Version classiqueVersion mobile

Les ingénieurs des Mines : cultures, pouvoirs, pratiques

 | 
Anne-Françoise Garçon
, 
Bruno Belhoste

Securité et environnement‎

Du service à l’autorité : les ingénieurs des Mines et la sûreté nucléaire

Cyrille Foasso

Texte intégral

  • 1 Pour un aperçu plus large sur l’histoire de la sûreté nucléaire, et en particulier le rôle des ingé (...)

1L’énergie nucléaire est sans doute aujourd’hui l’une des activités industrielles dont la sécurité est la plus contrôlée, même si ce n’est pas toujours perçu par le grand public. Il est un fait qu’au cours des trente premières années du développement de l’énergie nucléaire en France, de 1945 à 1973, l’administration n’avait pas jugé nécessaire de s’immiscer dans un domaine qui restait géré de façon interne par ses promoteurs1. C’est la genèse et le processus de construction de ce contrôle par l’Administration des mines depuis quarante ans que nous voulons relater ici.

I. L’État, arbitre des différents intérêts industriels du nucléaire

2Un décret en date du 13 mars 1973 instaure en effet un nouvel acteur en matière de sûreté nucléaire, le Service central de sûreté des installations nucléaires (SCSIN). De nombreuses raisons semblent avoir motivé la mise en place par les pouvoirs publics d’un échelon administratif chargé du contrôle en la matière.

  • 2 Jean Servant, « La sûreté nucléaire au ministère du Développement industriel et scientifique », Rev (...)

3Trois mois après sa nomination, le premier chef de cette administration expose les motifs qui ont conduit à la création du Service central2. Jean Servant répond tout d’abord à une série d’interrogations soulevées par la presse et l’opinion. Il ne s’agissait pas d’améliorer la sûreté, argument invoqué, car la France n’avait à déplorer aucun incident sérieux. Il ne s’agissait pas non plus de désarmer certains mouvements de contestation ou d’opposition à l’énergie nucléaire, dont, écrit-il, « l’action pourrait utilement contribuer à maintenir la vigilance des responsables, s’ils étaient tentés de la relâcher », car, jusque-là, la contestation n’a pas pris en France « l’ampleur et le caractère irraisonné et paralysant qu’on lui connaît ailleurs, aux États-Unis par exemple ». Il ne s’agissait pas non plus, affirme-t-il, contrairement à ce qui avait pu être écrit par les journalistes, de rechercher une plus grande fiabilité des installations nucléaires et, ainsi, d’éviter des coupures de courant.

4Les véritables motifs sont ailleurs. Il invoque en premier lieu le développement considérable en volume et l’accélération dans le temps du programme français d’équipement en centrales nucléaires. Si l’on prévoyait, en novembre 1970, quelque 8 000 MWe pour les cinq années à venir, la commission PEON prévoit, en mars 1973, 13 000 MWe pour la même période, soit deux nouvelles centrales de 1 000 MWe par an. À cela s’ajoute la stratégie de diversification des techniques de production adoptée par le gouvernement, qui nécessite l’examen avant autorisation de projets différents et mettant en œuvre des techniques nouvelles.

5Le second et principal motif est la nécessité d’une « meilleure définition des rôles respectifs du Commissariat à l’énergie atomique et du ministère dont il relève » :

  • 3 Ibid., p. 4.

« Le CEA, comme on sait, – je cite Jean Servant – s’est résolument engagé dans […] la mise au point de techniques nouvelles qui peuvent être concurrentes de celles dont dispose actuellement l’industrie. Le Commissariat ne peut donc être, en même temps, l’organisme de contrôle qui juge de la sûreté des différentes techniques, autorise l’emploi de l’une, refuse ou restreint l’emploi d’une autre. Il ne peut, comme on l’a dit, être « juge et partie »3. »

  • 4 D’ailleurs, Framatome prend prétexte de cette absence de neutralité du CEA pour refuser de communiq (...)

6La mise en place d’un service administratif investi de fonctions de contrôle et d’inspection en lieu et place du CEA doit donc éviter que les unités du CEA, qui n’ont pas accepté le passage à la technologie américaine, n’utilisent les questions de sûreté pour prendre leur revanche contre la filière à l’eau légère. Mais au-delà de ce relent de guerre des filières et de cette rancœur due à l’abandon de la technologie Uranium naturel graphite gaz, le CEA a des visées industrielles propres, concurrentes de celle de Framatome, détenteur de la licence de Westinghouse à eau sous pression, et de celle de la CGE à eau bouillante4. L’année précédente, la CGE et Framatome avaient d’ailleurs demandé à ne plus être soumis à la volonté du CEA pour chaque problème de sûreté et ils allaient faire pression pour la mise sur pied d’un service administratif au sein du ministère de l’Industrie, distinct du CEA.

7D’autres éléments sont sans doute rentrés en ligne de compte. En effet, si jusque-là, avec EDF et le CEA, le nucléaire était sous la responsabilité d’organismes étatiques, avec l’eau légère, une partie de la souveraineté en matière nucléaire passe dans la sphère de l’industrie privée, qui plus est sous licence étrangère, et il pouvait sembler souhaitable que l’administration conserve un regard sur ces questions.

  • 5 En juin 1969, conformément à la volonté de Pompidou, le CEA passe sous la même tutelle qu’EDF, cell (...)

8De plus, avec ce vaste programme d’équipement nucléaire à venir, il devenait délicat pour le ministère de l’Industrie5 de demander à un établissement public (le CEA) d’en contrôler un autre (EDF), et ceci militait dans le sens de la création d’un service des pouvoirs publics autonome, d’autant que les centrales à eau légère posaient des problèmes importants, et tout à fait nouveaux, comme la tenue de vastes enceintes sous pression, qui plus est soumises à l’irradiation, dont le CEA n’avait pas nécessairement l’expérience.

