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Les services extérieurs de la Ferme générale à la fin de l’Ancien Régime

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Jean Clinquart

Chapitre premier. La généralité du Hainaut

Texte intégral

I. La création par étapes d’une circonscription administrative artificielle

  • 1 AM Valenciennes, 4 II 114. Il s’agit d’un document en minute, non daté ni signé, dont l’examen perm (...)

1« La direction (des fermes) de Valenciennes a vingt-trois lieues de longueur sur huit de largeur dans une partie seulement ; elle renferme les terres de Saint-Amand et Mortagne, le Hainaut (proprement dit), l’Entre-Sambre-et-Meuse, l’Outre-Meuse et le Cambrésis. Elle est terminée dans sa longueur, au nord par le Hainaut autrichien, au sud par Revin qui touche à la Champagne, à l’est par le Pays de Liège, à l’ouest par la Picardie. » C’est en ces termes qu’un Mémoire sur l’étendue et le commerce qui se fait dans la direction des fermes générales de Valenciennes – document datable de 1778 – délimite à la fois cette direction et la généralité du Hainaut avec laquelle elle coïncidait1. En actualisant, mais sans tenir compte de modifications secondaires dans le tracé des frontières, on pourrait dire que le Hainaut français d’avant la Révolution correspond à la partie méridionale du département du Nord (arrondissements de Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe) à laquelle il conviendrait d’ajouter des îlots en territoire belge, ainsi que la pointe allant de Fumay à Givet (département des Ardennes).

2Ce Hainaut français est né en 1659, quand le traité des Pyrénées attribua à la France les villes de Le Quesnoy, Landrecies et Avesnes, ainsi que Philippeville, Mariembourg et Charlemont, ces dernières formant des enclaves en territoire sous domination espagnole.

3Ces acquisitions territoriales ne représentaient pas l’essentiel de ce dont Louis XIV s’était alors emparé ; plus importante était la mainmise de la France sur l’Artois et sur une partie de la Flandre maritime, aux abords de Dunkerque dont l’achat aux Anglais allait intervenir deux ans plus tard. Au demeurant, le Hainaut français de 1659 ne comprenait qu’une faible partie des terres qui formeraient la province de ce nom dans sa configuration définitive.

4Il fallut attendre 1754, presque un siècle par conséquent, pour que ce fût chose faite. Entre-temps, des guerres et des traités (traité d’Aix-la-Chapelle de 1668 clôturant la guerre de Dévolution, traité de Nimègue de 1678 à la fin de la guerre de Hollande, traité d’Utrecht de 1713 terminant la guerre de Succession d’Espagne) et des aménagements administratifs intéressant le pays conquis (création des provinces de Flandre maritime et de Flandre wallonne, puis fusion de celles-ci, en 1668 et 1715) avaient affecté l’histoire du Hainaut.

5Cette province s’est enrichie de Maubeuge et Bavay en 1678. Valenciennes, Condé, Bouchain et Cambrai, annexées en même temps à la France, furent, en revanche, rattachées dans un premier temps à la Flandre wallonne comme la terre de Saint-Amand l’avait été dix ans plus tôt. Ce n’est qu’en 1715 que Valenciennes, cité historiquement hennuyère et appelée de surcroît à devenir le chef-lieu de la généralité, quitta la Flandre. Condé et Bouchain suivirent en 1730, puis le Cambrésis et Saint-Amand en 1754. Ainsi se constitua la généralité du Hainaut, la plus petite des circonscriptions administratives de cette nature, mais néanmoins une intendance recherchée, car proche de Paris, par laquelle passèrent plusieurs futurs contrôleurs généraux des Finances.

6À l’origine, c’est-à-dire entre les traités des Pyrénées et d’Aix-la-Chapelle, la petite place forte de Fe Quesnoy avait été le chef-lieu d’une intendance dite du Quesnoy et de l’Artois, mais, lorsque furent créées les deux intendances des Flandres, on rattacha l’Artois à l’une d’elles. Momentanément enrichi des enclaves de Binche et Charleroi, territoires que Louis XIV dut abandonner à la paix de Nimègue, le Hainaut se trouva alors seul constituant d’une intendance qui eut Charleroi pour chef-lieu temporaire, puis Maubeuge de manière plus durable. Le transfert à Valenciennes de la résidence du commissaire départi dans cette province se fit en 1716.

  • 2 La remarquable thèse que Nelly Girard d’Albissin a consacrée à la question constitue une référence (...)

7À la veille de la Révolution, la frontière entre la France et les Pays-Bas devenus autrichiens était loin de présenter la relative linéarité qui caractérise, en général, les limites des États modernes. Des conventions avaient été conclues avec l’Autriche en 1769 et 1779, et avec l’État de Liège en 1772, afin d’en régulariser le tracé et d’en éliminer certaines anomalies, mais ces accords avaient laissé subsister les enclaves de l’Entre-Sambre-et-Meuse, ainsi que la sinuosité de la frontière hennuyère2. La direction des fermes de Valenciennes doit en partie à cette situation une spécificité caractérisée encore par des régimes douaniers et fiscaux particuliers.

8Petite province, le Hainaut français du XVIIIe siècle est une création administrative artificielle à laquelle il est difficile de reconnaître une réelle unité, aussi bien historique qu’économique. C’est, en revanche, une région vivante qui, selon le Mémoire auquel nous nous sommes déjà référés, compte, vers 1780, 260 000 habitants en 16 villes et 210 paroisses de campagne. Elle est riche en terres labourables, pâturages et forêts. De son sous-sol on a commencé à extraire la houille. Elle possède une industrie textile réputée, d’assez nombreuses entreprises métallurgiques. Ses rivières – Escaut, Sambre, Meuse – connaissent un trafic régulier. Quant aux grandes routes qui, venant de l’intérieur du royaume, la traversent et conduisent à l’étranger, elles ont été aménagées et leur fréquentation ne cesse de croître. Ainsi le Hainaut est-il le point de départ et de destination, mais aussi le lieu de transit d’échanges internationaux actifs.

Généralité du Hainaut (situation postérieure à 1779)

Généralité du Hainaut (situation postérieure à 1779)

9Au trafic licite s’ajoutent, bien entendu, les activités frauduleuses que ne manquent jamais de susciter les restrictions imposées par les douanes. Ces activités marginales sont d’autant plus intenses que la province est doublement frontalière : elle l’est, en effet, non seulement de l’étranger, mais aussi des provinces de l’intérieur qui sont assujetties à des régimes douaniers et fiscaux différents.

II. Le Hainaut, illustration du morcellement du Royaume en matière de douanes

10Le système douanier et la fiscalité de la France d’Ancien Régime forment un maquis où l’on ne s’aventure pas sans appréhension. Maîtriser le sujet est un objectif très ambitieux, et le présenter clairement et simplement relève de la gageure. Le Hainaut présente à cet égard des originalités qui illustrent, de manière certes parcellaire, mais néanmoins significative, la complexité de la situation dans deux secteurs importants de l’administration du royaume. Décrire cet état de choses est donc une démarche intéressante en soi, mais il s’agit surtout d’une introduction indispensable à l’étude d’une structure administrative dont les attributions sont douanières et fiscales.

A. Les relations du Hainaut avec l’étranger

1. Le Hainaut, province « réputée étrangère »

  • 3 Le fort long préambule de l’édit de septembre 1664 portant publication du tarif comporte l’énumérat (...)

11Comme les autres parties du pays conquis par Louis XIV au nord du royaume (Flandre, Artois), le Hainaut a appartenu jusqu’à la fin de l’Ancien Régime au groupe des provinces réputées étrangères. Étaient rangées dans cette catégorie d’autres acquisitions territoriales récentes comme la Franche-Comté, mais aussi la Bretagne et la quasi-totalité du territoire situé au sud d’une ligne Rochefort-Lyon. À l’exception d’un groupe restreint de « pays » ou de ports maritimes érigés en zones franches, tel le port de Dunkerque, que l’on désignait sous l’appellation barbare de provinces à l’instar de l’étranger effectif, le reste du royaume – sa partie centrale – formait le groupe des provinces dites des cinq grosses fermes. Les sigles étant déjà, quoique modérément, en usage au XVIIIe siècle, ces dernières provinces étaient fréquemment désignées par les scribes sous celui de CGF que nous utiliserons ici pour la commodité. Ce clivage datait de 1664, année marquée par la publication d’un tarif douanier que Colbert envisageait d’appliquer aux frontières extérieures du royaume, provinces de l’étranger effectif exclues. L’objectif du ministre consistait à réunir en une sorte d’union douanière les diverses parties du pays. L’opération impliquait la disparition d’une multitude d’impositions locales sur la circulation des marchandises et leur remplacement par un tarif uniforme que l’on pourrait baptiser tarif extérieur commun en recourant au jargon de l’Union européenne3.

  • 4 En matière de recouvrement des impôts, surtout indirects, l’affermage était alors de pratique coura (...)

12Colbert échoua malheureusement dans cette entreprise ; un certain nombre de provinces refusèrent, en effet, de renoncer à leurs privilèges fiscaux. L’union douanière se limita de ce fait à la partie du royaume que l’on dénomma provinces des cinq grosses fermes parce que la perception des droits du tarif de 1664 y fut confiée par affermage à la compagnie financière à laquelle avaient été adjugées, sous le ministère de Sully, les cinq principales fermes de taxes douanières4. Les provinces qui avaient refusé le tarif de 1664 furent alors réputées étrangères à celles des CGF.

  • 5 AN G/1/79, dossier 3, Traites, première subdivision. Droits de traite proprement dits. Ce document (...)

13Le qualificatif de réputées étrangères a parfois été inexactement interprété. Dans le Nord en particulier, certains historiens locaux ont réagi en représentants tardifs du parti « bourguignon » ou en nostalgiques du temps des archiducs Albert et Isabelle, âge d’or mythique des Pays-Bas espagnols. Ils ont cru déceler dans le fait que le Hainaut fût réputé étranger après sa conquête par Louis XIV, la manifestation d’un colonialisme français soucieux de mettre l’industrie « nationale » à l’abri de la concurrence du pays conquis. Cette interprétation est sans fondement. Afin de lever l’équivoque, il suffit de se reporter à un document administratif du début du XVIIIe siècle qui émane du département des traites (c’est-à-dire des douanes) de la Ferme générale. On y lit qu’il serait « plus naturel d’appeler provinces du tarif de 1664 les provinces des cinq grosses fermes » et « provinces de droits locaux » celles « réputées étrangères », la seule différence entre les unes et les autres étant leur adhésion ou leur non-adhésion au tarif de 16645.

14Pourquoi donc le Hainaut, en majeure partie rattaché à la France après 1664, a-t-il été du nombre des provinces réputées étrangères ? Un bref rappel des événements qui se sont succédé de la guerre franco-espagnole de 1635-1659 jusqu’à la Fin de la guerre de Dévolution et au traité d’Aix-la-Chapelle (1668) est de nature à éclairer la situation.

  • 6 AN AD/IX/474(5). Arrêt du Conseil du 16 avril 1644.
  • 7 AN AD/IX/474(5). Arrêt du Conseil du 6 avril 1660.
  • 8 AN AD/IX/474(134). Arrêt du Conseil du 4 novembre 1662.
  • 9 AN AD/IX/478(70). Arrêt du Conseil du 21 juillet 1663.

15La zone côtière qui, de Gravelines à l’Authie, appartenait au roi de France avant 1635, était grosso modo assujettie au même régime douanier que la Picardie, province des CGF. Quand l’Artois fut occupé par les armées de Louis XIV, c’est-à-dire dès 1640, le pouvoir royal manifesta la volonté d’y appliquer ce régime. Toutefois, les habitants de la ville d’Arras furent autorisés à recevoir en franchise pendant la durée de la guerre les approvisionnements dont ils avaient besoin6. Sitôt signé le traité des Pyrénées et confirmée l’annexion à la France de l’Artois, d’une petite partie du Hainaut et de quelques villes enclavées de l’Entre-Sambre-et-Meuse, cette faveur fut rapportée7. En 1662, le roi prescrivit aux fermiers des CGF d’établir des bureaux « aux extrémités des pays et comté d’Artois et ès villes d’entre les rivières de Sambre et Meuse et autres lieux pour y être les droits... perçus ainsi qu’il se fait aux bureaux frontières des provinces de Picardie et de Champagne ». On désigna les localités où seraient installés ces bureaux ; pour le Hainaut : Le Quesnoy, Landrecies, Avesnes, Solre-le-Château, Liessies, Philippeville, Mariembourg, Chimay et Charlemont8. Dès l’année suivante, cependant, en contrepartie d’un don gratuit de 300 000 livres, l’Artois fut exempté « d’avoir aucuns bureaux des CGF », et la Compagnie des CGF dut démanteler le dispositif qu’elle avait commencé à installer dans la province ; en dédommagement de leurs frais, les fermiers reçurent des États d’Artois une somme de 80 000 livres9. Ainsi ne fut-il plus question de rendre le tarif de 1664 applicable à l’entrée et à la sortie de l’Artois, pas plus qu’à l’entrée et à la sortie des terres conquises dans le Hainaut, celles-ci étant assimilées administrativement à l’Artois. Il eût été au demeurant difficile d’assurer la perception correcte de ce tarif dans une partie du pays conquis que caractérisaient l’imprécision des limites de souveraineté et la multiplicité des enclaves.

