Négociations en France et en Europe en vue de l’adoption de la 6e directive
p. 63-72
Texte intégral
1J’ai un double problème, le premier c’est de ne pas répéter ce qui a déjà été dit ou de ne pas donner à l’avance l’exposé de mon camarade Jean-Jacques Philippe, le second c’est de trier des souvenirs anciens, car effectivement j’ai été mêlé à ces affaires à trois niveaux différents, d’abord au cabinet de M. Debré de 1966 à 1968, avec Philippe Rouvillois (je me souviens très bien des 41 décrets, je les ai comptés, que nous avons fait entre 1966 et 1968), ensuite au service de la Législation, comme penseur de base de 1971 à 1975, puis au cabinet du secrétaire d’État, sous l’autorité de M. Fourcade, qui avait délégué à M. Poncelet la charge de la négociation de la 6e directive de 1975 à 1977.
2Après la 2e directive, deux facteurs, à mon sens, sont venus compliquer le dossier de l’harmonisation et ont accru les exigences d’ajustement.
3D’abord l’accroissement du nombre des protagonistes, on est parti de six, on est passé à neuf, puis à quinze.
4On entrait ensuite dans le vif du sujet. Jusqu’en 1968, jusqu’à la 2e directive, on était resté essentiellement sur le plan des principes : tout ce qui concerne le mécanisme de la TVA et son champ d’application, et comme on l’a dit amplement ce matin, l’effacement des distorsions aux frontières résultant des anciens systèmes de taxes à cascade. Après 1968 nous nous attelions à la véritable définition de l’assiette commune, c’est-à-dire ce qui concerne les personnes imposables, les opérations imposables, les déductions, le tout dans le plus grand détail. C’était un saut qualitatif qui mettait en question, évidemment, l’un des deux éléments qui déterminent le rendement de l’impôt, l’assiette, l’autre qui est le taux, restant à cette époque et étant demeuré d’ailleurs une priorité secondaire. On l’a suffisamment qualifié ce matin, à propos des frontières fiscales.
5L’impôt étant d’abord, jusqu’à nouvel avis, ce qu’on a peut-être tendance à oublier ces dernières années, le moyen, le seul moyen, de couverture définitive des dépenses publiques, il était évident que l’impact que pouvait avoir sur le budget de la France les discussions de Bruxelles devait être une préoccupation dominante de la délégation française. Telles ont été, d’ailleurs, les instructions permanentes des ministres successifs tout au cours de la période, je peux dire depuis 1960 jusqu’à 1977 et même probablement après. Il reste que nous avions reçu aussi pour mission de faire progresser l’idée, non pas d’une TVA unique mais d’une TVA harmonisée. En même temps, au cours de ces années, le modèle français devait s’affiner en législation interne, notamment en raison des adaptations que nous requérions de la part des professions, mais aussi en raison de la logique même de l’impôt : extension progressive à toutes les activités, affirmation de sa nature de taxe sur la consommation finale, ce qui implique que le flux qu’elle représente s’écoule tout au long du circuit sans obstacle et sans être ralenti. C’est le côté impérialiste de la taxe ; elle tend par nature à absorber toutes les activités économiques.
6Ainsi retrouvions-nous à Bruxelles, à l’époque, les mêmes problèmes que ceux que nous avions à Paris, et nous étions d’autant plus incités à les traiter « pari passu » comme on dit en européen, que nous étions plusieurs fois par mois avec nos collègues des douanes, dans les années 1970, dans la capitale belge, où nous avions pris pension. Nous avions même proposé à notre tutélaire direction du Personnel et des Services généraux d’acheter des studios à Bruxelles pour y héberger les missionnaires, considérant que ça lui coûterait moins cher que de payer les frais de mission, il est bien évident que ce projet a été étouffé dans l’œuf.
7Nous ne risquions donc guère l’incohérence dans nos discussions parisiennes avec les lobbies et dans la négociation avec M. Guieu à Bruxelles.
8Je note au passage l’intérêt (personne ne l’a dit) qu’il y a, à ne pas trop spécialiser des fonctionnaires dans la négociation européenne, en les déconnectant de ce qui se passe sur le plan national, des préoccupations nationales. Ceci n’est peut-être pas très européen, mais ce n’est qu’une apparence : l’Europe – j’en ai de plus en plus l’impression – ne peut faire fi des frontières, elle ne se fait qu’à travers les nations.