9Par ailleurs, même si elle restait limitée, une opposition à l’énergie nucléaire apparaissait dans l’opinion en ce début des années soixante-dix, marquées par une nouvelle exigence de préservation de l’environnement actée par la création, en 1971, du ministère du même nom. Selon un ingénieur des Mines :

  • 6 Philippe Saint-Raymond, « L’autorité de sûreté : la construction d’un système de contrôle », Contrô (...)

« cette exigence fut renforcée par la prise en compte de certains accidents comme l’explosion de la raffinerie de Feyzin en 1967. L’État fut donc amené à durcir le contrôle sur les “établissements classés” et il aurait été difficilement explicable que, dans le même temps, il continue à ne pas s’occuper directement des installations nucléaires, réputées plus dangereuses6 ».

II. La stratégie d’André Giraud : l’organisation de l’expertise

10Ces aspirations à un contrôle de la sûreté nucléaire par l’administration, principalement du côté des industriels, allaient rencontrer la stratégie du plus haut dirigeant du CEA, l’administrateur général André Giraud, futur ministre de l’Industrie à partir de 1978.

  • 7 Le directeur de la Technologie, de l’Environnement industriel et des Mines (DITEIM), entre 1970 et (...)

11À partir de 1972, André Giraud va activement militer auprès du ministère de l’Industrie et du service des Mines7 – Giraud appartient lui-même au corps des Mines – pour conserver au CEA les compétences en matière d’expertise sur la sûreté nucléaire, conscient qu’il lui faut très vite prendre l’initiative.

  • 8 Réunion EDF-CEA « article 1 » du 4 juillet 1972. Archives CEA, Fonds du haut-commissaire, M6-06-47.

12André Giraud va se débrouiller pour créer un pare-feu, en proposant la mise sur pied d’un organisme réglementaire – qui ne pouvait donc être que du ressort du gouvernement –, mais conçu de telle sorte que les experts qui s’occupent des études de sûreté pour le compte de l’administration restent des techniciens compétents ; cela nécessitait qu’ils demeurent en lien avec la réalité des problèmes techniques et donc avec les autres spécialistes de l’énergie nucléaire, c’est-à-dire au sein du CEA. Cette solution présentait l’avantage de pouvoir afficher, vis-à-vis de l’extérieur, l’indépendance des équipes de sûreté par rapport aux autres équipes du Commissariat8. En juillet 1972, lors d’une réunion EDF-CEA, Giraud propose ainsi que soit institué par le ministère un « Bureau de sûreté nucléaire ».

  • 9 Déclaration du représentant d’EDF lors de la réunion EDF-CEA « article 2 » du 12 juin 1972. Archive (...)

13Cet argumentaire pouvait être partagé par EDF, qui craignait également cette « tendance naturelle » consistant à « déconnecter totalement les organismes de sûreté des équipes en prise avec les problèmes techniques ». Pour le producteur d’électricité, une telle situation pouvait en effet comporter le risque d’une évolution vers des prescriptions « de moins en moins réalistes » et aboutir à une situation à laquelle il avait déjà été confronté après la catastrophe de Malpasset, où – selon EDF – les experts, écrasés sous les responsabilités qu’on voulait leur faire prendre, avaient accumulé les conditions à remplir pour retarder indéfiniment leur accord9.

14Le vocable « Bureau de sûreté » de Giraud ne sera pas repris, mais ce sont bien ces principes qui seront à la base de la création, quelques mois plus tard, du Service central de sûreté des installations nucléaires. Le SCSIN s’appuiera sur l’expertise technique du département de Sûreté nucléaire (DSN) du CEA, futur Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN), regroupant au sein du CEA les moyens d’expertise en matière de sûreté et de radioprotection.

15Ayant vécu le démantèlement de l’AEC américaine – la Commission pour l’énergie atomique américaine (AEC) a été scindée en 1974 en une Energy Research Development Administration (ERDA) (futur Department of Energy, DoE), chargée de promouvoir l’énergie atomique, tandis que le contrôle de la sûreté était confié à une agence indépendante, la Nuclear Regulatory Commission (NRC) –, Giraud pourra constater quelques années plus tard le bien-fondé de sa politique :

  • 10 Témoignage d’André Giraud dans Énergie Nucléaire Magazine, n° 12, Sept.-Oct. 1985, p. 15.

« L’étranger – et en particulier l’Amérique – ayant toujours raison, des voix s’élevaient pour que soit créé, entièrement distinct du CEA, un service administratif chargé d’étudier les dossiers de sûreté et de préparer les décisions du Gouvernement. Nous fîmes valoir qu’un tel service ne pourrait pas, en fait, coupé de la recherche, maintenir le niveau technique suffisant, et nous fûmes écoutés. Un échelon administratif minimum fut certes créé, mais le travail de fait fut conservé au niveau de l’IPSN10. »

III. Rivalités autour d’un futur service

  • 11 Décret n° 73-278 du 13 mars 1973 portant création d’un Conseil supérieur de la sûreté nucléaire et (...)

16Cet « échelon administratif minimum », le Service central de sûreté des installations nucléaires (SCSIN) est créé par un décret en date du 13 mars 197311, au sein du ministère de l’Industrie, placé auprès du directeur de la Technologie, de l’Environnement industriel et des Mines (DITEIM).

  • 12 Entretien avec Jean Servant, 15 janvier 2001.

17Ceci ne fut pas sans poser quelques problèmes, notamment avec le ministère de la Santé. Le professeur Pierre Pellerin, chef du Service central de protection contre les rayonnements ionisants (SCPRI), pouvait signaler à son ministre, Madame Veil, qu’il était peut-être inconvenant que ce soit un ingénieur qui soit chargé de la sûreté des installations nucléaires, alors qu’un médecin aurait été beaucoup plus indépendant des groupes de pression industriels12. Le Premier ministre, Jacques Chirac, arbitrera en faveur des ingénieurs.

