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La France, l’Europe et l’aide au développement. Des traités de Rome à nos jours

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Gérard Bossuat

Remise en cause de l’approche européenne du ‎developpement (1995-2010)‎

Peut-on parler d’une européanisation de la politique française de coopération au développement ?

Corinne Balleix

Texte intégral

  • 1 Jean-François Bayart, « Réflexions sur la politique africaine de la France », Politique africaine, (...)
  • 2 En 2010 cependant, l’aide française qui transite par des canaux européens représente 20,71 % du tot (...)

1Ancienne grande puissance coloniale européenne1, la France a été en mesure de façonner la politique de développement mise en place en 1958 dans le cadre de la Communauté européenne. Son influence mondiale ayant décliné, elle connaît une « normalisation » de sa politique de développement depuis la fin des années 1990. Dans quelle mesure ces efforts, qui visent à une plus grande transparence, lisibilité et efficacité de cette politique, s’inscrivent-ils dans un mouvement d’européanisation ? En effet, l’implication croissante de la France dans l’aide européenne, qui est passée de 19 à 23,1 % de son aide publique au développement (APD) entre 2002 et 2008, et représente 56,85 % de son aide multilatérale en 2008, la confronte nécessairement à la dynamique européenne, à ses logiques et à ses discours2.

2Cet article visera à répondre aux questions suivantes.

3Peut-on identifier des « pressions adaptatives » de la construction européenne sur la politique française de développement ? Dans quelle mesure cette européanisation pourrait-elle constituer une ressource au service de réformes nationales ?

  • 3 George Tsebelis, “Decision Making in Political Systems. Veto Players in Presidentialism, Parliament (...)

4Quels sont les « facilitateurs » et les obstacles (“veto players”) à cette européanisation3 ?

  • 4 Maria Green-Cowles, James Caporaso, Thomas Risse (dir.), Transforming Europe, Ithaca : Cornell Univ (...)

5Jusqu’où va l’hybridation du modèle français de politique de coopération au développement ? Quels ajustements institutionnels, stratégiques et normatifs de la politique sont perceptibles ? Dans quelle mesure le « prisme national » français résiste-il4 ?

6Ce travail empirique, qui s’inscrit dans le champ des politiques publiques, mentionnera parfois certaines approches théoriques (New public management, Two level-bargaining game). Les critères d’analyse, qui relèvent de la théorie néo-institutionnaliste, seront essentiellement les discours politiques, orientations sectorielles ou géographiques de l’aide, textes juridiques, dispositions institutionnelles, et investissements en personnels. La méthode comparative sera appliquée aux orientations sectorielles et géographiques des aides française et européenne, afin de faire ressortir convergences et divergences.

I. Une influence déclinante de la France sur la politique européenne de développement

  • 5 Anne Dulphy, Christine Manigand, La France au risque de l’Europe, Paris, Armand Colin, 2006 ; Maxim (...)

7La capacité de la France à utiliser la politique européenne de développement comme « multiplicateur de puissance » et instrument de « réincarnation5 » a progressivement décliné (1958- début du millénaire).

A. Entre 1958 et le milieu des années 1970

  • 6 Véronique Dimier, « L’institutionnalisation et la Commission européenne (DG Développement) : du rôl (...)
  • 7 Aurélien Lechevallier, Jennifer Moreau, François Pacquement, Mieux gérer la mondialisation ? L’aide (...)
  • 8 D. Frisch, La politique de développement…, op. cit.

8Puissance coloniale en déclin à la fin des années 1950, la France est parvenue à partager le fardeau financier du développement de l’Afrique avec ses partenaires européens en échange de l’ouverture de son empire aux produits européens6. Le régime juridique d’association mis en place dans le cadre des articles 130 et suivants du traité CEE emprunte très largement à la politique coloniale de la France dans ses dispositions commerciales (système de préférences) et financières (Fonds européen de développement)7. Certaines des orientations de l’aide européenne (développement rural, infrastructures, aide alimentaire) correspondent aux secteurs privilégiés par la France8.

9Avec la fin de la Communauté française, en 1961, un grand nombre d’administrateurs coloniaux en quête de reconversion sont placés au sein de la Commission européenne : jusqu’en 1984, tous les commissaires européens chargés du développement sont français ; la direction générale du Développement est, elle aussi, dominée par des Français, et le directeur général du Fonds européen de développement (FED) entre 1962 à 1975, Jacques Ferrandi, est également français. Les entreprises françaises se trouvent donc bien positionnées pour bénéficier des fonds distribués par le FED.

10L’adhésion britannique à la Communauté européenne en 1973 s’accompagne d’une certaine remise en cause de la domination française. Du personnel britannique est placé au sein de la direction générale du Développement ; les pratiques de la coopération au développement sont rationalisées et professionnalisées – programmation, recherche d’efficacité accrue, réflexions sur les critères d’allocation. Les conventions de Lomé entre la Communauté européenne et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) bénéficient également aux anciennes colonies britanniques, au sein desquelles la France ne dispose pas d’un réseau aussi établi qu’en Afrique francophone. Il en résulte une réduction de l’influence asymétrique jusque-là exercée par la France sur la politique européenne de développement.

11Cependant, l’influence française n’a pas disparu : le système des préférences commerciales et les financements du FED ne sont pas modifiés ; en outre, la France soutient avec succès, lors du sommet de Paris en 1972, l’élargissement de la coopération européenne aux pays tiers méditerranéens.

B. À partir de 1984

  • 9 Béatrice Hibou, « Politique économique de la France en zone franc », Politique africaine, n° 58, 19 (...)
  • 10 Frank Petiteville, « La coopération économique de l’UE. Entre globalisation et politisation », Revu (...)

12La France perd le monopole qu’elle détenait sur la nomination des commissaires au développement. Devenue un bailleur plus modeste, elle se rallie en 1994 aux visions dominantes des institutions financières internationales et accepte une dévaluation du franc CFA9. Lors de la création de l’euro, le soutien du franc CFA n’est pas communautarisé mais laissé à la charge du Trésor français. Sous la pression de l’Allemagne, mais aussi de nouveaux États membres comme l’Espagne et le Portugal, l’aide européenne est redéployée vers l’Asie et l’Amérique latine, hors des zones d’influence privilégiée de la France, et vers de nouvelles thématiques (droits de l’homme, environnement, lutte contre les drogues, etc.). Ainsi, l’aide aux pays ACP, qui représentait 67 % du total de l’aide européenne pour la période 1986-1990, passe à 29 % de cette dernière entre 1996 et 1998. Enfin, dans le contexte de la mise en place de l’Organisation mondiale du commerce en 1995, les préférences commerciales sont contestées et un « corégionalisme libre-échangiste » s’impose10.

