1Bruxelles

24 mars 1970

31. Le communiqué de La Haye, dans son point 8, prévoit qu’« au sein du Conseil, sur la base du Mémorandum présenté par la Commission le 12 février 1969 et en étroite collaboration avec cette dernière, un plan par étapes sera élaboré au cours de l’année 1970 en vue de la création d’une union économique et monétaire ».

4Pour contribuer à l’élaboration de ce plan, la Commission formule, dans la présente communication au Conseil, sa conception des principes qui lui paraissent devoir être pris en considération au cours des discussions prochaines, ainsi que les grandes lignes des étapes qui, à son avis, pourraient être retenues pour parvenir à une union économique et monétaire. La Commission se réserve de faire ultérieurement au Conseil toutes propositions en la matière.

I. LES PRINCIPES

A. L’objectif

52. De l’avis de la Commission, l’objectif à atteindre par étapes est double :

6à l’intérieur de la Communauté, il s’agit de parvenir, selon un processus irréversible, à un espace économique sans frontières dans lequel :

7– les produits s’échangeraient librement ;

8– la prestation des services (notamment grâce au libre exercice du droit d’établissement) ne rencontrerait pas de restrictions arbitraires ;

9– les facteurs de production, humains, intellectuels et financiers auraient une mobilité effective, tant parce qu’ils disposeraient d’une liberté de mouvement très étendue, que parce que cette mobilité pourrait être l’objet de certaines incitations.

10à l’égard de l’extérieur, la Communauté doit devenir progressivement un ensemble économique et monétaire individualisé et organisé. Le rythme de construction de cet ensemble doit tenir compte de la rapidité des transformations qui interviennent dans les relations économiques internationales et donner à l’Europe la possibilité d’apporter à la coopération économique internationale une contribution positive.

11Ce double objectif doit être réalisé par l’effet combiné des forces du marché et des politiques conçues et consciemment mises en œuvre par les autorités responsables au niveau national et au niveau communautaire. Ainsi, conformément au vœu des Chefs d’État et de gouvernement, pourra-t-on réaliser « une communauté de stabilité et de croissance ».

B. La méthode

123. Tout plan tendant à la création d’une union économique et monétaire doit prévoir la définition en commun des politiques nécessaires au bon fonctionnement de la Communauté, et à partir de là, introduire la notion de risques communs et de solidarité commune. Ces risques seront d’autant mieux assumés et cette solidarité s’exerce avec d’autant plus d’efficacité que la mise en œuvre de ces politiques s’effectuera dans le respect des disciplines définies par les Institutions communautaires. Ces éléments doivent rester constamment équilibrés et progresser parallèlement. Il faut donc que les actions à entreprendre soient décidées par référence à une notion d’intérêt commun, combinant et dépassant la simple juxtaposition des intérêts nationaux.

13En effet, un processus visant seulement à abolir, par des moyens juridiques, les obstacles à l’interpénétration des économies et laissant aux seuls États membres l’essentiel de la responsabilité d’assurer la cohésion de la Communauté et la comptabilité des différentes évolutions économiques, ne saurait conduire de manière satisfaisante à une union économique et monétaire. Une telle méthode doit même être tenue pour dangereuse parce qu’elle mène tôt ou tard à des situations de crise.

14Il est de fait que l’interpénétration des économies entraîne inévitablement un affaiblissement, voire une disparition des instruments de contrôle nationaux, tandis que les impulsions provenant de forces plus ou moins désordonnées peuvent devenir dans certains cas prépondérantes. Il serait donc paradoxal qu’au fur et à mesure que la conduite des économies nationales devient plus délicate du fait de l’intégration, on laisse les instruments de guidage devenir inopérants sans les remplacer. Aussi convient-il de prévoir que, dans chaque cas, où des progrès paraissent nécessaires pour l’unification, des instruments communautaires soient créés pour prendre la relève ou pour compléter l’action des instruments nationaux.

154. Pour que l’élaboration et l’application des mesures tendant à la réalisation de l’union économique et monétaire rencontrent le concours des divers milieux économiques et sociaux des pays membres, il serait nécessaire d’établir des procédures de concertation régulière entre les institutions communautaires, d’une part, les partenaires sociaux et autres organisations représentatives de la vie économique et sociale, d’autre part, dont l’avis devrait être requis, dans des formes à déterminer, au sujet des grandes orientations économiques, fiscales et monétaires, et des décisions auxquelles ils sont plus particulièrement intéressés.

