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Dictionnaire historique des inspecteurs des Finances 1801-2009

 | 
Fabien Cardoni
, 
Nathalie Carré de Malberg
, 
Michel Margairaz

Annexes

Chronologie de l’histoire des Inspecteurs des Finances, 1801-2009

Fabien Cardoni, Nathalie Carré De Malberg et Michel Margairaz

Texte intégral

1Aucun texte de portée générale ne définit l’ensemble des attributions des membres de l’IGF. Celles-ci résultent d’une multitude de textes, législatifs ou réglementaires, relatifs au fonctionnement de chaque service, organisme ou établissement public, subventionné, colonial, etc., contrôlé. Il n’est pas possible de tous les citer ici. Les simples circulaires, sauf exceptions d’importance, ne sont pas non plus indiquées. Sur tous ces textes, mais aussi sur les comités ou les commissions dont des inspecteurs font partie de droit, se reporter par exemple à Inspection générale des Finances, Statut, attributions et méthodes de travail, Paris, Impr. nationale (ouvrage à usage interne les recensant par domaines de contrôle et publié à intervalle irrégulier). En italique figurent des informations ne concernant pas exclusivement les inspecteurs. Dans la troisième colonne est notamment précisée la première nomination d’un inspecteur à la tête d’une institution ou d’une des principales directions des Finances, seulement dans les cas où celles-ci ont ensuite largement fait appel à des inspecteurs des Finances. Les prénoms n’apparaissent qu’en cas d’homonymie.

Le recrutement

Le corps et le métier

Les carrières

1801

Suppression des 24 vérificateurs généraux et création de 15 inspecteurs généraux du Trésor public (puis impérial) (arrêté du 19 fructidor an IX/6 septembre 1801).

1805

1er inspecteur du Trésor nommé secrétaire général du ministère
(du Trésor) (Amabert).

1808

Organisation de l’Inspection générale
du Trésor public : fixe notamment
le nombre et les attributions des inspecteurs généraux ; crée des élèves inspecteurs
et sous-inspecteurs ; établit la permanence de la mission de vérification et élargit
leur mission à l’information du ministre (arrêté du 19 décembre).

1809

1er texte fixant les frais de tournée
(arrêté du 16 mars).

1811

Distribution des arrondissements d’inspection et nominations d’inspecteurs (arrêté du 11 février).

L’Inspection contrôle désormais
les comptes des communes (receveurs communaux). Les sous-inspecteurs sont divisés en grade. Neuf, au lieu de six précédemment, inspecteurs généraux peuvent être nommés (arrêté
du 15 décembre).

1813

1er polytechnicien inspecteur (Bernard, Denis Samuel).

1815

1er inspecteur élu député (Isoard, Jean-François Auguste).

1816

Fusion de l’Inspection générale
du Trésor et de l’Inspection générale
des Contributions directes et du Cadastre en une Inspection générale des Finances (arrêté du 25 mars).

1818

1er inspecteur nommé à la Cour
des comptes (conseiller référendaire de 2e classe)
(Savalète, Augustin).

1822

1er inspecteur nommé au Conseil d’État (maître des requêtes)
(Amé de Saint-Didier, Hippolyte).

1823

1er inspecteur nommé directeur du Mouvement général des fonds (Rielle).

1827

1er inspecteur nommé directeur
des Contributions directes (Saurimont).

1828

Consignes sur la suite à donner aux travaux de l’IGF (rapports, correspondance, vérifications spéciales) (arrêté du 21 mars).

1830

Réorganisation de l’IGF qui prévoit notamment trois grades (ordonnance
du 20 janvier).

Fixation des attributions et des devoirs des inspecteurs des Finances. Ajout
aux missions de l’IGF du contrôle
des comptables de tous les établissements publics (arrêté du 6 mars).

Des inspecteurs ont, au cours
de la tournée, à communiquer aux agents leurs observations pour qu’ils y répondent.

1er inspecteur directeur de la Dette inscrite (Benoist d’Azy).

1831

Nouvelle organisation de l’IGF, chargée désormais de la surveillance supérieure
de tous les services financiers (ordonnance du 10 mars) et donc suppression
de l’Inspection générale des Douanes
et de celle de l’Enregistrement
et du Domaine (ordonnance du 9 mai).

