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L’État, moteur du progrès

 | 
Jean-Philippe Dumas

Deuxième partie. L’action économique

Chapitre V. Le commerce intérieur

Texte intégral

1Le gouvernement et le Parlement ne se contentent pas de protéger les industriels contre la concurrence étrangère. Ils s’efforcent aussi de définir des dispositions propices aux affaires et aux échanges, afin de stimuler l’activité économique.

2Dès 1807, le Code de commerce précise le cadre général de l’exercice du métier de commerçant. Rédigé rapidement, dans un contexte de crise, il reste très imparfait et doit être amélioré. La Chambre des députés complète régulièrement ses dispositions pour répondre aux demandes des chambres de commerce et à l’évolution de la législation étrangère.

3Étant donné les difficultés économiques, il n’est pas question de modifier en profondeur les conditions d’activité des commerçants, mais plutôt d’agir avec prudence et pragmatisme. Si les ministres du Commerce tiennent à tout faire pour consolider les institutions de commerce, ils n’hésitent cependant pas à introduire quelques réformes novatrices afin de favoriser la prospérité et le mouvement des affaires.

I. Le droit commercial

  • 1  Voir, par exemple, Arch. nat., F12 4840. Révision de l’article 105 du Code de commerce relatif à l (...)
  • 2  Arch. nat., F12 7622. « Le problème syndical », dans Le Travail national, 30e année, n° 3, 21 janv (...)
  • 3  Jean Hilaire, « Perspectives historiques de l’élection des juges consulaires », dans Jacques Kryne (...)

4Le ministre du Commerce s’entend avec le garde des Sceaux pour proposer des améliorations au droit commercial1. Chacun a des responsabilités qui lui sont propres. Le garde des Sceaux est particulièrement responsable de la politique pénale, qui s’applique aux commerçants2. Le ministre du Commerce est plus directement en prise avec les demandes des commerçants et des industriels : il reçoit les pétitions des chambres de commerce et des hommes de métier, et porte leurs souhaits devant le Parlement. Ensemble, ils s’accordent par exemple pour définir les conditions d’élection des juges qui siègent dans les tribunaux de commerce, dispositions particulièrement importantes car elles fixent les contours de la profession de commerçant et les limites de la participation de celui-ci à la vie publique3.

  • 4  Jean Hilaire, Introduction historique au droit commercial, Paris, Presses universitaires de France (...)

5Dès le début de la Troisième République, les difficultés économiques auxquelles sont confrontés les commerçants et les industriels incitent le gouvernement à l’action. Alors que l’essor du commerce international favorise l’uniformisation des pratiques, la baisse des prix, attisée par la concurrence, provoque un mouvement de concentration des commerces qui entraîne de nombreuses faillites, obligeant les hommes politiques à réagir. L’opinion des seuls praticiens, notaires ou tribunaux de commerce, ne suffit plus à résoudre des problèmes inédits4. Il faut trouver des solutions dans la doctrine et dans la législation étrangère afin de donner à chacun la possibilité de lutter à armes égales avec ses concurrents. Tout en réaffirmant les prérogatives de l’État, le gouvernement s’efforce d’assouplir et de moderniser la législation existante.

  • 5  Georges Ripert, Aspects juridiques du capitalisme moderne, Paris, Librairie générale de droit et d (...)

6De nombreuses dispositions sont votées pour amender et enrichir le droit commercial : hypothèque maritime (loi du 10 décembre 1874, puis du 10 juillet 1885), nantissement des fonds de commerce (loi du 17 mars 1909 modifiée par la loi du 31 juillet 1913), warrants hôteliers (loi du 8 août 1913 modifiée par la loi du 17 mars 1915). Des modifications sont apportées au droit des transports terrestres et maritimes (lois du 11 avril 1888 et du 24 mars 1891) et de l’assurance maritime. Des réformes de fond sont adoptées, que ce soit par le perfectionnement du droit des sociétés (loi du 1er août 1893) ou par le développement du crédit : encouragements donnés à la circulation des effets de commerce (loi du 7 juin 1894), liberté du taux de l’intérêt, favorable au développement des prêts (loi du 12 janvier 1886) ou création du chèque barré, qui facilite les dépôts (loi du 30 décembre 1911)5.

  • 6  Hervé Joly, « La direction des sociétés anonymes depuis la fin du xixsiècle : le droit entretien (...)
  • 7  G. Ripert, Aspects juridiques…, op. cit., p. 59-60. « C’était, dit un ancien auteur, “un tribunal (...)
  • 8  Anne Lefebvre-Treillard, « Liberté d’entreprendre, structures juridiques et rôle de l’État », dans (...)

7Les réformes apportées au droit des sociétés encouragent les sociétés anonymes, dont le statut est une garantie de pérennité face à la concurrence internationale6. Au début du Second Empire, l’application faite par le Conseil d’État des dispositions du Code de commerce fait obstacle à la création de sociétés de ce type7. Leur essor n’est possible qu’après le vote de la loi de 1867 sur les sociétés. Entre 1880 et 1913, grâce au soutien des praticiens, qui recommandent aux sociétés majoritairement familiales de prendre ce statut, 22 800 sociétés anonymes sont constituées8.

  • 9  Philip Nord, « Le mouvement des petits commerçants et la politique en France de 1888 à 1914 », dan (...)

8La société anonyme ne remplace pas la société en nom collectif, société de personnes rarement appelée à survivre à ses fondateurs, qui est le mode le plus courant d’association, surtout pour les petits et moyens commerces. Les sociétés en nom collectif représentent environ 120 000 sociétés parmi les 181 000 créées entre 1880 et 1913. C’est à elles que le ministère du Commerce se consacre en premier lieu, notamment pour répondre à la demande des petits commerçants qui veulent intéresser les députés à leurs difficultés9.