C. La cohérence

165. La construction de l’union économique doit répondre à un souci permanent de cohérence dans les actions à entreprendre.

17a) S’il est exact que l’union monétaire doit reposer sur une base économique solide, caractérisée par la compatibilité des évolutions et la convergence des politiques économiques, sous peine de demeurer précaire, il est non moins vrai que le renforcement de la solidarité monétaire facilite cette compatibilité et encourage cette convergence. L’interaction de l’économique et du monétaire constitue un facteur puissant d’une plus grande cohésion au sein de la Communauté.

18De plus, l’évolution internationale actuelle donne à craindre qu’à trop attendre pour donner à la Communauté une plus grande cohésion monétaire, on n’aboutisse à une situation où l’unification monétaire de la Communauté n’aurait plus sa raison d’être où l’unification économique perdrait une large part de sa signification, et où serait compromis l’acquis communautaire lui-même.

196. b) Un effort soutenu devra être consacré à la régulation globale de l’économie portant sur les politiques monétaire et financière, les politiques budgétaire et fiscale ainsi que sur la politique des revenus.

20Cette régulation sera d’autant plus aisément acquise que des actions structurelles accompagneront la coordination des politiques économiques globales. En effet une allocation des ressources permettant d’atteindre un optimum communautaire dépend d’une politique visant à réduire les disparités des structures entre pays membres, qui constituent un obstacle à l’élaboration et à l’application des politiques communes.

21Les actions à mener ne doivent pas tendre à réaliser une uniformité des structures au sein des pays membres, ce qui fausserait le jeu de la spécialisation souhaitable à l’intérieur de la Communauté.

22Leur objectif devrait être double : l’un tendrait à pallier les disparités existantes et engloberait les aspects relatifs à l’emploi et à la politique régionale ; l’autre tendrait à mieux préparer les conditions de la croissance future notamment sur le plan industriel et technologique.

23Pour des raisons d’efficacité, les instruments à utiliser devraient être en nombre réduit. Le rôle des instruments déjà disponibles dans la Communauté devrait, en tout état de cause, être développé.

24Le succès des actions structurelles dépendra autant des conditions de gestion et d’intervention que du montant des ressources disponibles. Il importe à cet égard de mettre l’accent sur les fonctions d’incitation et d’orientation, voire de démonstration (fonds de concours), plutôt que sur l’idée d’une couverture illimitée et inconditionnelle des besoins manifestés. Ce choix suppose une liaison étroite entre les conditions de financement et le respect d’orientations politiques définies en commun.

257. c) Enfin, en raison de l’incidence des disparités des régimes fiscaux sur l’équilibre économique, il est nécessaire que l’harmonisation fiscale soit menée de pair avec les autres mesures tendant à instaurer l’union économique et monétaire.

26Le rapprochement des impôts indirects est en effet indispensable dans la mesure où des différences trop accusées imposent des contrôles et des mesures fiscales de compensation aux frontières intérieures, favorisent le maintien du cloisonnement des marchés et permettent une fermeture du marché en cas de difficultés économiques.

27Le rapprochement des impôts directs est également nécessaire dans la mesure où la formation d’un marché financier européen serait entravée par des conditions fiscales différentes et où ces disparités entraîneraient des distorsions dans la position concurrentielle des entreprises et leur décisions d’investissements.

D. La stabilité des changes

288. Cette question est l’une des plus importantes que doit prendre en considération un plan tendant à la création d’une union économique et monétaire.

29Un préalable à l’intégration économique et monétaire est que le processus d’ajustement entre les pays membres se réalise dans des conditions satisfaisantes de stabilité et de croissance. Pour pallier les difficultés de balance des paiements dont le risque peut peser encore un certain temps sur la Communauté, l’idée a été émise de recourir pendant une période transitoire à un assouplissement du système de change à l’intérieur de la Communauté, et notamment à des parités glissantes.

30Le recours à un assouplissement du système de change à l’intérieur de la Communauté présenterait toutefois de graves inconvénients. Par son essence, il conduirait à faciliter une divergence dans le développement des économies plutôt qu’à encourager la convergence jugée nécessaire. Il empêcherait les adaptations qui s’exercent par le courant des échanges entre les pays membres, adaptations qui permettent de rééquilibrer dans des conditions normales des situations momentanément divergentes. Il risquerait fort de contrarier l’orientation optimale des mouvements de capitaux à l’intérieur de la Communauté. Il entraînerait des conséquences fâcheuses sur le plan social, notamment pour les travailleurs migrants. Enfin, sur un plan psychologique, il affecterait profondément la crédibilité dans les monnaies du Marché Commun nécessaire au bon fonctionnement de la Communauté et au rôle qu’elle doit jouer comme pôle de stabilité.

