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    Plan

    Plan détaillé Texte intégral I. Pourquoi Karel Van Miert ? II. L’histoire personnelle de Karel Van Miert III. L’action de Karel Van Miert au seinde la Commission européenne IV. Quelques réactions V. L’attitude adoptée par Karel Van Miert Conclusion Notes de bas de page Auteur

    Concurrence et marchés

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    Le commissaire européen Karel Van Miert et la place de la concurrence dans une démocratie sociale

    Paul Nihoul

    p. 111-131

    Texte intégral I. Pourquoi Karel Van Miert ? A. Une énigme B. Sources 1. Mémoires, entretiens privés 2. Autres sources possibles, mais non retenues II. L’histoire personnelle de Karel Van Miert A. Origine B. Formation C. Un « être de relation » D. À la Commission européenne III. L’action de Karel Van Miert au seinde la Commission européenne 1. Affaire du Crédit lyonnais 2. L’affaire Boeing 3. La libéralisation des services publics IV. Quelques réactions A. Paradoxe B. Compromis politique C. Stratégie personnelle D. Influence de l’entourage V. L’attitude adoptée par Karel Van Miert A. Catégories politiques B. Confrontation entre autorités C. Concurrence loyale, protection des citoyens D. Quels objectifs ? Conclusion Notes de bas de page Auteur

    Texte intégral

    I. Pourquoi Karel Van Miert ?

    1Les organisateurs de ce colloque m’ont demandé d’analyser l’apport d’un commissaire européen à l’élaboration de la pensée européenne sur la place des marchés dans la vie économique et dans la société. En réponse à leur demande, j’ai choisi d’étudier la personnalité de Karel Van Miert, commissaire européen entre 1989 et 1999.

    2Ce choix est motivé, entre autres, par des considérations personnelles. J’ai bien connu Karel Van Miert. Nous avons enseigné, ensemble, la politique de la concurrence, à l’université de Louvain, pendant plusieurs années. À cette occasion, nous avons échangé sur les raisons pouvant inciter une autorité comme la Commission européenne à soutenir, avec un tel dynamisme, la mise en œuvre d’une telle politique.

    3À l’époque, cette politique faisait déjà débat. Elle était associée, surtout dans les couches populaires, à la nécessité d’améliorer constamment la productivité dans les entreprises. Or, une telle amélioration n’est pas sans conséquences. Elle conduit, apparemment, à des prix inférieurs, ce qui est dans l’avantage des consommateurs. Mais un tel résultat est impossible sans une diminution des coûts. Pour que baissent ces derniers, les travailleurs doivent produire davantage à salaire constant. Par ailleurs, la concurrence entraîne la fermeture d’entreprises « non compétitives » – et la perte des emplois que procuraient ces entités1.

    A. Une énigme

    4Au cours des discussions que nous avons eues, M. Van Miert éveillait ma curiosité par l’énigme qu’il représentait à mes yeux. Par son passé, il appartenait plutôt à la famille politique socialiste. Or, dans sa fonction, il était amené à mettre en œuvre une politique souvent associée au libéralisme. N’y avait-il pas là une contradiction ? Si oui, comment la vivait-il ? Sa pensée avait-elle évolué ? Ou bien était-il, finalement, un homme politique dont l’opinion varie au gré des attentes ?

    5L’examen de ces questions était d’autant plus intéressant que M. Van Miert était alors considéré, aux dires de la presse, comme « l’homme le plus puissant d’Europe2 ». Ce qualificatif faisait référence à la position de négociation dont il disposait par rapport aux entreprises et par rapport aux États, en raison de l’ubiquité des règles à l’application desquelles il devait veiller au sein de l’Union, et qui lui conférait ainsi le droit d’intervenir, en accord avec ses collègues, dans de nombreux marchés et dans de nombreuses politiques menées par les États membres3.

    6Ainsi donc, M. Van Miert m’apparaissait profondément énigmatique, et je percevais qu’un glissement s’opérait peut-être dans les catégories traditionnelles relatives aux marchés et aux interventions publiques. Cette question ne m’a pas quitté et je suis reconnaissant aux organisateurs du colloque de me fournir l’occasion d’y réfléchir.

    B. Sources

    1. Mémoires, entretiens privés

    7L’essentiel de mon analyse est fondé sur deux sources. La première est un livre publié par Karel Van Miert lui-même, et qui tient lieu pour lui de mémoires4. C’est d’ailleurs sous ce dernier terme que je renverrai à cette publication. Dans ce livre, Karel Van Miert raconte sa vie, en soulignant particulièrement sa période à la Commission européenne. Le livre a vraisemblablement été écrit avec l’aide d’un journaliste. Mais il n’y a aucun doute qu’il soit assumé par le commissaire. À ce titre, ces mémoires constituent sans doute le témoignage le plus construit de la vision que M. Van Miert avait de lui-même et de son action.

    8La source est « partiale », ou peut sembler l’être en tout cas, car elle provient de la personne dont on étudie les idées. Je l’ai donc soumise à une critique sévère sur la base des observations réalisées par moi-même sur l’individu au cours de nos rencontres. Il s’agissait de « vérifier », à l’aide de la perception que nous avons eue de M. Van Miert, si ce qui se trouve écrit dans le livre correspond à ce qu’il m’a déclaré dans des entretiens privés. Ces entretiens constituent ainsi la seconde source utilisée pour la rédaction du document.

    9Suis-je moi-même impartial ? N’étant pas membre d’un parti politique, je ne peux pas défendre un courant déterminé de pensée. Ce qui m’intéresse n’est pas de me prononcer pour ou contre le marché. Peu importe, d’ailleurs, que M. Van Miert ait soutenu l’une ou l’autre position. Mon interrogation concerne ce qui est ressenti comme étant une contradiction chez un homme professant une foi politique déterminée et mettant en œuvre des mesures guère associées à ce courant.

    2. Autres sources possibles, mais non retenues

    10D’autres sources écrites étaient disponibles, mais elles n’ont pas, selon moi, la meilleure valeur en termes de témoignage, et n’ont donc pas été retenues.

    11D’une part, il s’agit des discours préparés pour le commissaire, et que ce dernier est censé avoir prononcés, dans le cadre de sa fonction, devant des auditoires variés. La difficulté avec ces documents est que l’on ne peut affirmer avec certitude qu’ils ont été effectivement prononcés. Dans la plupart des cas, il s’agit de documents rédigés par des membres du service en vue d’une occasion particulière, et que le commissaire utilise comme source d’inspiration lors d’une allocution5.

    12D’autre part, il y a les entretiens qui sont rapportés dans la presse. La même difficulté se pose, toutefois, dans un tel cas, avec une acuité encore plus grande. Mon expérience personnelle est que les paroles rapportées dans la presse ne sont pas nécessairement les meilleures pour comprendre la pensée d’un individu. Ici encore, on se trouve face à une expérience présentant un caractère « hybride » : un journaliste recueille des paroles qu’il prépare en vue du plus grand effet sur le lecteur. On se trouve ainsi dans une zone médiane entre ce que dit la personne interrogée et ce qu’attend le lecteur, ou la perception qu’a le ou la journaliste de ce que souhaiterait lire le lecteur.

    II. L’histoire personnelle de Karel Van Miert

    A. Origine

    13Karel Van Miert est né en 1942 en Belgique, dans un milieu rural. Comme il l’écrit dans ses mémoires, rien ne lui plaisait plus que de travailler dans les champs. Dans ce contexte naturel, il apprend à vivre simplement. Comprenez : il se développe à l’abri d’une ambition dévorante. Il est heureux dans son activité presque solitaire6.

    14Le milieu dans lequel naît et grandit Karel Van Miert était aussi modeste. Par là, je veux dire « pauvre ». Son père possède quelques vaches et un lopin de terre. Il faut travailler à la ferme pour survivre. De cette « modestie », il n’a pas honte. La pauvreté de ses parents n’instille pas, en lui, une envie de revanche sociale. Elle lui permet au contraire de comprendre la réalité des personnes démunies. Il en retire un souhait : celui de voir le milieu politique travailler à améliorer la situation du peuple.