9Cette phase de la construction européenne s’est en quelque sorte déroulée en dérapage contrôlé. Nous avions un pied sur le frein budgétaire et un pied sur l’accélérateur de la dynamique européenne.
10Ce sera mes deux parties, comme on disait à l’ENA.
*
* *
I. UN FREIN
11Il est resté constamment serré, tout au cours de cette période. La TVA était et est restée la première source de financement du budget de l’État, 45- 47 %. De façon émouvante c’est toujours le même pourcentage, signe de l’appétence irrésistible des Français pour l’impôt indirect proportionnel, de préférence à l’impôt direct progressif.
12Nous avions donc à assumer ce poids budgétaire de la taxe, sans doute plus que nos cinq autres partenaires, à l’époque. Je parle des années soixante, mais après l’adhésion, après l’extension de la Communauté européenne, nous restons, je crois, en poids de la TVA par rapport aux recettes publiques de l’État, dans les deux ou trois premiers. De plus, nous avions à traiter les conséquences négatives de notre antériorité et de la riche histoire des taxes sur le chiffre d’affaires depuis 1920 qui imprégnaient, dans une large mesure, les textes et les esprits, alors que nos partenaires, et notamment les Allemands, comme l’a dit Dominique de la Martinière, pouvaient, en quelque sorte, travailler en terrain vierge... Enfin, un peu plus vierge, même si chacun d’entre eux, certes, avait à assumer des problèmes d’une grande complexité.
131. Ainsi, les textes législatifs et réglementaires que nous avons élaborés en France au cours de la période, autour des années 1970, devaient-ils l’être en conformité, non seulement avec ce qui existait – 2e directive à partir de 1968 – mais même en conformité avec ce qui allait être défini à Bruxelles. Et donc, alors même donc que nous étions en phase d’étude à Bruxelles – M. Guieu ne s’en est peut-être pas aperçu – et qu’il n’y avait aucune obligation juridique, quelle qu’elle soit, du fait des règles futures, à partir des années 1972-1974, on a commencé à s’en inspirer dans la législation française. Dans notre esprit, il y avait là une sorte d’obligation morale.
14Les dispositifs internes retenus au cours de ces années obéissaient à un mouvement dialectique, au sens philosophique exact, c’est-à-dire « dépasser les contradictions en retirant les éléments permettant une synthèse plus élevée en révélant l’évidence de la vérité et la fausseté des erreurs » (Littré).
15La conception « budgétaire »– je mets des guillemets – qu’avait la France de l’impôt était-elle une erreur face à la conception « économique »– je remets des guillemets – qu’en avait la Commission et, par exemple – l’Allemagne ? « Ce qui est bon pour Daimler-Benz est bon pour la Fédération. » Je n’en suis pas sûr, parce qu’on ne modifie pas la répartition entre les différents types d’impôts à l’intérieur d’un système national, répartition qui est le produit de l’histoire et des mentalités, du jour au lendemain et en claquant des doigts. Dans le fond, notre démarche sollicitait un rythme, une période de transition nécessaire, et la suite l’a bien montré.
162. Je vais brièvement citer quelques exemples de contradictions qu’il a fallu résoudre progressivement, dans le domaine du champ d’application d’abord. Le droit positif des différents États, les pratiques d’application étaient et demeurent, sinon divergentes, tout au moins différentes. C’est ainsi que la notion de commercialité (qu’est-ce qu’un commerçant, qu’est-ce qu’un acte de commerce ?), qui paraît évidente et incontournable pour un Français, est subsidiaire, sinon inconnue pour un Allemand ou un Britannique ou un Danois. C’est ainsi que le texte de la 6e directive a dû recourir à des formules réconciliatrices acceptables par tout le monde qui potentiellement n’excluent du champ d’application que le salariat. De même les statuts de ce que nous appelons, en France, les professions libérales et réglementées ne sont pas les mêmes d’un pays à l’autre, on ne parle pas des mêmes choses, j’y reviendrai tout à l’heure.
17Deuxième contradiction, l’ensemble des décideurs, en France, est resté longtemps très réservé, voire hostile, à l’extension de la TVA aux activités publiques, aux activités exercées dans un contexte juridique public. On nous disait du côté du Parlement : « Le moins possible et le plus tard possible », sauf lorsque l’activité est exercée dans des conditions de commercialité totale, concurrence, entité distincte de la personne publique elle-même, sauf exception expresse. On était entré là, incontestablement, dans la complexité. Alors que la conception, – disons de l’Europe du Nord – et en gros reprise par la Commission, était de ne pas opérer de distinction public/privé à ce titre, dès lors qu’il y avait activité exercée à titre onéreux, la notion latine entendait attacher un statut fiscal particulier à la notion de service public.