  • 10 AN AD/IX/474(134). Arrêt du Conseil du 12 septembre 1668.
  • 11 AN AD/IX/474(139). Arrêt du Conseil du 24 septembre 1668. Le tarif espagnol de référence datait du (...)
  • 12 AN AD/IX/474(148). Arrêt du Conseil du 3 février 1669.

16Le problème prit toutefois un aspect nouveau à partir de 1667. La guerre de Dévolution, qui éclata alors, entraîna deux conséquences : tout d’abord, la France conquit de nouveaux territoires en Flandre maritime (Bergues, Furnes), en Flandre intérieure (Armentières, Menin, Courtrai, Audenarde, Ath, Tournai, Lille et Douai), ainsi qu’en Hainaut (enclaves de Binche et Charleroi) ; par ailleurs, elle dut faire face à la Triple Alliance, animée par les Hollandais auxquels Colbert mena une guerre économique dont nous reparlerons bientôt. Après la signature du traité d’Aix-la-Chapelle (1668), la question se posa de savoir si « les grâces... accordées ci-devant aux villes et pays cédés par le traité des Pyrénées » en matière de douanes, seraient étendues aux territoires nouvellement acquis. La réponse – négative – ne se fit pas attendre. Dès septembre 1668, le roi de France constata que l’Espagne « à dessein d’empêcher la continuation des marques de (sa) bonté... pour ses peuples, (avait) établi un grand nombre de bureaux et augmenté les droits sur toute sorte de marchandises qui (pouvaient) entrer et sortir des pays cédés (à la France) en ceux restés sous l’obéissance du roi catholique, en sorte que le commerce en (était) entièrement interrompu au grand préjudice des sujets de l’une et de l’autre couronne »10. La réplique française fut énergique ; des bureaux de perception furent installés sur la nouvelle frontière et l’on y appliqua des mesures de rétorsion sévères qui consistèrent initialement en une surtaxe ad valorem de trente pour cent, puis du double du droit perçu par les Espagnols11. Au début de 1669, ce dispositif improvisé fit place à un tarif propre au pays conquis : ainsi, ces territoires que l’on dotait d’un tarif local entrèrent-ils dans le groupe des provinces réputées étrangères12.

  • 13 Une série d’arrêts du Conseil rendus d’avril à juillet 1669 tenta de limiter les préjudices que le (...)
  • 14 AN AD/IX/475(25). Arrêt du Conseil du 13 juin 1671 « qui ordonne que le tarif cejourd’hui arrêté au (...)

17Bien que les échanges intéressant les habitants de la région eussent été partiellement exonérés13, la mesure suscita de très vives récriminations en Flandre comme en Hainaut ; aussi les intendants de ces provinces s’entremirent-ils auprès du contrôleur général des Finances pour obtenir un régime douanier plus favorable aux intérêts de leurs administrés. Le roi céda à ces sollicitations et, « voulant favorablement traiter ses nouveaux sujets... et leur donner moyen de continuer, même d’augmenter leur commerce », il substitua aux droits de 1669, par arrêt du 13 juin 1671, « un nouveau tarif par lequel lesdits droits (étaient) beaucoup modérés »14. Cette mesure confirma, bien entendu, l’appartenance du pays conquis à la catégorie des provinces réputées étrangères.

  • 15 AN G/1/79, dossier 2. Lettres patentes du 19 octobre 1691. Ce texte fixe certaines modalités d’appl (...)
  • 16 AN AD/IX/487(89). Instruction sur les droits des fermes générales du roi dans les provinces de Flan (...)
  • 17 Voir ci-après, page 124, Bureaux des fermes (expéditions).

18Le tarif local de 1671 s’appliquait seulement « aux marchandises entrant dans le pays conquis ou sortant par (ses) frontières »15. Comme il s’agissait d’un « tarif de faveur réservé au pays conquis »16, on ne devait pas en percevoir les droits sur les marchandises importées à destination des CGF ni sur celles exportées des CGF et transitant par le pays conquis ; dans l’un et l’autre cas, le tarif applicable était celui de 1664 qui se percevait dans les bureaux des traites des CGF. Ces subtilités juridiques généraient des formalités et des contrôles propres à garantir le respect des règlements, mais aussi de nature à entraver la liberté du commerce intérieur17.

2. Une autonomie douanière relative

19L’historique du régime douanier du pays conquis révèle combien était relative l’autonomie douanière des provinces réputées étrangères. En effet, celles-ci ne possédaient pas la maîtrise de leurs tarifs particuliers ; elles ne pouvaient les modifier de leur propre autorité. Si le Hainaut souhaitait un aménagement du tarif de 1671 dans l’intérêt de son économie, il devait le solliciter du roi par l’entremise de l’intendant.

  • 18 Voir ci-après, page 98, L’intendant, « homme de la province ».

20On a parfois subodoré dans cette centralisation la volonté de prévenir des initiatives qui eussent porté préjudice aux manufactures et au négoce de l’ancienne France. Sans doute l’autorité royale devait-elle arbitrer entre des intérêts parfois divergents, mais il serait abusif de prétendre que le roi tranchait systématiquement en faveur de l’ancienne France ; bien au contraire, on peut citer de nombreux cas où des mesures douanières furent prises dans l’intérêt des Hennuyers et des Flamands, en particulier dans les secteurs de la métallurgie, des mines et du textile18.

  • 19 En 1780, Dupont de Nemours, alors attaché au contrôle général des Finances, estimait à plus des deu (...)

21Au demeurant, la portée de l’expression provinces réputées étrangères doit-elle être fortement relativisée pour ce qui concerne les échanges de ces parties du royaume avec d’autres pays. À cet égard, et malgré l’échec de 1664, la France n’a cessé de cheminer au cours du XVIIIe siècle vers l’unification douanière. En 1667, Colbert avait imposé « à toutes les entrées et sorties du royaume » l’application de « droits uniformes » sur un nombre limité de marchandises. Il s’agissait alors de frapper le commerce des Provinces-Unies en assujettissant à des droits prohibitifs l’essentiel de leurs expéditions à destination de la France. Amendé, adouci, mais aussi étendu progressivement à d’autres partenaires commerciaux et à de nouvelles marchandises, ce tarif fut pérennisé. À la fin de l’Ancien Régime, les droits uniformes avaient prospéré au point de concerner une part importante des échanges extérieurs du royaume. Les textes (arrêts du Conseil, en général) instituant ou modifiant ces droits avaient fini par former un corpus réglementaire respectable19.

22Ainsi, se percevaient aux frontières du Hainaut, selon les cas, les droits du tarif de 1671 ou ceux du tarif de 1667 et de textes postérieurs ayant, eux aussi, institué des droits uniformes, encore appelés nouveaux droits.

  • 20 AN AD/IX/412 D. Arrêt du Conseil du 16 août 1672 qui modifiait une disposition figurant in fine dan (...)

23Les marchandises omises dans ces tarifs n’étaient pas automatiquement exonérées ; sauf dérogation expresse, on leur appliquait un droit de cinq pour cent à l’entrée, si elles n’étaient pas destinées à être consommées dans le pays conquis, et à la sortie, si elles n’étaient pas originaires de cette partie du territoire20.

  • 21 Trois droits de transit étaient perçus dans le Hainaut. Le premier était en vigueur sur les rivière (...)

24On taxait aussi les marchandises en transit en leur appliquant, selon leur nature et le mode de transport utilisé (voie de terre, voie fluviale), soit un droit de transit spécifique, soit les droits d’entrée et de sortie du tarif de 1671. Cette manière d’opérer se pratiquant – réciprocité ou représailles – des deux côtés de la frontière, les échanges entre les États limitrophes et leurs enclaves à l’étranger furent longtemps pénalisés, puisqu’il fallut attendre les traités des limites de 1769 et 1772 avec l’Autriche et la principauté de Liège pour que ce transit devînt libre21.

  • 22 La perception des droits exigibles à l’occasion de la délivrance des acquits donna lieu à des abus, (...)
  • 23 Les sols pour livre – moyen commode d’assurer au Trésor des recettes supplémentaires en cas de néce (...)
  • 24 Institué par arrêt du Conseil du 6 septembre 1769 et frappant les marchandises originaires d’Extrêm (...)
  • 25 Un exemple de cette taxe de statistique (pour employer une expression qui désigna une redevance de (...)

25À ces droits principaux s’ajoutaient diverses autres taxes. Certaines étaient propres au Hainaut, comme le droit d’acquit, du moins selon ses modalités locales de recouvrement ; d’autres étaient applicables dans tout le royaume, provinces de l’étranger effectif exclues22. Ainsi en était-il des sols pour livre, majoration des droits de base qui, sous l’appellation de décimes le franc, s’est perçue jusqu’au XXe siècle23. Citons aussi le droit d’induit24, celui sur les huiles, et cet autre, d’un taux modique, qui se percevait sur les produits exempts de droit de sortie « pour constater l’exportation et servir à la formation des états de la balance du commerce ». Dans ce dernier cas encore, l’Ancien Régime a ouvert une voie qui fut suivie jusqu’à une époque récente25.

26La spécificité du Hainaut s’avère ainsi relative, mais néanmoins réelle en matière de traites. Elle disparaît totalement, en revanche, dès que l’on envisage les mesures de prohibition d’importation ou d’exportation. Comme les droits uniformes, celles-ci s’appliquaient, en effet, sur toutes les frontières extérieures du royaume.

  • 26 Le fonds des AM de Valenciennes contient de nombreuses instructions des fermiers généraux relatives (...)

27Les motivations de ces restrictions étaient diverses et leur durée variable. Quant à leur nombre, il est resté assez important durant la majeure partie du XVIIIe siècle ; il n’a diminué notablement qu’avec la signature du traité de commerce franco-anglais de 1786 qui fit disparaître les mesures frappant les produits d’Outre-Manche, et elles étaient nombreuses. À titre d’exemples de prohibitions, on peut évoquer les écrits interdits, courants à cette époque, ou les exclusions de caractère sanitaire, comme celle des cuirs et peaux de bovins en provenance de régions touchées par des épizooties, ou encore l’interdiction d’exporter des monnaies frappées au coin de France, disposition souvent en vigueur au XVIIIe siècle. La majeure partie des prohibitions répondait toutefois à des préoccupations d’ordre économique. On redoutait la disette, d’où la fréquence des prohibitions de sortie des grains, farines et autres subsistances, ou bien la pénurie de matières premières nécessaires aux manufactures (matières que l’on ne voulait pas voir accaparées par des concurrents étrangers), d’où l’interdiction de faire sortir de France les écorces dont usait la tannerie, les drilles et chiffons employés par les papetiers, les filés pour la dentelle, etc. On pratiquait aussi la rétention technologique en prohibant l’exportation des métiers. Enfin et surtout, on cherchait à écarter du marché national des produits étrangers susceptibles de concurrencer ceux que fabriquaient nos manufactures ou que proposaient nos compagnies de commerce, en particulier la Compagnie des Indes26.

B. Les relations du Hainaut avec les autres provinces françaises

28Qu’en était-il des relations commerciales entre le Hainaut et les autres provinces du royaume ?

29Ces relations étaient libres avec la Flandre, les deux provinces, l’une et l’autre assujetties au tarif de 1671, formant un même territoire douanier.

30Avec les autres provinces limitrophes, Artois et Picardie, les rapports étaient plus complexes.

31Dans le cas de l’Artois, la situation se ressentait de la relative ambiguïté du statut de cette province. Comme on l’a vu précédemment, celle-ci avait obtenu, en 1663, la levée de la ligne des bureaux des CGF. La Ferme générale avait cependant tenté par la suite de limiter la portée de cette exemption. Après le traité d’Aix-la-Chapelle, elle avait prétendu que les États d’Artois n’avaient pu se racheter pour une partie de la province non encore annexée à l’époque et que des bureaux pouvaient donc être établis à Saint-Omer ou Aire-sur-la-Lys. Cette argumentation ne convainquit pas le Conseil du roi, mais la Ferme ne désarma pas ; elle tenta à nouveau de s’installer en Artois en arguant de ce que l’« entière ouverture de la frontière » faisait de ce territoire « l’entrepôt de toutes sortes de marchandises de contrebande et autres », situation qui, selon l’adjudicataire des fermes, lui conférait « le droit d’y avoir des bureaux et d’y faire payer les droits ». Ce fut un nouvel échec ; des lettres patentes confirmèrent, en 1715, les privilèges de l’Artois :

  • 27 Arrêt du Conseil du 14 juin 1701 et lettres patentes du 5 août 1715. AN AD/IX/478(10) et 480(93). L (...)

« Toutes denrées, vins, manufactures et marchandises de quelque nature que ce soit, sortant du pays d’Artois pour la Flandre et autres pays étrangers, ou venant de Flandre et autres pays en Artois pour y être consommées ne (devaient) aucuns droits de traites foraines ni autres27. »

32Pourtant, les textes institutifs des tarifs de 1669 et 1671 avaient stipulé qu’ils s’appliqueraient à l’Artois comme aux autres territoires acquis à la faveur des traités des Pyrénées et d’Aix-la-Chapelle. Il en allait de même, par définition, des droits uniformes institués en 1667 et ultérieurement.

33Dans la pratique, les marchandises venant de l’Artois étaient admises dans le Hainaut en franchise des droits, à condition que leur origine artésienne fût attestée par des certificats des autorités locales. Quant aux produits expédiés du Hainaut vers l’Artois, ils échappaient aux droits du tarif de 1671. Pour le surplus, l’Artois se trouvait placé dans la même situation que les autres parties du pays conquis ; ce que cette province importait des pays étrangers était soumis aux droits applicables dans la province de prime abord.

