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Gouverner le commerce au XVIIIe siècle

 | 
Sébastien Vosgien

Troisième partie. Le « second » XVIIIe siècle : la déconstruction de l’action publique économique au nom du libéralisme

Chapitre IX. De l’utilité résiduelle à la suppression

Texte intégral

1Quelques coups de semonce paraissent avoir présagé de l’issue finale réservée au Bureau du commerce. Des tentatives d’empiétement sur ses compétences, notamment, peuvent être recensées. Le 10 juillet 1783, un dossier passablement embrouillé se trouve soumis à l’examen des commissaires.

2En 1780, la ville de Crémieu avait déposé une requête tendant à l’établissement de cinq foires annuelles. Le Bureau s’était alors montré très sceptique sur la nécessité d’autoriser la tenue de cinq foires dans « un aussi petit lieu » et avait requis l’opinion de l’intendant. Curieusement, cette affaire est transmise au secrétaire d’État ayant le département de la Guerre, qui hésite à s’en saisir définitivement. Le garde des Sceaux est également appelé à statuer sur la question.

  • 1  « Délibéré que de tous tems les demandes d’établissement de foires ont été adressées au Ministre d (...)

3Confrontés à cette entorse à la procédure habituelle, les commissaires rappellent solennellement, comme l’attestent les procès-verbaux de séance, la compétence du « Ministre des finances » et par conséquent du Bureau du commerce1. Ils arguent du rapport entre les foires et le commerce intérieur en rappelant enfin que, toutes choses égales par ailleurs, « les arrêts de cette espèce passeroient sous les yeux de M. le Garde des Sceaux avant l’expédition des lettres patentes dont il étoit nécessaire qu’ils fussent revêtus ».

4Dans le cadre de la dernière période d’existence du Bureau du commerce, nous nous intéresserons tout d’abord aux affres de l’institution, en dépit d’une ultime réforme en 1788. Enfin, il ne semble pas inutile de traiter brièvement des initiatives des révolutionnaires en matière d’administration du commerce.

I. Un ultime regain d’activité

  • 2  Cette assemblée, en elle-même, constituerait un « renoncement à l’exercice absolu de l’autorité mo (...)
  • 3Histoire du commerce, J. Lacour-Gayet (dir.), op. cit., p. 172. L’auteur note que les adversaires (...)

5Des signes avant-coureurs des bouleversements institutionnels à venir semblent exister. Lors de l’année 1787, les séances du Bureau du commerce sont perturbées par la tenue d’une assemblée de notables à Versailles2. Il s’agit de cette assemblée prévue par Calonne pour imposer les réformes renfermées dans son Précis d’un plan d’amélioration des finances sans recourir aux parlements3.

  • 4  Il est le doyen du Conseil depuis le 3 janvier 1787. Voir Françoise Martin, « L’Intendance de Pari (...)
  • 5  R. Lacour-Gayet, Calonne, op. cit., p. 182.

6Bertier de Sauvigny, chez qui se tiennent cette année-là les séances du Bureau4, fait en effet partie des notables convoqués. Le gouvernement cherche à acquérir une majorité pour ses réformes et compte sur la douzaine de représentants du Conseil du roi5. Quant à certains autres commissaires, ils prévoient de devoir se déplacer fréquemment à Versailles ou d’y établir temporairement leur résidence.

  • 6  Séance du jeudi 22 février 1787, Arch. nat., F12 106, p. 619. Cette séance ne figure pas dans l’In (...)
  • 7  Voir R. Lacour-Gayet, Calonne, op. cit., p. 218-242.

7La séance du 22 février 1787 est ainsi ajournée et les séances suivantes seront décidées selon les disponibilités par Bertier de Sauvigny6. De fait, une certaine irrégularité se fait sentir. Les séances suivantes ont lieu le 17 mai, puis le 19 juillet seulement. En réalité, l’Assemblée des notables ne se déroule pas comme prévu et s’enlise dans les intrigues qui conduiront au départ de Calonne7.

8Du fait du retard accumulé par ces annulations de séance, celle du 19 juillet commence par la lecture et la retranscription sur le registre d’une lettre adressée par le contrôleur général, M. de Villedeuil, à Bertier de Sauvigny. La lettre est datée du 12 juillet 1787. Le contrôleur écrit :

  • 8  Séance du 19 juillet 1787, Arch. nat., F12 106, p. 644-645.

« jusqu’à ce que le Roi ait expliqué ses intentions sur la manière dont ce bureau sera composé à l’avenir, il seroit possible d’accélérer les décisions en tenant des Comités particuliers auxquels vous n’apelleriez que MM. les Conseillers d’État, membres du bureau, pour entendre les raports que vous fera M. Tolozan, qui me rendra compte ensuite de votre manière de penser sur chaque affaire8 ».

  • 9  La chose est confirmée expressément dans le procès-verbal de séance du 2 août suivant : « Convenu (...)

9La formulation utilisée par le contrôleur général montre que, derrière l’expédient permettant de résorber le retard récemment accumulé, se profile une réforme de l’institution9.

  • 10  Les membres délibérants avec leur nom, les députés du commerce en bloc.

10De fait, alors que cette année-là les procès-verbaux de séance comportent un chapeau introductif placé sous la date et récapitulant les personnes présentes10, celui du 19 juillet ne porte pas la formule usuelle « Les députés du Commerce ayant été avertis de se trouver au bureau ».

11Le Conseil, ou plutôt le Bureau du commerce, connaît une réforme spectaculaire en 1788. Cette initiative du pouvoir royal mérite que l’on s’y arrête. Cependant, cette réforme, probablement trop tardive et trop ambitieuse, ne peut être expérimentée suffisamment longtemps, compte tenu de la survenance des événements révolutionnaires. À la veille de la Révolution, les procès-verbaux du Bureau du commerce reflètent l’atmosphère anxiogène du moment.

A. La dernière réforme statutaire de 1788

12En 1788, le pouvoir royal assigne à la dernière mouture du Bureau du commerce des objectifs qui paraissent irréalistes. L’institution se voit intimer l’ordre de dresser un état général des manufactures et de leurs privilèges, etc. Cette tâche, toutes choses égales par ailleurs, semble excéder de beaucoup les capacités opérationnelles de l’administration monarchique.

