La Commission européenne et l’harmonisation fiscale

1Il est difficile d’intervenir après les intervenants précédents, qui ont vécu et qui ont animé en France les travaux préalables en 1959-1960, puis les négociations européennes. Nous autres, fonctionnaires des Communautés, étions éloignés, exilés à Bruxelles. Je vais donc essayer de vous montrer comment nous avons vécu, de notre côté, en petits techniciens, apolitiques, sans ambition, contrairement à ce qu’on pourrait croire, les travaux que nous avons effectués à Bruxelles.

2Il faut tout d’abord, retracer un peu l’ambiance qui existait à Bruxelles quand je suis arrivé en 1959. Nous étions tout au début de la CEE, il n’y avait pas encore de structures administratives ou quand il y en avait, elles étaient très floues. Il y avait des personnes qui venaient d’horizons très différents, de tous les pays (nous n’étions que six États membres). Il y avait déjà un problème de langues qui se posait, bien que très rapidement le français ait prévalu comme langue véhiculaire dans nos travaux. Il y avait aussi des personnes d’horizons différents puisqu’à l’époque, on avait recruté, pour moitié à peu près, des fonctionnaires et pour une autre moitié des personnes du secteur privé, notamment des industriels, des commerçants, des gens qui venaient du monde des affaires. Ces personnes avaient donc une vue concrète des problèmes et voulaient essayer de résoudre les choses concrètement.

3Ce fut un brassage très intéressant d’hommes d’abord, et aussi de cultures. Je crois que nous nous sommes beaucoup enrichis à ces contacts permanents, de ces discussions, parfois théoriques, parfois pratiques, de professionnels en matière fiscale. Je dois avouer que cette période a été très intéressante. Je voudrais particulièrement mentionner mes supérieurs, qui étaient à l’époque des inconnus en France, et qui sont malheureusement après leur passage aux Communautés, retombés dans l’oubli.

4Je voudrais d’abord mentionner Walter Hallstein, le premier président de la Commission, qui était un Allemand sévère, rigoureux, un peu autoritaire. Il ne faut pas oublier que c’est lui qui a créé les structures de la Commission, et ces structures ont perduré. Si elles n’avaient pas existé, peut-être que l’expérience communautaire aurait-elle déjà disparu de la scène publique.

5Je voudrais également citer Robert Marjolin, qui était un économiste distingué et von der Groeben qui était mon Commissaire, chargé de la concurrence et de la fiscalité.

6Je voudrais enfin évoquer le directeur général à la concurrence, M. VerLoren-Van Themaat, ainsi que M. Nasini qui a été le premier directeur de la fiscalité européenne.

7Ces hommes avaient dépassé leur horizon national et ils voulaient créer une base vraiment équilibrée pour une construction européenne, sans esprit de parti, sans esprit de nationalité, dans le seul but d’essayer de faire quelque chose pour éviter la récidive d’une guerre fratricide et la répétition des tragédies qui venaient de se dérouler. Je dois indiquer, qu’à cette occasion, j’ai pu admirer certains Allemands, qui ont eu le courage de surmonter les difficultés de l’époque pour nous donner des idées généreuses et très valables.

8Toutes ces personnes avaient participé aux travaux préparatoires du traité de Rome ou à sa rédaction, elles étaient parfaitement au courant des buts qu’elles poursuivaient, non seulement économiques mais politiques. Il faut le souligner, sans conteste possible un projet politique existait. Elles avaient un amour de l’Europe qu’elles voulaient construire, sans arrière-pensée, tout du moins parmi les gens qui étaient dans la Commission à cette époque-là. C’étaient des hommes qui savaient ce qu’ils voulaient, qui, je dois dire, je le répète toujours mais c’est l’exacte vérité, étaient de véritables missionnaires au sens propre et noble du terme.

9Je leur rends hommage parce que j’ai beaucoup appris avec eux, ils m’ont beaucoup donné, ils m’ont surpris par la diversité de leur culture. Alors que notre esprit français cartésien aime bien les constructions logiques et rationnelles, eux étaient beaucoup plus réalistes, beaucoup plus pratiques, et finalement peut-être plus politiques que nous autres français.

10Il faut toutefois souligner que c’était le début d’une aventure, qu’il y avait les mêmes aspirations dans les pays membres, et que les buts politiques poursuivis étaient les mêmes. Malheureusement, depuis, il y a eu des changements assez considérables grâce ou à cause des élargissements qui ont eu lieu par la suite.

11Je dois dire très franchement que lorsque je suis arrivé en Belgique, on ne savait pas du tout vers où on allait. Seuls les rédacteurs du traité le savaient. Mais les fonctionnaires qui avaient été recrutés cherchaient d’abord à comprendre le traité. Ils ne l’avaient pas lu et le découvraient une fois arrivés à Bruxelles. Ce traité avait été signé à la fin de l’année 1958 et je suis arrivé en Belgique en avril 1959. Pour fixer la répartition des compétences entre les différentes directions générales, on a pris les divers chapitres du traité. Dans le chapitre de la concurrence, il y avait la section concernant la fiscalité. C’est la raison pour laquelle la fiscalité a été traitée à travers la concurrence et l’économie. Cela explique aussi pourquoi dans tous les travaux entrepris en matière fiscale, la priorité a toujours été donnée à la recherche de la neutralité concurrentielle.