  • 13 C’est un exemple de ces « glissements de fonction » dont André Thépot indique qu’ils furent l’une d (...)

18C’est finalement le corps des Mines qui est chargé de la sûreté nucléaire, alors que les Ponts et Chaussées auraient pu légitimement revendiquer cette responsabilité. Certains ingénieurs des Ponts et Chaussées, en effet, étaient traditionnellement détachés au ministère de l’Industrie, à la direction du Gaz, de l’Électricité et du Charbon (DIGEC), parce qu’ils assuraient jusque-là la construction des principales installations productrices d’électricité, les centrales hydroélectriques et les centrales thermiques. Les Ponts étaient d’autant plus intéressés que l’époque de construction des grands barrages se terminait, et certains ingénieurs du service des grands barrages pouvaient penser se reconvertir dans le contrôle des centrales nucléaires. Les ingénieurs des Mines, eux, spécialisés jusque-là dans l’industrie lourde, les mines, la sidérurgie, l’industrie pétrolière, paraissaient plus qualifiés et plus préparés à un rôle qui n’était pas un rôle de conception et de construction, mais un rôle de surveillance et de contrôle, d’autant plus qu’ils étaient chargés du contrôle des appareils à pression depuis le début du xixsiècle13.

  • 14 Les archives du CSSN n’ont pas conservé les procès-verbaux ou les comptes-rendus de ces premières r (...)
  • 15 Les premiers membres du conseil sont Louis Néel (président), Jean Blancard, Jacques Yvon, (vice-pré (...)

19De façon surprenante, le premier article du décret du 13 mars annonce tout d’abord la création d’un Conseil supérieur de la sûreté nucléaire (CSSN), placé auprès du ministre du Développement industriel et scientifique14. Il se veut un organisme de conseil de haut niveau, chargé d’émettre toutes recommandations utiles pour accroître l’efficacité de l’action poursuivie dans le domaine de la sûreté nucléaire. Par cette création, le gouvernement entend sans nul doute montrer à l’opinion qu’aucun aspect des problèmes posés par la sûreté des installations nucléaires ne sera oublié. Mais le conseil regroupe (article 2) essentiellement les représentants des institutions concernées par le développement de l’énergie atomique, au plus haut niveau.15 Les opposants et les représentants des salariés ne seront invités à siéger au Conseil supérieur qu’après une réforme, en 1982. Pendant toute cette période, le Conseil supérieur est présidé par le professeur Louis Néel, prix Nobel, fondateur du Centre d’études nucléaires de Grenoble du CEA.

20Mais le point marquant est l’article 5, qui annonce la création, au sein du ministère du Développement industriel et scientifique, d’un Service central de sûreté des installations nucléaires (SCSIN).

21Le service est principalement responsable de l’étude, de la définition et de la mise en œuvre de la politique du ministère en matière de sûreté nucléaire. Il est chargé de préparer et de mettre en œuvre toutes actions techniques relatives à la sûreté des installations nucléaires et en particulier : élaborer la réglementation technique et suivre son application ; organiser et animer l’inspection de ces installations ; examiner pour avis les programmes du CEA qui s’y rapportent ; proposer et organiser l’information du public.

IV. Les moyens

  • 16 Né en 1925, Jean Servant sort dans la promotion 1946 de Polytechnique. Il obtient une licence ès sc (...)

22Conformément à l’article 7 du décret, le directeur des Mines propose le nom du chef de service, tout comme celui de l’adjoint qui est chargé de le conseiller pour les questions scientifiques et techniques se rapportant à la sûreté des installations nucléaires. C’est donc un ingénieur des Mines, Jean Servant16, son adjoint à la DITEIM depuis 1970, qui est nommé chef du nouveau service. Au démarrage, le nouvel organisme a un effectif réduit : il est composé de cinq ingénieurs, dont trois issus du corps des Mines.

  • 17 Jean Bourgeois est né en 1914. Ancien élève de l’École polytechnique (promotion 1935), ingénieur de (...)

23L’adjoint de Servant pour les questions scientifiques et techniques est Jean Bourgeois17, le père de la sûreté nucléaire au CEA, et donc en France, depuis le début des années soixante. Personnage d’une haute autorité morale et d’une grande compétence scientifique et technique, c’est lui qui a constitué la doctrine des démonstrations de sûreté et mis sur pied les premières équipes de spécialistes de sûreté nucléaire au sein du Commissariat. D’autres ingénieurs du CEA sont également détachés au Service central pour épauler les ingénieurs du corps des Mines et les former à la réalité des centrales nucléaires.

  • 18 Loi de finances rectificative pour 1975 n° 75-1242 du 27 décembre 1975, art. 17 (J.O. du 28.12.75, (...)

24Il faut attendre 1975 et la création d’une redevance sur les installations nucléaires de base pour que le nouveau service dispose de moyens substantiels18.

25La création d’un organisme de contrôle de la sûreté nucléaire est donc le fruit d’un savant arbitrage entre les différents intérêts parties prenantes de l’énergie nucléaire : CEA, EDF, industriels, différents ministères, corps d’ingénieurs rivaux de la haute administration, opinion publique. Mais l’affichage reste problématique car le service est placé sous la tutelle du ministère de l’Industrie, qui est le principal promoteur du vaste programme d’équipement nucléaire, dont il a chargé EDF.

V. Une procédure plus codifiée

  • 19 Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires (J.O. du 14 décembre 196 (...)