  • 11  Les archives relatives à ce Conseil manquent, notamment les procès-verbaux. Voir M. Antoine, Le co (...)
  • 12  R. Mousnier, Les institutions de la France sous la monarchie absolue, op. cit., p. 743.
  • 13  J. Égret, La pré-révolution française…, op. cit., p. 104.
  • 14Ibid., p. 108.
  • 15  Séance du lundi 25 février 1788, Arch. nat., F12 107, p. 1.

13Loménie de Brienne fait créer un Conseil royal des finances et du commerce11, le 5 juin 1787. À terme, ce Conseil doit se substituer à tous les bureaux et commissions du Conseil pour les finances12. Il faut revitaliser le Conseil du roi par rapport au Contrôle général, dont la crédibilité a pâti de l’ampleur des déficits13. L’intégration du commerce dans les attributions du nouveau Conseil résulte de la volonté personnelle de Loménie de Brienne14. Dans sa lettre datée du 20 février 1788, l’archevêque de Sens, Loménie de Brienne, s’était réservé la faculté de procéder lui-même à l’installation du nouveau Bureau dans une assemblée tenue à son domicile15.

  • 16  Le procès-verbal porte bien la mention « Procès-verbal de la première séance du Bureau du commerce (...)
  • 17  Séance du lundi 25 février 1788, Arch. nat., F12 107, p. 5.
  • 18  « Il sera dressé procès-verbal de la première séance qui aura lieu en conséquence du présent Règle (...)
  • 19  Spécialement des finances. Le Trésor royal est organisé de manière moins opaque. Voir J. Égret, La (...)

14Sans surprise, la première séance du Bureau du commerce de 178816 a donc lieu à Versailles, lors d’un dîner, le 25 février. Aux environs de cinq heures et demie, les convives se réunissent dans une salle et prennent place selon le rituel observé le 24 novembre 1700 et le 2 juillet 1722. La seule différence notable tient à l’emplacement du secrétaire du Bureau, qui se trouve à une table particulière17. Cette identité de protocole avait été décidée par l’article 18 du règlement royal du 2 février 178818. L’archevêque de Sens, Loménie de Brienne, ouvre la séance par un discours inaugural. Les objectifs imposés au Bureau du commerce s’inscrivent dans un cadre général de rationalisation du gouvernement et de l’administration19.

  • 20  Le Bureau lui-même a pu être décrit comme un « instrument statistique », S. Seuron, Conseil et Bur (...)
  • 21  G. Daudin, Commerce et prospérité, la France…, op. cit., p. 193.

15Le Bureau de la balance du commerce fait l’objet d’une réforme dans le sillage de celle du Bureau du commerce, puisqu’il en redevient une dépendance20. Cet organe à vocation statistique avait précédemment gagné en moyens, puisqu’il compte depuis 1781 une vingtaine de membres dans son effectif21.

  • 22Almanach royal, 1789, p. 225.
  • 23Almanach royal, 1789, p. 249.
  • 24  Marcel Marion, Histoire financière de la France depuis 1715, I. 1715-1789, New York, Burt Franklin (...)

16L’Almanach royal de 1789 tient compte des deux étages institutionnels établis par cette réforme. Le « conseil royal des finances et de commerce », au vu de sa composition, s’analyse comme un conseil de gouvernement, après les tentatives de 1700, 1715 et 1730. Le roi y est présent, ainsi que le garde des Sceaux, les ministres concernés et Necker, directeur général des finances22. Il s’agit bien de gouverner le commerce. Dans la composition du « bureau pour les Affaires de Commerce », classiquement, les conseillers d’État prédominent, plusieurs d’entre eux faisant passerelle entre les deux organes23. Sur ce plan, la dichotomie paraît moins marquée qu’elle ne l’était en 1731 entre le Conseil royal de commerce et le Bureau du commerce. Cette dernière mouture institutionnelle ne dispose pas du temps suffisant pour produire des résultats. Dans le courant de l’année 1788, « l’universelle anarchie24 » paralyse le royaume.

  • 25  Séance du 27 septembre 1791, Archives parlementaires de 1787 à 1860, 1re série, t. XXXI, Paris, 18 (...)

17En 1791, le Comité d’agriculture et de commerce nomme cette institution, dont il demande la suppression, « bureau créé à Paris, pour l’administration du commerce et des manufactures, par le règlement du 2 février 178825 ». Dans l’esprit des contemporains, il existe donc, au cours du xviiie siècle, une succession de conseils et bureaux du commerce.

B. Les dossiers à la veille de la Révolution

18La réforme introduite en 1788 s’avère une véritable renaissance pour le Bureau du commerce. D’une année sur l’autre, le nombre de séances et le nombre de dossiers rebondissent de manière spectaculaire.

  • 26  A. Rigaudière, Introduction historique à l’étude du droit…, op. cit., p. 463.
  • 27  Lors de la séance du 3 février 1789, les inspecteurs généraux, les députés du commerce et l’intend (...)

19L’activité du Bureau reflète toutefois l’atmosphère anxiogène de l’époque. En juillet 1788, Loménie de Brienne lance les préparatifs préliminaires à la convocation des états généraux26 et la tension dans le royaume devient tangible. Dans certaines provinces, les ouvriers se portent à l’agitation27.

  • 28  Séance du 5 mars 1789, Arch. nat., F12 107, p. 727.

20Une observation faite par Necker, directeur général des finances, et retranscrite dans les procès-verbaux du Bureau, donne le ton général : « l’état de souffrance du Peuple doit rendre très circonspect sur tout ce qui lui fournit du travail28 ». D’un côté l’état des finances ne permet pas de donner beaucoup de suite à cette recommandation, de l’autre elle détermine le Bureau à relâcher un certain nombre de prescriptions.

  • 29  Par exemple, Cénard, fabricant d’étoffes de soie à Lyon, demande 120 livres tournois « pour subven (...)

21Chaque séance, ou presque, comprend une ou plusieurs demandes de « secours29 » ou de « prêt ». Le Conseil de commerce devient en quelque sorte le banquier par défaut des milieux économiques. Les avantages en droit le cèdent aux avantages en nature, c’est-à-dire essentiellement l’argent. Les questions financières, au sens moderne, de prêt et de remboursement occupent par conséquent une place nouvelle dans le travail du Bureau du commerce.

