112 février 1969

2La Commission a présenté au Conseil, le 5 décembre 1968, un mémorandum « au sujet de la politique susceptible d’être poursuivie au sein de la Communauté pour faire face aux problèmes économiques et monétaires actuels ». Conformément aux conclusions de ce mémorandum, lors de sa réunion du 12 décembre 1968, « le Conseil a reconnu la nécessité d’une convergence accrue des politiques économiques au sein de la Communauté et d’examiner les possibilités d’une intensification de la coopération monétaire ». Le présent mémorandum a pour objet de préciser la position de la Commission sur ces deux points.

I. CONTINUITÉ DES INITIATIVES DE LA COMMISSION

31. La Commission des Communautés européennes tient tout d’abord à rappeler que les actions qu’elle préconise dans le présent mémorandum s’inscrivent dans la ligne de la politique définie et souhaitée depuis plusieurs années par la Commission de la Communauté économique européenne.

4Cette orientation a été en particulier exposée dans le chapitre VIII (Politique monétaire) du « Mémorandum de la Commission sur le programme d’action de la Communauté pendant la deuxième étape » en date du 24 octobre 1962 ainsi que dans la communication de la Commission « Initiative 1964 » en date du 30 septembre 1964.

5Dans le mémorandum de 1962, la Commission de la Communauté économique européenne faisait observer que la coordination des politiques nationales « serait incomplète et risquerait par conséquent d’être inefficace, si une action comparable n’était menée quant aux politiques monétaires ». Elle souhaitait notamment la mise au point d’un ensemble de procédures assurant l’information et la consultation préalables, la définition d’une attitude commune en matière de relations monétaires extérieures et un accord prévoyant « l’étendue des obligations... en matière de concours mutuel, en application du Traité ».

62. En février 1968, la Commission des Communautés européennes présenta à Rome, à la conférence des ministres des Finances, un mémorandum sur l’action de la Communauté dans le domaine monétaire. Elle le fit avec la plus grande discrétion en raison de la nature des problèmes à traiter. La Commission suggérait que le Comité des Gouverneurs des Banques centrales et le Comité monétaire puissent mener des études sur les questions suivantes :

• possibilité pour les États membres de s’engager à ne procéder à un changement de parité que d’un commun accord ; il ne s’agissait pas d’exclure les changements de parité, mais, comme les modifications de parité sont selon le Traité de Rome une question d’intérêt commun, d’en examiner en premier lieu l’éventualité dans un cadre communautaire et de rechercher, le cas échéant, des solutions alternatives ;
• élimination entre les monnaies des États membres des fluctuations journalières de change autour des parités et adoption de marges de fluctuations identiques à l’égard des pays tiers, ceci non seulement afin de faciliter les relations commerciales et financières au sein de la Communauté, mais aussi afin de préparer une attitude commune des États membres au cas où des pays tiers adopteraient des taux de change flottants ;
• mise en place, dans le cadre de la Communauté, d’un dispositif de concours mutuel, en application des articles 108 et 109 du Traité, par exemple sous forme d’un réseau multilatéral d’ouvertures de crédits réciproques, auxquelles les institutions intéressées feraient appel en cas de besoin ;
• définition d’une unité de compte européenne, qui serait utilisée dans tous les domaines de l’action communautaire requérant un dénominateur commun.

7La Commission des Communautés européennes souhaitait en outre que, tout en renforçant leur solidarité monétaire sur le plan interne, les pays membres affirment leur volonté de respecter et de maintenir les principes du système monétaire international, tels qu’ils ont été établis par les accords internationaux conclu depuis la fin de la seconde guerre mondiale, ainsi que de contribuer par une action concertée au bon fonctionnement de ce système.

83. La Commission constate qu’il a fallu attendre la conférence des ministres des Finances à Rotterdam, les 9 et 10 septembre 1968, pour qu’un mandat fût donné au Comité monétaire de poursuivre, en collaboration avec le Comité des Gouverneurs des Banques centrales, ses travaux sur les progrès à accomplir dans le domaine des relations monétaires au sein de la Communauté économique européenne.

