Commission. PASSY commença par affirmer que le gouvernement n’avait pas le droit de supprimer une industrie existante. D’après lui, la thèse du gouvernement, c’était qu’il y avait des industries vitales et des industries nuisibles, et qu’il fallait sacrifier les dernières au profit des premières. Mais, objecta PASSY, c’était méconnaître les lois de la concurrence et intervenir de manière injuste dans l’application des lois : la libre concurrence, dit-il, c’était le progrès dans l’industrie. À propos de l’aspect fiscal et de l’intérêt du Trésor, il reconnut qu’il était dommageable pour le Trésor que le sucre indigène payât moins que le sucre colonial. C’est pourquoi l’amendement qu’il proposait avait pour but d’établir l’égalité des droits. Quant à l’intérêt maritime, PASSY pensait que le projet du gouvernement ajouterait faiblement à la puissance maritime du pays. D’après lui, ce qui faisait les grandes marines, c’étaient les produits qu’il appelait d’encombrement. Les chemins de fer et les bateaux à vapeur, c’est-à-dire le progrès inévitable, avaient plus fait contre la marine à voile et la marine de cabotage, et en feraient plus encore que la solution de la question des sucres. DUMON, pour sa part, exposa que la suppression de l’industrie indigène serait non seulement injuste, mais encore inefficace, car à la guerre du sucre indigène et du sucre colonial succéderait la guerre du sucre colonial et du sucre étranger.

110L’amendement de PASSY et de DUMON fut soumis au vote des députés, ainsi conçu : « Le droit de fabrication sur le sucre indigène, établi par la loi du 18 juillet 1837, sera porté progressivement au même taux que le droit payé à l’importation des sucres des colonies d’Amérique. À cet effet, à partir du 1er août prochain, ce droit sera augmenté, pendant cinq années successives, de 5 F par an sur le sucre indigène. » Les députés adoptèrent cet amendement, et par là même rejetèrent implicitement le projet du gouvernement. Les pairs ratifièrent le vote des députés, et ainsi l’amendement PASSY-DUMON devint la loi du 2 juillet 1843.

L’échec du projet relatif aux pensions de retraite des fonctionnaires.

111Le 4 février 1843 LACAVE-LAPLAGNE déposa une troisième version de son projet de loi sur cette question. Il en revenait toujours au projet de 1838 : rémunération directe par le Trésor, aggravation des conditions requises pour l’octroi de la pension de retraite, réduction du tarif des pensions. Ce projet n’eut guère plus de succès que les précédents. Il ne vint en discussion qu’en mars 1845 : le 10 mars les députés le rejetèrent par 201 voix contre 188. Ce fut la dernière tentative de règlement de cette question sous la monarchie de Juillet : GUIZOT se méfiait d’une réforme qui menaçait trop de « droits acquis ». La Seconde République ne devait pas trancher non plus, et ce fut finalement la loi du 9 juin 1853, au début du Second Empire, qui le fit.

L’échec du projet de refonte des monnaies de cuivre.

112Une loi du 4 juillet 1837 avait interdit, à partir du 1er janvier 1840, tous poids et mesures autres que ceux du système décimal. Une telle décision rendait donc nécessaire une refonte des petites monnaies divisionnaires de cuivre, dont certaines, comme les liards, étaient incompatibles avec le système décimal. En outre, les poids et titres des anciennes pièces étaient variables, et les pièces contrefaites nombreuses. HUMANN avait élaboré un projet de refonte qui avait pour but d’uniformiser les pièces et en centraliser la fabrication à Paris. Il avait évalué le coût de l’opération à près de 14 millions. Le projet avait fait l’objet d’un rapport à la Chambre des députés, mais il n’était pas venu en discussion en 1842. LACAVE-LAPLAGNE le présenta de nouveau le 4 mars 1843. S’en suivit une longue discussion, à l’issue de laquelle les articles du projet furent votés, mais quand on allait passer au vote final sur l’ensemble du texte, un député demanda à la Chambre de s’arrêter aux ressources financières du pays : au 31 décembre 1844 il y aurait un découvert de 453 millions, chiffre que le ministre des Finances ne contesta pas. Dans une telle situation, ne valait-il pas mieux décider qu’il n’y avait pas urgence à adopter ce texte qui prévoyait une dépense de 14 millions ? Cette intervention fit son effet sur les députés qui, après avoir voté le projet article par article, le rejetèrent dans son ensemble par 158 voix contre 147 !

Session de 1844

Le règlement du budget de 1841.

113Au début de la session, ouverte le 27 décembre 1843, le gouvernement se préoccupa, dès le 15 janvier, de la reprise du projet de règlement de l’exercice de 1841, qui avait été présenté lors de la session précédente, le 1er mars 1843, et qui avait fait l’objet d’un rapport le 21 juin, mais qui n’avait pu être discuté avant la fin de la session. À l’origine ce budget avait été voté en 1840 avec un excédent présumé de 24 millions, mais les dépenses extraordinaires provoquées par la crise internationale de 1840 avaient pesé d’un poids très lourd sur cet exercice. Les ressources procurées par les réserves de l’amortissement et les excédents de recettes des années précédentes avaient permis finalement de ramener le déficit à 18 millions. La discussion parlementaire donna lieu à de sévères critiques de la gestion financière du ministère de la Marine. Les députés votèrent le 2 février le transfert de ces 18 millions de déficit au compte spécial prévu par l’article 36 de la loi de finances du 25 juin 1841, et leur extinction selon les modalités fixées par cette même loi.

La loi du 25 avril 1844 sur les patentes.

114Le décret du 17 mars 1791 avait proclamé le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, mais en remplacement des anciens droits de jurande et de maîtrise une contribution des patentes avait été établie : le montant de la patente était établi d’après le montant du loyer d’habitation. On ne tarda pas à s’apercevoir qu’établie de la sorte cette contribution était vicieuse, car des industries lucratives pouvaient être exercées dans des locaux restreints et de faible loyer. La loi du 4 Thermidor an III classa alors les diverses industries d’après leur importance et fixa une nomenclature des patentes. La réglementation de cette contribution fut souvent remaniée (lois des 6 Fructidor an IV, 1er Brumaire an VII, 25 mai 1817, 15 mai 1818, 17 juillet 1819, 26 mars 1831). LACAVE-LAPLAGNE entreprit de refondre cette législation pour la mettre en harmonie avec la situation actuelle. Il déposa un projet de loi le 4 février 1843, dont les dispositions devaient avoir pour résultat un classement plus méthodique et plus équitable. Loin de chercher à en augmenter le produit, son projet ménageait les industries les plus faibles. N’ayant pu être traité au cours de la session de 1843, le projet fut de nouveau déposé le 15 janvier 1844. Il fit l’objet de longs débats en mars. Voté par les députés le 14 mars et par les pairs le 15 avril, il devint la loi du 25 avril 1844, qui resta très longtemps en vigueur et fut la loi organique de l’impôt des patentes. L’économie générale de la loi tendait d’une part à l’individualisation de la contribution par la multiplication des classes du tableau, dans lequel étaient rangées les professions taxées d’après un tarif général, et d’autre part à l’établissement d’un équilibre entre le droit fixe, établi d’après la nature de l’activité exercée, et le droit proportionnel, calculé d’après l’importance de cette activité.

La loi du 26 juillet 1844 portant homologation des dépenses
supplémentaires et extraordinaires de 1843 et 1844.

115Sollicités par le ministre dès le 12 janvier, ces crédits furent âprement discutés par les députés, qui accordèrent finalement le 4 juin à peu près tout ce que le gouvernement demandait, et les pairs acquiescèrent le 16 juin : la loi, promulguée le 26 juillet, ouvrit 23 millions de crédits supplémentaires et 16 millions de crédits extraordinaires pour 1843, ainsi que 700 000 F de crédits supplémentaires et 4 millions ½ de crédits extraordinaires pour 1844.

La loi du 5 août 1844 sur l’aménagement des ports et des phares.

116De 1837 à 1844 diverses lois avaient affecté 69 millions à l’amélioration des installations de 42 ports. Sur ce crédit général, il avait été alloué, jusqu’en 1844, 61 millions. Comme il ne restait à créditer que 8 millions, on pouvait prévoir que la partie restant disponible du crédit de 9 millions ½, prévu pour les ports par la loi du 25 juin 1841, pourvoirait à toute éventualité. Cependant le ministre des Finances sollicita encore en 1844 une somme de 46 millions, qui ne devait être appliquée qu’à trois grands ports : Le Havre (20 millions), Marseille (20 millions), Bordeaux (3 millions ½), et à l’éclairage des côtes (2 millions ½). Sur ce crédit global, le ministre ne demandait que 2 300 000 F en 1844, et 5 900 000 F en 1845. Il proposa de pourvoir provisoirement à cette dépense au moyen de la ressource de la dette flottante : les avances du Trésor seraient définitivement couvertes par la consolidation des fonds de réserve de l’amortissement, qui deviendraient libres après l’extinction des découverts de 1840 et 1841. Présentée le 29 février 1844, la demande ne fut votée par les députés que le 11 juin, en ramenant le crédit de 46 à 43 millions. La Chambre des pairs ne fut saisie que le 21 juin. Il en résulta que le rapporteur de la Chambre haute, le baron Charles DUPIN, ne put déposer son rapport que le jour même où la Chambre élective achevait la dernière séance de la session. Il protesta contre un tel manque d’égards pour la Chambre des pairs, mais il s’abstint d’apporter la moindre modification au texte, pour éviter que l’adoption du projet ne fût rejetée à la session suivante. Les pairs le ratifièrent donc tel quel, et la loi fut promulguée le 5 août.

Le budget de 1845.

117Le 12 janvier 1844 LACAVE-LAPLAGNE présenta un projet du budget apparemment en équilibre, avec 1 milliard 276 millions en dépenses et autant en recettes, mais cet équilibre était factice car, en sus des dépenses ordinaires, il était demandé 61 millions pour les travaux extraordinaires et 34 millions pour les chemins de fer. Compte tenu des ressources particulières affectées aux grands travaux, il restait quand même un déficit final de 33 millions. Le ministre commença par faire le point de la situation financière. Le découvert laissé par l’exercice de 1840 était définitivement fixé à 139 millions, et celui de 1843 à 69 millions. Quant à celui de 1844, fixé à 27 millions, il semblait pouvoir être réduit à 25. Au total le découvert laissé par les cinq dernières années ne devrait pas dépasser de beaucoup 360 millions. Il assura que les réserves de l’amortissement seraient, après 1846, entièrement disponibles pour les grands travaux publics. Au 1er janvier 1845, estima-t-il, les réserves des années 1842, 1843 et 1844, s’élevant à 209 millions, auraient été réalisées, et les découverts des cinq exercices déficitaires ne pèseraient plus que pour 151 millions sur la dette flottante.

