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Le crédit à la consommation en France, 1947-1965

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Sabine Effosse

Première partie. Illégitimité et clandestinité (1947-1952

Chapitre I. Un crédit à la consommation illégitime

Texte intégral

1L’usage des mots indique valeurs et préjugés d’une époque. Dans l’immédiat après-guerre, l’expression « crédit à la consommation » n’est guère usitée. Celle de « vente à crédit », qui évoque la technique de financement utilisée, et non l’objet financé, domine. À l’heure où les besoins vitaux (alimentation, logement) ne sont pas satisfaits et où les priorités établies par le premier plan de modernisation et d’équipement sont la reconstruction des moyens de production, le « crédit à la consommation » n’a pas lieu d’être.

2Chargé depuis la nationalisation du crédit en décembre 1945 de diriger les capitaux disponibles vers les secteurs prioritaires, le Conseil national du crédit (CNC) n’attribue de crédits qu’en fonction d’objectifs de production. Dès lors, comment envisager un « crédit à la consommation » ?

3Pourtant cette pratique, qui avait été éliminée par la guerre et les pénuries, réapparaît timidement dans l’un des secteurs pionniers en la matière, l’automobile. Cette réapparition spontanée n’est pas sans inquiéter le gouvernement et les autorités financières. Comment le marché du crédit à la consommation se présente-t-il après guerre ? Faut-il interdire, ou du moins réglementer, le financement de la vente à crédit de biens de consommation ? Qu’entend-on par « biens de consommation » ?

I. Un marché dominé par le financement des ventes à crédit d’automobiles : héritage de l’entre-deux-guerres et garantie particulière

  • 1  Les Unions économiques de commerçants et les organismes de financement liés à des grands magasins, (...)
  • 2  L’extension de la vente à crédit des autos est préconisée en 1918 par le livre influent de Georges (...)
  • 3  La SOVAC est le nouveau nom d’une société créée dès 1919 par Citroën pour favoriser la vente de se (...)
  • 4  Créée en 1932, la Chambre syndicale des organismes de financement pour la vente à crédit d’automob (...)
  • 5  DIAC 100 %, DIN à 90 % et SOVAC 75 à 80 %, rapport de 1948, ABDF 1357200901/79.
  • 6  M. de Montbrial, rapport sur les entreprises de financement de la vente à crédit, 115 pages, 1948, (...)

4Le crédit à la consommation dans sa forme moderne (introduction d’un tiers entre le vendeur et l’acheteur) s’est développé en France dans le secteur automobile durant l’entre-deux-guerres1. La plupart des constructeurs, soucieux de garantir les débouchés d’une industrie en plein essor, ont créé des organismes de financement spécialisés2. La SOVAC (Société pour l’organisation de la vente des automobiles à crédit) est fondée par Citroën en association avec la banque Lazard en 19223. La DIAC (Diffusion industrielle et automobile par le crédit) est établie par Renault en 1924, la DIN (Diffusion industrielle nationale) par Peugeot en 1928, CREDIMA (Crédit Malakoff) par Mathis en 1931 et CAVIA (Crédit automobile pour véhicules industriels et autocars) par Simca en 1938. Souvent groupés en chambre syndicale, ces organismes constituent un véritable prolongement des services commerciaux de vente4. Ils s’intéressent les uns exclusivement, les autres en tout premier lieu à l’industrie automobile5. Ainsi, à la veille de la guerre, la moitié des véhicules utilitaires et un quart des voitures de tourisme sont vendus à crédit et le montant total des ventes atteint 1 milliard de francs6.

  • 7  En référence au Code civil : art. 1583, « la vente est parfaite entre les parties dès qu’il y a ac (...)
  • 8  Rapport cité, ABDF 1357200901/79.
  • 9  Rapport cité, ABDF 1355200701/78, p. 26. Sur l’industrie automobile pendant la guerre, S. Effosse, (...)

5Cet essor du financement de la vente à crédit d’automobile repose principalement sur l’adoption de la loi Malingre. En effet, alors que le droit civil français n’apporte aucune garantie au vendeur d’objets mobiliers, celle-ci instaure la faculté de mise en gage du véhicule sans dépossession offrant ainsi une garantie particulière à l’organisme prêteur en cas de non-paiement7. Adoptée le 29 décembre 1934, cette loi institue donc une exception notable en faveur de l’automobile en matière de garantie des risques. En facilitant la vente à crédit dans ce secteur, elle permet d’aider les constructeurs à faire face à la crise économique des années 1930. De fait, le nombre total de véhicules vendus à crédit augmente nettement à partir de 1935, date à laquelle la loi Malingre est mise en application : 38 878 véhicules sont vendus à crédit en 1935 et 90 028 en 19388. La guerre entraîne un fléchissement brutal du nombre de prises de gage qui se stabilise autour de 3 500 de 1941 à 1943 pour tomber à 1 813 en 19449.

  • 10  C. Andrieu, La Banque sous l’Occupation. Paradoxe de l’histoire d’une profession, 1936-1946, Press (...)
  • 11  Note sur le Financement de ventes à crédit d’automobiles, du 8 juillet 1943, ABDF DGC 1331200301/5 (...)