1831

Le corps de l’IGF est composé
de 12 inspecteurs généraux et
de 12 inspecteurs dans chacune des trois classes. Il est prévu en outre un adjoint
par arrondissement d’inspection. Fusion des inspections générales des Finances (arrêté du 20 mai, pris en application
de l’ordonnance du 10 mars 1831).

1832

Généralisation, par décision ministérielle, du rapport contradictoire à tous
les rapports de vérification de la tournée.

1834

Début de la présence permanente
d’une mission, puis d’une division de l’IGF en Algérie.

1836

1er inspecteur des Finances nommé directeur d’administration centrale hors des Finances (Legrand de l’Oise au ministère du Commerce et des Travaux publics).

1839

Règles concernant l’activité de l’IGF
en Algérie (ordonnance du 21 août).

1840

La gestion financière et la comptabilité des compagnies de chemins de fer à qui l’État a offert des garanties sont soumises à la vérification des inspecteurs généraux des Finances (art. 5 de l’ordonnance
du 20 octobre 1843).

1842

Création du grade de sous-inspecteur –
recréation en réalité car l’arrêté
de 1808 l’avait déjà prévu. Définition des conditions d’entrée à l’IGF :
âges limites (22 à 30 ans) ; réduction
à deux du nombre d’années minimales d’expérience préalable au service
des Finances ; obligation de justifier d’un revenu personnel ou
d’une pension des parents de 2 000 F pendant les années d’ajonction et instauration des conditions de diplômes (la licence de droit ou le passage par Polytechnique) (ordonnance du 28 mars portant réorganisation de l’IGF).

1843

Définition des attributions des inspecteurs des Finances en Algérie (ordonnance
du 16 décembre).

1844

Note indicative des points sur lesquels portent les examens de capacité
des adjoints à l’Inspection (29 janvier).

Création d’un nouvel uniforme
des agents de l’IGF (ordonnance du 9 juin, et circulaire du 15 juin qui précise
que le costume n’est obligatoire que pour les missions à l’étranger).

1846

1er inspecteur nommé procureur général à la Cour des comptes (Collart-Dutilleul, Jules).

1847

Instauration d’un concours d’entrée (arrêté du 27 septembre réglant les conditions de l’examen pour l’adjonction).

1848

1er inspecteur nommé directeur des Contributions indirectes (Adam).

1852

Les caisses d’épargne sont soumises
au contrôle de l’IGF (décret du 15 avril).

1857

1er concours pour être auditeur à la Cour des comptes.

1859

Définition des matières pour l’examen à l’adjonction, notamment introduction de la langue allemande (arrêté
du 30 septembre).

Instruction générale du 20 juin
sur la comptabilité publique.

1860

Précisions sur le recrutement pour l’IGF (décret du 31 mars).

L’examen de capacité pour la 4e classe est ouvert à des fonctionnaires
des Finances ayant 7 ans d’ancienneté.

Les sous-inspecteurs deviennent
les inspecteurs de 4e classe.

1862

Décret du 31 mai organisant
la comptabilité publique.

1863

Les inspecteurs des Finances sont systématiquement associés au contrôle des comptes des compagnies de chemins de fer (décret du 29 septembre sur
le contrôle du Paris-Lyon-Méditerranée et divers règlements d’administration publique en 1863-1868 sur les chemins
de fer d’intérêt général).

1er inspecteur ministre (Béhic, ministre de l’Agriculture,
du Commerce et des Travaux publics).

1864

Rattachement de l’IGF
au sous-secrétariat des Finances
et création d’une sous-direction spéciale (décret du 28 décembre).

1er inspecteur nommé directeur général de la Comptabilité publique (Roussy).

1865

La limite d’âge à l’IGF est fixée à 65 ans (72 ans pour la Cour des comptes
et le Conseil d’État) (décision ministérielle du 20 mars).

1866

Réunion de l’IGF, du Contrôle
des administrations financières,
des Dépêches et du Contreseing en une seule direction (arrêté du 30 novembre).

1872

1er concours pour être auditeur au Conseil d’État (instauré brièvement en 1810-1813 puis à nouveau en 1848-1852).