  • 28 Le Mémoire de 1778 (voir en annexe) évoque ce type de fraude. Les serviettes et nappes de Courtrai (...)

34Il existait néanmoins une difficulté dont font état plusieurs documents des archives valenciennoises ; il était tentant et relativement facile d’introduire frauduleusement en Artois des marchandises étrangères et de les réexpédier ensuite en Flandre ou en Hainaut sous couvert de certificats d’origine artésienne délivrés complaisamment par les autorités locales28.

  • 29 Dufresne de Francheville, Histoire générale et particulière des finances. Histoire des droits de so (...)

35D’une certaine manière, les relations du Hainaut avec la Picardie et, plus généralement, avec les CGF, étaient plus limpides. Les importations en provenance des provinces réputées étrangères et les exportations à destination de celles-ci donnaient lieu, dans les CGF, à l’application du tarif de 1664. Selon un commentaire contemporain, « les marchandises qui vont des CGF dans ces provinces, ou qui viennent de ces provinces dans les CGF, y paient les droits de sortie et d’entrée comme si les marchandises étaient commercées entre les CGF et les pays de domination étrangère »29. En revanche, les marchandises venant des CGF ou y allant ne supportaient pas en Hainaut les droits du tarif de 1671 qui était uniquement applicable aux relations avec les pays étrangers.

  • 30 Vivent Magnien, Recueil alphabétique des droits, etc., op. cit.
    Commentaire de l’article premier du (...)
  • 31 La mesure a été prise pour la dernière fois pendant la guerre d’Indépendance américaine, en 1778. L (...)

36Il en allait différemment des échanges du Hainaut avec les autres provinces réputées étrangères ; ces mouvements donnaient lieu à application de ce tarif, les partenaires commerciaux étant alors considérés comme étrangers. Et ce commerce souffrait la plupart du temps d’un handicap supplémentaire : l’obligation de traverser le territoire des CGF. En effet, écrit Magnien dans son commentaire de l’ordonnance de 1667 « sur le fait des CGF » « une marchandise qui sort d’une province réputée étrangère pour aller dans une autre province de même nature et qui emprunte l’étendue des CGF paie non seulement les droits d’entrée du tarif de 1664 en entrant dans les CGF, mais encore ceux de sortie du même tarif en passant des CGF dans la province réputée étrangère pour laquelle elle est destinée... On suit les mêmes principes pour ce qui va d’une province réputée étrangère à l’étranger, en passant par les CGF »30. Des dérogations, sous forme d’autorisations de transit, furent toutefois consenties, sous les règnes de Louis XIV et de Louis XV, au cours des guerres qui affectèrent les Pays-Bas et justifièrent des détournements de trafic31.

C. Des procédures codifiées, applicables dans tout le Royaume

37Dans tous les cas de figure qui viennent d’être envisagés, les mesures douanières s’appliquaient selon des procédures que des ordonnances royales du XVIIe siècle – en particulier celle de 1687 déjà citée ici – avaient uniformisées. Le texte de 1687 constitue un véritable code des traites (ou des douanes). Le législateur y avait défini les règles auxquelles devaient se conformer aussi bien les commis du fermier que les importateurs et exportateurs. Des travaux de codification comparables avaient été réalisés en matière de gabelles, d’aides, de domaines. Et comme l’unification des procédures a nécessairement entraîné celle des méthodes de travail, donc de l’organisation des diverses branches d’activité de la Ferme générale, on doit admettre qu’elle a joué un rôle déterminant dans la constitution, sur le plan national, des services fiscaux qui allaient donner naissance par la suite aux administrations financières modernes, notamment à celle des douanes.

38Pour compléter cette description sommaire du régime douanier du Hainaut, il convient de relever l’existence de mesures dérogatoires aux principes posés par l’ordonnance de 1687. La plupart de ces dispositions n’étaient pas particulières à cette province, mais quelques-unes lui étaient propres.

  • 32 Pour les privilèges, AM Valenciennes 4 II 82 et 83.
    On trouve par ailleurs de nombreuses décisions p (...)

39À la première catégorie appartiennent les privilèges dont bénéficiaient des institutions ou établissements tels que les compagnies de commerce monopolistiques, les manufactures royales, les grandes foires régionales, ou encore certaines communautés : des exonérations totales ou partielles de droits leur étaient accordées. Il arrivait aussi que le contrôleur général des Finances consente au coup par coup, après consultation théorique du Conseil du roi, des faveurs de même nature32.

  • 33 Arrêt du Conseil du 17 juin 1749 restreignant aux bureaux de Dunkerque, Werwicq et Comines l’import (...)

40Rentrent encore dans ce premier groupe de mesures les restrictions d’entrée ou de sortie, c’est-à-dire la limitation à certains bureaux des frontières terrestres ou maritimes de l’importation et de l’exportation de marchandises tenues pour « sensibles », en raison de la difficulté de les identifier ou d’en déterminer l’origine exacte, circonstances propres à justifier la canalisation de certains échanges vers des lieux où il était plus commode de les contrôler. On peut utilement évoquer, à titre d’exemple, les restrictions édictées en 1749 en ce qui concernait l’importation du tabac33.

  • 34 Réglé par arrêt du Conseil du 7 novembre 1730 (AN AD/IX/484, p. 89), le privilège des bonnetiers de (...)

41La seconde catégorie de dérogations comprend les régimes particuliers dont les données économiques locales avaient paru justifier la mise en œuvre. Ainsi en est-il du régime d’exploitation des hauts fourneaux et des fonderies installés à l’extrême frontière ; il en sera question plus amplement par la suite. La permission donnée aux bonnetiers de Saint-Amand jusqu’en 1781 de faire ouvrer dans le Tournaisis des filés de laine pris sur le marché national offre un autre exemple d’aménagement ponctuel des procédures de dédouanement34.

III. Le Hainaut, illustration de la complexité de la fiscalité sous l’Ancien Régime

A. Le domaine du Hainaut

42Si le régime douanier du Hainaut illustre l’une des incohérences de l’Ancien Régime, la fiscalité en vigueur dans cette généralité est tout aussi exemplaire. De manière plus frappante encore, les territoires conquis par Louis XIV dans les Pays-Bas y affirment leur singularité. Toutes les capitulations des villes d’Artois, de Flandre et du Hainaut ont, en effet, comporté, avec l’aval du vainqueur, des clauses garantissant le maintien du statu quo en matière d’impositions ordinaires. De ce fait, aucun des grands impôts indirects appliqués dans l’ancienne France ne l’a été dans le pays conquis : ni les aides, ni le privilège de vente exclusive du tabac, ni surtout la gabelle. On a continué à y percevoir les impôts connus sous la domination espagnole et recouvrés, les uns au profit de la couronne, les autres au compte des villes ou des seigneurs. La première catégorie formait le domaine : domaine de Flandre, domaine du Hainaut, chacun présentant des caractères propres.

  • 35 AN *H/1/1588, p. 25. Mémoire de la province du Hainaut dressé en 1694 par M…
    AN G/2/168, dossier 1. (...)

43En ce qui concerne le domaine du Hainaut, le seul auquel nous ayons à nous intéresser ici, on dispose d’un Mémoire de la province du Hainaut dressé en 1694 et d’une étude que réalisa, en 1700, le contrôle général des Finances35.

44Le premier de ces documents (sans doute rédigé par l’intendant de la province) relève que l’« on a qualifié de domaine tous les droits qui s’y percevaient au profit de Sa Majesté... mais c’est une dénomination assez impropre ». Le second document, plus complet que le précédent, exprime implicitement la même remarque en opérant une distinction entre les droits du domaine fixe, les autres domaines, anciens en général, les droits imposés par les États du Hainaut et enfin les domaines de Givet, Philippeville et Mariembourg. En négligeant cette classification dont la pertinence n’est pas toujours évidente, on peut distinguer dans le domaine, d’une part, des biens immobiliers tels que terres cultivables, maisons, moulins, etc. loués à des collectivités ou à des particuliers, d’autre part, des impôts, taxes et redevances, aussi divers par leur nature que par leur champ d’application territorial.

45Une partie de ces impositions entre dans la catégorie des droits seigneuriaux. Ainsi en est-il du droit de pêche dans les principales rivières et de « droits de seigneurie et de souveraineté très anciens... dus pour des fonds et héritages que les anciens comtes de Hainaut (avaient) aliénés... et (que l’on payait) en différentes espèces, comme en argent, en grains, en chapons fixés pour les quantités et non pour la valeur ».

46Une autre partie a le caractère d’octrois, péages ou tonlieux que, sous les appellations de vinage, gambage, golnée, pontonage, etc., « l’on per(cevait) sur les marchandises et denrées entrant ou sortant des villes ».

47Le domaine comprend encore les « amendes ordinaires et pécuniaires, civiles et criminelles, prononcées par les juges royaux », mais aussi des sanctions prévues par les coutumes du Hainaut : quint, demi-quint, peines de lettres, confiscations, qui frappaient les débiteurs défaillants.

48Selon l’étude de 1700, ces droits divers représentaient le « restant de plus grande partie qui (avaient) été aliénés, vendus ou engagés ou amortis pour subvenir aux dépenses de la guerre » depuis 1688. Ils étaient loin, au demeurant, de former la part la plus rémunératrice du domaine du Hainaut. Les produits les plus importants provenaient d’un petit nombre d’impôts directs et indirects.

  • 36 Ancienne monnaie des Pays-Bas, le patar était le vingtième du florin. En monnaie de France, 7 patar (...)

49À la catégorie des impôts directs appartenaient quatre perceptions : les vingtièmes (de un à quatre, selon les lieux) qui frappaient les revenus immobiliers ; les feux perçus « aussi bien sur le pauvre et la veuve que sur le riche » sauf dans les villes murées, à raison de vingt patars par chef de famille36 ; les cheminées, taxe due, à des taux variables, sur « toutes les cheminées, prenant un tuyau pour une cheminée... sans y comprendre les fours et fournils » ; la taille des bêtes, « taille annuelle qui se (levait) sur chaques chevaux, bœufs et vaches seulement ».

50Plus nombreux étaient les impôts de consommation assis sur les produits essentiels à la vie. Leur intérêt fiscal était variable, mais c’est parmi eux que l’on trouve les droits domaniaux les plus rentables. Entre dans cette catégorie de perceptions le patar au florin des bois, liquidé sur la « valeur des bois qui se vont couper, sans aucune exception » ; de même un droit sur le charbon de terre, un autre sur le vin « par lot ou pot qui se consomme par les cabaretiers et particuliers », d’autres encore sur le brandevin (eau-de-vie) et sur les bières, « le plus considérable produit des domaines puisque, seuls, ils montent presque aussi haut que tous les autres ensemble ».

51Une place particulière doit cependant être réservée à quatre autres droits en raison de leur importance dans l’histoire de la direction des fermes de Valenciennes. Il s’agit du pas de penas, auquel il convient de joindre le tuage ou consomption des bestiaux, des sept patars à la livre de tabac et enfin du droit sur le sel.

  • 37 AN G/2/168, dossier 1, Recueil des droits du domaine du Hainaut.
    Dans son Essai sur les régimes écon (...)

52Le pas de penas, qui « veut dire la peine du dernier pas sortant de la province (est) une espèce de reconnaissance que la bête paie au prince pour la crue, nourriture et pâture qu’elle a prise dans la terre, n’étant pas juste qu’elle y ait profité pour ensuite passer chez l’étranger sans payer de droit », alors que chaque bête tuée dans la province y acquitte un droit de tuage ou de consomption37.

53Les sept patars à la livre de tabac étaient dus sur les produits mis en vente, mais il est important de préciser que cette taxe se percevait seulement dans les limites du Hainaut historique et non dans l’ensemble de la généralité : le Cambrésis et les enclaves y échappaient. Par ailleurs, dans la ville de Valenciennes, les sept patars allaient à la ville et non au roi.

54Le droit sur le sel était de 15 patars par sac. Il était dû « sur celui qui se raffin(ait) dans les poches et sur celui qui (venait) blanc du dehors ». Cette fois encore Valenciennes jouissait d’un privilège ; elle était exemptée de cet impôt.

  • 38 AM Valenciennes 4 II 108. Les Criées de Mons comportent plusieurs placards relatifs à l’impôt sur l (...)

55Comme on le voit, la fiscalité hennuyère était complexe, mais la majorité des provinces françaises se trouvait dans la même situation. On constate au demeurant que les orientations majeures de cette fiscalité ne sont pas singulières. Si l’on envisage plus particulièrement la fiscalité indirecte, on note qu’elle repose, pour l’essentiel, comme dans l’ancienne France sur les boissons, le tabac et le sel. Ce parallélisme s’accentue en 1725 quand le droit des sept patars sur le tabac est converti en privilège de vente exclusive, pour répondre à des préoccupations de caractère technique. Le Recueil des droits du domaine du Hainaut auquel nous nous sommes référé jusqu’à présent critique, en effet, le droit des sept patars qu’il juge « excessif par rapport à la valeur de la marchandises, s’entend pour le tabac commun du pays, le commun d’Allemagne et le noir pressé qui ne peuvent être vendus qu’à un prix médiocre ». L’institution d’un monopole de vente à des prix réglementés par l’intendant de la province a permis en quelque sorte de substituer un droit ad valorem à une taxation spécifique dont le défaut, bien connu des fiscalistes, est de peser sur les marchandises sans égard à leur qualité38.