319. L’assouplissement des relations de change doit donc être rejeté en tant que principe ; il convient au contraire de retenir le principe de la stabilité des changes, qui implique nécessairement des contraintes, mais qui doit s’accompagner du développement de politiques, d’actions et d’instruments communs. L’accent doit être mis sur la création progressive d’un ensemble monétaire organisé, caractérisé par des rapports fixes de parités à l’intérieur de la Communauté.

32Dans cet ensemble, le processus d’ajustement sera conditionné par la convergence des échelles de priorité et des politiques économiques, assurant une compatibilité satisfaisante des évolutions économiques et monétaires au sein de la Communauté. Comme la réalisation de cette compatibilité exigera certains délais, il importe que des mécanismes de solidarité monétaire à court et à moyen termes puissent être mis en œuvre pour permettre à un État membre de faire face à des difficultés accidentelles ou conjoncturelles de balance des paiements. Tel est d’ailleurs le sens des propositions que la Commission a faites en février 1969 au Conseil.

33Au cas où des déséquilibres plus profonds viendraient à se manifester avant que cette compatibilité soit obtenue, des changements de parité ne pourraient être exclus, mais ils devraient être considérés comme un moyen ultime décidé en commun. L’intérêt de la Communauté est en tout cas que les rapports de parités entre les monnaies des États membres soient irrévocablement fixés aussi rapidement qu’il sera possible.

E. L’unification monétaire et le système monétaire international

3410. À mesure que la Communauté progressera dans la voie de l’union économique et monétaire, il conviendra qu’elle marque son individualité au sein du système monétaire international, auquel elle ne doit pas cesser d’appartenir et d’apporter sa contribution active.

3511. Ceci implique en tout premier lieu et dès maintenant l’adoption systématique de positions communes au sein des organisation économiques internationales.

36Cette unité d’action risque d’avoir à s’employer à brève échéance au FMI, où des études sont actuellement poursuivies en vue d’un assouplissement éventuel des règles de fonctionnement du système monétaire international. Si ces études devaient conduire à un élargissement des marges de fluctuation des monnaies, il serait de la plus haute importance que ne soient point élargies les limites actuelles de variations entre les monnaies de la Communauté.

37En outre, la réforme des statuts du Fonds Monétaire International, intervenue à l’occasion de la création des Droits de Tirage spéciaux, offre à la Communauté au sein du système monétaire international, des possibilités d’action qui doivent être saisies, notamment en ce qui concerne la gestion en commun des réserves de change.

3812. Il serait en second lieu opportun d’envisager une réduction progressive de l’écart de cours du change entre les monnaies de la Communauté.

39Il n’est pas en effet souhaitable, dans une union économique et monétaire en formation, que les variations maximum du cours du change entre monnaies des pays membres puissent continuer à être du double de celles qui peuvent intervenir entre une monnaie de la Communauté et le dollar.

40La réduction des marges de fluctuation inciterait les Banques Centrales à concerter leurs interventions sur le marché des changes et à utiliser les monnaies des États membres comme monnaies d’intervention sur ce marché.

41Elle contribuerait à une meilleure coordination des politiques du crédit au sein des États membres. Elle conduirait progressivement à un système commun de réserves.

4213. Une première réduction des marges de fluctuation visant à réduire de 1,5 à 1 % l’écart maximum au comptant entre les cours de deux monnaies de la Communauté ne semble pas devoir soulever de problème majeur pour les relations de change entre pays membres. Elle n’affecterait pas de manière trop sensible la liberté de mouvement que les Banques Centrales souhaitent conserver en matière de taux d’intérêt pour des raisons conjoncturelles, d’autant plus que les Banques Centrales tendent déjà en période normale à ne pas utiliser la totalité de la marge disponible. Comme cette réduction interviendrait alors que la Communauté aurait déjà commencé à appliquer les orientations à moyen terme chiffrées prévues dans le cadre du 3^e Programme de politique économique à moyen terme, elle ne constituerait pas une mesure monétaire dissociée de la mise en œuvre de la coordination des politiques économiques au sein de la Communauté.