26Le décret de 1973 a comblé un vide. En effet, le décret du 11 décembre 196319, premier article de loi concernant les installations nucléaires et qui avait été adopté en marge de la loi du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, était resté de peu de portée en matière de réglementation nucléaire, puisqu’il n’avait pas créé d’autorité administrative en matière de sûreté.

  • 20 Instruction du 27 mars 1973 relative à l’application du décret n° 73-278 du 13 mars 1973 portant cr (...)

27Le décret de 1973, lui, officialise la centralisation au niveau de l’administration du contrôle des questions de sûreté nucléaire. Il faut cependant attendre une instruction et une décision du ministère de l’Industrie, datées du 27 mars20, mais non publiées au Journal officiel, pour préciser le rôle du service dans la procédure d’autorisation de création des installations nucléaires. Ce sera une caractéristique du contrôle de la sûreté de l’énergie nucléaire en France : les textes réglementaires et régaliens publiés ne rendent que très approximativement compte de la réalité du contrôle ; le droit est très en retard sur le fait.

28L’instruction et la décision s’attachent essentiellement à préciser le rôle des différents acteurs dans la procédure. Des groupes d’experts permanents sont officialisés. Avec l’organisme d’expertise, ils analysent trois rapports successifs présentés par l’exploitant : un rapport préliminaire de sûreté, au moment de la demande d’autorisation de création d’une installation nucléaire ; un rapport provisoire de sûreté, avant le chargement du combustible ; un rapport définitif pour la mise en service des installations, conformément à une procédure importée des États-Unis et pratiquée depuis les années soixante au CEA.

VI. La doctrine française en matière de réglementation nucléaire

  • 21 Selon Georges Lamiral, ancien ingénieur à la direction de l’Équipement d’EDF, le CEA, se prévalant (...)

29Le SCSIN est donc en particulier chargé de la réglementation technique concernant la sûreté nucléaire. Sa création donne ainsi les moyens aux ingénieurs des Mines de faire entrer les installations nucléaires dans le droit commun21, concernant la législation des appareils à pression, en vertu d’une loi d’octobre 1823 plusieurs fois actualisée.

  • 22 Christian de Torquat, Daniel Quéniart, B. Barrachin, R. Roche, « La sûreté des appareils à pression (...)
  • 23 Le groupe est animé par Yvon Bonnard, inspecteur général à EDF. Polytechnicien (X 1930), ingénieur (...)
  • 24 Les représentants de la CGE sont présents, puisqu’à cette époque, la politique suivie par EDF est c (...)

30L’adoption des réacteurs à eau légère pour l’équipement du parc électronucléaire d’EDF va renforcer le poids de l’Administration des mines dans le contrôle de la sûreté. En effet, les cuves et plus généralement le circuit primaire des réacteurs à eau travaillent sous pression en fonctionnement normal. Ils rentrent de ce fait dans le champ de compétences traditionnel du service des Mines. C’est ainsi qu’au début de l’année 197122, celui-ci avait entrepris la rédaction d’un règlement visant le circuit primaire des chaudières nucléaires à eau. Autour d’ingénieurs de la direction des Mines, un groupe de travail23, composé d’experts d’EDF, du CEA, de Framatome et de la CGE24, s’était attelé à la rédaction de ce texte, dont l’arrêté sera publié le 26 février 1974.

31La mise au point de la réglementation nucléaire va être fidèle à une certaine tradition « libérale » française en matière de réglementation industrielle : l’État fixe des règles générales de sécurité, en particulier des obligations de résultat, mais non les règles de l’art, laissées à la charge des constructeurs, concepteurs et exploitants. Pour les industriels, cela présente tout d’abord l’avantage d’éviter une trop grande rigidité si le besoin se fait sentir de modifier ces règlements, d’autant que l’expérience, en matière de fonctionnement des réacteurs nucléaires, est faible et qu’on ne tient pas à figer le progrès technique. C’est une préoccupation partagée par l’administration, qui veut ainsi encourager les industriels à innover dans les solutions qu’ils apportent. Éviter de codifier des règles de l’art sous la forme d’une réglementation trop détaillée est également une façon d’éviter de déresponsabiliser les constructeurs : aucune méthode n’est a priori satisfaisante.

32Lors de la présentation d’une version presque achevée du futur arrêté, lors du congrès international de Jülich en février 1973, les auteurs du service des Mines et du CEA justifient ce libéralisme traditionnel de l’administration française par les bons résultats obtenus jusque-là en matière de sûreté des appareils à pression :

  • 25 Christian de Torquat et al., « La sûreté des appareils à pression… », op. cit., p. 345.

« Au début de ce siècle, le nombre des accidents en France était très réduit, alors que certaines grandes nations industrielles supportaient plusieurs explosions de chaudière par jour. Ce sont ces résultats qui ont conduit la puissance publique à laisser la plus grande initiative possible au constructeur25. »

  • 26 Aux États-Unis, la réglementation nucléaire est regroupée, à partir de 1962, au titre 10 du code de (...)

33Cette philosophie diffère sensiblement des pratiques réglementaires en vigueur à l’étranger, et notamment aux États-Unis et en Allemagne, où la loi a fixé certains principes de sûreté26, et il devait être nécessaire aux ingénieurs français d’apporter cette justification devant leurs homologues étrangers.

34Le texte issu des débats du groupe de travail est officialisé par l’arrêté du 26 février 1974 relatif à l’application de la réglementation des appareils à pression aux chaudières nucléaires à eau. La réglementation va ensuite s’étoffer, avec une sage lenteur. Le second texte fondamental sera l’arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception et de l’exploitation des centrales nucléaires. Les textes réglementaires se multiplieront par la suite, au fur et à mesure de l’amélioration des connaissances sur les installations et des moyens de l’administration. Mais, répétons-le, les rapports de force entre administration et exploitants ne se mesurent que difficilement à l’aune des textes, comme les exemples qui suivent le montrent.

