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Entreprises de haute technologie, État et souveraineté depuis 1945

 | 
Patrick Fridenson
, 
Pascal Griset

Structures des entreprises et logiques territoriales

Transmission électronique des données : la Communauté européenne face au Big Brother américain (1976-1981)

Arthe Van Laer

Texte intégral

1L’une des innovations technologiques majeures de la seconde moitié du xxsiècle est la convergence entre l’informatique et les télécommunications. À partir des années 1970, l’introduction de l’électronique dans les télécommunications permet de connecter des équipements informatiques aux réseaux qui acheminent désormais non plus seulement des sons, mais les données les plus diverses. Désormais, les livres, les bases de données, les films et les messages téléphoniques peuvent tous être numérisés et facilement envoyés à travers le monde. Cependant, la transmission électronique des données pose rapidement deux problèmes politiques.

2D’une part, il faut assurer la protection des données personnelles, qui prend une dimension nouvelle suite à cette convergence entre informatique et télécommunications. Les ordinateurs sont capables de stocker des quantités de données de plus en plus grandes, et leur connexion à des réseaux de télécommunications permet désormais une circulation rapide des données. Ces innovations inspirent une certaine méfiance à propos de la sauvegarde de la vie privée et il s’agit de réglementer pour éviter un scénario orwellien.

3D’autre part, la convergence technologique entre l’informatique et les télécommunications mène à une restructuration profonde des deux secteurs. L’une des conséquences est la remise en cause du monopole des fournisseurs traditionnels de services de télécommunications : AT&T et ses filiales Bell aux États-Unis, les PTT en Europe occidentale et NTT au Japon. Les entreprises privées qui veulent entrer dans ce nouveau marché en expansion exercent de plus en plus de pressions en faveur d’une libéralisation des télécommunications. Aux États-Unis, les premiers pas dans ce sens sont accomplis dès la fin des années 1960, pour culminer en 1984 avec la déposition d’AT&T. Le Royaume-Uni libéralise ses télécommunications à partir de 1982. L’évolution dans ces deux pays renforce encore les pressions en Europe continentale. Les firmes multinationales y réclament des services équivalents à ceux disponibles aux États-Unis, et cela au même prix. Les fournisseurs de services américains paraissent de façon générale nettement plus compétitifs que leurs concurrents européens, et le progrès technique a fortement facilité la fourniture de services dans d’autres pays. Les fournisseurs de services n’ont plus besoin d’obtenir le droit de s’établir, il leur suffit d’obtenir le droit de communiquer. Le seul moyen qui reste aux autorités publiques pour contrôler l’importation de services est donc de réglementer les communications électroniques. Au fur et à mesure que les services électroniques se développent, cette réglementation, y compris en ce qui concerne les données personnelles, représente un enjeu économique de plus en plus important.

  • 1 Cette contribution est un résultat préliminaire de ma recherche doctorale sur le rôle de la Commiss (...)

4Cette contribution analyse la manière dont les gouvernements européens ont répondu à ce double défi posé par les nouveaux « flux transfrontières de données » (pour employer la terminologie de l’époque), en cherchant à élaborer de nouvelles règles communes. Elle se concentre en particulier sur la place de la Communauté économique européenne dans ces efforts, et sur le rôle de la Commission européenne, pour laquelle une coopération en matière de protection des données doit devenir partie intégrante d’une véritable politique industrielle communautaire dans les secteurs de l’informatique et des télécommunications (à côté des aides à la recherche, de la normalisation technique, des projets pilotes, etc.1).

I. L’apparition de la question des flux transfrontaliers de données

  • 2 Conseil de l’Europe, Rapport explicatif concernant la Convention pour la protection des personnes à (...)
  • 3 Ibid., p. 9 ; A. C. Evans, “Data protection in Europe”, Journal of world trade law, vol. XV, 1981, (...)
  • 4 Question orale n° 122/73 de Bro. A.C. Evans, “Data protection…”, art. cit., p. 152.

5C’est à la fin des années 1960 que les décideurs commencent à s’inquiéter de la protection des données personnelles à l’âge de l’informatique. En 1968, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe demande au comité des ministres de déterminer si la Convention des droits de l’homme et les législations internes suffisent à protéger le droit à la vie privée face à la science et à la technologie modernes2. En 1973 et 1974, le Conseil de l’Europe adopte deux résolutions sur la protection de la vie privée dans les bases de données électroniques, la première portant sur le secteur privé, la seconde sur le secteur public3. Les initiatives du Conseil rejaillissent d’emblée, de façon modeste, dans le cadre communautaire : en 1973, un parlementaire européen questionne la Commission sur son attitude à l’égard de la première résolution du Conseil de l’Europe4.

  • 5 Sur la préparation des premières législations, voir F. W. Hondius, Emerging data protection in Euro (...)
  • 6 Voir les travaux cités dans la note 3.

6Au cours des années suivantes, différents pays européens commencent aussi à préparer des législations nationales : la Suède est la première à adopter une loi protégeant les données personnelles en 1973, l’Allemagne suivra en 1976, la France en 1978 et le Luxembourg en 19795. Ces législations ne peuvent toutefois réglementer les données que sur leur territoire national. C’est pourquoi le comité des ministres du Conseil de l’Europe charge en 1976 un comité d’experts d’élaborer une convention pour la protection de la vie privée par rapport au traitement des données à l’étranger et au traitement transfrontalier des données6. Les travaux de ce groupe aboutiront finalement à l’adoption par le Conseil de l’Europe d’une Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel en septembre 1980. Cette convention reprend les principes des résolutions de 1973 et 1974 mais y ajoute un important volet sur les flux transfrontières de données.

  • 7 Au sujet de cette communication, voir A. Van Laer, “Developing an EC computer policy, 1965-1974”, I (...)
  • 8 Archives historiques de la Commission européenne à Bruxelles (désormais ACOM), BAC81/85/41, Layton (...)
  • 9 Questions écrites n° 174/76 de Lagorce, n° 388/77 de Berkhouwer et n° 1332/77 de Cousté. Elles se t (...)
  • 10 ACOM, BAC159/94/66, représentation permanente de la RFA auprès des CE à la Commission, 25 mars 1975