  • 30  Le sieur de Mainville, entrepreneur d’une manufacture de toiles peintes près d’Orléans, demande de (...)
  • 31  Séance du 27 janvier 1789, Arch. nat., F12 107, p. 697. Réponse faite à la dame Champesle, qui dem (...)

22La grande majorité des demandes de secours sont rejetées30 : la « position actuelle des finances31 » ne permet pas d’atténuer les rigueurs de l’hiver. L’administration royale du commerce sait cependant se montrer prévenante. Le 27 janvier 1789, le sieur Leclerc de Bavière demande au gouvernement un prêt pour un montant de 300 000 livres. Il prétend rembourser ce prêt avec les intérêts et en nature, en cinq ans, par des fers qu’il fournirait à la marine royale, puisqu’il dirige par ailleurs huit forges dans le Berry.

  • 32  Séance du 27 janvier 1789, Arch. nat., F12 51/1, p. 695.

23Les commissaires lui rétorquent que l’administration ne peut, dans « les circonstances présentes », lui accorder un tel prêt. Néanmoins, elle charge l’intendant de faire savoir à Leclerc qu’il peut s’adresser à la manufacture royale de la marine, étant donné qu’elle manque de fers32. Les commissaires deviennent ici de véritables entremetteurs de marché.

  • 33  J.-P. Gutton, Guide du chercheur en histoire de la protection sociale, op. cit., p. 30.
  • 34  Guy Thuillier, Une ténébreuse affaire : la caisse Lafarge (1787-1892), Paris, Comité pour l’histoi (...)
  • 35  Séance du 1er mai 1789, Arch. nat., F12 107, p. 212.

24Dans la seconde moitié du xviiie siècle, le lien établi entre pauvreté et organisation économique, ainsi que l’affaiblissement du sentiment religieux, suscitent les premières réflexions autour de l’idée d’assurance sociale et de sécurité33. Dès 1786, Lafarge, initialement un domestique désargenté, agite les bureaux ministériels en proposant au Contrôle général des finances des projets relatifs à une société de rentiers34. En 1788, l’intendant du Languedoc plaide pour l’établissement à Nîmes d’une caisse de secours sous le nom d’« Association patriotique35 ». L’initiative est originale mais n’aura pas le temps d’aboutir.

25Les soubresauts qui viennent d’être évoqués, et dont les graphiques d’activité du Conseil de commerce témoignent, précèdent de peu le démantèlement de l’administration royale du commerce.

II. Un sacrifice fait aux temps nouveaux

  • 36  G. Daudin, Commerce et prospérité, la France…, op. cit., p. 82.
  • 37  J. Hilaire, Le Droit, les Affaires…, op. cit., p. 55.

26La Révolution, emmenée par des bourgeois, se veut initialement libérale36. Cependant, le pouvoir refuse une représentation distincte du commerce aux états généraux, dès 1788. Relativement peu de commerçants ou d’hommes d’affaires siègent dans cette assemblée37.

  • 38Almanach royal, 1791, p. 274.

27L’Almanach royal de 1791 ne mentionne pas le Bureau du commerce. Il se contente de préciser que « [l]es Bureaux & Commissions du conseil n’ayant pu être vérifiés à tems, on a mieux aimé les omettre cette année, que de les présenter d’une manière inexacte38 ». Cette même année, il sera supprimé.

  • 39  Alan Forrest, « Le négoce du Sud-Ouest aquitain et la Révolution française », in Cultures et forma (...)

28Il bénéficie pour un temps d’un sursis. L’économie souffre énormément durant la période révolutionnaire. À Bayonne, Bordeaux et La Rochelle, l’activité portuaire endure une situation catastrophique39. Le Bureau du commerce perdure un certain temps. À la requête du Comité d’agriculture et de commerce, les députés du commerce envoient un de leurs membres assister aux séances. Le député de Marseille remplit cet office, après désignation le 1er décembre 1789. Toutes choses égales par ailleurs, ce surcroît d’activité s’apparente à une forme de « baroud d’honneur ».

  • 40  Sur les ultimes soubresauts du Bureau du commerce et sa suppression, voir Sébastien Vosgien, « Le (...)

29Nous évoquerons en premier lieu la suppression du Bureau du commerce par les révolutionnaires40 et consacrerons quelques propos à la relève institutionnelle qui s’ensuit.

A. La suppression du Bureau du commerce

  • 41  Pierre-Henri Goutte, « Économie et transitions : l’œuvre économique et politique de Pierre-Samuel (...)
  • 42  Cl. Morilhat, La prise de conscience du capitalisme…, op. cit., p. 36.
  • 43  Voir Ph. Minard, « Le métier sans institution… », art. cit., La France, malade, op. cit., p. 81-95
  • 44  Le rapport de Goudard insiste sur ce point. Voir J.-P. Hirsch, Les deux rêves du commerce…, op. ci (...)

30Dupont de Nemours, durant la Révolution, plaide pour une séparation radicale de l’économique et du politique41. Il reprend, ce faisant, le point de vue de Turgot42, entre autres. Dans une telle optique, l’existence d’une institution telle que le Bureau du commerce confine à l’aberration. Sur le plan théorique, la suppression récente des corporations par le double dispositif Allarde-Le Chapelier a concrétisé un processus de disqualification des intérêts intermédiaires43. Sur le plan constitutionnel, un organe comme le Bureau du commerce satisfait mal aux exigences de la séparation des pouvoirs44.

  • 45  Guy Antonetti, Histoire contemporaine politique et sociale, Paris, PUF, 2003, p. 54-55.

31Membre de l’Assemblée constituante, Dupont de Nemours inspire, de manière générale, la destruction des intérêts intermédiaires et collectifs. Tabula rasa, tel semble être le mot d’ordre des révolutionnaires quant au droit économique monarchique. Rien ne doit s’interposer entre l’intérêt général de la nation et l’intérêt particulier du citoyen45.

  • 46  Christian Bonnet, « L’encadrement institutionnel et juridique du commerce marseillais de l’Ancien (...)
  • 47  Denis Woronoff, « Un entre-deux que l’on veut ignorer : 1789-1799 », in Histoire institutionnelle, (...)