VII. Le renforcement du pouvoir de l’administration… vers une autorité indépendante : un organisme de contrôle moins « serviteur de l’État » qu’« au service du public » ?

35Nous ne ferons que survoler l’histoire des trente années suivantes, qui voient le renforcement progressif du pouvoir et de l’indépendance de l’administration en charge du contrôle de la sûreté nucléaire, tant vis-à-vis des exploitants nucléaires qu’à l’égard des ministères de tutelle. Quelques exemples symboliques donneront une image de ce processus. Et, non par volonté de trop personnaliser une histoire qui apparaîtrait également trop linéaire, mais pour la commodité de l’exposé, chacun des chefs successifs de cette administration se verra attribuer une avancée dans ce sens. Il est vrai que la continuité est la marque de l’action de ce service, direction, direction générale avant de devenir autorité indépendante. Par une jurisprudence de fait, les avancées obtenues par l’un de ses chefs seront un jalon sur lequel s’appuiera son successeur pour exiger plus des exploitants. D’ailleurs, cette autorité n’aura connu que quatre chefs, tous quatre ingénieurs au corps des Mines, en plus de trente ans, une stabilité sans commune mesure avec le nombre d’occupants des fauteuils de ministres de tutelle.

  • 27 Né en 1937, Christian de Torquat de la Coulerie est ancien élève de l’École polytechnique (promotio (...)
  • 28 Lettre SIN n° 1076/77 du 11 juillet 1977 relative aux grandes options de sûreté des tranches compor (...)
  • 29 D’après Daniel Quéniart, entretien du 19 avril 2001.
  • 30 Selon les termes employés par Michel Lavérie, entretien du 14 janvier 1999.

36Après Jean Servant, chef du service de 1973 à 1977, l’instigateur, Christian de Torquat27, à la tête du service de 1977 à 1986, s’est notamment illustré par deux lettres fameuses, les lettres28 SIN 1076 de 1977 et SIN 576 de 1978, sur l’approche probabiliste de la sûreté. Dans ces lettres d’indication, à caractère plus politique29 que technique, rédigées dans le cadre d’échanges informels entre l’administration et les exploitants30, Torquat entendait faire pression sur EDF pour que l’exploitant s’attaque à l’étude de certains scénarios accidentels non pris en compte par l’exploitant, car considérés par lui comme trop peu probables, et qu’il améliore le traitement de ces événements, comme par exemple les pertes totales d’alimentation électrique.

  • 31 Né en 1945, Michel Lavérie est ancien élève de l’École polytechnique (X-1964) et ingénieur du corps (...)

37La volonté d’impliquer l’opinion sera la marque de Michel Lavérie31 à la tête du Service central de 1986 à 1991, puis de la Direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN) de 1991 à 1993, désormais rattachée au ministère de l’Industrie et à celui de l’Environnement. C’est une période marquée par un certain nombre de difficultés techniques mettant en jeu la sûreté rencontrée sur le parc d’EDF, et par la crispation des relations entre l’exploitant et l’administration. Certains observateurs évoqueront le fort caractère de Michel Lavérie, mais c’est aussi le signe d’un changement de contexte sociopolitique au tournant des années 1980-1990. L’accident de Tchernobyl, le souhait des parlementaires d’exercer un contrôle, les dénonciations de la dégradation de la sûreté par les organisations syndicales, l’action des associations, tous ces faits traduisent d’une façon plus ou moins indirecte une exigence accrue de l’opinion en matière de sûreté nucléaire, ou en tout cas un besoin d’information.

38Cette évolution s’insère également dans un contexte plus général de méfiance vis-à-vis de l’État : on a vu l’administration chargée de protéger la santé publique éclaboussée par l’affaire du sang contaminé, qui révélait que les intérêts économiques étaient privilégiés, et non l’intérêt général. Les plus hautes autorités, administratives et ministérielles, allaient même être convoquées par la justice, et condamnées pour certaines d’entre elles. Les membres de l’administration chargée du contrôle de la sûreté nucléaire ne pouvaient manquer de voir le sort réservé à leurs collègues du ministère de la Santé dans cette affaire, et qui serait le leur en cas de défaillance dans leur tâche de contrôle.

39Désormais, dans son bras de fer avec l’exploitant, l’administration se fait l’écho publiquement d’un certain nombre de problèmes techniques délicats rencontrés par EDF.

  • 32 Né en 1941, polytechnicien (X-1960), ingénieur du corps des Mines (promotion 1965), André-Claude La (...)
  • 33 Elle est désormais sous la triple tutelle des ministères de l’Industrie, de l’Environnement et de l (...)
  • 34 Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. A (...)

40Ce n’est que le début d’une évolution vers plus de transparence, qui sera encore accentuée par André-Claude Lacoste32. L’homme qui prend les rênes de la DSIN en 1993 est un homme convaincu de la mission de contrôle que doit exercer l’État sur les activités industrielles à risque (et moins par celle de promotion de l’industrie). Il transforme la DSIN en direction générale de la Sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) en coiffant le contrôle de la radioprotection le 22 février 200233. André-Claude Lacoste rendra publics certains rapports de sa Direction générale en même temps qu’il en informera les ministres (rapport Superphénix). Ceci aurait été inconcevable trente ans plus tôt. C’est une modification profonde de la conception du rôle de haut fonctionnaire, une nouvelle conception du rôle de l’État : l’administration, qui exerce son contrôle au nom de la population, ne doit pas rendre des comptes seulement à sa hiérarchie et en dernier ressort à ses ministres, mais également au public. Cette volonté d’indépendance conduira à la création, en 2006, de l’Autorité de sûreté nucléaire34, autorité administrative indépendante, avec son collège de commissaires, dans une mouture finalement proche de l’agence de réglementation nucléaire américaine, créée trente ans plus tôt.