13La France joue certes un rôle important dans l’adoption, en décembre 2005, d’une stratégie de l’Union européenne pour l’Afrique qui bénéficie de la moitié des fonds supplémentaires engagés en faveur du développement. Cependant, elle n’est plus en mesure de façonner la politique européenne de coopération au développement.

II. L’aide française au développement, entre normalisation et européanisation

  • 11 Bruno Jobert, Le tournant néolibéral en Europe. Idées et recettes dans les pratiques gouvernemental (...)

14Influencée par des facteurs non spécifiquement européens, la sortie du « pacte colonial » s’inscrit cependant dans le référentiel et les modes opératoires des politiques publiques postérieures au « tournant néolibéral européen11 ».

A. La normalisation de la politique française de coopération au développement depuis les années 1950

15Avant la réforme engagée en 1998, la politique française de coopération au développement, marquée par l’histoire coloniale, est peu soucieuse de transparence et d’efficacité économique.

  • 12 André Lewin, « Les acteurs de la politique africaine de la France », Géopolitique africaine, n° 4, (...)

16En 1946, le ministère de la France d’outre-mer remplace certes celui des Colonies. En 1961, dans le contexte de la décolonisation, le ministère de la Coopération est chargé de développer, sur dons, des activités de coopération économique, culturelle, mais aussi militaire et stratégique dans les pays du « champ », soit la plupart des anciennes colonies. Le ministère des Affaires étrangères accorde également des dons dans les pays situés hors du champ. Quant au ministère des Finances, il accorde des prêts, via la Caisse centrale de coopération économique, héritière de la Caisse centrale de la France libre créée en 1941 ; il gère les protocoles financiers de remise de dette, et tient la chaise française dans les institutions financières internationales. La coordination entre les différents acteurs de la coopération française apparaît faible ; la doctrine de cette politique, peu nette, est marquée par de nombreuses interventions de l’Élysée12.

  • 13 Philippe Marchesin, « Mitterrand l’Africain », Politique africaine, n° 58, 1995.

17L’arrivée de la Gauche aux affaires en 1981 ne modifie guère ce tableau. Le ministre tiers-mondiste Jean-Pierre Cot démissionne, en 1982, en raison de son opposition au président Mitterrand, encore imprégné de son passé de ministre de la France d’outre-mer de la IVRépublique13.

  • 14 R. Banegas, R. Marchal, J. Meimon, « La fin du pacte colonial… », op. cit.

18Avec la fin de la guerre froide, une réforme visant à mettre fin à la « Françafrique » aboutit dans le contexte de la cohabitation de 1997. L’objectif est d’améliorer la cohérence et l’efficacité de l’aide française14. L’élément principal de la réforme de 1998 est l’intégration du ministère de la Coopération, qui devient la direction générale de la Coopération internationale et du développement (DGCID), au sein du ministère des Affaires étrangères.

B. Des signes d’européanisation de la politique française de coopération au développement

19Certains ajustements institutionnels et stratégiques de la politique française de coopération au développement, qui étaient discutés depuis de nombreuses années dans le cadre de rapports successifs, sont finalement mis en œuvre à partir de la fin des années 1990. Témoignent-ils d’un impact du « tournant néolibéral européen » sur cette politique française, et donc d’une européanisation incrémentale de l’aide française au développement ?

  • 15 Liesbet Hooghe, Gary Marks, “Types of multi-level governance”, Cahiers européens de Sciences Po, 20 (...)
  • 16 Le rôle fédérateur de la Communauté européenne est d’ailleurs reconnu par le CAD de l’OCDE, qui pré (...)
  • 17 Elle a, par exemple, établi une cartographie de l’aide européenne pour encourager une meilleure div (...)

20La Commission européenne soutient ce processus d’européanisation et peut être considérée comme un facilitateur de ce processus. Jouant de la gouvernance « multiniveaux15 », elle s’approprie les travaux internationaux sur l’aide, notamment ceux développés dans le cadre du CAD de l’OCDE, puis en fait des ressources au service du renforcement du pôle communautaire de la politique européenne de développement, s’arrogeant la promotion, puis le contrôle des engagements internationaux de l’UE16. En effet, la Commission « peut prendre toute initiative utile pour promouvoir la coordination des politiques » entre l’Union et les États membres, y compris dans les organisations internationales et lors des conférences internationales (article 210 TFUE). Auteur de communications et rapports réguliers sur la cohérence en faveur du développement, l’efficacité de l’aide, le suivi des objectifs du millénaire pour le développement et la mise en œuvre du consensus européen pour le développement, notamment, elle coordonne des études et anime des groupes de travail qui visent tous à une plus grande convergence et harmonisation des politiques de développement des États membres17.

C. Des éléments de convergence entre aide française et aide européenne

  • 18 Ministère des Affaires étrangères et européennes, ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’E (...)
  • 19 Au-delà de la promotion des OMD, l’UE promeut les droits humains, les libertés fondamentales, la pa (...)

21Tout d’abord, les critères d’allocation de l’aide française convergent progressivement avec ceux de la Communauté européenne. Outre la lutte contre la pauvreté et les inégalités, l’aide française vise désormais à promouvoir les biens publics mondiaux (santé, sécurité, migrations, diversité culturelle), et le traitement de questions transversales (gouvernance démocratique, développement durable et genre)18, autant de thèmes inclus dans les priorités de l’aide européenne19. Il en résulte une réorientation de l’aide au-delà de l’Afrique francophone. Une zone de solidarité prioritaire (ZSP), définie en 1999, bénéficie à 61 pays, puis, à partir de 2002, à 54 pays.

Tableau 1. Évolution des contributions internationales de la France

Organisations

2009

Part
du total

2010

Part
du total

2011

Part
du total

2012

Union européenne

dont FED

dont budget communautaire
(quote-part de l’APD)

2,1

0,8


1,2

52 %

2,0

0,9


1,1

51 %

1,8

0,7


1,1

n.c.

1,9

0,8


1,1

Autres organisations et fonds

dont Banque Mondiale

dont Fonds mondial SIDA,
tuberculose et paludisme

dont Banque africaine
de développement et FAD

1,9

0,5


0,4


0,1

48 %

1,9

0,5


0,4


0,2

49 %

n.c.

n.c.

n.c.