  • 10  P. Astier, Rapport fait au nom de la commission du budget…, op. cit., 6 juillet 1901, n° 2638, p.  (...)
  • 11  Jean Hilaire, Le droit, les affaires et l’histoire, Paris, Economica, 1995, p. 140.
  • 12  Voir G. Berry, Rapport fait au nom de la commission du budget…, op. cit., 13 juillet 1905, n° 2670 (...)
  • 13  N. Mayer, La boutique…, op. cit., p. 46.
  • 14  Voir Étienne Martin Saint-Léon, Le petit commerce français, sa lutte pour la vie, Paris, J. Gabald (...)
  • 15  Arch. nat., F12 8193. Vœux émis par des groupements commerciaux, 1907-1915. Le 18 mai 1913, 400 co (...)
  • 16  Jean Ruhlmann, Ni bourgeois ni prolétaires, la défense des classes moyennes en France au xxe siècl (...)

9Pour aider les petits commerces, le ministère du Commerce prend des mesures en vue de la perpétuation de la raison sociale10, de la protection des fonds de commerce11, mais aussi contre des formes de concurrence jugées illégitimes. Les petits commerçants s’émeuvent de ce qu’ils appellent les « fonctionnaires-commerçants », notamment les instituteurs, qui vendent des fournitures sans payer de taxes12. Ils réagissent au développement de l’économie sociale et obtiennent que la patente soit étendue aux coopératives de consommation, puis aux économats (loi du 29 mars 1910)13. Ils s’attaquent aussi aux déballeurs et entrepreneurs de vente sur liquidations fictives, contre lesquels des dispositions existent pourtant depuis la monarchie de Juillet, notamment la loi du 25 juin 1841 proscrivant les ventes de marchandises neuves à cri public. La loi du 19 avril 1905 leur donne en partie raison. Ils obtiennent, par la loi du 30 décembre 1906, l’instauration de formalités administratives contraignantes avant toute vente au déballage. En 1909, ils réclament l’extension de ces dispositions à la vente de marchandises warrantées, souvent invoquée de manière mensongère. Ils s’attaquent aussi aux colporteurs et aux opérations commerciales des syndicats agricoles, interdites par la loi de 188414. Le combat qui les oppose aux syndicats dits « épiciers », qui fournissent à leurs adhérents toutes sortes de marchandises parfois sans rapport avec leur objet, dure jusqu’à la Première Guerre mondiale15. Alors que le gouvernement veut mener une réforme redoutée de l’impôt direct, le poids des petits commerçants dans la vie publique explique les mesures prises en leur faveur16.

  • 17Annuaire de l’économie politique et de la statistique, 1883, 40e année, p. 93-226. L’Annuaire repr (...)
  • 18Idem, p. 122. Les tribunaux répugnent à appliquer les peines d’emprisonnement prévues par la loi a (...)
  • 19  J. Hilaire, Introduction…, op. cit., p. 119-121.

10En raison des nombreuses défaillances de commerces, le gouvernement s’intéresse particulièrement au droit des faillites. La statistique du ministère de la Justice fait apparaître une augmentation considérable du nombre de faillites, qui double entre 1841 et 1880. Entre 1876 et 1880, les faillites touchent notamment les petits commerces, en dépit d’une légère augmentation des défaillances importantes17. Il paraît nécessaire de réformer la législation, qui est trop sévère pour être appliquée et même néfaste à la survie des commerces dans la mesure où la dureté des sanctions incite les commerçants à se manifester tardivement auprès du tribunal18. Entre 1876 et 1880, seulement 41 % des commerçants prennent l’initiative de la déclaration contre 59 % entre 1841 et 1855. Le gouvernement souhaite aboutir à un plus grand nombre d’arrangements amiables et accélérer le traitement des affaires, ce qui paraît justifié par la faible importance de la plupart des contentieux. La nouvelle législation des faillites (lois des 4 février 1872, 4 mars 1889 créant la liquidation judiciaire, 30 décembre 1903 sur la réhabilitation des faillis, et du 5 janvier 1914) tire profit de l’expérience anglaise, notamment de la réforme qui y a été opérée en 1883. Elle bénéficie aussi des innovations des tribunaux de commerce, qui ont inventé les liquidations judiciaires, ainsi que des réflexions menées par des groupes de pression et des sociétés savantes. En 1884, l’Union des banquiers des départements et l’Académie des sciences morales et politiques ouvrent chacune un concours sur ce sujet19.

  • 20  Voir Chambre de commerce de Paris, Compte rendu des travaux, année 1914, Paris, 1915, p. 249-265. (...)

11La souplesse dont font preuve les tribunaux de commerce, dans lesquels les juges, non professionnels, tiennent compte des usages de chaque métier autant que du Code de commerce, est très appréciée des commerçants. Les tribunaux de commerce constituent une juridiction spécialisée, sans équivalent dans les pays anglo-saxons. Le gouvernement n’hésite pas à leur manifester en toute occasion son soutien, malgré un mouvement en faveur de l’arbitrage qui s’exprime à Paris en juin 1914, lors du congrès international des chambres de commerce et des associations commerciales et industrielles20.

  • 21  Henry Berthélemy, préface à Joseph Lemercier, Manuel élémentaire pour la répression des fraudes, P (...)
  • 22  Voir Alessandro Stanziani (dir.), La qualité des produits en France, xviiie-xxe siècles, Paris, Be (...)
  • 23  Voir G. Berry, Rapport fait au nom de la commission du budget…, op. cit., 3 juillet 1905, n° 2670, (...)
  • 24  E. Levasseur, Questions ouvrières…, op. cit., p. 191. « L’application de cette loi, dont le double (...)

12Le désir de soutenir les institutions existantes n’interdit pas de faire preuve d’initiative. Le gouvernement renforce ses attributions de police. Il se préoccupe de la concentration du commerce, notamment de l’essor des grands magasins, qui offrent au grand public des marchandises de bonne qualité à bon marché et touchent le secteur de la mercerie, puis du vêtement et de l’ameublement. Il se saisit de la question des fraudes, susceptibles de porter atteinte à la réputation des commerçants21. À la fin du xixsiècle, la multiplication des échanges extérieurs augmente la circulation des denrées falsifiées, cause de danger pour la santé publique. À l’heure où celle-ci est élevée au rang de priorité nationale, il est nécessaire de protéger les citoyens contre les produits dangereux, mais aussi de s’assurer de la qualité des produits français pour faciliter les exportations22. C’est le but de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et des falsifications de denrées alimentaires23. La loi donne un rôle central aux autorités locales, attribuant aux fonctionnaires des bureaux d’hygiène des communes et aux commissaires de police « le droit d’inspecter les marchandises, denrées alimentaires et produits agricoles, d’en prélever à l’improviste des échantillons en plusieurs exemplaires et de les expédier ensuite au bureau d’hygiène qui fera ensuite analyser un échantillon par le laboratoire municipal ou départemental ». Ses décrets d’application, préparés par le ministère de l’Agriculture, prévoient des dispositions très tatillonnes à l’égard du commerce, qui sont difficilement acceptées par les petits commerçants. Ceux-ci ne veulent pas porter seuls la responsabilité des fraudes, qui seraient à l’origine de la mévente des denrées agricoles24.