32Sur le plan politique comme sur le plan économique, les intérêts intermédiaires sont reconnus illégitimes. Or, l’existence de corps constitués matérialisant des intérêts intermédiaires formait le substrat de l’économie conventionnelle. D’une certaine façon, le Bureau du commerce tombe aussi sous le coup de cette prohibition des groupements liés à des intérêts intermédiaires. L’intermédiation formait le cœur de sa pratique institutionnelle, et employait une députation du commerce elle-même adossée aux chambres de commerce. Les chambres de commerce tombent sous le coup de la loi Le Chapelier46, quoique Le Chapelier lui-même ait proposé de les exclure expressément du champ d’application du décret47.

  • 48  Séance du 27 septembre 1791, Archives parlementaires de 1787 à 1860, 1re série, t. XXXI, Paris, 18 (...)

33En 1789-1790, des pétitions de marchands et de fabricants réclament la suppression des inspecteurs, assimilés à des parasites. Le Bureau du commerce prête également le flanc à ces accusations. Autrefois symbole de la symbiose entre administration monarchique et forces vives économiques, il se voit rétrogradé au rang de parasite. Goudard estime le coût de « l’ancienne administration du commerce » à 485 000 livres. Cette somme inclut les appointements des députés du commerce et les droits de marque. Finalement, il affirme que le peuple serait déchargé de 600 000 livres48.

  • 49  Ph. Minard, « Le métier sans institution… », art. cit., La France, malade, op. cit., p. 86-87.
  • 50  Isabelle Pétel-Teyssié, « La compétence “prud’homale” du tribunal de commerce », in Le Code de com (...)

34Le 27 septembre 1791, le négociant lyonnais Goudard propose à la Constituante de décentraliser l’administration du commerce en transférant des compétences aux municipalités. Dans la foulée, la Constituante, bientôt dissoute, vote la suppression des institutions commerciales monarchiques, sans rien leur substituer49. Seules les juridictions consulaires surnagent, car elles trouvent des défenseurs acharnés50.

35Goudard propose bien la table rase. Dans son intervention, après un bref bilan des réussites économiques des révolutionnaires, il affirme qu’il faut « faire disparaître les simulacres des anciens établissements qui formaient l’administration du commerce ». L’emploi du mot « simulacres », en ce qui concerne le Bureau du commerce tout au moins, s’avère légitime, dans la mesure où la plupart des séances du Bureau ne se tiennent pas. La dernière véritable assemblée du Bureau remonte à février :

  • 51  Note ajoutée a posteriori au procès-verbal de la séance du 27 février 1791 (Arch. nat., F12 108, p (...)

« Les changements intervenus dans le conseil n’ont permis que des assemblées partielles et sans jours fixés, où se trouvaient, en espèce de comités, plus ou moins de membres du bureau, mais sans délibérations et sans rédaction de registre51. »

  • 52Gazette nationale ou le Moniteur universel, samedi 24 septembre 1791, nº 267, réimpression de l’an (...)

36De manière générale, le porte-parole du Comité d’agriculture et de commerce, Goudard, prône le libre-échange. Quelques jours avant de demander la dissolution de l’ancienne administration du commerce, il requiert de l’Assemblée nationale des mesures pour imposer la libre circulation des marchandises à des autorités locales parfois réticentes. Le vendredi 23 septembre, il rappelle ainsi à l’Assemblée que, par un décret du 8 juillet 1791, elle a décidé qu’« il ne serait apporté aucun obstacle au cours ordinaire du commerce52 ». Les seuls objets dont l’exportation se trouve interdite sont les armes et munitions de guerre, les matières d’or et d’argent en lingots et les espèces monnayées ayant cours dans le royaume.

37Abeille, secrétaire dévoué du Bureau du commerce, assure notamment la passation de pouvoir entre l’ancienne et la nouvelle administration. C’est probablement lui qui fut chargé de conserver les registres du Conseil et du Bureau du commerce.

  • 53  M. Torre-Schaub, Essai sur la construction juridique de la catégorie…, op. cit., p. 72.

38La suppression du Bureau du commerce coïncide avec l’avènement du principe juridique de liberté du commerce. Ce concept préexistait déjà largement, mais essentiellement sous une forme idéologique, intellectuelle ou politique. Les travaux du Bureau du commerce de la seconde moitié du xviiie siècle avaient commencé de lui insuffler un caractère juridique. Sa juridicité est consacrée en 1791. Depuis, la doctrine contemporaine considère ce principe comme étant en vigueur, alors qu’il n’a pas été affirmé par des textes législatifs récents53.

  • 54  W.H. Sewell, Gens de métier et révolution…, op. cit., p. 114.

39Les corporations issues du choc de l’édit de Turgot participent aux élections des états généraux de 1789 et rédigent même des cahiers de doléances. Il s’agit de leur dernier acte public54.

  • 55  Ph. Minard, La fortune du colbertisme…, op. cit., p. 315.
  • 56  G. Daudin, Commerce et prospérité, la France au xviiie siècle, op. cit., p. 193.
  • 57  Michel Beaud, Le bureau de la balance du commerce (1781-1791), DES d’histoire du droit, 1962, p. 2 (...)
  • 58  Séance du 27 septembre 1791, Archives parlementaires de 1787 à 1860, 1re série, t. XXXI, Paris, 18 (...)

40La suppression des chambres de commerce a pu paraître improvisée55. Celle du Bureau de la balance du commerce fut apparemment plus nominale qu’effective, car il continua à fonctionner un court laps de temps, jusqu’en 179256. À cette époque, il est remplacé par un Bureau des archives du commerce, avec pour directeur Arnould57. De fait, la première intervention parlementaire, en réponse au projet de supprimer le Bureau du commerce, est une demande d’ajournement : « Je demande l’ajournement du décret en entier ; il présente des dispositions importantes : on ne peut supprimer ainsi des établissements utiles et laisser le ministre maître de les organiser à son gré58. » L’ancienne administration du commerce trouve donc des défenseurs parmi la représentation nationale.

  • 59  Pour Paul Butel, les premières années de la Révolution ne constituent cependant pas une rupture éc (...)

41Les avis sur la situation économique pendant les événements révolutionnaires contrastent, mais il est admis que ce fut une période de crise59. Pour autant, les critiques contre-révolutionnaires se portent rarement sur le terrain économique, préférant recourir aux arguments philosophiques, moraux, religieux et politiques.

42L’histoire du Conseil et Bureau du commerce s’achève ainsi, au terme de presque un siècle d’une existence parfois tumultueuse. Très rapidement, les révolutionnaires s’engagent dans la mise en place d’un nouveau système destiné à régir l’économie.