Total de l’aide multilatérale

4,0

100 %

3,9

100 %

n.c.

n.c.

n.c.

CP, en milliards d’euros.
n. c. : données non communiquées.

Source : Sénat, Rapport général fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2012 adopté par l’Assemblée nationale, tome III, Aide publique au développement, par Mme Nicole Bricq, 17 novembre 2011, n° 107, p 31.

Graphique 1. Proportion de l’aide multilatérale dans l’APD totale par pays en 2008

Graphique 1. Proportion de l’aide multilatérale dans l’APD totale par pays en 2008

Source : Sénat, avis présenté au nom de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi de finances pour 2012 adopté par l’Assemblée nationale, tome IV, Aide publique au développement, par MM. Jean-Claude Peyronnet et Christian Cambon, 17 novembre 2011, n° 108, p. 154. Source : Sénat, avis, Aide publique…, n° 108, op. cit., 2011, p. 155.

22Ensuite, pour améliorer l’implication française dans la définition des nouvelles stratégies européennes, le dispositif institutionnel français évolue : en 2004, un deuxième poste de conseiller « développement » est créé à la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne, en plus du poste de conseiller « Afrique », jusque-là seul à traiter l’ensemble des questions de développement européennes. Par ailleurs, à partir de 2005, est créé, au sein de la sous-direction des Stratégies du développement, un bureau, chargé des questions européennes, spécifiquement voué au suivi de la politique et des programmes européens de développement.

  • 20 Commission européenne, Rapport de l’UE sur la cohérence des politiques pour le développement, Luxem (...)
  • 21 Présidence française du Conseil de l’Union européenne, « Programme de travail, 1er juillet-31 décem (...)

23De plus, la coopération française se montre plus sensible aux questions de cohérence en faveur du développement, thème fortement soutenu par la Commission européenne. La réforme de la coopération française a permis tout d’abord une séparation institutionnelle entre les aspects militaires et les autres aspects de la coopération française, traités dans le cadre de la DGCID. Par ailleurs, le secrétaire d’État chargé de la coopération est consulté sur toute décision susceptible d’avoir une incidence sur le développement des pays avec lesquels la France coopère. Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) qui se réunit périodiquement sous la présidence du Premier ministre, constitue une autre instance pour la définition de positions cohérentes. La conférence d’orientation stratégique et de programmation (COSP), créée en 2004, coordonne l’action de l’ensemble des ministères en matière de développement. La France mettra en avant tous ces efforts visant à assurer une meilleure cohérence des politiques en faveur du développement dans ses réponses faites à la Commission européenne chargée d’évaluer les progrès des États membres dans ce domaine20. Mieux, la France s’enorgueillit, en outre, d’être à l’origine du partenariat UE-Afrique adopté en 2004 dans le secteur du coton, qui, en soutenant l’ensemble de la filière coton en Afrique, permet une mise en cohérence des politiques commerciale et de développement de l’UE. Ce partenariat vise en effet à offrir aux pays ACP des conditions commerciales plus équitables (importation en franchise du coton des pays les moins avancés, réduction des subventions aux exportations de coton européen, assistance technique pour soutenir les exportations des pays ACP) ; il vise en outre à soutenir les producteurs de coton ACP (avec le développement d’institutions, de politiques et d’investissements innovants dans ce secteur) ; enfin, il doit contribuer à réduire la vulnérabilité des revenus liée à la volatilité des prix (par l’accès à des mécanismes de gestion des risques et au développement de ces derniers dans les institutions financières internationales). Pour finir, dans le cadre de sa présidence de l’Union européenne, au second semestre 2008, la France a soutenu la recherche de cohérence entre les politiques migratoire, de changement climatique et d’énergie avec la politique européenne de développement21.

D. Ajustements institutionnels, normatifs et stratégiques

24La France a, par ailleurs, procédé à des ajustements institutionnels, normatifs et stratégiques de sa politique qui convergent avec les travaux européens sur l’efficacité de l’aide.

1. La transformation, en 1998, de la Caisse française de développement en Agence Française de Développement (AFD)

  • 22 Daniel Bénamouzig, Julien Besançon, « Les agences ? De nouvelles administrations publiques ? », in (...)

25Après l’intégration du ministère de la Coopération dans le ministère des Affaires étrangères, cette transformation peut être interprétée à l’aune du courant européen du New Public Management. Développé dans les années quatre-vingt-dix, ce mouvement s’est traduit, notamment, par une multiplication d’agences, souvent dans les nouveaux États membres. Entités hybrides, à la fois publiques et privées, disposant d’une certaine autonomie envers leur tutelle étatique et d’une légitimité liée à l’expertise technique de leur personnel, ces agences ont souvent été créées pour surmonter les rigidités des bureaucraties nationales et assurer la mise en œuvre efficace d’une politique dans son environnement européen et international22. L’AFD a tiré profit de la disparition du ministère de la Coopération pour s’affirmer comme l’institution la plus compétente, techniquement, en matière de développement. Sous tutelle conjointe des ministères des Affaires étrangères et des Finances (puis, également de l’Intérieur et du Budget), l’AFD est devenue l’« opérateur pivot » de mise en œuvre de l’aide française au développement. Imprégnée, à l’instar d’autres agences européennes, d’un référentiel libéral d’efficacité et de sélectivité de l’aide, elle promeut une coopération mêlant prêts et dons, élargie aux biens publics mondiaux et aux pays émergents, dépassant dès lors les critères historiques de l’aide française.

2. Plan d’action sur l’efficacité de l’aide à la fin de 2006

  • 23 La déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide vise à promouvoir l’appropriation (par les pays (...)
  • 24 Les engagements supplémentaires de l’UE sont : 1. Procéder à une coordination européenne avant tout (...)

26La France a adopté un plan d’action sur l’efficacité de l’aide dans la lignée de l’accord du Conseil de l’Union de mai 2005, qui fait sienne la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide23 en y ajoutant quatre engagements supplémentaires de l’UE24. Par ailleurs, le CICID de juin 2009 a demandé la finalisation d’indicateurs de résultats de l’aide, publiés dans les documents stratégiques et budgétaires français, soumis au Parlement et à un suivi annuel du CICID.

  • 25 Direction générale de la Mondialisation, du Développement et des Partenariats, Stratégie 2011, Coop (...)