6Si les pénuries et les circonstances diminuent le recours à la vente à crédit, cette pratique est toutefois discutée à la suite de l’adoption des lois bancaires des 13 et 14 juin 194110. Outre le fait que les filiales de crédit des constructeurs doivent procéder à l’enregistrement de leur activité, un projet de loi destiné à réglementer le financement des ventes à crédit est mis à l’étude au ministère des Finances en 194211. Ce dernier est toutefois abandonné.

  • 12  J.-L. Loubet, Histoire de l’automobile française, Paris, Le Seuil, 2001, p. 210 et suiv.

7Après guerre, les ventes à crédit de véhicules reprennent concomitamment à la renaissance de l’industrie automobile. Reprenant, au sein de la commission de la modernisation de l’automobile, les grandes lignes du plan quinquennal de l’automobile élaboré dès 1945 par Paul-Marie Pons, le plan Monnet prévoit, dans le cadre d’une rationalisation de la production et de la concentration du secteur automobile pour une production de masse, la fabrication de 1 650 000 véhicules pour la période 1946-195012. Compte tenu des goulots d’étranglement liés aux difficultés d’approvisionnement en matières premières (acier, pneumatiques, laiton, essence, etc.), les priorités vont à la production de véhicules utilitaires (camionnettes, camions, autobus, autocars, etc.). Malgré le succès de la 4 CV au premier salon de l’automobile de l’après-guerre en 1946, puis la commercialisation de la 2 CV deux ans plus tard, la production de voitures particulières, encore peu élevée, est tournée vers l’exportation afin de faire rentrer les devises.

  • 13  Les véhicules utilitaires représentent 77 % de ce total, les voitures de tourisme 9 % et les moteu (...)

8C’est dans ce contexte que les ventes à crédit de véhicules toutes catégories confondues reprennent – 4 140 ventes sont enregistrées en 1945, 19 258 en 1946 et 30 239 en 1947 – représentant, pour cette dernière année, un chiffre d’affaires total de 7 milliards de francs13. En y ajoutant les crédits automobiles financés par la Caisse des marchés de l’État, environ 2 milliards de francs, cela donne une somme totale de l’ordre de 9 milliards de francs pour l’année 1947, ce qui équivaut, en francs 1938, à environ 1 milliard 170 millions. Bien que ce niveau soit du même ordre de grandeur que celui de 1938, ce renouveau des ventes à crédit, et les conditions dans lesquelles celles-ci sont pratiquées, suscite l’inquiétude du ministre de l’Économie nationale.

II. Un développement qui suscite l’inquiétude : enquête et propositions de la Banque de France

9Dans une lettre qu’il adresse au gouverneur de la Banque de France et vice-président du Conseil national du crédit, Emmanuel Mönick, le 24 octobre 1947, par l’intermédiaire du directeur des Programmes économiques, Pierre Grimanelli, il soulève trois problèmes : le caractère particulièrement onéreux de cette forme de crédit, d’une part, l’habitude contractée par les entreprises de financement de dispenser le crédit « sans tenir compte des besoins réels » des acquéreurs ni de l’utilité économique de l’opération, d’autre part, et le « grand nombre d’établissements ou de particuliers » qui financent ces ventes sans avoir été recensés et agrées, conformément aux prescriptions des lois bancaires de juin 1941.

10Compte tenu de ce constat, le ministère de l’Économie nationale demande ainsi au gouverneur de la Banque de France de « bien vouloir faire procéder, dans le cadre des travaux du CNC à une enquête sur la question dont il s’agit afin que cette Assemblée soit en mesure de proposer éventuellement au Gouvernement telles dispositions d’ordre législatif ou réglementaire qui lui paraîtraient souhaitables ».

11Durant sa séance du 7 novembre 1947, le CNC décide de confier l’enquête à son Comité du crédit à moyen et long terme. Ce dernier désirant une documentation complète sur le sujet avant de se prononcer, l’enquête est confiée in fine à la Banque de France. C’est ainsi que Henri de Montbrial rédige, à partir d’une documentation abondante, deux rapports sur « Les entreprises de financement de la vente à crédit », l’un en 1948 et le second, qui est une version abrégée et actualisée du premier, en janvier 1949.

  • 14  E. Seligman, Étude économique de la vente à tempérament : étude du crédit à la consommation avec r (...)

12Composés de quatre parties pour la première version (l’aspect économique et juridique de la vente à crédit, les besoins du marché français, les risques financiers de la vente à crédit et les entreprises de financement de la vente à crédit) ou de deux parties pour la seconde (les entreprises de financement de la vente à crédit et les besoins du marché français), ces rapports portent sur l’ensemble des opérations de financement de ventes à crédit. Ils ne comprennent donc pas le crédit accordé directement par les commerçants. Ils analysent uniquement les « opérations de financement de ventes à crédit » qui impliquent l’introduction d’un organisme tiers (banque ou établissement financier) entre le vendeur et l’acheteur. La définition retenue pour la vente à crédit est celle proposée par l’économiste américain, E. Seligman en 1930 : « un transfert de richesse dont le paiement est remis, en tout ou en partie à une date ultérieure, et s’effectue petit à petit, par versements successifs, dans des conditions déterminées au moment du transfert14 ».