  • 25  Arch. nat., F12 4841. Vœux des conseils généraux et des chambres de commerce, 1879-1896.
  • 26  Arch. nat., F12 4840. Demande de l’Union des filateurs et des mouliniers français, 1879. En 1879, (...)
  • 27  Voir Jean-Pierre Hirsch, Philippe Minard, « “Laissez-nous faire et protégez-nous beaucoup” : pour (...)
  • 28  F. Dreyfus, La liberté du commerce…, op. cit.
  • 29  Voir Philippe Minard, « Réputation, normes et qualité dans l’industrie textile française au xviiie (...)
  • 30  P. Clerget, Manuel d’économie commerciale…, op. cit., p. 381-383. Clerget cite en exemple l’Anglet (...)

13Le ministre du Commerce sait borner ses interventions quand il l’estime nécessaire. Il est régulièrement sollicité par les commerçants, mais aussi par les conseils généraux25, qui veulent qu’il s’engage sur la qualité des produits26. Contre ceux qui regardent avec nostalgie vers le corporatisme de l’Ancien Régime27, il entend défendre le principe de liberté du commerce et de l’industrie28. Il s’oppose notamment à la création par l’administration de corps de contrôle sur le modèle des inspecteurs des manufactures et encourage les producteurs et les commerçants à s’organiser par eux-mêmes. Certaines industries de luxe, comme la sériciculture, acceptent ce point de vue. L’établissement de bureaux de conditionnement des soies par les chambres de commerce permet de satisfaire les commerçants sans obliger l’État à intervenir29. Certaines industries prennent des mesures pour garantir par elles-mêmes « l’uniformité de la qualité et de la quantité des produits », de façon à favoriser leur commercialisation. Pierre Clerget note : « À défaut de l’État, l’organisation d’un contrôle et d’une garantie de pureté de tel ou tel produit peut être parfaitement réalisée par les producteurs ou négociants eux-mêmes. » Pour lui, ces pratiques reposent sur les professions et relèvent plus d’une bonne technique commerciale que de questions de salubrité ou d’ordre public, qui seules justifient l’intervention de l’administration30.

  • 31  J. Cruppi, Pour l’expansion économique…, op. cit., p. 84.
  • 32Idem, p. 85.

14Malgré l’importance des réformes réalisées, le ministre du Commerce, Jean Cruppi, juriste de formation, pense que le travail de modernisation de la législation peut être encore amélioré. À la fin de l’année 1908, il crée un comité de législation commerciale doté de vastes attributions. La réunion d’un petit groupe de spécialistes est un moyen de remédier au fait que « les réformes les plus utiles, comme celle de la législation des sociétés commerciales, se trouvent négligées et confondues dans les attributions de plusieurs ministères31 ». Partant du constat que « les organes de préparation législative font défaut [au] mécanisme gouvernemental », il charge le comité d’assurer un examen préparatoire des mesures proposées aux députés32. Le comité peut s’appuyer sur le travail des chambres de commerce, dont il entend renforcer les liens avec l’administration centrale :

  • 33  Charles Chaumet, Rapport fait au nom de la commission du budget chargée d’examiner le projet de lo (...)

« Pour l’accomplissement de ses travaux, le comité de législation commerciale a la faculté de procéder d’accord avec l’administration à des enquêtes auprès des chambres de commerce ainsi qu’auprès des autres groupements industriels et commerciaux ; il peut également, en vue de se renseigner, entendre les représentants de ces associations ou telles personnalités compétentes et provoquer, le cas échéant, par l’intermédiaire des services du ministère du Commerce, l’avis sur certains points spéciaux, des autres comités ou commissions techniques du département33 ».

  • 34  Raoul Péret, Rapport fait au nom de la commission du budget chargée d’examiner le projet de loi po (...)
  • 35  Arch. nat., F12 8193. Vœux émis par des groupements commerciaux, 1907-1915.
  • 36  Chambre de commerce de Paris, Compte rendu…, année 1910, op. cit., p. 374. En 1908, le comité de l (...)
  • 37  C. Chaumet, Rapport fait au nom de la commission du budget…, op. cit., n° 2759, 27 juillet 1909, p (...)

15Entre la fin de l’année 1908 et le mois de juillet 1911, le comité de législation commerciale se réunit près de quarante fois. Il réalise un « travail très important », souligné par la Chambre des députés34. En 1910, il donne son avis sur l’unification du droit de la lettre de change et du billet à ordre. En 1912, il étudie, à la demande du ministère des Affaires étrangères, l’unification du droit du chèque. Le 28 avril 1913, il est saisi d’une demande sur l’interprétation de la loi du 19 février 1908 sur les chambres de commerce35. Il collabore intensément avec les commissions spécialisées du Parlement36. À la veille de la Première Guerre mondiale, il est même question de lui confier un travail de réforme du droit commercial qui permettrait d’incorporer au Code de commerce les multiples réformes adoptées depuis sa publication37.

II. Les professions réglementées

  • 38  Voir Bertrand Gille, « Fonctions économiques de Paris », dans Paris, fonctions d’une capitale, Par (...)

16Les ministères du Commerce et des Finances exercent un contrôle particulier sur certaines professions qui servent d’intermédiaires dans les opérations de commerce. Les mesures de libéralisation adoptées à la fin du Second Empire font qu’il ne s’agit plus, pour le Commerce, que d’une responsabilité secondaire38. Au début de la Troisième République, celui-ci n’a encore compétence que sur les agents de change situés auprès de quelques Bourses de commerce de province et sur les courtiers d’assurances et les courtiers maritimes.

