Annexe 11. Note de la direction du Trésor (M. Pérouse), « Suites à donner aux premiers travaux du groupe d’experts présidé par M. Sadrin »,22/09/1964

1Source : Archives M. Pérouse

2MINISTÈRE DES FINANCES
ET
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

3DIRECTION DU TRÉSOR

4Mouvement des Fonds
A5
Financement de la Construction

5N° 14.026

6Paris, le 22 septembre 1964

7RAPPORT AU MINISTRE

8OBJET : Suites à donner aux premiers travaux du groupe d’experts présidé par M. SADRIN.
Le Ministre voudra bien trouver dans la note ci-jointe un résumé des diverses recommandations contenues dans la lettre de M. SADRIN en date du 20 juillet 1964 relative au financement de la construction de logements.

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9Certaines des mesures préconisées ne soulèvent pas de problèmes nouveaux. Elles doivent pouvoir être examinées et mises en œuvre selon les procédures administratives habituelles.

10Il en est ainsi :

• des suggestions concernant l’élargissement des possibilités d’emploi des compagnies d’assurances et caisses de retraites en faveur de la construction.
• des diverses mesures préconisées en vue d’assouplir le régime des sociétés immobilières d’investissement.

11Mes services ont d’ores et déjà, sur ces deux questions, pris contact avec ceux de la Direction des Assurances et de la Direction Générale des Impôts et j’envisage de présenter au Ministre dans les prochaines semaines, en accord de MM. LAXAN et PONIATOWSKI, un ensemble de mesures qui répondront pour l’essentiel aux préoccupations exprimées dans la lettre de M. SADRIN.

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12En revanche les recommandations les plus importantes de M. SADRIN appellent des études beaucoup plus approfondies que celles que le groupe d’experts désignés par le Ministre a pu leur consacrer dans le délai qui lui avait été imparti pour déposer ses premières conclusions.

13Ces questions peuvent être regroupées sous les trois têtes de chapitre suivantes :

1. Instauration d’un marché de créances hypothécaires.
2. Création dans les banques d’un système de collecte d’épargnes à court terme affectées à des crédits intéressant la construction.
3. Réforme du mécanisme des prêts spéciaux du Crédit Foncier.

14Les orientations générales suggérées sur chacune de ces questions par le groupe d’experts me paraissent devoir être approuvées. Mais il ne faut pas se dissimuler que le travail restant à accomplir pour mettre ces suggestions en pratique demeure important et comporte de sérieuses difficultés.

15Il va de soi en effet que les divers mécanismes ou institutions préconisés, dans la mesure où ils consistent à attirer vers le financement de la construction des capitaux privés qui s’en sont jusqu’à présent détournés, ne sauraient en aucune manière résulter simplement de mesures administratives plus ou moins coercitives.

16Les problèmes à résoudre consistent essentiellement à déterminer dans chaque cas des « incitations » suffisamment fortes pour susciter les mouvements de capitaux désirés, sans compromettre pour autant le fonctionnement des circuits existants. Des « adjuvants » devront, sous des formes diverses, être imaginés, mais il faudra nécessairement les assortir de règles garantissant que les faveurs accordées sont bien utilisées à des fins conformes à l’objectif recherché.

17On ne saurait donc trop mettre en garde, dans les circonstances actuelles, contre les illusions qui pourraient naître de toute « solution-miracle » de type strictement libéral dans le domaine du financement de la construction.

• Faciliter la constitution d’un marché des créances hypothécaires est un objectif louable, à condition de déterminer qui seront les « pourvoyeurs » de ce marché, de s’assurer que les organes d’intervention ne seront pas finalement les seuls à y apporter leurs ressources et que les créances hypothécaires qui s’y mobiliseront intéressent bien la construction de logements.
• Favoriser, par un aménagement des taux créditeurs et du régime fiscal, la collecte d’épargnes à court terme par le système bancaire est également chose opportune, à condition de ne pas perturber les placements d’obligations et le fonctionnement des caisses d’épargne, et de veiller à ce que les ressources nouvelles ainsi procurées aux banques ne soient pas simplement relancées dans le circuit habituel des crédits à court terme, mais bien employées en financements durables intéressant la construction.
• Enfin l’insertion, tout à fait souhaitable, des banques dans le financement des opérations de prêts spéciaux à la construction ne saurait – en raison de l’importance des dépenses de bonifications et du poids des charges de consolidation que ce mécanisme laissera subsister pendant les prochaines années pour le secteur public – se réaliser en dehors des normes assez strictes qui régissent actuellement cette catégorie de crédits à la construction.

18Dans chacune des trois directions retenues par le groupe d’experts, un travail délicat reste donc à accomplir, consistant, sous des formes variables selon le domaine envisagé, à rechercher les « stimulants » les plus appropriés ainsi que les conditions capables d’en garantir le bon usage et l’efficacité.

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19Cette tâche implique, à mon sens, une méthode de travail continuant de faire appel, dans une certaine mesure, au principe collégial dont s’inspire la composition du groupe présidé par M. SADRIN.

20Je suis donc conduit à proposer au Ministre d’inviter M. SADRIN, comme suite à sa lettre du 20 juillet, à poursuivre ses travaux en concentrant son attention sur la mise en œuvre des trois séries de mesures retenues dans le présent rapport.

21Il me paraît cependant nécessaire, dans un souci de bon ordre et d’efficacité, de faire procéder, avant toute nouvelle réunion du groupe d’experts, à la préparation par les services administratifs compétents des premiers schémas de mesures qui pourraient être envisagées pour résoudre les problèmes posés dans les domaines ainsi retenus.

22Trois groupes de travail pourraient ainsi être constitués, réunissant chacun, sous l’impulsion d’un membre du cabinet du Ministre, mes services avec ceux de la Direction Générale des Impôts, du Crédit Foncier et de la Banque de France.

23Chaque groupe serait invité à présenter, dans un délai déterminé, par exemple de deux mois, les diverses mesures ou dispositions susceptibles d’être envisagées pour concilier les divers impératifs en cause dans le secteur considéré.

24Le groupe d’experts présidé par M. SADRIN serait ensuite saisi de propositions concrètes sur lesquelles il lui serait demandé de donner son avis, et, le cas échéant, d’exercer un choix.

25Je serais obligé au Ministre de vouloir bien me faire connaître s’il approuve les conclusions du présent rapport. Dans l’affirmative, je soumettrais à sa signature un projet de réponse à M. SADRIN s’inspirant des lignes générales ainsi exposées.

26LE DIRECTEUR DU TRÉSOR,
signé : PÉROUSE