56Si la nature des impôts perçus dans le Hainaut et dans l’ancienne France, donc dans la Picardie voisine, peuvent ainsi être mis en parallèle, il en va tout autrement de leur incidence respective sur les prix. L’observation vaut surtout pour le sel et le tabac qui, l’un et l’autre, alimentaient une importante contrebande. Ni le tabac du monopole hennuyer, ni le sel assujetti au droit domanial ne se vendaient à des prix aussi élevés que les produits similaires fournis par les cantines de Picardie. La différence était particulièrement spectaculaire pour le sel ; la carte des gabelles annexée au Compte rendu au Roi de Necker (1781) mentionne des prix variant par minot de 7 à 8 livres en Hainaut et de 57 à 59 en Picardie, soit un rapport de un à huit environ.

B. La police des trois lieues limitrophes des pays de gabelle et de vente exclusive

  • 39 Il est malaisé d’établir avec précision un historique de l’application de la police des trois lieue (...)

57De telles distorsions devaient inévitablement générer la fraude aux limites de ces deux provinces et justifier en corollaire une surveillance étroite. Celle-ci reposait principalement sur le dispositif douanier installé à l’intérieur de la Picardie, le long de sa frontière avec le Hainaut. Cependant, pour rendre le contrôle plus efficace, on avait imaginé de l’exercer aussi en avant de cette frontière, dans une zone profonde de trois lieues. La mesure n’avait pas été spécialement conçue pour le Hainaut ; elle était appliquée en d’autres régions du royaume où se présentaient des situations de nature comparable et sa mise en œuvre dans le pays conquis se fit même moins strictement qu’ailleurs jusque dans les années 177039.

58La méthode consistait à restreindre, dans les limites d’un glacis protecteur, la liberté de circulation et de détention du sel et du tabac, afin d’entraver les activités frauduleuses. Les habitants de la zone de surveillance spéciale ne pouvaient acquérir annuellement que 15 livres de sel par sujet âgé de plus de six ans, et 36 livres de tabac par chef de famille. L’approvisionnement en sel devait s’effectuer chez des cantiniers agréés par la Ferme et tenus d’ouvrir dans leurs registres le compte de chacun de leurs clients ; ces cantiniers du sel étaient au nombre de 45 en 1778. Quant au tabac, on ne pouvait s’en procurer légalement que dans les cantines au tabac de la Ferme ou auprès de revendeurs officiels ; comme pour le sel, il était tenu un compte ouvert des achats. Les gardes de la Ferme pouvaient ainsi effectuer des recensements chez les cantiniers et revendeurs ; tout excédent ou déficit était réputé frauduleux et passible de sanction. De même les employés avaient-ils la possibilité de tenir pour irrégulière la circulation ou la détention par les particuliers de quantités de tabac ou de sel excédant celles admises par la réglementation.

59Celle-ci ne fut pas toujours interprétée de la même manière dans les directions des fermes de Lille et de Valenciennes, bien que ces deux circonscriptions n’en aient formé qu’une durant de nombreuses années. Un rapport de fermier général en tournée dans la direction des fermes de Saint-Quentin (document non daté, mais antérieur à 1771) critique les dispositions appliquées dans le Cambrésis en les opposant à celles en vigueur en Artois :

  • 40 AM Valenciennes 4 II 125, copie d’un rapport consacré à la direction des fermes de Saint-Quentin. N (...)

« On remarque... qu’en général, il y a plus de fraudeurs dans le Cambrésis que dans l’Artois, ce qui peut provenir de la forme qu’on a donnée à la règle des trois lieues limitrophes... Et pour l’Artois... le particulier (va) chercher sa provision dans l’intérieur sur des certificats ; il ne (peut) se fournir que pour six mois, d’où il résulte qu’il ne doit point y avoir de dépôts de fraude dans les trois lieues. Pour le Cambrésis il en est tout autrement. Les provisions fixées en sel à raison de cent livres par an pour sept personnes et en tabac à trois livres par mois pour chaque feu sont rapportées de Cambrai par un revendeur qui ne peut approvisionner que les habitants de sa paroisse avec chacun desquels il a un compte ouvert. On aperçoit que chaque paroisse a un dépôt de marchandises prohibées et combien il est à craindre que les revendeurs n’en abusent en livrant en grosses parties à des fraudeurs ce que négligent de prendre les différents particuliers et en couvrant cette manœuvre par des livraisons supposées »40.

  • 41 AM Valenciennes, 4 II 112, mémoire de 1771 déjà cité.
    « Il s’en faut que cette régie indispensable e (...)

60Autre anomalie : « aucune règle positive » ne fixant les modalités de délimitation de la zone des trois lieues, des contestations s’élevèrent en Hainaut sur l’inclusion ou l’exclusion de telle ou telle paroisse41.

61Ces litiges, comme d’ailleurs les infractions relevées en matière de police des trois lieues limitrophes, relevaient de la juridiction des intendants, sauf dans le Cambrésis où jouaient des règles de compétence particulières ; lorsqu’elles étaient constatées hors des murs de la ville de Cambrai, les irrégularités en matière de sel et de tabac étaient jugées par les États du Cambrésis, alors que le Magistrat de Cambrai était seul compétent intra-muros. Le fermier général dont un extrait du rapport de tournée vient d’être cité, marque sa « surprise que Messieurs des États du Cambrésis ou du Magistrat de Cambrai, chacuns dans les cas où ils doivent prononcer sur les contraventions, jugent en dernier ressort et sans appel. Ils n’abusent que trop souvent de cette prérogative pour renvoyer absous des fraudeurs protégés, et cette faveur de leur part n’a pas peu contribué à y perpétuer le goût de la contrebande ».

IV. Une singularité supplémentaire : le régime juridictionnel de la province en matière de droits des fermes

62Les singularités que déplorait l’auteur du rapport ci-dessus ne sont que l’un des aspects particuliers du régime juridictionnel en vigueur dans le Hainaut en matière de fermes. Il s’agit même d’une exception dans l’exception. En effet, on y voit des juges « ordinaires » – Magistrat d’une ville, États d’une province – statuer dans des litiges portant sur le sel et le tabac ; or, les droits des fermes constituent l’une des nombreuses matières intéressant les rapports de l’État et de ses sujets dont la connaissance est réservée, sous l’Ancien Régime, à des juridictions « extraordinaires ». Cette exception concerne la quasi-totalité des réglementations dont l’application incombe aux fermes et régies du roi ; il existe des juridictions dites d’attribution pour les aides (les élections), pour la gabelle (les greniers à sel), pour les affaires domaniales (les Trésoriers de France) et pour les traites (les juges des traites).

63Comme les autres parties du royaume, la généralité du Hainaut connaît cette situation, mais sous des modalités qui lui sont propres. De même qu’il nous a fallu pénétrer dans le maquis des douanes et de la fiscalité, nous ne pouvons nous dispenser d’entrer dans celui de l’organisation judiciaire avant d’aborder la vie de la direction des fermes de Valenciennes. Nous nous limiterons cependant à celles des attributions de la Ferme générale dont cette direction des fermes a été chargée : les traites et le tabac.

  • 42 Magnien, Recueil alphabétique, op. cit. Commentaire du Règlement de 1607.

64Mais pour quelles raisons, et dans quelles conditions ces réglementations échappaient-elles aux juridictions ordinaires ? L’histoire de cette exception juridictionnelle est relativement complexe. Un Règlement général du Conseil sur les traites daté de 1607, confirmant, semble-t-il, un usage déjà établi, laissait au fermier le libre choix de ses juges. Son article 11 faisait « défense à tous juges... de s’immiscer en l’administration des droits, si ce n’est du gré et du consentement du fermier ». L’article 12 stipulait pour sa part que, « afin que prompte justice puisse être faite de ceux qui ser(aient) surpris en fraude des susdits droits », les coupables comparaîtraient « par devant les premiers et plus proches juges des lieux, ou par devant tels autres que lesdits fermiers voudraient nommer et choisir, soit juges royaux, gradués ou autres, à leurs choix et options », les appels devant être évoqués devant le Conseil, « avec défenses à toutes cours souveraines et autres juges de ce royaume d’en prendre ni prétendre aucune connaissance ». Magnien, commentant ces dispositions, relève qu’elles étaient susceptibles d’« abus plus grands que ceux que l’on avait en vue de réprimer »42.

65Sans doute est-ce en réaction contre cette situation que l’on généralisa par la suite un système de juridictions spécialisées qui était en vigueur depuis le XVIe siècle dans certaines parties du royaume. En tout cas, l’ordonnance de 1687 confirma pour les CGF la compétence exclusive de ces tribunaux d’exception.

66Comme dans toutes les autres occasions où le jeu administratif risquait d’être freiné par les corps constitués, c’est la méfiance du pouvoir royal à l’égard des juges ordinaires qui explique et, dans une certaine mesure, justifie cette orientation. Non sans raison, on soupçonne ces magistrats de méconnaître les droits du fermier et de ses préposés. Or, le roi, en parfait accord sur ce point avec l’adjudicataire de ses fermes, veut que les infractions douanières et fiscales soient réprimées avec vigueur, en particulier la contrebande et le faux saunage. Il tient aussi à mettre les commis à l’abri d’inculpations sans fondement. En bref, il a le souci de prévenir la paralysie de l’administration douanière et fiscale. Cette argumentation est développée par Magnien dans son commentaire de l’ordonnance de 1687, mais on la trouve exposée aussi, en des termes voisins, dans des documents appartenant aux archives de la direction des fermes du Hainaut. Un mémoire approuvé par la Compagnie et présenté par le directeur de Valenciennes à l’occasion d’un conflit d’attribution en donne le résumé suivant :

  • 43 AM Valenciennes, 4 II 65. Note des jugements souverains et en dernier ressort rendus par MM. les in (...)

« Peu de juges sont capables de se dépouiller de la prévention contre (les) droits et ceux qui doivent par état veiller à leur conservation. Il faut, pour s’en préserver, en faire une étude particulière, beaucoup de circonspection et d’attention, sans quoi les employés du fermier seraient presque toujours les victimes de la prévention publique »43.

67Cette doctrine est confirmée dans un autre document du fonds valenciennois. Comme le précédent, il a été rédigé à l’occasion d’un conflit d’attribution :

  • 44 AM Valenciennes 4 II 65.

« Les droits de traite (sont) odieux pour ceux qui n’en connaissent pas l’importance et ils ne préviennent que trop contre les commis et employés qui sont chargés de veiller à leur conservation. C’est pour prévenir l’effet de cette prévention qu’il y a des juges spécialement établis pour connaître, par préférence, des droits du roi et des délits imputés aux employés pour le fait et dans l’exercice de leurs fonctions, non seulement parce que ces officiers sont censés avoir des connaissances particulières sur tout ce qui concerne ces droits, mais aussi parce qu’ils sont présumés moins susceptibles que les juges ordinaires de prévention par la raison que ceux-ci ne connaissent point les matières des fermes et de régie. La même prévention n’est certainement pas à craindre dans les officiers des cours supérieures, les lumières qu’exige l’autorité qui leur est confiée les mettant à l’abri des préjugés ; mais, comme ils ne jugent que sur les instructions faites par les juges inférieurs, ils peuvent être trompés par l’esprit de prévention qui les aurait dirigés44. »

  • 45 AN AD/IX/477(11). Edit de septembre 1549 cité dans celui de mai 1691 portant création de maîtres de (...)
  • 46 AN AD/IX/477(11). Edit de mai 1691.

68En matière de traites, la juridiction compétente était normalement celle des maîtres de port et des juges des traites dont les sentences pouvaient être portées en appel devant les Cours des aides. Les magistrats concernés étaient titulaires d’offices, propriétaires de charges héréditaires avec gages. Des offices de cette sorte avaient été créés par un édit de septembre 1549 dans un certain nombre de localités45, mais beaucoup étaient tombés en vacance à cause de la faiblesse des gages. Pour remplacer les officiers défaillants, il avait fallu « commettre des personnes... lesquelles étant sujettes à révocation ne s’appliqu(aient) pas à se bien instruire (des) ordonnances... et règlements, ni à rendre la justice comme elles le devaient ». Du moins est-ce l’argumentation développée dans un édit de mai 1691 pour justifier la suppression de tous les offices vacants et la création concomitante, dans tout le royaume, de nouveaux offices pourvus de « gages suffisants »46.

  • 47 Même source.

69Chaque juridiction des traites était composée d’un conseiller-président, d’un conseiller-lieutenant, d’un procureur du roi, d’un greffier et de deux huissiers-sergents. Elle avait compétence pour « connaître en première instance de tous les différents civils et criminels concernant (les) droits d’entrée et de sortie et autres y joints, chacune dans l’étendue du ressort qui lui (était) désigné par (ses) lettres de provisions »47.

  • 48 Ordonnance de 1687, titre XII, article 4.