13D’autre part, alors que la demande du ministre portait sur le seul secteur des véhicules automobiles, les rapports embrassent l’ensemble des biens susceptibles d’être financés par la vente à crédit. Ils offrent ainsi une vision assez complète, et « inespérée » (sic), du marché du crédit à la consommation en France pour les années 1947 et 1948. Que nous apprennent ces rapports ?

  • 15  Les tracteurs sont inclus dans cette catégorie dans la mesure où ils bénéficient également de la l (...)

14En premier lieu, ils confirment la part écrasante des ventes à crédit d’automobiles qui représentent 90 % du chiffre d’affaires total de l’ensemble des entreprises de financement de ventes à crédit, les véhicules utilitaires et les tracteurs se taillant la part du lion15. Cette prépondérance tient, non seulement à des raisons « historiques », la précocité de l’organisation de la vente à crédit pour l’automobile, mais aussi au montant unitaire du bien et enfin à la garantie particulière, le gage, qui lui est attachée depuis la loi Malingre de 1934.

15En second lieu, ils nous renseignent sur les prêteurs. Les entreprises françaises de financement de ventes à crédit sont dominées par les établissements financiers.

16Sur 59 firmes en activité en novembre 1948, seules deux ont le statut de banques : le Crédit mobilier industriel (CMI-SOVAC) de Paris, qui possède des succursales dans la France entière, et la Société auxiliaire régionale de crédit automobile dont l’activité est localisée dans la région de Bourg-en-Bresse.

  • 16  Nombre de firmes petites et moyennes ont proliféré durant les quatre années qui ont précédé la gue (...)
  • 17  I. Huchet, C. Guého et I. Sansonetti, 50 ans à toute vitesse. L’automobile, les Français et la soc (...)
  • 18  Il s’agit du Crédit lyonnais, de la Société générale, du Comptoir national d’escompte de Paris, de (...)

17De même, toutes les firmes de grande envergure, à l’exception d’une, sont de création ancienne, c’est-à-dire antérieure à la Seconde Guerre16. L’exception, il s’agit de COFICA (Compagnie pour le financement de l’industrie et du commerce de l’automobile), est cependant notable17. Créée après la guerre, le 8 mai 1945, date symbolique, elle est également la seule firme d’importance à ne pas être issue des constructeurs, mais du patronage des grandes banques qui ont présidé à sa fondation18.

  • 19  Rapport de Montbrial 1949 cité, p. 7 et 19.

18Troisième caractéristique, on observe, en dépit « d’une distribution géographique apparemment désordonnée des entreprises » et d’une dispersion apparente, une forte concentration des prêteurs. Ainsi, sur 59 firmes en activité en novembre 1948 qui représentent un chiffre d’affaires total de 7,2 milliards de francs, deux d’entre elles – CMI et COFICA – dont la dernière née, réalisent plus d’un milliard de chiffre d’affaires chacune et les trois suivantes par ordre d’importance – DIN, DIAC et CREDIMA – plus de 500 millions. Les cinq plus grandes entreprises distribuent ainsi à elles seules plus de 60 % des crédits. Si l’on joint au groupe qu’elles forment les trois firmes qui viennent aussitôt après, cette proportion s’élève à 73 %19.

  • 20  « Les difficultés matérielles de vie sont telles que peu de budgets de salariés, de toutes catégor (...)
  • 21  Rapport Montbrial 1949 cité, p. 25.

19Enfin, les besoins du marché français sont évoqués. Pour l’auteur des rapports, il apparaît clairement qu’en matière de véhicules de tourisme, la demande est loin d’être satisfaite à la fois en terme d’offre – en 1948, il faudrait 600 000 véhicules pour compléter le parc au niveau de 1938 –, mais aussi de prix20. Évoquant le risque d’insolvabilité dû au resserrement général du pouvoir d’achat, l’auteur note qu’il est « indispensable pour la survie de l’industrie automobile française de comprimer les prix en rationalisant les procédés de fabrication ». Par conséquent, il s’agit de retirer aux constructeurs la tentation d’écouler leur production grâce au crédit et de n’offrir cette possibilité qu’aux « demandeurs solvables dont les moyens de trésorerie apparaissent trop limités pour effectuer cet achat au comptant et qui justifient, en outre, d’un motif d’intérêt économique ou social incontestable21 ».

  • 22  Le rapport inclut également dans son étude la vente à crédit des biens d’équipement (matériel de p (...)
  • 23  Rapport Montbrial 1949 cité, p. 22.

20En ce qui concerne les biens autres qu’automobiles ou d’équipement22, c’est-à-dire les biens dits de « consommation », l’auteur se prononce contre leur financement à crédit en général dans la mesure où la production est encore insuffisante et le pouvoir d’achat limité : « La vente à crédit de ces biens ne semble pas devoir être encouragée en raison tant du risque d’inflation que du danger qu’il y aurait à donner aux personnes peu fortunées des facilités hors de mesure avec leurs possibilités budgétaires23 ». Dès lors, quelles sont les propositions faites au terme de cette étude ? Une réglementation du financement des ventes à crédit est-elle suggérée ?

  • 24  Sur la réglementation W, Irving Michelman, Consumer Finance : A Case History in American Business,(...)

21À l’instar des États-Unis où la réglementation W, instaurée en 1941, est rétablie en août 1948 et de la Grande-Bretagne où les ventes à crédit sont contrôlées depuis le Moneylenders Act de 192724, le rapport Montbrial propose effectivement la mise en place d’une réglementation en France malgré un contexte distinct :

  • 25  Rapport Montbrial 1949 cité, p. 30.