    15Troisième fait important, semble-t-il, dans sa vie : Karel Van Miert naît pendant la Seconde Guerre mondiale. Sa famille n’est pas épargnée. Dans ses mémoires, il relate cette montée franche d’un sentiment clair dans son for intérieur : le dégoût pour la guerre, la volonté de travailler pour empêcher qu’elle se reproduise.

    16Cette attitude par rapport aux conflits armés pèsera lourd dans le développement de sa personnalité. Entré au parti socialiste, Karel Van Miert est amené à définir, en qualité de secrétaire général, l’identité du PS flamand, lorsque ce dernier sera créé à la dissolution du parti socialiste belge7. À ce nouveau parti, il donnera un profil « pacifiste » proche des mouvements de même nature qui se développeront en Allemagne à l’époque8. Cette position par rapport à la guerre explique aussi, dans une grande mesure, le sentiment européen vigoureux qui n’a cessé d’animer Karel Van Miert. Pour ce dernier, la paix sur le continent européen requiert l’édification d’une entité rassemblant les États et les peuples. Cette conviction traverse sa vie, et devient son ambition fondamentale alors qu’il est encore jeune ; cette ambition, il choisit de la réaliser en travaillant à la construction européenne.

    B. Formation

    17Ladite ambition se manifeste progressivement dans son existence. Il fait le choix, par exemple, d’étudier les « sciences diplomatiques » – souvent appelées aujourd’hui « relations internationales ». Ce choix ainsi que la formation qu’il obtiendra au cours de ces études manifestent l’importance qu’il accorde aux relations entre les États et entre les peuples. Il en va de même pour ses études complémentaires, consacrées à la construction européenne. Détail intéressant : c’est à Nancy qu’il obtiendra ce second diplôme, à une période où la mobilité des étudiants n’est pas encore organisée et n’est pas vraiment ressentie, sauf dans des cercles limités, comme étant nécessaire.

    18L’orientation à venir de son activité personnelle semble ainsi dessinée. Mais elle reste incertaine quant au type d’emploi pouvant lui permettre de réaliser ce projet. À le croire, son ambition est académique. Il est d’ailleurs recruté par le Fonds national de la recherche scientifique (Belgique) pour réaliser une thèse de doctorat9. Il est attaché, dans cette fonction, à une université belge. Mais il est détaché à sa demande, en qualité de stagiaire, à la Commission européenne, dans des cabinets de commissaire. Au sein de ce nouveau milieu, il développe des relations qui seront déterminantes pour son avenir.

    19À l’époque, la fonction de commissaire européen a déjà une connotation politique. Les commissaires ne sont pas des fonctionnaires, mais des hommes politiques choisis par les États au sein des partis nationaux ou de leur entourage. Avec les relations qu’il développe au sein des cabinets, M. Van Miert s’éloigne des analyses académiques. Par ailleurs, ces relations sont nouées avec des personnalités socialistes. C’est tout naturellement vers cet environnement qu’il évoluera au cours des années qui suivront : un environnement qui cadre bien avec ses origines modestes.

    C. Un « être de relation »

    20Il faut ici souligner un trait important du personnage. M. Van Miert n’est pas un théoricien de la science politique, ou des relations entre les marchés et la concurrence. Ce n’est pas un homme restant enfermé des jours dans un bureau pour réfléchir à la position qu’il convient d’appliquer dans l’un ou l’autre dossier. M. Van Miert est plutôt un « être de relation ». Non pas au sens que l’on prête à cette expression en anthropologie, où l’on caractérise l’être humain comme une espèce dont l’identité et la survie dépendent, en grande partie, des relations qu’il entretient avec ses semblables ou avec d’autres espèces, mais au sens politique du terme. M. Van Miert est animé de convictions fortes. J’en ai rencontré deux en analysant son attachement à la paix et à une vie politique tournée vers la solution des problèmes que rencontre la population. Dans le même temps, l’attention qu’il porte aux rencontres montre que sa pensée n’est pas figée. Il est ouvert à la pensée développée par ses interlocuteurs, pour peu qu’elle ne heurte pas ses convictions fondamentales.

    21En écrivant ces lignes, je songe à la situation décrite par Arthur ­Koestler – un journaliste célèbre détenu dans les geôles franquistes durant la guerre civile espagnole. Sa situation en détention n’est pas confortable – et c’est une litote. Faisant état de sa nationalité britannique, il cherche à obtenir de menus objets qui pourraient améliorer ses conditions de vie. Il voudrait aussi parler au consul britannique pour être défendu par son État. Dans des pages émouvantes, il raconte combien ces revendications, bien légitimes, sont formulées à ses gardiens des dizaines de fois, sont écoutées avec beaucoup de courtoisie, mais ne sont jamais suivies d’effet10.

    22Il n’en allait pas ainsi avec M. Van Miert. En ce qui le concerne, l’écoute n’était pas seulement polie, elle était authentique. Le commissaire européen était intéressé par les idées que l’on pouvait exposer devant lui ; il les saisissait comme des objets auxquels il pourrait réfléchir car elles pourraient enrichir son analyse de la situation ou des problèmes rencontrés. Il autorisait ces idées à faire leur chemin en lui, quitte à ce qu’elles modifient sa propre pensée.

    23Faut-il en déduire que M. Van Miert était « influençable » ? Je devrai aborder cette question, car l’attitude peu habituelle adoptée par lui à l’égard des marchés alors qu’il était un responsable socialiste a fait naître le soupçon qu’il était peut-être, somme toute, « faible » sur le plan doctrinal, ce qui lui aurait valu d’être convaincu par des tenants de l’idéologie rivale.

    24En ce qui me concerne, je relève à ce stade, dans l’analyse de sa personnalité, que M. Van Miert est ouvert à la relation. Comme pédagogue habitué à conseiller des étudiants, nous ne sommes pas surpris de le voir choisir un parcours politique. Un chercheur est une créature de bureau, M. Van Miert nous apparaît comme un homme de terrain. En sciences humaines, un chercheur est souvent solitaire ; M. Van Miert travaille toujours en équipe11.

    D. À la Commission européenne

    25À partir de ce moment, les positions se succèdent au sein de la famille socialiste. Elles lui permettent d’exercer des responsabilités croissantes comme secrétaire général, puis en tant que président du parti. Il exerce aussi des fonctions de représentation au Parlement belge et, sans surprise, au Parlement européen. En 1989, il est président de son parti au moment de constituer l’équipe gouvernementale en Belgique. Pour son parti, et pour lui-même, il obtient le poste de commissaire. Le voilà membre de la Commission européenne12.

    26Pour son premier mandat, il se voit attribuer la protection des consommateurs. Il a aussi, dans ses compétences, le secteur des transports13. Dans le premier domaine, il fera adopter par le Collège des commissaires des mesures ponctuelles visant à protéger les citoyens contre des risques précis ou des pratiques déterminées. L’illustration la plus typique est la réglementation adoptée pour protéger les touristes européens contre les pratiques douteuses d’agents immobiliers. C’est l’époque où les immeubles sont construits par centaines le long de la côte espagnole. Des clients potentiels sont démarchés dans les autres États membres – et ils sont parfois trompés ou en tout cas déçus : ils sont liés alors qu’ils souhaitaient réfléchir encore, toutes les informations nécessaires n’ont pas été fournies, les prix sont plus élevés que prévu, etc.

    27Apparemment, ce type de scénario se produit assez souvent avec des résidents britanniques, qui sont sans doute très attirés par le soleil de la côte espagnole et s’empressent donc de signer des documents dont ils ne perçoivent pas toute la portée – et n’étant pas toujours au fait des pratiques relevant peut-être d’une autre culture. Le leader britannique de l’époque, Margaret Thatcher, qu’on ne peut soupçonner d’aimer l’Europe, demande l’intervention de la Commission européenne. Elle sera entendue. Une législation ad hoc est adoptée. Elle oblige les agents à fournir des informations particulières aux clients potentiels avant que ces derniers puissent être considérés comme étant engagés14.

    28Dans son second domaine de compétences (le secteur aérien), M. Van Miert lance une réforme qui sera amplifiée durant ses mandats ultérieurs15. À l’époque, le secteur aérien est encore dominé par les compagnies nationales – lesquelles disposent d’un monopole, ou d’un quasi-monopole, à de rares exceptions près. Pendant son mandat, des mesures sont adoptées pour « libéraliser » le secteur : mettre fin à ces monopoles nationaux, permettre l’entrée d’autres entreprises sur ces marchés, instaurer davantage de liberté sur ces marchés – d’où le terme « libéralisation » utilisé pour qualifier le processus.