4314. Si une réduction des marges de fluctuation peut être amorcée à brève échéance, elle ne saurait cependant être poussée rapidement jusqu’à l’élimination complète de ces marges. Il convient en effet de laisser une certaine souplesse aux relations de changes entre les pays membres tant que la convergence des politiques économiques n’est pas assurée de façon satisfaisante. C’est la raison pour laquelle la Commission suggère de reporter à une date plus éloignée une nouvelle réduction des marges de fluctuation des monnaies. En fin d’application du 3^e Programme de politique économique à moyen terme (1975), il serait possible d’apprécier si les résultats obtenus dans l’évolution économique de la Communauté permettent de procéder à une diminution supplémentaire de ces marges.

F. Les actions souhaitables

4415. Pour que la réalisation d’une union économique et monétaire puisse être acquise sans délais excessifs, il est souhaitable d’éviter une dispersion des efforts.

45De ce point de vue, des choix doivent être effectués à l’égard des domaines où des actions s’imposent, et à l’égard de ces actions elles-mêmes.

46Il importe donc de déterminer dans les divers domaines de l’activité communautaire, ceux qui ont une importance stratégique tant du point de vue interne que du point de vue extérieur. De l’avis de la Commission, quatre domaines sont fondamentaux :

47a) les politiques économiques à moyen et à court termes, la politique monétaire et la politique budgétaire.

48Il s’agit ici de rechercher une compatibilité suffisante de l’évolution des économies des pays de la Communauté par l’élaboration de politiques de plus en plus étroitement coordonnées. La politique à moyen terme, grâce aux orientations chiffrées pour les grandeurs essentielles de l’activité économique, devrait fixer les conditions fondamentales de la compatibilité ; la politique à court terme devrait définir les grandes lignes de l’action souhaitable pour que l’évolution des économies restent à l’intérieur de marges de compatibilité jugées acceptables. Les politiques monétaire et budgétaire, qui mettent en œuvre les instruments de l’action économique, devraient se développer de manière à assurer leur cohérence avec les objectifs définis à moyen et à court termes.

49b) le marché des capitaux communautaire

50Il convient d’obtenir le développement progressif d’un marché des capitaux, qui doit compléter le marché des produits déjà réalisé au sein de la Communauté, contribuer au développement industriel de celle-ci par une affectation optimale des ressources d’épargne aux investissements et ne point laisser au « marché international » des capitaux de rôle prépondérant dans la répartition de l’épargne des pays de la Communauté.

51c) la fiscalité

52Il s’agit ici de réaliser l’harmonisation nécessaire au bon fonctionnement d’une union économique et monétaire. Deux cas importants méritent d’être signalés :

• l’harmonisation des taux de la taxe à la valeur ajoutée qui devrait assurer complètement le libre jeu de la concurrence et la libre orientation des marchandises à l’intérieur de la Communauté et favoriser une meilleure combinaison des facteurs de production. Une certaine flexibilité autour des taux retenus pourrait être adoptée, en particulier afin de permettre à la fiscalité indirecte de jouer, le cas échéant, un certain rôle dans la politique conjoncturelle ;
• une harmonisation pour certains types d’impôts qui influencent de manière importante les mouvements de capitaux paraît également nécessaire en liaison avec le développement du marché des capitaux communautaire.

53d) le renforcement de la solidarité en vue de faire de la Communauté un ensemble monétaire individualisé et organisé au sein du système monétaire international.

II. LES ÉTAPES

54En fonction des principes, qui viennent d’être formulés, la Commission a cherché à définir les diverses étapes qu’il conviendrait d’envisager pour parvenir à une union économique et monétaire.

L’horizon temporel

5516. La mise en œuvre des actions conduisant à l’union économique et monétaire doit être accomplie en fonction d’un horizon temporel, qui permette de préciser l’intensité et le rythme des efforts à accomplir.

56L’année 1978 paraît à la Commission pouvoir être retenue à titre de première approximation.

57Cette date marquera en effet la réalisation complète du financement par ressources propres des dépenses de la Communauté. Elle pourrait d’autre part ne pas être éloignée de la fin d’une période de transition qui, en cas d’aboutissement positif des négociations d’adhésion, pourrait être raisonnablement prévue pour les États candidats ; les progrès vers l’union économique et monétaire et la perspective de sa réalisation favoriseraient la solution de certains problèmes que les pays candidats peuvent rencontrer du fait de l’adhésion, en même temps qu’elle éviterait à la Communauté l’affaiblissement que pourrait entraîner l’élargissement. Enfin, une période de huit années est certainement le délai minimum nécessaire à l’application des multiples mesures que requerra le passage de l’union douanière à l’union économique et monétaire. On ne saurait exclure que la date finale envisagée puisse, en cas de nécessité absolue, être reculée de un ou deux ans.