27En 2011, un document cadre sur la politique française de coopération au développement25 vise également à renforcer la dimension stratégique et l’efficacité de l’aide française.

  • 26 Le ratio APF/RNB français risque cependant de retomber à 0,35 % d’ici 2015, et des discussions ont (...)

28Conformément aux engagements pris en mai 2005 dans le cadre du Conseil de l’Union, de consacrer, d’ici 2010, 0,56 à 0,51 % du RNB des États membres au financement du développement, avant d’y consacrer 0, 7 % d’ici 2015, la France s’est efforcée d’accroître la prévisibilité de son APD. Durant la présidence française de l’UE, Nicolas Sarkozy a réaffirmé, en décembre 2008, son engagement en matière de financement du développement. En outre, pour la première fois, la France a adopté un budget triennal de son APD, sur la période 2007-2011. Ceci permet, non seulement de sécuriser les engagements français de financement du développement, mais aussi de rapprocher le cycle de programmation français du cycle européen. En 2010, l’APD française a atteint 0,50 % du RNB, un peu moins que l’objectif communautaire de 0,51 %, grâce à des annulations de dette et au développement des prêts26.

Tableau 2. Prévisions d’APD 2011-2013 par type d’activité (M€)

Principaux types d’activités d’aide au développement

2010

(a)

2011

(b)

2012

(c)

2013

(c)

Aide bilatérale

5 879

5 916

6 935

6 572

coopération technique (1)

2 035

1 696

1 696

1 688

aide-projet

1 720

2 217

2 473

2 686

aide-programme

355

224

529

218

annulations de dettes et refinancements

1 059

1 054

1 476

1 220

Divers

710

725

761

760

Aide multilatérale

3 872

3 501

3 526

3 595

aide européenne

2 009

1 759

1 868

1 912

dont FED

909

688

797

841

dont budget communautaire

1 100

1 071

1 071

1 071

aide multilatérale (hors UE)

1 863

1 742

1 658

1 683

Total

9 751

9 417

10 461

10 167

(a) Exécution 2010 : les chiffres d’APD 2010 définitive de la France ont été transmis au CAD de l’OCDE fin août 2011 et revus fin septembre 2011.
(b) Prévisions d’exécution 2011.
(c) Prévisions associées au PLF 2012.

Source : MINEFI – DG Trésor (septembre 2011).

29Conformément aux conclusions du Conseil d’avril 2006, visant à développer des cadres communs de programmation conjointe pour l’aide européenne, la France a accepté, dans quelques pays pilotes de la zone ACP, de rechercher une coordination plus étroite entre sa programmation nationale et celle de ses partenaires européens.

  • 27 Il s’agit de la santé, l’éducation et la formation professionnelle, l’agriculture et la sécurité al (...)
  • 28 Commission européenne, Livre vert, La politique de développement de l’UE en faveur de la croissance (...)
  • 29 Le consensus européen pour le développement prévoit, quant à lui, que (§ 10) « L’aide au développem (...)

30Surtout, à la suite du code de conduite sur la division du travail entre bailleurs européens adopté par le Conseil, en mai 2007, et les conclusions du CICID du 5 juin 2009 qui engagent la France sur la voie d’une concentration sectorielle et géographique de l’aide française. Quatre priorités sectorielles ont ainsi été définies27, qui recoupent largement les priorités du consensus européen. Le document cadre de 2011 concentre quant à lui l’aide française sur la croissance durable et partagée, la lutte contre la pauvreté et les inégalités, la préservation des biens publics mondiaux, ainsi que la stabilité et l’État de droit, priorités qui se retrouvent dans le Livre vert de la Commission de novembre 2010 et dans la communication de la Commission d’octobre 201128. La concentration géographique envisagée dans le document cadre français de 2011, qui se substitue à la zone de solidarité prioritaire, conduit à instaurer des partenariats différenciés dans trois groupes de pays, et converge également avec celle de l’UE29.

  • Afrique subsaharienne (+ de 60 % de l’aide), bassin méditerranéen (20 %)

  • Pays en crise (10 %)

  • Pays émergents (10 %)

31Lors du Conseil de mai 2008, la France s’est en outre associée à une initiative “fast track” visant à une mise en œuvre accélérée des recommandations du code de conduite européen.

  • 30 Parlement européen, Conseil, Commission, déclaration conjointe du Conseil et des représentants des (...)
  • 31 Les six objectifs de la France pour la politique européenne de développement sont : 1. Une politiqu (...)

32Enfin et surtout, témoignage de l’intégration des visions européennes dans la définition de la politique française de développement, la France a souscrit au consensus européen pour le développement de décembre 2005, qui, pour la première fois, définit des objectifs et principes d’action communs pour l’Union et les États membres dans la conduite de leur politique de développement30. Enfin, à la fin de 2010, elle a pour la première fois publié une stratégie française pour la politique européenne de développement31 dans laquelle, prenant acte de l’importance de cette politique européenne, elle exprime son souhait de peser sur ses évolutions.

III. Les signes de résistance à l’européanisation de la politique française de coopération au développement

  • 32 Richard Balme, Cornelius Woll, “France : Between Integration and National Sovereingty”, in Simon Bu (...)

33En règle générale, les pressions européennes – en particulier celles de la Commission en faveur d’une européanisation de la politique française – n’ont un impact que dans la mesure où elles constituent des ressources politiques pour les autorités nationales32 soucieuses de rationaliser l’aide française.

Graphique 2. Évolution de la part de l’aide bilatérale dans l’APD depuis 1990

Graphique 2. Évolution de la part de l’aide bilatérale dans l’APD depuis 1990

Source : Sénat, avis, Aide publique…, n° 108, op. cit., 2011, p. 154

  • 33 Ministère des Affaires étrangères et européennes, « Un ministère en mouvement. Les douze travaux du (...)
  • 34 À terme, seule une trentaine d’ambassades conserveront un « format d’exception » ; une centaine ser (...)

34Ainsi, dans le prolongement de la réforme de 1998, la révision générale des politiques publiques (RGPP), lancée en 2007 et destinée à renforcer l’efficacité des politiques publiques françaises, coïncide avec les principes définis dans le code européen sur la division du travail entre bailleurs. L’objectif annoncé par le ministre des Affaires étrangères et européennes33 est en effet de moduler la présence française dans le monde en fonction des intérêts français et des évolutions du contexte international34. L’européanisation de la politique française de développement peut donc être mobilisée au service d’une politique de réduction des effectifs dans la fonction publique diplomatique française.