18Troisième contradiction, dans la conception même de la TVA, impôt de consommation, l’effacement de la charge aux frontières, le taux zéro sur les exportations, ne souffre pas d’hésitations ni de contestations de principe. Or, la mise en œuvre de cette évidence, elle, n’est pas évidente. Nous avions un système sophistiqué, jusqu’aux années 1970, de nature, dans l’esprit, à faciliter la tâche des exportateurs, mais qui dans la réalité tendait à les tenir à l’œil. Je prends à témoin mes partenaires anciens. J’ai l’impression, à entendre les chefs d’entreprise aujourd’hui, que tout n’a pas été dit dans ce domaine, que tout n’a pas été fait pour que la TVA circule librement tout au long du circuit. Payer la taxe d’amont rubis sur l’ongle à quelqu’un qui est créditeur, la direction générale des Impôts ne s’y résout pas – disons – très facilement.
193. Mais c’est dans le régime des déductions, autre contradiction, que nous avions l’enjeu budgétaire le plus important, et par conséquent la prudence la plus grande.
20La partie française est restée longtemps sur un principe, que l’on peut qualifier de restrictif. Je l’évoque parce qu’on n’en a pas parlé depuis ce matin : de nombreuses consommations dans les entreprises, de nombreux input, sont certes utilisés pour les besoins des opérations taxées, comme ont dit, comme par exemple les transports de personnes, la restauration, les cadeaux divers, etc., mais revêtent aussi un caractère de service personnel, généralement rendus à des dirigeants, qui peuvent n’avoir qu’un rapport lointain avec les actes économiques d’aval, constituant l’essence de l’activité économique. Alors, peut-être est-il normal dans les conditions de concurrence qu’on connaît qu’une entreprise française, industrielle, de communication ou de n’importe quoi traite convenablement un client japonais dans un restaurant 4 étoiles, le promène en limousine, lui obtienne des places à l’Opéra-Bastille, mais l’ambiance sociale, aujourd’hui encore – on le lit tous les jours dans les journaux – n’admet pas bien ce genre de largesses. Alors, étions-nous en avance ou en retard, M. Egret, en expliquant à nos interlocuteurs que nous avions quelques difficultés conceptuelles à rembourser les factures du Crazy Horse Saloon... Passons.
21Je ne fais que rappeler l’obstacle qui à l’époque nous a fait retarder longtemps la déductibilité de la TVA sur les produits pétroliers, mais il faut se rappeler que nous devions, à l’époque, organiser le repli du charbon par toutes sortes de moyens dont le moyen fiscal.
22L’essentiel de nos spécificités françaises provenait de l’existence de la règle du butoir, de la règle du prorata et de la règle du décalage d’un mois. Dans la culture du service de la Législation fiscale de l’époque, la règle de butoir avait valeur patristique, sinon parole d’Évangile. Dans notre église c’était quelque chose d’important. Elle n’a d’ailleurs été supprimée qu’en 1971. Encore fallut-il assurer le remboursement de crédits accumulés par les entreprises structurellement créditrices avant qu’on la supprime – je pense à EDF qui avait un crédit faramineux du fait de ses investissements – organiser les modalités du remboursement désormais régulier et de droit à l’ensemble des entreprises, investisseurs ou soumis à un taux réduit, réorganiser, comme je l’ai évoqué, le régime des exportations, organiser les conséquences de la règle du prorata...
23Alors, une anecdote survenue peu après la suppression du butoir. Le chanoine qui présidait l’association diocésaine de Notre-Dame est venu m’expliquer qu’il vendait des cartes postales en bas de Notre-Dame et qu’il était à ce titre soumis à la TVA pour la totalité de ses recettes, que les cloches ne marchaient plus, que l’électricité n’avait pas été refaite depuis Philippe Auguste, qu’il fallait nettoyer le bâtiment, autrement dit qu’il me demandait la déduction de Notre-Dame. Dans ces conditions, il y avait deux sortes de manœuvres : ou considérer que le denier du culte était au dénominateur du prorata – les spécialistes apprécieront – ou constituer un secteur distinct pour la vente des cartes postales, sauf à démontrer, ai-je dit au chanoine, que la cathédrale était dédiée à la vente de cartes postales. Notre dialogue s’est arrêté là, je ne l’ai jamais revu.