70Normalement, les infractions en matière de traites se poursuivaient civilement. Aux termes de l’article 8 du titre 12 de l’ordonnance de 1687, on ne procédait extraordinairement (c’est-à-dire suivant la procédure criminelle) qu’en cas de rébellion ou autres délits connexes, notamment ceux que les employés commettaient dans et à l’occasion de leurs fonctions ; étaient ainsi visés « les malversations et fraudes des commis et gardes et les concussions, violences et autres excès par iceux commis dans l’exercice de leurs commissions ». Les juges des traites étaient seuls compétents, en toutes ces circonstances, à ceci près que la loi leur faisait obligation de se faire assister par trois gradués lorsqu’ils siégeaient extraordinairement48.

71Cependant, ces principes de base avaient connu des dérogations nombreuses dans la première moitié du XVIIIe siècle.

  • 49 AN AD/IX/477(244). Déclaration du roi du 25 août 1699 condamnant à 9 ans de galères ceux qui facili (...)
  • 50 Arrêt du Conseil du 14 septembre 1728 étendant les dispositions des ordonnances visées à la note 49 (...)
  • 51 Des « commissions du Conseil » furent installées successivement à Valence, Saumur, Reims, Caen et P (...)

72La première avait concerné la contrebande « avec attroupement et à main armée ». L’étendue des désordres engendrés par ce trafic dans certaines provinces avait conduit le pouvoir royal à alourdir les peines frappant la contrebande aggravée et à en confier la répression à des commissaires statuant « définitivement et en dernier ressort ». Ces orientations, dont les premières applications datent de 1699 et 170649, se confirmèrent dans les années 172050, pour aboutir en 1733 à la création des commissions du Conseil dont la plus connue, celle de Valence, eut à régler le sort de Mandrin et de ses épigones. Formées de magistrats choisis dans les Cours des aides, ces commissions ne furent pas installées dans tout le royaume, mais seulement dans les généralités « où la contrebande se commet(tait) avec plus de licence »51. Ailleurs, les fraudeurs étaient déférés devant l’intendant de la province qui formait pour la circonstance une commission de gradués.

  • 52 L’attribution aux intendants de la compétence juridictionnelle en matière de prohibitions a été con (...)

73La connaissance des faits de fraude portant sur les marchandises prohibées, sans circonstance aggravante, fut également réservée aux intendants (à Paris, au lieutenant général de police), de même que les importations frauduleuses de tabac52.

  • 53 L’arrêt du Conseil du 3 février 1669 (tarif local de 1669) avait attribué la connaissance des litig (...)
  • 54 La Note des jugements souverains, etc. visée à la note 43 ci-dessus contient un commentaire intéres (...)

74Dans ce contexte judiciaire hétérogène, les provinces du pays conquis ont leurs propres singularités. Lorsque le premier tarif local avait été promulgué en 1699, il n’existait de juges des traites ni en Flandre, ni en Hainaut. La compétence en matière de fermes fut alors attribuée aux intendants et cette mesure trouva confirmation quand le tarif de 1671 entra en vigueur53. Pendant vingt ans tous les litiges relatifs aux traites furent évoqués à ce niveau, mais la situation changea en 1691 lors de la réorganisation des juridictions des traites. Il en fut notamment créé une à Valenciennes dont la compétence territoriale se trouva toutefois limitée aux villes et dépendances de Valenciennes, Condé et Bouchain. Une grande partie du Hainaut resta donc sous l’empire des dispositions préexistantes. Autre singularité : ce n’est pas devant une Cour des aides, mais devant le Conseil que devaient être évoquées en appel les sentences rendues par la juridiction valenciennoise54.

75L’originalité de la situation ne s’arrête pas là. Si l’intendant du Hainaut jouissait des mêmes compétences que ses collègues des autres généralités en matière de fraude portant sur les marchandises prohibées et sur le tabac, les choses se compliquaient dès qu’une procédure criminelle devait être engagée, notamment dans le cas de fraude aggravée passible de peines afflictives. La généralité du Hainaut n’était pas de celles dont les intendants avaient expressément reçu mission de juger ce type d’infractions en premier et dernier ressort. La Ferme générale prétendait bien que les intendants étaient seuls compétents dans le pays conquis pour connaître des matières relatives aux fermes – elle invoquait notamment, à l’appui de cette thèse, un arrêt du Conseil du 16 mars 1727 –, mais un doute subsistait. Il en résultait de sérieuses difficultés, car les juges ordinaires marquaient une forte propension à s’emparer des affaires de contrebande aggravée afin d’en juger les aspects étrangers à la fraude stricto sensu. Ainsi en allait-il dans les cas de heurts violents entre gardes et fraudeurs, lorsque des contrebandiers étaient tués ou blessés. Presque toujours la juridiction de droit commun localement compétente en matière criminelle se saisissait des faits et, en général, son premier acte d’instruction consistait à décréter de prise de corps et, si possible, à mettre en détention le ou les employés concernés, sous l’inculpation d’homicide ou de tentative d’homicide. Une course de vitesse s’engageait alors entre le directeur des fermes et la juridiction de droit commun, le premier intervenant auprès des fermiers généraux pour qu’ils sollicitent du Conseil un arrêt d’attribution de la cause à l’intendant, et, la seconde se hâtant de mener la procédure à son terme, c’est-à-dire – le cas se produisit – jusqu’au jugement et à la condamnation à mort des gardes.

76Ce type de conflit n’a pratiquement jamais cessé de se produire jusqu’à la fin de l’Ancien Régime : le fonds valenciennois en fournit différents exemples.

  • 55 AM Valenciennes, 4 II 65. Lettres des 7 et 14 mai 1781 des fermiers généraux.

77On relève deux incidents de cette nature en 1781. Le premier se produit à Givet. Des gardes des fermes tentent de s’opposer à l’introduction frauduleuse de marchandises par des militaires de la garnison. Ceux-ci dégainent ; les employés se défendent et un militaire est grièvement blessé. La prévôté royale d’Agimont s’empare aussitôt de l’affaire et fait écrouer l’un des gardes. L’intéressé ne sera relaxé qu’après plusieurs semaines d’incarcération et sans aucun dédommagement. Le second incident a lieu à l’autre extrémité de la direction, à Saint-Amand. Un fraudeur rébellionnaire est tué par un garde et, comme dans le cas précédent, la juridiction de droit commun locale intervient immédiatement ; la gouvernance de Douai est spécialement désignée par le parlement de Flandre pour instruire l’affaire. On assiste alors à un rebondissement curieux : les fermiers généraux ordonnent aux employés de se soustraire par la fuite à la justice ordinaire. « En attendant (sous-entendu : l’arrêt d’attribution de l’affaire à l’intendant du Hainaut) les employés doivent se soustraire à l’exécution des décrets de prise de corps qui pourraient être décernés par les officiers de la gouvernance de Douai » : tel est l’ordre donné et réitéré au directeur des fermes de Valenciennes par la Compagnie55.

  • 56 AM Valenciennes, 4 II 10. Procès-verbaux de l’année 1782.

78En 1782, cette fois dans l’Avesnois, se produit un nouvel incident. Il est particulièrement grave. Le 22 octobre, des gardes des brigades de Solre-le-Château et Bérelles rencontrent une bande de 16 contrebandiers à cheval qui les attaquent à coups de bâtons plombés. Les employés se défendent à l’arme blanche ; trois fraudeurs sont tués et deux autres blessés. Les gardes parviennent à saisir des chevaux chargés de sucre, de toile de coton et de mousselines ; ils relatent les faits dans un procès-verbal. Avant que le directeur des fermes ait pu donner à ce rapport ses suites normales, le bailliage d’Avesnes se fait charger par le parlement de Douai d’instruire contre les employés sous la prévention d’assassinat ; des mandats d’arrêt sont lancés contre les intéressés qui, avec l’accord de leurs chefs, fuient à l’étranger avant de passer en Picardie et de s’y placer sous la protection du directeur des fermes de Soissons. Les fermiers généraux approuvent ce comportement : les gardes, écrivent-ils, « ont agi prudemment en disparaissant pour éviter qu’il ne soit attenté à leur liberté » ; ils autorisent le versement de secours à leurs familles. En attendant que la Compagnie ait obtenu du Conseil un arrêt d’attribution de l’ensemble du dossier à l’intendant du Hainaut, le directeur des fermes tente de dissuader le bailliage d’Avesnes de hâter l’instruction ; il n’y parvient pas. Fait plus étonnant, le parlement de Douai refuse de déférer à l’arrêt d’attribution quand celui-ci lui est notifié. Il adresse au garde des Sceaux un mémoire qui constitue un véritable réquisitoire contre les abus dont, selon cette Cour, les employés des fermes se seraient rendus coupables dans son ressort. Entre-temps un jugement par contumace condamne les gardes à la peine de mort pour meurtre. Il faudra que le Conseil prononce un arrêt de réhabilitation pour effacer les effets de ce jugement et permettre aux employés de rejoindre leur domicile56.

79Ce dysfonctionnement du système judiciaire posait un problème des plus sérieux aux fermiers généraux qui souhaitaient légitimement clarifier la situation. Leur préoccupation s’exprime dans un mémoire de 1782 (l’année même où se produit le dernier des incidents que l’on vient de relater) :

  • 57 AM Valenciennes, 4 II 65. Note des jugements souverains, etc.

« En matière de fermes, de fraude, de contrebande et de rébellion, le civil et le criminel ne peuvent être divisés ; il sera toujours très dangereux d’en laisser la connaissance à différents juges ; il en résultera des contradictions révoltantes, et les employés, pour n’être pas exposés à être arrêtés, même étant dangereusement blessés, et à être condamnés à perdre ignominieusement la vie sur la déposition des fraudeurs, des contrebandiers, des rébellionnaires qui les auront excédés, leurs fauteurs et complices, seront obligés de les laisser passer librement, sans oser s’opposer à leur passage, et il en résultera les plus grands désordres, non seulement dans la conservation des droits du roi, mais encore dans la balance du commerce en faveur de laquelle la plupart des prohibitions et des droits ont été établis. Il y a lieu de croire que ce sont ces motifs qui ont déterminé le ministère à ordonner l’établissement de cours souveraines pour juger des faits de contrebande à port d’armes et par attroupements, même de rébellion commise envers les gardes des fermes. Ne serait-il pas plus avantageux pour la perception des droits du roi que le Conseil rendît un arrêt qui attribuât à Messieurs les intendants de Flandre et du Hainaut l’instruction et le jugement dans leur ressort des procès criminels relatifs aux préposés à la perception des droits du roi et aux auteurs des délits et contrebandes faits par attroupements et à port d’armes ou de rébellion contre les employés des fermes ? La décision des affaires serait plus prompte, les accusés ne languiraient pas aussi longtemps dans les prisons sans être certains de leur sort, les preuves nécessaires aux instructions criminelles ne dépériraient pas comme elles le font aujourd’hui par la longueur qu’exige l’obtention d’un arrêt d’attribution. Le jugement se prononcerait par Messieurs les intendants qui, par état, sont obligés de s’occuper des opérations de finances et de tout ce qui y est relatif57. »

  • 58 AM Valenciennes, 4 II 109. Mémoire sur la réclamation de MM. du Magistrat de Valenciennes de sa con (...)

80Moins grave assurément, mais, elle aussi, révélatrice de cette situation conflictuelle, apparaît l’attitude du Magistrat de la ville de Valenciennes qui, en 1753, s’émut de ce que l’intendant se prononçait sur les infractions en matière de tabac que les gardes constataient aux portes de la cité ; selon l’échevinage, il s’agissait d’affaires d’octroi dont la connaissance lui revenait. La Ferme fit observer que ces saisies étaient consécutives à des importations frauduleuses que l’intendant était seul habilité à juger ; le Magistrat ne pouvait statuer que relativement aux saisies opérées intra-muros, le privilège de vente exclusive dont bénéficiait la ville étant alors violé58.

  • 59 AM Valenciennes, 4 II 68. Lettre du 28 juin 1771 des fermiers généraux au contrôleur général des fe (...)

81Bien qu’il s’agisse d’un conflit de compétence dont nous n’avons pas rencontré d’autre cas similaire, citons encore, pour son originalité, le litige qui opposa, en 1771, le directeur des fermes de Lille (la direction du Hainaut n’existant pas alors) aux juges-consuls de Valenciennes. En avril de cette année, les gardes avaient saisi, aux portes de la ville, une charrette chargée de 360 livres de faux tabac dissimulé dans le plancher du véhicule. Cette saisie devait peu au flair des employés et beaucoup à la collaboration du voiturier qui « s’étant aperçu dans la route qu’il y avait du tabac et craignant d’être personnellement compromis... avait cru devoir prévenir les employés »59. Avant que l’affaire ne fût portée devant l’intendant, le destinataire du chargement assigna le voiturier devant la juridiction consulaire afin d’en obtenir un dédommagement pour rupture de contrat commercial. Le demandeur s’arrangea pour que la procédure ne fit aucune mention de la nature de la marchandise dont la livraison n’avait pas été assurée. Les juges-consuls ne furent évidemment pas dupes, mais comme il existait des liens divers entre eux et le demandeur, ils s’empressèrent de lui donner satisfaction. Leur sentence fut immédiatement signifiée et mise à exécution par voie de saisie. Le directeur des fermes répliqua en faisant condamner par l’intendant les personnes intéressées au délit, y compris, bien entendu, le destinataire. Une négociation s’engagea alors entre les deux parties, l’une voulant échapper aux sanctions et l’autre tenant à tirer d’affaire l’indicateur. Comme l’accord ne parvenait pas à se conclure à son gré, le directeur demanda aux fermiers généraux d’engager une procédure en cassation du jugement consulaire, mais cette opération parut pleine d’aléas aux spécialistes du contentieux de l’Hôtel des fermes qui recommandèrent une solution sans gloire : on passerait l’éponge sur la complicité du destinataire s’il renonçait à se prévaloir du jugement rendu par le tribunal consulaire. Lavoisier apposa sa signature, en même temps que huit de ses collègues, au bas de la lettre prescrivant au directeur des fermes d’en terminer ainsi avec « cette affaire très compliquée ».