  • 39  Voir, par exemple, Pierre-Cyrille Hautcœur, « Crises financières : à quoi sert l’histoire ? », dan (...)

17Les agents de change qui siègent auprès des Bourses de commerce importantes relèvent du ministère des Finances39. Le ministère du Commerce n’a la tutelle que de onze agents à Dunkerque, quatre à Reims, trois à Sète, Clermont-Ferrand et Le Havre, deux à Agen, Orléans, Poitiers, Rouen, Troyes, Versailles, La Rochelle et Toulon, un seul auprès des autres bourses. Il leur confère un privilège, protégé par la loi pénale, dans le ressort de la ville dans laquelle ils exercent. Le ministère n’a qu’une responsabilité limitée dans leur nomination, car le processus de désignation, instruit par le préfet, s’apparente à la cooptation : quand un office est vacant, le choix des candidats se fait après avis du tribunal de commerce, puis des autres agents de change de la place, du syndicat des agents de change s’il existe, avant désignation par le ministre sur rapport du préfet. Le mode de transmission le plus courant est la présentation au ministre par l’agent partant du candidat à sa succession.

18La surveillance des agents de change est assurée principalement par les chambres syndicales constituées dans chaque place de commerce. Chacune adopte un règlement de discipline, approuvé par décret du ministre du Commerce. Pour les places les moins importantes, une chambre syndicale unique réunit généralement courtiers d’assurances, courtiers maritimes et agents de change. Parfois, les responsabilités des chambres syndicales sont assumées par les tribunaux de commerce.

  • 40  J. Hilaire, Le droit…, op. cit., p. 71-72.
  • 41  Lefort et Vannacque, article « Agents de change », dans M. Block, Dictionnaire…, op. cit., 1877, p (...)

19Au cours du xixsiècle, le ministère des Finances renforce les attributions des agents de change qui lui sont rattachés, ceux de Paris notamment, aux dépens de ceux de province40. Comme le constate en 1877 Auguste Vannacque, sous-chef de bureau au ministère de l’Agriculture et du Commerce, la pratique fait que « le rôle de ces officiers n’est réellement considérable que sur un petit nombre de places, et que les agents de change de Paris ont une prééminence marquée sur ceux des départements41 ».

  • 42  Lefort, article « Courtiers », dans M. Block, Dictionnaire…, op. cit., 1877, p. 715. En vertu d’un (...)

20La tutelle exercée par le ministère du Commerce sur les courtiers d’assurances se limite, comme pour les agents de change, à l’approbation des décisions prises par la profession, selon des procédés corporatifs. Les courtiers d’assurances sont présents principalement à Paris, où il existe une compagnie près la Bourse de Paris. Les conditions d’admission à cette profession sont fixées par les tribunaux de commerce, qui statuent également sur leurs tarifs42. Le ministère du Commerce intervient dans les décrets créant ou modifiant des offices, notamment en cas de cumul, ainsi que pour l’approbation des transmissions d’office.

  • 43  Arch. nat., F12 6176. Rapport du préfet du Puy-de-Dôme, 13 janvier 1908. Le rapport sur l’« état m (...)

21Les dispositions qui s’appliquent aux courtiers maritimes sont similaires à celles qui régissent les agents de change. Les syndicats sont contrôlés par les préfets, qui produisent chaque année un rapport sur la situation du courtage dans leur département. Le préfet recueille généralement ses informations auprès du président du tribunal de commerce ou, le cas échéant, de la chambre syndicale, sans entrer en relation directe avec les courtiers43. Les professions de courtier d’assurances et de courtier maritime peuvent éventuellement être cumulées entre elles et avec celle d’agent de change.

  • 44  Arch. dép. Bouches-du-Rhône, 8 M 81. Lettre de la chambre de commerce de Marseille au préfet des B (...)

22À la fin du xixsiècle, le ministère du Commerce se penche avec une attention particulière sur la situation des courtiers maritimes. Une baisse du volume des affaires rend souhaitable une diminution du nombre de charges, ce qui suppose un accord entre l’administration et les différents membres de la compagnie. Malgré plusieurs tentatives, il n’est pas possible d’arriver à un arrangement, d’autant que certaines institutions, comme la chambre de commerce de Marseille, se prononcent pour la liberté du courtage, s’opposant à la « confirmation d’un privilège dont l’intérêt général demanderait la suppression44 ».

  • 45  E. Vidal, article « Agents de change », dans Y. Guyot, A. Raffalovich (dir.), Dictionnaire du comm (...)

23Le caractère singulier de la législation française apparaît par comparaison avec l’étranger. La plupart des pays européens prévoient l’existence de courtiers officiels, mais garantissent la liberté d’accès à la profession, ou tout du moins ne limitent pas le nombre de courtiers autorisés. La législation existante est néanmoins défendue par certains économistes libéraux, qui estiment la responsabilité pécuniaire collective des intermédiaires préférable dans son principe à une garantie de l’État45.

III. Les poids et mesures

24La vérification des poids et mesures est une opération essentielle au commerce, car elle permet de fonder les échanges sur une base sûre et objective. Elle est confiée à un service du ministère du Commerce, qui comprend près de 400 agents présents dans tous les cantons.

  • 46  Les vérificateurs apposent sur les appareils une marque « à la bonne foi », représentant deux main (...)

25Les poids et mesures constitutifs du système métrique sont établis par les lois des 18 germinal an III (7 avril 1795) et 19 frimaire an VIII (10 décembre 1799). Ils font concurrence aux poids et mesures anciens, qui continuent à être utilisés pendant des décennies. L’importance des fraudes qui résultent de la coexistence de systèmes différents incite la monarchie de Juillet à proscrire les anciennes mesures. La loi du 4 juillet 1837 en interdit l’usage, édictant des peines pour ceux qui continuent à les utiliser ou même à les détenir. Une ordonnance du 17 avril 1839, toujours en vigueur sous la Troisième République, organise la vérification des poids et mesures dans les départements. Elle prévoit que tous les appareils de pesage et de mesure en usage fassent l’objet d’une vérification initiale avant mise en service, assortie d’un poinçonnage destiné à permettre de reconnaître aisément les appareils vérifiés46. Le ministère du Commerce examine les appareils que lui proposent les fabricants. Il diffuse la description des types autorisés aux bureaux des poids et mesures. Les vérificateurs s’assurent que les appareils qui leur sont présentés répondent aux types autorisés avant de contrôler leur exactitude, permettant une police stricte du commerce de ces instruments.