    29Cette action dans le secteur aérien lui vaudra, en combinaison avec d’autres raisons, le portefeuille de la concurrence au cours de son second mandat. Et le succès rencontré au cours de celui-ci lui en vaudra un troisième, dans le même domaine. M. Van Miert est alors au faîte de sa « puissance », si un tel mot peut être utilisé à propos de compétences qui sont exercées par le Collège des commissaires et non pas par un homme agissant de manière individuelle.

    30Un mot d’analyse s’impose ici. Au sein de la Commission, M. Van Miert exerce successivement trois mandats. Parmi ces derniers, le deuxième est de courte durée (deux ans) car la Commission dont il fait alors partie est « de transition » ; elle sera renouvelée avec l’adoption du traité de Maastricht. On se trouve aussi à la transition entre deux présidents : Jacques Delors laisse la place à Jacques Santer, avec les suites désastreuses que l’on connaît.

    31Les ingrédients de la politique de la concurrence menée par Karel Van Miert sont connus depuis son premier mandat. Au cours de celui-ci, il ouvre les marchés aériens nationaux, au sein de l’Union, à la concurrence. Sa politique, au cours des deux autres mandats, sera identique. Pour lui, il s’agira alors d’ouvrir à la concurrence d’autres secteurs traditionnellement réservés à des entreprises publiques nationales : les télécommunications, l’énergie, l’industrie portuaire, les autres formes de transport (rail, etc.).

    32Lorsqu’il est nommé pour ses deuxième et troisième mandats, les États membres savent donc qui ils désignent. N’est-ce pas, d’ailleurs, ce qui le rend politiquement « acceptable » pour un portefeuille aussi sensible que celui de la concurrence ? M. Van Miert vient d’un milieu socialiste et mène une politique tournée vers la liberté des marchés. Le premier lui donne les titres de noblesse requis pour être soutenu par les courants dits « de gauche ». Le second en fait une personne fort appréciée dans les milieux des affaires, et ceux qui leur sont associés sur le plan politique16.

    33Me voilà, ainsi, au cœur de l’énigme qu’induisent à nos yeux les attitudes adoptées par M. Van Miert dans le cadre de ses mandats à la Commission européenne. Aux yeux des observateurs, l’étiquette politique attachée à sa personne et celle associée à sa politique ne coïncident guère. Cette particularité ne rend pas seulement sa pensée digne d’étude. Elle explique aussi, sans doute, au niveau communautaire, l’importance des fonctions qui lui ont été attribuées et, au niveau national, la circonstance qu’il ait pu être désigné par son État membre à trois reprises pour exercer des fonctions qui étaient sans doute briguées aussi par d’autres hommes politiques de talent.

    III. L’action de Karel Van Miert au sein de la Commission européenne

    34Pour analyser l’action développée par M. Van Miert au sein de la Commission, nous étudierons trois dossiers souvent considérés comme étant des « faits d’armes » en ce qui le concerne. Il s’agit de dossiers présentant une certaine complexité technique, mais caractérisés surtout par une grande sensibilité politique. Dans ces dossiers, la question des relations entre l’autorité et les marchés se trouve posée de manière caractéristique.

    1. Affaire du Crédit lyonnais17

    35Le Crédit lyonnais est une banque française qui, dans les années 1990, connaît des difficultés financières majeures à la suite d’opérations mettant à mal sa capacité de financement. Ces difficultés sont d’une ampleur telle que l’existence même de la banque est en péril. Comme les Européens l’apprendront dans les années 2000, la simple possibilité qu’une banque tombe en faillite fait vaciller la collectivité tout entière. Au cœur de ce risque, il y a l’éventualité que s’assèchent le crédit financier et la circulation monétaire : que les épargnants retirent des banques leurs dépôts ; que les prêteurs cessent de confier leurs fonds et que les investisseurs vendent leurs placements pour ne retenir que des liquidités par-devers eux.

    36Pour éviter la réalisation du risque, l’État français accorde au Crédit lyonnais des facilités financières qui lui permettent de compenser ses pertes. Cette intervention fait toutefois naître un second danger. Une entreprise se voit soudain conférer par l’autorité des ressources qui ne sont pas accessibles aux autres acteurs présents sur les mêmes marchés. L’égalité des armes est rompue.

    37C’est ici qu’intervient la Commission européenne, comme autorité chargée d’assurer que la concurrence n’est pas faussée et de veiller à la réalisation du marché intérieur européen dans le cadre des objectifs poursuivis par l’Union. En application du droit européen, elle soumet l’octroi des ressources publiques à des conditions drastiques. Ces dernières prévoient notamment, pour la banque concernée, l’obligation de vendre les actifs mettant en danger son équilibre financier et celle de ramener ses opérations à une dimension qu’elle peut financer par ses propres moyens.

    38Le respect de ces conditions ne va pas de soi. Le Crédit lyonnais voudrait poursuivre sur la même lancée, en faisant simplement financer par l’État ses actifs douteux pendant la période requise pour retrouver un équilibre. Cette attitude est reprise par l’État français dans les négociations avec la Commission. Ne l’oublions pas : le Crédit lyonnais est une banque publique. Ses dirigeants sont nommés par l’État. Les relations sont bien établies entre les responsables de l’entreprise et les fonctionnaires responsables au sein de l’administration nationale.

    39Pour faire valoir leur position, les responsables de l’entreprise, et les fonctionnaires nationaux compétents utiliseront même, aux dires de M. Van Miert, le relais qu’ils voient, pour leur position, dans la personne du commissaire français de l’époque, Mme Édith Cresson – laquelle, toujours selon le récit qu’en donne M. Van Miert, tentera même de convaincre les membres du Collège en court-circuitant le commissaire chargé de la concurrence.

    40En vain : les dossiers sont bien préparés, le droit est clair, la position proposée par le commissaire est légitime, M. Van Miert jouit de la confiance de ses pairs, l’entreprise devra s’incliner – et l’État français avec elle.

    2. L’affaire Boeing

    41Le deuxième « fait d’armes » concerne un projet de concentration entre deux entreprises aéronautiques américaines. D’une part Boeing, actif dans l’aviation civile ; d’autre part McDonnell Douglas, actif surtout dans l’aviation militaire.

    42En général, les appréciations sont identiques en Europe et aux États-Unis, sur ce type de projet, au regard des règles concernant la concurrence. Lorsqu’une opération de cette nature rassemble des entreprises rivales, les autorités de la concurrence considèrent, des deux côtés de l’Atlantique, que l’opération doit être interdite. Elles craignent, en effet, que le degré de liberté existant sur les marchés concernés soit affecté d’une manière inacceptable, c’est-à-dire de façon à rendre improbable, voire même impossible, l’exercice de leurs activités professionnelles par les autres acteurs, dans des conditions leur permettant de fournir aux clients et consommateurs des produits et services pouvant attirer leur prédilection. À leurs yeux, le danger est que, à l’issue de la concentration, la nouvelle entité résultant de l’opération dispose d’une puissance l’affranchissant de la pression qui résulte normalement de la possibilité, pour les consommateurs, de s’adresser à d’autres fournisseurs en cas d’insatisfaction.

    43Dans ce cas-ci, l’administration américaine aboutit toutefois à une autre conclusion. Elle accepte l’opération. Aucun document ne permet de comprendre la raison permettant officiellement d’introduire ainsi une exception aux règles classiques de la concurrence. On doit donc se résoudre à des supputations sur les motivations ayant pu amener l’autorité américaine à adopter cette attitude. Une raison militaire, peut-être : assurer que la technologie aux mains de McDonnell Douglas reste dans des mains américaines ? Une raison économique, aussi, peut-être : permettre à l’avionneur américain de bénéficier des retombées de ces pensions américaines de recherche pour la défense ?

    44En France, la réaction fut particulièrement négative. Pour la Première ministre Édith Cresson, il faut interdire la concentration parce qu’elle serait néfaste à Airbus.

