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Classer, dire, compter

 | 
Olivier Mattéoni
, 
Patrice Beck

Table ronde conclusive

Discipliner, contrôler, informer : normalisation comptable et consolidation des comptes en France au xxe siècle

Didier Bensadon

Texte intégral

Introduction

1Notre intervention à cette table ronde conclusive organisée dans le cadre du colloque « Classer, dire, compter. Discipline du chiffre et fabrique de la norme comptable à la fin du Moyen Âge » (Archives nationales et Cour des comptes, octobre 2012), est pour nous l’occasion de mettre en perspective les évolutions de la normalisation comptable au xxe siècle et de proposer une histoire sociale d’une technique comptable, la consolidation des comptes, expression même de la relation de pouvoir qu’exerce une société à la tête d’un groupe sur un ensemble de filiales.

2Les instances de normalisation comptable sont des lieux de pouvoir où, derrière la mise au point de dispositifs techniques complexes censés donner une image fidèle du patrimoine, du résultat et de la santé financière d’une entreprise, s’affrontent des visions du monde radicalement opposées. Avant d’aller plus loin dans notre propos, il est nécessaire de définir ce que nous entendons par normalisation comptable. La normalisation comptable consiste à produire des normes dans un espace géopolitique donné, qui peut être régional, national ou mondial. La norme produite est une règle plus ou moins contraignante à laquelle doivent se conformer les organisations publiques ou privées. La normalisation comptable répond notamment au besoin d’informations fiables et lisibles pour toutes les parties prenantes (apporteurs de capitaux, banques, salariés, fournisseurs, créanciers, l’État…). Cette normalisation vise enfin, par son œuvre d’harmonisation, à faciliter les comparaisons inter-entreprises.

3Dans la mesure où derrière des dispositifs comptables complexes se cachent les enjeux de pouvoir, la réflexion autour de la définition de la norme comptable prend tout son sens. Cette histoire de la normalisation comptable que nous vous proposons débute durant l’entre-deux-guerres, période durant laquelle l’idée même de normalisation est loin de faire l’unanimité. Elle s’achève au début des années 2010 dans un contexte où la normalisation comptable doit être menée dans un environnement caractérisé par la mondialisation des économies et la globalisation financière (I).

4Instrument de domination et de pouvoir par définition, la consolidation des comptes permet, en présence d’une société mère et de ses filiales, de prendre connaissance de la puissance économique et financière d’un groupe de sociétés. Un élément essentiel de la consolidation des comptes repose sur la délimitation du périmètre de consolidation, autrement dit sur la façon de concevoir et d’appréhender le pouvoir qu’exerce une société mère sur un ensemble de filiales. À partir de cette consolidation, il devient possible de contrôler à distance et grâce au processus de consolidation les opérations réalisées par les filiales. L’histoire de cette technique comptable que nous livrons est celle qui met en lumière les jeux d’acteurs visant à introduire puis à diffuser en France cette technique comptable utilisée par tous les grands groupes internationaux cotés (II).

5Dans des périodes et des contextes différents, cette problématique du contrôle se retrouve dans les communications présentées durant ce colloque. Lorsque Matthieu Leguil aborde la question de la mise en place de normes comptables communes au duché et à la Comté de Bourgogne, il apporte un éclairage tout à fait intéressant sur la volonté d’harmonisation des pratiques comptables, problématique au cœur de l’élaboration des comptes consolidés. On retrouve encore des thématiques liées aux comptes de groupe dans la contribution de Marc Boone sur les prescriptions des ducs de Bourgogne visant à imposer un contrôle fiscal et politique sur les villes flamandes.

I. Une histoire de la normalisation comptable au xxe siècle

6Avant l’entre-deux-guerres, l’idée même de normalisation comptable est loin de faire l’unanimité dans un environnement où domine largement le secret des affaires. Les députés libéraux, souvent notables industriels, rejettent avec vigueur cette intrusion de l’État dans les affaires économiques. La normalisation comptable sera imposée durant l’Occupation par l’Allemagne nazie, qui a besoin de connaître les capacités de production afin de répartir l’effort de guerre entre les entreprises françaises. Cet épisode douloureux a toutefois fait prendre conscience de l’importance d’une normalisation comptable dans un État moderne. En pleine reconstruction, la France privilégie la création d’un organisme de normalisation comptable, acteur à part entière de la planification indicative.

7Aujourd’hui, dans un contexte marqué par la financiarisation des économies, le modèle de normalisation comptable à la française est fortement remis en cause.

A. La normalisation comptable durant l’entre-deux-guerres : une idée saugrenue ?

  • 1  Yannick Lemarchand, « 1880-1914, l’échec de “l’unification des bilans” ou le rendez-vous manqué de (...)

8À la fin du xixe siècle, la France est un des pays les plus libéraux d’Europe en matière de réglementation comptable1. À l’exception des deux décrets-lois d’août et septembre 1935, la situation évolue peu durant les années 1930. Pourtant, de nombreuses tentatives de normalisation avaient été menées dès les années 1880, mais, faute d’une véritable volonté des milieux d’affaires à les faire aboutir, ces projets ont tous échoué.

  • 2  Henry Fleury-Ravarin (1861-1924) : député du Rhône de 1893 à 1906, puis de 1910 à 1914 et de 1919 (...)
  • 3  En 1902, Rochette fonde le Crédit minier, dont l’objet social est le placement des titres de socié (...)

9Afin d’apporter une réponse législative aux scandales financiers des années 1920, les députés radicaux ont régulièrement proposé des projets de loi visant à la protection de l’épargne. À chaque fois, la réglementation des comptabilités est présentée comme un des moyens efficaces pour lutter contre les pratiques peu recommandables des sociétés en matière d’informations financières. En 1921, en réponse à l’inaction du gouvernement sur la question de la normalisation des comptabilités malgré les scandales financiers qui se succèdent, le député Henry Fleury-Ravarin2 dépose un projet de loi visant à légiférer sur l’établissement du bilan dans les sociétés par actions. Il rappelle aux députés que cette question avait déjà été évoquée en 1912 par la commission d’enquête chargée de l’affaire Rochette3 et que Jean Jaurès avait saisi la Chambre des députés de la manière suivante :

  • 4  Archives de l’Assemblée nationale. Henry Fleury-Ravarin (1921), Proposition de loi no 2600 (annexe (...)