118À la question d’un député qui avait demandé quelles étaient les intentions du gouvernement à propos de la conversion du 5 %, si souvent promise et toujours différée, LACAVE-LAPLAGNE fit une fois de plus la réponse rituelle : la conversion était certes nécessaire, mais on ne pouvait prendre aucun engagement sur l’époque où elle serait jugée opportune…

119Voté par les députés et les pairs, le budget de 1845 fut promulgué le 4 août 1844.

120Il différait légèrement du projet ministériel initial : les dépenses avaient été ramenées à 1 milliard 268 millions, et les recettes à 1 milliard 266 millions, ce qui, compte tenu des 61 millions pour travaux extraordinaires déjà financés, laissait un déficit de près de 36 millions.

121Au cours de la discussion sur les « moyens de service », il n’y eut guère de débats importants, mais deux amendements furent adoptés. THIERS, SALVANDY, Odilon BARROT, DUPIN, RÉMUSAT, TOCQUEVILLE et quelques autres firent adopter par la Chambre, malgré l’opposition du ministre des Finances, un article additionnel qui abolissait à compter du 1er janvier 1845 la rétribution universitaire, dont Hippolyte PASSY avait obtenu la création en 1839 [voir la notice de celui-ci]. D’autre part GARNIER-PAGÈS déposa un amendement ayant pour objet de décider que la portion non émise de l’emprunt de 450 millions, que le ministre avait été autorisé à négocier avec publicité et concurrence par la loi du 25 juin 1841, pourrait être également négociée au moyen d’une souscription publique. L’auteur de l’amendement soutenait que l’exigence de la publicité et de la concurrence était illusoire, car l’adjudication à un seul soumissionnaire n’était qu’une formalité. En réalité, disait-il, le ministre se trouvait toujours en présence d’un syndicat de banquiers et n’était pas libre de débattre ses prix. Sans repousser cet amendement, LACAVE-LAPLAGNE évita d’y adhérer formellement. Selon le ministre, l’emprunt par souscription ne pouvait réussir que s’il était émis à un taux inférieur au cours du moment, tandis qu’à diverses reprises des emprunts contractés par adjudication l’avaient été à des cours supérieurs à ceux de la Bourse. De plus, les intermédiaires contre lesquels semblait avoir été dirigée cette proposition, rentreraient facilement, par une forte souscription, sur le marché dont on voulait les faire sortir. L’amendement de GARNIER-PAGÈS fut cependant voté par les députés, puis par les pairs, et devint l’article 21 de la loi des recettes du 4 août 1844.

122LACAVE-LAPLAGNE ne tint pas compte de la faculté que lui donnait cet article 21 : une ordonnance du 9 novembre 1844 autorisa le ministre des Finances à procéder à la vente, avec concurrence et publicité, et sur soumission cachetée, de la somme de rente 3 % nécessaire pour produire un capital de 200 millions. L’adjudication eut lieu le 9 décembre 1844 au profit de la banque ROTHSCHILD Frères, qui souscrivirent 7 079 646 F de rente 3 % au cours de 84,75.

123La session parlementaire fut close le 5 août. Peu avant la clôture le ministre fit promulguer une ordonnance royale le 21 juillet, qui créa et réglementa un nouveau service postal, celui des lettres recommandées, et à la fin de l’année une autre ordonnance royale du 17 décembre 1844 codifia en 99 articles une réorganisation générale de l’administration centrale du ministère des Finances. Cette réorganisation avait été prescrite par l’article 7 du budget des dépenses de l’exercice de 1844 (loi du 23 juillet 1843). Le titre Ier de l’ordonnance traitait de l’administration centrale des finances, composée des directions et services suivants : cabinet du ministre, direction du Personnel et de l’Inspection générale des finances, Secrétariat général et contrôle des administrations financières, direction du Mouvement général des fonds, direction de la Dette inscrite, direction de la Comptabilité générale, direction du Contentieux des finances, service de la Caisse centrale du Trésor, service du payeur central du Trésor, Contrôle général. Le titre II traitait des administrations financières, qui étaient : l’administration de l’Enregistrement et des Domaines, l’administration des Douanes, l’administration des Contributions indirectes, l’administration des Tabacs, l’administration des Postes, l’administration des Forêts : chacune de ces administrations était dirigée par un directeur général, sous l’autorité du ministre des Finances. Les directeurs généraux des administrations financières et le président de la Commission des monnaies continueraient à diriger leur personnel, mais en observant les règles énoncées dans les articles de l’ordonnance.

Session de 1845

124À l’ouverture de la session, LACAVE-LAPLAGNE commença par présenter le 31 décembre 1844 les trois projets de lois suivants :

L’homologation des dépenses supplémentaires ou extraordinaires de 1844 et 1845.

125À la suite du dépôt initial du 31 décembre 1844, la Commission de la Chambre des députés reçut divers autres projets. Il en résulta un seul texte et un seul rapport soumis aux députés : il fixait pour 1844 les crédits supplémentaires à 14 millions, et les crédits extraordinaires à 13 millions. Pour 1845, les chiffres étaient respectivement de 10 millions et 15 millions. Les Chambres approuvèrent le tout, et la loi fut promulguée le 20 juin 1845. L’article 14 et dernier de la loi ouvrait le crédit, devenu maintenant rituel, de 527 000 F pour payer les intérêts et amortissement de l’emprunt grec, à titre d’avance à recouvrer sur le gouvernement toujours défaillant de la Grèce…

La réforme du statut des Caisses d’épargne.

126Les Caisses d’épargne étaient de plus en plus détournées de la fonction pour laquelle elles avaient été créées. Des déposants qui n’appartenaient pas à la classe ouvrière ou domestique s’adressaient aux Caisses d’épargne pour y placer à intérêt leurs liquidités. Non seulement ils versaient le maximum de 3 000 F prévu par la loi, mais ils faisaient délivrer un livret à chacun de leurs enfants. On estimait que les classes laborieuses ne figuraient plus que pour un cinquième dans l’ensemble des déposants, et pour un dixième seulement dans le total des sommes déposées. Or la masse considérable des dépôts créait un risque grave, celui d’une forte demande occasionnelle de retraits. Les Caisses avaient été créées pour recevoir petit à petit les économies des déposants, destinées normalement à être converties en rentes à l’âge de la retraite. Elles n’avaient pas été créées pour rémunérer une masse de capitaux flottants, en quête de placements temporaires.

127La loi du 31 mars 1837 [voir la notice de DUCHÂTEL] était intervenue pour prévenir un encombrement qui risquait, faute d’emploi, de devenir onéreux pour le Trésor, mais la Caisse des dépôts et consignations avait été autorisée par cette même loi à placer au Trésor les nouveaux dépôts reçus, soit en bons royaux, soit à échéance fixe, au-delà des 102 millions inscrits en rentes 4 % au nom de cette Caisse. Or la Caisse des dépôts et consignations n’ayant pu trouver pour la masse des nouveaux dépôts reçus un emploi produisant l’intérêt qu’elle servait aux Caisses d’épargne, elle en avait versé une part considérable au Trésor, dont elle ainsi créancière de 186 millions. On était donc finalement revenu à la situation qui avait motivé l’adoption de la loi de 1837. LACAVE-LAPLAGNE rappela que le but des Caisses d’épargne avait été de « recueillir des économies successives et non de revoir des capitaux déjà créés. » Il fallait par conséquent, selon lui, écarter ces versements parasites et les rendre moins attrayants, en modifiant les conditions de dépôt, en limitant leur montant, en allongeant le délai de préavis et en facilitant la conversion des dépôts en rentes inscrites. D’autre part, comme le ministre avait été autorisé par la loi du 25 juin 1841 à emprunter 450 millions au moyen d’émissions de rentes, et que cette opération avait déjà été consommée pour 350 millions, il proposait d’appliquer les 100 millions restants à réduire la portion de la dette flottante formée par les versements des Caisses d’épargne. Il recherchait ainsi une combinaison qui engageait les déposants à prendre directement à leur nom les rentes qu’il offrait de créer : il pensait l’avoir trouvée, en leur permettant de recevoir le titre de rente 4 %, c’est-à-dire au même taux que celui auquel la Caisse des dépôts et consignations recevrait les 100 millions si les déposants particuliers faisaient défaut.

128Les députés adoptèrent les grandes lignes de la réforme conçue par le ministre, mais celle-ci fut vivement combattue à la Chambre des pairs par le président BOULLET qui, félicitant ses collègues d’avoir une fois de plus rejeté la conversion du 5 % [voir infra] et d’avoir « rendu la sécurité aux rentiers », les conjura d’avoir la même sollicitude pour les classes laborieuses, mais le comte d’ARGOUT fit valoir l’urgence qu’il y avait à limiter les versements exagérés et à transformer cette institution en simple lieu de passage des capitaux, les conduisant à un placement en rentes. Les pairs comprirent la nécessité de ne pas compromettre plus longtemps la sûreté du Trésor. Ils adoptèrent à leur tour le projet, qui devint la loi du 22 juin 1845.

Le budget de 1846.

129En présentant son projet le 31 décembre 1844, LACAVE-LAPLAGNE déplora que l’impulsion donnée aux travaux extraordinaires entraînât une augmentation croissante des dépenses. Pour 1846 le ministre présenta un service ordinaire de 1 milliard 302 millions de dépenses, pour 1 milliard 306 millions de recettes. Quant au service extraordinaire, la partie imputable sur les ressources créées par la loi du 25 juin 1841, il apparaissait également équilibré, avec 36 millions en dépenses et autant en recettes. D’où finalement une conclusion rassurante : « Quelques esprits s’étaient effrayés de voir le pays s’engager dans un vaste système de travaux publics civils et militaires, au moment même où l’équilibre était rompu dans le budget ordinaire […] Leurs inquiétudes devraient être dissipées aujourd’hui, et la France avait eu raison de se confier à sa fortune. Beaucoup de ces travaux n’étaient pas encore achevés, quelques-uns même n’étaient pas commencés, et les résultats qu’on peut en attendre étaient loin d’être réalisés, et déjà cependant on devait reconnaître qu’ils n’étaient pas sans influence sur cette amélioration constante des produits indirects qui sont à la fois la preuve et la conséquence de l’extension chaque jour plus grande de l’aisance générale. » À ce premier signe de la croissance générale de la prospérité, le ministre en ajouta un second, la facilité du recouvrement des contributions directes.

130À l’issue des débats dans les deux Chambres les recettes furent fixées à 1 milliard 303 millions pour le service ordinaire et 51 millions pour le service extraordinaire. Les dépenses ordinaires furent arrêtées à 1 milliard 300 millions, plus 51 millions pour les travaux régis par la loi du 25 juin 1841 et 83 millions pour les travaux régis par la loi du 11 juin 1842, soit au total 1 milliard 434 millions de dépenses, et donc 79 millions de déficit. La loi de finances fut promulguée le 19 juillet 1845, et la clôture de la session fut ordonnée le 21.

Le règlement du budget de 1842.