1874

Nouvelles conditions de l’examen à l’adjonction : la durée du stage préalable dans l’Administration est ramenée de deux à une année (décret du 19 juin).

Nouvelle organisation des bureaux
et spécialement de celui de l’IGF (décision ministérielle du 31 mars).

1er inspecteur nommé directeur général de la Caisse des dépôts
et consignations (Dufrayer).

1875

Lettre du 6 mai du ministre des Finances Léon Say à Émile Boutmy, rejetant sa requête de voir les candidats au concours suivre systématiquement la scolarité de l’École libre des sciences politiques.

1877

1er inspecteur ministre des Finances (Collart-Dutilleul, Ernest).

1878

L’épreuve de langue porte
sur l’allemand ou l’anglais.

1883

Une commission unique de contrôle
des chemins de fer, comprenant
des inspecteurs des Finances, remplace
les six commissions spécialisées précédentes (règlement du 28 mars 1883).

1884

Quatre commissaires généraux
des chemins de fer, qui peuvent être inspecteurs des Finances, exercent
un contrôle préventif sur les comptes
des compagnies (décret du 7 juin 1884).

1885

Suppression du stage préalable
et ainsi ouverture du concours
aux non-fonctionnaires (décret
du 19 janvier portant réorganisation
de l’administration centrale
du ministère des Finances).

Suppression de la condition du revenu minimum (arrêté du 26 juin sur
les conditions de recrutement de l’IGF qui reprend, sauf cette disposition, l’arrêté du 27 septembre 1847).

Création du service de l’IGF (25 avril)
et nomination du premier chef du Service (Carlier), qui doit être inspecteur général
à partir de 1914.

Création du poste d’adjoint au chef
du Service.

1891

Nouvelle définition des programmes
et des modalités du concours permettant l’entrée à l’IGF (arrêté
du 2 février).

1er inspecteur nommé directeur du Contrôle des administrations financières (Vuarnier).

Introduction du contrôle des dépenses engagées (art. 59 de la loi de finances du 26 décembre 1890).

1894

1er inspecteur diplômé de l’École libre des sciences politiques (Tillionbois de Valleuil, Valéry).

1895

Autonomie administrative du Service désormais définitivement acquise (14 mai).

1896

Rétablissement du stage préalable obligatoire d’un an dans l’administration (décret du 12 avril).

Le concours n’est plus réservé
aux licenciés en droit et est ouvert
aux licenciés ès lettres et ès sciences.

1897

1er inspecteur directeur général
des Manufactures de l’État (Jobert).

1899

1er inspecteur président
d’une grande compagnie de chemins de fer (Gay à la Compagnie des chemins de fer de l’Ouest).

1900

Ouverture du concours pour le grade d’adjoint aux étudiants et suppression définitive du stage préalable dans l’administration des Finances. Un quart des places peuvent être pourvues
par des fonctionnaires grâce
à un recrutement spécifique (décret
du 1er décembre portant réforme
de l’organisation centrale du ministère des Finances).

L’examen de capacité est ouvert aux auditeurs de 2e classe du Conseil d’État et de la Cour des comptes arrêté du 12 décembre 1900.

Répartition des promotions administratives entre les inspecteurs
et les magistrats de la Cour des comptes et du Conseil d’État : les inspecteurs peuvent prétendre à 1 vacance sur 20 pour l’ensemble des emplois dans l’administration centrale des Finances, 1 sur 5 pour être nommé chef de bureau, 1 sur 3 pour les sous-directeurs (art. 11
du décret du 1er décembre modifié
le 16 décembre 1916).

1902

1er inspecteur nommé directeur général des Douanes (Brunet, Fernand).

1903

1er normalien inspecteur (Vignal).

1906

Nouvelles conditions de recrutement des adjoints à l’IGF et modalités
du concours (décret du 13 décembre
et arrêté du 26 décembre).

1907

Arrêté de Joseph Caillaux* réglant
les attributions et les devoirs
des inspecteurs des Finances (26 juillet).

Instruction générale de J. Caillaux*
sur le service des tournées des inspecteurs (27 juillet).