« La chambre invite le gouvernement à étudier et à lui proposer les mesures de nature à protéger contre la fraude de l’épargne publique : notamment en réclamant, s’il n’est pas possible d’exiger que les statuts de chaque société précisent les conditions d’établissements des bilans4 ».

10Près de dix ans plus tard et malgré l’adoption à l’unanimité de cet ordre du jour, rien n’avait été fait. Dans son projet de loi, Henry Fleury-Ravarin revient sur la question essentielle qui est de savoir s’il faut réglementer les comptabilités ou si au contraire un régime libéral doit être mis en œuvre. Il décrit la situation d’alors en France en notant :

  • 5Ibid., p. 1927.

« En l’absence de réglementation légale, fixant les bases sur lesquelles les bilans doivent être établis, on peut dire sans exagération qu’en France il s’est créé pour la confection de ces bilans, presque autant de méthodes différentes que de sociétés5 ».

11Cette proposition de loi est renvoyée devant la Commission des finances et ne donne pas lieu à un rapport. Elle ne sera donc jamais discutée.

  • 6  Jean Chastanet (1882-1946) : député de l’Isère de 1924 à 1936, inscrit au groupe du Parti socialis (...)

12Cinq ans plus tard, c’est le député Jean Chastanet6 qui, en février 1926, dépose une proposition de loi visant à réformer le commissariat aux comptes dans les sociétés anonymes, à réglementer l’établissement du bilan dans ces mêmes sociétés et à réglementer la profession d’expert-comptable. Concernant le second volet de la proposition de loi, il s’attaque à la façon dont a été rédigé l’article 34 de la loi du 24 juillet 1867, car il considère que :

  • 7  Archives de l’Assemblée nationale. Jean Chastanet (1926), Proposition de loi no 2668 (annexe au pr (...)

« L’article 34 laisse aux sociétés la plus entière liberté pour présenter leur situation sous un jour plus ou moins exact, suivant leur bon plaisir. L’actionnaire, dès lors, n’est pas renseigné, ou plutôt il est mal renseigné. Certaines sociétés sont d’ailleurs arrivées, il faut l’avouer, à un degré de perfectionnement remarquable dans l’art d’établir un bilan aussi bref et obscur que possible7 ».

  • 8  Archives de l’Assemblée nationale. Jean Chastanet (1928), Proposition de loi no 952 (annexe au pro (...)

13Deux années s’écoulent avant que le député Chastanet ne revienne à la charge en proposant une version condensée de la même proposition de loi. Malgré l’aval donné par deux experts-comptables de renom (Reymondin et Sénéchal), la proposition de loi présentée lors de la séance du 20 décembre 1928 ne sera pas discutée, la Commission des finances n’ayant pas jugé utile de présenter un rapport à son sujet.8

  • 9  Vincent Auriol (1884-1966) : député de la Haute-Garonne de 1914 à 1940, inscrit au groupe du Parti (...)

14En janvier 1929, c’est au tour du député Vincent Auriol9 de déposer une proposition de loi sur le bureau de la Chambre des députés. Son objectif visait à protéger l’épargne et à organiser le crédit. Le constat qu’il dresse au sujet des mœurs du monde des affaires est sans appel :

  • 10  Archives de l’Assemblée nationale. Vincent Auriol (1929), Proposition de loi no 741 (annexe au pro (...)

« Messieurs, les scandales qui se sont depuis quelques mois succédé à la Bourse, l’immoralité chaque jour plus profonde des mœurs financières, le danger qui en résulte pour l’économie générale ont fini par émouvoir à ce point l’opinion, que tout le monde réclame une législation nouvelle pour protéger l’épargnant et lutter contre la spéculation boursière. Mais en dehors des profondes transformations économiques que réclame le socialisme, est-il possible de donner au marché financier, des règles capables d’assainir de façon durable les transactions capitalistes ? Nous ne le croyons pas10. »

15Pour remédier à ces maux, le député socialiste propose que soit mis en place un contrôle général des sociétés organisé autour de trois points :

  • la création d’un Conseil supérieur des banques, bourses et sociétés ;

  • la mise en place d’un régime des sociétés visant à contrôler leur activité ;

  • le contrôle des bilans et rapports annuels.

  • 11Ibid., p. 22.

16Sur ce dernier point, Auriol précise : « Le contrôle ne sera vraiment efficace que si la loi réglemente les bilans et les divers rapports annuels des administrateurs11 ». Il attribue au Conseil supérieur des banques, bourses et sociétés la charge de codifier les documents types. Cette normalisation porte sur le bilan, le compte d’exploitation, le compte de profits et pertes. Auriol souligne la responsabilité des sociétés dans l’imprécision de l’information qui est fournie :

  • 12  Ibid.

« […] dans tous les cas, les modèles de bilans et de comptes divers doivent être annexés aux statuts de l’entreprise ; il est toujours trop facile aujourd’hui d’interdire aux actionnaires indiscrets toute étude pratique des documents en modifiant d’une année à la suivante, la dénomination des postes et la répartition des comptes12 ».

17Au total, les 90 articles répartis dans cinq titres visent à apporter une amélioration importante au fonctionnement général des sociétés.

  • 13 13. Jean-Michel Thiveaud, « Crises et scandales financiers en France sous la Troisième République » (...)

18Pas davantage que les précédentes propositions de loi celle-ci ne sera discutée. Toutes les tentatives législatives de normalisation des comptabilités initiées durant les années 1920 ont échoué. Le problème n’en demeure pas moins d’actualité, la litanie des scandales financiers venant le rappeler. Même si les projets de loi n’abordent plus avec la même acuité la question, le sujet donne lieu à la rédaction de thèses de droit, à des conférences et à de nombreuses publications13.

B. La normalisation comptable sous le régime de Vichy

19C’est par le décret no 1847 du 22 avril 1941 qu’une Commission interministérielle du Plan comptable est instituée. Les deux missions de la Commission interministérielle du Plan comptable sont, d’une part, d’élaborer un cadre comptable général qui pourrait éventuellement être rendu obligatoire pour toutes les entreprises, d’autre part, de donner son avis sur les projets de plans comptables détaillés établis dans chaque branche d’activité professionnelle par le comité d’organisation intéressé.