    45La Commission européenne adopte une attitude plus « juridique ». Elle se fonde sur le règlement communautaire relatif aux concentrations. Ce règlement est applicable en l’espèce car les seuils prévus pour son application sont atteints. Il interdit les opérations permettant à des parties d’acquérir une position dominante ou de renforcer une telle position – dans l’hypothèse où elles en disposeraient déjà – sur les marchés concernés. Cette condition semble bien remplie en l’espèce. Selon la Commission européenne, l’opération porterait de manière immédiate la part détenue par la nouvelle entité sur certains marchés à un niveau inacceptable (70 %). Sur d’autres marchés, on devrait craindre un « effet de levier ». Boeing pourrait mettre sous pression les compagnies utilisant McDonnell Douglas pour qu’elles commandent ultérieurement ses propres avions. La part de marché de la nouvelle entité monterait alors à 84 %18.

    46Sur la base de ces considérations, l’opération est refusée en Europe. Une pression intense est alors exercée par le gouvernement américain et les entreprises concernées, directement et indirectement, sur M. Van Miert. On menace l’Europe de guerre économique. Le commissaire ne plie pas. L’opération sera finalement acceptée sous conditions, censées faire disparaître les dangers mentionnés ci‑dessus19.

    3. La libéralisation des services publics20

    47Le dernier et le plus important « fait d’armes » caractérisant l’action de M. Van Miert en matière de concurrence a été la libéralisation des services publics. Nous avons vu que cette action avait été initiée au cours de son premier mandat par des actions entreprises dans le secteur du transport aérien. Durant les deux mandats qui suivront, M. Van Miert étendra la même politique à d’autres secteurs directement en contact avec le consommateur européen : les télécommunications, l’énergie, l’organisation portuaire, les autres formes de transport.

    48L’action commencera dans le secteur des télécommunications. Un livre vert a été publié en 1985 à propos du retard technologique que connaît l’Europe par rapport aux États-Unis dans ce domaine économique. La raison de ce retard, selon ce rapport, est liée à l’organisation des activités en marchés nationaux dominés, chaque fois, par un opérateur national fonctionnant comme une administration. Pour ramener l’Europe dans le peloton de tête en matière technologique, il faut, selon le rapport, « libérer les marchés », c’est-à-dire permettre à chacun d’exercer dans ce secteur les activités qu’il souhaite, quitte à ce que cet exercice se fasse en concurrence avec les opérateurs établis sur les marchés nationaux. De cette concurrence jaillira une pression qui forcera les entreprises à baisser leurs coûts, augmenter la qualité et diversifier leurs produits et services.

    49S’inspirant du rapport, qui préconise d’appliquer aux télécommunications les mesures qu’il avait adoptées dans le transport aérien, M. Van Miert libéralise les activités. La première directive est adoptée en 1988 par la Commission européenne. Elle sera suivie d’autres mesures, l’objectif étant de parvenir à une situation de « pleine concurrence », au plus tard en 1998, sur les marchés concernés. Dix ans, donc, sont jugés nécessaires pour renverser les organisations nationales laborieusement mises en place au cours de l’histoire et les remplacer par une nouvelle structure – européenne celle-là, et fondée sur la concurrence.

    50M. Van Miert tentera d’appliquer la même politique dans d’autres secteurs.

    51Le secteur où la politique sera menée le plus loin après son départ est sans doute celui des services postaux. Une dernière directive a été adoptée récemment. En substance, elle supprime le monopole qui avait été conféré au fil de l’histoire à l’opérateur national.

    52On l’appliquera aussi au transport ferroviaire, avec les succès mitigés que l’on connaît : prix pas nécessairement en baisse, sécurité pas toujours en hausse.

    53Pareillement, on essaiera aussi de libéraliser le secteur de l’énergie. Mais ce secteur se prête moins à une modification rapide des structures caractérisant le marché. Une partie de l’électricité est produite par des centrales nucléaires, sur lesquelles les États doivent garder le contrôle. Le gaz, quant à lui, est une matière première. La libéralisation peut seulement porter sur le transport. En cette matière, les progrès sont possibles ; mais ils sont moins substantiels. Il faut aussi compter avec le danger qu’il y aurait à laisser transporter ce combustible explosif par chaque entreprise le souhaitant.

    54Enfin, on se tournera vers les services portuaires et même les services en général. Mais entre-temps, les organisations syndicales ont appris à mobiliser des forces syndicales et le mouvement échouera au Parlement européen bien après le départ de M. Van Miert.

    IV. Quelques réactions

    A. Paradoxe

    55Des dossiers examinés ci-dessus, les observateurs retiennent en général l’idée que M. Van Miert a lutté contre l’intervention publique dans l’économie. Ce faisant, il aurait mis en œuvre une politique de type « libéral » visant à permettre aux marchés de développer librement leurs activités. Cette politique serait opposée à celle soutenue par « la gauche », pour qui les marchés ne conduisent pas par eux-mêmes à un équilibre satisfaisant pour l’intérêt général.

    B. Compromis politique

    56Comment expliquer alors ce qui s’apparente à une contradiction ? Une hypothèse pourrait être que M. Van Miert a dû négocier avec des représentants de l’idéologie libérale. La limitation de l’intervention publique, qui traverse son action à la Commission, serait l’expression d’un compromis.

    57L’explication présente une certaine vraisemblance. Nous sommes ici dans le domaine de la politique. Au sein de la Commission, les décisions se prennent en collège, c’est-à-dire en assemblée des commissaires. Or, la Commission est composée de façon à représenter plusieurs équilibres : un équilibre entre les États, un équilibre entre les tendances politiques au sein de l’Europe, et un équilibre entre les personnes composant la Commission. Dans un tel contexte, toutes les décisions font l’objet de compromis.

    58L’explication a aussi l’avantage de conserver au personnage une certaine cohérence politique. Dans son for intérieur, M. Van Miert aurait souhaité mener une politique socialiste. Mais il s’en serait trouvé empêché car il travaillait dans une institution marquée par le libéralisme. Sans sa présence, les mesures adoptées par cette institution auraient été inspirées, sans doute davantage encore, par cette philosophie économique. En vérité, M. Van Miert aurait agi à la manière d’un rempart permettant de limiter l’expansion de cette pensée économique en Europe.

    59L’explication permet sans doute de rassurer quiconque souhaite établir un lien clair entre une idéologie politique particulière et une action déterminée sur les marchés. Mais elle n’est pas entièrement convaincante. Dans ses mémoires, M. Van Miert souligne que les actions posées par lui ont été mûrement réfléchies. Il affirme qu’elles correspondent à son engagement politique. Oui, il a limité l’action publique dans l’économie. Oui, les forces du marché devaient être libérées. Non, il n’a pas le sentiment d’avoir trahi son idéal.

    C. Stratégie personnelle

    60On pourrait aussi expliquer l’apparent paradoxe dans la position de M. Van Miert par une soif immodérée d’ascension personnelle. Alors qu’il était socialiste au départ, M. Van Miert aurait « changé d’idées » pour atteindre les hautes fonctions qui lui ont été confiées.

    61Cette explication ne manque pas de plausibilité. Pour parvenir à une fonction de responsabilité, il faut être désigné. Dans une société plurielle, marquée par la diversité politique, sociale et culturelle, les désignations elles-mêmes font l’objet de compromis. Dans un tel contexte, on est rarement désigné sans prendre en compte les idées qui sont chères aux personnes chargées de la désignation.

    62Notons que cette explication qui est proposée pour décrire l’apparent paradoxe dans lequel se trouvait M. Van Miert repose, à nouveau, sur une interprétation « monolithique » des courants politiques. Elle est fondée sur l’idée qu’être de gauche implique une attitude favorable à l’intervention publique dans tous les cas tandis qu’être de droite suppose que l’on opte pour la liberté des marchés dans toutes les situations. Étant « de gauche », M. Van Miert aurait dû soutenir l’intervention. Il ne l’a pas fait. Il aurait donc, de facto, quitté ce milieu politique, même s’il continuait à s’en réclamer verbalement.

    63Que penser d’une telle explication ? À nouveau, sa pertinence ne peut être exclue entièrement. Comme nous l’avons indiqué ci-dessus, il ne serait pas crédible d’écrire que M. Van Miert était dépourvu d’ambition. On n’accède pas à de telles fonctions sans le vouloir – et sans le vouloir fort. Dans une société plurielle, on n’y accède pas non plus sans faire preuve d’une relative flexibilité à l’égard de ceux qui détiennent le pouvoir de nomination.

