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L’éthique de la gestion publique

 | 
Marcel Guenoun
, 
Jean-François Adrian

Postface

Texte de l’intervention prononcée le 12 juin 2013

Marylise Lebranchu

Texte intégral

  • 2  Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique.

1J’ai été heureuse, en juin 2013, de participer à la 12e édition des Rencontres internationales de la gestion publique. Ce lieu d’échanges et de réflexions, souvent internationales, s’est imposé au fil des ans comme un moment important dans la vie des ministères financiers et dans la maturation de leurs propres projets. J’en veux pour preuve le thème choisi cette année, qui revêt une actualité toute particulière et qui se déroule au moment précis où se discute, au Parlement, une loi de transparence de la vie publique2, qui renouvelle fortement nos dispositifs déontologiques.

2Les progrès, il faut l’avouer, ont été lents depuis dix ans, et le nombre de rapports et de préconisations jamais appliqués est conséquent. Mais il faut reconnaître aussi que la France ne partait pas de rien en matière d’éthique publique et de déontologie des responsables publics. Depuis les temps les plus reculés de notre histoire administrative, l’État s’est doté de corps de contrôle et de règles de comptabilité. Se souvient-on ainsi que les grandes ordonnances de saint Louis ont jeté les bases de la responsabilité pénale des comptables publics pour plusieurs siècles ? Et se rappelle-t-on que, dès le règne de Philippe le Bel, sont apparus les ancêtres de la Cour des comptes et du Conseil d’État ?

3Ce corpus de règles, largement inspiré du droit romain, n’a fait que se développer au fil des ans et notre pays reste encore aujourd’hui l’un des plus contrôlés au monde, au point d’ailleurs que la simplification est désormais à l’ordre du jour… et j’en sais quelque chose comme ministre de la Réforme de l’État. Mais le vrai paradoxe, c’est que cette avance de la France en matière de contrôle interne est progressivement devenue un handicap à l’amélioration de notre système au contact des pays étrangers. Les représentants de l’OCDE pourront témoigner que les négociations avec la France n’ont pas toujours été faciles et que certains gouvernements et certaines administrations opposent parfois un certain scepticisme aux évolutions discutées dans des cadres internationaux.

4Cette attitude, je le dis clairement, n’est pas la bonne. Certes, il faut reconnaître les spécificités du modèle français de déontologie et de lutte contre les conflits d’intérêts. Mais il faut aussi reconnaître ses faiblesses : la priorité donnée à la répression sur la prévention, le caractère parcellaire des initiatives déontologiques et l’absence de cadre général valable pour tous les responsables publics. Ce sont ces lacunes que le président de la République a décidé de corriger, et c’est sa décision personnelle que d’engager la France dans un chantier nouveau de renforcement de la déontologie publique. Il s’agissait là d’un engagement de campagne, repris à son compte par le Premier ministre en janvier, et qui arrive aujourd’hui sur le devant de la scène.

5Le choix a été fait d’embrasser tous les volets en même temps : celui de la transparence des responsables publics tout d’abord. Cette loi s’appliquera aux élus, aux ministres, aux parlementaires mais aussi aux emplois supérieurs de l’administration, parmi ceux qui sont nommés directement par le pouvoir politique. Vous en connaissez les dispositions : elles remplissent les colonnes de la presse française. La priorité a été donnée à la prévention, à la modernisation de nos dispositifs de contrôle et à la transparence des informations, parce que la transparence est la condition de la confiance des citoyens dans leurs institutions. C’est cette même approche, celle de la confiance, qui a été adoptée dans le projet de loi relatif aux droits et obligations des fonctionnaires que je présenterai prochainement au Conseil des ministres.

6Là encore, il ne s’agit pas de dire que la fonction publique n’avait pas jusqu’à aujourd’hui de déontologie. Elle dispose au contraire, dans son statut général, de règles très précises qui fondent la spécificité du statut des agents. La raison d’être de notre modèle de fonction publique, ce sont les obligations des agents : obligations de probité, de neutralité et d’impartialité. Derrière ces obligations, c’est le double principe de légalité et d’égalité des citoyens devant la loi qui fonde notre système.