20La composition de cette commission permet d’identifier le poids important des représentants de l’administration de l’État français au détriment des professionnels de la comptabilité. En effet, cette commission qui compte 28 membres, rassemble 14 représentants des diverses administrations, cinq représentants des comités d’organisation, cinq experts-comptables désignés par le ministère de l’Économie nationale et des Finances et trois représentants du Centre d’organisation scientifique du travail. La commission était présidée par Jacques Chezleprêtre, secrétaire général des questions économiques au ministère de l’Économie nationale et des Finances.

  • 14  Peter Standish, « Origines du plan comptable général : évaluation des pressions allemandes et fran (...)

21Peter Standish précise que la nomination de Jacques Chezleprêtre comme président de la Commission interministérielle du Plan comptable est liée à son implication dans la rédaction d’un rapport sur la normalisation des comptabilités présenté devant la Commission de normalisation des comptabilités le 6 décembre 194014.

22La Commission interministérielle du Plan comptable s’est réunie à six reprises : le 15 mai 1941, le 29 mai, le 19 juin, le 24 juillet, le 2 octobre, le 19 octobre. Les travaux de la commission aboutirent à un rapport de 207 pages, dont 42 d’annexes. Il fut présenté à l’approbation officielle le 21 mars 1942, mais ne fut jamais promulgué. En revanche, l’éditeur Delmas obtint l’autorisation de le publier en 1943.

  • 15  Jacques Richard, « Les origines du Plan comptable français de 1947 : les influences de la doctrine (...)
  • 16Ibid., p. 15.

23Jacques Richard met en évidence les liens existant entre le Plan comptable de 1942 et le plan comptable allemand – Reichs Kontenrahmen – destiné aux entreprises industrielles15. Ce plan comptable avait été publié le 11 novembre 1937 et signé par Goering. Richard remarque que l’intitulé et l’ordonnancement des classes sont identiques. En outre, il souligne que, comme pour le plan Goering, il existe deux versions, l’une destinée aux entreprises ne déterminant pas de coût de revient (version simplifiée) ; l’autre destinée aux entreprises qui cherchent à calculer cet indicateur de gestion (version intégrale). Une étude comparative approfondie des deux plans permet à Jacques Richard de conclure : « les emprunts du Plan comptable 1942 au Plan allemand de 1937 nous paraissent trop considérables pour que l’on puisse nier l’influence allemande16 ».

24Peter Standish s’est également interrogé sur la filiation entre les deux plans comptables. Il émet à ce propos deux hypothèses : soit les Allemands ont imposé aux Français un plan basé sur celui de Goering mais ont laissé à l’administration française la responsabilité de l’élaborer et de l’appliquer ; soit, ayant pris connaissance du plan Goering mais sans incitation particulière de la part des Allemands, les Français ont jugé bon de mettre en place un plan semblable pour leurs propres besoins.

25Les conclusions de Peter Standish tendent à vérifier la seconde hypothèse.

26L’introduction du Plan comptable précise de façon assez claire ce qui est attendu de la comptabilité :

  • 17  Commission interministérielle du Plan comptable (1943), Le Plan comptable. Projet de cadre comptab (...)

« La comptabilité analyse les faits, en précise les résultats, l’économie doit les discuter ; à l’une de présenter les données des problèmes assez exactement, assez en ordre et assez vite, pour que l’autre trouve, en temps voulu, les éléments de discussion dont elle a impérieusement besoin17 ».

  • 18  Commission interministérielle du Plan comptable (1943), Le Plan comptable…, op. cit.

27Le Plan comptable propose une terminologie comptable, présente les dispositions générales (chap. 1), les deux cadres comptables (chap. 2), la liste des comptes (chap. 3) ainsi que les définitions et règles de fonctionnement des comptes (chap. 4). Enfin, le Plan comptable analyse une dizaine de cas particuliers (chap. 5) et dix annexes traitant de comptabilité analytique viennent clore l’ensemble18.

28L’étendue des sujets abordés est considérable et l’effort réalisé par les normalisateurs est conséquent. La longue introduction à ce Plan comptable, tirée en fait d’un article anonyme publié dans la Revue d’économie politique de juillet 1942, en dit long sur les ambitions dévolues à ce Plan comptable. L’objectif d’aide au pilotage de l’organisation qui est attribué à la comptabilité s’inscrit dans la nécessité de mettre les moyens d’observation et de contrôle à la disposition des dirigeants.

29L’information comptable ne sert pas seulement les intérêts privés, elle est également destinée aux intérêts généraux :

  • 19Ibid., p. 8.

« Quelles garanties d’exactitude ont à l’heure actuelle les Comités d’organisation sur les éléments très partiels qu’ils centralisent, puisque dans chaque comptabilité, les comptes sont servis selon des habitudes différentes et que bien peu de gens appellent la même chose du même nom19 ? »

  • 20Ibid.

30La satisfaction du besoin d’information est essentielle car « les pouvoirs publics ignorent à peu près tout des conditions exactes de la production et de la distribution. Ils ne peuvent, au surplus, être renseignés de manière certaine par les dirigeants des entreprises, qui, faute de renseignements statistiques, ignorent tout de la situation de la profession à laquelle ils appartiennent20 ».

31Enfin, c’est pour répondre à un besoin d’efficacité, d’efficience et de justice sociale que ce Plan comptable est défini :

  • 21Ibid., p. 10.

« Les avantages du Plan comptable pour l’entreprise de connaître en réalité les résultats obtenus de façon claire et précise […]. Pour la gestion, connaître avec précision les éléments du coût de revient […]. Favoriser l’allocation optimale des ressources […]… Permettre la distribution du crédit par les banques […]. Elle permettra une plus juste répartition de l’impôt21 ».

  • 22  André Brunet, La normalisation comptable au service de l’entreprise, de la science et de la nation(...)

32Dans son ouvrage La normalisation au service de la nation, André Brunet revient sur le Plan comptable de 194222. Il lui reconnaît des qualités incontestables, notamment l’effort réalisé dans la définition des termes. Il souligne également tout l’intérêt des règles d’évaluation, le recours à l’emploi de sections homogènes et à l’imputation rationnelle pour le calcul de coût. Mais André Brunet déplore que les concepteurs du Plan comptable de 1942 aient sacrifié à une conception dirigiste l’objectif fondamental de toute comptabilité : fournir aux chefs d’entreprise les moyens de suivre la gestion et d’en redresser à bref délai les lacunes ou les erreurs.