Les étapes

5817. Compte tenu de l’horizon ainsi retenu, la Commission estime que trois étapes pourraient être définies : une étape préliminaire à l’instauration d’une union économique et monétaire (1970/1971) ; une étape préparatoire de l’union économique et monétaire (1972/1975) ; une étape de mise en place définitive de l’union économique et monétaire (1976/1978).

59La fixation d’un calendrier présente certes l’avantage de ne pas laisser planer une trop grande incertitude sur la durée des étapes à franchir et d’exercer une contrainte en vue de la réalisation – dans des délais convenables – des objectifs assignés à la Communauté par les Chefs d’État et de gouvernement. Mais il faut conserver à ce calendrier la souplesse qui lui permettra de s’adapter efficacement aux nécessités de l’action.

A. Première étape (1970/1971)

6018. Le Communiqué de La Haye prescrit que le plan par étapes pour l’union économique et monétaire devra être élaboré « sur la base du mémorandum du 12 février 1969 de la Commission ». Aussi toutes les actions préconisées par ce mémorandum devraient-elles être engagées dès la première étape.

61Les mesures suivantes pourraient être prises au cours de cette étape :

6219. En ce qui concerne la coordination des politiques économiques :

1. Adoption, à la fin de 1970, du 3^e programme économique à moyen terme, comportant des orientations chiffrées et des actions culturelles, ainsi que des procédures permettant sa mise en œuvre, en liaison avec la politique conjoncturelle.
2. Coordination plus efficace des politiques conjoncturelles, grâce notamment à la mise en œuvre d’un système d’indicateurs d’alerte.
3. À partir de 1971, confrontation annuelle au niveau des ministres des finances, des projets de budget nationaux.
4. Élaboration d’orientations à moyen terme en matière de politique budgétaire.

6320. En ce qui concerne les marchés des capitaux :

1. Adoption d’une 3^e directive tendant à accroître l’interpénétration des marchés financiers des États membres.
2. Création auprès du Comité monétaire d’un groupe ad hoc chargé de consultations régulières sur les mouvements de capitaux à l’intérieur de la Communauté.
3. Adoption de mesures d’harmonisations fiscales portant sur les intérêts, les dividendes et la structure des impôts sur les sociétés.

6421. En ce qui concerne le domaine fiscal :

1. T. VA. : généralisation de cet impôt et adoption d’un programme pour le rapprochement de ses taux.
2. Adoption d’un programme d’harmonisation en matière d’accises.

6522. En ce qui concerne le renforcement de la solidarité monétaire :

1. Mise en place du mécanisme de concours financier à moyen terme, comportant une utilisation des DTS.
2. Concertation au sein du Comité des Gouverneurs des Banques centrales sur les politiques de crédit des États membres.
3. Application systématique des procédures permettant une prise de position commune des États membres au sein des organismes monétaires internationaux.
4. Au cas de modifications éventuelles du système des changes sur le plan international, établissement de règles uniformes pour la Communauté en tant que groupe et maintien des marges actuelles de fluctuation des monnaies des pays membres.

* **

66Toutes ces décisions – dont certaines sont déjà en cours d’examen au sein des instances communautaires – paraissent pouvoir être prises dans les dix-huit mois à venir.

B. Deuxième étape (1972/1975)

6723. Cette étape, qui sera décisive pour le succès de l’entreprise, sera principalement consacrée à assurer la convergence des évolutions économiques des pays membres et à amorcer la formation d’un ensemble monétaire individualisé. Les actions à entreprendre s’inscriraient notamment dans le cadre de la réalisation du 3^e Programme de politique économique à moyen terme.