« Dans les pays anglo-saxons en effet, des mesures de discrimination ont dû être adoptées pour dresser d’urgence un barrage contre une inflation de crédits manifeste dans plusieurs secteurs et notamment celui des ventes à crédit. Le développement de ces dernières avait contribué à accélérer la hausse des prix. […] En France, au contraire, la vente à crédit s’est développée dans des limites qui peuvent être dans l’ensemble considérées comme raisonnables et a répondu, le plus généralement, aux besoins légitimes du marché. Certaines firmes se sont sans doute laissé entraîner par l’esprit de concurrence à démarcher exagérément la clientèle. Mais ces abus sont de date récente et n’ont pu exercer qu’une influence minime sur l’évolution des prix25. »

  • 26  Rapport Montbrial 1949 cité, p. 31.

22La proposition de réglementation est donc présentée comme une « mesure de prévoyance appliquée à temps » pour des entreprises dont l’utilité économique est explicitement reconnue. Elle s’inscrit dans la politique générale du crédit et, en particulier, dans le cadre de la mise en place des premières mesures de contrôle quantitatif du crédit en septembre 1948, « en vue d’obtenir une stabilisation progressive de la masse des concours accordés par les établissements bancaires et financiers et pour empêcher que les facilités données par le crédit viennent de façon constante et en quelque sorte automatique, reconstituer la trésorerie des entreprises au niveau des prix exigés par les détenteurs des marchandises dont la fourniture grève les prix de revient26 ».

23La mesure phare proposée par le rapport Montbrial, pour imposer un plafond aux opérations des organismes de ventes à crédit et éviter les risques inflationnistes observés dans les pays anglo-saxons, est l’instauration d’un ratio de solvabilité. En effet, dans la mesure où en France l’immense majorité des prêteurs est constituée d’établissements financiers et non de banques (les premiers ne peuvent, à la différence des secondes, recevoir des dépôts du public), ces établissements se procurent les sommes nécessaires, en dehors de leurs ressources propres, par la mobilisation de traites qu’ils se font remettre par l’acheteur sous forme de chaines d’effets de commerce, traites qui servent tantôt de garantie à un prêt tantôt d’objets d’opérations d’escompte. Ces opérations d’escompte représentant un risque inflationniste, il s’agit de le contrer en fixant un ratio de solvabilité défini par le rapport des engagements par endos sur les ressources propres (capital plus réserves). L’étude ayant montré que la majorité des firmes ont alors des ratios compris entre 10 et 20, l’auteur suggère de fixer celui-ci à 10, sa modulation revenant à la Banque de France « dès que l’opportunité viendrait à s’en faire sentir ».

  • 27  Pour l’automobile, ceci est proche de ce qui est observé pour l’époque, les versements comptants r (...)

24À cette mesure phare, il ajoute, sur le modèle américain (et anglais), deux autres suggestions. L’une porte sur un versement comptant minimum. Alors que les États-Unis ont fixé le versement comptant à 33 % du prix pour les voitures neuves ou d’occasion et à 20 % pour les autres articles de consommation courante, l’auteur préfère, dans la mesure où « le financement des biens de consommation paraît d’une utilité plus contestable en France que celui des automobiles », un versement de 30 % pour l’automobile et les biens d’équipement et 40 % pour les biens de consommation27.

  • 28  La durée moyenne des crédits alors accordés en France pour les véhicules de tourisme oscille entre (...)

25L’autre proposition porte sur la réglementation de la durée du crédit. Si aux États-Unis les délais sont limités à 15 mois pour les prêts inférieurs à 1 000 dollars et à 18 mois pour ceux allant jusqu’à 5 000 dollars, l’auteur estime préférable pour le cas français de réglementer la durée des crédits, non pas « d’après l’élément instable que constitue la somme à laquelle ils s’élèvent, mais d’après un élément fixe qui pourrait être leur tonnage, dans le cas où il s’agirait d’automobiles, soit leur nature (biens de production ou de consommation) dans le cas contraire ». Le rapport suggère ainsi que le CNC pourrait retenir la durée d’un an pour les biens de consommation et les véhicules automobiles inférieurs à trois tonnes, 18 mois pour ceux supérieurs à ce tonnage et 2 ans pour les biens d’équipement28.

  • 29  Il faut noter qu’en Grande-Bretagne depuis l’adoption du Moneylenders Act de 1927, le taux d’intér (...)

26Une troisième suggestion, relative aux « agios et commissions », c’est-à-dire au coût du crédit, est également formulée29. L’enquête menée a permis de savoir que la plupart des organismes de financement exigent de leurs clients des agios et commissions variant de 7 à 13 %. Mais ces pourcentages sont trompeurs.

27En effet, la plupart d’entre eux calculent le montant des intérêts qu’ils perçoivent, non sur le solde restant à rembourser à l’échéance de chacune des traites de la chaîne, mais sur le montant nominal du crédit. Ainsi, lorsqu’un client achète 900 000 francs un camion en payant un acompte de 300 000 francs comptant et en s’acquittant du solde par six versements mensuels échelonnés, de 100 000 francs chacun, les organismes calculent l’intérêt perçu sur 600 000 francs pendant 6 mois et non sur 600 000 francs à la signature du contrat, 500 000 francs à la fin du premier mois, 400 000 francs à la fin du second, etc.