7La Commission européenne participe comme observateur aux travaux du groupe d’experts du Conseil de l’Europe. La direction générale Industrie de la Commission européenne se demande toutefois si la protection des données personnelles ne pourrait pas relever des compétences communautaires. S’il s’agit clairement d’une question de droits de l’homme, elle revêt aussi des aspects économiques. Un État membre pourrait notamment refuser d’autoriser la transmission de données à un autre État membre qui applique des principes de protection moins stricts, ce qui entraverait la libre circulation au sein du Marché commun. La première communication de la Commission sur le secteur informatique en novembre 19737 attire déjà l’attention sur ce problème, ainsi que sur le fait que les réseaux transfrontaliers lui donnent une dimension européenne. Le commissaire Altiero Spinelli, qui a le portefeuille des Affaires industrielles et technologiques, approche alors le président du Parlement européen pour lui demander d’organiser des auditions sur ce sujet avant que la Commission n’initie une harmonisation des législations. Le Parlement européen ne tient finalement pas d’auditions mais exprime dans deux résolutions, en 1975 et 1976, sa préoccupation concernant la protection des libertés individuelles contre les abus de l’informatique, et recommande à la Commission de préparer une directive en la matière8. Les années suivantes, plusieurs parlementaires interpelleront encore la Commission sur la question9. En mars 1975, le gouvernement allemand informe officiellement la Commission qu’il est en train de préparer une loi sur la protection des données et lui demande de réunir des représentants des États membres en vue d’harmoniser les législations dans ce domaine10.

  • 11 ACOM, BAC81/85/41, [G. Marx], compte rendu de la réunion du groupe d’experts « Informatique et prot (...)
  • 12 ACOM, BAC35/89/12, projet de lettre de Davignon à Colombo, 3 septembre 1978 ; ACOM, BAC81/85/41, La (...)
  • 13 ACOM, BAC35/89/12, projet de lettre de Davignon à Colombo, 3 septembre 1978.

8En juin 1976 et janvier 1977, la Commission européenne réunit effectivement un groupe d’experts des États membres pour discuter des projets de législations nationales et des travaux en cours au Conseil de l’Europe et à l’OCDE. Des observateurs du Conseil de l’Europe, de l’OCDE et de la Suède figurent parmi les participants11. Lors de ces réunions, la Commission sonde la position des États membres sur une éventuelle directive communautaire dans le domaine de la protection des données. L’Allemagne s’y montre favorable ; la Belgique, la France et les Pays-Bas paraissent ouverts à une participation de la Communauté à la future convention du Conseil de l’Europe. L’expert français, Louis Joinet, affirme même que la protection des données aura non seulement un impact sur les échanges à l’intérieur de la Communauté, mais aussi sur ceux avec le reste du monde, et que cette dimension « géopolitique » constitue un argument de plus en faveur d’une action communautaire. Toutefois, les représentants des États membres demandent tous à la Commission d’attendre la rédaction finale du projet de convention du Conseil de l’Europe, prévue fin 1978, avant de décider définitivement de l’opportunité d’une directive communautaire12. Étienne Davignon, qui a entre-temps succédé à Altiero Spinelli comme commissaire chargé des Affaires industrielles, fait savoir au président du Parlement européen qu’il se rallie à cette idée pour plusieurs raisons. Les travaux du Conseil de l’Europe sont plus avancés que ceux de la Commission et pourront, s’ils aboutissent à une convention, toucher un territoire plus vaste que celui de la Communauté. Sur le plan pratique, les experts qui participent aux travaux de la Commission sont dans une large mesure les mêmes que ceux qui préparent la Convention du Conseil de l’Europe, et une poursuite de leurs activités aux deux niveaux est considérée par eux comme un double emploi. Mais Davignon n’exclut pas que, après l’adoption de la Convention au Conseil de l’Europe, une directive de la Commission puisse apporter un complément efficace à l’échelle communautaire13.

  • 14 ACOM, BAC81/85/41, Olmi à la direction générale III, 14 février 1977 ; ACOM, BAC81/85/41, Layton à (...)

9En réalité, Davignon et sa direction générale Industrie renoncent provisoirement à une action communautaire non seulement à la demande des États membres, mais aussi en raison des objections du service juridique de la Commission. Celui-ci estime en effet que le traité offre à la Commission trop peu de fondements pour adopter une directive. Il ne retient que la possibilité que les États membres adhèrent séparément à une éventuelle convention, tout en menant une action concertée dans les négociations internationales en la matière. Comme les législations nationales commencent seulement à se mettre en place, il est en effet difficile de démontrer qu’une disparité des législations peut entraver le fonctionnement du Marché commun14.

  • 15 ACOM, BAC81/85/41, Riotte, compte rendu de la réunion du groupe d’experts « Informatique et protect (...)

10L’idée d’une directive communautaire est donc mise de côté, mais la Commission continue à réunir le groupe d’experts Informatique et protection des libertés pour que les États membres de la Communauté puissent coordonner leurs positions au sein du Conseil de l’Europe et de l’OCDE15.

II. Protection des données personnelles, ou de l’industrie domestique ?

11À la fin des années 1970, les approches européenne et américaine sur la question des données personnelles divergent très nettement. Alors que les pays de la Communauté européenne souhaitent une forte protection de la vie privée, la principale préoccupation des États-Unis est d’assurer la liberté de la fourniture de services. Ce sera le premier d’une série d’affrontements. Les Américains poursuivent de plus en plus une libéralisation du secteur, y compris sur le plan international. À partir de fin 1981, les États-Unis tenteront d’initier des négociations en vue d’une telle libéralisation des équipements et des services des télécommunications, tant de façon bilatérale (avec la Communauté européenne ou avec ses États membres individuellement) que de façon multilatérale (au sein du GATT et de l’OCDE). Les Européens penchent plutôt vers la conservation du monopole des PTT sur les réseaux et sur la fourniture de services, ainsi que de l’oligopole protégé des champions nationaux et d’ITT pour la fabrication des équipements ; les Américains poursuivent de plus en plus une libéralisation du secteur, y compris sur le plan international. À partir de fin 1981, les États-Unis tenteront d’initier des négociations en vue d’une telle libéralisation des équipements et des services des télécommunications, tant de façon bilatérale (avec la Communauté européenne ou avec ses États membres individuellement) que de façon multilatérale (au sein du GATT et de l’OCDE).

  • 16 Ministère des Communications du Canada – comité consultatif des télécommunications et de la souvera (...)

12Le rapport sur l’informatisation de la société de Simon Nora et Alain Minc, en juin 1978, recommande que la France s’efforce de rester maîtresse de son destin dans le domaine informatique, pour sauvegarder son indépendance sociale, économique et culturelle. Ils affirment que les réseaux informatiques des multinationales déplacent le centre des décisions sur l’emploi et l’investissement hors des frontières et hors de la portée du gouvernement. Il paraît évident que, dans l’état actuel des choses, ce sont les entreprises américaines qui domineront les marchés des services : elles pourront s’appuyer sur leur avance en matière de hardware, et sur leur pouvoir à déterminer les standards internationaux. Nora et Minc plaident aussi pour l’établissement d’un régime légal international en matière de communication de données. Mais la France n’est pas le seul pays où s’expriment de telles angoisses. Le rapport Clyne, présenté au gouvernement canadien en mars 1979, évoque également la nécessité pour le Canada d’éviter la dépendance par rapport aux sources d’information américaines16.