C. Une normalisation comptable façonnée par les soubresauts du capitalisme (1947-2013)

33Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la question de la normalisation comptable ne fait plus guère débat. L’État met en place une planification indicative chargée de favoriser la reconstruction d’un pays dévasté par la guerre. Dès 1946, l’État instaure la Commission de normalisation des comptabilités chargée de proposer un Plan comptable général et d’étudier ses modalités d’application. Le Plan comptable de 1947, largement inspiré du Plan de 1942, présente de façon distincte les comptes relevant de la comptabilité générale et ceux de la comptabilité analytique.

  • 23  Béatrice Touchelay, L’État et l’entreprise. Une histoire de la normalisation comptable et fiscale (...)

34Dans un contexte idéologique marqué par la planification indicative, la vision macro-économique de l’entreprise est très présente. Le Plan comptable de 1947 est organisé afin de fournir l’information statistique dont l’État a besoin pour orienter sa politique économique23.

  • 24  Christian Hoarau, « Place et rôle de la normalisation comptable en France », Revue française de ge (...)

35En 1947, pour la grande majorité des entreprises, le Plan comptable n’est pas encore d’application obligatoire. Il ne concerne que les entreprises contrôlées ou qui bénéficient d’aides de l’État. En 1947, le Conseil supérieur de la comptabilité (CSC) remplace la Commission de normalisation des comptabilités. Le CSC compte à sa création 22 membres dont plus de 50 % de représentants de l’État. Néanmoins, il existe une réelle volonté de l’État d’associer un ensemble de parties prenantes (professionnels du chiffre, syndicats, enseignants…) à l’élaboration de la norme comptable afin que les normes puissent être considérées comme le fruit d’un consensus. En 1957, le Conseil national de la comptabilité succède au Conseil supérieur de la comptabilité. Sa mission reste identique, mais la composition évolue, car la profession comptable (libérale et salariée) est davantage représentée dans l’instance de normalisation. Deux avancées significatives en matière de normalisation comptable méritent d’être soulignées. D’une part, le décret no 65-968 du 28 octobre 1965 impose un schéma de détermination du bénéfice imposable se référant au Plan comptable général ; d’autre part, entre 1968 et 1979, le Conseil national de la comptabilité approuve 77 adaptations sectorielles du Plan comptable général 195724.

36Initiée en 1971 par Valéry Giscard d’Estaing, la révision du Plan comptable général de 1957 aboutit au Plan comptable révisé de 1982.

37Durant la même période, le traité de Rome prévoyant l’harmonisation des obligations en matière d’information financière des sociétés dont le siège social est localisé dans un État membre lance les travaux en vue de l’adoption de directives européennes liées à l’information comptable et financière. À la fin des années 1970 et au milieu des années 1980, deux directives européennes qui marqueront profondément la normalisation comptable française sont adoptées, d’une part, la quatrième directive (1978), qui vise à harmoniser la présentation des comptes sociaux, et, d’autre part, la septième directive (1983), relative à l’établissement des comptes consolidés des sociétés. Ces deux directives furent transposées dans le droit comptable français avec la loi dite « comptable » de 1983 et celle du 3 janvier 1985 sur les comptes consolidés.

  • 25  Bernard Colasse et Peter Standish, « De la réforme 1996-1998 du dispositif français de normalisati (...)

38Dans la seconde moitié des années 1980, d’importantes réformes économiques introduisent une libéralisation de l’économie. La fameuse triade des « trois D » (déréglementation-décloisonnement-désintermédiation) à l’origine de la globalisation financière a des conséquences sur la normalisation comptable française. De nouvelles demandes d’informations émanent des marchés financiers. Les questions comptables liées aux montages financiers complexes ne trouvent pas de réponse au sein de l’organisme de normalisation français. Cette normalisation s’avère être peu réactive dans un environnement en forte évolution, où l’essor des nouvelles technologies de l’information accélère le processus. À la fin des années 1990, le Conseil national de la comptabilité est profondément réformé. À cette occasion est créé le Comité de la réglementation comptable (CRC). La loi du 6 avril 1998 définit le rôle du Comité de la réglementation comptable comme étant d’établir les prescriptions comptables générales et sectorielles25. Il est chargé d’unifier le processus de normalisation comptable en adoptant des règlements. Le CRC joue, en quelque sorte, le rôle de « conseil constitutionnel » chargé d’étudier les avis du CNC sur un plan plus juridique que technique, afin de s’assurer de la cohérence et de la compatibilité des avis du CNC avec les règles comptables en vigueur (règlements, directives, lois, ordonnances, décrets…).

39Actuellement, l’Autorité des normes comptables (2009) est le normalisateur comptable français. Composée d’un collège, d’un comité consultatif et de deux commissions spécialisées (commissions des normes privées et des normes internationales), l’ANC établit sous forme de règlements les prescriptions comptables générales et sectorielles que doivent respecter les entités chargées d’établir et de publier des documents comptables. En outre, l’ANC émet, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l’économie, des avis et prises de position dans le cadre de la procédure d’élaboration des normes comptables internationales.

  • 26  Bernard Colasse, « Harmonisation comptable internationale. De la résistible ascension de l’IASC/IA (...)

40Dans un contexte de mondialisation des économies et de globalisation financière, la normalisation comptable française est aujourd’hui remise en cause. Aujourd’hui, deux modèles comptables s’affrontent. L’un, d’inspiration néo-libérale, que nous qualifierons d’anglo-saxon, considère que l’investisseur est le principal destinataire de l’information comptable et financière26. Ce modèle comptable considère, par exemple, que la valeur d’un actif ou d’un passif peut être obtenue par la « juste valeur » qui représente dans certains cas la valeur de marché. S’il n’existe pas de marché, il est alors possible d’évaluer l’actif par des modèles mathématiques complexes où les paramètres et hypothèses retenus conditionnent dans une large mesure le résultat attendu de l’évaluation. L’autre modèle, celui que certains qualifient de « continental », propose une approche plus prudente de l’évaluation à partir de la notion de coût historique. Ces deux modèles comptables sont le fruit d’une histoire économique et sociale différente selon les zones géographiques.

  • 27  Alain Burlaud et Bernard Colasse, « Normalisation comptable internationale : le retour du politiqu (...)
  • 28  Jacques Richard, Didier Bensadon, Christine Collette, Comptabilité financière : normes IFRS versus (...)