  • 47  Article « Boissons », dans M. Block, Dictionnaire…, op. cit., 1885, p. 57.

26Les principes arrêtés sous la monarchie de Juillet pour la vérification des poids et mesures n’évoluent guère sous la Troisième République. Quelques dispositions étendent le rôle des vérificateurs en fonction des besoins du commerce et des possibilités nouvelles offertes par le progrès technique. Par la loi du 7 juillet 1881, la vérification est instaurée pour la constatation du degré des alcools et eaux-de-vie, pour lesquels l’alcoomètre centésimal de Gay-Lussac est imposé : il est prévu l’usage exclusif de cet appareil par tout patenté faisant le commerce en gros ou demi-gros d’alcool et sa soumission à des vérifications périodiques47. Par une loi du 6 juin 1889 suivie d’un décret du 2 août 1889, la vérification des densimètres employés dans les fabriques de sucre pour constater la richesse de la betterave est rendue obligatoire : elle se traduit par l’apposition sur les densimètres des marques qui servent déjà sur les alcoomètres. Il est aussi question de développer les attributions du service des poids et mesures en étendant la législation aux compteurs d’eau, compteurs électriques, appareils taximètres, etc.

  • 48  Arch. dép. Paris, 1118W 52. Circulaire ministérielle sur les mètres linéaires et les mètres pliant (...)

27Conformément à la convention internationale du mètre du 20 mai 1875, un Bureau international des poids et mesures est établi près de Paris, au pavillon de Breteuil, dans le parc de Saint-Cloud. Chargé initialement de l’établissement et de la vérification des prototypes métriques, il se consacre aussi à tous les phénomènes influant sur les mesures. Il mène dès la fin du xixsiècle des études sur les alliages susceptibles de servir à la confection d’étalons, qui sont consacrées en 1920 par l’attribution du prix Nobel de physique à l’un de ses membres, Charles-Édouard Guillaume. Le ministère du Commerce s’appuie également sur le Bureau national, scientifique et permanent des poids et mesures créé à Paris par décret du 8 octobre 1880. Ce dernier intervient notamment dans la préparation des règlements définissant les prescriptions techniques nécessaires au fonctionnement du service. Il se fait le gardien des intérêts scientifiques formulés lors de sa création, se chargeant de rappeler à l’Administration ses obligations de contrôle48.

  • 49  Arch. nat., F12 7632 2B. Dossier Cognasson. Chargé des poids et mesures, Georges Cognasson est un (...)
  • 50  Arch. dép. Gers, 8M 93. Circulaires et instructions sur les poids et mesures, 1885-1905. On compte (...)
  • 51  Arch. dép. Paris, 1118W 51 et 52. Textes officiels relatifs aux poids et mesures, 1813-1923.

28Du fait de l’existence de ces deux bureaux, l’Administration centrale des poids et mesures est extrêmement réduite. Au début de la Troisième République, elle est rattachée au bureau de la Police sanitaire, puis, à compter du 11 avril 1887, au bureau de l’Industrie. Elle ne comprend qu’un seul rédacteur, « spécialement chargé de la rédaction des affaires49 ». Celui-ci met à jour le tarif et la liste des professions soumises à vérification, rédige les circulaires destinées aux vérificateurs fait procéder à l’examen des poids et mesures proposés par les fabricants50. L’examen lui-même est effectué par le comité consultatif des arts et manufactures, puis par la commission de métrologie usuelle, rattachée au Bureau national des poids et mesures51.

  • 52Journal officiel…, 13 novembre 1893, reproduit dans l’Annuaire de l’économie politique et de la st (...)
  • 53  J. Desclozeaux, article « Mesures et poids », dans Y. Guyot, A. Raffalovich (dir.), Dictionnaire d (...)

29Cette organisation, très économe en moyens, n’est pas toujours efficace. L’Administration peine à organiser la vérification des alcoomètres, mise en place tardivement, par un décret du 27 décembre 1884. Elle s’attache cependant à mieux suivre le travail des vérificateurs. Après 1890, pour la première fois, une statistique de la vérification est établie, alors que, « jusqu’en 1889, les divers états fournis par les vérificateurs […] assez incomplets, dressés sous les formes les plus diverses, ne pouvaient faire l’objet d’aucun travail d’ensemble52 ». Un rapport annuel sur la vérification des poids et mesures est publié à partir de 1892 au Journal officiel sous la signature du directeur du commerce intérieur. Dans les départements, le fonctionnement du service est minutieusement organisé. La première partie de l’année est consacrée aux vérifications périodiques, destinées à repérer les altérations dues à l’usage. Annoncées par le préfet, elles ont lieu soit à domicile, soit de manière centralisée, par apport du matériel en mairie. La seconde partie sert aux tournées de surveillance, pendant lesquelles les vérificateurs « se rendent à l’improviste dans les localités où leur retour leur a paru utile [et] saisissent les objets faux ou irréguliers que l’on aurait pu dissimuler à leur regard lors de leur premier passage53 ».

30Les vérificateurs affectés dans chaque arrondissement dépendent d’un vérificateur en chef, qui porte le titre d’inspecteur ou de directeur des services des poids et mesures du département. À partir de 1890, le ministère du Commerce met l’accent sur les responsabilités de coordination des vérificateurs en chef et sur l’autorité hiérarchique qu’ils doivent exercer sur leurs subordonnés. En insistant sur leurs attributions, complémentaires de celles du sous-préfet, il met en valeur le caractère technique du travail de vérification. Ces mesures, comme celles destinées à faciliter le travail d’inspection, particulièrement fastidieux en raison du nombre de déplacements, permettent d’assurer une meilleure qualité du service.