  • 17 A. Hollifield et R. Samarajiva, “Changing discourses in U.S. international information-communicatio (...)
  • 18 Congressional Research Service, International telecommunications and information policy : selected (...)

13En Europe, les premiers projets de réglementation des flux de données, tant au niveau national qu’au Conseil de l’Europe, sont avant tous axés sur la protection de la vie privée. Les États-Unis sont de leur côté peu enthousiastes à l’idée de l’établissement de nouvelles règles internationales alors que la situation existante a apporté la prospérité aux entreprises américaines. Ils craignent que la protection des données personnelles soit un prétexte invoqué par les Européens pour protéger le monopole de leurs PTT sur les services de télécommunications. Au droit fondamental de protection de la vie privée, le gouvernement américain oppose traditionnellement un autre droit de l’homme, à savoir le libre accès à l’information, qu’il considère indispensable pour l’autodétermination des individus. Vers 1980, il commence toutefois à mettre l’accent sur l’importance économique de la libre circulation des données plus que sur les avantages politiques ou sociaux17. Initialement partisans du statu quo, les États-Unis préféreront finalement tenter d’orienter un nouveau régime international dans le sens de leurs intérêts plutôt que subir de nouvelles règles établies par leurs partenaires européens18. Hostiles au débat politique sur la protection des données personnelles au Conseil de l’Europe, ils proposeront plutôt des négociations de nature commerciale dans l’OCDE.

  • 19 C. J. Bennett, “Different processes, one result : the convergence of data protection policy in Euro (...)

14Dans un article paru dans Governance en 1988, Colin J. Bennett a présenté l’établissement des règles de protection des données comme un exemple type de la convergence des politiques à l’échelle internationale19. L’incertitude liée aux nouvelles technologies aurait produit une motivation forte pour un apprentissage international, et stimulé des interactions fréquentes au sein d’une petite communauté de juristes spécialisés. L’harmonisation serait tout à fait spontanée et non pas imposée par les États-Unis. L’un de ses principaux arguments est que les premières lois nationales apparaissent plutôt en Europe qu’aux États-Unis. En réalité, comme on va le voir, les discussions internationales sur la protection des données ne furent pas aussi consensuelles et les États-Unis ont usé de leur poids pour infléchir les solutions adoptées.

  • 20 Sur les travaux dans ces organisations, W. L. Fischman, “Introduction to transborder data flows”, S (...)

15L’analyse se concentrera sur le rôle de la Communauté européenne dans les négociations sur la protection des données au Conseil de l’Europe et à l’OCDE. À cette époque, la protection des données fait également l’objet de travaux dans d’autres enceintes où participent des pays du Tiers-Monde : le Centre sur les entreprises transnationales des Nations unies, l’UNESCO et l’International Bureau of Informatics (IBI). Ils sont ici laissés de côté, puisque la Communauté européenne en tant que telle n’y est pas impliquée20.

III. La Convention du Conseil de l’Europe (septembre 1980)

  • 21 ACOM, BAC81/85/41, note de P. Karpenstein (service juridique), 7 mai 1980.

16La Commission suit de près les travaux au Conseil de l’Europe sur une Convention relative à la protection des données personnelles ; d’autant que – nous l’avons vu – la Commission envisage éventuellement d’adopter elle-même une directive communautaire après l’adoption de cette Convention. Elle participe comme observateur aux réunions du groupe d’experts du Conseil de l’Europe et organise des réunions de coordination entre les États membres de la CEE, ce qui lui permet non seulement d’être au courant des travaux du Conseil de l’Europe, mais aussi de les influencer sur tel ou tel point. Elle arrive ainsi à faire insérer dans la Convention du Conseil de l’Europe la possibilité d’une adhésion de la Communauté. Mais le service juridique de la Commission donne aussi aux États membres des conseils d’ordre plus général. Il se mobilise notamment pour essayer d’empêcher que la Convention impose aux parties contractantes une interdiction « claire et sans réserve » de soumettre les flux transfrontaliers de données à caractère personnel à des contrôles quelconques. Une telle disposition irait beaucoup trop loin, estime le service juridique21.

  • 22 Conseil de l’Europe, Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé (...)

17La future Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, qui sera adoptée par le comité des ministres du Conseil de l’Europe le 18 septembre 198022, comprendra effectivement un certain nombre de restrictions à la circulation de données pour protéger les données personnelles. C’est pourquoi les Américains s’y opposent de façon virulente. Les États-Unis sont tout à fait au courant des travaux du comité d’experts du Conseil de l’Europe, parce qu’ils y sont représentés par un observateur, tout comme d’ailleurs l’OCDE, l’Australie, le Canada, le Japon, la Finlande, la Conférence de La Haye de droit international privé et, évidemment, la Commission des Communautés européennes.

  • 23 “A new headache for international DP”, Datamation, juin 1977, p. 115-123 (cosigné avec une journali (...)

18En 1977, G. Russell Pipe, un consultant américain qui travaille pour le compte de l’OCDE, dénonce le projet de Convention dans la revue Datamation comme un data cartel entre un petit groupe de pays qui ont des intérêts économiques communs. Il y cite, entre autres, l’avis de Brendan McShane, de General Electric : « Europe has finally figured out a way to blunt American technology. The privacy issue provides an economic wedge that they weren’t able to develop in the computer mainframe and services business23 ».

  • 24 ACOM, BAC81/85/41, note [de Riotte], s. d.

19Le représentant américain présente les excuses de son gouvernement et de la revue lors de la réunion suivante au comité d’experts du Conseil de l’Europe et Pipe est écarté des travaux du comité pour plusieurs mois24. L’opposition américaine à la convention en discussion est toutefois réelle. Lors de la finalisation du premier projet pour le Conseil des ministres, en octobre 1978, l’observateur américain Morris lit un télex en provenance de Washington, disant en substance, selon le rapport de l’observateur de la Commission :

  • 25 ACOM, BAC81/85/41, Riotte, compte rendu de la réunion du comité d’experts du Conseil de l’Europe de (...)

