Version classiqueVersion mobile

L’éthique de la gestion publique

 | 
Marcel Guenoun
, 
Jean-François Adrian

Témoignages de praticiens et compte rendus d’expérience : actions ciblées sur les marchés publics

Réforme et procédures saines en matière de marchés publics

Peter Bennett

Texte intégral

1J’évoquerai dans ce texte la réforme des directives européennes en matière de marchés publics. Tous les deux ou trois jours, nous recevons une nouvelle série de documents. Cette réforme, croyez-le ou non, porte sur la simplification de la réglementation et je dois pourtant fournir un véritable effort pour tenir le rythme face à tous les documents qui arrivent.

2Pour ce qui est des règles et de leur évolution, le processus que nous traversons actuellement a lieu environ une fois tous les dix ans, lorsque nous procédons à une mise à jour de l’ensemble des règles. Il s’agit donc d’un moment très important. Les négociations se sont déroulées pendant toute l’année 2012 et je me rendais à Bruxelles presque chaque semaine. Venir à Paris pour cette conférence en mai 2014 a donc été particulièrement agréable. J’ai juste dû faire attention à monter dans le bon train car l’Eurostar de Paris et celui de Bruxelles sont sur le même quai. J’aurais facilement pu me rendre au mauvais endroit par automatisme.

3Le processus d’adoption de nouvelles règles européennes est assez complexe. Je n’entrerai pas dans les détails et me contenterai de dire qu’après les négociations initiales entre États membres commence un processus distinct pendant lequel le Parlement européen examine les propositions. À la fin de l’année dernière, les États membres sont donc parvenus à un accord sur un texte. Le Parlement européen a ensuite apporté des amendements aux propositions. Ces dernières font alors l’objet de discussions dans le cadre d’un processus appelé « trilogue » entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil, afin de résoudre les éventuelles divergences d’opinion entre les groupes.

4En ce qui concerne la question de l’intégrité dans les marchés publics, la directive existante en la matière établit un ensemble de règles contribuant à garantir l’intégrité. Ces règles détaillées promeuvent les principes d’égalité de traitement, de non-discrimination, de reconnaissance mutuelle et de transparence, ce dernier étant déterminant. Elles ont évolué en 2004 pour prévoir l’exclusion obligatoire des opérateurs économiques (fournisseurs, entrepreneurs et prestataires de services) reconnus coupables de fraude, de corruption ou de participation à une organisation criminelle.

5L’autre point important du cadre réglementaire en matière de marchés publics est l’existence d’un mécanisme distinct de contrôle de l’application des règles ‑ un mécanisme de recours ‑ en vertu duquel les citoyens peuvent déposer un recours en justice à l’encontre de tout pouvoir adjudicateur qui aurait enfreint les règles ou n’aurait pas respecté d’une manière ou d’une autre le processus de passation des marchés publics.

6La réglementation n’est bien sûr qu’un aspect de la question : les bonnes pratiques en sont l’autre élément clé. J’aimerais rendre hommage au travail effectué par l’OCDE pour promouvoir celles-ci par le biais d’instruments tels que sa « boîte à outils » pour renforcer l’intégrité dans les marchés publics.

7Le processus de réforme des marchés publics comporte cinq éléments clés. Son objectif principal, pour le Royaume-Uni, est de parvenir à une simplification. Le ministre et d’autres parties prenantes considèrent en effet que les règles sont devenues trop détaillées et trop complexes et ne permettent pas la mise en œuvre de pratiques optimales. Ce premier élément est essentiel, mais d’autres objectifs nous tiennent également à cœur, tels qu’un meilleur accès des PME aux marchés publics et la mise en œuvre de procédures saines.

8Les dispositions relatives à la gouvernance sont un point intéressant du paquet de réformes. La proposition d’établissement d’organes nationaux de contrôle avait soulevé l’inquiétude des États membres car ils pensaient que la Commission européenne restreignait leur capacité à s’organiser comme bon leur semblait. Ces dispositions comportent néanmoins d’autres aspects importants, tels qu’un suivi adéquat ; or, le Royaume-Uni estime, étant donné la procédure ayant conduit aux nouvelles propositions (procédure qui incluait une évaluation des règles antérieures) qu’il est nécessaire d’effectuer un suivi des procédures de passation des marchés publics pour contribuer à collecter les données pertinentes qui constituent la base d’une politique et d’une pratique saines.