9Entre-temps, beaucoup d’événements s’étaient produits. Certains autres allaient survenir en novembre 1968, à la suite desquels la Commission décida de saisir le Conseil et de lui faire des propositions. Elle pense en effet que les perturbations intervenues en 1968, les risques qui pèsent en cas d’inaction sur l’avenir de la Communauté, imposent que ses institutions définissent clairement leur position. La Commission, qui tient du Traité des responsabilités à l’égard de cette Communauté, manquerait à son devoir si, dans tous les domaines qui concernent la vie de l’ensemble communautaire, elle ne faisait pas part au Conseil de ses préoccupations et de ses conceptions au sujet des problèmes auxquels la Communauté est confrontée.

104. À cet égard, la Commission tient à dire combien elle a apprécié le Rapport intérimaire du Comité monétaire, en date du 15 janvier 1969, qui vient de lui être transmis.

11Elle marque son complet accord avec les considérations générales exprimées par le Comité sur la coordination des politiques économiques. Elle se félicite également des développements du Rapport relatifs à l’amélioration et au renforcement des procédures de consultations préalables et à l’amélioration des moyens d’information. Elle constate d’ailleurs avec une particulière satisfaction que l’inspiration de ce rapport présente à cet égard de grandes analogies avec celle du mémorandum de la Commission au Conseil en date du 5 décembre 1968.

12La Commission a pris note de l’intention du Comité monétaire d’étudier la question des marges de fluctuation des taux de change, sur laquelle elle avait attiré l’attention dans son mémorandum de février 1968.

13La Commission estime pour sa part qu’une extension des marges de fluctuation des monnaies des pays membres poserait d’importants problèmes dans le domaine de la politique agricole commune et dans celui des relations commerciales au sein de la Communauté et surtout qu’elle y compromettrait l’unification progressive des marchés.

14La Commission ne se dissimule pas que la suppression des marges de fluctuation soulève des difficultés techniques et qu’elle limiterait la poursuite par les États membres d’une politique monétaire autonome. Elle ne pense cependant pas que les difficultés techniques soient insurmontables ; elle considère par ailleurs que la concertation des politiques économiques et monétaires au sein de la Communauté enlèverait une grande part de validité à l’objection tirée de l’autonomie des politiques nationales dans le domaine monétaire. La Commission ne manquera pas de faire valoir, au sein du Comité monétaire, son opinion sur tous ces points, dont les incertitudes actuelles rendent l’étude plus que jamais nécessaire.

II. LA SITUATION ACTUELLE DE LA COMMUNAUTÉ ET SES EXIGENCES

155. La Communauté est à l’heure actuelle une entité économique originale et complexe, composée à la fois d’éléments nationaux et d’éléments communautaires.

16L’intégration s’est développée à un rythme différent suivant les secteurs. L’accélération particulièrement vive des échanges intracommunautaires (la part des exportations vers les pays partenaires est passée du tiers des exportations totales en 1957 à près de la moitié en 1968) a accru l’interdépendance des pays membres. Si ceux-ci en tirent de grands avantages pour leur croissance respective, ils sont en même temps devenus plus vulnérables aux variations de la conjoncture chez leurs voisins, tant du point de vue du rythme de leur activité économique que de celui de l’équilibre de leur balance des paiements. Or les problèmes que pose cette situation, s’ils ne peuvent être résolus par une politique économique unique, dont les conditions nécessaires d’ordre politique, psychologique ou économique, ne sont pas encore réunies, ne peuvent l’être non plus par une simple juxtaposition de politiques nationales autonomes.

17Au niveau actuel de développement de la Communauté, les politiques économiques des États membres ne peuvent en effet continuer à être conçues sans référence au « phénomène communautaire » : celui-ci n’est plus marginal. C’est ainsi que certains des instruments auxquels les États membres ont eu recours dans le passé ne peuvent plus être appliqués dans une union douanière. D’autres ont perdu de leur efficacité, car un nombre croissant d’entreprises, notamment celles qui exercent leur activité dans plusieurs pays du Marché commun, peuvent souvent échapper à l’application de certaines mesures nationales, en raison du développement des techniques de gestion financière et de la rapidité des moyens de communication modernes. Des mesures prises isolément au plan national doivent désormais, pour être efficaces, être plus sévères qu’elles ne l’étaient auparavant. Il en résulte pour l’économie nationale un coût social plus élevé et pour les économies partenaires des dommages plus importants qu’avant la création du Marché commun. Seule une action concertée peut éviter ce coût et ces dommages et permettre de tirer pleinement profit des dimensions de l’aire économique communautaire.