« L’approche du projet de Convention est difficilement conciliable avec l’approche des États-Unis ; ceux-ci ont choisi une législation couverte par plusieurs textes, alors que le texte européen est un fourre-tout.
Le texte du Conseil de l’Europe s’intéresse surtout aux droits de l’homme, alors que l’OCDE se préoccupe d’abord des aspects socio-économiques. Mais le projet actuel de Convention ne permet pas d’atteindre les objectifs fixés. Il réglemente avant tout les communications entre États ; la protection des individus semble secondaire (le mot « vie privée » y est rarement utilisé).
Il a même été envisagé de l’ouvrir aux personnes morales, ce qui a peu de rapports avec la vie privée.
Un accord sur des règles minimales n’impliquait pas nécessairement un texte législatif.
En résumé, le projet de Convention est déséquilibré, et prévoit de puissants moyens de contrôle confiés à une autorité centrale, donc dans l’orbite des États, qui peut amener à un affaiblissement des droits de l’homme. Les États-Unis considèrent donc plus opportun une attitude active au sein de l’OCDE25 ».

  • 26 Ibid.

20Cette déclaration, qui n’est pas reprise au compte rendu officiel de la réunion26, met en pleine lumière l’hostilité des États-Unis à la Convention du Conseil de l’Europe qu’ils considèrent comme un instrument protectionniste de l’Europe à l’égard de l’industrie américaine.

  • 27 W. L. Fischman, “Introduction…”, art. cit., p. 18 (l’auteur est le chef de la délégation américaine (...)

21Les pays non membres du Conseil de l’Europe sont invités à participer à la rédaction de la convention, et pourraient la souscrire s’ils le désirent. Contrairement au Canada qui participe activement, les États-Unis continuent à affirmer que leur participation serait inutile. Selon William L. Fischman, le Senior Policy Advisor de l’Assistant Secretary of Commerce for Communication and Information, « practical implications are too poorly understood, and most effective solutions are not yet sufficiently obvious, to justify binding international commitments. Moreover fundamental intellectual and philosophical premises on which the Council of Europe effort was built are quite disparate from the correlative premises in the United States27 ».

  • 28 M. H. Crawford, Competition, cooperation and discord in information technology trade, Center for in (...)

22Les États-Unis veulent garder la circulation des données aussi libre que possible et affirment que les véritables conséquences des nouvelles technologies ne sont pas encore connues, et qu’il serait prématuré d’adopter des solutions pour des problèmes encore incertains. Une action précipitée pourrait avoir pour effet de freiner l’innovation dans un domaine où les développements technologiques avancent rapidement28.

IV. Les lignes directrices de l’OCDE (28 janvier 1981)

23Pour éviter d’être confrontés à une convention du Conseil de l’Europe, les États-Unis promeuvent à partir de 1979 l’idée d’une discussion des flux de données transfrontières à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

  • 29 Les études du groupe sont publiées : U. Thomas, Les banques de données dans l’administration publiq (...)
  • 30 OCDE, Les flux de données transfrontières et la protection des libertés individuelles : compte rend (...)

24Depuis 1974, le groupe Informatique de l’OCDE a chargé un groupe « Banques de données » d’étudier les questions technologiques, économiques et juridiques soulevées par l’usage de plus en plus large de banques de données informatiques29. Lors d’un grand colloque de l’OCDE sur la protection des données personnelles, à l’automne 1977, les Américains critiquent ouvertement l’approche européenne en la matière30. L’année suivante, le groupe de travail sur la politique de l’information, des ordinateurs et des communications (ICCP) qui a succédé au groupe « Informatique », décide d’élargir ses travaux aux flux de données – personnelles et non personnelles. Il charge un nouveau groupe « Flux de données » d’élaborer des lignes directrices sur la protection de la vie privée en vue de faciliter l’harmonisation des législations nationales des États membres de l’OCDE, sans préjuger de la possibilité d’établir, à un stade ultérieur, une convention internationale.

  • 31 W. L. Fischman, “Introduction…”, art. cit., p. 18-19.
  • 32 A. C. Evans, “Data protection…”, art. cit., p. 157.
  • 33 OCDE, Lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de do (...)

25En juillet 1979, les experts remettent un projet de lignes directrices qui prévoient certaines restrictions à la circulation des données afin de protéger la vie privée, mais nettement moins que ce qui est envisagé au Conseil de l’Europe31. Le texte final, rédigé par un nouveau groupe d’experts, est assez similaire à la Convention du Conseil de l’Europe, mais n’est pas contraignant32. Il est adopté par le Conseil des ministres de l’OCDE qui décide de l’ouvrir à la signature le 28 janvier 198133.

26Michael Kirby, le juge australien qui a présidé le groupe de rédaction, estime rétrospectivement que c’est presque un miracle si les lignes directrices ont pu être adoptées, étant donné l’opposition entre les États-Unis et les pays européens :

  • 34 M. Kirby, “Privacy protection, a new beginning : OECD principles 20 years on”, Privacy law & policy (...)

« That we achieved consensus in the end was a remarkable tribute to the outstanding work of the OECD Secretariat, led for this topic by Mr. Hans Peter Gassmann. Within the Expert group there were brilliant antagonists. The chief United States delegate (Mr William Fishman) expressed with great clarity the American commitment to the free flow of data and of ideas. The head of the French delegation (Mr Louis Joinet) led those in the Expert Group who were alarmed by the dangers to individual privacy of completely unrestrained collections of personal data, vastly expanded in quantity and kind by the new technology. Each protagonist spoke with sincere conviction and gathered supporters. The contemporary state of technology meant that United States business interests stood to gain from the growth of informatics and the spread of trans-border data flows. The French and European business interests, on the other hand, coincided generally with restrictions insistent upon privacy protection. Not for the first time philosophy and law followed trade34 ».

27Le groupe d’experts a pu avancer très rapidement sur les aspects techniques parce que les données du problème sont bien connues par la préparation de législations nationales et les travaux du Conseil de l’Europe. D’autant que plusieurs experts siègent à la fois dans le groupe d’experts de l’OCDE et celui du Conseil de l’Europe. Le texte n’est toutefois acceptable pour les États-Unis que parce qu’il n’a pas de poids juridique. Et c’est justement parce que les lignes directrices ne sont pas contraignantes que les pays européens considèrent la Convention du Conseil de l’Europe toujours nécessaire.

  • 35 ACOM, BAC105/88/117, note du secrétariat de l’OCDE, ICCP/83/4, 25 janvier 1983.
  • 36 Grewlich, « Freier elektronischer Informations – und Datenfluss ? », p. 62.
  • 37 ACOM, BAC49/89/160, Mauperon à von Moltke, 12 juillet 1982.
  • 38 Archives historiques de l’Union européenne à Florence, OECD1755/59, note du secrétaire général du C (...)