31Les dispositions adoptées par le ministère du Commerce visent à consolider les institutions du commerce, auxiliaires de commerce ou poids et mesures, mais aussi à manifester aux commerçants la confiance du régime, comme le montre notamment la réforme des faillites. La cohérence de cette position n’apparaît pas aux juristes qui critiquent la variété des mesures adoptées et le mouvement de décodification du Code de commerce qui en résulte. C’est oublier la dimension politique de l’action menée : en associant étroitement les commerçants à ses décisions, le gouvernement reconnaît leur place dans la République et s’en assure ainsi le soutien.

  • 54  G. Ripert, Aspects juridiques…, op. cit., p. 42.
  • 55  En Allemagne, la police du commerce s’exerce de façon beaucoup plus stricte. Le 27 mai 1896, est a (...)
  • 56  J. Hilaire, Le Droit…, op. cit., p. 322-337.

32Mais l’attention accordée aux demandes des commerçants cache une autre tendance de fond. Le gouvernement intervient de plus en plus dans des domaines réservés précédemment aux praticiens. Certes, avant 1914, le ministère du Commerce se garde d’adopter des mesures trop interventionnistes. Mais, dans l’entre-deux-guerres, encouragé par la dégradation de la situation économique, il commencera à intervenir directement dans les relations entre commerçants, par exemple en protégeant l’acquéreur contre la puissance et l’habileté du vendeur lors de la vente de fonds de commerce. La doctrine parle alors de « publicisation du contrat », de « socialisation du contrat » ou encore de « contrat imposé54 ». À la même époque, de grandes innovations imaginées avant la guerre et longtemps retardées sont adoptées. Sur le modèle allemand55, un registre du commerce, rejeté en 1902 par les membres de la Société de législation comparée56, est établi, tandis que la création de la société à responsabilité limitée, sous l’impulsion de Fernand Chapsal, ancien haut fonctionnaire du ministère du Commerce, poursuit le mouvement de libéralisation commencé à la fin du xixsiècle.

Notes

1  Voir, par exemple, Arch. nat., F12 4840. Révision de l’article 105 du Code de commerce relatif à la responsabilité des voituriers sur les objets qu’ils transportent, 1881.

2  Arch. nat., F12 7622. « Le problème syndical », dans Le Travail national, 30e année, n° 3, 21 janvier 1912, p. 35-37.

3  Jean Hilaire, « Perspectives historiques de l’élection des juges consulaires », dans Jacques Krynen (dir.), L’élection des juges : étude historique française et contemporaine, Paris, Presses universitaires de France, 1999, p. 137-163. D’après le Code de commerce, le principe électif est modéré par les restrictions apportées au collège électoral, dans lequel sont choisis les juges. L’article 618 du Code fait que ne peuvent être élus que des « commerçants notables et principalement des chefs de maisons les plus anciennes et les plus recommandables ». En 1848, le suffrage universel est introduit. Il est supprimé sous le Second Empire, qui revient aux modalités prévues par le Code de commerce, puis rétabli par le gouvernement de la Défense nationale, en octobre 1870. La loi du 21 décembre 1871 renonce au suffrage universel mais apporte au dispositif prévu par le Code « quelques modernisations au regard de l’évolution économique ». Elle ouvre le collège électoral à des professions nouvelles et à des hommes qui, sans avoir la qualité de commerçant, ont l’expérience nécessaire pour exercer les fonctions de juge. Le suffrage universel est rétabli par la loi du 8 décembre 1883. La loi du 23 janvier 1898 l’ouvre aux femmes. Il s’agit d’une mesure symbolique, dans la mesure où la faible participation enregistrée ne leur donne pas de poids réel.

4  Jean Hilaire, Introduction historique au droit commercial, Paris, Presses universitaires de France, 1986, p. 100-101.

5  Georges Ripert, Aspects juridiques du capitalisme moderne, Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 2e éd., 1951, p. 34-37.

6  Hervé Joly, « La direction des sociétés anonymes depuis la fin du xixsiècle : le droit entretient la confusion des pratiques », dans Entreprises et histoire, 2009/4, n° 57, p. 111-125.

7  G. Ripert, Aspects juridiques…, op. cit., p. 59-60. « C’était, dit un ancien auteur, “un tribunal inabordable”. […] Le Conseil d’État avait arrêté des statuts-type et en avait imposé l’adoption. Il exigeait notamment que l’administration de la société fût confiée à titre irrévocable aux mandataires désignés dans les statuts, ce qui était une manière d’incarner la société dans la personne de ses dirigeants. Les intéressés étaient d’ailleurs fort en peine pour présenter leur demande, car il leur fallait avoir réuni le capital social pour le faire et ils trouvaient difficilement à le réunir tant qu’ils n’étaient pas autorisés. La décision de refus n’était pas motivée ; elle n’était susceptible d’aucun recours. L’autorisation accordée pouvait être retirée au cas de violation des statuts. On disait à cette époque : les sociétés anonymes sont placées sous la tutelle de l’État, la confiance qu’on leur fait vient de la confiance qu’on a dans l’État. »

8  Anne Lefebvre-Treillard, « Liberté d’entreprendre, structures juridiques et rôle de l’État », dans A. Plessis (dir.), Naissance des libertés économiques : liberté du travail et liberté d’entreprendre : le décret d’Allarde et la loi Le Chapelier, leurs conséquences, 1791-fin xixe siècle, Paris, Institut d’histoire de l’industrie, 1993, p. 287.

9  Philip Nord, « Le mouvement des petits commerçants et la politique en France de 1888 à 1914 », dans Le mouvement social, n° 114, janvier-mars 1981, p. 43-50. Pour l’auteur, le mouvement est affaibli à partir de 1900 par des divisions internes. Les socialistes, notamment, veulent rallier les boutiquiers en les montant contre « la finance » (voir Madeleine Rebérioux « Les socialistes français et le petit commerce au tournant du siècle », dans Le mouvement social, n° 114, janvier-mars 1981, p. 63).