B. La relève institutionnelle

  • 60  J.-P. Hirsch, Les deux rêves du commerce…, op. cit., p. 242.

43L’Assemblée constituante décide la suppression du Bureau du commerce le 27 septembre 1791 sur le rapport du sieur Goudard, négociant et député du tiers état de la ville de Lyon. L’ensemble de l’administration royale du commerce subit le même sort. L’Assemblée n’aurait peut-être pas discuté une heure le travail préparé par le Comité d’agriculture et de commerce60.

  • 61  Archives parlementaires de 1787 à 1860, 1re série, t. XXXI, Paris, 1888, p. 397.

44Lors de son rapport devant l’Assemblée, Goudard demande déjà le rétablissement du principe d’unité de direction des affaires commerciales. Cette unité, que Chamillart, en 1700, appelait de ses vœux lors de la création du premier Conseil de commerce, se trouve mise en péril par l’éclatement des prérogatives sur l’économie. Goudard rappelle ainsi que le pouvoir exécutif, de manière fragmentaire, a recueilli ces prérogatives. L’impôt sur le commerce dépend du ministre des Contributions publiques, le commerce maritime de la Marine, le commerce international des Affaires étrangères61.

  • 62  À cet effet, il est décidé que les villes de commerce pourront faire parvenir au ministre, par le (...)

45Goudard propose la mise sur pied d’un « bureau de correspondance et de surveillance centrale du commerce », divisé en plusieurs sections. Ce bureau aurait vocation à exécuter les décrets et à préparer les décisions en matière commerciale. De plus, il collecterait l’information économique. Finalement, l’organe décrit par Goudard s’apparente à bien des égards au Conseil de commerce. Goudard insiste également sur la nécessité de donner aux milieux économiques les moyens de faire connaître leurs besoins et leurs opinions, tout en rappelant que la suppression des chambres de commerce est indispensable62. En réalité, à ce stade, il est difficile de distinguer la nouveauté en termes de pratique institutionnelle requise. Seul le principe de séparation des pouvoirs paraît justifier la destruction de l’ancienne administration du commerce.

  • 63  Sa composition figure dans l’Almanach royal de 1791, p. 135.

46Le Comité d’agriculture et de commerce63, dont Goudard rapporte les travaux, milite également pour l’institution d’un « bureau des archives du commerce » en substitution du Bureau de la balance du commerce.

  • 64  Ph. Minard, La fortune du colbertisme…, op. cit., p. 275-276.

47Le rôle de la norme étatique dans la certification des qualités resurgit durant la Révolution. Tout au moins, un certain nombre de professionnels expriment leurs attentes en ce domaine, en faveur d’une dose limitée et qualitative de réglementation64.

  • 65  Joseph Letaconnoux, « Le Comité des députés extraordinaires des Manufactures et du Commerce de Fra (...)
  • 66  D. Woronoff, « Un entre-deux que l’on veut ignorer : 1789-1799 », op. cit., p. 88.

48Avant même cette suppression, plusieurs villes commerçantes prennent l’initiative de créer un Comité des députés extraordinaires des manufactures et du commerce de France. La défiance à l’égard des députés du commerce génère donc la formation d’une institution de substitution. Certaines chambres de commerce n’avaient d’ailleurs pas craint de réclamer une substitution officielle de l’un à l’autre65. De fait, ce comité présente certaines similitudes, de par sa composition, avec le Bureau du commerce66.

  • 67  J. Letaconnoux, « Le Comité des députés extraordinaires… », op. cit., p. 204.

49Ce Comité ne succédera pourtant pas formellement au Bureau du commerce. D’autres institutions instaureront une solution de continuité, au moins dans leur intitulé et leurs fonctions. Le Bureau central de l’administration du commerce, en octobre 1791, est doté d’un cahier des charges sensiblement comparable à celui de l’arrêt fondateur du Conseil de commerce67.

  • 68H.T. Parker, The bureau of Commerce in 1781 and Its Policies…, op. cit., p. xi.

50Dès avril 1791, un Bureau des manufactures est créé. Harold T. Parker estime qu’il existe une continuité entre ce Bureau et le Bureau du commerce, aussi bien dans les procédures que dans le personnel ou certaines politiques68. Certains membres du personnel du Bureau du commerce sont reclassés dans ces nouvelles institutions.

  • 69  Arch. nat., F12 4774-4811. Bureau, puis Comité consultatif des arts et manufactures, an X (1865).
  • 70  Alessandro Stanziani, « Expertise », in Dictionnaire historique de l’économie-droit…, G. Galvez-Be (...)

51Alessandro Stanziani, au contraire, limite la ressemblance entre le Bureau du commerce et le Bureau des arts et manufactures créé en 1791, transformé en Comité en 180669. Pourtant, la pratique institutionnelle paraît assez voisine, selon la brève description qu’il en donne. Ainsi, ce Comité se prononce en matière de législation commerciale et sur les différends entre administrations, ainsi que sur des pétitions émanées de particuliers. Seul le ministère du Commerce et de l’Industrie peut le saisir et n’est pas lié par ses avis70.

  • 71  Dès le 16 floréal an IX (6 mai 1801), Chaptal avait envoyé une lettre circulaire invitant les préf (...)

52Chaptal propose le rétablissement des chambres de commerce, supprimées dans le sillage de la loi Le Chapelier, dès le 13 juin 1802. Un arrêté du ministre de l’Intérieur du 14 prairial an IX institue un « Conseil de commerce »71 dans les principales villes commerçantes de France et un arrêté du 3 nivôse an XI (24 décembre 1802) rétablit officiellement les chambres de commerce.

  • 72  Al. Stanziani, « Expertise », ibid.
  • 73  Les chambres de commerce, par l’arrêté de création du 3 nivôse an XI, obtiennent des représentants (...)
  • 74  A. Conquet, Si les Chambres de commerce m’étaient contées…, op. cit., p. 22-23.
  • 75  Ph. Minard, « Le métier sans institution… », art. cit., La France, malade, op. cit., p. 92.

