Dépenses fiscales
p. 246-247
Texte intégral
1Les dépenses fiscales sont généralement analysées comme des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne pour l’État une perte de recettes et donc, pour les contribuables, un allégement de leur charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l’application de la norme, c’est-à-dire des principes généraux du droit fiscal français. Toute mesure impliquant une perte de recettes pour le budget de l’État n’est donc pas une dépense fiscale ; qualifier une mesure de « dépense fiscale » suppose de se référer à une législation de base à laquelle elle dérogerait. Mais cette norme n’est pas définie de façon intangible. Elle résulte d’une observation des faits et d’une interprétation a posteriori des intentions du législateur.
2L’annexe Voies et Moyens, tome 2, associée au projet de loi de finances (PLF) permet de donner une information exhaustive sur les dispositifs de dépenses fiscales, en détaillant notamment leur impact global sur les recettes de l’État et en expliquant l’évolution de leur coût depuis le dernier PLF. Cette annexe présente aussi des informations détaillées pour chacune des dépenses fiscales qui représentent des charges pour le budget de l’État, au même titre que les dépenses budgétaires. Le PLF 2021 recense 475 Dépenses fiscales, dont le coût est estimé à 85,9 Md €.
3L’impôt sur le revenu est l’un des prélèvements les plus concernés par les dépenses fiscales. Généralement perçu selon un barème de taux progressifs appliqués au revenu imposable, ce genre de taxation signifie que le contribuable paie de plus en plus lorsque la totalité de ses revenus augmente. Le revenu « imposable » correspond à la somme des revenus soumis à l’impôt, moins certaines déductions, que l’on qualifie de dépenses fiscales. En effet, les revenus bruts additionnés (salaire, allocations reçues, intérêts, dividendes, gains en capital, etc.) bénéficient, selon les régimes fiscaux, d’exonérations totales ou non.
4Du point de vue de l’équité contributive, le système des dépenses fiscales pose problème lorsque le barème des taux est progressif. D’une part, pour un même montant de déduction, la réduction d’impôt est d’autant plus élevée que le contribuable se situe vers le haut du barème. D’autre part, les détenteurs de revenus élevés accèdent à un plus grand nombre de déductions, ce qui amplifie l’économie d’impôt. D’où les dispositions partielles de flat tax consistant à imposer les revenus à un taux proportionnel.
5La Lolf, qui présente le budget de l’État par politique publique, en considérant tant les dépenses budgétaires que les dépenses fiscales, invite à étendre à ces dernières la démarche de performance.
6Il a été ainsi proposé, dès 2007, d’établir des objectifs et des indicateurs de performance pour certaines dépenses fiscales. La mesure de leur performance, comparable à celle des crédits d’interventions, devrait permettre d’apprécier leur efficacité socio-économique et leur efficience. Cependant, il paraît parfois difficile de définir des indicateurs de performance permettant d’évaluer « l’effet net » de chaque dispositif. Le critère d’imputabilité des résultats aux dépenses fiscales est délicat à satisfaire. De plus, il semble qu’il y a encore, comme a pu le souligner la Cour des comptes en 2020, « une articulation insuffisante entre les dépenses fiscales et les objectifs des politiques publiques auxquelles elles sont censées concourir » (Cour des comptes, 2020, p. 17).
7Des commentaires identiques peuvent concerner les mesures d’exception relatives aux cotisations sociales.
Bibliographie
Cour des comptes, rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, « Entreprises et “niches” fiscales et sociales – Des dispositifs dérogatoires nombreux », octobre 2010.
Cour des comptes, « Le budget de l’État en 2019, résultats et gestion », avril 2020.
Auteur
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Jacques Spindler
Professeur émérite, UPR 4711, membre du Comité scientifique de la revue Politiques et management public, université Nice Côte d’Azur.
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