1er inspecteur nommé premier président de la Cour des comptes (Charles-Laurent)

1908

Célébration du centenaire de l’Inspection.

1909

Définition des conditions de mise
en disponibilité (arrêté du 24 février).

1911

Le ministre J. Caillaux* impose à tous
les corps de contrôle un rapport annuel sur leurs activités (1er rapport annuel
de synthèse sur les activités de l’IGF
en 1911).

1er inspecteur président du Conseil de la IIIe République (Caillaux).

1912

Engagement décennal à rester dans
la fonction publique institué à l’Inspection (décision ministérielle).

1915

Le concours est suspendu jusqu’en 1917.

1916

Nouvelle composition des jurys d’examen (arrêté du 15 décembre).

1er inspecteur attaché financier, (Bloch-Lainé Jean-Frédéric, chef
de l’Agence financière
aux États-Unis).

1917

Les concours de 1917 et 1918 sont réservés aux étudiants et officiers sortis de certaines grandes écoles, placés hors des cadres de l’armée par suite
de leur participation aux combats (décret du 10 décembre 1916 et arrêté du 17 février 1917).

De 1917 à 1925, l’examen de capacité (ou 2e concours) se déroule 3 ans après la nomination à l’adjonction (2 ans auparavant).

1918

Définition des conditions de mises
en disponibilité (arrêté du 15 février).

1919

Nouvelle composition des jurys d’examen (arrêté du 28 janvier)

Création de la direction
du Budget et du Contrôle financier et 1er inspecteur nommé à la tête
de cette direction (Denoix).

Le contrôleur des dépenses engagées du ministère
des Finances est toujours recruté parmi les inspecteurs généraux
des Finances (art. 6 du décret
du 15 septembre 1919).

1er inspecteur nommé directeur général du Crédit national, créé cette année (Martin, Louis).

1920

1er inspecteur ambassadeur
de France (Charles-Laurent à Berlin).

1921

Nouvelles règles des mises en disponibilité (arrêté du 21 septembre).

1923

Modification du régime de service détaché (arrêté du 15 janvier).

Nouveau règlement, notamment de l’avancement à l’ancienneté des inspecteurs (décret du 28 juin 1923 et arrêté du 14 mai 1924 portant réorganisation de l’administration centrale).

1925

Une Association amicale de l’IGF
est constituée le 6 janvier 1925.

1926

Fixation de limites d’âge pour l’admission aux concours (arrêté
du 26 novembre).

De 1926 à 1933, l’examen de capacité (ou 2e concours) se déroule 2 ans après la nomination à l’adjonction.

1er inspecteur nommé gouverneur de la Banque de France (Moreau, Émile).

1927

Réglementation de la mise en disponibilité (arrêté du 24 décembre).

1928

1er inspecteur nommé gouverneur du Crédit foncier de France (Leclerc, James).

1929

Modification des conditions d’admission à l’examen de capacité (arrêté
du 30 septembre).

Réglementation de la mise en service détaché (arrêté du 24 octobre).

1931

Le comité des fêtes de l’IGF organise
la célébration du centenaire
des ordonnances du baron Louis le 8 juin.

1934

De 1934 à 1940, l’examen de capacité (ou 2e concours) se déroule désormais 3 ans après la nomination à l’adjonction.

1935

Le rapport annuel d’activité cesse jusqu’en 1940.

Création du Contrôle financier
(décret du 25 octobre 1935) remplacé par le Contrôle d’État en 1944 (ordonnance du 23 novembre).

1936

Ouverture du concours à l’adjonction aux fonctionnaires des Finances ayant 5 ans de service effectif ; l’âge limite
est fixé à 30 ans et au-delà pour
un temps égal à celui passé sous
les drapeaux ; les jurys des deux concours comprennent désormais 3 membres qui ne sont pas issus
de l’IGF ; maintien de la possibilité de se présenter 2 fois au maximum ; programme identique et préparation commune, assurée par les services
du ministère des Finances, pour
les concours de la Cour des comptes
et de l’Inspection ; l’examen de capacité pour l’accès au grade de 4e classe est réservé aux seuls adjoints ; après 3 tournées et 1 stage d’un an dans
les services du ministère des Finances (décret du 15 novembre).