28Après l’adoption des lignes directrices, deux sous-groupes du groupe ICCP continuent à travailler sur les flux des données, et notamment sur des données non personnelles35. Les données personnelles ne représentent en effet que 3 % des flux de données transfrontières, les autres 97 % étant des échanges liés au commerce, aux communications entre entreprises et, surtout, aux services de l’information36. Fin 1981, le secrétariat de l’OCDE propose que le groupe ICCP, qui dépend du comité pour la recherche scientifique et technique, devienne un comité à part entière en raison de l’importance que revêtent les affaires qu’il traite37. Il considère que « les nouveaux problèmes qui se manifestent dans le domaine de la politique de l’information, de l’informatique et des communications, bien qu’ils découlent du progrès technologique, ont de nettes connotations économiques, juridiques et institutionnelles qui ne coïncident pas avec les centres d’intérêt de la politique de la science et de la technologie38 ».

  • 39 Ibid.

29Le nouveau comité, qui sera établi le 1er avril 1982, devra donc travailler non seulement en coordination étroite avec le comité de la Politique scientifique et technologique, mais aussi avec le comité de l’Industrie39.

  • 40 Crawford, Competition…, op. cit., p. 60-62.
  • 41 ACOM, BAC48/89/14, note de Comba, 29 août 1984.
  • 42 ACOM, BAC49/89/160, Mauperon à von Moltke, 12 juillet 1982.
  • 43 ACOM, BAC81/85/41, note de Riotte, 14 novembre 1977 ; ACOM, BAC10/85/293, Schüster à Paemen, 25 fév (...)
  • 44 ACOM, BAC10/85/230, Comba, compte rendu de la réunion du comité ICCP de l’OCDE des 30 mars-1er avri (...)

30L’approche des problèmes liés à la circulation des données a déjà commencé à glisser de la protection de la vie privée vers des aspects économiques. Dès janvier 1981, les États-Unis ont proposé que l’OCDE étudie les obstacles aux flux des données et leurs effets sur les entreprises. Sur la base de ces informations, l’OCDE pourrait alors adopter un code sur les services, sur le modèle du code sur les obstacles techniques aux échanges adopté à l’issue du Tokyo Round. Les États-Unis proposent aussi, comme mesure intérimaire, l’adoption d’une « déclaration » sur les flux de données pour éviter que les États membres érigent de nouvelles barrières pendant la durée des négociations du code40. Le 12 janvier 1982, la délégation américaine à l’OCDE distribue aux autres délégations un projet de texte pour cette « déclaration », par lequel les États membres de l’OCDE s’engageraient politiquement, mais sans contrainte juridique, à ne pas introduire des restrictions aux flux internationaux des données au-delà du nécessaire41. Les représentants de la Commission européenne se montrent d’emblée très réservés. Ils pensent que la libéralisation des échanges d’informations porterait vraisemblablement atteinte au monopole des PTT européennes42. Remarquons que la Commission européenne a été jusque-là représentée dans les groupes d’experts de l’OCDE par des fonctionnaires des directions générales Marché intérieur et affaires industrielles, Recherche et Marché de l’information, et Innovation. Vu la nouvelle tournure économique des discussions à l’OCDE, la Commission sera désormais représentée par la direction générale Relations extérieures, en consultation avec les autres directions générales. La Commission commence aussi à tenter de coordonner les positions des États membres, ce qu’elle ne jugeait pas nécessaire auparavant. Elle discute des travaux de l’OCDE tant au sein du comité 113 que lors de sessions avec les délégations des États membres auprès de l’OCDE à Paris43. Parmi les États membres, il y a un consensus pour considérer qu’il serait prématuré d’adopter la déclaration proposée par les États-Unis à la réunion ministérielle de mai 1982, mais le Royaume-Uni, l’Allemagne et le Danemark se disent ouverts à la discussion. La Commission sait que la délégation britannique à Paris a eu des contacts à ce sujet avec la délégation américaine44.

  • 45 ACOM, BAC105/88/115, note de Comba, 19 septembre 1983.

31La contribution du comité ICCP au document Trade issues in the 1980’s, à destination de la réunion ministérielle de l’OCDE de mai 1982, mentionne la déclaration proposée par les États-Unis, mais aussi le fait que les autres États membres considèrent la discussion d’une telle déclaration comme prématurée45. Suite à l’intervention de la Commission, le document contient aussi une phrase qui permet à la Communauté européenne d’affirmer sa propre vision sur les questions de politique industrielle. La Commission ne veut pas renoncer à la possibilité de renforcer la base industrielle de la Communauté dans le domaine des équipements et services d’information, ni à une régulation communautaire du marché de l’information. Selon Comba, de la direction générale Relations extérieures :

  • 46 Ibid., souligné dans l’original.

« The EC Commission policy formulation efforts could search avenues of equitable and balanced liberalization of data flows to promote international trade-in-services, in conditions apt to satisfy, however, exigencies related to both the establishment of a European “common market for information products” and European industrial strategies in the area of new information technologies46 ».

  • 47 Par exemple, ACOM, BAC48/89/14, note de Comba, 29 août 1984.
  • 48 ACOM, BAC105/88/115, note de Comba, 19 septembre 1983.
  • 49 ACOM, BAC88/89/280, Wilkinson, projet de réponse de Narjes et Davignon à König, 21 décembre 1983.

32Cette idée revient non seulement dans les documents internes de la Commission47, mais est aussi clairement exprimée dans les déclarations officielles de ses porte-parole48. La Commission européenne est favorable à l’application des règles en matière de protection des données aux personnes morales, même si les règles pouvaient être différenciées pour les entreprises et les personnes physiques. Et la Commission veut une approche préventive, et non pas seulement réagir quand des dommages importants sont démontrés. Elle s’oppose sur ces points aux États-Unis, mais aussi aux milieux économiques internationaux49.

  • 50 Voir notamment OCDE, Transborder data flows. Proceedings of an OECD Conference held December 1983, (...)
  • 51 J.-P. Chamoux, L’information sans frontière, Paris, La Documentation française, 1980 (Informatisati (...)
  • 52 ACOM, BAC37/85/31, CCI, déclaration adoptée par le groupe de travail « Flux internationaux de donné (...)

33La réglementation libérale des flux de données demandée par les États-Unis est en effet soutenue par les grandes entreprises à travers le Business and Industry Advisory Committee (BIAC) de l’OCDE50 et la Chambre de commerce internationale. La CCI a créé une commission sur le thème des flux de données transfrontières en juillet 197951, et celle-ci produit plusieurs rapports demandant une harmonisation libérale des règles en matière de protection des données. Ces rapports sont systématiquement communiqués à la Commission européenne52.