24Il a fallu traiter aussi le problème des entreprises nouvelles qui pendant des mois fabriquent des objets, investissent, mais ne les vendent pas. Malgré qu’on en ait, si on est un puriste de la TVA, il y avait bien quelques précautions à prendre à cet égard, comme de nombreux exemples malheureux depuis l’ont montré. Même la règle du décalage d’un mois – on perdrait du temps à le démontrer – pouvait se défendre économiquement, nos anciens n’étaient pas complètement idiots, comme probablement nous ne le sommes pas aux yeux de nos jeunes camarades.
254. Toutes ces difficultés, ces impedimenta conceptuels ou budgétaires n’ont pas empêché le progrès de l’idée européenne, et cette marche a été exemplaire parce que, effectivement, tout le monde l’a dit, elle s’est opérée dans la concertation.
26Le succès européen de la TVA doit beaucoup, certes, à la logique impérialiste de l’impôt mais elle doit surtout à la volonté de progresser qui a animé les politiques au cours de toutes ces années, alors qu’ils avaient bien discerné, comme l’a dit je crois M. Delorme, l’enjeu de souveraineté qui était sur la table dès la première étape et notamment à partir de la décision du Conseil sur les ressources propres attribuant une fraction du produit de la TVA à la Communauté, faisant de la taxe, donc, un impôt européen, et instituant une sorte de droit d’ingérence des institutions communautaires sur le fonctionnement interne des administrations fiscales : création d’un comité de gestion, contrôle préalable des textes réglementaires et même des circulaires.
27Il faut noter que cette présence européenne a été instituée avant l’entrée des nouveaux adhérents, en 1972, qui ont eu le mérite, alors qu’ils découvraient à la fois les arcanes de Bruxelles et la TVA, de s’adapter aux uns et à l’autre très rapidement. Cependant, l’ancien que je suis – je crois que les anciens qui sont ici partageront mon sentiment – a eu une sorte de nostalgie du temps où on était six, ne serait-ce qu’à raison de la proportion qu’il y a entre six et neuf, et neuf et quinze, parce que les discussions prennent toujours plus de temps, surtout en traduction simultanée.
II. LA DYNAMIQUE EUROPÉENNE
28Dans la description des problématiques qu’il y a eu à résoudre au cours des dernières années de la période, pour faire avancer la 6e directive et la mise au point de la TVA française, j’ai retenu, à défaut d’un autre, un critère diplomatique. Je distinguerai les difficultés d’ajustement des vraies divergences. Et tous ces problèmes recoupaient des problèmes internes d’une extrême gravité.
29Trois exemples d’abord où on était d’accord sur le principe, facilement dégagé, mais où les différences de stratégie sur les modalités ont existé jusqu’à la conclusion de l’accord sur la directive et même après.
301. Il n’est pas douteux que le sort des petites entreprises est un des problèmes essentiels de la TVA. Je me rappelle avoir visité le Japon en 1981 ou 1982 au moment où le gouvernement voulait instituer la TVA. Ils se sont cassés le nez sur les obligations comptables et fiscales à imposer aux petites entreprises et ils n’ont introduit la TVA au Japon je crois qu’en 1989. Il était évident qu’il fallait instituer un régime simplifié et que ce régime pouvait être assorti d’un certain allègement de l’impôt. Ceci dit, qu’est ce qu’une petite entreprise ? L’apprécie-t-on en chiffre d’affaires, en nombre de salariés, en montant de marge, faut-il sectoriser ces critères selon les types d’entreprises, comme on l’a fait en France, lorsque qu’on a distingué les artisans et les autres. La dérogation peut sans doute comporter un avantage en impôt mais cet avantage doit être proportionnel ? en valeur absolue ? forfaitisé ? l’entreprise peut-elle y renoncer ? Troisième problème, la dérogation doit-elle être harmonisée sur le plan européen ou chacun peut-il s’organiser à l’intérieur des États avec des plafonds d’avantages maximum ou de simplification maximum ? Tout ceci n’était pas très simple. Il faut se rappeler que nous avions en France le sieur Nicoud aux basques, à ce moment-là. L’accord n’a pu se faire que sur un certain nombre de compromis, acceptés par la Commission, qui a constaté très tôt qu’après tout le régime dérogatoire ne pouvait apporter que des distorsions limitées au fonctionnement du marché intérieur. Il faut rendre hommage sur ce point à la Commission. Ce pouvait être un débat théologique, elle a imposé la sagesse, tant mieux.