    64La question est plutôt de savoir si son ambition éventuelle lui a fait mener des actions en opposition à ses convictions fondamentales. Or, sur ce point, ma perception est formelle. Je n’ai pas décelé, chez cet homme, la moindre trace d’ambiguïté politique. Ses actions, il les assume publiquement. Il ne s’agit pas d’un homme détruisant de la main droite ce qu’il soutient de la main gauche, dans le but d’obtenir un avantage personnel.

    65Cette attitude se déduit, par exemple, de son attitude par rapport à l’État français, qui exerce sur lui des pressions pour pouvoir mettre en œuvre le plan qui a la faveur du Crédit lyonnais. Elle est aussi à l’œuvre lorsqu’il ne plie pas aux pressions qu’exercent le gouvernement américain et les entreprises concernées dans l’affaire Boeing. On la voit encore lorsqu’il s’oppose à tous les États membres pour faire adopter, pour la première fois, par la Commission européenne des directives ordonnant la libéralisation des marchés nationaux de télécommunications.

    66Dans ces trois situations, on peut imaginer les avantages directs et indirects qu’aurait pu impliquer, pour lui, le fait de céder aux pressions. Il aurait été reçu comme un héros dans les milieux favorables à ces pressions. Et les autres milieux lui auraient volontiers pardonné, car ces pressions étaient articulées sous la forme d’arguments rationnels présentant une certaine force de persuasion.

    67Mais il tient bon. Il n’accepte pas de revenir sur ce qu’il estime fondamental pour l’organisation des marchés – et que nous devrons examiner au-delà de ces premières réactions à propos de l’existence d’un apparent paradoxe.

    D. Influence de l’entourage

    68M. Van Miert a-t-il été influencé par ses collègues à la Commission et/ou par les fonctionnaires placés sous sa direction au sein de cette institution ? Cette possibilité n’est pas dénuée de pertinence. On imagine mal la direction générale chargée de veiller au fonctionnement concurrentiel des marchés et se mettre à douter de l’utilité d’assurer l’existence de cette concurrence. Au sein d’un groupe, le personnel est recruté sur la base, notamment, de son adhésion aux principes qu’il s’agit de mettre en œuvre. On peut imaginer que tout le monde ne soit pas absolument convaincu – au départ en tout cas. Mais une idée partagée par une majorité d’individus bénéficie souvent, au sein du groupe concerné, d’une expression majoritaire. Or, un message répété inlassablement finit par entrer dans les consciences.

    69Du reste, j’ai souligné plus haut la perception que j’avais de M. Van Miert comme étant un « être de relation ». Pour moi, M. Van Miert n’était pas hermétique. Au contraire, il était ouvert aux idées et aux influences sans perdre de vue ses convictions fondamentales. Ces convictions avaient pour lui l’allure d’un horizon auquel il devait rester fidèle. Mais les chemins permettant de viser cet horizon étaient peut-être négociables.

    V. L’attitude adoptée par Karel Van Miert

    A. Catégories politiques

    70Les explications examinées ci-dessus sont peu amènes pour M. Van Miert. Elles donnent de l’homme l’image d’une personnalité incapable de tenir un cap politique. Ou celle d’un homme dépourvu de loyauté et prêt à trahir s’il en tire avantage.

    71En dernière analyse, le caractère peu amène de ces explications repose sur une représentation assez « monolithique » de l’action et de la pensée politiques. Pour ceux qui expliquent par ces arguments l’attitude adoptée par M. Van Miert, tout homme « de gauche » doit soutenir l’intervention publique et tout homme « de droite » doit la combattre.

    72Cette catégorisation comporte l’idée qu’un contexte privé ou public conduit nécessairement à un résultat déterminé. Pour « la droite », le marché conduit par lui-même à un équilibre correspondant à l’intérêt général. L’autorité doit seulement intervenir en cas d’échec du marché. Dans ce cas, avant de permettre une action publique, il faut se demander même, parfois, si l’autorité ferait mieux. Pour « la gauche », le marché cherche nécessairement le profit. Par nature, il ne peut réaliser l’intérêt général. L’État doit guider l’économie pour que les activités contribuent à la prospérité de tous.

    73Les deux catégories ainsi présentées analysent différemment les rapports sociaux. Dans la conception de « la droite », l’individu prime. Lui seul connaît ses besoins. Il est responsable de ses actes – et de ses omissions. Pour « la gauche », il faut mettre en place une action collective. Cela implique la recherche d’une cohésion sociale. La rivalité doit être bannie au profit de la solidarité.

    B. Confrontation entre autorités

    74Cette catégorisation permet de classer aisément les individus dans un camp. Mais elle a ses limites. Où placer les personnes ne partageant pas ces jugements fondamentaux ? Ou encore celles partageant des jugements de l’un et l’autre courants dans des domaines ou sur des points différents ? On est tenté de voir dans ce « monolithisme » un mécanisme mis en œuvre par chaque groupe pour conserver sa cohésion. M. Van Miert a manifesté son attitude dans des dossiers dans lesquels l’intervention publique est différente : octroi de ressources financières (Crédit lyonnais), surveillance des marchés (Boeing), attribution de monopoles (libéralisation).

    75Cette forme influence-t-elle la position adoptée par le commissaire ? Cela ne semble pas ressortir des dossiers. Dans les trois cas, M. Van Miert mène une analyse « de fond ». Sa position consiste à favoriser la liberté sur les marchés. L’intervention publique est, quant à elle, bridée. Le cas est clair pour la « libéralisation » : les monopoles accordés par les États membres sont abolis par la Commission. Il l’est aussi dans l’affaire du Crédit lyonnais : à la suite de l’intervention décidée par la Commission, l’État français ne peut mener la politique industrielle qu’il voulait mettre en œuvre.

    76Plus complexe, l’affaire Boeing n’est guère différente dans sa nature. Elle permet d’analyser plus finement les relations à l’œuvre dans les dossiers. Dans ceux-ci, la Commission n’agit pas à l’encontre d’entreprises. Elle est plutôt confrontée à une autre autorité : dans le cas du Crédit lyonnais, à l’État français voulant aider une banque nationale ; dans celui de la libéralisation, aux États membres souhaitant privilégier leur opérateur national.

    77Dans l’affaire Boeing, la décision est adressée formellement à des entreprises – celles auxquelles la Commission signifie son refus de l’opération, sauf acceptation par ces entreprises des conditions qu’elle pose. Dans sa nature, la décision s’apparente toutefois à une « seconde opinion21 ». La Commission s’attendait à l’interdiction de l’opération aux États-Unis. Dans le domaine des concentrations, la politique menée au titre de la concurrence va en effet dans le même sens, en substance, des deux côtés de l’Atlantique. La surprise est donc de taille lorsque l’opération est admise aux États-Unis. C’est à ce moment que l’on décide d’approfondir l’enquête en Europe, et que l’opération est soumise à condition.

    78Ainsi, dans les trois dossiers, la Commission est confrontée à une autre autorité publique dans une situation impliquant des entreprises. Dans ces situations, elle signifie à ces autorités que leur attitude n’est pas compatible avec sa vision des marchés – une vision qu’elle entend bien mettre en œuvre.

    C. Concurrence loyale, protection des citoyens

    79Dans le cadre de cette confrontation, M. Van Miert ne soutient pas que l’autorité ne peut pas agir. Au contraire, à son instigation, la Commission intervient – avec force. Dans notre débat, cela est important. L’intervention publique n’est pas remise en cause dans son principe. Sans voir chez M. Van Miert la volonté d’écarter une telle intervention, il faut plutôt, semble-t-il, s’interroger sur les raisons poussant le commissaire à préférer une intervention à une autre.

    80Dans l’affaire du Crédit lyonnais, M. Van Miert surveille les aides que l’État français est tenté d’octroyer à une institution financière nationale. Pourquoi ? Selon ses mémoires, un premier objectif est d’assurer une concurrence loyale sur les marchés. Dans l’esprit de M. Van Miert, la concurrence a un sens si les entreprises exercent leurs activités sur un pied d’égalité. Or, cette égalité est bafouée lorsque des ressources publiques sont attribuées à l’une à l’exclusion des autres.