1937

Ajout d’une nouvelle épreuve
de caractère général concret et actuel
à l’écrit et à l’oral du premier concours.

1938

Précisions sur la mise hors cadres,
en service détaché ou en disponibilité dans l’IGF (décret du 28 août).

Projet inabouti de création d’une « Association des membres et anciens membres de l’IGF ».

1939

De septembre 1939 à février 1940,
le Service est évacué au château
de La Vauguyon à 3 km de Chinon
(Indre-et-Loire). À nouveau quelques jours en juin 1940, le Service se replie
sur la Loire. Une antenne parisienne persiste pendant ces épisodes.

1940

Le concours est suspendu.

1er numéro de La Gazette de l’Inspection en janvier (qui disparaît en décembre 1944).

1er inspecteur nommé ministre
des Affaires étrangères (Baudouin dans le gouvernement Pétain).

1940

Jean-Marcel Drouineau, déjà chargé
des fonctions de chef du service
de l’Inspection (1940-1944), est chargé
des fonctions de premier président
de la Cour des comptes (24 août
1940-30 août 1944) et de président
du Comité budgétaire.

Obligation pour les inspecteurs généraux des Finances de noter tous les agents supérieurs de leurs divisions territoriales (arrêté du 8 décembre).

La direction du Trésor remplace
la direction du Mouvement général des fonds ; son directeur est un inspecteur (Brunet, Jacques).

Création de la direction des Impôts et 1er inspecteur nommé à sa tête (Ripert).

Création de la direction
des Finances extérieures et des Changes et 1er inspecteur nommé
à sa tête (Couve de Murville).

Modification de l’accès aux emplois de directions : « Exception faite
des premiers titulaires, la moitié
des emplois de directeurs généraux
et directeurs à l’administration centrale est réservée aux fonctionnaires issus des Régies financières ou de l’administration centrale des Finances » (art. 8 de la loi du 30 août), ce qui exclut la Cour des comptes, l’Inspection et les « intrus ».

1941

Une préparation des concours de l’Inspection et de la Cour des comptes est mise en place au sein du camp de prisonniers de guerre Oflag IV.

Le concours d’entrée est commun
avec celui de la Cour des comptes jusqu’au concours de 1943 compris.
Les candidats sont autorisés
à se présenter trois fois. Une préparation est organisée en zone libre.

Il n’y a plus que des inspecteurs membres du jury de l’examen
de capacité (arrêté du 19 novembre).

De 1941 à 1978, l’examen de capacité (ou 2e concours) se déroule désormais 2 ans après la nomination à l’adjonction.

Suppression de l’engagement décennal par le chef de l’IGF.

1942

Instruction du 8 avril d’Yves Bouthillier* aux inspecteurs généraux, leur enlevant leurs responsabilités sur l’organisation
de la tournée dans leur division :
création de brigades non sectorisées qui recouvrent plusieurs anciennes divisions et dépendent directement du chef du Service. Organisation remise en cause fin 1944, puis rétablie dès 1945.

1er inspecteur nommé directeur
des Prix (Fourmon).

1943

Le concours d’entrée est ouvert
aux diplômés de plusieurs grandes écoles civiles ou militaires sans licence préalable (École centrale des arts
et manufactures, École spéciale militaire, École navale, École nationale de
la France d’outre-mer, École des hautes études commerciales, École libre
des sciences politiques).

1944

Mise en place de la commission d’épuration administrative du ministère des Finances (ordonnance du 27 juin 1944).

Pour les secrétaires généraux, directeurs généraux, directeurs, chefs de service, sous-directeurs, administrateurs et autres fonctionnaires ou magistrats de même rang, « mise en place d’un jury d’honneur » (art. 7 de l’arrêté du 7 septembre 1944).

Commission de réforme de l’Inspection (3 novembre 1944-janvier 1945).

Sont nommés secrétaire général provisoire : du ministère
des Finances, Emmanuel Mönick ; du ministère du Ravitaillement, Pierre Miné, (21 août).

Création du Contrôle d’État (ordonnance du 23 novembre 1944).

Création de la direction des Relations économiques extérieures et 1er inspecteur nommé directeur de cette DREE (Sergent, René).