35En dehors de cette configuration particulière, le « prisme national » de la politique française de coopération au développement continue de résister aux pressions d’européanisation. Il est vrai que, les conclusions adoptées en Conseil de l’Union, à l’instar de la déclaration conjointe qu’est le consensus européen pour le développement, ont une valeur plus politique que juridiquement contraignante. Surtout, la France considère qu’elle a un rôle spécifique à jouer pour défendre les intérêts de l’Afrique (qui est passé de 44 % de l’aide européenne en 2005 à 37 % en 2009), ou des thèmes comme la diversité culturelle, qui sont moins soutenus par l’UE. D’ailleurs, lors de la conférence des ambassadeurs de septembre 2011, Henri de Raincourt a annoncé le souhait de renforcer la part de l’aide française bilatérale par rapport à l’aide française multilatérale et européenne, de 60 % actuellement à 65 % d’ici 2013.

Prévision de l’évolution de la part de l’aide bilatérale dans l’APD pour 2013

Prévision de l’évolution de la part de l’aide bilatérale dans l’APD pour 2013

Source : Sénat, avis, Aide publique…, n° 108, op. cit., 2011, p. 157.

A. La France n’a pas renoncé à avoir une influence “bottom up” sur la politique européenne de développement

  • 35 Le placement d’assistants techniques auprès des gouvernements récipiendaires d’appuis budgétaires e (...)

36Un des objectifs de la stratégie française pour la politique européenne de développement est d’accroître l’influence française sur les décisions prises au Conseil de l’Union et dans les comités de gestion. L’accroissement de l’influence française passe, notamment, par le renforcement de la présence française au sein des instances européennes de coopération au développement, via, en particulier, des experts nationaux détachés (END)35.

37Le resserrement de la coordination entre les acteurs français de la coopération au développement, qui seront davantage sensibilisés à la dimension européenne de cette politique, doit également permettre de renforcer la capacité française à peser sur les décisions européennes en matière de développement. À cet égard, le pilotage stratégique de l’AFD devrait être renforcé, par la création, en novembre 2009, d’un conseil d’orientation stratégique (COS) présidé par le secrétaire d’État chargé de la Coopération. L’AFD pourrait, à terme, devoir renoncer à ses représentations autonomes, et travailler sous le contrôle direct des ambassadeurs.

B. La politique de développement de la France continue d’être intégrée institutionnellement dans sa politique étrangère, et risque de n’en constituer qu’un aspect mineur

  • 36 Alain Juppé, Louis Schweitzer (sous la prés.), La France et l’Europe dans le monde, Livre blanc sur (...)

38L’intégration, en 1998, du ministère de la Coopération au sein des Affaires étrangères exprime l’idée, formulée dans le livre blanc sur la politique étrangère de la France36, que « L’aide publique française au développement est une composante à part entière de la politique étrangère de la France, qui doit contribuer à ses grands objectifs : favoriser une mondialisation équilibrée, renforcer la paix et la sécurité en luttant contre la pauvreté et le sous-développement, appuyer nos stratégies d’influence ».

  • 37 Ministre des Affaires étrangères et européennes, « Intervention lors de la XVIe conférence des amba (...)

39La diversité des acteurs chargés de l’aide multiplie les objectifs sectoriels pesant sur la politique de développement de la France37. Or, même s’il est consulté sur toute politique ayant un impact sur le développement, le secrétaire d’État chargé de la Coopération ne dispose pas d’un mandat lui permettant de faire prévaloir des préoccupations de développement. De la même manière, le CICID et le conseil d’orientation stratégique n’ont qu’un mandat de coordination des politiques interagissant avec la politique de développement. Le secrétariat général des Affaires européennes (SGAE) coordonne quant à lui les positions françaises vis-à-vis de l’Union européenne, mais sans prise en compte spécifique des objectifs de développement.

40Plus récemment, la mise en place, en février 2009, conformément aux conclusions du conseil de modernisation des politiques publiques, d’une nouvelle direction générale de la Mondialisation, du Développement et des Partenariats (DGMDP ou DGM) qui intègre l’ancienne DGCID et la direction des Affaires économiques et financières, ainsi que la sous-direction des Affaires économiques de la direction des Nations unies et des Organisations internationales confirme l’intégration institutionnelle de la politique de développement dans la politique étrangère française.

C. Une conception divergente des objectifs des politiques de développement

1. L’objectif de cohérence

  • 38 Jean-Jacques Gabas, « Interdépendance et aide publique au développement », Actes du séminaire DGCID (...)

41Ces réorganisations témoignent d’une divergence de fond avec les travaux européens sur la cohérence des politiques en faveur du développement. Pour la France en effet, la recherche de cohérence entre les politiques nationales, d’une part, et la politique de coopération au développement, d’autre part, se limite en fait à la coordination des politiques nationales, sans soutien spécifique à des préoccupations de développement. Les conceptions françaises de la cohérence rejoignent ainsi la “Whole of the Government Approach”, soulignant les interactions entre politique de développement et, par ailleurs, politiques de sécurité ou de gouvernance, notamment38.

42Dans ses relations avec l’Union européenne, la France, sans nier clairement l’objectif de cohérence en faveur du développement, a contribué à en limiter la portée : en 2006, elle a soutenu une conception très large de la cohérence en faveur du développement, visant à mettre douze secteurs de politiques en cohérence avec la politique de développement, ce qui permet d’éviter une concentration des débats sur des sujets tels commerce et agriculture. Les nouvelles dispositions du traité de Lisbonne laissent penser que la Whole of the Union Approach dérivée de la Whole of the Government Approach, soutenue par la France, a finalement prévalu : l’article 208 TFUE stipule en effet que « La politique de l’Union dans le domaine de la coopération au développement est menée dans le cadre des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union » qui sont, notamment « de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale » (art 21.c TUE).