34Le Japon et le Canada adoptent par contre une attitude similaire à celle des pays européens. Lors d’un grand colloque de l’OCDE sur les flux de données transfrontières, en décembre 1983, le chef de la délégation japonaise évoque explicitement les motivations économiques des uns et des autres :

« Regarding the question of transborder data flow, some nations advocate unrestricted data flow, while other are for “restricted data flow” in view of the needs to protect data and privacy, and claim information sovereignty. Behind the former’s contention, there lurks the egoism of the strong, that is to say, advanced nations in the computers and communication field. They argue for “free data flow” as the “plausible” justification of their attempts to keep up the predominant position in the field. On the other hand, behind the latter’s contention, here lurks the moves of protectionism on the part of those in a weak position in an attempt to defend themselves against the strong ».

  • 53 ACOM, BAC32/89/1, note en vue de la réunion de Narjes avec Olmer, 27 mars 1984.
  • 54 ACOM, BAC105/88/121, note du groupe interservices Commerce international de services aux directeurs (...)
  • 55 C’est une motivation récurrente de la Commission pour privilégier le GATT comme cadre de négociatio (...)

35Au cours des mois qui suivent, les États-Unis continuent à plaider pour que l’OCDE entreprenne des études en matière de commerce de services, y compris de télécommunications. Ces initiatives recoupent en partie des propositions similaires au GATT, qui constitueront l’amorce d’un nouveau cycle de négociations multilatérales (l’Uruguay Round). Les États européens, et surtout la France et l’Italie, sont réticents à de telles études au sein de l’OCDE : ils préfèrent qu’elles soient menées dans le cadre de la Communauté européenne, soit au sein de la Conférence européenne des administrations des Postes et des Télécommunications (CEPT), soit au sein du comité consultatif international téléphonique et télégraphique (CCITT), deux organisations techniques composées de représentants des administrations nationales des télécommunications, respectivement sur le plan européen et international53. Le secrétariat de l’OCDE et ses consultants partagent plutôt la vision américaine. À la Commission européenne, le groupe « interservices Commerce international de services » se penche sur la question de savoir si les flux de données transfrontières peuvent être considérés comme faisant partie du commerce des services. L’idée que le transfert d’informations constitue un « monopole naturel » est une des justifications principales des monopoles des PTT : une grande entreprise ne bénéficie pas uniquement d’économies d’échelle, mais aussi des externalités du réseau. Cependant, le monopole des télécommunications est déjà abandonné aux États-Unis et au Royaume-Uni. Les divergences de vues sur le rôle public dans ce type de services compliqueront la négociation d’un accord international. Le groupe interservices de la Commission conclut que l’approche des flux de données transfrontières peut pour l’essentiel être identique à celle du commerce dans d’autres services, mais y met aussi quelques réserves. Comme ce secteur favorise le développement de grandes entreprises en raison des externalités du réseau, il faut éviter que quelques grandes entreprises des pays les plus avancés dominent partout. Les États devraient donc pouvoir protéger leurs petites industries nationales de façon permanente (et pas seulement temporairement comme c’est le cas pour les « industries naissantes54 »). Comme lieu d’éventuelles discussions multilatérales, la Commission européenne préfère le GATT à l’OCDE : la compétence communautaire risque moins d’être contestée par les États membres dans cette enceinte « commerciale », où la position de la Communauté est toujours préparée par le comité 113 du Conseil55.

V. Une directive communautaire ?

  • 56 « Recommandation de la Commission 81/679/CEE, du 29 juillet 1981, concernant une convention du Cons (...)

36La Commission européenne ne prend pas l’initiative d’une action communautaire dans le domaine de la protection des données personnelles. En 1978, elle a décidé d’attendre le résultat des travaux du Conseil de l’Europe et, en septembre 1980, juge la Convention adoptée satisfaisante. Plutôt que de proposer une directive communautaire, elle recommande le 29 juillet 1981 aux États membres de signer la Convention et de la ratifier avant la fin de 198256.

  • 57 Commission juridique du Parlement européen [rapporteur M. A. Bayerl], Document de travail sur les m (...)
  • 58 Les questions orales 18/79 de Van Aerssen et 18/79 de Schwed ; les questions écrites 1351/79 de For (...)
  • 59 Commission juridique du Parlement européen [rapporteur H. Sieglerschmidt], Deuxième rapport sur la (...)
  • 60 ACOM, BAC105/88/115, note de Comba, 19 septembre 1983 ; ACOM, BAC105/88/7, Braun à Narjes, 5 janvie (...)
  • 61 Il se trouve dans ACOM, BAC201/89/45.
  • 62 ACOM, BAC141/89/83, Peeters à Carpentier et al., 12 juin 1984.

37Le Parlement européen continue toutefois à faire pression en faveur d’une action de la Communauté. Un rapport de la commission juridique du Parlement de janvier 1979, connu sous le nom du rapporteur Bayerl, a conduit à l’adoption par l’assemblée d’une résolution demandant une harmonisation communautaire des règles en matière de protection des données57. Les parlementaires reviennent ensuite sur le sujet dans un feu nourri de questions à la Commission : pas moins de douze écrites et deux orales aux cours des trois années qui suivent58. En octobre 1981, un nouveau document de la commission juridique du Parlement, le rapport Sieglerschmidt59, rouvre le débat sur l’opportunité d’une approche communautaire. La Convention adoptée par le Conseil de l’Europe l’année précédente n’a pas de force contraignante, et les États membres sont libres d’y adhérer ou non. En plus, la ratification risque de durer longtemps. Cette dernière crainte s’avère justifiée : début janvier 1984, la plupart des États membres de la CEE ont signé la Convention (sauf l’Irlande et les Pays-Bas), mais seule la France a déjà ratifié sa signature. Hors de la CEE, seule la Suède a fait de même ; or, la Convention n’entre en vigueur qu’après ratification par cinq États membres de l’OCDE. La Commission écrit aussi aux États membres pour les inciter à entériner la Convention rapidement60. Par ailleurs, elle confie une étude sur la protection des données à l’Agence de l’informatique, à la Gesellschaft für Mathematik und Datenverarbeitung et au National Computer Center. Les trois institutions remettent un rapport en juillet 198361 et organisent en juin 1984 un colloque à Bruxelles intitulé The Information Society between freedom and protection, réunissant une soixantaine de spécialistes62.

  • 63 « Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protect (...)

38Il faudra toutefois attendre 1995 pour que la Communauté européenne adopte une directive relative à la protection des données personnelles en général, et 1997 pour une directive propre au secteur des télécommunications63.

Notes

1 Cette contribution est un résultat préliminaire de ma recherche doctorale sur le rôle de la Commission européenne dans l’élaboration d’une politique industrielle commune pour les secteurs de l’informatique et des télécommunications (1965-1984), soutenue à l’université de Louvain (Louvain-la-Neuve) en mai 2010.