186. Cet état de choses n’a rien de surprenant. C’est méconnaître la nature exacte des économies modernes que de penser qu’une Communauté plurinationale pourrait être organisée sur les seules bases d’une union tarifaire concernant les produits industriels, d’une politique agricole commune et de quelques harmonisations, notamment fiscales.

19La libre circulation des produits et des services au sein d’une union douanière du XX^e siècle n’a que de lointains rapports avec le libre-échange régional de la deuxième moitié du XIX^e siècle. Les économies développées, qui forment à l’heure actuelle une union douanière, sont en effet fortement influencées et orientées par les politiques économiques des États et par l’action de grandes unités, qui développent leurs stratégies propres ; l’incompatibilité des politiques et des stratégies risque de remettre en question l’union douanière.

20L’expérience de la politique agricole commune montre de son côté que les implications de celle-ci débordent le seul secteur où elle s’exerce et concernent notamment le niveau général des prix, les finances publiques, les relations de change des États membres.

21Les récentes mesures fiscales prises par l’Allemagne fédérale et la France en novembre 1968 font apparaître enfin que l’harmonisation de la fiscalité indirecte ne sera possible et durable que si une meilleure coordination des politiques économiques conduit à une atténuation des déséquilibres.

227. La Communauté ne peut donc s’arrêter au point où elle est aujourd’hui parvenue. Ou bien, sous la pression de forces divergentes qui se manifestent déjà, la Communauté laissera paradoxalement se distendre son unité, au moment où l’union tarifaire est réalisée au prix de grands efforts et où l’essor du progrès technologique accroît constamment les avantages d’un vaste marché unique. Ou bien, en parvenant, dans le cadre des institutions existantes, à obtenir une convergence suffisante des politiques économiques nationales, la Communauté consolidera et accroîtra, à l’avantage de tous les pays membres, les résultats obtenus, en vue d’un développement plus rapide et d’une allocation plus efficiente des ressources économiques disponibles.

23La Communauté est ainsi placée devant un choix essentiel. Elle doit y procéder sans retard si elle veut saisir les possibilités d’action qui lui restent avant que de graves déséquilibres ne s’installent et n’imposent des solutions fâcheuses.

24La convergence des orientations nationales à moyen terme apparaît en premier lieu nécessaire.

258. Dès la présentation au Conseil du projet de premier programme politique économique à moyen terme, la Commission de la CEE avait souligné l’existence de « lacunes et contradictions » dans les projections nationales et la nécessité « d’entreprendre résolument les efforts nécessaires à une meilleure préparation de l’avenir ». Bien que certaines difficultés d’ordre technique et politique subsistent, il est aujourd’hui possible de mieux préciser le degré de convergence que doivent présenter les grandes orientations de politique à moyen terme des pays membres pour assurer leur compatibilité réciproque.

26Les principaux objectifs à moyen terme qui doivent être définis de manière concertée par les pays membre ont trait au taux de croissance de la production et de l’emploi, à l’évolution des prix, au solde des paiements courants et au solde de la balance globale des paiements. Ces objectifs fondamentaux sont étroitement liés et doivent être déterminés de façon simultanée.

279. En ce qui concerne le taux de croissance de la production et de l’emploi, il ne peut s’agir, étant donné les différences qui existent entre les pays membres quant à leur potentiel d’expansion, de fixer des objectifs identiques pour tous, mais plutôt de rechercher pour chaque pays des objectifs, qui tiennent compte à la fois de ses possibilités propres et de celles de ses partenaires, qui assurent une meilleure utilisation des ressources productives dans l’ensemble de la Communauté, et qui maintiennent les équilibres relatifs entre les pays membres. Dans ces conditions, chaque pays membre pourrait bénéficier d’un taux de développement plus favorable que si celui-ci était déterminé sur des bases purement nationales.