  • 60 De Boislive, Correspondance des contrôleurs généraux des finances, op. cit. Lettre du 2 mai du dire (...)
  • 61 AN AD/IX/408. Arrêt du 21 novembre 1716. À la suite d’un litige portant sur la taxation de bas, un (...)
  • 62 AN AD/IX/409. Arrêt du Conseil du 9 août 1723. Le juge valenciennois, ignorant que les procès-verba (...)
  • 63 AN 129 AP 5. Papiers Paulze-Lavoisier, affaires générales, pages 161 et suivantes.

82On pourrait supposer qu’en dépit des difficultés liées aux conflits de compétence, la Ferme générale ait été satisfaite du régime d’exception dont elle bénéficiait. En fait, si l’objectif essentiel était atteint – échapper aux tribunaux de droit commun – le système dérogatoire ne fonctionnait pas comme les fermiers généraux l’eussent idéalement voulu. En 1708 déjà, de Lalive de Bellegarde, directeur des fermes en Flandre, se plaignait des juges des traites de son département, « gens altérés de procédures qui, pour la plupart, ne sav(aient) ni les ordonnances ni la régie »60. On trouve effectivement trace dans le recueil des arrêts du Conseil, même après cette époque, de l’infirmation de curieuses sentences rendues, par exemple, par le juge des traites de Valenciennes. Citons, pour illustrer le propos, un arrêt du Conseil de 1716 qui enjoint à l’un de ces magistrats de « se comporter... conformément aux règlements »61 ! Et cet autre, de 1723, qui interdit au juge d’« appointer les parties à prouver sur les faits qui se trouvent établis par procès-verbaux », ces actes faisant foi jusqu’à inscription de faux62. Un mémoire de la Ferme générale confirme l’opinion exprimée sans fard par de Lalive de Bellegarde ; on y indique que, au début du XVIIIe siècle, la plupart des tribunaux des fermes « avaient perdu le premier esprit de leur institution. Loin de protéger la perception des droits ou de punir les contraventions, ils avaient adopté une jurisprudence favorable à la fraude de toute espèce. Ce relâchement avait occasionné les plus grands abus... Ces motifs déterminèrent le Conseil à attribuer aux commissaires départis dans les provinces la connaissance des introductions de tabac et de marchandises étrangères, pour juger en dernier ressort en matière criminelle et à la charge de l’appel au Conseil en matière civile »63.

  • 64 AN AD/IX/409. Arrêt du Conseil du 30 avril 1722.
  • 65 AN AD/IX/409 et 412A. Arrêts du Conseil des 18 mars 1727 et 19 octobre 1751.

83Les difficultés qui viennent d’être exposées avaient, en effet, conduit le roi à étendre de plus en plus les compétences des intendants en matière de fermes. C’est ainsi que la déclaration du roi de mai 1749, qui avait institué un droit d’entrée sur les tabacs, avait réservé à ces intendants la connaissance des infractions correspondantes. Précédemment, on leur avait attribué les constatations relatives au commerce avec l’Angleterre64, les contraventions à l’édit d’octobre 1726 prohibant les toiles peintes ou teintes et autres étoffes des Indes et du Levant, les fraudes portant sur le tabac, quelle qu’en fût la nature65, et de nombreux autres litiges portant sur l’application des droits dits uniformes. Ainsi, par touches successives, avait-on dépossédé de leurs prérogatives les juges des traites, juges-officiers, au profit des intendants, juges-commissaires.

  • 66 Les sentences des juges des traites du pays conquis étaient, rappelons-le, portées en appel devant (...)

84La Compagnie s’estimait néanmoins fondée à récriminer et ses plaintes visaient même le rôle juridictionnel du Conseil. Dans les années 1770, elle critiquait surtout la manière dont ses appels des jugements des intendants (et des juges des traites du pays conquis) étaient examinés66. Le mémoire des fermiers généraux auquel nous venons de faire référence rappelle que Colbert suivait lui-même ces instances et qu’il leur consacrait une séance de travail hebdomadaire, en présence de l’intendant des Finances et de fermiers généraux désignés pour lui exposer le point de vue de la Compagnie. Machault d’Arnouville s’était déchargé de ce souci sur l’intendant des Finances qui avait lui aussi renoncé par la suite à s’occuper personnellement de ce contentieux ; il en avait laissé le soin à des maîtres des requêtes dont le mémoire de la Ferme déplore l’ignorance des règles applicables en matière fiscale et le peu de propension à se concerter avec les fermiers généraux. Les arrêts du Conseil étaient en pratique rendus par des commis qui, trop souvent au gré de la Compagnie, n’entraient pas dans ses vues ; et cependant, souligne le mémoire, il n’était pas dans les habitudes des fermiers généraux d’interjeter appel à la légère, ce qui aurait dû les mettre à l’abri d’aussi fréquents échecs. La Ferme aurait souhaité l’instauration d’une procédure qui lui eût permis d’avoir affaire à un maître des requêtes attitré et de lui exposer directement son argumentation. Nous n’avons pas trouvé l’indice que cette revendication ait été entendue.

  • 67 Remontrances des 9 juillet 1768 et 6 mai 1775, citées par J. F. Pion in La ferme générale des droit (...)

85Comme on devait s’y attendre, le régime juridictionnel particulier aux fermes soulevait la réprobation des juges ordinaires. La Cour des aides de Paris se fit leur éloquent porte-parole : diverses remontrances en témoignent67.

  • 68 J. Clinquart, « Les juridictions d’exception en matière douanière sous le Premier Empire. Cours pré (...)

86Le recours aux juridictions d’exception a pris fin dès 1789, mais il est intéressant de noter que les ex-fermiers généraux auxquels fut confiée, en 1790, la mise en place de la Régie des douanes nationales, tentèrent, arguments traditionnels à l’appui, de sauvegarder un système dérogatoire au droit commun ; l’Assemblée nationale ne les suivit point. En revanche, sous le Premier empire, les juridictions d’exception connurent une courte mais spectaculaire réapparition avec la création, en 1810, des Cours prévôtales et des tribunaux ordinaires des douanes68. L’une de ces Cours prévôtales eut son siège à Valenciennes et, fait curieux, on l’installa dans un hôtel particulier qui appartenait, au temps de la direction des fermes du Hainaut, au receveur général desdites fermes.

Notes

1 AM Valenciennes, 4 II 114. Il s’agit d’un document en minute, non daté ni signé, dont l’examen permet de situer la rédaction en 1778 et d’attribuer la paternité au directeur des fermes du Hainaut, Barbier de La Serre. Il est reproduit en annexe.

2 La remarquable thèse que Nelly Girard d’Albissin a consacrée à la question constitue une référence indispensable en ce qui concerne les difficultés de communication avec les enclaves, mais aussi les singularités d’une frontière riche en angles et saillants, voies mitoyennes, villages mi-partis et territoires contestés. Genèse de la frontière franco-belge. Les variations des limites septentrionales de la France de 1659 à 1789, op. cit.

3 Le fort long préambule de l’édit de septembre 1664 portant publication du tarif comporte l’énumération des droits supprimés et remplacés, avec leur historique ; la liste en est impressionnante. « Le moyen le plus solide et essentiel pour le rétablissement du commerce », y est-il affirmé, « est la diminution et le règlement des droits qui se lèvent sur toutes les marchandises entrant et sortant du royaume ».

4 En matière de recouvrement des impôts, surtout indirects, l’affermage était alors de pratique courante. Peut-être n’est-il pas inutile de rappeler que ce système, qui s’était surtout développé aux dépens de celui de la régie ou de la perception directe, à partir du XIVe siècle, avait atteint à la fin du XVIe siècle une extension très importante. Cependant, la multiplication des baux d’affermage, l’émiettement corrélatif des responsabilités entre de très nombreux fermiers, et surtout l’existence d’une foule d’impositions aussi diverses par leur nature que par le champ et les modalités de leur application, avaient créé une situation quasi inextricable. Sully, puis Colbert ont eu le mérite d’en entreprendre l’assainissement. En 1659, les droits de traite furent presque tous confiés à une seule compagnie de financiers, dite des cinq grosses fermes, par allusion à la concentration des baux dont elle était issue. Les CGF comprenaient initialement les droits suivants :
1°. Haut passage, domaine forain et imposition foraine, ensemble de droits datant du XIVe siècle ;
2°. Traite domaniale, tarif de 1577 ;
3°. Droits d’entrée sur les drogueries et épiceries, créés par édits de 1549 et 1572 ;
4°. Droits d’importation créés par édit de 1581 ;
5°. Droits établis à Calais en 1588 après la prise de ce port. D’autres droits y avaient été joints par la suite lors du renouvellement des baux.

5 AN G/1/79, dossier 3, Traites, première subdivision. Droits de traite proprement dits. Ce document à usage interne comporte un historique du système des douanes et une carte coloriée analogue à celle qui figure dans le Compte rendu au Roi de Necker, op. cit. Il n’est pas daté.

6 AN AD/IX/474(5). Arrêt du Conseil du 16 avril 1644.

7 AN AD/IX/474(5). Arrêt du Conseil du 6 avril 1660.

8 AN AD/IX/474(134). Arrêt du Conseil du 4 novembre 1662.

9 AN AD/IX/478(70). Arrêt du Conseil du 21 juillet 1663.

10 AN AD/IX/474(134). Arrêt du Conseil du 12 septembre 1668.

11 AN AD/IX/474(139). Arrêt du Conseil du 24 septembre 1668. Le tarif espagnol de référence datait du 12 novembre 1667.

12 AN AD/IX/474(148). Arrêt du Conseil du 3 février 1669.

13 Une série d’arrêts du Conseil rendus d’avril à juillet 1669 tenta de limiter les préjudices que le tarif occasionnait à des activités économiques largement tributaires des échanges avec le reste des Pays-Bas du sud. Ainsi, l’arrêt du 26 mars (AN AD/IX/474, p. 155) exonéra-t-il « les marchandises… fabriquées dans [le pays conquis] qui en seront enlevées en quelque pays que ce soit pour le compte et sous le nom des sujets [du roi de France] ou des étrangers par des voituriers ». Un autre arrêt daté du 8 avril (AN AD/IX/474, p. 159) étendit l’exemption aux marchandises de l’ancienne France sortant par le pays conquis après avoir acquitté les droits du tarif de 1664. L’arrêt du 26 juillet (AN AD/IX/474, p. 167) autorisa, pour sa part, l’acheminement en transit des marchandises appartenant aux habitants des pays conquis et « de ceux restés espagnols », lorsqu’elles seraient destinées aux pays étrangers. Enfin, un arrêt du 31 juillet (AN AD/IX/474, p. 169) permit d’exporter temporairement les lins destinés au blanchiment et réduisit les droits sur les charbons de terre importés du Hainaut espagnol et du pays de Liège.

14 AN AD/IX/475(25). Arrêt du Conseil du 13 juin 1671 « qui ordonne que le tarif cejourd’hui arrêté au conseil pour la perception des droits d’entrée et de sortie sur aucunes marchandises et denrées aux bureaux des pays de Flandre, Artois, Luxembourg et autres qui ont été cédés à Sa Majesté par les traités des Pyrénées et d’Aix-la-Chapelle, sera exécuté et lesdits droits payés ».

15 AN G/1/79, dossier 2. Lettres patentes du 19 octobre 1691. Ce texte fixe certaines modalités d’application du tarif de 1671.

16 AN AD/IX/487(89). Instruction sur les droits des fermes générales du roi dans les provinces de Flandre et du Hainaut relativement au tarif du 13 juin 1671, arrêts et règlements postérieurs.
Ce document fait le point de la situation en septembre 1753. Nous nous sommes référé aussi à une édition du tarif de 1671 parue en 1787 et comportant une Notice des arrêts et décisions du Conseil d’État du roi qui ont amplifié, restreint ou modifié le tarif ci-dessus. (AD Nord C/8180).

17 Voir ci-après, page 124, Bureaux des fermes (expéditions).

18 Voir ci-après, page 98, L’intendant, « homme de la province ».

19 En 1780, Dupont de Nemours, alors attaché au contrôle général des Finances, estimait à plus des deux tiers les marchandises passibles de droits dits uniformes. Mémoire sur les droits de traite, op. cit.

20 AN AD/IX/412 D. Arrêt du Conseil du 16 août 1672 qui modifiait une disposition figurant in fine dans le tarif de 1671.