41L’histoire du temps présent est toujours un exercice délicat, et il l’est plus encore quand il traite d’un sujet de controverse comme l’est celui du contrôle de la sûreté nucléaire, objet de polémiques récurrentes et de soupçons répétés de collusion entre contrôleurs et contrôlés, de consanguinité entre les divers acteurs du « lobby nucléaire ». Si les manœuvres au sein du corps des Mines qui ont présidé à la naissance du petit service du ministère de l’industrie en charge de la sûreté nucléaire à partir de 1973 semblent accréditer cette vision, il apparaît que les ingénieurs du corps ont su construire, au cours de ces presque quarante années, un système de contrôle de moins en moins inféodé tant aux industriels qu’aux différents pouvoirs, en le dotant de moyens humains, en étoffant ses compétences, lui conférant une véritable autorité.

Notes

1 Pour un aperçu plus large sur l’histoire de la sûreté nucléaire, et en particulier le rôle des ingénieurs du Commissariat à l’énergie atomique dans sa conceptualisation et sa mise en place en France, notamment dans cette phase pionnière, voir Cyrille Foasso, Histoire de la sûreté nucléaire en France (1945-2000) : technique d’ingénieur, processus d’expertise, question de société, thèse de doctorat d’histoire soutenue à l’université Lyon-II, 2003, 1003 p., 2012. Il faut également mentionner le travail précurseur sur ce sujet réalisé par Bénédicte Vallet, The Nuclear safety institution in France : emergence and development, mémoire de sociologie soumis à la faculté de New York en juin 1986, 253 p., 2012.

2 Jean Servant, « La sûreté nucléaire au ministère du Développement industriel et scientifique », Revue française de l’énergie, n° 254, juin 1973, tiré à part, 6 p.

3 Ibid., p. 4.

4 D’ailleurs, Framatome prend prétexte de cette absence de neutralité du CEA pour refuser de communiquer ses codes de calcul au groupe ad hoc d’experts chargés de l’examen de la sûreté, auquel participe le CEA, argumentant qu’il ne souhaite pas ainsi éclairer un concurrent potentiel. Mentionné lors de la réunion EDF-CEA, « Article 2 » du 12 juin 1972. Archives CEA, Fonds du haut-commissaire, M6-06-47.

5 En juin 1969, conformément à la volonté de Pompidou, le CEA passe sous la même tutelle qu’EDF, celle du ministère du Développement industriel et scientifique, alors qu’à l’origine, en 1945, l’administrateur général du CEA portait le titre de « délégué du gouvernement », ses directives provenant directement du chef de l’État, fonction équivalente à celle de Premier ministre.

6 Philippe Saint-Raymond, « L’autorité de sûreté : la construction d’un système de contrôle », Contrôle, n° 125, novembre 1998, p. 8-12, cit. p. 9. En 1998, Philippe Saint-Raymond, ingénieur général des Mines, est directeur adjoint de la direction de la Sûreté des installations nucléaires. Il semblerait que l’explosion de Feyzin à laquelle il est fait allusion corresponde en réalité à l’incendie de décembre 1965.

7 Le directeur de la Technologie, de l’Environnement industriel et des Mines (DITEIM), entre 1970 et 1975, est Jean-Claude Sore. Son adjoint, de 1970 à 1973, est Jean Servant.

8 Réunion EDF-CEA « article 1 » du 4 juillet 1972. Archives CEA, Fonds du haut-commissaire, M6-06-47.

9 Déclaration du représentant d’EDF lors de la réunion EDF-CEA « article 2 » du 12 juin 1972. Archives CEA, Fonds haut-commissaire, M6-06-47.

10 Témoignage d’André Giraud dans Énergie Nucléaire Magazine, n° 12, Sept.-Oct. 1985, p. 15.

11 Décret n° 73-278 du 13 mars 1973 portant création d’un Conseil supérieur de la sûreté nucléaire et d’un Service central de sûreté des installations nucléaires au ministère du Développement industriel et scientifique.

12 Entretien avec Jean Servant, 15 janvier 2001.

13 C’est un exemple de ces « glissements de fonction » dont André Thépot indique qu’ils furent l’une des constantes de l’histoire du corps des Mines. André Thépot, Les ingénieurs des Mines du xixe siècle : histoire d’un corps technique d’État, t. I : 1810-1914, Paris, Eska, 1998, p. 195.

14 Les archives du CSSN n’ont pas conservé les procès-verbaux ou les comptes-rendus de ces premières réunions. Nous ne savons donc pas quelle a été la réalité du travail du conseil. Mais deux comptes-rendus de réunion, en 1974 et 1975, présents dans les archives des années postérieures, montrent des débats où les uns et les autres s’expriment très ouvertement sur des questions sensibles. On ne trouve pas cette même liberté de ton des responsables dans les comptes-rendus des réunions qui suivent l’ouverture du conseil, à partir de 1982.

15 Les premiers membres du conseil sont Louis Néel (président), Jean Blancard, Jacques Yvon, (vice-présidents), Maurice Jarrige (pour l’Assemblée nationale), Michel Chauty (pour le Sénat), Henri Lavaill (Commission interministérielle des installations nucléaires de base), Jean-Pierre Foulquie (ministère de l’Intérieur), Jean-François Saglio (Environnement), Pierre Pellerin (SCPRI), Renaud de la Genière (Finances), Jean-Claude Sore (DITEIM), Maurice Legrand (DIGEC), Marcel Boiteux (EDF). Sont nommés en 1973, au titre des personnalités, le journaliste scientifique Michel Chevallet ; le professeur Raymond Latarjet, directeur de l’Institut du radium ; Henri Malcor, président d’honneur de Creusot-Loire ; le professeur Paul Reuter, de l’université de droit, d’économie et des sciences sociales de Paris ; Yvon Bonnard, inspecteur général d’Électricité de France.