41Aujourd’hui, les normes comptables internationales (International Financial Reporting Standards, IFRS) sont mises au point par un organisme de droit privé – l’International Accounting Standard Board –, dont la légitimité est remise en cause27. L’IASB vise à considérer la primauté de l’investisseur sur toutes les autres parties prenantes de l’entreprise. Refusant l’idée que la comptabilité puisse être un bien public destiné à l’ensemble des acteurs qui créent de la richesse, l’information comptable est captée par les seuls investisseurs, que le cadre conceptuel de l’IASB définit d’ailleurs comme les utilisateurs privilégiés. Aussi certains n’hésitent-ils pas à considérer les normes comptables internationales comme le bras armé du capitalisme financier contemporain28.

II. La consolidation des comptes au xxe siècle

42La consolidation des comptes est une technique comptable visant à fournir aux parties prenantes une image globale d’un groupe de sociétés constitué d’une société mère et d’un ensemble de filiales. Cette méthode est aujourd’hui utilisée par toutes les sociétés cotées du CAC 40. Elle constitue le support privilégié des sociétés qui ont l’obligation d’informer les partenaires financiers et économiques. L’histoire que nous proposons dans la seconde partie de cette intervention a pour objet de montrer pourquoi et comment la consolidation des comptes a été introduite puis diffusée en France de l’entre-deux-guerres jusqu’à la loi du 3 janvier 1985, date à laquelle cette technique comptable devient obligatoire pour toutes les sociétés à la tête d’un groupe.

A. L’introduction de la consolidation des comptes en France

  • 29  Didier Bensadon, Les comptes de groupe en France (1929-1985). Origines, enjeux et pratiques de la (...)

43Durant l’entre-deux-guerres, le besoin d’informations comptables sur les groupes de sociétés est notamment exprimé par les juristes dans les thèses de doctorat en droit soutenues dans les universités françaises29. Confronté à la multiplication des filiales et des participations, conséquence d’une stratégie de croissance externe, le dirigeant d’entreprise cherche également le moyen le plus efficace pour mesurer l’effort financier du groupe et pour tenter de contrôler cette nébuleuse.

44Dans une période où la profession comptable française tente de se structurer autour d’un ordre professionnel et où l’absence de réglementation des bilans jette un profond discrédit sur la comptabilité, les experts-comptables français ignorent dans une large mesure la consolidation des comptes. Cette technique est pourtant pratiquée outre-Atlantique depuis la fin du xixe siècle.

45Il faut attendre l’avènement de l’État français pour que la profession s’organise autour de l’Ordre des experts-comptables et des comptables agréés et qu’une réglementation des comptabilités voie le jour avec le Plan comptable de 1942. Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, l’Ordre des experts-comptables devient un interlocuteur reconnu des pouvoirs publics pour les questions économiques. En outre, lorsque le Plan comptable de 1947 est adopté, les opposants à toute réglementation des comptabilités ne se font plus guère entendre.

46Peu concernée par la question de la consolidation des comptes durant l’entre-deux-guerres, la profession comptable libérale s’y intéresse durant les années 1950. C’est en participant en 1951 à la mission française de productivité que les experts-comptables saisissent les enjeux et l’importance de cette nouvelle technique comptable. Avec d’autres techniques de gestion, le rapport de mission aborde de façon relativement approfondie la consolidation des comptes.

47Quelques années après leur retour en France, les deux chefs de mission, François-Maurice Richard et Albert Veyrenc, saisissent l’occasion du VIIIe congrès annuel de la puissante Compagnie nationale des experts-comptables pour présenter une étude approfondie dans laquelle est exposée la pratique de la consolidation des comptes outre-Atlantique. En guise de conclusion, les deux experts-comptables français expriment le souhait que cette nouvelle technique comptable connaisse la plus large diffusion en France. En raison de la position institutionnelle des auteurs dans la profession comptable libérale et de l’importance du congrès dans lequel cette communication a été présentée, cette étude connaît un vif succès auprès des membres de la profession.

48Dans la presse professionnelle comptable et juridique, les articles sur la consolidation des comptes sont de plus en plus nombreux. Ces derniers font largement référence au travail pionnier de Richard et Veyrenc.

49Un point important mérite d’être souligné. Ni l’étude de Richard et Veyrenc, ni les articles publiés par les experts-comptables français ne proposent une méthodologie de la consolidation des comptes qui soit adaptée aux sociétés françaises. Tous les écrits traitent de la consolidation telle qu’elle se pratique aux États-Unis. C’est donc le modèle anglo-saxon de la consolidation qui est diffusé à travers l’étude de Richard et Veyrenc et des articles publiés en France. En conséquence, la contribution de la profession comptable à la diffusion de la consolidation des comptes ne se situe pas au niveau de l’adaptation de la technique existante aux spécificités des groupes français, mais uniquement au niveau de l’introduction des principes et des enjeux de la consolidation auprès d’un plus grand nombre d’experts-comptables.

50La nécessaire adaptation des techniques de consolidation rapportées par les missionnaires sera réalisée par les directions comptables et financières de certains grands groupes français confrontés, dès le début des années 1960, à l’élaboration de comptes consolidés.

51Les raisons pour lesquelles les dirigeants de l’Allobroge (grande distribution), de la Compagnie française des pétroles – CFP – (énergie) et de Pechiney (aluminium) se sont penchés sur la question de la consolidation des comptes sont diverses. Pour l’Allobroge, il semble bien que ce soit la volonté de donner une image de modernité qui ait motivé les dirigeants à publier des comptes consolidés dès 1959. Il est certain que l’excellente situation financière de cette société et l’attribution du prix du meilleur rapport annuel en 1955 ont encouragé les dirigeants dans cette initiative singulière.

52Pour la CFP et Pechiney, les raisons sont bien différentes. Les dirigeants de ces deux groupes français à dimension internationale pressentent, dès la fin des années 1950, que tôt ou tard la question de l’établissement de comptes consolidés se posera à eux. C’est la CFP qui fut la première à être confrontée au problème. C’est à la demande insistante de la Chase Manhattan Bank que la CFP a élaboré ses premiers comptes consolidés. Les dirigeants du groupe prennent alors conscience de l’utilité de cette technique comptable pour disposer de la situation financière globale du groupe. Ils mettent alors en place un groupe de travail chargé d’adapter la méthodologie anglo-saxonne aux spécificités des groupes français.