28Ce subterfuge aboutit en fait à faire payer à l’emprunteur des intérêts beaucoup plus élevés que ceux annoncés. L’auteur suggère donc que le CNC pourrait obliger tous les organismes à calculer de la même manière leurs intérêts, non sur le montant nominal, mais sur celui du solde restant à rembourser à chaque échéance de remboursement. De plus, ce calcul devrait être clairement exposé dans le contrat de crédit soumis à la signature du client.

29Enfin, afin de contrôler les entreprises de financement des ventes à crédit et de suivre l’évolution des encours, l’auteur conseille de régulariser la situation des établissements financiers non enregistrés ou des banques non inscrites et d’imposer à ceux-ci la communication de « toutes pièces utiles » pour suivre l’évolution de la vente à crédit.

30Fondées sur le principe que pour surveiller il faut réglementer, les propositions du rapport Montbrial représentent une étape majeure dans l’appréhension et la régulation du marché du financement des ventes à crédit en France. L’ensemble des règles contenues dans le rapport du début de l’année 1949 – ratio de solvabilité, versement comptant et durée du crédit, calcul des taux et publicité des barèmes, collecte des statistiques et enregistrement des organismes prêteurs – constitue en effet le socle de la réglementation future. Pourtant, dans l’immédiat, cette idée de réglementation est loin de faire l’unanimité.

III. Le refus de réglementer et d’enregistrer les établissements finançant des « biens de consommation »

  • 30  ABDF, CNC, 1355200701/78, PV des séances des 22 février et du 5 juillet 1949. Pour chaque séance, (...)

31Transmis au Comité du crédit à moyen et long terme, présidé par J. Brunet alors président-directeur général du Crédit national, le rapport Montbrial est discuté lors des séances du 22 février et du 5 juillet 194930.

32Curieusement, alors que l’enquête avait été demandée par le ministère de l’Économie nationale, ce ministère brille par son absence lors de la première séance. Celle-ci est consacrée à la discussion des conclusions du rapport, à savoir faut-il réglementer le financement des ventes à crédit, à l’instar des États-Unis et de la Grande-Bretagne, ou non ? D’emblée, une certaine unanimité se dégage contre cette éventualité. Après avoir rappelé que cette question des entreprises de financement de la vente à crédit est « vierge », car encore jamais discutée, J. Brunet insiste ainsi sur la nécessité d’éviter une « réglementation draconienne et tracassière », celle-ci ne lui apparaissant pas « opportune en France ». Il marque sa préférence pour une « attitude d’expectative et de vigilance ». Cet avis est partagé par la Banque de France à qui est dévolu un rôle de « surveillance ».

33Cette volonté de ne pas réglementer peut paraître paradoxale. En fait, les membres du Comité soulignent l’évolution du contexte économique et social entre octobre 1947, date de la demande d’enquête du ministère, et le milieu de l’année 1949. Alors que la production dans le secteur des biens de consommation durables était faible pour une demande soutenue, l’année 1949 marque l’accroissement de la production de ce secteur et un « appauvrissement relatif de la population » qui risque de poser un problème de débouchés aux industries nationales. Dès lors, si les intervenants soulignent la nécessité pour les industriels de comprimer leurs prix, ils notent également qu’il s’agit de maintenir l’activité des entreprises de financement de vente à crédit afin d’assurer une certaine solvabilité des acheteurs.

  • 31  ABDF CNC 13552007/78, séance du 5 juillet 1949.

34On peut également voir les choses autrement. Réglementer reviendrait à reconnaître l’importance des ventes à crédit et donc, en quelque sorte, à les légitimer. Car si la réglementation interdit certaines pratiques, elle en légitime d’autres. Or, et cela est dit explicitement lors de la deuxième séance du Comité en juillet par le représentant de l’Économie nationale, cette fois présent, « d’une manière générale, il [le ministère] n’est pas partisan de favoriser la vente à crédit des biens de consommation ». M. Lassalle, son représentant, redoute que des taux excessifs viennent grever un pouvoir d’achat déjà restreint. Ainsi, il n’envisage d’exceptions qu’en « faveur des jeunes ménages pour leur permettre l’acquisition de meubles », et à condition que cette aide soit « fournie par des organismes spéciaux désintéressés, tels que les caisses de Sécurité sociale31 ». Cette réserve du ministère sur la vente à crédit de biens de consommation, jointe à celle du Comité Brunet, fait que l’idée d’une réglementation est ajournée.

  • 32  En fait, trois si l’on inclut les biens d’équipement, également pris en considération dans le rapp (...)

35Demeure un problème, qui anime la discussion de cette deuxième séance, celui des directives à donner au Comité des banques et des établissements financiers, présidé par J. Watteau, concernant l’enregistrement ou non d’entreprises nouvelles pratiquant ou destinées à pratiquer le financement des ventes à crédit. En effet, depuis la demande d’enquête du ministère de l’Économie nationale en octobre 1947, les enregistrements ont été suspendus et près d’une trentaine de dossiers sont en attente. Deux cas sont alors distingués32.