28Pour ce qui est des prix, des différences importantes dans les orientations à moyen terme sont de nature à provoquer des déséquilibres graves à l’intérieur du Marché commun. Dans ce domaine, les marges de compatibilité sont plus étroites qu’en matière de croissance. Sans pour autant s’attacher à une coïncidence rigoureuse que les différences de structure économique et de situation sociale ne permettent pas, il convient de déterminer pour chaque pays membre la limite que l’évolution des prix ne devrait pas franchir, compte tenu des relations intra-communautaires et des relations de la Communauté avec le reste du monde.

29Enfin, en ce qui concerne les soldes de paiements courants et de la balance globale des paiements, il importe, comme pour les prix et pour les mêmes raisons, que les pays membres définissent des objectifs compatibles tant du point de vue communautaire que du point de vue des relations avec l’extérieur.

3010. La fixation concertée d’objectifs à moyen terme réalistes et compatibles entre eux ne dispensera pas les pays membres d’une vigilance permanente à l’égard de l’évolution économique. En effet, les incertitudes dans le diagnostic et la prévision, la difficulté de doser correctement les différents instruments de la politique économique, ainsi que les accidents imprévisibles découlant d’événements intérieurs ou extérieurs rendent nécessaire un examen annuel des conditions de réalisation des objectifs proposés, qui permette le cas échéant un ajustement des politiques des États membres.

3111. La convergence des orientations nationales à moyen terme ne sera point obtenue si elle n’est pas accompagnée de la mise en œuvre de politiques économiques à court terme concertées dans le cadre de ces orientations. Là encore, il ne s’agit pas d’engager dans tous les pays membres des politiques identiques, mais de veiller à ce que celles-ci soient suffisamment cohérentes au niveau de la Communauté pour que l’évolution des diverses économies ne diverge pas des normes indicatives qui auront été définies pour le moyen terme.

32Aussi apparaît-il nécessaire d’accentuer la coordination des politiques économiques et financières courantes pour prévenir, en temps utile et dans les conditions les plus favorables pour tous les États membres, des déséquilibres conjoncturels et, le cas échéant, les combattre de la manière la plus efficace. Dans un espace multinational, qui est en voie d’intégration et dont la politique tarifaire à l’égard des pays tiers est relativement modérée, la prévention joue un rôle encore plus important que dans une économie nationale relativement fermée vers l’extérieur. En effet, il va de l’intérêt commun d’éviter ou de corriger le plus rapidement possible un déséquilibre, même limité à un seul pays, tant l’effet de contagion sur la Communauté tout entière risque d’être important. D’autre part, il est opportun de délibérer en commun des actions à entreprendre pour tenir suffisamment compte des influences réciproques et pour éviter que les politiques adoptées ne se contrecarrent ou ne provoquent des réactions en chaîne. L’expérience récente montre que certains pays de la Communauté ont trop souvent attendu de la reprise économique dans un pays partenaire le principal stimulant de leur propre expansion ; elle montre aussi que certaines sous-évaluations du rythme d’expansion dans un État membre peuvent affecter les politiques d’autres États membres.

3312. Même si la coordination proposée dans le présent mémorandum fonctionnait efficacement, elle ne permettrait cependant pas d’exclure la possibilité « d’accidents de parcours ». En effet, aucun État membre de la Communauté n’est à l’abri d’événements plus ou moins imprévisibles de nature à compromettre rapidement sa situation financière extérieure.

34En de telles circonstances, le risque est grave pour la Communauté de voir cet État recourir unilatéralement à des mesures de sauvegarde. Une action de ce genre doit être évitée non seulement en raison des pertes de croissance qu’elle occasionne à la Communauté dans son ensemble, mais aussi parce qu’elle bouleverse les plans de production, de ventes et d’investissements établis par les agents économiques des pays membres et qu’elle ébranle la confiance dans l’irréversibilité des progrès vers le marché unique des produits, des services et des facteurs.

35À cet effet, il ne fait aucun doute que des procédures de consultation et de concertation soient nécessaires, mais elles ne sont pas suffisantes. La Commission estime qu’il est indispensable qu’un État membre en difficulté puisse trouver, au moment opportun et sans délai, auprès de ses partenaires dans la Communauté, les financements qui l’aideraient à faire face à des difficultés sans remettre en cause le fonctionnement du Marché commun. Ces financements ne suffiront pas à eux seuls à corriger les déséquilibres constatés mais permettront au pays bénéficiaire de mettre en œuvre dans de meilleures conditions les mesures nécessaires.