1945

Création de l’École nationale d’administration (ordonnance
du 19 octobre).

En 1945 et 1946 sont organisés des concours spéciaux d’entrée à l’Inspection pour les candidats empêchés du fait des hostilités,
en parallèle des concours normaux.

L’Inspection est chargée du contrôle financier des organismes de crédit
à la construction et de la sécurité sociale.

Restrictions spécifiques à l’IGF concernant les détachements et les disponibilités et visant à freiner les sorties des cadres (décret du 7 septembre 1945).

Création de l’Association des membres de l’Inspection générale des Finances (26 juin).

Statut des contrôleurs d’État
(décret du 30 septembre 1945).

1946

Dernier concours spécifique à l’Inspection. En 1946 et 1947 sont organisés
des concours spéciaux d’entrée à l’Éna pour les candidats empêchés du fait des hostilités, en parallèle des concours normaux (promotions France combattante 1947 et Croix de Lorraine 1948).

Loi du 19 octobre relative au statut général des fonctionnaires.

Projet de loi du 10 avril du ministre André Philip portant création et organisation d’un corps de contrôle des finances publiques, prévoyant la suppression
des contrôleurs des dépenses engagées et des inspecteurs des Finances (présenté à l’Assemblée constituante, renvoyé sans débat à la commission, projet abandonné par le nouveau ministre Robert Schuman).

La limite d’âge à l’IGF est reportée
de 65 à 68 ans.

Création de l’Inspection générale
de l’Économie nationale (décret
du 26 avril 1946), supprimée en 1978.

1947

Première promotion d’inspecteurs issus de l’ENA. Modification du statut de l’IGF prenant en compte notamment le nouveau statut général des fonctionnaires et la création de l’Éna.

Certains fonctionnaires des Finances justifiant de 18 années de services peuvent être nommés inspecteur général dans
la limite de la moitié des inspecteurs généraux recrutés parmi les inspecteurs de 1re classe (disposition jamais appliquée) (décret du 18 novembre).

La tournée porte pour la première fois
sur la vérification quasi exhaustive de tous les services financiers d’un département (Maine-et-Loire).

Organisation d’une commission administrative paritaire à l’IGF (arrêté du 6 novembre, élections le 28 janvier 1948).

Deux groupements syndicaux (CGT
et CFTC) sont créés.

1er annuaire de l’IGF.

1er numéro du Crayon vert en juillet (disparaît en novembre 1950).

Décret du 8 avril relatif au contrôle des comptabilités administratives des ordonnateurs secondaires, qui est dévolu à l’IGF.

1948

L’examen de capacité des inspecteurs adjoints porte non seulement sur leurs rapports et travaux, mais également sur les résultats d’une composition écrite, d’un exposé et d’une interrogation oraux (arrêté du 15 octobre).

Organisation d’un comité technique paritaire à l’IGF (arrêté du 27 août).

1er inspecteur nommé secrétaire général du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (Schweitzer, Pierre-Paul).

1949

La commission administrative paritaire doit examiner toutes les demandes
de détachement et de disponibilité (décret du 31 décembre).

1950

Un comité des inspecteurs généraux (le Cogex) est créé et présidé dans les textes par le ministre, et, en son absence, par
le chef du Service (décret du 8 novembre). Il est un lieu d’échanges et d’information.

1954

Nouvelle définition de l’examen
de capacité (arrêté du 14 octobre).

Le quart des places de sous-directeurs, chefs de service et directeurs adjoints à l’administration centrale des Finances est réservé
aux membres de la Cour des comptes, du Conseil d’État et de l’IGF (ayant au moins six années d’expérience) (décret du 18 mars)
.

1955

Loi du 3 avril sur les positions statutaires
des fonctionnaires : détachement, mise
en disponibilité et hors cadres.

Création de la retraite différée à laquelle peuvent prétendre les fonctionnaires dont le temps de services est de 15 ans minimum. Ils ne toucheront cette pension de l’État qu’à l’âge légal de la retraite, en complément d’une autre du secteur privé par exemple (code des pensions civiles et militaires de retraite).

Dans les autres ministères que celui des Finances, le contrôle des dépenses engagées devient le contrôle financier central (décret du 23 janvier).