    81Karel Van Miert donne une seconde raison à son action : la protection du contribuable. Il a le sentiment que si les aides sont effectivement accordées, l’argent du contribuable sera gâché. On pense à l’approche libérale critiquant l’impôt. Mais le rapprochement serait erroné. M. Van Miert ne veut pas diminuer la pression fiscale, il demande que l’impôt soit utilisé de manière appropriée.

    82Ceci amène à la troisième raison – sans doute la plus importante – poussant M. Van Miert à adopter la position étudiée. Pour lui, la débâcle résulte de la stratégie mise en œuvre par un homme engageant une entreprise dans des risques inconsidérés parce qu’il veut accéder au sommet. S’agissant d’une banque publique, la direction de l’entreprise a été confiée à cet homme à raison des relations dont il disposait au sein du gouvernement français.

    83M. Van Miert constate aussi que les opérations de la banque n’ont pas été soumises à un contrôle suffisant. Pour lui, la raison, encore, en incombe à ces « relations ».

    84Ce double constat est confirmé, dans son esprit, par l’attitude adoptée par le gouvernement français devant la Commission. Ce gouvernement veut compenser les pertes subies par la banque sans modifier la gouvernance de l’institution. Pour M. Van Miert, cela est inacceptable. Il faut acter la valeur réelle des actifs malsains acquis par la banque. Cela étant, il faut vendre ces actifs pour repartir sur des bases saines. Par ailleurs, les pertes structurelles doivent être financées, autant que possible, en vendant des actifs détenus par l’entreprise, même si ces actifs sont sains. Par cette condition, M. Van Miert veut ramener l’entreprise à une envergure répondant à sa capacité financière réelle.

    D. Quels objectifs ?

    85Dans l’affaire du Crédit lyonnais, M. Van Miert ne condamne pas le caractère public de l’entreprise dans son principe. Il n’indique pas que la situation est due au fait que la banque présente un caractère public et qu’un tel actionnariat est inacceptable dans notre économie moderne. Il ne soutient pas que l’incident n’arriverait jamais dans une banque privée. Son analyse est moins générale, plus ponctuelle. Prenant acte d’une situation désastreuse, il s’applique à la résoudre.

    86L’approche n’est pas différente pour la libéralisation des télécommunications. Dans ce secteur, il constate aussi l’existence d’abus. Les services fournis à la population sont trop chers, ne sont pas assez bons et sont limités dans leur diversité. Ce constat le pousse à l’action. Son idée est d’imaginer une intervention assurant que soient fournis à la collectivité les produits et les services qui lui sont dus.

    87Il ne demande pas que l’on mette un terme à l’intervention publique. Au contraire, il affirme en premier lieu le droit qu’ont les citoyens de se voir fournir des produits et services adéquats. Et il considère que les objectifs à atteindre doivent être fixés par l’autorité. Cette approche donnera lieu à l’identification de services devant être fournis à la population, dans tous les pays de l’Union, à des conditions raisonnables (un « service universel »).

    88On a sous-estimé l’importance du service universel. Certains y ont vu une concession faite aux marchés en échange de la libéralisation. Cette analyse ne me semble pas correcte. Pour moi, le service universel constitue le socle fondamental sur lequel repose la libéralisation. L’autorité dicte les objectifs à atteindre ; elle en définit aussi les méthodes. Il faut d’abord laisser agir les marchés. Les résultats seront ensuite évalués, cette évaluation étant réalisée par l’autorité. Les résultats sont-ils satisfaisants ? Une action publique supplémentaire n’est pas justifiée. Sont-ils, au contraire, insatisfaisants ? Il faut alors agir. Un monopole, par exemple, pourra être conféré. Mais pour sélectionner l’entreprise obtenant le monopole, il faudra organiser une procédure permettant à toutes les firmes intéressées de postuler.

    89On le voit, dans ce système, la place revenant à l’autorité est substantielle. On ne peut pas dire qu’elle disparaît. Le véritable changement consiste en l’introduction de règles destinées à cadrer, au niveau européen, les étapes qui doivent être suivies par les autorités nationales pour gérer la situation dans les lignes exposées ci‑dessus.

    Conclusion

    90On a vu en M. Van Miert une personne menant une politique libérale alors que, par son passé, il était plutôt opposé à cette mouvance. La question s’est donc posée de savoir si les repères entre la gauche et la droite n’avaient pas été brouillés, au niveau européen, par l’action entreprise par le commissaire.

    91Une analyse technique des dossiers montre toutefois que cette inflexion n’a pas eu lieu – en tout cas pas dans la mesure dénoncée par ses détracteurs. M. Van Miert est avant tout un homme pratique cherchant à résoudre les problèmes qui lui sont posés en imaginant les solutions qui peuvent être mises en place au moment adéquat.

    92L’État français veut-il aider le Crédit lyonnais ? Il ne rejette pas cette idée entièrement, mais souhaite que l’aide ne porte pas atteinte aux autres entreprises et, surtout, qu’un changement de gouvernance de l’entreprise permette de régler le problème à l’origine de la difficulté.

    93La société européenne a-t-elle besoin de produits et de services plus performants, dans le domaine des télécommunications ? Un examen du secteur montre qu’aucune amélioration n’est vraisemblable, dans un délai rapproché, sans changement dans la gouvernance des entreprises concernées qui, toutes ou presque, bénéficient d’un monopole sur un territoire national. Cette gouvernance, il décide de la modifier.

    94Les autorités américaines veulent-elles admettre une concentration entre deux entreprises nationales dans le secteur de l’aviation ? Une telle décision empêcherait les concurrents d’exercer encore leurs activités et elle priverait d’un choix les clients et les consommateurs concernés. Sans doute la décision américaine est-elle due à d’autres considérations ; peut-être est-elle liée à la volonté de renforcer leurs entreprises nationales. Ici, à nouveau, le problème semble être en relation, pour M. Van Miert, et dans l’analyse, avec une question de gouvernance. L’autorité américaine prend en compte des critères qui ne sont pas appropriés dans ce type de dossier, il faut donc intervenir. Il sera suivi en cela par la Commission.

    Notes de bas de page

    1 Dans la théorie économique, on enseigne que la concurrence ne détruit pas d’emplois mais en crée au contraire. Les fermetures d’entreprises seraient accompagnées par la croissance des activités exercées par les firmes plus compétitives à la suite de ces fermetures. Elles seraient également compensées par l’innovation, créatrice d’emploi, dont feraient preuve les entreprises organisées efficacement pour produire ce type de résultat. Il faut noter que cette analyse concerne le niveau macro­économique. Elle vise à comparer les chiffres globaux concernant la croissance et l’emploi dans un État ou un continent déterminés. La perception ressentie par les travailleurs licenciés, si elle est différente, n’en est pas moins réelle. L’emploi de ces travailleurs disparaît et la possibilité qu’ils puissent être engagés ailleurs est bien incertaine. Sur le sujet, voir Paul Nihoul, La concurrence et le droit, Paris, Éd. Management et société, 2001 ; Emmanuel Combe, Économie et politique de la concurrence, Paris, Dalloz, 2005 ; David Encaoua et Roger Guesnerie (dir.), Politiques de concurrence, Paris, La Documentation française, 2006.

    2 Encore aujourd’hui, j’ai obtenu 1 610 résultats en tapant « Van Miert puissant Europe » sur le moteur de recherche Google au moment de rédiger ce texte.

    3 Pour ne citer qu’un exemple : comme nous le verrons dans cet article, Karel Van Miert n’a pas hésité à interdire, puis soumettre à condition, une opération de concentration entre deux constructeurs aériens américains, au motif que cette opération, si elle allait de l’avant, réduirait de manière inacceptable la concurrence existant dans ce secteur au niveau européen, et au niveau mondial. Cette intervention ne résultait pas d’une décision arbitraire, mais était en ligne parfaite avec le droit européen applicable en la matière. Sur le sujet, voir ci-dessous la section consacrée à l’affaire Boeing.