312. Autre casse-tête politique – dont je me dis qu’aujourd’hui on ne le résoudrait pas – le problème de l’agriculture.
32Dans notre société les tambours se font entendre dès qu’on a engagé un pas sur le sentier de la réforme. Dans l’état où nous étions en 1965-1968, c’était d’ailleurs impossible. Les agriculteurs, leurs organisations n’étaient pas préparées du tout à la TVA. La plupart n’avaient de contacts avec nous qu’à travers les feuilles d’impôts locaux, ou le jour où on faisait bouillir l’alambic et encore, pas partout. La comptabilité était tenue « pour savoir où on en est », par la fermière sur un cahier d’écolier. Dix ans plus tard toute la profession tenait des comptes d’exploitation et des bilans pour savoir où elle allait et non plus où elle en était et tenait un appareil comptable de bien meilleure qualité que les commerçants de l’époque. Et tout cela, parce que tant à Bruxelles qu’à Paris, les décideurs de tout poil, les organisations agricoles, la Commission, les administrations fiscales, les législateurs ne s’en sont pas tenus à une position unificatrice d’application de la TVA de droit commun, parce que nous avons accepté que la TVA soit « agricole » et qu’elle soit un peu nationale.
33L’agriculture, on le sait, a connu de grands changements, souvent douloureux et elle en connaîtra encore sans doute. On peut dire que la TVA a contribué à atténuer la conséquence de ces changements plutôt que le contraire ? Ce n’est déjà pas mal.
343. Troisième accord de principe qui, quant à l’application n’était pas évident : tous les Etats voulaient exonérer les activités médicales. Encore fallut-il au cours de longues nuits, sous les éclairages blafards de Berlaymont, tracer les frontières, ce qui est l’exercice le plus difficile en fiscalité. Il faudrait parler des pharmaciens, des infirmières libérales, de la partie hôtelière de l’hospitalisation, des cliniques privées, de la psychanalyse et des psychologues d’entreprises, des transports de malades ou de cadavres – je pourrais en effet croquer le souvenir de discussions compliquées avec les entreprises de pompes funèbres – des prothésistes dentaires, qui ont accompagné ma carrière pendant une quinzaine d’années, dans le drame, dans leur relation avec les dentistes... Dans cet inventaire, seuls les heureux vétérinaires savaient à quelle sauce on allait les manger, ils étaient sûrs d’être assujettis. Mais pour les autres ce n’était pas absolument évident. Certains de ces sujets ont été très conflictuels en France, certains sont restés sur la table du Conseil jusqu’à la fin, je crois, jusqu’à la dernière nuit de la négociation.
354. Tout ceci n’était que différences d’appréciation sur les modalités, mais il y avait de vraies divergences tenant au choc des cultures fiscales et juridiques.
36Fiscales d’abord, à raison des niveaux de la taxation. Je ne sais pas si les personnes qui se sont exprimées ce matin ont eu la même appréciation que moi mais je crois que l’entrée de la Grande-Bretagne, et ce que j’appellerai l’irruption du taux zéro, a été quand même un traumatisme ! La Grande-Bretagne pour les besoins de sa cause, pour préserver sa répartition fiscale – la répartition que j’évoquais entre les différents types d’impôts – invente le taux zéro : principe de l’assujettissement de l’activité, mais droit de déduction de la taxe en amont. Si encore il s’était agi de lui consentir quelques régimes d’exception, on aurait discuté, mais c’était 50 % de l’assiette qu’ils mettaient au taux zéro, et notamment les produits alimentaires, parce que les Anglais ne supportent pas l’impôt indirect, sans doute depuis Robin des Bois, alors que nous, en France, on ne supporte pas l’impôt direct depuis la Révolution : différence de cultures. Il a donc été extrêmement difficile d’aboutir sur ce point. La Commission qui s’efforçait à la fois de faciliter la tâche des Anglais qui avaient un certain mérite de rentrer dans l’Europe, et d’apaiser les craintes de la plupart des autres États qui voyaient dans le taux zéro une sorte de machine de guerre contre la TVA en tant qu’impôt producteur de recettes, car c’est bien de ça qu’il s’agissait. Alors, on en est resté à une notion que je considère comme ambiguë et j’ai l’impression qu’on n’est pas tout à fait sorti de cette ambiguïté.