10  P. Astier, Rapport fait au nom de la commission du budget…, op. cit., 6 juillet 1901, n° 2638, p. 24-27.

11  Jean Hilaire, Le droit, les affaires et l’histoire, Paris, Economica, 1995, p. 140.

12  Voir G. Berry, Rapport fait au nom de la commission du budget…, op. cit., 13 juillet 1905, n° 2670, p. 2-4 et 146-153. Ils visent particulièrement les instituteurs, qui vendent des fournitures scolaires à leurs élèves et dont le rôle, dénoncé depuis 1887, ne cesse de s’étendre, malgré une interpellation à la Chambre des députés du ministre des Finances, en 1893.

13  N. Mayer, La boutique…, op. cit., p. 46.

14  Voir Étienne Martin Saint-Léon, Le petit commerce français, sa lutte pour la vie, Paris, J. Gabalda, 1911, p. 136-148.

15  Arch. nat., F12 8193. Vœux émis par des groupements commerciaux, 1907-1915. Le 18 mai 1913, 400 commerçants et délégués des groupements commerciaux et syndicats se réunissent à l’hôtel de ville d’Épinal sous la présidence de Constant Verlot, député des Vosges, et adoptent douze vœux pour la défense du petit commerce, dont la « limitation des maisons à succursales » et l’« obligation de la patente à chaque roulottier ».

16  Jean Ruhlmann, Ni bourgeois ni prolétaires, la défense des classes moyennes en France au xxe siècle, Paris, Seuil, 2001, p. 105-112. Le projet déposé par Caillaux le 9 mars 1907 à la Chambre des députés prévoit un impôt global et progressif sur le revenu. « Le principe déclaratif soulève l’indignation des groupements professionnels, des premières confédérations nationales aux chambres et unions de chambres syndicales. » La production des livres par les commerçants est condamnée comme une démarche inquisitive, même si elle n’est possible qu’en cas de contentieux.

17Annuaire de l’économie politique et de la statistique, 1883, 40e année, p. 93-226. L’Annuaire reproduit un rapport adressé par le garde des Sceaux au président de la République présentant la statistique de la justice civile et commerciale de 1821 à 1880, ainsi que celle de la justice criminelle de 1826 à 1880. Ce rapport fait apparaître (p. 121) que de 1876 à 1880, 32 % des faillites déclarées concernent l’alimentation, 18 % l’industrie de la toilette et de l’habillement, 7 % les aubergistes ou logeurs.

18Idem, p. 122. Les tribunaux répugnent à appliquer les peines d’emprisonnement prévues par la loi aux commerçants victimes de mauvaises affaires. Entre 1876 et 1880, 58 % des faillis sont « affranchis du dépôt et de la garde de leur personne ». Seulement 12 % sont incarcérés, 8 % placés sous la garde d’un officier de police et 6 % déclarés en fuite.

19  J. Hilaire, Introduction…, op. cit., p. 119-121.

20  Voir Chambre de commerce de Paris, Compte rendu des travaux, année 1914, Paris, 1915, p. 249-265. C’est seulement une loi du 31 décembre 1925 qui autorise à nouveau la clause compromissoire.

21  Henry Berthélemy, préface à Joseph Lemercier, Manuel élémentaire pour la répression des fraudes, Paris, Marchal et Billard, 1909, p. VII-IX.

22  Voir Alessandro Stanziani (dir.), La qualité des produits en France, xviiie-xxe siècles, Paris, Belin, 2003, et idem, « Qualité des denrées alimentaires et fraude commerciale en France 1871-1905 », dans Vincent Mangematin, Christian Thuderoz, Des mondes de confiance, une conception à l’épreuve de la réalité sociale, Paris, CNRS éditions, 2003, p. 155-169.

23  Voir G. Berry, Rapport fait au nom de la commission du budget…, op. cit., 3 juillet 1905, n° 2670, p. 34.

24  E. Levasseur, Questions ouvrières…, op. cit., p. 191. « L’application de cette loi, dont le double motif est la santé publique et la sincérité commerciale, pourrait, par l’extension qu’elle donne à la surveillance, devenir une cause de tracasserie, peut-être même de partialité, à l’égard des commerçants ».

25  Arch. nat., F12 4841. Vœux des conseils généraux et des chambres de commerce, 1879-1896.

26  Arch. nat., F12 4840. Demande de l’Union des filateurs et des mouliniers français, 1879. En 1879, l’Union des filateurs et des mouliniers français publie une brochure dans laquelle elle pose le problème de la soie. Se prononçant sur cette question, une commission réunie au ministère du Commerce refuse l’établissement d’un conditionnement officiel des tissus de soie, laissant aux industriels le soin de s’organiser par eux-mêmes. Certaines chambres de commerce acceptent de prendre en charge cette tâche.

27  Voir Jean-Pierre Hirsch, Philippe Minard, « “Laissez-nous faire et protégez-nous beaucoup” : pour une histoire des pratiques institutionnelles dans l’industrie française (xviiie-xixe siècle) », dans L. Bergeron, P. Bourdelais (dir.), La France…, op. cit., p. 135-158.

28  F. Dreyfus, La liberté du commerce…, op. cit.

29  Voir Philippe Minard, « Réputation, normes et qualité dans l’industrie textile française au xviiisiècle », dans A. Stanziani (dir.), La qualité des produits…, op. cit., p. 82.

30  P. Clerget, Manuel d’économie commerciale…, op. cit., p. 381-383. Clerget cite en exemple l’Angleterre, où l’« on veut des colis d’œufs toujours d’un même poids et ne contenant que des œufs d’une même date de ponte, d’une même couleur, d’une même grosseur », ce qui permet à l’acheteur de limiter les opérations de vérification du contenu à la réception des produits et de « pouvoir acheter de confiance ». En France, le syndicat des fermiers fraisiéristes de Plougastel-Daoulas assure ce contrôle.

31  J. Cruppi, Pour l’expansion économique…, op. cit., p. 84.

32Idem, p. 85.

33  Charles Chaumet, Rapport fait au nom de la commission du budget chargée d’examiner le projet de loi portant budget général… (ministère du Commerce), n° 2759, 27 juillet 1909, dans Documents parlementaires, Chambre, 1910, p. 954.

34  Raoul Péret, Rapport fait au nom de la commission du budget chargée d’examiner le projet de loi portant budget général… (ministère du Commerce), n° 1248, 12 juillet 1911, p. 29.