    4 Karel Van Miert, Le marché et le pouvoir, Bruxelles, Racine, 2000.

    5 Ces documents revêtent donc une nature assez « hybride » qui rend malaisé leur usage. D’un côté, ils sont écrits par une personne différente de celle qui doit les prononcer. L’on n’est pas sûr qu’ils aient été effectivement lus – donc que l’auteur a repris à son compte les affirmations qui s’y trouvent. De l’autre, ces documents représentent vraisemblablement, pour partie en tout cas, la pensée de celui qui les commande – en l’occurrence le commissaire. On ne peut imaginer un membre de service écrivant ses propres pensées, à charge pour un commissaire de les reprendre à son compte.

    6 Ce caractère se maintiendra sa vie entière. On ne peut pas écrire que M. Van Miert fut dépourvu d’ambition. Une telle affirmation ne serait pas crédible, attachée à un homme porté aux plus hautes fonctions européennes. En revanche, je peux rapporter que lorsqu’il parlait à un interlocuteur, M. Van Miert paraissait dépourvu d’arrière-pensées. Je n’ai pas vu en Karel Van Miert un calculateur. Quels que soient l’activité professionnelle exercée et le niveau de responsabilité il semble qu’il ait atteint une forme de satisfaction personnelle.

    7 La Belgique est un État fédéral doté de communautés et de régions qui servent de base territoriale aux partis politiques. Il n’existe plus de véritable parti national. L’organisation politique la plus unitaire est le parti écologiste, mais cette organisation se limite à une plateforme commune entre deux partis distincts.

    8 On se souviendra qu’à cette époque, les États-Unis installaient, en Europe, des missiles destinés à parer une éventuelle attaque soviétique. L’installation de ces missiles était vigoureusement contestée en Allemagne. Elle le sera aussi en Belgique, et de manière particulière en Flandre, à l’instigation de M. Van Miert.

    9 Équivalent, en Belgique, du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) français. Depuis lors, les instances belges de recherche ont été régionalisées.

    10 Arthur Koestler, Dialogue avec la mort, Paris, Albin Michel, 1993 ; édition originale en anglais : Dialogue with Death, New York, Macmillan Publishing Co., Inc., 1942.

    11 À considérer ces aspects, je me demande si son souhait d’effectuer un stage à la Commission européenne, alors qu’il était chercheur, ne reflète pas déjà ce besoin d’être plongé au cœur des êtres humains et des décisions.

    12 En Belgique, la désignation du candidat belge au poste de commissaire européen est intégrée dans la répartition des responsabilités, et des postes, qui va de pair avec la formation d’un gouvernement de coalition. Dans son système politique, la Belgique et les entités qui composent le pays sont organisées sur la base de la représentation proportionnelle. Ce système ne permet pas de dégager, aux élections, des vainqueurs pouvant mener seuls un projet politique. Les partis doivent s’associer et les responsabilités, de même que les opportunités, doivent être partagées. Un parti pouvant désigner un commissaire européen perd la possibilité de désigner un ministre à un poste important dans un gouvernement national ou régional. La désignation d’un commissaire représente donc, au niveau national, pour un parti, un « sacrifice » substantiel, car ce parti perd la possibilité d’influencer la vie nationale ou régionale sur un point important. Ce « sacrifice » est souvent jugé comme étant compensé par le prestige que revêt, aux yeux de la population, le fait de disposer d’un commissaire européen de sa couleur politique, et par la retombée en termes de popularité qu’espère obtenir le parti aux élections suivantes, pour peu que le commissaire exerce bien ses fonctions et qu’une communication adéquate soit mise en œuvre – deux conditions qui, manifestement, furent pleinement satisfaites dans le cas de M. Van Miert.

    13 Il est également en charge de la politique du personnel au sein de la Commission.

    14 Sur le sujet, directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers, Journal officiel des Communautés européennes (JOCE), n° L 280, 29 octobre 1994, p. 83‑87. Dans la doctrine, voir Guillaume Busseuil, « La nouvelle directive Timeshare : une première étape dans la révision de l’acquis communautaire en droit des contrats », Revue européenne de droit de la consommation, juin 2009, p. 468‑507.

    15 Paul Dempsey, European Aviation Law, La Haye, Kluwer, Law International, 2004 ; Dipendra Sinha, Deregulation and Liberalisation of the Airline Industry, Aldershot, Ashgate, 2001.

    16 Autre raison ayant pu influencer ses désignations successives : M. Van Miert vient d’un « petit » État. Cela rassure les pays dont l’économie pèse davantage en Europe, comme la France ou ­l’Allemagne, qui verraient d’un œil méfiant un ressortissant d’un État à l’importance nationale identique accéder à ce poste et disposer alors de la compétence requise pour intervenir dans leurs affaires et celles de leurs entreprises.

    17 Karel Van Miert, Le marché et le pouvoir, op. cit., p. 217‑235. Décision 97/816/CE de la Commission du 30 juillet 1997 déclarant la compatibilité d’une concentration avec le marché commun et avec le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen, affaire IV/M.887, Boeing/McDonnell Douglas, Journal officiel des Communautés européennes, n° L 336, 1997, p. 16‑47.

    18 La Commission craignait encore l’octroi de « subventions croisées », c’est-à-dire que des subventions américaines versées à McDonnell Douglas au titre de programmes militaires de recherche financent en définitive des activités civiles développées par Boeing.

    19 Dans ses mémoires, M. Van Miert dit qu’il ne plie pas. Mais il accepte quand même l’opération. Certes, des conditions sont imposées, mais un examen minutieux de leur portée montre que leur respect ne peut être vérifié. Ainsi, dans la décision prise par la Commission à l’instigation de M. Van Miert, Boeing se voit contraint de renoncer à l’exclusivité stipulée dans des contrats d’approvisionnement avec des compagnies aériennes américaines. Soit, la clause d’exclusivité sera supprimée des contrats litigieux. Rien n’empêche toutefois les compagnies concernées de conclure un contrat tacite, voire même explicite mais secret, rétablissant cette clause aussitôt. On ne voit pas bien comment la Commission européenne pourrait récolter, sur le sol américain, avec la coopération de l’autorité américaine de la concurrence, les preuves permettant d’établir que la décision n’a pas été respectée dans les faits.

    20 Nicolas Thirion (dir.), Libéralisations, privatisations, régulations, Bruxelles, Larcier, 2006.

    21 Analyse juridique visant à prendre position sur une autre analyse juridique fournie antérieurement. Dans les cas douteux, les entreprises recourent souvent à un second avocat pour obtenir un avis sur l’opinion proposée par le premier. Le processus est aussi utilisé en médecine et, sans doute, dans d’autres secteurs encore.

    Auteur

    • Paul Nihoul

      Professeur ordinaire à l’université de Louvain et, depuis 2016, juge à la Cour de Justice de l’Union européenne Paul Nihoul a étudié le droit dans cette université (licence, doctorat) et à l’université de Harvard (États-Unis). Il a aussi étudié la philosophie (baccalauréat spécial), les lettres et la linguistique (licence en philologie romane). Dans ses recherches, il s’intéresse à la place de la concurrence dans la société. Traditionnellement vue comme un danger pour la cohésion de la société, la concurrence est en effet devenue la pierre angulaire des interactions économiques – et, dans une grande mesure, sociales. Quelles conséquences cette transformation produit-elle dans nos sociétés ? Au nom de quoi peut-elle être justifiée ? Comment évolue le langage que nous utilisons pour la décrire ? Parmi ses livres : Paul Nihoul et Pieter Van Cleynenbreugel (dir.), The roles of innovation in competition law analysis, Cheltenham, Edward Elgar, 2018.

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    1 Dans la théorie économique, on enseigne que la concurrence ne détruit pas d’emplois mais en crée au contraire. Les fermetures d’entreprises seraient accompagnées par la croissance des activités exercées par les firmes plus compétitives à la suite de ces fermetures. Elles seraient également compensées par l’innovation, créatrice d’emploi, dont feraient preuve les entreprises organisées efficacement pour produire ce type de résultat. Il faut noter que cette analyse concerne le niveau macro­économique. Elle vise à comparer les chiffres globaux concernant la croissance et l’emploi dans un État ou un continent déterminés. La perception ressentie par les travailleurs licenciés, si elle est différente, n’en est pas moins réelle. L’emploi de ces travailleurs disparaît et la possibilité qu’ils puissent être engagés ailleurs est bien incertaine. Sur le sujet, voir Paul Nihoul, La concurrence et le droit, Paris, Éd. Management et société, 2001 ; Emmanuel Combe, Économie et politique de la concurrence, Paris, Dalloz, 2005 ; David Encaoua et Roger Guesnerie (dir.), Politiques de concurrence, Paris, La Documentation française, 2006.