131Ce débat présenta un intérêt particulier à la Chambre des pairs, parce que le marquis d’AUDIFFRET, rapporteur de la Commission, fit à cette occasion une étude rétrospective des finances de la France depuis 1814, pour mettre en valeur que celles-ci avaient été gravement obérées par les événements de 1815, puis ceux de 1840. Entre 1815 et 1830 la France était parvenue à un degré de richesse et de puissance assez élevé pour réduire la dette inscrite, de 193 millions d’arrérages annuels à 162 millions, bien qu’elle eût eu recours à de nouvelles émissions d’emprunts dans les années 1820 : le bon fonctionnement de l’amortissement avait permis de parvenir à cet heureux résultat. En revanche, à partir de la secousse politique de 1840, les réserves de l’amortissement avaient servi sans interruption, jusqu’à concurrence de 355 millions, à compenser non seulement les découverts des exercices de 1840, 1841 et 1842, mais encore ceux des exercices de 1843 et 1844, ce qui portait le total à 488 millions.

132Pendant que ces fonds disponibles étaient détournés de leur destination primitive, on rouvrit de nouveau le Grand Livre de la dette publique pour pouvoir supporter cette longue et grave insuffisance des ressources : la loi du 25 juin 1841 avait autorisé l’inscription de rentes correspondant à un capital de 450 millions, applicables à raison de 75 millions par an, d’abord aux fortifications de Paris et autres charges militaires pour 276 millions, et ensuite pour l’achèvement de grandes entreprises des Ponts et Chaussées pour 174 millions.

133Or, poursuivait le marquis d’AUDIFFRET, on s’était alors vainement flatté, primo de rétablir l’équilibre du budget, secundo de dégrever le Trésor de ses avances antérieures par l’application intégrale des fonds libres de l’amortissement, et tertio de renfermer les travaux publics extraordinaires dans le crédit annuel de 75 millions. Tout cela, déplorait le rapporteur, ne s’était pas réalisé, et il estimait que la dette flottante, pour les cinq exercices de 1840 à 1844, avait été chargée de 736 millions de découverts, soit 389 millions de découverts accumulés au cours de ces cinq exercices, 222 millions de découverts créés pour l’exécution des chemins de fer et autres travaux extraordinaires incomplètement dotés, et 125 millions de découvert imputable à l’insuffisance habituelle des recettes courantes applicables au service journalier (ce dernier découvert étant la raison d’être normale de la dette flottante).

134Mais après avoir donné des finances de la France une image bien sombre, le 15 mars 1845, et qui contrastait avec l’exposé des motifs du budget de 1846 fait par LACAVE-LAPLAGNE le 31 décembre précédent, d’AUDIFFRET se montra assez court de pensée sur les remèdes : il préconisait de « restituer toute leur fécondité facile aux impôts de consommation des boissons et des sucres et d’arrêter l’aggravation imprévoyante de ceux qui pèsent trop lourdement sur la propriété », à quoi il ajoutait quelques incantations rituelles sur « la simplification des formalités », « l’appréciation plus juste et plus éclairée des contingents généraux et des taxes individuelles », et « des modifications sagement calculées sur les droits les plus onéreux et les plus mal distribués entre tous les tributaires de l’État. » Ce verbiage du noble marquis ne comportait finalement qu’une seule proposition concrète : c’était d’alourdir la fiscalité sur les boissons et les sucres. Sans même évoquer l’impopularité de telles mesures, on ne voit guère comment elles auraient pu produire des centaines de millions !

135Les Chambres homologuèrent le budget de 1842, à 1 milliard 434 millions de dépenses, soit donc avec un découvert de 109 millions.

Le rachat des actions de jouissance des canaux.

136Une loi sur cette matière s’imposait [voir supra la fin de la session de 1842] : le gouvernement ne pouvait laisser indéfiniment les détenteurs de ces actions disposer à leur gré des tarifs, au risque de paralyser la circulation sur les voies navigables. Le gouvernement avait le choix entre deux solutions : ou bien prononcer par un acte du pouvoir législatif l’expropriation pour cause d’utilité publique de toutes les actions de jouissance des compagnies de canaux, mais cela aurait contraint au rachat de toutes ces compagnies, ou bien accorder au gouvernement la faculté de procéder à l’expropriation. Cette seconde solution, outre qu’elle n’obligeait pas à racheter toutes les actions et tout de suite, constituerait un moyen de pression efficace entre les mains du gouvernement : en faisant jouer la menace de l’expropriation, celui-ci pourrait amener les compagnies à consentir à des baisses de tarifs. LACAVE-LAPLAGNE, après l’échec de 1842, avait repris son projet en 1844, mais il n’était pas venu en discussion devant les Chambres. Il obtint enfin en 1845 un vote des deux chambres, qui consacra la seconde solution, celle qu’il avait proposée (loi du 29 mai 1845).

La démonétisation des pièces de billon.

137Le projet initial du ministre avait été rejeté, lors de la session de 1843, par souci d’économie, mais aussi parce qu’il prévoyait la suppression des Hôtels des monnaies des départements. LACAVE-LAPLAGNE présenta donc un autre projet, d’une portée plus restreinte : il n’était plus question des Hôtels des monnaies de province, ni de démonétisation de la monnaie de cuivre. Il ne s’agissait plus que de la monnaie de billon, c’est-à-dire du niveau le plus bas de la circulation monétaire, encombrée de petites pièces usées, et souvent fausses. Étaient démonétisées les pièces de 6 liards (valant 1 sou ½), celles de 10 centimes à la lettre N, et celles de 15 sous et 30 sous. Une somme de 5 250 000 F fut affectée à cette opération de retrait et de démonétisation. L’ensemble du projet fut adopté sans difficulté (loi du 10 juillet 1845).

La taxation des sucres indigènes.

138La loi du 2 juillet 1843 avait fixé l’échelle des droits auxquels les sucres indigènes seraient assujettis par étapes, laissant au gouvernement le soin de déterminer, par des règlements d’administration publique, les modalités de la surveillance à exercer sur les fabriques, règlements qui devraient être convertis en lois à la plus prochaine session.

139Un projet avait donc été présenté par LACAVE-LAPLAGNE en 1844, mais trop tard pour arriver à discussion. Puis le ministre retira son projet, et il en présenta un autre en 1845, en tenant compte des observations formulées par la Commission de la Chambre des députés en 1844. Dans les débats, à la fin d’avril 1845, il fut battu sur deux articles, qu’il réclamait et que la Chambre repoussa : l’un tendait à interdire aux fabricants de se livrer, dans l’intérieur des sucreries, à la fabrication ou à la préparation de divers produits pour lesquels le sucre était employé. L’autre élevait à 10 F le droit de 2 F par quintal sur les glucoses.

140Adopté par les députés le 24 avril, le projet fut transmis à la Chambre des pairs, où le marquis d’AUDIFFRET fut désigné comme rapporteur. Les Souvenirs de celui-ci sont explicites sur la puissance et les manœuvres du lobby des sucriers du Nord : « La commission dont j’étais l’interprète me chargea de combattre et de faire rejeter par la chambre des pairs plusieurs concessions abusives imposées au gouvernement par des amendements des députés qui favorisaient évidemment la fraude de l’impôt, au préjudice du Trésor et de la concurrence du sucre exotique, et au profit des manufactures du Nord de la France, dont l’influence était devenue prépondérante dans le Corps législatif par les efforts des délégués de la puissance agricole et industrielle de la Flandre, de l’Artois et de la Picardie. » Ce que le marquis omet pudiquement d’évoquer et que révèle l’inventaire après décès de Jacques LAFFITTE [voir la notice de celui-ci], c’est qu’il était lui-même un membre distingué du lobby du sucre colonial, étant un des principaux actionnaires fondateurs de la Compagnie royale des Antilles, fondée en mai 1843 ! D’AUDIFFRET présenta son rapport le 10 juin 1845 : suivant ses conclusions, les pairs modifièrent le texte voté par les députés. Il en résulta une navette législative, qui ne pourrait parvenir à son terme avant la clôture de la session. L’affaire se trouva donc renvoyée à la session suivante.

La conversion du 5 %.

141Une discussion s’éleva au sein de la Commission du budget de la Chambre des députés à propos de l’éternelle question de la conversion. LACAVE-LAPLAGNE fut contraint d’y prendre part et de prendre position. Il commença par déclarer que le ministère n’avait pas perdu de vue le langage qu’il avait tenu l’année précédente. De la conversion ou de l’emprunt, il fallait faire ou l’un ou l’autre : la simultanéité était impossible. Cependant, bien qu’il eût opté pour l’emprunt 3 %, adjugé le 9 décembre 1844, le gouvernement n’avait pris aucun engagement envers les adjudicataires, et il restait libre de ses décisions.

142Quant à présent, le gouvernement, par les demandes considérables faites aux Chambres pour l’exécution des chemins de fer, avait en quelque sorte contracté une autre sorte d’emprunt, et, à ces deux opérations financières, il serait dangereux d’en ajouter une troisième.

143Cependant, précisa le ministre, « je suis chargé par le cabinet de déclarer à la Commission que je suis autorisé à prendre, et que je prends en effet, l’engagement de présenter un projet de loi de conversion à l’ouverture de la session prochaine. » À peine cette déclaration avait-elle été formulée, que le député MURET de BORT déposa une proposition de loi tendant à la réduction de l’intérêt de la rente 5 % à 4 ½ %. Le 3 mars la Commission du budget, sans s’arrêter à la proposition de MURET de BORT, décida à l’unanimité moins une voix, 1° de déclarer qu’elle était favorable à la réduction de l’intérêt de la rente 5 % dans le cours même de cette session, 2° d’inviter le ministre des Finances à présenter sans retard un projet de loi dans ce sens, 3° de le prévenir que, dans le cas où il ne croirait pas devoir se rendre au vœu de la Commission, celle-ci userait alors de son droit d’initiative.

144MURET de BORT développa sa proposition devant les députés le 11 mars. LACAVE-LAPLAGNE répéta les arguments qu’il avait avancés devant la Commission, et tout en déclarant qu’il ne s’opposait pas à la prise en considération par la Chambre, il se réserva de repousser la mesure quand il s’agirait de lui conférer une sanction définitive. Dans la discussion, cinq amendements furent présentés, chacun organisant de manière différente les modalités de la conversion. Comme ces cinq amendements furent successivement repoussés, il ne pouvait plus y avoir de discussion possible sur le principe même de la mesure. Il n’y eut donc finalement de débat que sur deux questions annexes : d’une part le délai pendant lequel le droit de remboursement ne pourrait être exercé de nouveau par l’État à l’égard des rentes converties, et d’autre part la liste des établissements propriétaires de rentes 5 % qui seraient exemptés de la conversion. Sur le premier point, MURET de BORT avait proposé dix ans, la Commission sept. Quant au second point, le ministre opina en faveur de tous les établissements intéressés (Légion d’honneur, Invalides de la Marine, fabriques ecclésiastiques, hospices, Caisse des dépôts en consignations, établissements publics légalement autorisés), mais en demandant que l’on précisât que les bénéficiaires de cette mesure ne continueraient à recevoir 5 % que tant qu’ils resteraient propriétaires de leurs rentes. La Chambre adopta la proposition du ministre, mais elle en restreignit le bénéfice à la Légion d’honneur, à la Caisse des invalides de la Marine et aux hospices seulement.