3613. La position excédentaire de la balance des paiements de tous les États membres pouvait sinon justifier du moins expliquer que la Communauté ne se soit pas intéressée à ces problèmes au cours de ces dernières années. Il semble également que l’importance des réserves des pays membres ait conduit à penser que chacun d’eux pouvait faire face au déséquilibre de sa balance en puisant dans son or et ses devises, ce qui au demeurant paraissait aux yeux de certains susceptible de favoriser une meilleure répartition des réserves monétaires internationales. Or l’expérience a montré que la situation excédentaire de tout pays membre peut se modifier fondamentalement dans des délais brefs, que les réserves d’un pays peuvent diminuer à une cadence impressionnante et que les politiques qui doivent être mises en œuvre pour arrêter la perte des réserves, puis restaurer celles-ci à un niveau plus satisfaisant, affectent la liberté des transactions et le rythme de croissance du pays en déséquilibre ainsi que de la Communauté dans son ensemble.

3714. Le Traité a, dans son article 108, explicitement prévu le « concours mutuel » entre Etats membres. Ce concours n’a pas joué lorsqu’une crise de la balance des paiements a affecté, voici quelques années, un pays membre. Plus récemment, il a été mis en œuvre, au prix d’une procédure lourde et complexe ; il n’a pas revêtu à titre principal un aspect monétaire ou financier ; il n’a pu permettre d’éviter le recours à des mesures de sauvegarde.

38La Commission estime, à la lumière des développements récents, qu’il est souhaitable que soit mis en place au sein de la Communauté un mécanisme de coopération monétaire jouant dans le cadre d’objectifs de politique économique à moyen et court termes définis en commun et destiné à prévenir l’aggravation des déséquilibres plutôt qu’à corriger les effets des crises une fois qu’elles ont éclaté.

3915. On peut se demander si la création d’un tel mécanisme est nécessaire, compte tenu de l’existence de mécanismes internationaux de coopération monétaire et notamment du réseau de facilités bilatérales à court terme établi entre les banques centrales de la Communauté et de pays tiers. On doit observer que les possibilités offertes par ces mécanismes internationaux n’ont pas permis jusqu’ici de prévenir les crises. On peut aussi penser que toutes les améliorations qui pourront leur être apportées risquent de n’être pas entièrement efficaces en l’absence d’une coordination effective des politiques économiques des pays participants.

40De l’avis de la Commission, la création d’un mécanisme communautaire se justifie par le fait que les États membres sont liés par une union douanière et par des politiques économiques communes ou coordonnées : il est donc normal que ces États, compte tenu de leurs obligations réciproques et des progrès préconisés dans le domaine de la coordination des politiques économiques, se dotent des moyens nécessaires pour s’accorder, dans le cadre de leur association, un soutien mutuel. La Communauté en tant que telle doit être, de par son existence même, la première instance multinationale à connaître des problèmes d’un État membre et à lui venir en aide dans des conditions déterminées.

41Rien n’empêche d’ailleurs que le mécanisme propre à la Communauté soit branché sur les mécanismes existants de la coopération monétaire internationale et que l’action communautaire s’inscrive, si besoin est, dans une action internationale. L’argument selon lequel des expériences récentes montreraient que le montant des ressources à mobiliser dépasse les possibilités des seuls pays de la Communauté, n’est guère convaincant. D’une part, l’importance des réserves des pays membres de la Communauté est bien connue. D’autre part, les moyens considérables mis en œuvre au cours des crises récentes s’expliquent par le fait qu’il est toujours plus onéreux de guérir que de prévenir. Une action préventive ne nécessiterait pas des concours successifs aussi amples que ceux qui ont du, dans certains cas, être consentis.

42On notera enfin que si des circonstances extérieures venaient à provoquer l’instauration de relations de change particulières entre les monnaies des pays membres, la mise en place d’un mécanisme communautaire serait nécessaire.

43Le mécanisme envisagé doit pouvoir être déclenché rapidement afin de permettre à l’État membre qui y recourt de prendre les mesures de politique économique appropriée tout en préservant la libération des échanges au sein de la Communauté. Il doit être susceptible d’entrer en action chaque fois que et au moment où la situation l’exige.