6824. En ce qui concerne la coordination des politiques économiques :

1. Définition en commun des lignes directrices de la politique économique globale en vue d’orienter les décisions à prendre dans les divers domaines.
2. Examen annuel de l’évolution économique de la Communauté par référence aux orientations chiffrées à moyen terme et recours à « des projections glissantes » pour la mise à jour de ces orientations.
3. Mise en œuvre des actions structurelles prévues au 3^e Programme de politique économique à moyen terme.
4. Fixation en commun des orientations de la politique conjoncturelle en vue notamment d’assurer leur conformité aux orientations à moyen terme de la Communauté.
5. Définition en commun des orientations de politique budgétaire en ce qui concerne les grandes masses budgétaires et les modalités de financement du solde des budgets.
6. Recours par les États membres à des instruments homologues de politique budgétaire en vue de favoriser une meilleure régulation conjoncturelle de l’économie de la Communauté.
7. Examen régulier, dans le cadre d’une procédure de concertation avec les partenaires sociaux et les autres organisations représentatives de la vie économique et sociale des grandes orientations économiques, fiscales et monétaires et des décisions auxquelles ils sont plus particulièrement intéressés.

6925. En ce qui concerne les marchés de capitaux :

1. Élargissement progressif de l’accès des pays membres aux marchés des capitaux de leurs partenaires.
2. Harmonisation des réglementations régissant le statut des intermédiaires financiers, et notamment des investisseurs institutionnels, ainsi que le fonctionnement des Bourses de valeurs.
3. Recours, dans des conditions à déterminer, à une unité de compte communautaire pour l’émission et la circulation de titres de crédit utilisables sur les marchés monétaires et financiers de la Communauté.

7026. En ce qui concerne le domaine fiscal :

1. Harmonisation progressive des taux de la taxe à la valeur ajoutée.
2. Harmonisation progressive des accises.
3. Harmonisation du régime fiscale visant à promouvoir certaines espèces de placement.
4. Harmonisation de l’impôt sur les sociétés en ce qui concerne la structure et l’assiette.

7127. En ce qui concerne le renforcement de la solidarité monétaire :

1. Au début de 1972, limitation à 1 % des écarts de cours au comptant entre les monnaies des pays membres et mise en œuvre d’une politique d’intervention concertée des Banques centrales sur le marché des changes.
2. Élaboration par le Comité des Gouverneurs des Banques centrales des lignes directrices de la politique du crédit en conformité avec les orientations de la politique économique générale au niveau de la Communauté.
3. À partir de la nouvelle allocation des Droits de tirage spéciaux (1973), mise en place d’une gestion commune des DTS alloués aux États membres.

* **

7228. Au terme de la 2^e étape (1975), le Conseil procède à un examen d’ensemble de la situation communautaire et apprécie si la Communauté peut aborder la mise en place définitive de l’union économique et monétaire.

73Sur proposition de la Commission, le Conseil peut décider d’ajourner de deux ans – au maximum – le passage à la troisième étape.

C. Troisième étape (à partir de 1976 ou de 1978)

7429. Il est seulement possible, pour cette troisième étape, d’indiquer les actes par lesquels seraient établis les éléments essentiels de l’union économique et monétaire :

1. Attribution aux institutions communautaires des pouvoirs nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’union économique et monétaire.
2. Création d’un Conseil des Gouverneurs des Banques Centrales en vue de la mise en place d’un système communautaire des Banques Centrales.
3. Mise en place d’un Fonds Européen de Réserve, alimenté par une fraction croissante des réserves des pays membres, et soumis à l’autorité du Conseil des Gouverneurs.
4. Élimination en deux étapes des marges de fluctuation des monnaies des pays membres et fixation irrévocable des parités.
5. Réalisation de la libre circulation des capitaux au sein de la Communauté.
6. Abolition des frontières fiscales.

75Les conditions seront alors remplies pour la création d’une unité monétaire européenne.

Conclusion

7630. La mise en œuvre des actions tendant à la création d’une union économique et monétaire devra s’accompagner d’un renforcement des Institutions de la Communauté en matière économique et financière.

77Il a semblé à la Commission qu’il serait prématuré de définir les réformes à réaliser dans ce domaine avant que le contenu du plan par étapes ait été précisé.

78Les instruments, dont dispose à l’heure actuelle la Communauté, peuvent suffire pour la première étape, s’ils sont pleinement utilisés.

79À mesure de la réalisation du plan par étapes, il sera nécessaire de perfectionner ces instruments et de les compléter pour préparer, dans l’étape finale, l’attribution aux institutions communautaires de tous les pouvoirs requis pour un fonctionnement efficace de l’union économique et monétaire.

80En cette matière, comme pour toutes celles qui ont été précédemment traitées, la Commission estime que les actions à poursuivre doivent être progressives afin de maintenir le souhaitable dans la mesure du possible et d’avancer sûrement sur la voie de l’union économique et monétaire.