145Voté par les députés, le projet se heurta à la Chambre des pairs aux critiques virulentes du comte ROY, rapporteur, le 23 mai, et du marquis d’AUDIFFRET, le 29. Le premier contesta la légalité de la conversion, et le second, sans contester le droit de l’État, développa une proposition qu’il jugeait plus équitable et plus conforme aux intérêts du crédit public : le capital des rentes 5 % serait fixé immuablement à 100 F pour 5 F de rente, et l’amortissement en serait arrêté. En gardant son titre le rentier conserverait un intérêt élevé ; en le vendant il recevrait 100 F, mais l’acquéreur verrait sa rente réduite au taux de 3 %, au cours de cette rente au jour de la mutation. Ainsi, au cours de 85, cours moyen du 3 % au début de 1845, l’acquéreur recevrait une inscription de 117 francs, et une rente de 3,53 F. L’acquéreur augmenterait son capital nominal, et l’État, en ne payant que 3,53 F au lieu de 5, diminuerait les arrérages à servir de près d’un tiers.

146Sans prendre parti sur le principe de la mesure, les pairs se contentèrent de rejeter, le 31 mai par 118 voix contre 28, le texte que les députés avaient voté : une fois de plus la Chambre des pairs empêchait la conversion.

La création d’un comptoir de la Banque de France à Alger.

147Présentée par LACAVE-LAPLAGNE, la loi du 19 juillet 1845 autorisa la Banque de France à établir un comptoir d’escompte à Alger, au capital de 10 millions, dont 2 fournis par la Banque de France et 8 par les actionnaires souscripteurs de 8 000 actions de 1 000 F. Le comptoir recevait le privilège exclusif de l’émission des billets au porteur à vue. Le 21 juillet fut prononcée la clôture de la session parlementaire.

148Pendant la vacance des Chambres, moyennant quelques avantages obtenus en faveur des produits industriels et agricoles français, le gouvernement conclut le 13 décembre 1845 avec le gouvernement belge une convention qui prorogeait pour six ans celle qui avait été conclue en 1842 pour quatre ans (voir infra, session de 1846). À la fin de 1845 LACAVE-LAPLAGNE considérait l’avenir sans appréhension. La prospérité semblait générale. De tous côtés se formaient des compagnies pour l’adjudication des principales lignes de chemins de fer. Dans l’euphorie, le revenu des impôts augmentait. Les contributions indirectes rapportaient deux fois plus qu’en 1830. Un tel accroissement, s’il était dû en partie à l’augmentation de la population, était considéré comme l’indice certain de la prospérité générale du pays. Cependant, lorsque s’ouvrit la session de 1846, le 27 décembre 1845, commençaient à apparaître les premiers signes d’une inquiétante crise boursière et économique.

Session de 1846

149Au cours de cette session, LACAVE-LAPLAGNE n’eut pas d’initiatives remarquables : outre les projets de lois rituels en matière budgétaire, il eut surtout à intervenir à propos de projets émanant d’autres ministres ou de propositions faites par des députés.

Matières budgétaires.

150Dès le 3 janvier 1846, le ministre déposa les trois projets habituels : aucun des trois ne suscita de difficultés particulières.

Le règlement du budget de 1843.

151Il fut définitivement arrêté (loi du 3 juillet 1846) à 1 milliard 418 millions en dépenses, et 1 milliard 372 millions, soit un déficit de 46 millions, auquel s’ajoutaient 21 millions de dépenses du service colonial. Au total le déficit resta fixé à 67 millions, dont 40 pour le service ordinaire et 27 pour les grandes lignes de chemins de fer. Le découvert du service ordinaire fut transporté au compte spécial prescrit par l’article 36 de la loi de Finances du 25 juin 1841 (l’emprunt de 450 millions de HUMANN), et le découvert imputable aux grandes lignes de chemins de fer fut mis provisoirement à la charge de la dette flottante, en exécution de l’article 18 de la loi ferroviaire du 11 juin 1842.

Les crédits supplémentaires et extraordinaires de 1845 et 1846.

152Leur montant total atteignait 57 millions, mais diverses annulations le réduisaient à 39 millions (loi du 3 juillet 1846) : ces dépenses avaient été principalement occasionnées par l’envoi en Algérie de six régiments d’infanterie et de deux régiments de cavalerie, ainsi que les frais de transport, de la remonte et des fourrages. Le ministre de la Marine demandait environ huit millions pour les armements de la flotte envoyée en Amérique du Sud, à l’occasion du conflit avec l’Argentine, pour le service sur les côtes de l’Afrique Occidentale, pour l’expédition de Madagascar, et enfin pour la réparation de l’incendie du Fort du Mourillon (cette dernière dépense évaluée à elle seule à 3 millions). Dociles, les députés et les pairs votèrent le tout (loi du 3 juillet 1846).

Le budget de 1847.

153Pour le service ordinaire, le ministre présenta un budget en excédent de 3 millions (1 milliard 337 millions de recettes, 1 milliard 334 de dépenses) ! Mais pour le service extraordinaire, il y avait 21 millions à imputer sur le crédit ouvert par la loi du 25 juin 1841 (l’emprunt de 450 millions de HUMANN), et 99 millions à imputer sur le crédit ouvert par la loi ferroviaire du 11 juin 1842, soit au total 120 millions…

154La Commission porta sur la situation un jugement alarmant. Tout d’abord elle estima qu’à raison des crédits supplémentaires et extraordinaires, qui étaient devenus une pratique fâcheuse et de plus en plus utilisée, le budget ordinaire de 1847 aurait un découvert qui ne serait pas inférieur à 40 millions, imputables sur les réserves de l’amortissement. Quant aux engagements déjà contractés, ou que le gouvernement proposait de contracter au cours de la session, pour l’exécution de travaux publics extraordinaires, la Commission les évaluait à la somme énorme de 1 milliard 130 millions, répartis en 612 millions pour les chemins de fer, 83,5 pour les routes royales, 121,5 pour les ports maritimes, 123,3 pour la navigation intérieure et les canaux, 93,1 pour les constructions et approvisionnements de la Marine, 84 pour les fortifications et 12,6 pour divers autres travaux ! En déduisant la somme de 205 millions que les compagnies concessionnaires de chemins de fer auraient à rembourser à l’État et la somme de 7,6 millions, que devait produire la vente de l’Hôtel des Affaires étrangères (boulevard des Capucines) et de celui du Timbre (rue de la Paix), il resterait à imputer sur les réserves de l’amortissement, environ 960 millions.

155La Commission pensait que ce passif pourrait être éteint en douze ans, mais à quatre conditions : 1° le maintien de la paix, 2° le maintien au-dessus du pair des fonds qui concouraient à former la réserve de l’amortissement, 3° l’absence de découverts dans les budgets ordinaires, et enfin 4° la renonciation à toute nouvelle entreprise de travaux publics. La Commission reconnaissait que les deux premières conditions ne dépendaient pas que de la volonté du gouvernement, mais elle insista pour que celui-ci se soumît aux deux dernières.

156Commencée le 18 mai, la discussion sur le budget des dépenses s’égara quelque peu dans le domaine de la politique générale, donnant lieu à un grand duel oratoire entre THIERS et GUIZOT sur la nature du régime issu de la révolution de 1830, mais finalement le budget des dépenses fut voté par les députés le 16 juin et par les pairs le 26, à peu près tel que le gouvernement l’avait présenté : 1 milliard 338,5 millions de dépenses ordinaires, plus 21 millions de travaux régis par la loi du 25 juin 1841, et 99 millions de travaux régis par la loi du 11 juin 1842, soit au total 1 milliard 458,5 millions. Quant aux recettes elles furent votées sans difficultés. Le budget fut promulgué le 3 juillet. Il porta le plafond d’émission des bons du Trésor à 210 millions.

Fiscalité indirecte sur des produits de consommation.

157Trois produits firent l’objet d’une nouvelle réglementation législative : les sucres, le sel et le bétail. Seule la réglementation relative au sucre indigène intervint à l’initiative du ministre.

Le sucre indigène.

158La loi du 2 juillet 1843 avait décidé en principe que le sucre colonial et le sucre indigène acquitteraient un droit égal. Dans la pensée du gouvernement et des Chambres, le problème de la tarification des sucres était définitivement réglé. Or il apparut que l’application du principe n’était pas facile à réaliser. C’est pourtant ce que le gouvernement avait essayé de faire, à titre provisoire, par l’ordonnance du 7 août 1843. En conséquence LACAVE-LAPLAGNE avait déposé le 6 mai 1844 un projet de loi destiné à donner à l’ordonnance la sanction législative prévue, mais le rapport de la Commission n’avait été déposé au Palais Bourbon que le 16 juillet, trop tard pour être l’objet d’un débat avant la clôture de la session. Le rapporteur, tout en étant favorable au projet, objecta qu’il eût été préférable de n’inscrire dans la loi que les conditions générales et de laisser dans le domaine de l’ordonnance les impositions applicables aux procédés de fabrication qui étaient susceptibles de changer. Ces observations déterminèrent le ministre à retirer son texte au début de la session suivante (ordonnance du 10 février 1845), et à lui en substituer un autre, allégé de ces détails réglementaires. Ce dernier, voté par les députés le 24 avril 1845, fut modifié par les pairs.

159Les difficultés provenaient de la méthode d’évaluation de la quantité de sucre taxable produit par l’usine de raffinage : cette évaluation résultait d’un taux de rendement déterminé. Quelle quantité de sucre fabriquait-on avec 100 litres du jus de betterave ? Le projet du gouvernement avait fixé ce taux de rendement à 1,25 kg de sucre pour 100 litres de jus. Les pairs relevèrent ce chiffre à 1,4 kg. Le ministre se rallia à cette modification. De retour au palais Bourbon, le texte modifié ne put revenir en discussion avant la clôture de la session. Ce fut donc pour la troisième fois que LACAVE-LAPLAGNE présenta un projet de loi le 16 janvier 1846, avec le chiffre de 1,4 kg. Il dut batailler encore, car la Commission de la Chambre des députés commença par proposer 1,3 kg, puis 1,35 kg, mais il tint bon et l’emporta au vote des députés le 12 mars. Après ratification par les pairs le 12 mai, le texte devint la loi du 31 mai 1846.

L’octroi sur les bestiaux.