2. L’objectif d’efficacité de l’aide

43Sur les thèmes liés à l’efficacité de l’aide, comme la mise en œuvre du code de conduite européen sur la division du travail entre bailleurs européens, la France, à l’instar de ses partenaires européens, est rarement disposée à s’engager dans des coopérations déléguées, ou à se retirer d’un secteur ou d’un pays au profit d’un partenaire européen, si elle estime que ses intérêts et sa visibilité dans le monde en développement sont compromis. Ainsi, la France n’est pas étrangère au fait que ce code de conduite européen n’ait pas de valeur juridique contraignante, qu’il laisse les États membres libres d’autoévaluer leurs valeurs ajoutées, et que la division du travail entre bailleurs européens soit soumise au principe de réciprocité en cas de retraits de pays ou de secteurs. La concentration géographique récente envisagée lors du CICID de juin 2009 permet à l’Afrique subsaharienne de continuer à bénéficier de 60 % des ressources budgétaires de l’aide bilatérale, ramenant ainsi la France vers les pays de son « champ », où ses réseaux sont bien implantés.

44La France est également circonspecte envers l’idée d’une programmation conjointe européenne. La mise en place, en France, depuis 2005, de documents cadres de partenariats, qui ont permis à la France d’affirmer la rigueur de sa programmation, a cependant limité sa capacité à s’intégrer dans une programmation conjointe européenne.

  • 39 La France contribue à 19,55 % du 10e FED contre 15,9 % au budget européen.

45En matière de financement de l’aide, la France promeut la budgétisation du FED, qui impliquerait une diminution des dépenses européennes de la France en faveur de ces pays (Nigéria, Sénégal, Cameroun…)39. Elle propose cependant de compenser cette diminution par une augmentation de son aide bilatérale, plus visible auprès de ses partenaires ACP.

D. Postes diplomatiques et AFD, réfractaires à une plus forte européanisation de la politique de développement

  • 40 M. Green-Cowles, J. Caporaso, Th. Risse (dir.), Transforming Europe, op. cit. ; G. Tsebelis, “Decis (...)

46Deux types d’institutions jouent le rôle de “veto players40défendant fermement le rayonnement international de la France.

  • 41 « Projet de loi de finances pour 2010 : action extérieure de l’État. La réorganisation du réseau cu (...)

47Les postes diplomatiques, qui jouent leur survie, ou, du moins, le nombre de leurs agents (projet loi de finances pour 2010)41, se montrent en général très réticents à la mise en œuvre du code de conduite européen sur la division du travail.

  • 42 Jean-Michel Debrat, « Pour une politique européenne de développement », Fondapol, Paris, septembre  (...)
  • 43 Daniel Cohen, Pierre Jacquet, “EU development policies at a crossroads. Whither from here ?”, Discu (...)

48L’Agence Française de Développement est également fermement opposée au renforcement de la dimension communautaire de la politique de développement, sans doute parce qu’elle est la grande gagnante de la réforme de l’aide française depuis 1998. Critiquant la technocratie, et parfois l’incompétence de la Commission européenne et de l’office EuropeAid42, elle revendique une approche pragmatique de type libéral, respectueuse de la valeur ajoutée des différents acteurs européens du développement. Souhaitant la définition, par l’organe politique intergouvernemental qu’est le Conseil de l’Union – dont les compromis pourraient être moins contraignants que les axes fixés par les tutelles nationales ? –, d’orientations annuelles en matière de coopération au développement43, l’AFD propose que le suivi de ces objectifs s’effectue dans le cadre de la méthode ouverte de coordination (MOC). La « coopération compétitive » que cette méthode implique devrait servir le positionnement de l’AFD au sein des réseaux d’agences et d’opérateurs européens du développement.

Conclusion

49L’analyse des influences croisées entre aides française et européenne nécessiterait sans doute des recherches plus approfondies, qui dépassent le cadre de cet article, mais qui permettraient sans doute de préciser, au-delà des constats de convergences, les relations de causalité entre les deux politiques. Il apparaît jusque-là qu’après avoir largement façonné la politique européenne de coopération au développement dans les années 1950, la France connaît une européanisation limitée des référentiels et modes opératoires de sa politique de coopération au développement.

50Dans le domaine des idées, les ajustements constatés sont limités : l’adoption de l’idéologie libérale de l’efficacité, qui n’est pas spécifiquement européenne, mais qui est portée et amplifiée par la Communauté européenne, peut être vue comme un élément d’européanisation de la politique française de développement. L’adoption du consensus européen pour le développement et d’une stratégie française pour la politique européenne de développement témoigne d’une européanisation des idées françaises.

51Cependant, l’aide au développement, qui constitue un levier essentiel d’existence de la France sur la scène internationale, continuera à servir plusieurs objectifs (commerciaux, d’influence) en plus de celui de développement des pays partenaires. L’adoption, dans le traité de Lisbonne, des conceptions se rattachant à la Whole of the Union Approach constitue un succès pour la France.

52Les intérêts français ont amorcé une réorientation géographique de leurs actions, afin d’accéder à l’ensemble des marchés européens de l’aide. Cependant, l’ancienneté de l’implantation française dans les pays du « champ » constituant un élément décisif de valeur ajoutée de l’aide française, la concentration géographique de l’aide européenne ramène la France dans les pays avec lesquels elle entretient des relations privilégiées.

53Les institutions françaises (Représentation permanente de la France auprès de l’UE, DGCIG puis la DGM) se sont adaptées pour mieux prendre en compte et mieux peser sur la politique européenne de coopération au développement. Cependant, les postes diplomatiques, qui craignent des réductions d’effectifs, et l’AFD, qui a gagné en compétences, en autonomie et en prestige depuis la réforme de 1998, sont plus réticents à tout transfert de compétences vers le niveau communautaire.

54Ainsi, depuis 1958, l’européanisation de la politique française de coopération au développement n’a pas vocation à s’élargir.

Notes

1 Jean-François Bayart, « Réflexions sur la politique africaine de la France », Politique africaine, n° 58, 1995 ; Richard Banegas, Roland Marchal, Julien Meimon, « La fin du pacte colonial ? La politique africaine de la France sous Jacques Chirac et après », Politique africaine, n° 105, 2007-2008.

2 En 2010 cependant, l’aide française qui transite par des canaux européens représente 20,71 % du total de l’aide française et 51,88 % de son aide multilatérale.

3 George Tsebelis, “Decision Making in Political Systems. Veto Players in Presidentialism, Parliamentarism, Multicameralism and Multipartism”, British Journal of Political Science, 25/03, 1995.

4 Maria Green-Cowles, James Caporaso, Thomas Risse (dir.), Transforming Europe, Ithaca : Cornell University Press, 2001.

5 Anne Dulphy, Christine Manigand, La France au risque de l’Europe, Paris, Armand Colin, 2006 ; Maxime Lefebvre, « La France et l’Europe », Regards sur l’actualité, 06/07, n° 332, 2007 ; Christian Lequesne, La France dans la nouvelle Europe : assumer le changement d’échelle, Paris, Presses de Sciences Po, 2008.