21 Trois droits de transit étaient perçus dans le Hainaut. Le premier était en vigueur sur les rivières autres que la Meuse (Escaut et Scarpe) ; il était de 5 sols le cent pesant, avec une modération pour certaines marchandises, telles le charbon de bois, les pierres et autres matériaux de construction, les engrais et surtout le charbon de terre introduit par Condé. Le transit via Condé du charbon allant de la région de Mons à Tournai a fait l’objet de multiples arrêts du Conseil au début du XVIIIe siècle. D’abord institué pour un temps limité, il fut pérennisé en 1716 et réduit de moitié en 1723 afin de dissuader les Pays-Bas de construire une route directe entre Mons et Tournai. AN AD/IX/480, p. 41, 103 et 190, AD/IX/481, p. 26, AD/IX/482, p. 172.
Étaient exclus du bénéfice du transit, et donc soumis aux droits à l’entrée et à la sortie, les fers et les tabacs.
Le transit empruntant la Meuse via Givet donnait lieu, selon la nature des marchandises, à la perception de l’un des droits d’entrée ou de sortie du tarif de 1671, ou d’un droit de 5 % s’il s’agissait de produits omis à ce tarif. Les ardoises furent longtemps exclues de ce transit et donc taxées tant à l’entrée qu’à la sortie en cas d’emprunt du territoire français. L’annexion de Fumay à la France mit un terme à cette situation.
Pour les marchandises allant par voie de terre « d’un lieu à un autre de la domination étrangère et qui pourraient y être conduites sans emprunter les terres de France », on appliquait les mêmes dispositions qu’en cas de navigation sur la Meuse. En revanche, si le passage par la France était inévitable (notamment la traversée des enclaves françaises), le transit était libre sous réserve de réciprocité. Instruction de 1753, note 17 ci-dessus. Cette dernière disposition fut prise en 1726 de manière unilatérale (Ordre de la direction des fermes de Flandre et du Hainaut en conséquence de celui de la Compagnie du 27 juillet 1726 concernant la cessation des droits de transit dans les terres enclavées de la frontière et ceux que l’on doit continuer à percevoir, AD Nord, C/8183). Elle ne devint conventionnelle que lors de la signature du traité des limites de 1769, l’article 35 de cet accord ayant expressément prévu la liberté du transit (Lettres patentes du 22 août 1769, Recueil des édits, arrêts, etc., op. cit.).
En ce qui concerne la principauté de Liège, les modalités du libre transit ne furent arrêtées que plus de six ans après la signature du traité des limites de 1772 (Arrêt du conseil du 17 septembre 1778. AM Valenciennes, 4 II 94).

22 La perception des droits exigibles à l’occasion de la délivrance des acquits donna lieu à des abus, comme en témoigne l’arrêt du Conseil du premier mars 1712 rendu « pour résoudre les difficultés qui se forment journellement dans les bureaux du pays conquis, tant par les marchands et voituriers… que par les commis desdits bureaux qui veulent étendre leurs droits d’acquits au delà de ce qui leur est dû ». AN G/1/79, dossier 1 bis et AD/IX/404(166).

23 Les sols pour livre – moyen commode d’assurer au Trésor des recettes supplémentaires en cas de nécessité – ont fait l’objet aux XVIIe et XVIIIe siècles de textes multiples dont chacun ajoutait ses effets à ceux des précédents. L’édit du mois d’août 1781 porta ces sols pour livre de 8 à 10. AN G/1/79 (2 et 17).

24 Institué par arrêt du Conseil du 6 septembre 1769 et frappant les marchandises originaires d’Extrême-Orient, le droit d’induit était une taxe ad valorem de 5 %. Initialement applicable aux seuls transports par navires français navigant au-delà du Cap de Bonne-Espérance, il fut étendu aux navires étrangers par arrêt du Conseil du 25 août 1784 et il se trouva de la sorte perceptible aux frontières terrestres. Toutes les marchandises n’y étaient pas assujetties et la liste des produits imposables fut fréquemment modifiée. AM Valenciennes, 4 II 86.

25 Un exemple de cette taxe de statistique (pour employer une expression qui désigna une redevance de même nature instituée en 1882, demeurée en vigueur jusqu’à la seconde guerre mondiale et recréée après cette guerre sous une autre dénomination) est donnée par l’arrêt du Conseil du 21 juillet 1784 exemptant de tout droit de sortie les eaux-de-vie, sauf à payer « cinq sous par muid de 36 veltes ». Recueil des édits, arrêts… imprimés par ordre de Mgr l’intendant, op. cit.

26 Le fonds des AM de Valenciennes contient de nombreuses instructions des fermiers généraux relatives aux prohibitions. AM Valenciennes, 4 II 77, 89, 90.

27 Arrêt du Conseil du 14 juin 1701 et lettres patentes du 5 août 1715. AN AD/IX/478(10) et 480(93). Le second de ces textes comporte un historique des privilèges de l’Artois et fait notamment référence aux garanties accordées, en 1640, lors de la capitulation d’Arras. Ces privilèges soulevèrent de nombreux litiges, comme en témoignent des arrêts du Conseil des années 1642, 1644, 1661, 1663, 1664.

28 Le Mémoire de 1778 (voir en annexe) évoque ce type de fraude. Les serviettes et nappes de Courtrai « entrent si facilement en fraude qu’il n’est pas possible de soutenir la concurrence. Les manufacturiers de Courtrai s’offrent à les importer en France. Voici leur ruse : ils sont près de l’Artois ; ils les y font voiturer par des contrebandiers à cheval qui ne font pas d’autre métier ; il leur est ensuite frappé des marques de fabrique [sous-entendu : françaises) ; elles sont portées jusqu’aux premiers bureaux du pays conquis à la faveur des certificats que délivrent les magistrats artésiens, et les receveurs des traites à qui ces pièces sont présentées, ne peuvent se dispenser de délivrer pour la circulation des expéditions en franchise. Il serait bien heureux de parvenir à remédier à cet abus qui s’étend également sur toutes les marchandises sujettes à de gros droits d’entrée pour protéger nos manufactures qui s’anéantissent à cause de ces manœuvres ». Cette situation provoqua une réaction dont l’initiative vint « tant [de) la chambre de commerce de Lille que [des] raffineurs des provinces de Flandre et du Hainaut ». On dénonça « les versements frauduleux qui se font des marchandises de l’Artois, spécialement des sucres qu’on suppose faussement et à la faveur de certificats surpris, provenir des raffineries de cette province, laquelle jouit de plusieurs privilèges particuliers ». Reconnaissant la nécessité « d’empêcher la continuation d’un abus aussi contraire au bon ordre que nuisible à l’intérêt général », le roi, par arrêt du Conseil du 16 juin 1781, restreignit la libre circulation des sucres et cafés provenant de l’Artois. L’importation de ces produits en franchise dans le pays conquis fut subordonnée à l’accomplissement de formalités particulières. De plus, l’arrêt laissa planer la menace d’une extension de ce régime aux « marchandises et objets d’espèces et qualités semblables à ceux des crus et fabriques étrangères », dans le cas où il serait reconnu que leur commerce générerait des abus. Recueil des édits, arrêts, etc. imprimés sur ordre de Mgr l’intendant, op. cit.

29 Dufresne de Francheville, Histoire générale et particulière des finances. Histoire des droits de sortie et d’entrée du tarif de 1664, op. cit.

30 Vivent Magnien, Recueil alphabétique des droits, etc., op. cit.
Commentaire de l’article premier du titre II de l’ordonnance de 1687. Voir aussi l’Instruction de 1753, note 17 ci-dessus.

31 La mesure a été prise pour la dernière fois pendant la guerre d’Indépendance américaine, en 1778. L’arrêt du Conseil du 18 novembre de cette année permit « le transit par les ports de Bordeaux, Nantes, Saint-Malo, Le Havre, tant pour la sortie des ouvrages provenant des manufactures de la Flandre française, pays conquis et cédés, que pour l’entrée des matières premières servant à leur aliment ». Le préambule de cet arrêt rappelle des dispositions similaires prises depuis 1688. (Recueil des édits, arrêts, etc. imprimés par ordre de Mgr l’intendant, op. cit.).

32 Pour les privilèges, AM Valenciennes 4 II 82 et 83.
On trouve par ailleurs de nombreuses décisions ponctuelles du contrôleur général des Finances en 4 II 99 à 105, correspondances des années 1768 à 1789.

33 Arrêt du Conseil du 17 juin 1749 restreignant aux bureaux de Dunkerque, Werwicq et Comines l’importation du tabac en Flandre et en Hainaut.
Parmi les autres restrictions d’entrée ou de sortie intéressant les bureaux du Hainaut, on peut citer celles portant sur les cuirs, certains produits textiles, les peintures et tableaux, la verrerie. (Instruction de 1753, voir note 16 ci-dessus).

34 Réglé par arrêt du Conseil du 7 novembre 1730 (AN AD/IX/484, p. 89), le privilège des bonnetiers de Saint-Amand est décrit et critiqué dans le Mémoire de 1778 (Annexe). « Il se fait à Saint-Amand un autre commerce en gros bas de laine tricotée ; mais il ne peut être regardé que comme précaire. Les habitants achètent des laines toutes préparées qu’ils envoient filer et tricoter dans les villages, la plus grosse partie sur terre étrangère… Les marchands ont obtenu un arrêt du Conseil… qui leur permet d’envoyer à l’étranger tricoter leurs bas en payant annuellement à la Ferme générale, par forme d’abonnement, une somme de 300 livres représentative des droits d’entrée du tarif de 1671, de sorte que, d’environ 130 milliers de paires de bas qui se vendent à Saint-Amand, il ne s’en tricote pas un douzième sur la domination du roi. Les commerçants ont donné une extension à cet arrêt, en envoyant des laines pour être filées et tricotées dans le pays étranger… La Compagnie avait décidé par lettre du 18 février 1773 que les marchands de Saint-Amand ne pourraient envoyer à l’étranger que des laines filées. Les commerçants… s’adressèrent à M. l’intendant qui y eut égard et, sur la demande de ce magistrat, la Compagnie, par une autre lettre du 19 mai suivant, a laissé subsister l’usage où sont les habitants d’envoyer des laines peignées… en continuant à payer l’abonnement. » La Ferme revint à la charge quelques années plus tard et, par arrêt du 25 octobre 1781, le Conseil fit interdiction d’exporter temporairement les laines non filées (Recueil des édits, arrêts… imprimés par ordre de Mgr l’intendant, op. cit.).

35 AN *H/1/1588, p. 25. Mémoire de la province du Hainaut dressé en 1694 par M…
AN G/2/168, dossier 1. Recueil des droits du domaine du Hainaut, 1700.
AM Valenciennes 4 II 128. Ordre du directeur des fermes concernant les droits domaniaux réunis à la Ferme générale, 15 février 1781. (Description partielle.)
L’auteur du Mémoire de 1694 vante les mérites du système fiscal en vigueur dans le Hainaut : « On n’y connaît point de tailles personnelles et je crois pouvoir dire par l’exemple de cette province que les impositions réelles ont quelque chose de plus juste que la taille que l’on pratique dans la plupart des provinces de France. » Il préconise au surplus de réserver un traitement de faveur aux habitants du Hainaut, « seul pays où les armes du roi puissent se porter facilement et où les ennemis aient les mêmes avantages pour se défendre par le nombre des places fortes et même pour attaquer si leurs forces se trouvaient supérieures… Si les peuples ressentent en temps de paix quelque soulagement, ils le paient chèrement par tout ce qu’ils souffrent dans le temps de guerre ».

36 Ancienne monnaie des Pays-Bas, le patar était le vingtième du florin. En monnaie de France, 7 patars équivalaient à 8 sols 9 deniers.
AM Valenciennes, 4 II 108, Mémoire sur les amendes à payer en matière de tabac en Hainaut et arrêt du Conseil du premier mai 1725.

37 AN G/2/168, dossier 1, Recueil des droits du domaine du Hainaut.
Dans son Essai sur les régimes économique, financier et industriel du Hainaut après son annexion à la France, op. cit., H. Caffiaux propose de l’expression pas de penas une explication voisine, mais il ne cite pas ses sources. Cet historien local ne paraît pas avoir connu le document des Archives nationales auquel nous nous sommes référé.

38 AM Valenciennes 4 II 108. Les Criées de Mons comportent plusieurs placards relatifs à l’impôt sur le tabac « qui se vendra, débitera et consommera en ce pays ». L’arrêt du Conseil du premier mai 1725 a substitué le privilège de vente exclusive à l’impôt des 7 patars pour mettre un terme à la fraude. Favorisée par la substitution inopportune d’un impôt sur la bière au droit sur le tabac « en corde » (non consommable en l’état), la contrebande avait atteint un tel niveau que le sous-fermier avait résilié son bail en 1724. L’intendant du Hainaut prit alors une ordonnance qui, en interdisant à toute personne de faire commerce en gros et en détail de tabac sans permission du fermier, instituait en pratique le monopole de vente.