    2 Encore aujourd’hui, j’ai obtenu 1 610 résultats en tapant « Van Miert puissant Europe » sur le moteur de recherche Google au moment de rédiger ce texte.

    3 Pour ne citer qu’un exemple : comme nous le verrons dans cet article, Karel Van Miert n’a pas hésité à interdire, puis soumettre à condition, une opération de concentration entre deux constructeurs aériens américains, au motif que cette opération, si elle allait de l’avant, réduirait de manière inacceptable la concurrence existant dans ce secteur au niveau européen, et au niveau mondial. Cette intervention ne résultait pas d’une décision arbitraire, mais était en ligne parfaite avec le droit européen applicable en la matière. Sur le sujet, voir ci-dessous la section consacrée à l’affaire Boeing.

    4 Karel Van Miert, Le marché et le pouvoir, Bruxelles, Racine, 2000.

    5 Ces documents revêtent donc une nature assez « hybride » qui rend malaisé leur usage. D’un côté, ils sont écrits par une personne différente de celle qui doit les prononcer. L’on n’est pas sûr qu’ils aient été effectivement lus – donc que l’auteur a repris à son compte les affirmations qui s’y trouvent. De l’autre, ces documents représentent vraisemblablement, pour partie en tout cas, la pensée de celui qui les commande – en l’occurrence le commissaire. On ne peut imaginer un membre de service écrivant ses propres pensées, à charge pour un commissaire de les reprendre à son compte.

    6 Ce caractère se maintiendra sa vie entière. On ne peut pas écrire que M. Van Miert fut dépourvu d’ambition. Une telle affirmation ne serait pas crédible, attachée à un homme porté aux plus hautes fonctions européennes. En revanche, je peux rapporter que lorsqu’il parlait à un interlocuteur, M. Van Miert paraissait dépourvu d’arrière-pensées. Je n’ai pas vu en Karel Van Miert un calculateur. Quels que soient l’activité professionnelle exercée et le niveau de responsabilité il semble qu’il ait atteint une forme de satisfaction personnelle.

    7 La Belgique est un État fédéral doté de communautés et de régions qui servent de base territoriale aux partis politiques. Il n’existe plus de véritable parti national. L’organisation politique la plus unitaire est le parti écologiste, mais cette organisation se limite à une plateforme commune entre deux partis distincts.

    8 On se souviendra qu’à cette époque, les États-Unis installaient, en Europe, des missiles destinés à parer une éventuelle attaque soviétique. L’installation de ces missiles était vigoureusement contestée en Allemagne. Elle le sera aussi en Belgique, et de manière particulière en Flandre, à l’instigation de M. Van Miert.

    9 Équivalent, en Belgique, du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) français. Depuis lors, les instances belges de recherche ont été régionalisées.

    10 Arthur Koestler, Dialogue avec la mort, Paris, Albin Michel, 1993 ; édition originale en anglais : Dialogue with Death, New York, Macmillan Publishing Co., Inc., 1942.

    11 À considérer ces aspects, je me demande si son souhait d’effectuer un stage à la Commission européenne, alors qu’il était chercheur, ne reflète pas déjà ce besoin d’être plongé au cœur des êtres humains et des décisions.

    12 En Belgique, la désignation du candidat belge au poste de commissaire européen est intégrée dans la répartition des responsabilités, et des postes, qui va de pair avec la formation d’un gouvernement de coalition. Dans son système politique, la Belgique et les entités qui composent le pays sont organisées sur la base de la représentation proportionnelle. Ce système ne permet pas de dégager, aux élections, des vainqueurs pouvant mener seuls un projet politique. Les partis doivent s’associer et les responsabilités, de même que les opportunités, doivent être partagées. Un parti pouvant désigner un commissaire européen perd la possibilité de désigner un ministre à un poste important dans un gouvernement national ou régional. La désignation d’un commissaire représente donc, au niveau national, pour un parti, un « sacrifice » substantiel, car ce parti perd la possibilité d’influencer la vie nationale ou régionale sur un point important. Ce « sacrifice » est souvent jugé comme étant compensé par le prestige que revêt, aux yeux de la population, le fait de disposer d’un commissaire européen de sa couleur politique, et par la retombée en termes de popularité qu’espère obtenir le parti aux élections suivantes, pour peu que le commissaire exerce bien ses fonctions et qu’une communication adéquate soit mise en œuvre – deux conditions qui, manifestement, furent pleinement satisfaites dans le cas de M. Van Miert.

    13 Il est également en charge de la politique du personnel au sein de la Commission.

    14 Sur le sujet, directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers, Journal officiel des Communautés européennes (JOCE), n° L 280, 29 octobre 1994, p. 83‑87. Dans la doctrine, voir Guillaume Busseuil, « La nouvelle directive Timeshare : une première étape dans la révision de l’acquis communautaire en droit des contrats », Revue européenne de droit de la consommation, juin 2009, p. 468‑507.

    15 Paul Dempsey, European Aviation Law, La Haye, Kluwer, Law International, 2004 ; Dipendra Sinha, Deregulation and Liberalisation of the Airline Industry, Aldershot, Ashgate, 2001.

    16 Autre raison ayant pu influencer ses désignations successives : M. Van Miert vient d’un « petit » État. Cela rassure les pays dont l’économie pèse davantage en Europe, comme la France ou ­l’Allemagne, qui verraient d’un œil méfiant un ressortissant d’un État à l’importance nationale identique accéder à ce poste et disposer alors de la compétence requise pour intervenir dans leurs affaires et celles de leurs entreprises.

    17 Karel Van Miert, Le marché et le pouvoir, op. cit., p. 217‑235. Décision 97/816/CE de la Commission du 30 juillet 1997 déclarant la compatibilité d’une concentration avec le marché commun et avec le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen, affaire IV/M.887, Boeing/McDonnell Douglas, Journal officiel des Communautés européennes, n° L 336, 1997, p. 16‑47.

    18 La Commission craignait encore l’octroi de « subventions croisées », c’est-à-dire que des subventions américaines versées à McDonnell Douglas au titre de programmes militaires de recherche financent en définitive des activités civiles développées par Boeing.

    19 Dans ses mémoires, M. Van Miert dit qu’il ne plie pas. Mais il accepte quand même l’opération. Certes, des conditions sont imposées, mais un examen minutieux de leur portée montre que leur respect ne peut être vérifié. Ainsi, dans la décision prise par la Commission à l’instigation de M. Van Miert, Boeing se voit contraint de renoncer à l’exclusivité stipulée dans des contrats d’approvisionnement avec des compagnies aériennes américaines. Soit, la clause d’exclusivité sera supprimée des contrats litigieux. Rien n’empêche toutefois les compagnies concernées de conclure un contrat tacite, voire même explicite mais secret, rétablissant cette clause aussitôt. On ne voit pas bien comment la Commission européenne pourrait récolter, sur le sol américain, avec la coopération de l’autorité américaine de la concurrence, les preuves permettant d’établir que la décision n’a pas été respectée dans les faits.

    20 Nicolas Thirion (dir.), Libéralisations, privatisations, régulations, Bruxelles, Larcier, 2006.

    21 Analyse juridique visant à prendre position sur une autre analyse juridique fournie antérieurement. Dans les cas douteux, les entreprises recourent souvent à un second avocat pour obtenir un avis sur l’opinion proposée par le premier. Le processus est aussi utilisé en médecine et, sans doute, dans d’autres secteurs encore.

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    Nihoul, Paul. « Le commissaire européen Karel Van Miert et la place de la concurrence dans une démocratie sociale ». In Concurrence et marchés, édité par Patrick Fridenson, François Monnier, et Albert Rigaudière. Vincennes: Institut de la gestion publique et du développement économique, 2023. https://doi.org/10.4000/books.igpde.16898.
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    Fridenson, Patrick, et al., éditeurs. Concurrence et marchés. Institut de la gestion publique et du développement économique, Comité pour l’histoire économique et financière de la France, 2023, https://doi.org/10.4000/books.igpde.16840.
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