37Divergences à propos de certains régimes dérogatoires, dans lesquels la dérogation était imposée par la nature des choses. Ainsi, les activités bancaires, les opérations de Bourse, les opérations d’assurances, le cinéma, où la TVA ne s’applique pas bien parce que les recettes circulent à l’envers. En ce qui concerne les banques, il y a eu de nombreuses interrogations sur la nature juridique des contrats, sur la rapidité des opérations. Tous les pays avaient ces difficultés, il faut le constater. Les pratiques pouvaient être variables selon les législations, mais elles s’en sortaient le plus souvent en exonérant.
38Je ne partage pas tout à fait l’avis de Dominique de la Martinière sur l’exonération des opérations bancaires. Je ne suis pas sûr que le jeu – complexité, pratique de la normalisation fiscale – en valait la chandelle – neutralité de la taxation Il est probable que les banques ont perdu dans cette affaire, même si l’assujettissement eût été, pour eux et pour nous, difficile à régler.
39De même avons-nous dû traiter des régimes particuliers comportant des avantages dérogatoires simplificateurs, inspirés par des considérations historiques ou pratiques, telles que les œuvres d ’art, pour ne pas vider le marché européen ; les produits d’occasion, pour limiter la fraude ; le livre qui constituait un produit culturel majeur pour les Français, pas pour les autres ; et puis le cas de loin le plus délicat, celui de la presse, qui dut être abordé à l’un des moments les plus difficiles de son histoire et qui n’a pu être solutionné, effectivement, qu’avec le système du taux éponge. La notion de « journal » couvrant des réalités très différentes, les pouvoirs publics en France n’ont pu se résoudre au taux zéro. Je crois que s’il avait été possible de définir ce qu’est un journal politique, c’est-à-dire de définir la politique, on aurait accepté le taux zéro. Je le sais, j’ai essayé, ce n’est pas possible.
40Le choc juridique, le choc des cultures s’est manifesté sur trois sujets principaux. D’abord l’opportunité de la taxation des professions juridiques, qui n’allait pas de soi. Lorsqu’on a commencé à en parler, la profession a aussitôt évoqué les honoraires perçus par un avocat commis d’office dans une affaire criminelle, « comment pouvez-vous envisager de mettre ces honoraires à la TVA, vous rêvez ! » nous disaient les avocats. Au demeurant se posait alors pour eux le problème de la tenue d’une comptabilité. Je me souviens d’un avocat célèbre, titulaire d’un cabinet employant au moins vingt à trente personnes, nous disant en 1977 qu’il n’avait pas de temps à perdre à tenir des comptes et à faire des déclarations et qu’un état de ses frais n’était pas son problème. La profession a d’autant plus de mérite, d’ailleurs, d’avoir fait les progrès qu’on peut constater aujourd’hui.
41Second problème de culture : les collectivités publiques qui créaient vraiment une divergence et demeure d’actualité. Je me suis toujours demandé si la TVA fonctionnait selon sa logique lorsqu’il n’y a pas de valeur ajoutée, lorsque la valeur ajoutée est négative, lorsque l’entité ne peut exercer l’activité ou n’entend l’exercer qu’au moyen de subventions, autrement dit en faisant acquitter le prix par le contribuable national ou local. Et je ne suis pas sûr que les solutions mises en œuvre, en France, et me semble-t-il dans les textes européens, soient bien comprises par les opérateurs, qu’elles n’appellent pas des pratiques malsaines et soient économiquement neutres. Au surplus, en France, je regrette – avec tout le respect que je dois à la représentation nationale et aux élus locaux pour lesquels j’ai la plus grande considération parce que c’est un métier difficile – le remboursement de la taxe aux collectivités locales sur les investissements. Ce faisant, on a délibérément et en quelque sorte aveuglément privilégié les consommations collectives par rapport aux consommations individuelles, privées. La collectivité pour ses activités de service public n’est pas assujettie et l’effacement de la TVA sur ses investissements n’est pas en phase avec la nature libérale de notre économie. Les collectivités locales, tout le monde le sait, ont des problèmes de financement, il y avait peut-être d’autres moyens à utiliser. Comme trésorier payeur général j’ai vu des choses curieuses, des manuels, pas tout à fait occultes, « d’optimisation » de remboursements forfaitaires. Ceci est un souci de la Cour des comptes.