6 Véronique Dimier, « L’institutionnalisation et la Commission européenne (DG Développement) : du rôle des leaders dans la construction d’une administration multinationale. 1958-1975 », Études Internationales (Québec), vol. 34, n° 3, 2003 ; Dieter Frisch, La politique de développement de l’Union européenne, Bruxelles : rapport ECDPM, n° 15, 2008.

7 Aurélien Lechevallier, Jennifer Moreau, François Pacquement, Mieux gérer la mondialisation ? L’aide publique au développement, Ellipses, Paris, 2007.

8 D. Frisch, La politique de développement…, op. cit.

9 Béatrice Hibou, « Politique économique de la France en zone franc », Politique africaine, n° 58, 1995.

10 Frank Petiteville, « La coopération économique de l’UE. Entre globalisation et politisation », Revue française de science politique, vol. 51, juin 2001.

11 Bruno Jobert, Le tournant néolibéral en Europe. Idées et recettes dans les pratiques gouvernementales, Paris, L’Harmattan, 1994.

12 André Lewin, « Les acteurs de la politique africaine de la France », Géopolitique africaine, n° 4, automne 2001.

13 Philippe Marchesin, « Mitterrand l’Africain », Politique africaine, n° 58, 1995.

14 R. Banegas, R. Marchal, J. Meimon, « La fin du pacte colonial… », op. cit.

15 Liesbet Hooghe, Gary Marks, “Types of multi-level governance”, Cahiers européens de Sciences Po, 2002, n° 3 ; Patrick Hassenteufel, Yves Surel, « Politiques publiques », in Céline Belot, Paul Magnette, Sabine Saurruger, Science politique de l’Union européenne, Paris, Economica, coll. Études politiques, 2008.

16 Le rôle fédérateur de la Communauté européenne est d’ailleurs reconnu par le CAD de l’OCDE, qui présente les actions fédératrices de la Communauté européenne comme un élément fort de la valeur ajoutée de l’aide communautaire (CAD, 2007).

17 Elle a, par exemple, établi une cartographie de l’aide européenne pour encourager une meilleure division du travail entre bailleurs européens. Elle a soutenu une révision du règlement financier afin de favoriser les cofinancements.

18 Ministère des Affaires étrangères et européennes, ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, ministère de l’Immigration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire, Mémorandum de la France sur les politiques et programmes en matière d’aide publique au développement, présenté à l’occasion de l’examen de l’aide française par les pairs du CAD de l’OCDE, déc. 2007, MAEE, Paris, 2008. 90 p.

19 Au-delà de la promotion des OMD, l’UE promeut les droits humains, les libertés fondamentales, la paix, la démocratie, la bonne gouvernance, l’égalité entre les hommes et les femmes, l’État de droit, la solidarité et la justice. Cf. Consensus européen pour le développement, 2006.

20 Commission européenne, Rapport de l’UE sur la cohérence des politiques pour le développement, Luxembourg, Office des publications de l’UE, novembre 2007. Également : Commission européenne, « Rapport UE 2009 sur la cohérence des politiques pour le développement », Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement, au Comité économique et social et au Comité des régions, SEC (2009) 1137 final, et European Commission, EU 2011 Report on Policy Coherence for Development, 15/12/2011.

21 Présidence française du Conseil de l’Union européenne, « Programme de travail, 1er juillet-31 décembre 2008. Une Europe qui agit pour répondre aux défis d’aujourd’hui », 37 p., www.diplomatie.gouv.fr.

22 Daniel Bénamouzig, Julien Besançon, « Les agences ? De nouvelles administrations publiques ? », in Olivier Borraz, Virginie Guiraudon, Politiques publiques. 1. La France dans la gouvernance européenne, Presses de Sciences Po, Paris, 2008 ; François Bafoil, Béatrice Hibou, « Les administrations publiques et les modes de gouvernement à l’épreuve de l’européanisation. Une comparaison Europe du Sud-Europe de l’Est », Les Études du CERI, n° 102, décembre 2003.

23 La déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide vise à promouvoir l’appropriation (par les pays partenaires), l’alignement (sur les priorités des pays partenaires), l’harmonisation (des procédures d’allocation des fonds entre bailleurs), une gestion de l’aide axée sur les résultats, et une responsabilité mutuelle entre bailleurs et bénéficiaires ; www.oecd.org.

24 Les engagements supplémentaires de l’UE sont : 1. Procéder à une coordination européenne avant tout projet de renforcement des capacités, 2. Faire passer la moitié de l’aide par les canaux du pays partenaire, 3. Éviter la mise en place de nouvelles unités de gestion de projets, 4. Réduire de moitié les missions non coordonnées.

25 Direction générale de la Mondialisation, du Développement et des Partenariats, Stratégie 2011, Coopération française au développement, une vision française, document cadre, 72 p.

26 Le ratio APF/RNB français risque cependant de retomber à 0,35 % d’ici 2015, et des discussions ont été ouvertes sur la définition de l’indicateur de développement.

27 Il s’agit de la santé, l’éducation et la formation professionnelle, l’agriculture et la sécurité alimentaire, le développement durable et le climat ; enfin le soutien à la croissance. Le consensus européen pour le développement promeut, quant à lui, les OMD, les droits humains, libertés fondamentales, la paix, la démocratie, la bonne gouvernance, l’égalité entre les hommes et les femmes, l’État de droit, la solidarité et la justice. Cf. Consensus européen pour le développement, 2006. La communication de la Commission d’octobre 2011 envisage, quant à elle, « des partenariats pour le développement différenciés » en fonction des besoins du pays, de ses capacités à générer des ressources financières, de ses engagements et résultats, et de l’impact potentiel de l’aide de l’UE.

28 Commission européenne, Livre vert, La politique de développement de l’UE en faveur de la croissance inclusive et du développement durable, Accroître l’impact de la politique de développement de l’Union européenne, 10 novembre 2010, COM (2010) 629 final ; Commission européenne, communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Accroître l’impact de la politique de développement de l’UE : un programme pour le changement, SEC (2011), 1172 et 1173 final. À la différence du consensus européen, le Livre vert de novembre 2010 et la communication de la Commission d’octobre 2011 n’engagent en rien la France. Cependant, les convergences de visions entre la Commission et les autorités françaises sur la concentration de l’aide sont à souligner.