16 Né en 1925, Jean Servant sort dans la promotion 1946 de Polytechnique. Il obtient une licence ès sciences et un DES de mathématiques en 1950. Ingénieur au corps des Mines (1951), il débute sa carrière outre-mer, à la Direction fédérale des mines et de la géologie d’Afrique-Occidentale française (1951-1956). De retour en France, il est chargé de l’arrondissement minéralogique de Strasbourg (1957-1958), puis de Metz (1958-1961). De 1961 à 1963, il occupe la fonction d’adjoint au chef du service de la Recherche minière et de la géologie à la direction des Mines, avant d’être chef du service des Mines de l’Algérie en 1963. De 1964 à 1968, il est chef du service des techniques industrielles à la direction des Mines : c’est un changement d’orientation dans sa carrière, car ce service s’occupe de tous les problèmes techniques, y compris la réglementation des appareils à vapeur, des appareils à pression de gaz. C’est ainsi qu’il entre en contact avec l’industrie nucléaire, puisque les premiers réacteurs français à graphite-gaz avaient un caisson en béton précontraint. À partir de 1965, il s’attaque à la rédaction, avec l’aide d’un groupe d’experts, de l’arrêté portant réglementation de ces caissons, qui est le premier texte réglementaire du nucléaire en France (arrêté du 15 juin 1970 relatif aux caissons des réacteurs nucléaires en béton précontraint par armatures métalliques). Il est ensuite nommé chef des services chargés des questions d’eau, de recherche et des techniques industrielles et minières (Sertim) à la direction des Mines (1969-1970), puis adjoint au directeur de la DITEIM de 1970 à 1973. Chef du SCSIN jusqu’en juin 1977, il sera entre-temps nommé secrétaire général du nouveau Comité interministériel de sécurité nucléaire (CISN) créé le 4 août 1975, fonction dont il démissionnera en décembre 1980.

17 Jean Bourgeois est né en 1914. Ancien élève de l’École polytechnique (promotion 1935), ingénieur de l’École supérieure d’électricité en 1947, il est entré au CEA en 1950, au Service de la Pile de Châtillon, Zoé. Jean Bourgeois a été en particulier responsable des études et recherches de protection des réacteurs, c’est-à-dire concernant le comportement des rayonnements dans les blindages de pile. Au cours des années soixante, il sera à la fois le chef du département des Études de piles, le département phare du CEA pour le développement des réacteurs, et principal animateur de la Commission de sûreté des installations atomiques (CSIA), présidée par le haut-commissaire et créée au début de l’année 1960. En 1970, il créera un département de Sûreté nucléaire (DSN) au CEA, avant de fonder, en 1976, l’Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN). Il mettra un terme à ses activités professionnelles en 1978. Il aura été président du groupe permanent « Réacteurs » de 1973 à 1978. Lui succéderont successivement deux de ses fils spirituels, venus à la Sûreté en 1970, le « canal historique » des experts CEA : Pierre Tanguy, puis François Cogné.

18 Loi de finances rectificative pour 1975 n° 75-1242 du 27 décembre 1975, art. 17 (J.O. du 28.12.75, p. 13435).

19 Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires (J.O. du 14 décembre 1963).

20 Instruction du 27 mars 1973 relative à l’application du décret n° 73-278 du 13 mars 1973 portant création d’un conseil supérieur de la sûreté nucléaire et d’un service central de sûreté des installations nucléaires (non publiée au J.O.) ; décision ministérielle du 27 mars 1973 relative aux groupes permanents chargés d’étudier les aspects techniques de la sûreté des installations nucléaires (non publiée au J.O.).

21 Selon Georges Lamiral, ancien ingénieur à la direction de l’Équipement d’EDF, le CEA, se prévalant de ne relever, d’après son décret de création de 1945, que du Premier ministre, refusera de soumettre ses installations de Marcoule au contrôle des ingénieurs des Mines. Pour un aperçu très complet des avancées de la réglementation nucléaire au cours des années soixante-dix et quatre-vingt, on pourra consulter Georges Lamiral, Chronique de trente années d’équipement nucléaire à Électricité de France, Association pour l’histoire de l’électricité en France, Paris, AHEF, p. 285-288.

22 Christian de Torquat, Daniel Quéniart, B. Barrachin, R. Roche, « La sûreté des appareils à pression des chaudières nucléaires et son aspect réglementaire en France », Symposium sur les principes et les règles de sûreté des réacteurs, Jülich, 5-9 février 1973, IAEA, SM-169/16, Vienne, 1973, p. 147-168. Christian de Torquat et Daniel Quéniart sont ingénieurs des Mines au ministère du Développement industriel et scientifique. B. Barrachin et R. Roche travaillent au Centre d’études nucléaires de Saclay du CEA.

23 Le groupe est animé par Yvon Bonnard, inspecteur général à EDF. Polytechnicien (X 1930), ingénieur général du génie maritime, Yvon Bonnard avait acquis une réputation d’excellent métallurgiste pour avoir notamment mis au point le métal des cuves de méthanier, qui posaient également des problèmes de fragilité. Au sein d’EDF, il était chargé du suivi des cuves de réacteur. Il apportera une grande aide au chef du Service central pour la mise au point de cette réglementation.

24 Les représentants de la CGE sont présents, puisqu’à cette époque, la politique suivie par EDF est celle de la diversification en PWR (Framatome) et BWR (CGE).