160DESMOUSSEAUX de GIVRÉ avait déjà formulé sa proposition le 8 avril 1845, mais le rapport n’avait été déposé que le 9 juin, trop tard pour que les députés pussent en débattre. Il reprit sa proposition le 16 janvier 1846. Les droits d’octroi pesaient lourdement sur le prix de la viande dans les villes et ils en limitaient donc la consommation. Ils produisaient 25 millions, dont 8 pour la seule ville de Paris, où la viande était vendue au consommateur 30 à 33 % plus cher que son prix de revient à Poissy, qui était le marché aux bestiaux de la capitale. Paris en 1789, avec 600 000 habitants, consommait 52 000 tonnes de viande, en 1839, avec 900 000 habitants, 59 000 tonnes. Pour DESMOUSSEAUX de GIVRÉ cela tenait à ce que les droits d’octroi étaient perçus par tête de bétail, et non au poids du bétail. Ce système établissait une prime en faveur des plus grosses races de bétail, dont l’élevage coûtait cher et exigeait des sols riches. Sa proposition avait pour objet de rendre obligatoire le calcul du droit d’octroi en fonction du poids de la bête, système jusqu’alors facultatif et pratiqué dans un petit nombre de villes seulement.

161LACAVE-LAPLAGNE, qui était favorable à la proposition, n’intervint que sur un aspect technique de la mise en œuvre de la réforme : « Il est évident qu’on ne peut pas laisser éternellement varier les taxes d’octroi. Voici comment la loi sera exécutée. La première fixation du tarif sera provisoire, la perception aura lieu pendant une année, et au bout de cette année on comparera la taxe perçue avec la taxe ancienne, on verra les modifications à y faire, et ces modifications seront alors définitives. »

162La Chambre des députés adopta une autre disposition qui devait avoir d’excellents résultats. La viande dite à la main, c’est-à-dire provenant d’animaux abattus hors de l’enceinte des villes, payait jusqu’alors un droit généralement plus élevé que celui de la viande sur pied : à Paris cette différence était à peu près du simple au double. Cette différence fut supprimée : les deux sortes de viande paieraient un droit équivalent. Dans le débat LAMARTINE s’écria « Votons la vie à bas prix, c’est là l’honneur et la moralité d’un pays tel que la France ! » L’ensemble fut voté à une forte majorité par les deux Chambres et devint la loi du 10 mai 1845.

L’impôt du sel.

163La diminution de l’impôt sur le sel était réclamée depuis longtemps : il pesait lourdement sur les classes pauvres et il constituait un obstacle au développement de l’élevage du bétail. Une loi de 1840 avait imposé au gouvernement l’obligation de rechercher s’il était possible de donner du sel en franchise de droits à l’agriculture, pour les engrais et pour la nourriture des bestiaux. Inversement cet impôt rapportait tous les ans près de 60 millions au Trésor. Le député DEMESMAY avait proposé en 1845 une réduction de 13 millions par an pendant cinq ans, qui aboutirait donc à la suppression de cet impôt. La proposition n’avait pas été prise en considération, mais LACAVE-LAPLAGNE estima qu’il fallait faire quelque chose, tout au moins en faveur de l’élevage du bétail : l’amélioration et la croissance de cette production contribueraient à augmenter la prospérité et la consommation, et par conséquent le sacrifice consenti sur l’impôt du sel serait compensé par d’autres recettes fiscales. C’est pourquoi il fit prendre l’ordonnance du 26 février 1846 qui abaissait les droits sur le sel, mais uniquement sur le sel destiné à l’alimentation du bétail. Pour se prémunir contre la fraude, le gouvernement soumettait cet allégement fiscal à une dénaturation du sel qui le rendrait impropre à la consommation humaine. L’ordonnance laissait le choix entre deux procédés de dénaturation (soit le mélange de 5 kg de sel en poudre à 5 litres d’eau et 40 kg de son ordinaire, soit le mélange de 10 kg de sel en poudre à 10 litres d’eau, 4 kg de farine de tourteaux de graines oléagineuses et 40 kg de son ordinaire). Sous cette condition, le droit sur le sel, établi à 30 centimes (33 avec le décime) par kg par la loi du 17 décembre 1814, était abaissé à 5 centimes (5,5 avec le décime).

164Cependant DEMESMAY reprit sa proposition en 1846, mais la Commission modifia profondément le système qu’il avait préconisé : au lieu d’une diminution annuelle aboutissant en cinq ans à la suppression, la Commission proposa une réduction générale du droit sur tous les sels, ceux de la consommation humaine ou animale, et ceux qui étaient utilisés comme engrais. Au droit général de 30 centimes (33 avec le décime) serait substitué un droit général de 10 centimes (11 avec la décime).

165Un dialogue de sourds s’instaura entre la Commission et le ministre. La première soutenait que les systèmes de dénaturation prévus par l’ordonnance du 26 février 1846 étaient ou impraticables, ou trop onéreux pour être utilisables. Le second soutenait que l’abaissement du droit sur tous les sels au tiers de son montant représentait une perte trop élevée pour le Trésor. Il doutait que la consommation humaine du sel fût susceptible d’un accroissement considérable, compensant la forte baisse de l’impôt. En conclusion, invoquant l’état actuel de la fortune publique et les charges financières imposées par l’Algérie et l’accroissement de la Marine de guerre, LACAVE-LAPLAGNE jugea imprudent de provoquer un tel déficit dans les ressources de l’État. Pourtant les députés adoptèrent la proposition de DEMESMAY par 240 voix contre 26, mais l’affaire en resta là : ou bien la proposition ne fut pas communiquée à la Chambre des pairs, ou bien celle-ci n’en délibéra pas.

Crédit extraordinaire de 93 millions pour la Marine.

166Cette demande, formulée par le ministre de la Marine, l’amiral de MACKAU, était motivée par le désir de porter la puissance navale de la France à 44 vaisseaux (dont 20 à flot), 66 frégates (dont 40 à flot), 180 bâtiments légers et 100 à vapeur. En sus de l’Algérie, des chemins de fer et des canaux, c’était une nouvelle dépense extraordinaire qui viendrait alourdir les charges du Trésor. Les débats furent techniques et politiques. THIERS ne manqua pas de faire son grand discours de stratégie. LACAVE-LAPLAGNE se fit discret, mais la loi votée par les deux Chambres, et promulguée le 3 juillet 1846, mit donc à la charge du Trésor les 93 millions qui avaient été demandés. L’article 4 de la loi stipulait laconiquement ; « Il sera pourvu aux dépenses autorisées par la présente loi, conformément à l’article 18 de la loi du 11 juin 1842 », c’est-à-dire la loi ferroviaire. Sur cette somme globale, un crédit de 13 300 000 F fut ouvert pour l’exercice de 1847.

Navigations intérieures.

167Ici aussi, comme pour les 93 millions de la Marine, ce furent des demandes formulées par le ministre des Travaux publics, DUMON, qui aboutirent au vote de crédits extraordinaires mis à la charge du Trésor. Le 12 février 1846 fut présenté un projet portant allocation d’un crédit de 63,2 millions pour l’achèvement ou la construction de canaux, parmi lesquels le canal de la Marne au Rhin et le canal latéral de la Garonne. À l’égard de ces deux derniers, les devis présentés et votés en 1838 avaient été respectivement de 45 millions et 40 millions : maintenant, pour les achever, on demandait encore 30 millions et 25 millions ! Le rapporteur de la Commission de la Chambre des députés, le marquis de DALMATIE (le fils du maréchal SOULT, qui était alors président du Conseil) releva, comme principale cause de l’augmentation énorme des dépenses, la mauvaise habitude prise par l’administration des Ponts et Chaussées de remanier complètement les projets en cours d’exécution.

168Le 27 février 1846 fut présenté un autre projet portant allocation de crédits pour plus de 80 millions affectés à l’amélioration de la navigation sur les fleuves et rivières. Sur ces 80 millions, 26,5 seraient consacrés à la Seine, depuis Nogent sur- Seine jusqu’au Havre.

169Tous ces crédits supplémentaires, votés par les Chambres, devinrent les lois du 5 mai et 1er juin 1846 : autant de charges nouvelles à assumer par le ministre des Finances.

Traité de commerce franco-belge.

170Le traité conclu avec la Belgique par GUIZOT, ministre des Affaires étrangères, le 13 décembre 1845, devait être ratifié par les Chambres. Les avantages consentis aux fils et toiles de lin et de chanvre belges se trouvaient atténués par une clause limitative des importations : au-delà de 3 000 tonnes, chacun de ces produits retomberait sous l’empire du tarif général. En revanche les machines mécaniques et les ardoises belges bénéficieraient d’un allégement des droits. En contrepartie les faveurs accordées aux vins et aux soieries français étaient maintenues, et des allégements de droits étaient accordés aux tissus de laine et aux vêtements français. La discussion au Palais Bourbon fut conduite par GUIZOT, et malgré les contre-attaques des protectionnistes, les députés et les pairs ratifièrent le traité sans modification. Autant de droits de douanes perdus par le ministre des Finances…

Conversion du 5%.

171Le député SAINT-PRIEST déposa le 10 février 1846 une nouvelle proposition de conversion : à la conversion du 5 % en 4 ½ %, que les députés avaient votée l’année précédente, il ajouta un article additionnel. Les fonds libérés par la conversion seraient affectés au dégrèvement de l’impôt sur le sel. La discussion s’ouvrit le 9 mars. Après l’échange d’arguments cent fois répétés dans un sens ou dans l’autre, LACAVE-LAPLAGNE fit la déclaration rituelle : quoique partisan sincère de la conversion, il en contestait l’opportunité. Pour que l’opération réussît, c’est-à-dire pour que le nouveau fonds substitué au 5 % ne subît pas une dépréciation fâcheuse, et pour qu’une conversion ultérieure restât possible, il fallait attendre un moment plus favorable. Le ministre rappela que l’année précédente il avait exprimé la crainte de la possibilité d’une crise. Or cette crise avait eu lieu : que serait-il arrivé si cette crise nous avait surpris, dit-il, au milieu d’une conversion ? Et il ajouta que des inconvénients de ce genre pouvaient encore se reproduire cette année : les chemins de fer qui restaient à adjuger allaient jeter sur le marché une masse d’actions aussi considérable que celles dont les adjudications de l’année passée avaient encombré la Bourse. Il conclut en demandant l’ajournement de la proposition. Par 201 voix contre 145 les députés rejetèrent l’ajournement, puis votèrent la prise en considération, mais l’affaire en resta là et ne vint pas devant la Chambre des pairs, que l’on savait résolument hostile à la conversion.

172Le 3 juillet 1846 une ordonnance royale déclara la clôture de la session, le 6 fut prononcée la dissolution. Les élections eurent lieu le 1er août. LACAVE-LAPLAGNE fut réélu à Mirande par 300 voix sur 467 inscrits et 339 votants. Le résultat global de la consultation fut très favorable au ministère : le roi obtenait enfin cette majorité parlementaire stable qu’il avait en vain recherchée depuis 1831 en recourant cinq fois à la dissolution, en 1831, 1834, 1837, 1839 et 1842. Et pourtant c’est au moment même où l’avenir politique du régime semblait consolidé que commencèrent à se manifester les signes avant-coureurs d’une crise économique qui allait contribuer largement à le renverser, dix-huit mois après ces élections triomphales.