29 Le consensus européen pour le développement prévoit, quant à lui, que (§ 10) « L’aide au développement continuera de soutenir les pauvres dans tous les pays en développement, notamment dans les pays à faible revenu (PFR) et à revenu intermédiaire (PRI). L’UE continuera de soutenir en priorité les pays les moins développés et autres PFR ».

30 Parlement européen, Conseil, Commission, déclaration conjointe du Conseil et des représentants des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique européenne de développement de l’Union européenne intitulée « consensus européen », Journal officiel des Communautés européennes, 24 février 2006, C46/1-C46/19.

31 Les six objectifs de la France pour la politique européenne de développement sont : 1. Une politique européenne de développement inscrite au cœur de l’action extérieure de l’Union, 2. Une politique plus intégrée, plus efficace et plus visible, 3. Une politique mieux adaptée à la diversité croissante des pays en développement, 4. Une réponse européenne adaptée aux défis globaux d’un monde nouveau, 5. Pour des politiques globales et une action européenne plus cohérente au service du développement, 6. Une offre de financement plus moderne et plus réactive. Cf. direction générale de la Mondialisation, du Développement durable et des Partenariats, Quelle politique européenne pour le développement ? Propositions françaises, 2010, 50 p.

32 Richard Balme, Cornelius Woll, “France : Between Integration and National Sovereingty”, in Simon Bulmer, Christian Lequesne, The Member States of the European Union, Oxford, Oxford University Press, 2005.

33 Ministère des Affaires étrangères et européennes, « Un ministère en mouvement. Les douze travaux du Quai d’Orsay », février 2009, www.diplomatie.gouv.fr ; Sénat, compte rendu de la commission des Affaires étrangères, orientations de la politique française de coopération et de développement – Audition de M. Bernard Kouchner, ministre des Affaires étrangères et européennes, le 26 mai 2010, www.senat.fr.

34 À terme, seule une trentaine d’ambassades conserveront un « format d’exception » ; une centaine sera dédiée à des missions prioritaires, les autres se contentant d’assurer une présence diplomatique française.

35 Le placement d’assistants techniques auprès des gouvernements récipiendaires d’appuis budgétaires européens devrait, par exemple, permettre de compenser les inconvénients liés au déliement de l’aide en orientant les appels d’offres vers des opérateurs européens (plutôt que chinois), français (plutôt qu’européens).

36 Alain Juppé, Louis Schweitzer (sous la prés.), La France et l’Europe dans le monde, Livre blanc sur la politique étrangère et européenne de la France 2008-2012, Paris, juillet 2008.

37 Ministre des Affaires étrangères et européennes, « Intervention lors de la XVIe conférence des ambassadeurs », Paris, le 28 août 2008, www.diplomatie.gouv.fr.

38 Jean-Jacques Gabas, « Interdépendance et aide publique au développement », Actes du séminaire DGCID-IDDRI, 2005-2006 ; OECD, “Whole of Government Approaches in Fragile States”, www.oecd.org. Les aides américaines et japonaises se rattachent à ce concept, qui est beaucoup utilisé dans le contexte des États fragiles.

39 La France contribue à 19,55 % du 10e FED contre 15,9 % au budget européen.

40 M. Green-Cowles, J. Caporaso, Th. Risse (dir.), Transforming Europe, op. cit. ; G. Tsebelis, “Decision Making in Political Systems…”, op. cit.

41 « Projet de loi de finances pour 2010 : action extérieure de l’État. La réorganisation du réseau culturel », www.senat.fr. En 2010, l’essentiel des suppressions de 255 ETPT par le ministère des Affaires étrangères devait porter sur le réseau diplomatique et consulaire.

42 Jean-Michel Debrat, « Pour une politique européenne de développement », Fondapol, Paris, septembre 2006.

43 Daniel Cohen, Pierre Jacquet, “EU development policies at a crossroads. Whither from here ?”, Discussion paper prepared for the Ermenonville Seminar on the EU aid architecture, 18-19 décembre 2008, www.afd.fr.

Table des illustrations

Titre Graphique 1. Proportion de l’aide multilatérale dans l’APD totale par pays en 2008
Crédits Source : Sénat, avis présenté au nom de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi de finances pour 2012 adopté par l’Assemblée nationale, tome IV, Aide publique au développement, par MM. Jean-Claude Peyronnet et Christian Cambon, 17 novembre 2011, n° 108, p. 154. Source : Sénat, avis, Aide publique…, n° 108, op. cit., 2011, p. 155.
URL http://books.openedition.org/igpde/docannexe/image/2450/img-1.png
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Titre Graphique 2. Évolution de la part de l’aide bilatérale dans l’APD depuis 1990
Crédits Source : Sénat, avis, Aide publique…, n° 108, op. cit., 2011, p. 154
URL http://books.openedition.org/igpde/docannexe/image/2450/img-2.png
Fichier image/png, 17k
Titre Prévision de l’évolution de la part de l’aide bilatérale dans l’APD pour 2013
Crédits Source : Sénat, avis, Aide publique…, n° 108, op. cit., 2011, p. 157.
URL http://books.openedition.org/igpde/docannexe/image/2450/img-3.png
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Auteur

Corinne Balleix est attachée auprès du Conseil d’État, actuellement rapporteur près la Cour nationale du droit d’asile. Elle travaille actuellement sur l’asile et l’immigration en Europe. Vacataire, elle anime un séminaire sur l’aide européenne au développement dans le cadre du collège universitaire de Sciences Po Paris ; elle intervient par ailleurs dans le cadre du master Études du développement auprès de l’Institut d’étude du développement économique et social (IEDES) de l’université de Paris I et dans le certificat en développement durable (formation continue) de l’IEP d’Aix-en-Provence. Spécialiste de politiques publiques européennes, elle donne des conférences de méthode sur les questions européennes dans le master Affaires publiques de Sciences Po Paris. Elle a été chargée de mission à la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne à Bruxelles. Corinne Balleix a publié en décembre 2010 un ouvrage sur L’aide européenne au développement à la Documentation française et en 1999 un ouvrage sur La France et la Banque centrale européenne (PUF). Elle est docteur en sciences politiques de l’université de Paris II-Panthéon-Assas.

© Institut de la gestion publique et du développement économique, 2013

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