  • 33  Ce montant minimum est nettement supérieur à ce que la loi du 14 juin 1941 exige pour la constitut (...)

36Le premier concerne les établissements qui proposent le financement des ventes à crédit d’automobiles. Considéré comme « traditionnel » et assorti des garanties instituées par la loi Malingre, ce crédit est admis comme légitime et les demandes comme devant être examinées « sans préjugé défavorable ». Toutefois, des critères de réglementation ayant été débattus, le Comité Brunet se prononce pour le respect de certaines règles : outre le ratio de solvabilité laissé à l’appréciation de la Banque de France, le montant exigé pour le versement comptant – « d’au moins 25 à 30 % » – et la durée du crédit – « 12 à 18 mois pour les véhicules de tourisme » – s’ajoute, à la demande de l’Économie nationale, un nouveau critère, celui d’un capital minimum « d’une vingtaine de millions de francs » destiné à limiter le nombre de demandes33. En revanche, malgré la remarque de M. Lassalle sur « les taux excessifs », rien n’est dit sur les agios ou, plus généralement, sur le coût du crédit.

37Le second cas concerne les entreprises qui financent les ventes à tempérament de « biens de consommation ». Là, le refus de les enregistrer est catégorique. Deux arguments sont avancés, l’absence de garantie pour le prêteur, d’une part, la politique de limitation de l’expansion des crédits, d’autre part :

  • 34  ABDF 1355200701/78, compte rendu sténotypé de la séance du 5 juillet 1949, propos de J. Brunet, pr (...)

« Il faut envisager avec une certaine appréhension, si ce n’est une certaine suspicion, les entreprises de ce genre […]. Je crois qu’il serait légitime que, dans la conjoncture présente, le Comité Watteau s’abstînt d’enregistrer les établissements financiers se proposant de financer les ventes à crédit des biens de consommation. […] Il y a deux raisons. La première raison, c’est que la situation présente de la réglementation du crédit ne recommande pas qu’on enregistre des établissements de ce genre et la seconde, c’est que les établissements en question ne pourraient pas jouir des garanties qu’on trouve dans le financement des ventes à crédit d’automobiles. C’est un fait, en France, jusqu’à présent seule l’existence de ces garanties a permis de bâtir avec assez de sécurité un régime de financement de ventes à crédit34 ».

  • 35  La loi Malingre, refondue en 1953, n’a pas fait l’objet de travaux spécifiques. L’apport du droit (...)
  • 36  Le nantissement « est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûret (...)

38Le refus d’enregistrer les entreprises finançant les biens de consommation est donc fondé sur des arguments économiques – politique de restriction du crédit adoptée par la Banque de France et renforcée en septembre 1948 – et sur des arguments juridiques – absence de garantie pour le prêteur compte tenu du droit civil français. Si les premiers sont « classiques », les seconds le sont moins. Cet aspect juridique, peu développé par l’historiographie, mérite pourtant d’être souligné35. Il explique pour une large part la distinction de traitement entre l’automobile, qui n’est pas considérée comme un bien de consommation stricto sensu, car susceptible d’être gagé, et les autres biens qui sont qualifiés de « consommation » par défaut : ils ne relèvent ni de la catégorie « véhicules », ni de celle des biens d’équipement aidant à la production et dont le nantissement est acquis avec la loi du 18 janvier 195136.

39Cette dichotomie, fondée sur un critère juridique – biens gageables ou non gageables – persiste dans la longue durée principalement pour les conditions de crédit. Celles-ci sont plus onéreuses pour les biens de consommation, mais aussi pour les voitures d’occasion qui ne peuvent être gagées.

40D’autre part, il faut remarquer que, parmi les arguments avancés lors des discussions du premier semestre 1949, l’argument monétaire, relatif au risque inflationniste des crédits consentis, n’est pas retenu. Cela est dû au fait que le rapport Montbrial a évoqué et étudié ce risque et a conclu qu’il n’existait pas – disons pas encore –, le chiffre d’affaires des entreprises de financement des ventes à crédit en 1948 étant relativement limité par rapport à 1938 :

  • 37  ABDF 1355200701/78, rapport Montbrial cité, 1949, p. 28-29.

« Il apparaît donc que l’imputation souvent faite aux entreprises de financement de commettre une inflation de crédit est inexacte, si l’on entend par là que l’augmentation du chiffre d’affaires qu’elles ont réalisé, depuis 1938, a entraîné : soit l’augmentation du chiffre d’affaires global des ventes à crédit, soit l’élévation du pourcentage que ce dernier atteint par rapport au chiffre d’affaires global des transactions à crédit et au comptant. Cette constatation purement arithmétique ne peut être considérée, toutefois, comme pleinement apaisante. Même si, en effet, les ventes à crédit ne présentaient déjà aucun caractère excessif en 1938, il serait dangereux de les voir s’élever à un montant équivalent, dans notre économie d’après-guerre, où le financement de secteurs non prioritaires doit être recherché dans toute la mesure du possible par des moyens ne risquant pas d’accroître l’inflation. Ainsi, paraît-il, en définitive, nécessaire de stabiliser le financement de la vente à crédit37 ».

  • 38  ABDF 1355200701/78, rapport au Conseil national du crédit au sujet du financement des ventes et ac (...)