2 Conseil de l’Europe, Rapport explicatif concernant la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Strasbourg, 1981, p. 6.

3 Ibid., p. 9 ; A. C. Evans, “Data protection in Europe”, Journal of world trade law, vol. XV, 1981, p. 150-158 ; H. Burkert, “Privacy-Data Protection – A German/European Perspective”, in C. Engel et K. H. Keller (ed.), Governance of global networks in the light of differing local values, Baden-Baden, 2000, p. 52.

4 Question orale n° 122/73 de Bro. A.C. Evans, “Data protection…”, art. cit., p. 152.

5 Sur la préparation des premières législations, voir F. W. Hondius, Emerging data protection in Europe, New York, 1975. Pour une brève rétrospective sur l’ensemble des législations nationales, voir H. Burkert, “Privacy…”, art. cit., p. 48-51.

6 Voir les travaux cités dans la note 3.

7 Au sujet de cette communication, voir A. Van Laer, “Developing an EC computer policy, 1965-1974”, IEEE Annals of the history of computing, vol. XXXII, 2010, p. 2-17.

8 Archives historiques de la Commission européenne à Bruxelles (désormais ACOM), BAC81/85/41, Layton à Braun, 22 juin 1977 ; ACOM, BAC81/85/41, projet de lettre de Braun à Davignon, s. d. ; Commission juridique du Parlement européen [rapporteur A. Bayerl], Rapport sur la protection des droits de la personne face au développement des progrès techniques dans le domaine de l’informatique, document de séance n° 100/79, 4 mai 1979.

Les deux résolutions se trouvent dans Journal Officiel des Communautés européennes, n° C 60, 13 mars 1975, p. 48 et n° C 100, 3 mai 1976, p. 27.

9 Questions écrites n° 174/76 de Lagorce, n° 388/77 de Berkhouwer et n° 1332/77 de Cousté. Elles se trouvent dans ACOM, BAC81/85/36.

10 ACOM, BAC159/94/66, représentation permanente de la RFA auprès des CE à la Commission, 25 mars 1975.

11 ACOM, BAC81/85/41, [G. Marx], compte rendu de la réunion du groupe d’experts « Informatique et protection des libertés » du 7 janvier 1977, 18.2.77.

12 ACOM, BAC35/89/12, projet de lettre de Davignon à Colombo, 3 septembre 1978 ; ACOM, BAC81/85/41, Layton à Braun, 22 juin 1977 ; ACOM, BAC81/85/41, projet de lettre de Braun à Davignon, s. d.

13 ACOM, BAC35/89/12, projet de lettre de Davignon à Colombo, 3 septembre 1978.

14 ACOM, BAC81/85/41, Olmi à la direction générale III, 14 février 1977 ; ACOM, BAC81/85/41, Layton à Braun, 22 juin 1977 ; ACOM, BAC81/85/41, projet de lettre de Braun à Davignon, s.d.

15 ACOM, BAC81/85/41, Riotte, compte rendu de la réunion du groupe d’experts « Informatique et protection des libertés » du 9 janvier 1978, 19 janvier 1978.

16 Ministère des Communications du Canada – comité consultatif des télécommunications et de la souveraineté canadienne (présidé par J. V. Clyne), Les télécommunications et le Canada, mars 1979.

17 A. Hollifield et R. Samarajiva, “Changing discourses in U.S. international information-communication policy. From free flow to competitive advantage ?”, International communication gazette, vol. LIV, 1995, p. 121-143.

18 Congressional Research Service, International telecommunications and information policy : selected issues for the 1980s, rapport préparé pour le comité des Affaires étrangères du Sénat américain, Washington, septembre 1983.

19 C. J. Bennett, “Different processes, one result : the convergence of data protection policy in Europe and the United States”, Governance, vol. I, 1988, p. 415-441.

20 Sur les travaux dans ces organisations, W. L. Fischman, “Introduction to transborder data flows”, Stanford journal of international law, vol. XVI, 1980, p. 17-18 ; K. Grewlich, “Freier elektronischer Informations – und Datenfluss ?”, Aussenpolitik, vol. XXXVI, 1985, p. 58-61, 63 et 65-67.

21 ACOM, BAC81/85/41, note de P. Karpenstein (service juridique), 7 mai 1980.

22 Conseil de l’Europe, Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Strasbourg, 1982 (Traités européens, 108).

23 “A new headache for international DP”, Datamation, juin 1977, p. 115-123 (cosigné avec une journaliste de la revue, A. Pantages).

24 ACOM, BAC81/85/41, note [de Riotte], s. d.

25 ACOM, BAC81/85/41, Riotte, compte rendu de la réunion du comité d’experts du Conseil de l’Europe des 16-19.10.78, 24.10.78.

26 Ibid.

27 W. L. Fischman, “Introduction…”, art. cit., p. 18 (l’auteur est le chef de la délégation américaine au groupe flux des données de l’OCDE).

28 M. H. Crawford, Competition, cooperation and discord in information technology trade, Center for information policy research Harvard University, Cambridge (MA), 1982, p. 59.

29 Les études du groupe sont publiées : U. Thomas, Les banques de données dans l’administration publique : perspectives et implications politiques, Paris, OCDE, 1971 (Études d’informatique, 1) ; G. B. F. Niblett, L’information numérique et la protection des libertés individuelles, Paris, OCDE, 1971 (Études d’informatique, 2) ; OCDE, Gestion automatisée de l’information dans l’administration publique : état actuel et incidences, Paris, OCDE, 1973 (Études d’informatique, 4) ; OCDE, Pour une politique de l’informatique au niveau des gouvernements centraux. Développement des bases de données et dimensions internationales du problème, Paris, 1973 (Études d’informatique, 5) ; OCDE, L’évaluation de l’efficacité des systèmes informatiques : aperçu des politiques et des tendances en matière d’informatique administrative, Paris, 1974 (Études d’informatique, 6) ; OCDE, L’informatique et les collectivités locales : une enquête sur les développements de systèmes d’information urbains et régionaux dans cinq pays d’Europe, Paris, 1974 (Études d’informatique, 7) ; OCDE, Question d’ordre politique soulevées par la protection des données et des libertés individuelles : principes et perspectives, Paris, 1976 ; OCDE, Systèmes de gestion de bases de données et information scientifique : rapport d’étude de spécialistes, Paris, 1978 ; OCDE, Les collectivités locales et l’informatique, Paris, 1978 (Études d’informatique, 12).

30 OCDE, Les flux de données transfrontières et la protection des libertés individuelles : compte rendu d’un colloque qui a eu lieu à Vienne, Autriche, du 20 au 23 septembre 1977, Paris, 1979 (Politique d’information, d’informatique et de communications, 1).