39 Il est malaisé d’établir avec précision un historique de l’application de la police des trois lieues aux confins de la généralité du Hainaut et de la Picardie. Le souci de combattre le faux saunage ayant ses bases dans le Cambrésis apparaît dès 1679. Une ordonnance de l’intendant de Flandre datée du 29 mars interdit aux habitants des villages situés dans les trois lieues de la Picardie de se fournir en sel hors des cantines agréées et de constituer des dépôts excédant leurs besoins familiaux. Dans son rapport au contrôleur général des Finances, à l’issue d’une tournée d’inspection en Picardie, Flandre et Hainaut (mai-juillet 1681), Remond, « intéressé au bail », fait état de la mise en œuvre de ce règlement (AN G/7/1143).
On trouve trace, par ailleurs, d’un projet d’ordonnance de l’intendant du Hainaut, daté du 7 avril 1685 et inspiré des mêmes principes (AN G/7/286).
Un arrêt du 10 septembre 1686 (cité dans un arrêt postérieur) aurait fait défense de cultiver et entreposer le tabac « dans les trois lieues du Hainaut limitrophes des lieux sujets aux droits de la Ferme ». Cette disposition est, en tout cas, rappelée dans l’arrêt du Conseil du 30 juillet 1737 qui a réglé un conflit opposant à la Ferme les habitants de trois paroisses de l’Avesnois : Etroeungt, Larouillies et Féron, qui bénéficiaient de divers privilèges et en tiraient argument pour tenter de se soustraire à la police des trois lieues. Cet arrêt fait également référence à l’article 23 de la déclaration du roi du premier août 1721 qui confirme l’arrêt de 1686 (AM Valenciennes, 4 II 108, et aussi AN AD/IX/412A).
Les modalités d’application de ces mesures ont fait l’objet de la déclaration du roi du 9 avril 1743 portant « Règlement pour l’exercice des fonctions des employés dans l’Artois, le Cambrésis et le Hainaut limitrophes à la Picardie et au Soissonnais pour prévenir les fraudes… à la faveur des privilèges dont jouissent les habitants » (AN AD/IX/411).
Un mémoire de 1771 intitulé Observations sur les départements de Flandre et du Hainaut et attribuable au fermier général Darlincourt fait mention de cette déclaration du roi en marge des remarques suivantes : « A proximité de la Champagne et du Soissonnais dans la partie du midi [du département du Hainaut] est une occasion pour les habitants… pour tirer avantage de leurs privilèges au détriment des droits établis dans ces provinces de l’intérieur sujettes à des droits qui n’ont pas lieu ou sont extrêmement modifiés dans le Hainaut. Cette dernière province n’a nulle précaution à prendre dans la partie du couchant limitrophe aux provinces du Cambrésis et de l’Artois. Au contraire, celles-ci sont sujettes à une forme de régie particulière dans l’étendue des trois lieues limitrophes qui les avoisinent à la Picardie [ici, un renvoi 1 auquel répond, en marge, la référence à la déclaration du roi de 1743]. La même réglementation a été déclarée commune au Hainaut dans la partie attenante au Soissonnais » (AD Nord, C/9842).
Dans un autre mémoire, attribuable celui-ci au contrôleur général des fermes de Valenciennes, il est mentionné que, « depuis 1756, la régie pour le sel blanc existe dans le département du Hainaut pour les paroisses de cette province qui sont également limitrophes des pays de gabelle » (AD Nord, C/9842). Il est vraisemblable qu’en écrivant 1756, le scribe commit un lapsus. C’est en effet une déclaration du roi du 8 septembre 1746 qui a réglé l’exercice de la police des trois lieues dans le Cambrésis pour ce qui concerne le sel (AN AD/IX/411).

40 AM Valenciennes 4 II 125, copie d’un rapport consacré à la direction des fermes de Saint-Quentin. Non daté ni signé, ce rapport a sans doute été rédigé par un fermier général en tournée à l’issue d’une inspection consacrée à la gabelle. La présence de ce document dans les archives de Valenciennes n’est pas justifiée.

41 AM Valenciennes, 4 II 112, mémoire de 1771 déjà cité.
« Il s’en faut que cette régie indispensable en elle-même [il s’agit de la police des trois lieues] ait autant de consistance dans cette dernière province [le Hainaut historique] que dans celles de l’Artois et du Cambrésis. Les difficultés ou contestations qui se sont élevées pour déterminer la distance des paroisses du Hainaut enclavées dans les trois dernières lieues frontières n’ont point encore permis de pouvoir établir aucune règle positive en ce genre. Une des raisons pour laquelle la régie éprouve un pareil obstacle vient de ce qu’on est parti d’une méthode toute opposée dans le Hainaut pour l’arpentage des paroisses enclavées dans les trois lieues des limites. Cet arpentage a été fait, pour les paroisses d’Artois et du Cambrésis, à partir de leur clocher jusqu’aux premières terres de Picardie et du Soissonnais ; les mêmes distances, au contraire, ont été prises dans le Hainaut de clocher à clocher (ordonnance de M. l’intendant du 15 mars 1757). Un dernier règlement veut cependant que le mesurage en soit fait à partir du clocher de la paroisse jusqu’aux premières terres du pays de gabelle (arrêt du 31 mai 1759). Cette dernière règle peut faire une différence de 1 000 à 2 000 toises dans la reconnaissance des limites. »

42 Magnien, Recueil alphabétique, op. cit. Commentaire du Règlement de 1607.

43 AM Valenciennes, 4 II 65. Note des jugements souverains et en dernier ressort rendus par MM. les intendants de Flandre et du Hainaut pour faits de contrebande, attroupements et rébellion aux employés des fermes du roi, en suite des arrêts du Conseil qui leur en ont donné l’attribution, 1782.

44 AM Valenciennes 4 II 65.

45 AN AD/IX/477(11). Edit de septembre 1549 cité dans celui de mai 1691 portant création de maîtres de port et juges des traites.

46 AN AD/IX/477(11). Edit de mai 1691.

47 Même source.

48 Ordonnance de 1687, titre XII, article 4.

49 AN AD/IX/477(244). Déclaration du roi du 25 août 1699 condamnant à 9 ans de galères ceux qui facilitent avec force et port d’armes l’entrée des marchandises défendues.
Ordonnances des 15 juillet 1706 et 10 décembre 1718 citées dans l’arrêt du Conseil du 14 septembre 1728. (Voir note 50 ci-après.) La première de ces ordonnances prescrit aux gouverneurs et lieutenants généraux de Champagne, Brie et Ile-de-France, et aux gouverneurs particuliers des places de ces provinces et aux intendants des généralités de Paris et de Châlons d’arrêter et de faire juger prévôtalement les vagabonds et gens sans aveu qui commettraient le faux saunage ou autres désordres à main armée. La seconde ordonnance concerne les généraux commandant en Picardie, Artois, Hainaut, Cambrésis, Soissonnais, Champagne. Brie et Ile-de-France ; elle leur enjoint « de courir sus auxdits vagabonds et gens sans aveu, de les attaquer à force d’armes, de faire main basse sur eux et de faire remettre ceux qui seraient arrêtés au pouvoir des prévôts de maréchaussée départis à la suite desdites troupes pour être leur procès jugé militairement en la forme usitée dans les camps et armées ».

50 Arrêt du Conseil du 14 septembre 1728 étendant les dispositions des ordonnances visées à la note 49 ci-dessus « à tous ceux qui feront le commerce de faux sel, de faux tabac et de marchandises de contrebande avec attroupement et port d’armes dans (les) provinces de Picardie, Ile-de-France, Soissonnais, Champagne et Brie » et donnant compétence aux intendants de ces provinces pour juger définitivement en dernier ressort les individus en question. AD Marne, C/270.
Ordonnances des 12 juillet 1723 et 2 août 1729 fixant les peines en matière de contrebande. AN AD/IX/482(141) et 483(195).

51 Des « commissions du Conseil » furent installées successivement à Valence, Saumur, Reims, Caen et Paris. Leur compétence pouvait s’étendre à plusieurs généralités ; ainsi, la commission de Reims intervenait pour le Soissonnais, la Picardie, la Champagne et les Trois-Evêchés. AN AD/IX/488(70), lettres patentes du 21 novembre 1765.

52 L’attribution aux intendants de la compétence juridictionnelle en matière de prohibitions a été confirmée, en dernier lieu, par l’arrêt du Conseil du 7 juillet 1785. AM Valenciennes, 4 II 65.
Pour ce qui concerne la fraude sur le tabac venant de l’étranger, la déclaration du roi de mai 1749 instituant un droit d’entrée de 30 sols par livre avait stipulé que les intendants auraient compétence exclusive pour juger les contraventions.

53 L’arrêt du Conseil du 3 février 1669 (tarif local de 1669) avait attribué la connaissance des litiges aux intendants du pays conquis, l’appel de leurs sentences étant porté devant le Conseil. AN AD/IX/474(148).
Cette disposition fut reprise dans l’arrêt du Conseil du 13 juin 1671 (nouveau tarif local) dans les termes suivants : « Ordonne Sa Majesté que pour la perception des droits mentionnés par ledit tarif et paiement d’iceux, les arrêts et règlements expédiés en son Conseil pour la perception des droits des CGF seront exécutés selon leur forme et teneur, aux peines portées par iceux et, en cas de contravention et contestation sur le recouvrement desdits droits, Sa Majesté en a renvoyé et renvoie la connaissance aux intendants de police, justice et finances desdits pays, auxquels elle attribue toute juridiction et connaissance pour juger souverainement jusque la somme de 1 000 livres et au dessus par provision, et, en cas d’appel de leurs ordonnances et jugements, les parties se pourvoiront au Conseil auquel Sa Majesté en renvoie la connaissance et jette interdit à tous autres juges. »

54 La Note des jugements souverains, etc. visée à la note 43 ci-dessus contient un commentaire intéressant de cette situation : « Il a été établi une juridiction des traites à Valenciennes par édit du mois de mai 1691 dont les pourvus aux offices, suivant l’arrêt du Conseil d’État du 27 novembre de la même année, doivent être reçus et sermentés par M. l’intendant ; mais, outre qu’elle n’a été établie que pour cette ville, celles de Condé, Bouchain et leurs dépendances, elle ne connaît pas du prohibé, et la connaissance de beaucoup de droits d’entrée et de sortie est réservée à M. l’intendant. D’ailleurs l’appel de ses sentences doit être porté au Conseil, ce qui prouve qu’on n’a jamais voulu en laisser la connaissance au parlement de Flandre. » AM Valenciennes, 4 II 65.
L’activité de la juridiction des traites de Valenciennes a été faible, tout au moins au cours de la période la plus récente. L’« enquête sur le remaniement des sièges des juridictions », menée dans le cadre du projet de réforme judiciaire de 1788, confirme cette situation. Le juge des traites Bouchelet déclare à cette occasion que « les causes… finissent la plupart du temps par accommodement dans les bureaux des douanes ou se portent devant M. l’intendant ». Et il indique comme montant moyen annuel de ses gages la somme ridicule de six livres. AN H/1/734. Enquête sur le remaniement des sièges de justice en Hainaut, 1788, état XXIX, juridiction des traites.

55 AM Valenciennes, 4 II 65. Lettres des 7 et 14 mai 1781 des fermiers généraux.

56 AM Valenciennes, 4 II 10. Procès-verbaux de l’année 1782.

57 AM Valenciennes, 4 II 65. Note des jugements souverains, etc.

58 AM Valenciennes, 4 II 109. Mémoire sur la réclamation de MM. du Magistrat de Valenciennes de sa connaissance des procès-verbaux de fraudes et contraventions du tabac dans ladite ville de Valenciennes, avril 1753.

59 AM Valenciennes, 4 II 68. Lettre du 28 juin 1771 des fermiers généraux au contrôleur général des fermes à Valenciennes.

60 De Boislive, Correspondance des contrôleurs généraux des finances, op. cit. Lettre du 2 mai du directeur des fermes de Lille.

61 AN AD/IX/408. Arrêt du 21 novembre 1716. À la suite d’un litige portant sur la taxation de bas, un importateur avait laissé sa marchandise en gage au bureau de Valenciennes et il avait souscrit soumission d’acquitter les droits réclamés par les commis sous huitaine, à défaut de quoi les bas seraient vendus par le receveur : ce qui advint. S’estimant lésé, l’importateur engagea une action devant le juge des traites qui condamna le receveur à dédommager le plaignant. Le receveur fit appel aussitôt devant le Conseil, mais cet appel n’étant pas suspensif, l’importateur entreprit de mettre à exécution la sentence du juge. Le receveur fut contraint par corps à payer le dédommagement. Le Conseil réforma cette décision et condamna le juge des traites solidairement avec l’importateur à verser des dommages et intérêts à l’adjudicataire des fermes.

62 AN AD/IX/409. Arrêt du Conseil du 9 août 1723. Le juge valenciennois, ignorant que les procès-verbaux des gardes faisaient foi jusqu’à inscription de faux, avait admis la contestation du rapport par preuve contraire. C’était manifester une méconnaissance des textes de base régissant les traites qui était peu compatible avec la qualité de magistrat spécialisé en cette matière. Un juge de droit commun des plus mal intentionnés à l’égard de la Ferme n’aurait pas plus impudemment foulé aux pieds les intérêts de la Compagnie !

63 AN 129 AP 5. Papiers Paulze-Lavoisier, affaires générales, pages 161 et suivantes.

64 AN AD/IX/409. Arrêt du Conseil du 30 avril 1722.

65 AN AD/IX/409 et 412A. Arrêts du Conseil des 18 mars 1727 et 19 octobre 1751.

66 Les sentences des juges des traites du pays conquis étaient, rappelons-le, portées en appel devant le Conseil du roi et non devant les Cours des aides, comme dans la majeure partie des autres provinces.

67 Remontrances des 9 juillet 1768 et 6 mai 1775, citées par J. F. Pion in La ferme générale des droits et domaines du roi depuis sa création jusqu’à la fin de l’Ancien Régime, op. cit.

68 J. Clinquart, « Les juridictions d’exception en matière douanière sous le Premier Empire. Cours prévôtales et Tribunaux ordinaires des douanes », in Etudes et documents, nº 6, 1994, Comité pour l’Histoire Economique et Financière de la France.

Table des illustrations

Titre Généralité du Hainaut (situation postérieure à 1779)
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© Institut de la gestion publique et du développement économique, 1996

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