41Ces arguments économique et juridique retenus, le Comité Brunet transmet ses conclusions au Conseil national du crédit qui, les faisant siennes, autorise donc en juillet 1949 l’examen des demandes d’enregistrement des entreprises finançant la vente à crédit de biens susceptibles d’être nantis, soit les véhicules neufs, et rejette les autres38.

  • 39  Le sort favorable réservé au financement à crédit des voitures neuves provoque les foudres de l’éc (...)

42Cette position doctrinale, qui s’inscrit dans la logique d’une politique générale du crédit restrictive visant à satisfaire les objectifs de production fixés par le Plan, semble pourtant adoptée à contretemps et nier les aspirations au mieux-être des Français après des années de privation. Elle est instaurée au moment même où la situation monétaire s’améliore et où la production nationale de biens de consommation augmente (meubles, appareils radioélectriques) sans que le pouvoir d’achat, faible, puisse satisfaire seul la demande. Dès lors cette politique de containment du crédit à la consommation, légitimé uniquement pour les voitures neuves, alors que les besoins des Français portent avant tout sur les textiles et les biens d’équipement domestiques en particulier l’ameublement, ne peut que favoriser l’essor d’un marché clandestin du crédit à la consommation39.

Notes

1  Les Unions économiques de commerçants et les organismes de financement liés à des grands magasins, qui pratiquent la vente « par abonnement », apparaissent au début du XXe siècle, mais leur essor date également de l’entre-deux-guerres. Sur ce point, cf. chapitre II infra.

2  L’extension de la vente à crédit des autos est préconisée en 1918 par le livre influent de Georges Cote, l’ancien directeur général des Automobiles Pilain, P. Fridenson, Histoire des usines Renault, t. I, Paris, Le Seuil, 2e éd., 1998, p. 145 et 173-174, et “French Automobile Marketing, 1890-1979”, in A. Okochi and K. Shimokawa (eds.), Development of MassMarketing. The Automobile and Retailing Industries, Tokyo, University of Tokyo Press, 1981, p. 130, 135, 138. Il faut noter qu’en dépit de l’importance, en encours, du crédit automobile au sein du crédit à la consommation sur la longue durée, les filiales de crédit créées par les constructeurs ont fait l’objet de peu de publications à l’exception de la DIAC (Renault), C. Malaval, 70 ans. DIAC, pas mal pour un début !, Boulogne-Billancourt, DIAC, 1994.

3  La SOVAC est le nouveau nom d’une société créée dès 1919 par Citroën pour favoriser la vente de ses véhicules à crédit, la Société auxiliaire d’aide à l’industrie française, C. Malaval, 70 ans. DIAC, ..., op. cit., p. 6-7.

4  Créée en 1932, la Chambre syndicale des organismes de financement pour la vente à crédit d’automobiles est alors située à Paris, rue de la Pépinière, ABDF 1331200301/53.

5  DIAC 100 %, DIN à 90 % et SOVAC 75 à 80 %, rapport de 1948, ABDF 1357200901/79.

6  M. de Montbrial, rapport sur les entreprises de financement de la vente à crédit, 115 pages, 1948, ABDF 1357200901/79. Notons que ces pourcentages sont revus à la baisse dans le second rapport (37 pages) – 38 % pour les véhicules utilitaires en 1938 et 13 % pour les véhicules de tourisme vendus à crédit – sans que le chiffre d’affaires total soit lui-même révisé (un milliard de F), ABDF 1355200701/78.

7  En référence au Code civil : art. 1583, « la vente est parfaite entre les parties dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix, quoique la chose n’ait pas été livrée, ni le prix payé » et art. 2279, « en fait de meubles, la possession vaut titre », R. Sommade, La vente à crédit. Biens de consommation, automobile, matériel d’équipement, Paris, Librairies techniques, 1959. Cette disposition de la loi Malingre est à l’origine du certificat de non-gage exigé lors de la vente d’un véhicule.

8  Rapport cité, ABDF 1357200901/79.

9  Rapport cité, ABDF 1355200701/78, p. 26. Sur l’industrie automobile pendant la guerre, S. Effosse, M. de Ferrière Le Vayer et H. Joly (dir.), Les entreprises de biens de consommation sous l’Occupation, Tours, Presses universitaires François Rabelais, 2010.

10  C. Andrieu, La Banque sous l’Occupation. Paradoxe de l’histoire d’une profession, 1936-1946, Presses de la FNSP, Paris, 1990.

11  Note sur le Financement de ventes à crédit d’automobiles, du 8 juillet 1943, ABDF DGC 1331200301/53.

12  J.-L. Loubet, Histoire de l’automobile française, Paris, Le Seuil, 2001, p. 210 et suiv.

13  Les véhicules utilitaires représentent 77 % de ce total, les voitures de tourisme 9 % et les moteurs agricoles, industriels et divers 14 %, rapport cité, ABDF 1355200701/78, p. 26.

14  E. Seligman, Étude économique de la vente à tempérament : étude du crédit à la consommation avec référence spéciale à l’automobile, t. I et II, Librairie des sciences politiques et sociales, 1930, et rapport Montbrial de 1949 cité, p. 3.