31 W. L. Fischman, “Introduction…”, art. cit., p. 18-19.

32 A. C. Evans, “Data protection…”, art. cit., p. 157.

33 OCDE, Lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel, Paris, 1981.

34 M. Kirby, “Privacy protection, a new beginning : OECD principles 20 years on”, Privacy law & policy reporter, vol. VI, 1999, p. 25.

35 ACOM, BAC105/88/117, note du secrétariat de l’OCDE, ICCP/83/4, 25 janvier 1983.

36 Grewlich, « Freier elektronischer Informations – und Datenfluss ? », p. 62.

37 ACOM, BAC49/89/160, Mauperon à von Moltke, 12 juillet 1982.

38 Archives historiques de l’Union européenne à Florence, OECD1755/59, note du secrétaire général du Conseil au Conseil, C/81/59/1re rév., 15 décembre 1981.

39 Ibid.

40 Crawford, Competition…, op. cit., p. 60-62.

41 ACOM, BAC48/89/14, note de Comba, 29 août 1984.

42 ACOM, BAC49/89/160, Mauperon à von Moltke, 12 juillet 1982.

43 ACOM, BAC81/85/41, note de Riotte, 14 novembre 1977 ; ACOM, BAC10/85/293, Schüster à Paemen, 25 février 1981 ; ACOM, BAC105/88/115, note de Comba, 19 septembre 1983.

44 ACOM, BAC10/85/230, Comba, compte rendu de la réunion du comité ICCP de l’OCDE des 30 mars-1er avril 1982, 2 avril 1982 et de la réunion de coordination préalable des États membres de la CEE du 28 mars 1982, 2 avril 1982.

45 ACOM, BAC105/88/115, note de Comba, 19 septembre 1983.

46 Ibid., souligné dans l’original.

47 Par exemple, ACOM, BAC48/89/14, note de Comba, 29 août 1984.

48 ACOM, BAC105/88/115, note de Comba, 19 septembre 1983.

49 ACOM, BAC88/89/280, Wilkinson, projet de réponse de Narjes et Davignon à König, 21 décembre 1983.

50 Voir notamment OCDE, Transborder data flows. Proceedings of an OECD Conference held December 1983, Amsterdam-New York-Oxford, 1985.

51 J.-P. Chamoux, L’information sans frontière, Paris, La Documentation française, 1980 (Informatisation et société), p. 115.

52 ACOM, BAC37/85/31, CCI, déclaration adoptée par le groupe de travail « Flux internationaux de données » lors de sa réunion du 6 février 1980, Protection des données et flux internationaux de données : propositions de l’OCDE, du Conseil de l’Europe et du Parlement européen, 14 février 1980 ; ACOM, BAC105/88/121, CCI, rapport adopté par la Commission des politiques de l’informatique des télécommunications et de l’information lors de sa réunion du 2 avril 1982, Les services de télécommunications, besoins et limites d’une nouvelle ouverture, 24 mai 1982 ; ACOM, BAC88/89/280, CCI, Déclaration de politique adoptée par le Conseil à sa 144session (21 juin 1983), Flux d’informations – une vue d’avenir des milieux d’affaires internationaux, 24 juin 1983 ; CCI, Information flows – Analysis of issues for business, 3 décembre 1984 (document cité dans J. B. Richardson, «International trade aspects of telecommunications services», Common Market law review, vol. XXIII, 1986, p. 396).

53 ACOM, BAC32/89/1, note en vue de la réunion de Narjes avec Olmer, 27 mars 1984.

54 ACOM, BAC105/88/121, note du groupe interservices Commerce international de services aux directeurs généraux de la Commission, mai 1983.

55 C’est une motivation récurrente de la Commission pour privilégier le GATT comme cadre de négociation par rapport à l’OCDE. Elle l’a, par exemple, amenée à soutenir la demande américaine et canadienne de traiter les marchés publics dans le Tokyo Round du GATT plutôt qu’à l’OCDE.
G. R. Winham, International trade and the Tokyo round negotiation, Princeton, 1986, p. 189-190.

56 « Recommandation de la Commission 81/679/CEE, du 29 juillet 1981, concernant une convention du Conseil de l’Europe relative à la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel », JO, n° L 246, 29 août 1981, p. 31.

57 Commission juridique du Parlement européen [rapporteur M. A. Bayerl], Document de travail sur les mesures communautaires à prendre ou à poursuivre pour défendre les droits de la personne face aux progrès techniques de l’informatique, PE 47.228, 10 janvier 1979.

58 Les questions orales 18/79 de Van Aerssen et 18/79 de Schwed ; les questions écrites 1351/79 de Forth, 1166/79 de Clywd ; 211/80 de Walz ; 241/80 de Macciocchi ; 722/80 de Panella ; 733/80 de Sieglerschmidt ; 1070/80 de Balfe ; 1082/80 de Lizin, 1128/80 de Walz, 1482/80 de Leonardi ; 480/81 de Key et 669/81 de Vernimmen.

59 Commission juridique du Parlement européen [rapporteur H. Sieglerschmidt], Deuxième rapport sur la protection des droits de la personne face au développement des progrès techniques dans le domaine de l’informatique, document de séance n° 548/81, 12 octobre 1981.

60 ACOM, BAC105/88/115, note de Comba, 19 septembre 1983 ; ACOM, BAC105/88/7, Braun à Narjes, 5 janvier 1984.

61 Il se trouve dans ACOM, BAC201/89/45.

62 ACOM, BAC141/89/83, Peeters à Carpentier et al., 12 juin 1984.

63 « Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données », JO, n° L 281, 23 novembre 1995, p. 31-50 ; « Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications », JO, n° L 24, 30 avril 1998, p. 1-8.

Auteur

Maître de conférences à l’Université de Louvain (Louvain-la-Neuve) à l’Université de Namur et à la Haute école Louvain Hainaut (Mons) ; professeur au collège SC (Charleroi) (2010).
Sa thèse de doctorat porte sur la politique industrielle des Communautés européennes dans les secteurs de l’informatique et des télécommunications (1965-1984).
Ses articles récents : “Developing an EC computer policy, 1965-1974”, IEEE Annals of the history of computing, vol. XXXII, 2010, p. 2-17 ; « Vers une politique de recherche commune : du silence du Traité CEE au titre de l’Acte unique », in C. Bouneau, D. Burigana and A. Varsori (éd.), Les trajectoires de l’innovation technologique et la construction européenne. Des voies de structuration durable ? Bruxelles, P.I.E.-Peter Lang, 2010, p. 79-100.

© Institut de la gestion publique et du développement économique, 2013

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