35  Arch. nat., F12 8193. Vœux émis par des groupements commerciaux, 1907-1915.

36  Chambre de commerce de Paris, Compte rendu…, année 1910, op. cit., p. 374. En 1908, le comité de législation commerciale se penche sur un projet de révision de la législation sur les établissements dangereux et insalubres examiné par le Sénat. Ses propositions de modification sont adoptées par celui-ci.

37  C. Chaumet, Rapport fait au nom de la commission du budget…, op. cit., n° 2759, 27 juillet 1909, p. 954. « La question de savoir s’il ne conviendrait pas de procéder à un travail de coordination des lois commerciales en vigueur en vue de les incorporer au Code de commerce pour faciliter les recherches des intéressés et l’œuvre de la justice consulaire a été envisagée comme pouvant être soumise à la délibération du comité [de législation commerciale] ». Ce projet n’aboutit pas. On note qu’à la même époque, l’Allemagne adopte successivement deux Codes de commerce, au fur et à mesure de son unification.

38  Voir Bertrand Gille, « Fonctions économiques de Paris », dans Paris, fonctions d’une capitale, Paris, Hachette, 1962, p. 143. Le courtage en marchandise a été libéralisé par la loi du 18 juillet 1866 et certains intermédiaires importants, comme les commissionnaires, essentiels au commerce de la sidérurgie à la fin du Second Empire, ont été ignorés par le Code.

39  Voir, par exemple, Pierre-Cyrille Hautcœur, « Crises financières : à quoi sert l’histoire ? », dans Regards croisés sur l’économie, 2011/2, n° 10, p. 102-103.

40  J. Hilaire, Le droit…, op. cit., p. 71-72.

41  Lefort et Vannacque, article « Agents de change », dans M. Block, Dictionnaire…, op. cit., 1877, p. 46.

42  Lefort, article « Courtiers », dans M. Block, Dictionnaire…, op. cit., 1877, p. 715. En vertu d’un décret de janvier 1813, les aspirants aux fonctions de courtier d’assurances à Marseille doivent passer un examen devant un jury composé du président du tribunal de commerce, du président de la chambre de commerce et de quatre membres nommés par le préfet, deux négociants armateurs et deux négociants assureurs. Dans les autres places de commerce, les tribunaux sont libres de recourir aux mêmes dispositions.

43  Arch. nat., F12 6176. Rapport du préfet du Puy-de-Dôme, 13 janvier 1908. Le rapport sur l’« état moral » du courtage n’est souvent constitué que d’un simple état nominatif des courtiers en activité, agrémenté parfois d’indications relatives aux affaires en cours les concernant. En 1908, le préfet du Puy-de-Dôme signale ainsi que le seul courtier en marchandise du département, Boyer, a été condamné à trois ans de prison avec sursis pour complicité de vol par recel.

44  Arch. dép. Bouches-du-Rhône, 8 M 81. Lettre de la chambre de commerce de Marseille au préfet des Bouches-du-Rhône, 25 août 1885.

45  E. Vidal, article « Agents de change », dans Y. Guyot, A. Raffalovich (dir.), Dictionnaire du commerce, de l’industrie et de la banque, Paris, Guillaumin et Cie, [1901], t. 1, p. 99.

46  Les vérificateurs apposent sur les appareils une marque « à la bonne foi », représentant deux mains enlacées. Une taxe de vérification, acquittée par les commerçants, est instituée pour rémunération du service rendu.

47  Article « Boissons », dans M. Block, Dictionnaire…, op. cit., 1885, p. 57.

48  Arch. dép. Paris, 1118W 52. Circulaire ministérielle sur les mètres linéaires et les mètres pliants, 20 juillet 1896. La circulaire précise que la commission de métrologie usuelle a « exprimé le regret de voir péricliter la fabrication française, qui jadis jouissait dans le monde entier d’un renom justement mérité [et] émis l’avis qu’il importait de réagir contre les abus signalés ».

49  Arch. nat., F12 7632 2B. Dossier Cognasson. Chargé des poids et mesures, Georges Cognasson est un ancien expéditionnaire, entré au ministère en 1871.

50  Arch. dép. Gers, 8M 93. Circulaires et instructions sur les poids et mesures, 1885-1905. On compte 26 circulaires en 1901, 10 en 1902, 22 en 1903, 12 en 1904, 27 en 1905. Ces circulaires portent sur l’admission de nouveaux appareils, des modifications au service (création de nouveaux bureaux…) ou diffusent des précisions données à la suite d’une consultation de la commission de métrologie usuelle.

51  Arch. dép. Paris, 1118W 51 et 52. Textes officiels relatifs aux poids et mesures, 1813-1923.

52Journal officiel…, 13 novembre 1893, reproduit dans l’Annuaire de l’économie politique et de la statistique, 1894, 51e année, p. 330.

53  J. Desclozeaux, article « Mesures et poids », dans Y. Guyot, A. Raffalovich (dir.), Dictionnaire du commerce…, op. cit., t. 2, p. 777.

54  G. Ripert, Aspects juridiques…, op. cit., p. 42.

55  En Allemagne, la police du commerce s’exerce de façon beaucoup plus stricte. Le 27 mai 1896, est adoptée une loi qui condamne : l’abus de la réclame par usurpation de fausses qualités ou de fausses distinctions ou encore sur la cause ou le but de la vente (cas des liquidations fictives) ; la tromperie sur les quantités ; les imputations préjudiciables aux concurrents (notamment par la diffusion de bruits calomnieux) ; l’abus des noms et des firmes ; la divulgation de secrets de commerce ou de fabrication (par la corruption d’employés, etc.). Cette loi permet au commerçant lésé d’obtenir des dommages-intérêts, voire une condamnation pénale du délinquant. En France, l’importance des combats menés contre les grands magasins par le biais d’un renforcement du droit des patentes détourne en partie les commerçants de la lutte contre d’autres pratiques qui peuvent leur être défavorables, comme la concurrence déloyale (voir E. Martin Saint-Léon, Le petit commerce français…, op. cit., p. 136-143).

56  J. Hilaire, Le Droit…, op. cit., p. 322-337.

© Institut de la gestion publique et du développement économique, 2016

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