53Pour Pechiney, l’établissement de comptes consolidés était la condition sine qua non d’accès au marché financier américain. C’est avec l’assistance du cabinet d’audit et d’expertise comptable Price Waterhouse que les dirigeants relèveront ce défi au milieu des années 1960. Par la suite, ils utiliseront cette technique comptable pour exercer un contrôle plus étroit sur les filiales.

54À la fin des années 1960, le constat dressé par le Crédit industriel et commercial (CIC), la Commission des opérations de bourse (COB) et la Société françaises des analystes financiers (SFAF) sur la pratique de la consolidation est affligeant. Si ces institutions observent une amélioration quantitative, elles déplorent la piètre qualité de l’information consolidée mise à la disposition des investisseurs.

B. La diffusion de la consolidation des comptes en France

55La contrainte d’établir des comptes consolidés pour satisfaire aux exigences des bailleurs de fonds anglo-saxons sera finalement mise à profit par les dirigeants, puisque rapidement ils utiliseront cette technique comptable pour mieux piloter le groupe (suivi de l’activité des filiales et mesure de la performance). En revanche, le passage de l’établissement à la publication volontaire de comptes consolidés sera plus long, les dirigeants ne semblant pas a priori pressés d’en informer les tiers…

56Le législateur a su favoriser le développement des groupes en créant le nouveau régime fiscal du bénéfice mondial et consolidé. En revanche, l’amélioration de la qualité de l’information financière publiée par ces groupes ne semble pas être une priorité. La réforme du droit des sociétés, qui aboutit à la loi du 24 juillet 1966, est sur cette question très décevante car les avancées sont mineures. Certes, la publication d’informations consolidées figure dans l’article no 248 du décret d’application mais celle-ci n’a pas encore de caractère obligatoire.

57Ce sera sous l’impulsion des pouvoirs publics que finalement des progrès notables seront accomplis. Il ne fallut pas moins de deux ans au Conseil national de la comptabilité pour que la première méthodologie française sur la consolidation des comptes soit élaborée. Bénéficiant d’une expertise technique acquise par la pratique de la consolidation depuis plusieurs années, les représentants des grands groupes français de dimension internationale ont su imposer leurs idées face à une Administration et une profession comptable libérale encore peu impliquées. Quoi qu’il en soit, ce rapport du Conseil national de la comptabilité fut approuvé par un arrêté du ministre de l’Économie et des Finances en mars 1968.

58Favorablement accueilli par l’Ordre des experts-comptables et des comptables agréés, par le Conseil national du patronat français et par la Société française des analystes financiers, ce rapport constitue une étape importante dans le processus d’introduction de la consolidation des comptes en France.

59L’approbation de ce texte par arrêté ministériel allait enfin permettre à la Commission des opérations de bourse de rendre la publication de comptes consolidés obligatoire dans les notes d’information soumises à son visa.

60La méthodologie de la consolidation mise au point par le Conseil national de la comptabilité et l’annonce de la Commission des opérations de bourse exigeant des comptes consolidés pour les sociétés désirant obtenir son visa initie un important mouvement visant à diffuser la technique de la consolidation des comptes en France. Après 1968, les conférences sur ce sujet d’actualité se multiplient. Elles permettent de confronter les points de vue de la profession comptable libérale, des directeurs financiers des grands groupes, des enseignants-chercheurs en gestion et de la Commission des opérations de bourse.

61Alors qu’en moyenne moins d’un article par an est publié sur le sujet entre 1948 et 1965, la situation change radicalement entre 1966 et 1985. En moyenne, ce sont six articles qui sont publiés chaque année. Les thèmes abordés dans les revues comptables professionnelles couvrent un large spectre. À côté des questions techniques, juridiques, fiscales ou encore managériales, ce sont les enjeux liés à la publication des comptes consolidés qui sont évoqués.

62L’enseignement participe également à ce processus de diffusion de cette technique comptable. Dès 1963, avant même que la méthodologie du Conseil national de la comptabilité soit mise au point, le thème de la consolidation est présent dans le cursus de l’expertise comptable et dans celui de certaines formations généralistes en gestion. Dans les organismes de formation continue, le sujet figure au catalogue dès le début des années 1970. L’analyse des manuels de comptabilité approfondie montre aussi que la consolidation des comptes prend une part de plus en plus importante dans l’enseignement après 1968. Les conférences, la presse comptable professionnelle et l’enseignement de la consolidation ont été des vecteurs de diffusion de cette technique comptable en France entre 1968 et 1985.

63Pour autant, ces vecteurs ont-ils permis d’atteindre leur cible, les directions financières des groupes de sociétés ?

  • 30Rapport annuel de la COB, 1982, p. 157.

64D’après le XVrapport annuel de la Commission des opérations de bourse, près de 75 % des sociétés cotées françaises susceptibles d’établir des comptes de groupe publiaient en 1982 des états financiers consolidés30. Ce résultat traduit la réalité de la diffusion de la pratique de la consolidation des comptes au sein des sociétés françaises cotées.

65Cette pratique, déjà ancienne chez Ugine-Kuhlmann et Pechiney, explique dans une large mesure pourquoi l’établissement des premiers comptes consolidés ne pose guère de problème. Dès le début des années 1970, la consolidation des comptes fait partie de l’outillage régulièrement mobilisé par les dirigeants de ce groupe. De 1972 à 1982, la « brochure grise », véritable mine de renseignements sur le premier groupe industriel français de l’époque, Pechiney-Ugine-Kuhlmann (PUK), leur fournit les renseignements utiles au pilotage du groupe. L’intérêt de l’équipe dirigeante pour la consolidation des comptes se confirme lorsqu’elle met en place un suivi de la pratique des autres groupes industriels français et qu’elle décide d’informatiser le processus d’établissement des comptes consolidés en 1974. C’est encore à partir de données consolidées que PUK compare ses performances à celles des autres groupes concurrents sur les marchés de la chimie et de l’aluminium. Alors que la Commission des opérations de bourse souligne la médiocrité des publications produites par une large majorité des sociétés cotées entre 1971 et 1982, PUK publie dans ses rapports annuels une information consolidée abondante, pertinente, ciblée et exploitable.