44Enfin, ce mécanisme doit se garder de favoriser des politiques de facilité. Il doit non seulement s’inscrire dans un cadre précis de coordination des politiques économiques tel qu’il a été précédemment défini, mais encore comporter des verrous de sûreté, de façon à ce que le processus nécessaire d’ajustement ne soit pas différé.

III. LES ACTIONS À ENTREPRENDRE

45Comme il a été rappelé au Chapitre I, la Commission a indiqué à plusieurs reprises dans le passé les actions à entreprendre en vue de renforcer la cohésion économique et monétaire de la Communauté. Elle maintient notamment les termes de son mémorandum de février 1968. Toutefois, la situation actuelle impose, à son avis, de mettre en œuvre, avec une particulière urgence, une concertation des politiques économiques à moyen terme, une meilleure concertation des politiques économiques à court terme et de mettre en place un mécanisme communautaire de coopération monétaire.

A. La concertation des politiques économiques à moyen terme

4616. Les deux premiers programmes de politique économique à moyen terme ont permis, conformément à la décision du Conseil du 15 avril 1964, d’exposer les grandes orientations des politiques économiques que les États membres et les institutions de la Communauté entendent suivre. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire pour « assurer la coordination des politiques » comme le requiert la même décision.

47C’est pourquoi la Commission, après avoir consulté le Comité de politique économique à moyen terme, se propose de transmettre au Conseil un mémorandum relatif aux problèmes que font apparaître pour la Communauté les perspectives d’évolution dans les pays membres, au cours des prochaines années, de la production et de l’emploi, des prix, du solde des paiements courants et de celui de la balance globale des paiements. La Commission propose que le Conseil, au début de l’automne 1969, débatte des options qu’il conviendrait d’adopter.

4817. Il conviendrait, d’autre part, que le Conseil, sur avis du Comité de politique économique à moyen terme, prenne les dispositions nécessaires pour améliorer la synchronisation des programmes nationaux et renforcer les liaisons entre eux. Il est en effet regrettable, du point de vue de la convergence des politiques économiques, que les périodes retenues par les différents pays membres pour l’établissement de leurs projections et programmes à moyen terme ne coïncident pas.

4918. La Commission estime enfin nécessaire que les problèmes structurels auxquels chaque pays se trouve confronté dans sa politique de croissance et de stabilité soient davantage mis en évidence et qu’une recherche s’engage au sein du Comité de politique économique à moyen terme pour élaborer des réponses à ces problèmes, qui soient coordonnées sur le plan communautaire selon les orientations générales des programmes à moyen terme, et qui puissent éventuellement faire appel aux instruments d’action communautaire créés par les Traités.

B. La coordination des politiques à court terme

5019. La Commission estime que, en ce qui concerne les politiques conjoncturelles, le progrès le plus important à réaliser est un renforcement et une application plus effective des procédures de consultation avant l’adoption définitive des mesures économiques envisagées par les États membres.

5120. Pareilles consultations ont déjà lieu au sein du Comité monétaire, sur base de la décision du Conseil du 8 mai 1964 relative à la collaboration entre les États membres en matière de relations monétaires internationales. La déclaration des représentants des Gouvernements des États membres du 8 mai 1964 en prévoit par ailleurs expressément, ayant toute modification des parités de change de la monnaie de l’un ou de plusieurs États membres. De telles consultations sont également mises sur pied par la décision du Conseil du 8 mai 1964 concernant la collaboration entre les banques centrales des États membres.

5221. Les Gouvernements des États membres, conformément à la décision du Conseil du 4 mars 1960, concernant la coordination des politiques de conjoncture des États membres, sont tenus d’informer la Commission des grandes lignes de leurs projets susceptibles d’affecter la situation conjoncturelle des États membres. L’application de la décision du Conseil permettrait la mise en œuvre rapide de procédures communautaires de consultation.