53Les chambres de commerce acquièrent d’ailleurs un rôle croissant dans la production normative intéressant le commerce et l’industrie au cours du xixe siècle72. Le Premier consul abonde dans ce sens et crée également, le 24 décembre 1802, un Conseil général de commerce73. Il s’agit d’un organisme national, composé de quinze membres choisis par le Premier consul parmi quarante-quatre personnalités désignées par les chambres de commerce74. Ce Conseil général du commerce célèbre la doctrine libérale et la vision contractuelle des rapports économiques75.

  • 76  P. Delvolvé, Droit public de l’économie, op. cit., p. 572.

54De nos jours, il existe toujours des conseillers du commerce extérieur. Il s’agit d’industriels, d’agriculteurs ou de commerçants, installés en France ou à l’étranger, et « jouissant d’une grande notoriété dans les affaires d’importation et d’exportation76 ». Ils sont nommés pour correspondre avec le ministre chargé du commerce extérieur et le renseigner.

  • 77H.T. Parker, The bureau of Commerce in 1781 and Its Policies…, op. cit., p. ix.

55Le ministère de l’Intérieur, créé en 1790 et organisé en 1791, comprend dans ses attributions originelles, largement réduites au xixe siècle, le commerce, les manufactures, les travaux publics et les mines, tous départements qui relevaient auparavant du Conseil, puis du Bureau du commerce77.

  • 78  Guy Thuillier, Le premier actuaire de France : Duvillard (1755-1832), Paris, Comité d’histoire de (...)

56Un Bureau de la statistique, fondé en 1801 reprend le projet, sans doute initié en 1788 lors de l’ultime réforme du Bureau du commerce, de réunir des données extensives sur – entre autres objets – l’activité économique du pays78.

  • 79  J. Clinquart, « L’administration des douanes et le contrôle du commerce extérieur », op. cit., p.  (...)
  • 80  Il œuvrera en faveur d’une réglementation propice aux grandes manufactures, luttant contre une éve (...)

57Quant à la Ferme générale, l’Assemblée nationale crée dès 1790, avec la loi du 5 novembre, une administration des douanes qui « ôte au secteur privé la responsabilité d’exécuter la politique douanière de l’État79 ». Un Conseil des fabriques et des manufactures apparaît également en 1810, dans l’orbite du ministre de l’Intérieur80.

  • 81  Source : BNF, Bulletin annoté des lois et décrets, 1830, 8-F-586 1819/07-1826/02 (15-16) [p. 169] (...)

58En janvier 1824, une ordonnance du roi institue un Conseil supérieur du commerce et des colonies. Les trois premiers articles de l’ordonnance révèlent une ressemblance frappante avec l’arrêt du 29 juin 1700 qui fonde le Conseil de commerce. Cela n’a rien d’étonnant dans un contexte de restauration81.

Notes

1  « Délibéré que de tous tems les demandes d’établissement de foires ont été adressées au Ministre des finances qui, sur l’avis du Bureau du commerce, décidoit ce qui paroissoit le plus utile au bien public ; que cette forme était d’autant plus convenable, que les foires ayant un raport immédiat avec le Commerce intérieur, leurs avantages, ou leurs désavantages, ne pouvoient être mieux pesés que par le Bureau du commerce & par le Ministre qui a tout le Commerce du Royaume dans son département. Qu’en conséquence, & pour revenir à une forme d’administration dont on ne s’étoit jamais écarté » (séance du 10 juillet 1783, Arch. nat., F12 106, p. 92-93).

2  Cette assemblée, en elle-même, constituerait un « renoncement à l’exercice absolu de l’autorité monarchique », F. Cosandey et R. Descimon, L’absolutisme en France…, op. cit., p. 118.

3Histoire du commerce, J. Lacour-Gayet (dir.), op. cit., p. 172. L’auteur note que les adversaires de Calonne lui reprochent d’avoir « ouvert la voie qui devait conduire aux États généraux ».

4  Il est le doyen du Conseil depuis le 3 janvier 1787. Voir Françoise Martin, « L’Intendance de Paris », in Les institutions parisiennes à la fin de l’Ancien Régime et sous la Révolution française, Actes du colloque de l’hôtel de ville de Paris (13 octobre 1989), Yves Durand (dir.), Paris, 1989, p. 34.

5  R. Lacour-Gayet, Calonne, op. cit., p. 182.

6  Séance du jeudi 22 février 1787, Arch. nat., F12 106, p. 619. Cette séance ne figure pas dans l’Inventaire analytique des procès-verbaux.

7  Voir R. Lacour-Gayet, Calonne, op. cit., p. 218-242.

8  Séance du 19 juillet 1787, Arch. nat., F12 106, p. 644-645.

9  La chose est confirmée expressément dans le procès-verbal de séance du 2 août suivant : « Convenu d’attendre, pour cette affaire, la nouvelle formation projettée pour le Bureau du commerce » (Arch. nat., F12 106, p. 662).

10  Les membres délibérants avec leur nom, les députés du commerce en bloc.

11  Les archives relatives à ce Conseil manquent, notamment les procès-verbaux. Voir M. Antoine, Le conseil royal des finances au xviiie siècle et le registre E 3659…, op. cit., p. xviii.

12  R. Mousnier, Les institutions de la France sous la monarchie absolue, op. cit., p. 743.

13  J. Égret, La pré-révolution française…, op. cit., p. 104.

14Ibid., p. 108.

15  Séance du lundi 25 février 1788, Arch. nat., F12 107, p. 1.

16  Le procès-verbal porte bien la mention « Procès-verbal de la première séance du Bureau du commerce ».

17  Séance du lundi 25 février 1788, Arch. nat., F12 107, p. 5.

18  « Il sera dressé procès-verbal de la première séance qui aura lieu en conséquence du présent Règlement, pour l’ordre & la forme de laquelle on se conformera à ce qui a été observé aux séances des 24 novembre 1700, & 2 juillet 1722 » (séance du 25 février 1788, Arch. nat., F12 107, p. 21).

19  Spécialement des finances. Le Trésor royal est organisé de manière moins opaque. Voir J. Égret, La pré-révolution française…, op. cit., p. 105-106.

20  Le Bureau lui-même a pu être décrit comme un « instrument statistique », S. Seuron, Conseil et Bureau du commerce au xviiie siècle…, op. cit.

21  G. Daudin, Commerce et prospérité, la France…, op. cit., p. 193.

22Almanach royal, 1789, p. 225.

23Almanach royal, 1789, p. 249.