66Si cette technique comptable s’est progressivement diffusée dans les sociétés cotées sous la pression de la Commission des opérations de bourse, celles qui ne font pas appel à l’épargne publique ne la pratiquent guère. Pour y remédier, il faudra que l’Union européenne entre en scène et que la septième directive européenne soit adoptée le 13 juin 1983. Par la suite, le législateur intégrera cette directive dans le droit des sociétés français par le vote de la loi du 3 janvier 1985 visant à rendre obligatoire l’établissement et la publication de comptes consolidés pour les entreprises publiques et certaines sociétés commerciales. Le mouvement législatif en faveur de la pratique de la consolidation des comptes a indubitablement favorisé la diffusion de cette pratique par les sociétés françaises à la tête d’un groupe de sociétés. Ce sont les institutions communautaires européennes qui ont impulsé ce mouvement en faveur de la consolidation des comptes. Certes, l’élaboration de la septième directive fut longue et difficile, les différentes délégations européennes s’arc-boutant sur leurs traditions comptables et juridiques nationales. La volonté d’aboutir à un compromis a donné naissance à un texte de droit comptable communautaire offrant de très nombreuses options.

67Les parlementaires ont abordé le projet de loi déposé par le garde des Sceaux Robert Badinter de manière pertinente et ont cherché par le jeu des amendements à préciser les contours de la loi. Même si certains articles ont été débattus en commission mixte paritaire, les oppositions n’étaient pas insurmontables entre le Sénat et l’Assemblée nationale.

68Lorsque le décret d’application fut publié, l’accueil fut mitigé. Si certains en appréciaient la souplesse, d’autres au contraire la condamnaient. Quoi qu’il en soit, le ministre de l’Économie et des Finances approuva, par l’arrêté du 9 décembre 1986, la méthodologie relative aux comptes consolidés élaborée par le Conseil national de la comptabilité.

69Ainsi, à la fin de l’année 1986, le dispositif juridique était prêt pour que les sociétés françaises à la tête d’un groupe publient des comptes consolidés. La trilogie loi-décret-arrêté venait clore une époque et permettre aux sociétés françaises de publier des comptes consolidés crédibles et utilisables, tant en France que sur la scène internationale.

70Aujourd’hui, l’établissement et la publication de comptes consolidés concernent toutes les sociétés (privées et publiques) qui sont à la tête d’un groupe. Deux jeux de normes coexistent. L’un est destiné aux sociétés françaises non cotées (règlement 99-02 du Comité de réglementation comptable), l’autre est réservé aux sociétés françaises cotées qui doivent impérativement utiliser les normes IFRS. Très tôt, le législateur français a souhaité que les normes de consolidation françaises s’inspirent des normes comptables internationales. La volonté affichée était alors de rendre attractive la place financière de Paris et que la France puisse parfaitement s’intégrer dans un espace économique mondialisé. On peut ainsi, sans difficulté, considérer la consolidation des comptes comme le cheval de Troie de la normalisation comptable internationale.

Conclusion

71Cette esquisse de l’évolution de la normalisation comptable en France depuis l’entre-deux-guerres appelle plusieurs remarques. D’une part, la profession comptable française n’a pas été un acteur majeur de la normalisation comptable en France. Celle-ci relève d’une direction du ministère de l’Économie et des Finances : l’Autorité des normes comptables. Dans le paysage comptable international, ce cas de figure est assez rare pour être souligné. Dans l’univers anglo-saxon, ce sont surtout les groupes professionnels qui sont en charge de la normalisation comptable. Cette présence de l’État dans la normalisation s’explique par des raisons historiques et sociologiques – historiques car les règles comptables ont d’abord été mises au point en France afin de déterminer l’assiette de l’impôt. Dès lors, les règles fiscales et comptables sont extrêmement proches. Par ailleurs, la profession comptable française a longtemps lutté pour acquérir ses lettres de noblesse avant d’être considérée comme un véritable interlocuteur par les pouvoirs publics. Dans l’univers anglo-saxon, la profession comptable a toujours été relativement bien considérée.

72La technique comptable de la consolidation des comptes illustre parfaitement le mouvement d’internationalisation des économies et la pénétration progressive des principes comptables que l’on qualifie de continentaux (principe du coût historique, principe de prudence, principe de non-compensation…) par des principes anglo-saxons qui proposent une autre façon de voir le monde (évaluation à la « juste valeur », principe de la prééminence économique sur la forme juridique…). L’introduction de la consolidation des comptes en France fut longue et tardive. La technique comptable, après avoir été découverte par une poignée d’experts-comptables et de juristes lors d’une mission de productivité au début des années 1950, s’est lentement diffusée dans la pratique des affaires. Il aura fallu que la Commission européenne adopte une directive européenne et que cette dernière soit transcrite dans le droit des sociétés français au début de l’année 1985 pour que la consolidation des comptes soit imposée à toutes les sociétés à la tête d’un groupe.

Notes

1  Yannick Lemarchand, « 1880-1914, l’échec de “l’unification des bilans” ou le rendez-vous manqué de la normalisation », dans Comptabilité-contrôle-audit, t. 1, vol. 1, Paris, Vuibert, 1995, p. 13.

2  Henry Fleury-Ravarin (1861-1924) : député du Rhône de 1893 à 1906, puis de 1910 à 1914 et de 1919 à 1924, inscrit au groupe de l’Union républicaine. Son activité législative a surtout porté sur des questions liées à la fiscalité, à la défense nationale et à la santé publique. Lorsqu’il retrouve son siège de député en 1919, il s’inscrit au groupe des Républicains de gauche et adhère en 1921 au Parti républicain démocrate et social.

3  En 1902, Rochette fonde le Crédit minier, dont l’objet social est le placement des titres de sociétés minières et industrielles étrangères auprès des épargnants. Le succès l’amène à créer l’Union franco-belge, la Société des mines de la Nerva, la Banque franco-espagnole, parmi bien d’autres sociétés financières et industrielles. La multiplicité des filiales et le système de sociétés gigognes ont permis à Rochette de distribuer des dividendes à partir d’apports faits à d’autres sociétés, voir Y. Lemarchand, « 1880-1914, l’échec de “l’unification des bilans”… », art. cité, p. 15. C’est sous le chef d’inculpation de faillite que Rochette est arrêté le 23 mars 1908. Son arrestation entraîne l’effondrement de l’édifice bancaire. Une commission d’enquête parlementaire chargée d’instruire sur les circonstances de l’arrestation de Rochette est instituée. Cette dernière, présidée par Jean Jaurès, dénonce l’appropriation de l’épargne nationale par les capitalistes, voir Jean-Michel Thiveaud, « Crises et scandales financiers en France sous la Troisième République », Revue d’économie financière, no 225, 1997, p. 40.

