Annexe V : Tableau chronologique
p. 297-309
Texte intégral
1De la direction générale des Prix et des Enquêtes économiques
À la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Événements et repères ministériels, organisation de la direction, directeurs successifs
Extrait de la chronologie établie par Geneviève Guitard, sélectionné en fonction de la carrière de l’auteur, soit de 1962 à 2002.
De 1962 à 1981, vers la direction générale de la Concurrence et de la Consommation
2À partir de services embryonnaires apparus en 1936, structurés en direction des Prix et service général du Contrôle économique entre 1940 et 1948, naît la direction générale des Prix et des Enquêtes économiques, appelée à connaître de nombreux avatars.
3Pendant cette période, les missions liées aux équilibres économiques, très fortes après la guerre, demeurent, mais le développement des missions liées à la protection du consommateur affecte la direction générale ; les changements d’intitulés sont autant de jalons qui témoignent de son évolution. La nomination d’une secrétaire d’État à la Consommation en 1976 (Christiane Scrivener) fait évoluer la législation de protection du consommateur.
Tableau 1. De 1962 à 1981, vers la direction générale de la Concurrence et de la Consommation
Date | Repères au niveau ministériel | Histoire de la direction | Directeur |
1962 | Ministre des Finances et des Affaires économiques : Valéry Giscard d’Estaing |
13 février – Directeur général : Philippe Huet, inspecteur des Finances (1962-1965) | |
1965 | 1er juin : fusion de la direction générale des Prix et des Enquêtes économiques et de la direction des Affaires commerciales (créée en 1959) : pour former la direction générale du Commerce intérieur et des Prix (DGCIP) D. n° 65-415 du 1er juin 1965 | 1er juin.- Directeur général : Philippe Huet, inspecteur des Finances (1965-1968) | |
1966 | Ministre de l’Économie et des Finances : Michel Debré Création de l’Institut national de la Consommation |
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1968 | 16 mai – Directeur général : Jean-Pierre Fourcade, inspecteur des Finances (1968-1970) |
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1970 | 29 août – Directeur général : Guy Verdeil, inspecteur des Finances (1970-1974) |
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1972 | 19 juillet – Ministre de l’Économie et des Finances : Valéry Giscard d’Estaing Création d’un ministère du Commerce et de l’Artisanat : Yvon Bourges |
Le service du Commerce de la direction du Commerce intérieur et des Prix est placé sous l’autorité du ministre du Commerce – Personnels et crédits du service du Commerce (future direction du Commerce intérieur) restent rattachés au ministère des Finances |
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1974 | 28 mai – Ministre de l’Économie et des Finances : Jean-Pierre Fourcade | D. n° 74.583 du 14 juin 1974. La DGCIP est scindée en deux : direction générale de la Concurrence et des Prix (DGCP) et direction du Commerce intérieur |
24 juin – Directeur général de la Concurrence et des Prix : Claude Villain, administrateur civil (1974-1978) |
1976 | 12 janvier – Secrétaire d’État à la consommation : Christiane Scrivener 27 août – Ministre délégué chargé de l’Économie et des Finances : Michel Durafour secrétaire d’État à la Consommation : Christiane Scrivener |
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1977 | 30 mars – Ministre délégué à l’Économie et aux Finances : Robert Boulin Secrétaire d’État à la Consommation : Christiane Scrivener |
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1978 | Loi° 78-23 sur la protection de l’information des consommateurs, de produits et de services |
– D. n° 78.687 du 4 juillet : la DGCP devient direction générale de la Concurrence et de la Consommation (DGCC) |
12 juillet – Directeur général : André Blanc, inspecteur des Finances (1978-1982) |
5 avril – Ministre de l’Économie : René Monory (séparation ministre de l’Économie/ministre du Budget) |
De 1981 à 1984, la DGCC et la DCRF
4La DGCC exerce sa double mission en matière de concurrence et de consommation, alors que parallèlement, de 1981 à 1983, Catherine Lalumière se voit confier un ministère de la Consommation indépendant, avec le service de la Répression des Fraudes du ministère de l’Agriculture devenu en 1982 la direction de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
Tableau 2. De 1981 à 1984, la DGCC et la DCRF
Repères au niveau ministériel | Histoire de la direction | Directeur | |
1981 | 22 mai – Ministre de l’Économie et des Finances : Jacques Delors | ||
1982 | 29 juin – Directeur général : Claude Jouven (1982-1984) | ||
1983 | 24 mars – Ministre de l’Économie, des Finances et du Budget : Jacques Delors D. du 1er avril : les attributions du ministère de la Consommation sont transférées au Ministre de l’Économie, des Finances et du Budget. Secrétaire d’État à la Consommation : Catherine Lalumière Loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 sur la sécurité des consommateurs 12 juillet : création du Conseil national de la consommation |
La direction de la Consommation et de la Répression des Fraudes étant rattachée au ministère de l’Économie, des Finances et du Budget, la DGCC et la DCRF coexistent au sein du ministère |
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1984 | 19 juillet – Ministre de l’Économie, des Finances et du Budget : Pierre Bérégovoy 23 juillet – Secrétaire d’État à la Consommation : Catherine Lalumière 7 décembre – Secrétaire d’État au Budget et à la Consommation : Henri Emmanuelli |
9 août – Directeur général : Christian Babusiaux, conseiller référendaire à la Cour des comptes (1984-1985) |
La DGCCRF, après la fusion, le temps des synthèses de 1985 à 2002
5La direction poursuit la fusion effective des services. Les missions de protections physique et économique du consommateur vont être regroupées au sein d’un même service. L’ordonnance de 1986 libère les principaux prix et crée les nouvelles règles de la concurrence, avant que l’Europe n’apporte une nouvelle ouverture à la concurrence : en 1993, en particulier le marché des biens et services est ouvert et l’euro devient la monnaie de la France en 2002.