173Il y eut d’abord, au premier semestre de 1846 une conjonction fâcheuse sur le marché des capitaux : d’une part les créations de compagnies ferroviaires s’étaient multipliées depuis 1842, drainant une part considérable de ceux-ci. Or tous ces chantiers n’avaient pas connu un égal succès. Les difficultés et lenteurs de la construction des lignes décevaient l’euphorie initiale des capitalistes qui avaient espéré des gains rapides. D’autre part, en décembre 1844 avait eu lieu l’émission d’une tranche de 200 millions de l’emprunt de 450 millions ouvert par la loi du 25 juin 1841 pour financer les armements extraordinaires imposés par la crise diplomatique de 1840. Le versement de ces 200 millions devait s’opérer par les adjudicataires en tranches mensuelles de 10 millions jusqu’en août 1846, délai pendant lequel ces 7 millions de rentes 3 % pourraient être écoulés à la Bourse. Par conséquent celle-ci fut fortement sollicitée, tant pour le placement des actions ferroviaires que pour le classement des rentes 3 %. Pourtant la situation de la place ne semblait pas inquiétante. Au 31 décembre 1845 le bilan de la Banque de France avait affiché une encaisse de 187 millions en espèces, un portefeuille d’effets escomptés de 252 millions, une circulation de billets de 269 millions et un solde des comptes courants créditeurs de 215 millions.

174C’est alors qu’intervinrent à partir de l’été 1846 des accidents météorologiques, qui eurent les plus graves conséquences dans un pays qui restait encore très largement agricole et n’était qu’aux débuts de la révolution industrielle. La récolte de 1845 avait été médiocre, celle de 1846 fut très mauvaise. Cela entraîna une double conséquence : d’une part la disette renchérit le prix du pain, ce qui amena les classes laborieuses à consacrer leurs maigres ressources à leur subsistance et à différer leurs dépenses d’habillement, d’où répercussion de la crise agricole sur le secteur industriel, frappant l’industrie textile, à l’époque la plus importante du secteur secondaire. La crise industrielle, due à la sous-consommation, accrut le chômage, donc le pouvoir d’achat, ce qui contribua à aggraver la crise. D’autre part, pour financer des achats massifs de céréales, il fallut exporter du numéraire ou acheter à crédit. De plus, après un été exceptionnellement sec qui avait fortement diminué la production céréalière, l’automne 1846 fut anormalement pluvieux et provoqua un peu partout des inondations catastrophiques, qui emportèrent les hommes, les troupeaux, les maisons, les provisions… Enfin, dernière calamité de cette calamiteuse année 1846, une maladie de la pomme de terre, apparue en 1845, se développa avec une intensité accrue, rendant impropre à la consommation ce tubercule qui, depuis un demi-siècle, servait de substitut aux céréales quand celles-ci venaient à manquer. C’est dans cette situation subitement détériorée que s’ouvrit la session de 1847, le 28 décembre 1846. Au 31 décembre 1846, la Banque de France affichait une encaisse de 72 millions, un portefeuille d’effets escomptés de 244 millions, une circulation de billets de 259 millions et un solde des comptes courants créditeurs de 111 millions : le premier et le dernier chiffres, comparés à ceux du 31 décembre 1845, révélaient la gravité de la situation.

Session de 1847

175Suivant l’usage LACAVE-LAPLAGNE déposa le 12 janvier 1847 les trois projets de loi budgétaires : aucun des trois ne devait aboutir avant le renvoi du ministre, congédié brusquement le 9 mai 1847.

Matières budgétaires.

Les crédits supplémentaires et extraordinaires de 1846 et 1847.

176À la suite du rapport déposé le 30 mars, la discussion donna lieu, à partir du 29 avril, à un grand nombre de critiques de détail, qui malmenèrent le ministre des Finances en particulier, et le ministère et sa politique en général. Le 6 mai GUIZOT intervint personnellement dans le débat pour arrêter l’assaut, et il décida de sacrifier LACAVE-LAPLAGNE (voir infra). Les demandes formulées par le ministre des Finances étaient non seulement élevées, mais surtout elles formaient un enchevêtrement de « crédits supplémentaires », de « crédits extraordinaires » et de « crédits spéciaux », d’annulations de crédits votés, d’imputations sur les budgets ordinaires et extraordinaires de 1846 et 1847, et sur les budgets spéciaux des lois du 25 juin 1841 et du 11 juin 1842, pour les exercices de 1845, 1846 et 1847 ! L’extrême complication de ces comptes conférait un caractère illusoire au vote annuel du budget ordinaire. Tout compte fait des crédits demandés et des crédits annulés, la demande finale dépassait 90 millions, niveau qui n’avait jamais été atteint, mais les députés, après avoir manifesté leur mauvaise humeur, du 29 avril au 7 mai, votèrent le tout le 10 mai, le lendemain du jour où fut renvoyé LACAVE-LAPLAGNE !

Le règlement du budget de 1844.

177La discussion ne commença au Palais Bourbon que le 12 mai, le règlement de ce budget y fut voté le 19 et, après ratification par les pairs le 5 juillet, il fut promulgué le 12 juillet. L’exercice de 1844 était définitivement arrêté à 1 milliard 405 millions de dépenses et 1 milliard 378 millions de recettes, soit un déficit de 27 millions, auquel s’ajoutait un déficit de 16 millions pour le service colonial. Total : 43 millions, imputés pour 181 000 F sur le service ordinaire, à porter au compte spécial prescrit par l’article 36 de la loi de finances du 25 juin 1841 (emprunt de 450 millions), et pour le reste sur le service extraordinaire, à porter au compte spécial créé par la loi du 11 juin 1842 sur les chemins de fer et autres grands travaux publics, et provisoirement à la charge de la dette flottante, en exécution de l’article 18 de ladite loi.

Le budget de 1848.

178Après avoir expliqué, chiffres à l’appui, que les exercices de 1844 et 1845 se soldaient, pour le service ordinaire, d’une manière satisfaisante, puisque l’on atteignait à peu de choses près l’équilibre, mais sans évoquer les services extraordinaires, LACAVE-LAPLAGNE annonça que malheureusement il en irait différemment pour 1846 et 1847, qui laisseraient, dit-il, un découvert considérable. Compte tenu des dépenses extraordinaires, le ministre évaluait l’excédent des dépenses en 1847 à 60 millions, et en formulant l’espoir que les recettes de 1847 ne seraient pas inférieures à celles de 1846, il prévoyait une plus-value de 12 millions sur les recettes votées en 1846, ce qui ramènerait le déficit de déficit de 1847 à 48 millions.

179C’était faire preuve d’un bel optimisme, car la crise, en diminuant la consommation, diminuerait les recettes de la fiscalité indirecte, et, en renchérissant les prix des produits agricoles, accroîtrait les dépenses des départements de la Guerre et de la Marine : le premier consommait annuellement 50 000 tonnes de froment, et le second 10 000. Or le cours moyen du prix de l’hectolitre de froment, qui était encore à 23,65 F en juin 1846 (mois de soudure), était à 28,50 en décembre 1846 et monta (pic de la hausse) jusqu’à 36,50 en avril 1847. Après la récolte de 1847, le prix retomba à 21,38 en septembre 1847. Entre juin 1846 et avril 1847 la hausse fut donc supérieure à 50 %.

180En s’en tenant à l’estimation sous-évaluée d’un déficit limité à 48 millions en 1847, il n’en restait pas moins que les découverts cumulés depuis 1840 dépassaient 500 millions, qui devaient être soldés par les réserves de l’amortissement, avant que l’affectation de ces réserves aux travaux publics pût commencer. Il était à craindre que pour 1847 la réserve de l’amortissement ne fût entièrement absorbée par le découvert du budget. Pourtant, en terminant sa présentation, LACAVE-LAPLAGNE resta confiant : la crise se résorberait, et « les ressources de la France étaient si grandes que bientôt les traces de ces rigueurs de la Providence seraient effacées. » Mais pour conserver des finances prospères « il fallait les ménager, ajourner, en ce moment du moins, les entreprises nouvelles, les innovations hasardées, ne pas renoncer, sans doute, à toute mesure de progrès, mais donner la priorité à celles dont on pouvait limiter la portée dans un cercle assez étroit pour qu’il fût certain que l’équilibre des budgets n’en serait pas compromis. »

181Ces velléités d’austérité se traduisirent par un projet de budget ordinaire proposé en excédent de 3 millions, avec 1 milliard 368 millions en dépenses et 1 milliard 371 millions en recettes. Le rapport sur les dépenses (29 mai) et le rapport sur les recettes (29 juin) ne furent déposés qu’après l’éviction de LACAVE-LAPLAGNE du ministère. Le budget fut discuté et voté entre juin et août 1847, et promulgué le 8 août, à peu près tel qu’il avait été présenté, avec 1 milliard 362 millions de dépenses ordinaires, plus 84 millions pour les travaux extraordinaires, et 1 milliard 391 millions de recettes, soit un déficit de 55 millions.

L’éviction de LACAVE-LAPLAGNE.

182Les paroles par lesquelles le ministre des Finances avait terminé son discours de présentation du budget de 1848 avaient été prononcées dans un contexte politique particulier, dont il convient de retracer la chronologie pour en éclairer le sens.

183À la suite de la victoire éclatante des conservateurs aux élections du 1er août 1846, GUIZOT avait déclaré, le 2, à ses électeurs de Lisieux : « Toutes les politiques vous promettront le progrès. La politique conservatrice seule vous le donnera. » C’était l’annonce d’un raidissement politique sur la question des institutions, c’est-à-dire le maintien de leur caractère étroitement censitaire. Le roi craignait, non sans raison, qu’un élargissement de l’électorat ne se traduisît par l’élection d’une majorité de députés opposants au régime de Juillet, réunis dans l’alliance contre nature des légitimistes, des bonapartistes et des républicains. Mais cet immobilisme suscita une fronde parmi de jeunes députés conservateurs, que l’on appela « jeunes progressistes » : lors de la discussion de l’adresse en réponse au discours du Trône, le marquis de CASTELLANE proposa d’ajouter une phrase qui mentionnait « une politique libérale et modérée » et « le développement pacifique et régulier des institutions », allusions à un élargissement de l’électorat.

