1Le terme transaction et la pratique du même nom peuvent être utilisés dans plusieurs domaines : en finances lato sensu (avec les transactions boursière et financière), en informatique (une transaction informatique consiste à effectuer une opération informatique cohérente composée de plusieurs tâches unitaires, en particulier dans une base de données) mais aussi et notamment en droit.

2Une transaction juridique est synonyme d’un accord conclu sur la base de concessions réciproques consenties par les parties concernées : elle se traduit donc par un contrat par lequel lesdites parties mettent fin à un différend déjà né et qui les oppose, et ce en abandonnant certaines de leurs prétentions ; une transaction peut aussi du reste être conclue en vue de prévenir un litige à venir.

3Ainsi, en France, il est possible depuis peu de conclure une transaction pénale, et, depuis de nombreuses années, de réaliser une transaction fiscale. En matière fiscale, la transaction est effectivement relativement souvent utilisée, au point que d’aucuns la considèrent comme un mode de gestion de l’impôt, notamment au niveau de son recouvrement.

4Les transactions auxquelles il convient d’associer les remises constituent en effet des instruments que le législateur laisse à l’appréciation de l’administration fiscale dans la mise en œuvre de l’impôt afin de procéder à des diminutions voire à des abandons d’impôts (concernant les droits et pénalités pour les remises, mais seulement les pénalités pour les transactions) : ces deux modalités font partie de ce que l’on appelle le « pouvoir gracieux » de l’administration fiscale. Applicables aux entreprises comme aux particuliers, ces deux pratiques s’adressent cependant à des publics distincts : alors que les remises sont mises en œuvre avant tout à l’égard de particuliers en difficulté (1,1 à 1,3 million de demandes sur la période 2011-2016, dont près de 40 % intéressent en 2016 la seule taxe d’habitation), les transactions, qui font suite à un contrôle fiscal, concernent des entreprises et les particuliers disposant d’un revenu et/ou d’un patrimoine significatif.

5Mais en dépit de cette différence, les remises et les transactions ont des objectifs et des avantages communs : elles permettent à l’administration fiscale de prendre en compte la diversité et la spécificité des situations ; elles peuvent en outre contribuer, du fait de la modulation des sanctions, à un meilleur consentement à l’impôt ; elles peuvent enfin, dans le cas des transactions, faciliter le recouvrement par une diminution du nombre des contentieux.

6Ce qui conduit à exposer et préciser le régime juridique de la transaction en général et de la transaction fiscale en particulier.

7Aux termes de l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; par son objet et sa vocation, il est essentiel de le souligner, la transaction suppose des concessions réciproques de chacune des parties concernées. Dans le droit fil des termes du Code civil, la transaction fiscale est un contrat écrit, destiné à mettre fin au litige à l’issue d’un contrôle fiscal : le contribuable s’engage à s’acquitter du montant des impôts en principal, mais renonce à toute réclamation et à tout recours juridictionnel concernant les droits et pénalités faisant l’objet de la transaction (cf. article L. 251 du livre des procédures fiscales – LPF) ; en contrepartie, l’administration fiscale peut renoncer, totalement ou partiellement, aux pénalités, majorations et intérêts de retard encourus ou déjà prononcés par elle à l’encontre du contribuable, et elle peut également décider de ne pas porter l’affaire devant le juge. Dans le cadre d’une transaction, le montant de l’impôt en principal ne peut pas en effet être réduit, mais peut cependant faire l’objet d’une remise – totale ou partielle – en cas d’indigence.

8Sur le plan procédural, la transaction fiscale doit intervenir avant que ne soit engagée une action judiciaire, étant précisé que l’administration fiscale ne peut en principe transiger lorsqu’elle envisage d’enclencher l’action publique pour fraude fiscale (cf. article L. 247 du LPF). La transaction est demandée par le contribuable ; cette demande n’est pas suspensive de paiement, de sorte que le contribuable doit informer le service de recouvrement de sa demande afin que puissent lui être accordés des délais de paiement. Le projet de transaction, rédigé par l’administration, doit exposer le montant de l’impôt dû, celui des pénalités encourues et enfin celui de la pénalité transactionnelle proposée ; il est adressé au contribuable, lequel dispose d’un délai de 30 jours à compter de sa réception pour l’accepter ou le refuser.

9La transaction fiscale, qui est en principe et par essence une opération équilibrée, présente des avantages et des inconvénients pour les parties au contrat : elle permet à l’administration fiscale d’obtenir le recouvrement immédiat des droits mis à la charge du contribuable en évitant d’avoir à gérer un contentieux susceptible d’être long et coûteux (au moins du point de vue des moyens humains nécessaires) ; quant au contribuable, dont la position est faible juridiquement, elle peut lui éviter d’avoir à payer des pénalités trop lourdes, et également un procès long, coûteux et à l’issue incertaine, au terme duquel en effet il pourrait être condamné à payer non seulement l’impôt en principal mais aussi des pénalités lourdes augmentées des intérêts de retard.

10Les transactions fiscales, qui sont pratiquées par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), et qui ont coûté avec les remises environ un demi-milliard d’euros, en moyenne, au budget de l’État sur la période 2011-2016, dont – en fonction des années – entre un quart et un tiers provient effectivement des transactions conclues, sont un instrument à manier avec circonspection. Comme l’a souligné la Cour des comptes dans son rapport public annuel de février 2018, la marge d’appréciation et la latitude ainsi laissées à l’administration fiscale impliquent nécessairement en contrepartie un suivi rigoureux de la mise en œuvre de ce « pouvoir gracieux » afin d’assurer l’égalité de traitement des contribuables devant l’impôt et un contrôle effectif pour en assurer la transparence. Il arrive en effet, même si cela demeure heureusement exceptionnel, que certains vérificateurs aient tendance à infliger des pénalités particulièrement lourdes, et pas toujours vraiment justifiées, à la seule fin de susciter une demande de transaction de la part du contribuable ; on a pu aussi noter des insuffisances de la part de l’administration en matière de pilotage et de suivi des transactions. En conclusion, celles-ci, comme les remises gracieuses du reste, sont certes des outils utiles à l’administration fiscale dans la gestion de l’impôt mais leur usage doit être rigoureusement encadré et véritablement contrôlé.