Tableau 3. La DGCCRF, après la fusion, le temps des synthèses de 1985 à 2002
Repères au niveau ministériel | Histoire de la direction | Directeur | |
1985 | D. n° 85-152 et arrêtés du 5 novembre 1985 : fusion de la DGCC et de la DCRF (+ Mission d’études et de coordination et Service des affaires générales) : direction générale de la Concurrence,de la Consommation et de la Répression des Fraudes. |
Directeur général : Christian Babusiaux, conseiller référendaire à la Cour des comptes (1985-1997) |
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1986 | 20 mars – Ministre d’État, chargé de l’Économie, des Finances et de la Privatisation : Édouard Balladur Ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence |
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1987 | 20 janvier – Secrétaire d’État chargé de la Consommation et de la Concurrence : Jean Arthuis 17 octobre – Secrétaire d’État chargé de la Consommation, de la Concurrence et de la Participation : Jean Arthuis |
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1988 | 12 mai – Ministre d’État, ministre de l’Économie, des Finances et du Budget : Pierre Bérégovoy 13 mai – Secrétaire d’État à la consommation : Véronique Néiertz juin idem Loi du juillet 1989 |
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1991 | 16 mai – Ministre d’État, ministre de l’Économie, des Finances et du Budget : Pierre Bérégovoy Ministre délégué au Commerce et à l’Artisanat : François Doubin |
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1992 | 2 avril – Ministre de l’Économie et des Finances : Michel Sapin 4 avril – Secrétaire d’État aux Droits des femmes et à la Consommation : Véronique Néiertz |
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1993 | 1er janvier – ouverture du grand marché européen 30 mars – Ministre de l’Économie : Edmond Alphandéry |
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1995 | 18 mai – Ministre de l’Économie et des Finances : Alain Madelin Secrétaire d’État aux Finances : Hervé Gaymard |
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26 août – Ministre de l’Économie, des Finances et du Plan : Jean Arthuis, Secrétaire d’État aux finances : Hervé Gaymard |
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1995 | 7 nov. – Ministre de l’Économie et des Finances : Jean Arthuis Ministre délégué aux Finances et au Commerce extérieur : Yves Galland |
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1997 | 4 juin – Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie : Dominique Strauss-Kahn Secrétaire d’État aux PME, au Commerce et à l’Artisanat, en charge de la Consommation : Marylise Lebranchu |
6 mars – Directeur général : Jérôme Gallot, conseiller référendaire à la Cour des comptes (1997-2003) |
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1998 | Arrêtés du 20 février 1998 : réorganisation des services centraux | ||
1999 | 2 nov. – Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie : Christian Sautter Secrétaire d’État aux PME, au Commerce et à l’Artisanat, en charge de la Consommation : Marylise Lebranchu |
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2000 | 27 mars – Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie : Laurent Fabius, Secrétaire d’État aux PME, au Commerce, à l’Artisanat et à la Consommation : Marylise Lebranchu 18 octobre – Secrétaire d’État aux PME, au Commerce, à l’Artisanat et à la Consommation : François Patriat |
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2001 | 12 décembre – Arrêtés : modifica- tion de l’arrêté d’organisation des services centraux ; abrogation de l’arrêté du 5 novembre 1985 concernant les services déconcentrés : création de la direction des Laboratoires et de l’École nationale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes |
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2002 | 25 février – Ministre délégué à l’Industrie, aux PME, au Commerce, à l’Artisanat et à la Consommation : Christian Pierret 7 mai – Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie : Francis Mer. Secrétaire d’État aux PME, au Commerce, à l’Artisanat et aux Professions libérales : Renaud Dutreil 17 juin – Secrétaire d’État aux PME, au Commerce, à l’Artisanat, aux Professions libérales et à la Consommation : Renaud Dutreil |
3 mai – Arrêtés modifiant l’arrêté du 20 février 1998 : modifications concernant l’IGS, la DNECCRF, le service de l’informatique |
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