1957

Modalités d’intégration à l’administration métropolitaine de certains fonctionnaires du Maroc et de Tunisie (arrêté du 18 juin).

1er inspecteur président du Conseil de la IVe République (Gaillard, Félix)

1958

1er numéro du Bulletin d’information
de l’Association des membres de l’inspection générale des Finances
(mars).

1er inspecteur président
de l’Assemblée nationale
(Chaban-Delmas).

1963

Nouvelles conditions d’organisation
de l’examen d’aptitude, supprimant
les épreuves écrites et orales.
Les inspecteurs adjoints sont jugés essentiellement sur leurs travaux
de tournée (arrêté du 23 avril).

Réglementation portant sur le nombre d’échelons dans chaque grade
et l’ancienneté nécessaire au passage
d’un grade (décret du 10 avril).

Instruction du ministre des Finances, Valéry Giscard d’Estaing*, au chef
du Service, visant à assurer une efficacité accrue aux travaux de l’IGF (23 avril) et, dans ce but, note du même fixant
les liaisons entre l’IGF et l’administration centrale des Finances.

1964

Décrets du 26 novembre concernant la mobilité des administrateurs civils et des corps recrutés par l’Éna.

1965

Création de la direction
de la Prévision et 1er inspecteur nommé à sa tête (Gruson, Claude).

1968

1er inspecteur nommé Premier ministre (Couve de Murville).

1972

Obligation d’une mobilité de deux ans pour les fonctionnaires recrutés
à la sortie de l’Éna (décret du 30 juin).

1973

Création d’un recrutement par
le tour extérieur pour des inspecteurs
de 2e classe (une nomination de
la sorte pour 3 inspecteurs recrutés directement à la sortie de l’Éna)
et mise en œuvre de la mobilité pour
les inspecteurs. L’article 10 prévoit
que les nominations sont faites
par le ministre sur présentation
des candidatures par un comité dont la composition est fixée par un arrêté (décret du 14 mars relatif au statut particulier du corps de l’IGF, modifié

1973

successivement par les décrets
du 15 février 1985, du 3 août 1987,
du 27 janvier 2000, du 5 avril 2001
et du 4 octobre 2006).

L’Inspection accueille en détachement à la « tournée » de jeunes hauts fonctionnaires (préfets, administrateurs civils, magistrats, diplomates, ingénieurs, etc.) ayant déjà acquis une première expérience administrative, soit qu’ils effectuent leur mobilité statutaire de deux ans, soit qu’ils soient placés en détachement pour deux ans, mais cette durée peut être prolongée dans la limite d’une durée totale de six ans.

Création, organisation et fonctionnement du comité de sélection par le tour extérieur (arrêté du 23 mars).

1974

Le 1er comité de sélection par le tour extérieur (arrêté ministériel du 16 janvier 1974) a pour président Raymond Barre, alors professeur à Paris I, et pour membres Michel Massenet, directeur général de l’Administration et de la Fonction publique, Daniel Dommel, chef du Service, Dominique Lewandowski
et Philippe Auberger, inspecteurs.

1er inspecteur élu président
de la République (Giscard d’Estaing, Valéry).

1re femme entrée à l’IGF, par le tour extérieur (Briot).

1975

1re inspectrice recrutée à la sortie
de l’Éna (Bukspan).

1976

Nouvelles méthodes visant à une meilleure efficacité des rapports, c’est-à-dire leur exploitation et la mise en œuvre des réformes qu’ils suggèrent parfois (préparation et déroulement des missions, rédaction et exploitation des rapports) (note de service du 29 avril, mise à jour
le 28 décembre 1979).

1er inspecteur secrétaire général du Comité interministériel d’aménagement des structures industrielles (Trichet).

1978

Le rapport annuel d’activité cesse
jusqu’en 2007.

L’honorariat des inspecteurs généraux des Finances, apparu sous le Second Empire, devient, à compter de 1978, automatique pour tous les fonctionnaires, à condition d’avoir accompli au moins 20 ans
de services publics (art. 54-1, ajouté
par l’art. 20 de la loi du 17 juillet 1978,
de l’ordonnance 4 février 1959)
au moment du départ à la retraite.