24  Marcel Marion, Histoire financière de la France depuis 1715, I. 1715-1789, New York, Burt Franklin, 1914, p. 425.

25  Séance du 27 septembre 1791, Archives parlementaires de 1787 à 1860, 1re série, t. XXXI, Paris, 1888, p. 398.

26  A. Rigaudière, Introduction historique à l’étude du droit…, op. cit., p. 463.

27  Lors de la séance du 3 février 1789, les inspecteurs généraux, les députés du commerce et l’intendant de Champagne réclament que soient arrêtés par un règlement les « désordres des ouvriers ». Les commissaires conviennent avec eux de la nécessité de « réprimer la licence dans les manufactures de la province de Champagne », mais suspendent l’édiction de ce règlement, en considération du « moment actuel » (Arch. nat., F12 107, p. 797).

28  Séance du 5 mars 1789, Arch. nat., F12 107, p. 727.

29  Par exemple, Cénard, fabricant d’étoffes de soie à Lyon, demande 120 livres tournois « pour subvenir aux besoins de ses enfans ». Le rapporteur de l’affaire rappelle que le même Cénard a déjà bénéficié en 1765 et en 1786 d’une somme de 120 livres tournois, tirée de la caisse des étoffes étrangères de Lyon, en considération de sa nombreuse famille. L’intendant de Lyon recommande de rejeter la demande, « attendu que le Sr Cénard a participé aux secours qui ont été distribués à Lyon » (séance du 20 janvier 1789, Arch. nat., F12 107, p. 690).

30  Le sieur de Mainville, entrepreneur d’une manufacture de toiles peintes près d’Orléans, demande des secours de 2 400 à 3 000 livres tournois pour ses ouvriers « qui sont dans la misère par cessation des travaux de sa fabrique qui est occasionnée par la rigueur de la saison ». Le Bureau du commerce délibère qu’« il n’y avoit pas plus de raisons d’accorder au Sr de Mainville, qu’à tous autres manufacturiers du Royaume des secours, et que les circonstances ne permettoient pas d’avoir égard à la demande » (séance du 20 janvier 1789, Arch. nat., F12 107, p. 693).

31  Séance du 27 janvier 1789, Arch. nat., F12 107, p. 697. Réponse faite à la dame Champesle, qui demandait un secours pour les ouvriers de sa manufacture de faïence à Nevers.

32  Séance du 27 janvier 1789, Arch. nat., F12 51/1, p. 695.

33  J.-P. Gutton, Guide du chercheur en histoire de la protection sociale, op. cit., p. 30.

34  Guy Thuillier, Une ténébreuse affaire : la caisse Lafarge (1787-1892), Paris, Comité pour l’histoire de la sécurité sociale, 1999, p. 25.

35  Séance du 1er mai 1789, Arch. nat., F12 107, p. 212.

36  G. Daudin, Commerce et prospérité, la France…, op. cit., p. 82.

37  J. Hilaire, Le Droit, les Affaires…, op. cit., p. 55.

38Almanach royal, 1791, p. 274.

39  Alan Forrest, « Le négoce du Sud-Ouest aquitain et la Révolution française », in Cultures et formations négociantes dans l’Europe moderne, Franco Angiolini et Daniel Roche (dir.), Paris, EHESS Éditions, 1995, p. 135.

40  Sur les ultimes soubresauts du Bureau du commerce et sa suppression, voir Sébastien Vosgien, « Le Bureau du commerce et la Révolution (1788-1791) », in Revue historique de droit français et étranger, nº 4, octobre-décembre 2012.

41  Pierre-Henri Goutte, « Économie et transitions : l’œuvre économique et politique de Pierre-Samuel Dupont de Nemours au début de la Révolution française (1789-1792) », in Idées économiques sous la Révolution. 1789-1794, Jean-Michel Servet (dir.), Lyon, Presses universitaires de Lyon, 1989, p. 233.

42  Cl. Morilhat, La prise de conscience du capitalisme…, op. cit., p. 36.

43  Voir Ph. Minard, « Le métier sans institution… », art. cit., La France, malade, op. cit., p. 81-95.

44  Le rapport de Goudard insiste sur ce point. Voir J.-P. Hirsch, Les deux rêves du commerce…, op. cit., p. 242.

45  Guy Antonetti, Histoire contemporaine politique et sociale, Paris, PUF, 2003, p. 54-55.

46  Christian Bonnet, « L’encadrement institutionnel et juridique du commerce marseillais de l’Ancien Régime à la Restauration », in La Révolution française et le développement du capitalisme, Gérard Gayot et Jean-Pierre Hirsch (dir.), Revue du Nord, Paris, 1989, p. 199.

47  Denis Woronoff, « Un entre-deux que l’on veut ignorer : 1789-1799 », in Histoire institutionnelle, économique et financière : questions de méthode (xviie-xviiie siècles), Actes de la journée d’études de Ségur (7 février 2002), François Monnier (dir.), Paris, Comité pour l’histoire économique et financière de la France, 2004, p. 83.

48  Séance du 27 septembre 1791, Archives parlementaires de 1787 à 1860, 1re série, t. XXXI, Paris, 1888, p. 398.

49  Ph. Minard, « Le métier sans institution… », art. cit., La France, malade, op. cit., p. 86-87.

50  Isabelle Pétel-Teyssié, « La compétence “prud’homale” du tribunal de commerce », in Le Code de commerce. 1807-2007. Livre du bicentenaire, Paris, Dalloz, 2007, p. 581.

51  Note ajoutée a posteriori au procès-verbal de la séance du 27 février 1791 (Arch. nat., F12 108, p. 141).

52Gazette nationale ou le Moniteur universel, samedi 24 septembre 1791, nº 267, réimpression de l’ancien Moniteur, t. 9, Paris, Plon, 1847, p. 752.

53  M. Torre-Schaub, Essai sur la construction juridique de la catégorie…, op. cit., p. 72.

54  W.H. Sewell, Gens de métier et révolution…, op. cit., p. 114.

55  Ph. Minard, La fortune du colbertisme…, op. cit., p. 315.

56  G. Daudin, Commerce et prospérité, la France au xviiie siècle, op. cit., p. 193.

57  Michel Beaud, Le bureau de la balance du commerce (1781-1791), DES d’histoire du droit, 1962, p. 29.

58  Séance du 27 septembre 1791, Archives parlementaires de 1787 à 1860, 1re série, t. XXXI, Paris, 1888, p. 399.

59  Pour Paul Butel, les premières années de la Révolution ne constituent cependant pas une rupture économique. Celle-ci se situerait plus tard, lors de la longue période de guerres européennes entre 1792 et 1815, « Aspects généraux de l’économie européenne de 1780 à 1802 », in L’Europe à la fin du xviiie siècle (vers 1780-1802), Jean Bérenger et idem (dir.), Paris, Sedes, 1985, p. 149.