4  Archives de l’Assemblée nationale. Henry Fleury-Ravarin (1921), Proposition de loi no 2600 (annexe au procès-verbal de la deuxième séance de la Chambre des députés du 29 avril 1921) relative à l’établissement du bilan dans les sociétés par actions, p. 1926.

5Ibid., p. 1927.

6  Jean Chastanet (1882-1946) : député de l’Isère de 1924 à 1936, inscrit au groupe du Parti socialiste. Son activité législative a porté notamment sur les questions sociales et agricoles. Il s’est aussi attaché à développer des mesures visant à protéger l’épargne publique.

7  Archives de l’Assemblée nationale. Jean Chastanet (1926), Proposition de loi no 2668 (annexe au procès-verbal de la première séance de la Chambre des députés du 25 février 1926) relative à la réforme du commissariat aux comptes dans les sociétés anonymes, à la réglementation des bilans et à la réglementation de la profession d’expert comptable agréé, p. 276.

8  Archives de l’Assemblée nationale. Jean Chastanet (1928), Proposition de loi no 952 (annexe au procès-verbal de la première séance de la Chambre des députés du 20 décembre 1928) relative à la réforme du commissariat aux comptes dans les sociétés anonymes et à la réglementation des bilans.

9  Vincent Auriol (1884-1966) : député de la Haute-Garonne de 1914 à 1940, inscrit au groupe du Parti socialiste. Il fut ministre des Finances du Front populaire (1936-1937) et devint le premier président de la ive République.

10  Archives de l’Assemblée nationale. Vincent Auriol (1929), Proposition de loi no 741 (annexe au procès-verbal de la deuxième séance de la Chambre des députés du 10 janvier 1929) relative à protection de l’épargne et à l’organisation du crédit, p. 18.

11Ibid., p. 22.

12  Ibid.

13 13. Jean-Michel Thiveaud, « Crises et scandales financiers en France sous la Troisième République », Revue d’économie financière, no 225, 1997, p. 25-53.

14  Peter Standish, « Origines du plan comptable général : évaluation des pressions allemandes et françaises », dans XIe Congrès de l’Association française de comptabilité, Saint-Maur, 1990.

15  Jacques Richard, « Les origines du Plan comptable français de 1947 : les influences de la doctrine comptable allemande », Cahier de recherche du CEREG, no 9302, 1993, p. 1-23.

16Ibid., p. 15.

17  Commission interministérielle du Plan comptable (1943), Le Plan comptable. Projet de cadre comptable général élaboré par la Commission interministérielle instituée par le décret du 22 avril 1941, Bordeaux, Delmas, p. 9.

18  Commission interministérielle du Plan comptable (1943), Le Plan comptable…, op. cit.

19Ibid., p. 8.

20Ibid.

21Ibid., p. 10.

22  André Brunet, La normalisation comptable au service de l’entreprise, de la science et de la nation : objectifs et problèmes, solutions françaises et étrangères, Paris, Dunod, 1951, 407 p.

23  Béatrice Touchelay, L’État et l’entreprise. Une histoire de la normalisation comptable et fiscale à la française, Rennes, Presses universitaires de Rennes, 2011, 384 p.

24  Christian Hoarau, « Place et rôle de la normalisation comptable en France », Revue française de gestion, no 147, 2003, p. 33-47.

25  Bernard Colasse et Peter Standish, « De la réforme 1996-1998 du dispositif français de normalisation comptable », Comptabilité-contrôle-audit, t. 4, no 2, 1998, p. 5-27.

26  Bernard Colasse, « Harmonisation comptable internationale. De la résistible ascension de l’IASC/IASB », Gérer et comprendre, no 75, 2004, p. 30-41.

27  Alain Burlaud et Bernard Colasse, « Normalisation comptable internationale : le retour du politique », Comptabilité-contrôle-audit, t. 16, no 3, 2010, p. 153-175.

28  Jacques Richard, Didier Bensadon, Christine Collette, Comptabilité financière : normes IFRS versus normes françaises, 10e éd., Paris, Dunod, 2014, 673 p.

29  Didier Bensadon, Les comptes de groupe en France (1929-1985). Origines, enjeux et pratiques de la consolidation des comptes, Rennes, Presses universitaires de Rennes, 2010, 386 p.

30Rapport annuel de la COB, 1982, p. 157.

Auteur

Didier Bensadon est titulaire d’un DEA d’histoire sociale des mentalités (université Paris-Nord) et d’un doctorat en sciences de gestion (université de Nantes). Il est maître de conférences en sciences de gestion à l’université Paris-Dauphine. Ses recherches portent sur l’histoire des savoirs et des pratiques comptables. Il a coordonné (en collaboration avec Nicolas Praquin et Béatrice Touchelay) le Dictionnaire historique analytique et critique de comptabilité des entreprises (DHACCE) publié aux Presses du Septentrion. Ses dernières publications sont : « Manager l’entreprise au xixe siècle : évaluer », dans Histoire du management, P. Labardin et A. Pezet (dir.), Nathan, 2014 ; « À l’origine de la convergence du droit comptable français vers le modèle anglo-saxon », dans Mélanges en l’honneur du professeur Yannick Lemarchand, Y. Levant, H. Zimnovitch et R. Sandu (dir.), Paris, L’Harmattan, 2013 ; Les comptes de groupes en France (1929-1985). Origines, enjeux et pratiques de la consolidation des comptes, Rennes, Presses universitaires de Rennes, 2010, http://www.pur-editions.fr/detail.php?idOuv=2241 ; « La fièvre des filiales chez AFC (1921-1927). Consolidation des comptes et reporting financier », Revue française de gestion, 2008/8 (no 188-189), p. 201-218, https://www.cairn.info/revue-francaise-de-gestion-2008-8-page-201.htm ; « La frontière comptable de l’entité groupe : évolution du concept de périmètre de consolidation des comptes du milieu des années 1960 à la loi du 3 janvier 1985 », Entreprises et Histoire, 2005/2 (no 39), p. 8-22, https://www.cairn.info/revue-entreprises-et-histoire-2005-2-page-8.htm.

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