53Jusqu’ici, les consultations préalables sur les mesures de politique économique et financière d’ordre interne n’ont pas toujours eu lieu en temps utile. Il importe par le Traité et par les décisions spéciales prises par le Conseil en 1960 et 1964 (Comité monétaire, Comité de politique conjoncturelle, Comité de politique budgétaire, Comité des Gouverneurs des Banques centrales). La Commission a pris acte de ce que « le Comité monétaire entend à chaque réunion consacrer le premier point de son ordre du jour à un échange de vues sur les problèmes et les perspectives en matière de politique monétaire et économique. Cet échange de vues qui serait fondé sur des informations plus complètes et plus rapides sera déclenché à l’initiative d’un représentant d’un État ou à l’initiative de la Commission ».

54Il serait en particulier nécessaire que les projets de budgets des États fassent l’objet, non plus d’un simple échange de vues au sein du Comité de politique budgétaire – comme c’est actuellement le cas – mais d’une confrontation entre ministres responsables de la politique économique et de la politique financière. Cette confrontation se limiterait aux aspects généraux des projets, c’est-à-dire à l’évolution des grandes masses de dépenses et de recettes, et à leur impact sur la croissance et l’équilibre économiques, apprécié notamment par référence aux objectifs poursuivis à moyen terme. Le Comité de politique budgétaire pourrait réunir les éléments techniques nécessaires aux travaux des ministres intéressés.

55En vue de la mise en œuvre des procédures de coordination évoquées ci-dessus, la Commission recommande au Conseil l’adoption d’une décision qui, sur le modèle de celle du 8 mai 1964 concernant les relations monétaires internationales, précise l’obligation de consultations préalables dans le domaine de la politique conjoncturelle.

5622. Pour faciliter la coordination des politiques conjoncturelles, la Commission estime qu’il importe d’améliorer les informations mutuelles sur l’évolution de la conjoncture dans les États membres, ce qui implique des progrès permanents en matière statistique et des efforts accrus dans le domaine des moyens d’analyse. La Commission rappelle à cet égard la Recommandation du Conseil en date du 28 juillet 1966 concernant certaines dispositions à adopter en vue de l’amélioration des statistiques conjoncturelles. La Commission saisira dans les meilleurs délais le Conseil d’un rapport sur la mise en œuvre de cette recommandation et proposera, après consultation du Comité de politique conjoncturelle et du Comité monétaire, les dispositions à prendre pour faire avancer les travaux dans ce domaine.

5723. La coordination des politiques économiques des États membres, et en particulier la correction au moment opportun des déviations par rapport aux normes indicatives d’évolution, seraient amplement facilitées par l’application d’un système d’indicateurs d’alerte. Ceux-ci devraient être choisis de manière à déceler aussi rapidement que possible les risques d’écarts significatifs par rapport aux objectifs fondamentaux. Dès que ces indicateurs dépasseraient un certain seuil, il conviendrait d’entamer, au niveau de la Communauté, un examen de la situation du pays concerné. Un tel système d’indicateurs a déjà été mis en place l’an dernier à titre expérimental, une étroite collaboration s’étant instaurée à cet effet entre la Commission, le Comité monétaire et le Comité de politique conjoncturelle. Les expériences réalisées dans ce domaine devront être exploitées le plus rapidement possible.

C. Le mécanisme communautaire de coopération monétaire

5824. Le mécanisme de la Commission souhaite la création devrait assurer un soutien monétaire à court terme et permettre un concours financier à moyen terme en faveur d’un État membre. À cette fin, un accord serait conclu entre les pays membres en vue de la mise en place d’un système qui fonctionnerait de la manière exposée ci-dessous.