184GUIZOT ne daigna pas même y répondre, ce fut DUCHÂTEL qui s’en chargea pour demander le rejet de cet amendement, rejet acquis par 243 voix contre 130 (11 février). Le 6 mars DUVERGIER de HAURANNE repartit à l’attaque avec une proposition de réforme électorale (abaissement du cens électoral de 200 F à 100 F) : c’est au cours du débat qui s’ensuivit que GARNIER-PAGÈS s’écria le 23 mars, propos du suffrage universel, « Son jour viendra ! » et que GUIZOT lui répondit « Il n’y a pas de jour pour le suffrage universel. » GUIZOT obtint le rejet de la proposition par 252 voix contre 154 (26 mars). RÉMUSAT prit alors le relais, avec une proposition de réforme parlementaire (incompatibilité entre la qualité de fonctionnaire et l’exercice du mandat de député : en effet un grand nombre de députés étaient des fonctionnaires dont le gouvernement avait facilité l’élection et qui le soutenaient de leurs votes). En silence, GUIZOT fit un geste négatif de la main. CASTELLANE annonça alors que ses amis et lui-même voteraient en faveur de la proposition de RÉMUSAT : le gouvernement n’en obtint le rejet que par 219 voix contre 170 (21 avril). La Chambre passa ensuite au débat sur les fonds secrets, débat qui donnait lieu habituellement à un vote de confiance au gouvernement, et que celui-ci obtint, mais par 220 voix seulement.

185Le 27 avril 1847 se produisit un incident retentissant. Un député conservateur, désireux de mettre le gouvernement en garde contre la dissidence des jeunes progressistes, lui reprocha son « inertie », et il lança : « Sur toutes les questions, le gouvernement répond par ce mot fatal : rien, rien, rien ! » Aussitôt l’opposition s’empara de l’apostrophe et en fit un slogan à succès : « Que fait le gouvernement ? Rien ! Rien ! Rien ! » La formule eut un effet foudroyant et ravageur. Or l’exposé des motifs du budget, prononcé le 12 janvier par LACAVE-LAPLAGNE, s’inscrivait dans la ligne de cette politique d’immobilité. C’est pourquoi le ministre des Finances se tint désormais en réserve et ne prit qu’une part modeste aux opérations qui furent montées.

L’émission de billets de 200 francs.

186La plus petite coupure que la Banque de France était autorisée à émettre était de 500 F. La monnaie de papier était donc une monnaie de banque et de finance, et non d’usage courant. Depuis longtemps on demandait que la Banque fût autorisée à émettre des coupures de moindre valeur, afin de développer le volume de la circulation fiduciaire. Le 17 février 1847 LACAVE-LAPLAGNE déposa un projet dans ce sens. Il avait opté pour le billet de 250 F. La Commission, dont le rapport fut déposé le 5 avril, s’arrêta au chiffre de 200 F. Par un amendement, Léon FAUCHER réclama l’émission simultanée de billets de 200 F et de 100 F. L’importation massive de blés russes entraînait une forte exportation de numéraire. La Banque de France espérait pouvoir freiner cet exode si la circulation de ses billets était facilitée. Dans le débat, qui se déroula du 13 au 16 avril, le ministre repoussa le billet de 100 F, et les députés adoptèrent le billet de 200 F de la Commission. Les pairs ratifièrent le 26 mai, et la loi fut promulguée le 10 juin 1847.

Les importations de céréales.

187Il s’agissait de faciliter l’approvisionnement du pays en grains et farines. Le ministre du Commerce, CUNIN-GRIDAINE, proposa donc le 12 janvier 1847 de soumettre leur entrée en France, jusqu’au 31 juillet suivant, au minimum des droits prévus par l’échelle mobile de 1832, et d’affranchir de tout droit de tonnage les navires de tout pavillon qui effectueraient ces importations. La modicité du droit (25 centimes par hectolitre) signifiait en réalité l’admission des céréales étrangères en franchise, pour une période de six mois, jusqu’à la récolte de l’été 1847. Rapporté, discuté et voté en urgence, le projet devint la loi du 28 janvier 1847. L’énorme diminution de l’encaisse métallique de la Banque de France, tombée de 187 millions à 72 millions entre décembre 1845 et décembre 1846 était due principalement aux exportations de numéraire à l’étranger, en paiement d’importations de céréales. En janvier 1847 la Banque de France décida de relever son taux d’escompte de 4 % à 5 %, et il fallut porter à 5 % l’intérêt des bons du Trésor.

188Ces mesures auraient peut-être été insuffisantes si une opération imprévue n’était venue relever opportunément le crédit public. Le 17 mars l’empereur de Russie fit offrir à la Banque de France d’acheter au cours moyen du 11 mars (115,75 F) des rentes 5 % pour un capital de 50 millions en numéraire, livrables à Saint-Petersbourg. Cette négociation, tenue soigneusement secrète, eut un grand retentissement quand la conclusion du marché fut annoncée. On se perdit en conjectures sur les raisons qui avaient incité Nicolas Ier, qui haïssait Louis-Philippe et la monarchie de Juillet, à faire cette opération. Plutôt que l’indice d’un rapprochement politique, on y vit une spéculation financière adroitement conduite : comme la Banque de France avait épuisé une grande partie de son numéraire, elle risquait de restreindre ses opérations avec les importateurs de blés russes. Mais inversement, comme ces achats de blés russes avaient contribué à augmenter les réserves d’or en Russie, les dirigeants russes avaient calculé qu’en facilitant la rentrée en France de 50 millions de numéraire, ils mettraient la Banque de France en état de continuer ses avances aux importateurs de blé d’Odessa. Il semble bien que toute cette opération ait été conduite par GUIZOT seul et qu’au mieux LACAVE-LAPLAGNE ait été simplement tenu au courant.

Les relais de poste.

189La construction d’un réseau ferroviaire de grandes lignes allait dans un avenir prochain remettre en cause le monopole des transports des 436 relais de poste les plus importants, tout en laissant aux 1 693 autres la desserte des localités éloignées des voies ferrées. Il devenait donc urgent de régler le sort des maîtres de poste menacés par l’arrivée du chemin de fer. Cette ancienne organisation remontait au xive siècle. La Révolution avait supprimé les offices de maîtres de poste, mais la nécessité de ne pas arrêter le mouvement des communications fit substituer, le 25 avril 1790, au système des offices une subvention de 30 livres par tête de cheval entretenu à chaque relais, en remplacement des gages précédemment attachés aux offices. Puis, en 1793 la Convention avait partiellement rétabli les offices et le monopole : les maîtres de poste en activité se virent reconnaître la faculté de disposer de leur relais, avec l’agrément de l’Administration, en faveur de leurs héritiers ou même de tierces personnes, sous la seule réserve de révocation pour cause de mauvais service. Le Directoire supprima les messageries nationales en l’an VI [voir la notice de RAMEL], en proclamant le principe de la libre concurrence pour le transport des voyageurs. C’était condamner les anciens relais à la disparition. L’Empire rétablit le privilège, en décrétant le 15 Ventôse an XIII-6 mars 1805 que « tout entrepreneur de voitures publiques et de messageries, qui ne se servirait pas des chevaux de la poste, serait tenu de payer, par poste et par cheval attelé à chacune de ses voitures, 25 centimes au maître du relais dont il n’emploierait pas les chevaux. » Interprétée par des décisions du Conseil d’État des 25 août 1832, 30 août 1832 et 9 janvier 1834, la règle de l’an XIII fut considérée comme le statut fondamental des relais de poste : les brevets des maîtres de poste étaient considérés comme des commissions de service public d’une durée indéterminée, quoique révocables et sauf l’allocation éventuelle d’un dédommagement.

190L’apparition du chemin de fer posa la question de l’indemnité de dépossession : est-ce que les lois constitutives du service des postes avaient attribué un droit exclusif aux maîtres actuels des relais ? Avaient-elles interdit, comme usurpation de propriété, toute entreprise de transport sur une nouvelle voie publique et avec d’autres moyens que les voitures traînées par leurs chevaux de poste ? Diverses solutions avaient été envisagées. Déjà en 1831, comme rapporteur du budget, HUMANN avait suggéré l’opération suivante : les maîtres de poste seraient remboursés de la valeur de leurs relais, et ceux-ci seraient mis en adjudication par l’État : les adjudicataires des relais bénéficiaires paieraient une redevance annuelle à l’État, et les adjudicataires des relais déficitaires recevraient de l’État une subvention. HUMANN estimait que les redevances des uns couvriraient largement les subventions des autres, et ainsi l’État serait exonéré des frais d’entretien de la poste aux chevaux. Quant au dédommagement à verser aux maîtres de poste actuels, correspondant à la valeur vénale des relais, qui s’élevait à 25 millions, l’État y pourvoirait facilement en maintenant la taxe de 25 centimes, dont le produit (plusieurs millions par an) serait affecté au Trésor, et celui-ci, avec cette ressource, aurait bientôt remboursé le prix des relais. En 1831-1832 la question ne revêtait aucun caractère d’urgence, et la proposition n’eut pas de suite.

191En 1844 LACAVE-LAPLAGNE présenta un projet différent, qui avait pour but de maintenir les relais de poste : chaque année un crédit serait porté dans le budget pour soutenir par des subventions les relais dont le maintien serait jugé nécessaire et compromis. Les députés rejetèrent alors ce système, car il n’était qu’une solution temporaire, soumise à un renouvellement annuel aléatoire. Or les députés estimaient qu’il fallait sortir du provisoire. D’autre part la subvention annuelle croîtrait certainement d’année en année. Deux députés proposèrent que pour subventionner les relais l’État créât sur les voyageurs en chemin de fer un impôt de 8 centimes par franc sur le prix du transport. Les compagnies de chemins de fer se récrièrent contre une telle proposition, en objectant que les cahiers des charges ne pouvaient être modifiés unilatéralement par le gouvernement. LACAVE-LAPLAGNE contesta ce point, mais admit que le transport ferroviaire était encore trop nouveau pour que l’on pût apprécier l’avenir de son exploitation et donc l’assujettir à un impôt dont les bases ne pouvaient être sainement déterminées. Les députés ne prirent pas en considération la proposition de ces deux députés.

192Le 17 mars 1847 LACAVE-LAPLAGNE présenta de nouveau son projet de 1844. Il demandait 375 000 F pour 1847 et 750 000 F pour 1848 : peu après le renvoi du ministre, les députés votèrent son projet par 199 voix contre 42, mais en diminuant sensiblement les chiffres (175 000 F pour 1847 et 350 000 F ; pour 1848). Ces crédits serviraient à « subvenir aux dépenses que pourrait exiger le maintien des communications en poste sur les routes parallèles aux chemins de fer en cours d’exécution. »

L’affaire des paquebots.

193C’était également une histoire ancienne que celle de l’établissement de lignes de paquebots subventionnées entre la France et l’Amérique. Une loi de 1840 était bien intervenue, mais elle n’avait pu recevoir d’exécution. LACAVE-LAPLAGNE défendit le projet, qu’il avait déposé le 17 février 1847, en disant que la compagnie concessionnaire avec laquelle il avait traité, A. HÉROUT, de HANDEL et Cie, offrait au gouvernement toutes les garanties désirables, et il insista sur l’utilité d’une prompte adoption du projet. L’ensemble allait passer sans difficulté majeure, quand tout à coup un incident survint qui fit dévier le débat sur un tout autre terrain, et mit en cause de manière blessante la personne même du ministre.