25 Christian de Torquat et al., « La sûreté des appareils à pression… », op. cit., p. 345.

26 Aux États-Unis, la réglementation nucléaire est regroupée, à partir de 1962, au titre 10 du code de réglementation fédérale. Son article 20 (10CFR20) fixe par exemple les normes de protection contre les rayonnements ; l’article 50 (10CFR50) présente les impératifs à respecter en ce qui concerne la conception, la construction et l’exploitation des centrales nucléaires et des usines de retraitement du combustible ; l’article 100 (10CFR100) fournit, quant à lui, les critères destinés à guider l’administration dans sa tâche d’évaluation des sites proposés pour l’implantation des réacteurs.

27 Né en 1937, Christian de Torquat de la Coulerie est ancien élève de l’École polytechnique (promotion 1958) et de l’École des mines de Paris (1961). Il a passé trois ans à l’arrondissement minéralogique de Metz. À la direction des Mines, il fut chargé de son service technique de début 1970 à la fin de 1974. Après avoir dirigé pendant six ans le SCSIN, il présidera le conseil de surveillance du groupe industriel public l’Entreprise minière et chimique (EMC).

28 Lettre SIN n° 1076/77 du 11 juillet 1977 relative aux grandes options de sûreté des tranches comportant un réacteur nucléaire à eau pressurisée du ministre chargé de l’Industrie au directeur général d’EDF. Cette lettre n’ayant pas du tout été appréciée par EDF, elle sera suivie d’une seconde qui précise comment interpréter la précédente : il s’agit de la lettre d’orientation SIN N° 576/78 du 16 mars 1978 relative aux grandes options de sûreté des tranches comportant un réacteur nucléaire à eau pressurisée du ministre chargé de l’Industrie au directeur général d’EDF. Ces lettres sont reproduites dans le recueil de textes de la direction de la Sûreté des installations nucléaires, dans la 4e édition, publiée en mai 1999 intitulé Sûreté nucléaire en France, p. 83 et 88. Pour plus de développements sur cette question, voir Cyrille Foasso, Histoire de la sûreté nucléaire…, op. cit., p. 494-502.

29 D’après Daniel Quéniart, entretien du 19 avril 2001.

30 Selon les termes employés par Michel Lavérie, entretien du 14 janvier 1999.

31 Né en 1945, Michel Lavérie est ancien élève de l’École polytechnique (X-1964) et ingénieur du corps des Mines. La première partie de sa carrière se déroule au sein des Directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE). Son affectation dans la DRIRE de la région Bourgogne et Franche-Comté, dont il devient le directeur régional, est l’occasion d’enchaîner sécurité classique – sécurité nucléaire, puisque la région de Dijon concentre l’essentiel des usines de fabrication des composants du programme nucléaire de l’époque. Il poursuit dans cette voie au ministère de l’Industrie au niveau central, en tant que chef adjoint du SCSIN de 1979 à 1986. Il est nommé chef du service en juin 1986, puis devient directeur de la Sûreté des installations nucléaires (DSIN) en 1991, poste qu’il occupera jusqu’en 1993. Après treize ans passés dans le contrôle au niveau central de la sûreté nucléaire, il est nommé directeur général de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris), établissement public sous tutelle du ministère de l’Environnement, qui a pour rôle de fournir études et expertises dans le domaine du risque industriel. En 1997, il est nommé inspecteur général pour la Sûreté nucléaire au CEA.

32 Né en 1941, polytechnicien (X-1960), ingénieur du corps des Mines (promotion 1965), André-Claude Lacoste débute sa carrière dans la région Nord-Pas-de-Calais où, pendant douze ans, il s’occupe du contrôle de la sécurité des mines. Au sein de l’administration centrale à partir de 1978, il occupe successivement les postes de chef des Services de la sécurité industrielle, d’adjoint au directeur de la Qualité et de la Sécurité industrielles (1979-1982), de secrétaire général de la Délégation aux affaires régionales (1982-1985), puis de chef du Service de l’action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles (1986-1990). Il introduit le contrôle des installations classées, puis le contrôle du nucléaire dans les activités des DRIRE. De 1990 à 1993, André-Claude Lacoste est adjoint au directeur général de l’industrie. En avril 1993, il est nommé directeur de la Sûreté des installations nucléaires. La DSIN et les divisions des installations nucléaires (DIN des DRIRE) sont alors regroupées au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

33 Elle est désormais sous la triple tutelle des ministères de l’Industrie, de l’Environnement et de la Santé.

34 Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. André-Claude Lacoste, président de l’ASN, est l’un des cinq commissaires. Jean-Christophe Niel, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, est le premier directeur général de l’ASN en tant qu’autorité administrative indépendante.

Auteur

Cyrille Foasso est ingénieur diplômé de l’Institut national des sciences appliquées (Insa) de Lyon en Génie physique matériaux (spécialité : Matériaux et dispositifs semi-conducteurs) ; il obtient, en 2003, un doctorat d’histoire moderne et contemporaine à l’université Lumière-Lyon-II pour sa thèse intitulée : « Histoire de la sûreté de l’énergie nucléaire civile en France (1945-2000) : Technique d’ingénieur, processus d’expertise, question de société », (3 vol., 1 003 p.). Sa thèse a été récompensée d’une « mention spéciale » du jury du sixième prix d’histoire de l’Académie François-Bourdon – Fondation Arts et métiers. Par ailleurs, il a été « International Scholar » 2005-2007, pour la France, de la Société américaine d’histoire des techniques (Society for the History of Technology – SHOT), qui publie Technology and Culture. Depuis 2005, il est ingénieur de recherche, responsable de la collection des instruments scientifiques post-1850 au musée des Arts et métiers (Conservatoire national des arts et métiers) à Paris.

© Institut de la gestion publique et du développement économique, 2012

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search