5925. Le soutien monétaire à court terme

1. chaque pays participant s’engagerait à mettre à la disposition des autres un montant de ressources n’excédant pas un certain plafond ;
2. un agent pourrait être désigné en vue de l’exécution technique des dispositions de l’accord1 ;
3. tout pays participant pourrait déclencher la mise en œuvre du système par simple appel aux autres pays participant à l’accord ; l’endettement de chaque participant à l’égard des autres, résultant de la mise en œuvre du système, ne pourrait excéder un certain plafond ;
4. les plafonds d’engagements et d’utilisation seraient déterminés par accord entre les participants ;
5. le montant faisant l’objet d’un appel de la part d’un pays participant serait financé par les autres dans une proportion égale à la part de chaque pays dans le total des engagements souscrits ou restant disponibles, diminué du plafond d’engagements du pays déficitaire. Toutefois, à la demande d’un des pays participants, l’agent pourrait, en accord avec les autres, et dans la limite du plafond d’engagement de chacun d’eux, modifier les proportions prévues ;
6. un pays participant ne pourrait être tenu de contribuer à une opération de financement dans le cadre du système lorsqu’il est lui-même endetté envers le système ;
7. tout recours au système par un pays participant devait être suivi dans les meilleurs délais d’une consultation au sein des instances communautaires appropriées. L’objet de cette consultation serait de déterminer, à la lumière d’un examen de la situation du pays bénéficiaire, les actions qu’appelle cette situation, aussi bien de la part de ce pays que de celle des autres pays membres. À défaut d’un accord sur les actions à suivre par le pays déficitaire, la durée de l’endettement de ce pays à l’égard du système ne pourrait excéder trois mois. En cas d’accord, et en fonction de la situation du pays déficitaire, l’aide à court terme pourrait être renouvelée pour une durée déterminée ou un concours financier à moyen terme pourrait être consenti.

6026. Le concours financier à moyen terme

1. Si la procédure d’examen déclenchée à l’occasion d’un recours au système dans les conditions décrites au paragraphe 25 ci-dessus conduisait par la suite à conclure que la situation du pays en question requiert un financement à moyen terme, la Commission recommanderait au Conseil, après consultation du Comité monétaire, d’accorder un tel financement ;
2. Les conditions dans lesquelles ce concours à moyen terme serait accordé seraient déterminées en fonction des circonstances et, notamment, compte tenu des ressources mobilisables à moyen terme dans des cadres plus larges que la CEE ;
3. Compte tenu notamment de ce qui est dit à l’alinéa b) ci-dessus, il n’y a pas lieu, comme pour le mécanisme décrit au paragraphe 25, de prévoir des plafonds d’utilisation. Toutefois, il conviendrait d’établir des plafonds d’engagements valables pour une certaine période, et sujets à révision, pour ce qui concerne les contributions au fonctionnement de ce mécanisme.

6127. Les grandes lignes du mécanisme qui viennent d’être exposées répondent aux principes qui inspirent la Commission dans le domaine monétaire :

1. un lien étroit doit être établi entre le renforcement de la coordination des politiques économiques et la mise en œuvre d’un mécanisme communautaire de coopération monétaire ;
2. au stade actuel du développement de la Communauté, il est nécessaire de concrétiser la coopération monétaire entre États membres, selon les voies indiquées par le Traité de Rome ;
3. le mécanisme de coopération monétaire communautaire ne se substitue pas aux mécanismes de la coopération monétaire internationale, mais, tel qu’il est conçu, il peut s’y insérer sans difficultés. En particulier, il n’affecte en aucune mesure les obligations des pays membres à l’égard des institutions monétaires internationales.

6228. La Commission souligne enfin que dans l’étude des problèmes qui se posent à la Communauté sur le plan économique et monétaire et dans la recherche des solutions à ces problèmes, elle a tenu compte des possibilités d’un élargissement de la Communauté.

63Les propositions qu’elle présente ne sauraient constituer un obstacle à l’élargissement ni, par conséquent, apparaître de ce point de vue comme inopportunes. La concertation des politiques économiques, les procédures de consultation, les mécanismes de coopération monétaire peuvent constituer des « structures d’accueil » très utiles et seraient, en tout état de cause, plus nécessaires encore à une Communauté élargie qu’à une Communauté à Six.

Conclusion

64La Commission demande au Conseil :

1. d’avoir, au début de l’automne 1969, un débat sur les perspectives d’évolution dans les pays membres, au cours des prochaines années, de la production, de l’emploi, des prix, du solde de la balance des paiements courants et du solde de la balance globale des paiements ;
2. d’adopter une décision concernant les consultations en matière de politique conjoncturelle dont le projet est annexé ;
3. de décider avant la fin de la période de transition d’instituer un mécanisme de coopération monétaire au sein de la CEE selon les lignes indiquées ci-dessus.

65La Commission formule le vœu que le Conseil, en examinant ces propositions, tienne compte des leçons des récents événements et de la logique, chaque jour plus impérieuse, du fonctionnement de la Communauté.