9Quels sont les éléments des propositions spécifiquement destinés à garantir que la procédure sera saine ? Un article est consacré aux conflits d’intérêts ; il prévoit l’exclusion des soumissionnaires ayant une conduite illicite et des mesures de protection contre l’octroi d’avantages indus. En ce qui concerne l’autre versant du problème, certaines propositions visent à introduire la possibilité de mesures internes d’assainissement, qui permettraient aux candidats ou aux soumissionnaires de fournir la preuve de leur fiabilité dans les cas, dont j’ai déjà parlé, où ils auraient été auparavant exclus de la procédure de passation des marchés publics.

10Les propositions contiennent un article consacré aux conflits d’intérêts qui impose aux États membres de prévoir des règles permettant la détection, la prévention et la correction immédiates des conflits d’intérêts. Les cas de conduite illicite font également l’objet d’un article, selon lequel les candidats sont tenus de fournir une déclaration sur l’honneur dans laquelle ils s’engagent à ne pas influer indûment sur le processus décisionnel du pouvoir adjudicateur, à ne pas conclure d’accords avec d’autres candidats ou soumissionnaires ni fournir délibérément des informations trompeuses.

11Il est également proposé de veiller à ce que les personnes ayant participé aux discussions ou ayant donné des conseils lors de la préparation d’une nouvelle procédure de passation d’un marché public ne bénéficient pas d’une préférence indue et de prévoir des dispositions garantissant qu’un avantage injustifié ne leur soit pas octroyé.

12Le processus de discussions entre le Parlement européen, le Conseil dirigé par la présidence irlandaise et la Commission est désormais bien avancé. Au cours des négociations ayant conduit aux décisions du Conseil, l’accent a été mis sur la simplification des règles et le Conseil a donc fait légèrement marche arrière sur l’exigence de disposer de règles ou de lois détaillées dans un domaine particulier. Une petite modification a été apportée à l’article relatif aux conflits d’intérêts, et le Conseil n’a pas souhaité entrer dans les détails en ce qui concerne les conduites illicites, mais s’est contenté de prévoir que les fournisseurs pouvaient être exclus lorsque des indices signalaient une plausible collusion.

13Les discussions sur ces points sont toujours en cours. Nous en sommes donc au stade où la fin du processus approche, mais certains aspects restent encore à finaliser. Selon moi, le fait que ces éléments seront contenus d’une manière ou d’une autre dans les directives finales est significatif. Les dispositions relatives aux mesures internes d’assainissement prévoient qu’il faut tenir compte des actions mises en œuvre par un fournisseur pour prouver qu’il a mis de l’ordre dans ses affaires. Il est difficile de s’accorder sur une telle mesure et de l’intégrer de manière harmonisée dans les droits des différents États membres de l’UE : pourtant, nous avons bien avancé en ce sens jusqu’à présent.

14Nous espérons que la plupart des points litigieux des directives seront bientôt résolus, car nous pensons que les progrès effectués dans les propositions relatives aux marchés publics, à tous les niveaux, représentent un formidable avantage. Quand un accord sera obtenu, le Parlement européen procédera à un vote sur l’ensemble de la proposition et le texte pourra être adopté. Les États membres auront ensuite deux ans pour transposer la directive dans leur droit national.

15Pour conclure, je dirais que ces avancées sont une nouvelle étape vers l’établissement de procédures saines et vers une meilleure prise en compte des mesures nécessaires pour garantir l’intégrité dans les marchés publics. Tout cela doit cependant venir en complément de la mise en œuvre de pratiques optimales.

Auteur

Conseiller politique, membre du groupe « Efficience et réforme » au Cabinet Office (Bureau du cabinet du Premier ministre britannique), Peter Benett travaille au sein de l’équipe chargée de la politique des marchés publics sur le plan européen et international et mène notamment les négociations politiques visant à faire évoluer les directives européennes en matière de marchés publics. Il a repris ces fonctions après une période de détachement à l’OCDE (Sigma) d’octobre 2008 à février 2010, dans le cadre du programme Sigma (Support for Improvement in Governance and Management). Il a été conseiller politique au sein de l’équipe « politique des marchés publics » au ministère britannique du Commerce de juillet 2002 à septembre 2008. D’avril 2000 à juillet 2002, il était directeur adjoint du service des financements privés de ce même ministère. Dès le début des années 1990, il fit partie du groupe « marchés publics » du HM Treasury (ministère britannique de l’Économie et des Finances) traitant essentiellement avec l’Organisation mondiale du commerce des questions liées aux marchés publics internationaux. Il a rejoint la politique des marchés publics après avoir été responsable de la bibliothèque centrale, puis du service des Éditions du HM Treasury.

© Institut de la gestion publique et du développement économique, 2016

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search