194En effet le député GLAIS-BIZOIN s’indigna que la convention conclue entre le gouvernement et la compagnie concessionnaire l’eût été par « Son Excellence Monsieur le ministre des Finances… etc. », selon les termes employés dans le document. Ce fut une explosion de colère à gauche. Le député LHERBETTE exigea la suppression de « l’Excellence » : c’était du langage de cour, d’antichambre, d’aristocratie ! On était loin maintenant de la « monarchie entourée d’institutions républicaines » promise en 1830 ! Après les pantalons de 1830, les culottes blanches et les bas de soie étaient de retour aux Tuileries : même si le vieux roi continuait de dire « Je suis un sans-culotte », ses fils, mariés à des princesses étrangères, redonnaient à la cour un certain style d’Ancien Régime. À quand le rétablissement des écuyers cavalcadours de la Restauration ! Maladroit, LACAVE-LAPLAGNE se borna à répondre qu’il n’était aucunement responsable de l’emploi de ce qualificatif, mais qu’il y tenait par cela seul qu’il était imprimé. Cette réponse ne fit qu’augmenter les protestations et le désordre (13 mars). LHERBETTE déposa un amendement tendant à supprimer le qualificatif d’« Excellence ». LEPELLETIER d’AUNAY le combattit comme compromettant la dignité de la Chambre, car, dit-il, la question n’était pas sérieuse. LHERBETTE insista, en dénonçant la « tendance rétrograde » dont le titre d’Excellence était selon lui un des signes nombreux. LUNEAU parvint à calmer l’ire plébéienne de LHERBETTE en lui faisant remarquer que l’ordonnance du 13 août 1830 avait enlevé aux ministres le « Monseigneur », remplacé par « Monsieur le ministre ». L’algarade en resta là, et les députés revinrent aux paquebots de la ligne Le Havre-New York qu’ils avaient entre-temps laissés en rade : ils votèrent presque à l’unanimité, et malgré l’Excellence, le traité conclu par le ministre des Finances et la compagnie concessionnaire. Les pairs firent de même, et la loi fut promulguée le 25 avril 1847.

195Il s’agissait de mettre en service sur cette ligne de puissants bateaux à vapeur, en concurrence avec le service anglais et le service allemand. La loi de 1840 avait offert 880 F par an et par CV, ce qui pour quatre navires de 450 CV représentait une subvention annuelle de 1 584 000 F. Aucun entrepreneur n’en avait voulu. Avec la convention de 1847 l’État subventionnerait l’entreprise concessionnaire en lui abandonnant sans indemnité l’usage des quatre grands paquebots transatlantiques mis en chantier en 1840, et dont l’État ne tirait aucun usage. Moyennant l’usage de ces quatre navires, la compagnie concessionnaire s’engageait à transporter gratuitement le courrier, dont l’affranchissement rapporterait à l’État un demi-million par an. Le marché fut conclu pour dix ans.

196Ce débat inattendu sur « l’Excellence » avait donné la mesure de l’animosité de certains députés à l’égard de LACAVE-LAPLAGNE et de la maladroite lourdeur de celui-ci. DUCHÂTEL, à qui LACAVE-LAPLAGNE était antipathique, convainquit GUIZOT qu’un tel balourd gênerait la conduite des affaires qui se révélait difficile depuis le début de la session. À la fin d’avril LACAVE-LAPLAGNE avait dû relever à 5 % le taux d’intérêt des bons du Trésor. La cohésion du ministère paraissait de plus en plus douteuse : les membres du cabinet ne se portaient pas mutuellement secours. Dans l’incident de « l’Excellence » LACAVE-LAPLAGNE avait été humilié et aucun des autres ministres ne l’avait soutenu. Au début, GUIZOT n’avait vu dans ces attaques contre l’un ou l’autre des ministres que des incidents sans gravité, mais à la fin d’avril il sentit que c’était le cabinet tout entier qui était menacé. Comprenant un peu tard que le mal était dû en grande partie à ce qu’il s’était tenu personnellement en dehors des débats, il contre-attaqua le 6 mai lorsque BILLAULT, contestant la demande de crédits supplémentaires et extraordinaires formulée par le ministre des Finances, fit le procès de la politique étrangère du cabinet. D’une part, ce fut GUIZOT lui-même qui monta à la tribune, et d’autre part il décida de faire sortir du cabinet les trois ministres qui étaient les plus impliqués dans la gestion des finances, c’est-à-dire le ministre des Finances lui-même, et les deux ministres les plus dépensiers, celui de la Guerre, le général MOLINE SAINT-YON, et celui de la Marine, l’amiral de MACKAU. Ces deux derniers acceptèrent de donner leur démission, mais LACAVE-LAPLAGNE ne voulut pas de jouer le rôle de bouc émissaire : il refusa de démissionner. Il fallut donc le destituer (9 mai 1847). La recomposition du ministère fut difficile. Il y eut des offres qui furent déclinées. Finalement aux Finances GUIZOT plaça DUMON, qui était jusqu’alors ministre des Travaux publics. Le 10 mai les députés votèrent les crédits supplémentaires et extraordinaires qu’avait sollicités LACAVE-LAPLAGNE, et qui avaient provoqué son renvoi…

APRÈS LE MINISTÈRE DES FINANCES

197Il retrouva son banc de député, mais le 14 mai Odilon BARROT interpella le ministère sur le remaniement. La gauche espérait semer la zizanie dans la majorité, en excitant le ressentiment de LACAVE-LAPLAGNE, à qui elle prodiguait maintenant des amabilités, après l’avoir houspillé quand il était ministre. Pour déjouer la manœuvre, GUIZOT eut l’habileté de ne rien dire qui pût blesser les ministres congédiés et surtout il lança un appel à l’union des conservateurs contre l’opposition. De son côté LACAVE-LAPLAGNE eut le bon goût et le bon sens de ne pas donner dans le jeu de la gauche : il se montra discret sur ce qui le concernait et il se borna, lui aussi, à engager la majorité conservatrice à rester unie. Les progressistes se tinrent cois et le ministère reconstitué parvint à s’imposer jusqu’à la clôture de la session.

198À l’ouverture de la session suivante (28 décembre 1847, la manœuvre de l’opposition reprit à l’occasion de l’élection du président et des quatre vice-présidents de la Chambre des députés, mais elle fit long feu. La majorité conservatrice apparut en effet compacte et unie autour de GUIZOT : après la réélection de SAUZET à la présidence de la Chambre, la gauche chercha à provoquer une division parmi les conservateurs en portant ses voix sur LACAVE-LAPLAGNE. La tactique échoua : les quatre candidats conservateurs (BIGNON, LEPELLETIER d’AUNAY, le maréchal BUGEAUD et DELESSERT) furent élus au premier tour à de fortes majorités, au début de janvier 1848.

199Après le renversement de la monarchie de Juillet, il ne semble pas que LACAVE-LAPLAGNE se soit présenté aux élections du 23 avril 1848 pour la désignation de l’Assemblée constituante. Mais quand GARNIER-PAGÈS se livra à des critiques acerbes de l’administration des Finances de la monarchie de Juillet, LACAVE-LAPLAGNE estima qu’il devait relever le gant, ayant été celui des ministres des Finances qui avait exercé le plus longtemps cette fonction sous ce régime, pendant près de sept ans. Il publia un mémoire justificatif pour réfuter le réquisitoire de GARNIER-PAGÈS.

200En revanche, il fut élu représentant à l’Assemblée législative, le 13 mai 1849, septième et dernier sur la liste conservatrice du Lot-et-Garonne, par 30 230 voix sur 96 572 inscrits et 70 087 votants, mais il mourut le lendemain, le 14 mai, d’un accès de goutte. Jusqu’au bout, il resta, comme son successeur DUMON, indéfectiblement fidèle à Louis-Philippe.

V. LES SOURCES

ÉCRITS

201LACAVE-LAPLAGNE a publié en 1848 Observations sur l’administration des finances pendant le gouvernement de Juillet et sur ses résultats, en réponse aux rapports de M. le ministre des Finances [GARNIER-PAGÈS] des 9 mars et 8 mai 1848.

BIBLIOGRAPHIE

202HOEFER, XXVIII 455-456

203COUGNY, III 488-489

204ROMAN d’AMAT, XVIII 1466

205Gabriel LACAVE-LAPLAGNE-BARRIS a publié dans le Bulletin de la Société archéologique, historique, littéraire et scientifique du Gers les deux articles suivants :

  • Des canons de l’Empire aux Finances de Louis-Philippe (année 1971, p. 582-597)
  • Une famille gasconne sous la Révolution et la monarchie de Juillet (année 1989, p. 133-143)

ARCHIVES

Archives nationales, Minutier central des notaires de Paris.

206LXXXIII-765, 26 mars 1819, Contrat de mariage LACAVE-LAPLAGNE/TARRIBLE

207XCVII, 24 mai 1849, Inventaire après le décès de Jean-Pierre-Joseph LACAVE-LAPLAGNE [mai-août 1849 en déficit]

208XCVII-1046, 8 janvier 1872, Inventaire après décès de Marie-Charlotte TARRIBLE, veuve LACAVE-LAPLAGNE [acte en déficit]

209XCVII, 29 juillet 1872, Liquidation de la succession de Marie-Charlotte TARRIBLE, veuve LACAVE-LAPLAGNE [juillet 1872 en déficit]

210XCVII, 22 avril 1873, Dépôt de l’homologation judiciaire de la liquidation précédente [avril 1872 détérioré, non communicable]

Archives de Paris.

211DQ 7 3 521, N° 583, 9 novembre 1849, Déclaration de la succession de Jean-Pierre-Joseph LACAVE-LAPLAGNE

212DQ 7 12 343, N° 667, 13 juin 1872, Déclaration de la succession de Marie-Charlotte TARRIBLE, veuve LACAVE-LAPLAGNE

213DQ 7 19 884, p. 69-71, 6 août 1872, État liquidatif de la succession de Marie-Charlotte TARRIBLE, veuve LACAVE-LAPLAGNE

214DQ 8 532, 14 mai 1849, Déclaration du décès de Jean-Pierre-Joseph LACAVELAPLAGNE État civil de Paris, Reconstitution (passim)

Archives départementales du Gers.

2153M 61, Élection 1834

2163M 63, Élection 1839

Service des Archives économiques et financières [SAEF], du ministère des Finances.

2171C 5 496, Cour des comptes, dossier personnel de Jean-Pierre-Joseph LACAVE-LAPLAGNE (référence aimablement communiquée par M. Matthieu de OLIVEIRA).

Table des illustrations

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© Institut de la gestion publique et du développement économique, 2007

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