15  Les tracteurs sont inclus dans cette catégorie dans la mesure où ils bénéficient également de la loi Malingre.

16  Nombre de firmes petites et moyennes ont proliféré durant les quatre années qui ont précédé la guerre à la faveur de la promulgation de la loi Malingre.

17  I. Huchet, C. Guého et I. Sansonetti, 50 ans à toute vitesse. L’automobile, les Français et la société. 1945-1995 Cinquantième anniversaire de Cofica, Paris, Hintzy Heymann et Associés, 1995.

18  Il s’agit du Crédit lyonnais, de la Société générale, du Comptoir national d’escompte de Paris, de Vernes & Cie, Worms & Cie et de la Banque de Paris et des Pays-Bas.

19  Rapport de Montbrial 1949 cité, p. 7 et 19.

20  « Les difficultés matérielles de vie sont telles que peu de budgets de salariés, de toutes catégories sociales, sont aujourd’hui à même de supporter l’entretien d’une voiture. On évalue de 200 000 à 250 000 F les frais annuels (amortissement compris) entraînés par l’entretien courant et la remise régulière en état d’une 8 CV dont le prix d’achat s’élève de 250 000 F à 300 000 F », rapport 1948 cité, p. 40. Début 1949, le prix de véhicules « courants et modestes » varie entre 300 000 et 425 000 F.

21  Rapport Montbrial 1949 cité, p. 25.

22  Le rapport inclut également dans son étude la vente à crédit des biens d’équipement (matériel de production comme les machines-outils) qui fait l’objet d’un projet de loi à part en 1949.

23  Rapport Montbrial 1949 cité, p. 22.

24  Sur la réglementation W, Irving Michelman, Consumer Finance : A Case History in American Business, New York, Frederick Fell, 1966 et L. Hyman, Debtor Nation : The History of America in Red Ink, op. cit., p. 98-131 ; pour la Grande-Bretagne, S. O’Connell, Credit and Community, op. cit.

25  Rapport Montbrial 1949 cité, p. 30.

26  Rapport Montbrial 1949 cité, p. 31.

27  Pour l’automobile, ceci est proche de ce qui est observé pour l’époque, les versements comptants représentant 25-30 %, PV du Comité du crédit à moyen et à long terme du 5 juillet 1949, ABDF CNC 1355200701/78.

28  La durée moyenne des crédits alors accordés en France pour les véhicules de tourisme oscille entre 12 et 18 mois, PV du Comité du crédit à moyen et à long terme du 5 juillet 1949, ABDF CNC 1355200701/78.

29  Il faut noter qu’en Grande-Bretagne depuis l’adoption du Moneylenders Act de 1927, le taux d’intérêt annuel des ventes à crédit est plafonné à 48 %, S. O’Connell, Credit and Community, op. cit.

30  ABDF, CNC, 1355200701/78, PV des séances des 22 février et du 5 juillet 1949. Pour chaque séance, nous disposons de l’ordre du jour, des procès-verbaux des séances et des comptes rendus in extenso des discussions.

31  ABDF CNC 13552007/78, séance du 5 juillet 1949.

32  En fait, trois si l’on inclut les biens d’équipement, également pris en considération dans le rapport Montbrial. La question de la garantie pour la vente à crédit de ces biens – l’extension des bénéfices de la loi Malingre à l’ensemble des biens d’équipement industriel – fait alors l’objet d’un projet de loi (adopté in fine le 18 janvier 1951). Dans ce contexte, le Comité Brunet décide d’ajourner les demandes dans l’attente du vote de la loi.

33  Ce montant minimum est nettement supérieur à ce que la loi du 14 juin 1941 exige pour la constitution des banques (5 millions de F pour une société de capitaux et 1 million de F pour une société de personnes).

34  ABDF 1355200701/78, compte rendu sténotypé de la séance du 5 juillet 1949, propos de J. Brunet, président du Comité de crédit à moyen et long terme. Expression en italique soulignée par nous.

35  La loi Malingre, refondue en 1953, n’a pas fait l’objet de travaux spécifiques. L’apport du droit pour étudier les problèmes d’organisation du crédit avait déjà été évoqué à propos de l’hypothèque, S. Effosse, L’invention du logement aidé en France, op. cit., p. 9, note 19. Sur les aspects juridiques liés au crédit, Patrice Baubeau « Crédit commercial – XIXe-XXe siècles », dans Alessandro Stanziani (dir.), Dictionnaire historique de l’économie-droit, XVIIIe-XXe siècles, Paris, CNRS-LGDJ, 2007, p. 115-125.

36  Le nantissement « est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette (art. 2071 du Code civil). Le nantissement d’une chose mobilière s’appelle un gage (art. 2072). »

37  ABDF 1355200701/78, rapport Montbrial cité, 1949, p. 28-29.

38  ABDF 1355200701/78, rapport au Conseil national du crédit au sujet du financement des ventes et achats à crédit, 7 juillet 1949.

39  Le sort favorable réservé au financement à crédit des voitures neuves provoque les foudres de l’économiste et démographe Alfred Sauvy qui oppose ces facilités accordées à l’achat d’automobiles au rationnement du crédit pour la construction de logements, besoin pourtant vital, sur cette polémique, S. Effosse, « Investir ou consommer ? L’opposition du logement et de la voiture en France au temps des Trente Glorieuses », art. cité.

© Institut de la gestion publique et du développement économique, 2014

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