60  J.-P. Hirsch, Les deux rêves du commerce…, op. cit., p. 242.

61  Archives parlementaires de 1787 à 1860, 1re série, t. XXXI, Paris, 1888, p. 397.

62  À cet effet, il est décidé que les villes de commerce pourront faire parvenir au ministre, par le truchement des directoires de départements, leurs avis. Le ministre de l’Intérieur est chargé, moyennant un budget de 150 000 livres, de mettre sur pied des bureaux de commerce. Voir François Ruggeri, Le Conseil de commerce de Marseille. 14 prairial an IX-24 ventôse an XI (3 juin 1801-15 mars 1803), thèse de droit, université de Marseille, Marseille, Société anonyme du Sémaphore de Marseille, 1928, p. 42-43.

63  Sa composition figure dans l’Almanach royal de 1791, p. 135.

64  Ph. Minard, La fortune du colbertisme…, op. cit., p. 275-276.

65  Joseph Letaconnoux, « Le Comité des députés extraordinaires des Manufactures et du Commerce de France et l’œuvre économique de l’Assemblée constituante (1789-1791) », Annales révolutionnaires, organe de la Société des études robespierristes, t. VI, 1913, p. 149-208.

66  D. Woronoff, « Un entre-deux que l’on veut ignorer : 1789-1799 », op. cit., p. 88.

67  J. Letaconnoux, « Le Comité des députés extraordinaires… », op. cit., p. 204.

68H.T. Parker, The bureau of Commerce in 1781 and Its Policies…, op. cit., p. xi.

69  Arch. nat., F12 4774-4811. Bureau, puis Comité consultatif des arts et manufactures, an X (1865).

70  Alessandro Stanziani, « Expertise », in Dictionnaire historique de l’économie-droit…, G. Galvez-Behar et idem (dir.), op. cit., p. 148.

71  Dès le 16 floréal an IX (6 mai 1801), Chaptal avait envoyé une lettre circulaire invitant les préfets à former un « conseil composé d’un très petit nombre d’hommes », Fr. Ruggeri, Le Conseil de commerce de Marseille. 14 prairial an IX-24 ventôse an XI (3 juin 1801-15 mars 1803, op. cit., p. 46). Le conseil de commerce de Marseille, selon Ruggeri, n’eut pas le temps de réaliser beaucoup de choses au cours de ses cent trente-cinq séances, op. cit., p. 97.

72  Al. Stanziani, « Expertise », ibid.

73  Les chambres de commerce, par l’arrêté de création du 3 nivôse an XI, obtiennent des représentants au Conseil général du commerce. Voir J. Hilaire, Le Droit, les Affaires…, op. cit., p. 115.

74  A. Conquet, Si les Chambres de commerce m’étaient contées…, op. cit., p. 22-23.

75  Ph. Minard, « Le métier sans institution… », art. cit., La France, malade, op. cit., p. 92.

76  P. Delvolvé, Droit public de l’économie, op. cit., p. 572.

77H.T. Parker, The bureau of Commerce in 1781 and Its Policies…, op. cit., p. ix.

78  Guy Thuillier, Le premier actuaire de France : Duvillard (1755-1832), Paris, Comité d’histoire de la sécurité sociale, 1997, p. 265-266.

79  J. Clinquart, « L’administration des douanes et le contrôle du commerce extérieur », op. cit., p. 139-140.

80  Il œuvrera en faveur d’une réglementation propice aux grandes manufactures, luttant contre une éventuelle restauration des corporations. Voir Pierre Legendre, Histoire de l’administration de 1750 à nos jours, Paris, PUF, 1968, p. 37.

81  Source : BNF, Bulletin annoté des lois et décrets, 1830, 8-F-586 1819/07-1826/02 (15-16) [p. 169] N° 246. = 6-23 janvier 1824.= ORDONNANCE du roi portant institution d’un conseil supérieur du commerce et des colonies (1). (VII, Bull. DLCII, nº 16287). « Art. 1er. Il sera formé un conseil supérieur de commerce et des colonies, chargé d’aviser à l’amélioration successive des lois et tarifs qui régissent les rapports du commerce français avec l’étranger et avec les colonies françaises, et à l’examen duquel seront soumis tous les projets de lois et d’ordonnances en cette matière, destinés à être présentés à notre approbation. 2. Le conseil supérieur de commerce et des colonies sera composé, sous la présidence de notre président du conseil des ministres, de tous nos ministres secrétaires d’état, de deux ministres d’état, du directeur général des douanes, du directeur de l’agriculture, du commerce et des arts au ministère de l’intérieur [sic], du directeur des affaires politiques au ministère des affaires étrangères, du directeur des colonies au ministère de la marine, d’un conseiller d’état, secrétaire du bureau dont il sera ci-après parlé, et de cinq autres membres désignés par nous. 3. Il sera formé, près de notre président du conseil des ministres, un bureau de commerce et des colonies, chargé de recueillir les faits et documents propres à éclairer les délibérations du conseil supérieur et nos propres déterminations, en tout ce qui touche à l’action de notre gouvernement sur le commerce, dans ses rapports avec l’étranger et avec nos colonies. [...] 7. À l’aide de ces documens et de tous autres qu’il pourra réunir, le bureau proposera au conseil supérieur, pour nous en être référé, s’il y a lieu, toutes les mesures qu’il croira avantageuses au commerce général de notre royaume. » Autre précision, il existe actuellement un Conseil national du commerce, qui, selon les termes de ses statuts, constitue « l’organe de liaison, de travail et de représentation commune de la fonction commerciale ». Il se charge d’« étudier les questions intéressant l’ensemble du commerce et d’entreprendre auprès des Pouvoirs Publics les démarches nécessaires », Mercural, Guide Annuaire du Commerce 94/95, Conseil national du commerce, Paris, 1994, p. 176.

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