42Nous avions, en troisième lieu, le problème des associations. Je terminerai là-dessus. Exonérer les associations sans but lucratif recueillait dans son principe un accord unanime, mais on s’est trouvé devant un tel maquis de textes à portées différentes, devant des formes juridiques variées, des pratiques nationales plus ou moins généreuses ou méfiantes, des pressions des entreprises pour que l’exonération ne soit pas trop large, à raison des problèmes de concurrence, que le règlement du problème à Bruxelles n’a pu se faire qu’au prix d’un certain flou, en laissant une place très large aux juges, c’est-à-dire, ex ante, au prix d’une assez grande insécurité juridique pour les intéressés.
43Enfin, pour la petite histoire, les deux derniers sujets qui n’ont pu faire l’objet d’un accord dans la nuit finale des négociations, ont été le régime des pompes funèbres, sur lequel nos amis luxembourgeois et irlandais faisaient un blocage d’ordre religieux sans doute, et deuxièmement, le régime spécial de nos DOM-TOM. Je revois encore M. Poncelet menaçant en privé son collègue allemand de lui « vendre la Martinique » si on continuait à lui créer des ennuis sur le régime des départements d’outre-mer. Quoi qu’il en soit on a maintenu le régime dérogatoire pour les départements d’outre-mer.
*
* *
44L’exactitude des adages « in cauda venenum » et « ad augusta per angustam » n’est-elle pas ainsi démontrée ? Je tenais beaucoup à ne pas conclure en français, pour ce discours peut-être trop national.
45Rétrospectivement je demeure étonné de l’ampleur de la tâche qui a été accomplie, au milieu de problèmes considérables, mais sans drame. On était un peu conscients, je crois, d’entrer dans un nouveau monde, mais nous avions la myopie des conquérants et cela a permis, le temps passant, que les choses se fassent comme elles continuent à se faire. C’est pourquoi nous gardons les uns et les autres un bon souvenir de ces années-là.
Auteur
-
Michel Lainé
Trésorier-payeur général honoraire et ancien président du Syndicat des trésoriers-payeurs généraux et receveurs des Finances. De 1964 à 1966 il est administrateur civil à la direction générale des Impôts, puis de 1966 à 1968 chargé de mission au cabinet de Michel Debré, ministre de l’Économie et des Finances. Chef de bureau au service de la Législation fiscale à partir de 1971, il devient sous-directeur de 1974 à 1975 et dirige plus particulièrement de 1977 à 1978 la sous-direction III-D, chargée de la TVA. De 1975 à 1977 il est directeur de cabinet de Christian Poncelet, secrétaire d’État au Budget. Nommé chef du service du Contentieux à la direction générale des Impôts en 1978, il dirigera ce service jusqu’en 1982 où il devient directeur général adjoint des Impôts. De 1984 à 1996, Michel Lainé est trésorier-payeur général.
Le texte seul est utilisable sous licence Licence OpenEdition Books. Les autres éléments (illustrations, fichiers annexes importés) sont « Tous droits réservés », sauf mention contraire.
Le grand état-major financier : les inspecteurs des Finances, 1918-1946
Les hommes, le métier, les carrières
Nathalie Carré de Malberg
2011
Le choix de la CEE par la France
L’Europe économique en débat de Mendès France à de Gaulle (1955-1969)
Laurent Warlouzet
2011
L’historien, l’archiviste et le magnétophone
De la constitution de la source orale à son exploitation
Florence Descamps
2005
Les routes de l’argent
Réseaux et flux financiers de Paris à Hambourg (1789-1815)
Matthieu de Oliveira
2011
La France et l'Égypte de 1882 à 1914
Intérêts économiques et implications politiques
Samir Saul
1997
Les ministres des Finances de la Révolution française au Second Empire (I)
Dictionnaire biographique 1790-1814
Guy Antonetti
2007
Les ministres des Finances de la Révolution française au Second Empire (II)
Dictionnaire biographique 1814-1848
Guy Antonetti
2007
Les ingénieurs des Mines : cultures, pouvoirs, pratiques
Colloque des 7 et 8 octobre 2010
Anne-Françoise Garçon et Bruno Belhoste (dir.)
2012
Wilfrid Baumgartner
Un grand commis des finances à la croisée des pouvoirs (1902-1978)
Olivier Feiertag
2006
