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Gouverner le commerce au XVIIIe siècle

 | 
Sébastien Vosgien

Annexes

Annexe II. Règlement du 9 octobre 1708

Texte intégral

Ce règlement figure en tête du registre F12 55 des Archives nationales.

 

1Règlement, que le Roy veut estre observé dans l’ordre, distribution, et Raport qui sera fait par les Sieurs Intendans du commerce des affaires qui auront esté renvoyées au Conseil de commerce,

2Les Requestes, lettres, et Mémoires, Placets, et avis concernant les manufactures et le commerce tant intérieur qu’extérieur du Royaume sur lesquels le Controlleur général des finances et le Secrétaire d’État ayant le Département de la Marine jugeront à propos de prendre les avis du Conseil de commerce seront par Eux envoyés au Secrétaire de ce Conseil.

3A mesure que ce Secrétaire les recevra, il les Enregistrera sur un Registre qu’il tiendra à cet effet, cet enregistrement sera écrit entre deux marges et contiendra un extrait très sommaire de chaque requeste, lettre, placet, mémoire ou avis, c’est-à-dire seulement le nom de celuy qui le présente, et la substance abrégé [sic] de sa demande.

4Le secrétaire portera ces requestes, placets, mémoires, lettres ou avis avec son Registre les jours du Conseil de commerce, chez l’ancien des Sieurs Commissaires ou ce Conseil se tiendra et les Sieurs Intendants du Commerce s’y rendront une heure au moins avant celle de la séance ordinaire.

5Les Commissaires du Conseil de commerce Parcourront ces requestes et Placets et arresteront ce qui devra estre fait sur chacun pour le mettre en Estat d’y estre pourvu au fonds, soit en les faisant remettre aux Députés du Commerce pour les Examiner et y donner leur avis, soit en Proposant d’avoir les avis des Intendants et Commissaires départis dans les Provinces, et en ce cas celuy des sieurs Intendants du Commerce qui sera chargé de ces Requestes, Placets, mémoires, lettres, ou avis en rendra compte au Controlleur général des finances, ou au Secrétaire d’État suivant la nature de l’affaire, afin qu’ils puissent en écrire aux Intendants des Provinces, et leur mander plus particulièrement ce qu’ils désireront.

6Le Secrétaire du Conseil de commerce écrira dans le mesme temps sur une des marges de son Registre, le nom de celuy des sieurs Intendans qui devra faire le Raport et rendre compte de la Requeste, ou Placet suivant leur Département lequel nom, il collera aussy sur le Dossier, et il écrira sur l’autre marge la Résolution qui aura esté prise par les Sieurs Commissaires, et qui sera visée sur chacun article par l’ancien chez qui se tiendra l’assemblée.

7Les Requestes, Placets, ou Mémoires qui n’auront pas esté renvoyés aux Députés seront remis aux Intendans du Commerce suivant que leurs noms se trouveront collés sur le Registre et sur les Dossiers a quoy le secrétaire joindra un extrait signé de luy de ce qui aura esté résolu sur chacun des Placets ou Mémoires afin que les Intendans puissent en rendre compte au Controlleur général, ou au Secrétaire d’État.

8A l’égard des Requestes, Placets et Mémoires dont le Renvoy aura esté fait aux Députés du Conseil de commerce ils leur seront sur le champ remis afin qu’ils puissent les Examiner dans le mesme temps si les matières y sont disposées et en cas qu’elles ayent besoin de discution ou d’éclaircissement, ils en réserveront l’Examen à leurs assemblées particulières

9Les avis des Députés sur les affaires qui leur auront esté renvoyées seront remis avec les Pièces à ceux des Sieurs Intendans du Commerce dont les noms auront esté cottez sur les Dossiers pour les Examiner en faire Raport au Conseil de commerce.

10La Délibération qui aura esté prise par les Sieurs Commissaires sur le Raport desdits Sieurs Intendans sera rédigée par Ecrit par le secrétaire dans la mesme assemblée s’il se peut, sinon le plustost qu’il sera possible, et après qu’elle aura esté signé par l’ancien desdits sieurs Commissaires qui y aura présidé, et par le Raporteur, il en sera délivré par le Secrétaie une Expédition signée de luy avec l’avis des Députés et les Pièces, à celuy des Sieus Intendans du Commerce qui en aura fait le Raport pour en rendre compte au Controlleur général, ou au Secrétaire d’État ayant le Département de la Marine, suivant la nature de l’affaire.

Fait à Marly le 9 Octobre 1708

© Institut de la gestion publique et du développement économique, 2017

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