7Ces règles sont anciennes. Elles sont connues. Mais, là encore, le gou­vernement a souhaité les revisiter. Et cela pour une raison simple, c’est qu’en 30 ans, depuis le dernier statut général de 1983, le regard sur les questions de déontologie a changé. Le niveau d’exigence des citoyens s’est élevé, et notre responsabilité est d’en tenir compte.

  • 3  Le projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires a été défi (...)

8Une concertation est engagée sur ce texte, qui étend les dispositifs de transparence aux fonctionnaires de métier, qui modernise les garanties qui leur sont apportées et inscrit dans la loi3 des principes que la jurisprudence a progressivement dégagés dans la pratique. Parmi les initiatives innovantes, je compte évidemment la mise en place d’un dispositif d’alerte éthique dans la fonction publique. C’est un bon exemple des apports que la France peut tirer de son dialogue avec ses partenaires internationaux.

9Longtemps, la position française a été une position de refus et de scepticisme sur ce dispositif de protection des lanceurs d’alerte. Nous n’en voyions pas l’utilité au motif que nous disposions déjà de l’article 40 du Code de procédure pénale, qui oblige tout agent à dénoncer des faits délictueux en matière de corruption. La protection des dénonciateurs, cela ressemblait pour beaucoup de responsables à une « prime à la délation ». Je vous cite cette expression parce que je l’ai entendue à plusieurs reprises et qu’elle m’a marquée. Mais, là encore, par-delà nos systèmes de contrôle, par-delà nos traditions juridiques, il y avait une lacune en matière de protection de ceux qui font leur devoir, et c’est un engagement politique, celui du président de la République, qui a permis de faire avancer les choses.

10Cela ne change rien à la confiance que nous portons aux agents publics. Leur formation est exigeante et leur dévouement au service public absolument remarquable. Notre longue histoire nous a d’ailleurs souvent permis de le tester dans les moments graves. Vous connaissez peut-être l’histoire de l’évacuation de l’or de la France en 1940, ainsi que son transfert vers Saint-Pierre-et-Miquelon. Chaque agent de la Banque de France s’était vu remettre une dizaine de lingots pris sur le stock de la Banque, avec mission de se trouver à Brest pour l’embarquement. Eh bien, trois semaines plus tard, alors qu’il n’y avait plus d’État, plus de force publique, que les populations s’étaient lancées sur les routes et que les nazis déferlaient sur le pays, les 1 000 agents sont tous parvenus à Brest au point de rendez-vous. Et sur les 2 400 tonnes d’or de la France, il n’a manqué, le 8 juin 1940, que sept lingots ! Cette histoire est authentique, et elle en dit long sur l’éthique de nos agents publics et leurs ressources de dévouement. Sous une forme ou sous une autre, je le constate encore dans mes fonctions de ministre.

11C’est cette réconciliation qu’il faut aujourd’hui opérer entre des influences internationales et nos propres traditions démocratiques. Cette réconciliation est possible et j’ai la conviction que le chantier entrepris cette année permettra de refaire de notre pays une nation pilote en matière d’éthique, de transparence et de responsabilité sociale des employeurs. C’est autour de ces valeurs que nous pourrons construire une démocratie apaisée, une confiance durable et réconcilier les citoyens avec leurs institutions.

Marylise Lebranchu

Ministre de la Réforme de l’État,
de la Décentralisation et de la Fonction publique,
2012-2014.

Notes

2  Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique.

3  Le projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires a été définitivement adopté par le Parlement le 7 avril 2016.

Auteur

Députée de la 4e circonscription du Finistère depuis 1997, questeure de l’Assemblée nationale de 2007 à 2012, Marylise Lebranchu a occupé la fonction de ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique de mai 2012 à juin 2014, puis celle de ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique jusqu’à février 2016. Elle avait occupé précédemment le poste de secrétaire d’État aux PME, au Commerce, à l’Artisanat et à la Consommation de 1997 à 2000, puis de Garde des Sceaux, ministre de la Justice de 2000 à 2002. Titulaire d’une maîtrise d’aménagement du territoire obtenue à l’université de Rennes, elle a été chargée de cours à l’université de Bretagne-Occidentale, chargée d’études à la Société d’économie mixte d’équipement du Nord-Finistère de 1990 à 1997 et employée d’une société aéronautique.

© Institut de la gestion publique et du développement économique, 2016

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