1979

De 1979 à 2006, l’examen de capacité (ou 2e concours) se déroule un an après la nomination à l’adjonction
(jusqu’à sa suppression en 2006
pour la promotion 2005
et les suivantes).

1984

Réforme du comité de sélection pour le tour extérieur (mars) : introduction d’un sixième membre ; le président non-inspecteur dispose d’une voix prépondérante. L’Inspection perd
la majorité.

Les nominations au tour extérieur
au grade d’inspecteur général
de tous les corps civils d’inspection
et de contrôle sont prononcées par décret en Conseil des ministres sans condition autre que d’âge et
dans la proportion d’une nomination externe pour deux nominations internes. Elles sont donc ouvertes
à des non-fonctionnaires
(art. 8 de la loi du 13 septembre 1984).

Loi du 13 septembre relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public (abaissement de l’âge de départ à la retraite de 68 ans à 65 ans).

1985

Décret du 24 juillet fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du gouvernement (modifié par le décret du 29 février 1988).

La forme, les conditions, les proportions et l’âge d’entrée à l’IGF au niveau
du généralat sont alignés sur la situation en vigueur au Conseil d’État
(décret du 15 février relatif au statut particulier du corps de l’IGF).

1er inspecteur général nommé directement au tour extérieur (Sautter).

1995

Création des positions d’inspecteur général en service extraordinaire, réservées à des hauts fonctionnaires
de plus de 55 ans qui demeurent gérés par leur administration d’origine,
pour 5 ans avec intégration possible,
à l’issue, à l’IGF (ou à l’Inspection générale de l’Administration
au ministère de l’Intérieur
et à l’Inspection des Affaires sociales) (décret du 27 juillet).

1996

Décision « Beaufret » du Conseil d’État du 6 décembre 1996, annulant la nomination
de J.-P. Beaufret comme sous-gouverneur du Crédit foncier alors qu’il était préalablement chef
de service à la direction du Trésor. Cette décision rend les départs
en entreprise plus difficiles.

2003

Augmentation de 3 à 5 du nombre possible d’inspecteurs généraux en service extraordinaire (décret du 15 avril modifiant le décret du 27 juillet 1995).

2006

Création des faisant fonction d’inspecteur (général) des Finances (pour 6 ans maximum et la possibilité d’être titularisé) (décret du 4 octobre modifiant le décret du 14 mars 1973).

Suppression de l’examen de capacité
(ou 2e concours).

Au côté de ses missions traditionnelles
de contrôle et d’audit, l’IGF mène
des missions de conseil et d’évaluation d’organisations et de dispositifs publics et joue un rôle central dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques. Outre les ministres en charge de l’Économie et du Budget, le Premier ministre, les organismes publics,
les collectivités territoriales, les États étrangers ou de l’Union européenne
et les organisations internationales peuvent faire appel au Service (décret
du 4 octobre).

L’IGF accroît ainsi sa participation
à des missions internationales avec
la Banque mondiale, le Fonds monétaire international ou encore la Banque interaméricaine de développement,
par exemple.

Les inspecteurs des Finances débutent
à la 2e classe (le terme d’adjoint disparaît).

Le contrôle budgétaire et comptable se substitue au contrôle des dépenses engagées aux Finances, qui ainsi disparaît, et au contrôle financier central dans les autres ministères (décret du 27 décembre 2005).

2008

Un rapport annuel des activités de l’IGF
est à nouveau publié. Celui de 2008 porte
sur l’année 2007.

2009

Réforme de la sélection par le tour extérieur (arrêté du 26 octobre) : plusieurs entretiens sont prévus, dont une mise en situation.

Auteurs

Docteur en histoire de l’université Paris IV-Sorbonne, (IDHE, CNRS-Paris I-Panthéon Sorbonne), chargé de la mission histoire à l’IGF (2008-2011)

Maître de conférences en histoire contemporaine à l’université de Paris-Ouest–Nanterre–La Défense, IDHE (CNRS)

Professeur des universités en histoire économique contemporaine à l’université de Paris I-Panthéon Sorbonne, IDHE (CNRS)

© Institut de la gestion publique et du développement économique, 2012

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