12La première chose qui m’avait frappé à l’époque, et j’en ai conservé un bon souvenir croyez-moi, c’était la modestie de nos chefs. Ils étaient des hommes qui avaient été des conseillers directs de personnes politiques ou de ministres. Ils avaient déjà fait une carrière dans leur pays, mais ils étaient modestes et avaient surtout le respect des autres. Ils écoutaient beaucoup, peut-être parce qu’ils étaient étrangers, ils étaient très disponibles. Ils avaient peut-être le temps de le faire à l’époque, parce que les problèmes émergeaient, commençaient seulement à apparaître. On n’avait pas à les traiter d’une façon aussi cruciale que maintenant. On pouvait entrer facilement en contact avec notre directeur général et avec le cabinet qui était un organe politique. On pouvait discuter avec eux. Il y avait des échanges étroits et fréquents. Tous les quinze jours, nous avions une réunion avec le commissaire et il nous indiquait le but qu’il voulait atteindre. Tout le monde pouvait s’exprimer franchement, à la condition évidemment que les idées soient étayées par des principes ou des arguments valables. Quand on allait à ces réunions, on disait : « On va à la foire aux idées » et c’est vrai, tout le monde lançait son idée, tout le monde donnait son opinion, et si une opinion pouvait servir au moment opportun pour faire quelque chose, elle était retenue, et servait à renforçait les arguments des dossiers.

13C’était très intéressant car après chaque réunion, une synthèse était faite et des instructions étaient données par les cabinets politiques de nos Commissaires.

14Ceci n’excluait pas du tout les contacts nationaux. Personnellement, j’ai conservé des contacts toujours étroits et cordiaux avec mes amis du service de la Législation fiscale en France, avec le SGCI, avec tous les organes français, et pour chacun de nous, dans chaque pays, la même chose se produisait. Il y avait une sorte de confiance réciproque et de fair play, de volonté de construire quelque chose, pratiquement ex nihilo.

15On parlait de nos travaux communautaires, évidemment, de nos préoccupations réciproques, des idées très généreuses qui étaient lancées et des moyens à envisager pour les concrétiser. Ces idées étaient parfois reçues comme étant utopiques ou complètement farfelues. Parmi ces idées, en matière fiscale, s’est vite imposée celle de la suppression des frontières fiscales entre les États membres. Au début en 1967, cela nous paraissait complètement utopique et ça l’est encore pour beaucoup de monde. Pourtant si l’on veut réellement un marché unique, ce n’est peut-être pas si utopique que cela.

16A l’époque, j’étais absolument surpris de voir combien les administrations étaient attachées à ce qu’elles faisaient, parce qu’elles avaient construit un système législatif dans chacun de nos pays, valable, viable et même équilibré. Mais, sur le plan européen les systèmes fiscaux nationaux ne répondaient pas toujours à nos préoccupations et à notre souci de mettre en application le traité de Rome. Ce traité avait été politiquement accepté et signé par les États membres et constituait notre base de travail : il fallait arriver à un marché unique, fonctionnant comme un marché intérieur où toutes les entraves aux frontières intérieures devaient disparaître. C’était sans contestation possible dans le traité de Rome. Tous les autres traités qui sont venus s’ajouter au traité de Rome n’ont fait que compléter et amplifier les moyens pour atteindre ce but. Qu’on le veuille ou qu’on ne le veuille pas, c’est un fait politique qu’on ne peut pas changer. Tous les efforts, au moins de la Commission, sinon du Parlement et du Conseil, sont allés dans le même sens. Cela a pris du temps pour arriver au stade actuel de l’intégration économique, cela prendra encore beaucoup de temps pour atteindre tous les buts du traité, d’autant plus qu’il y a eu depuis des élargissements qui sont venus retarder, voire remettre en question certaines options prises au départ.

17Je dois cependant souligner la permanence de l’action de la Commission et la constance des acteurs politiques dans chacun des États membres pour aller dans cette direction. Il y a eu des hauts, il y a eu des bas, mais si l’on voit le chemin qui a déjà été parcouru, on ne peut que constater les immenses progrès de cette construction. Qui aurait pu dire, il y a quelques années qu’on arriverait en un temps aussi court, par exemple à concevoir une monnaie commune pour l’Europe ? Nous sommes à la veille d’avoir concrètement cette monnaie commune ce qui va bouleverser beaucoup de conceptions.

18Ce préalable était nécessaire pour vous décrire l’ambiance qui existait pendant une quinzaine d’années à Bruxelles jusqu’à l’élargissement de la Communauté à la Grande-Bretagne, à l’Irlande et au Danemark. Ces pays qui étaient beaucoup moins idéalistes que les États fondateurs et beaucoup plus tournés vers le commerce profitable, sont venus contrebalancer certaines choses. Ils voulaient s’en tenir au libre-échange et améliorer leurs situations économiques sans avoir les contraintes créées par des infrastructures à caractère politique.

19Les travaux entrepris en matière fiscale au cours de la période que nous analysons, restent d’actualité, bien qu’il y ait des retards et des divergences de vues avec les nouveaux États membres.

20Je me souviens en 1965 lorsque nous discutions des franchises voyageurs, que toutes les administrations nationales, sans exception, disaient : « Mais si on remplace les tolérances par un droit pour les voyageurs d’obtenir des objets exonérés ou moins taxés dans le pays d’origine, ça va être une catastrophe, on va perdre des recettes, des milliards de recettes ». Or, les franchises proposées pour les voyageurs consistaient en 10, 15 ou 20 paquets de cigarettes ! Les Allemands avaient une taxe sur le café et sur le thé. On a alors limité la franchise à 25 grammes de thé, 50 grammes de café ! Ils avaient pronostiqué une perte de plusieurs milliards de DM pour leur pays en calculant que tout voyageur allait importer le maximum de biens autorisés. Évidemment, ces affirmations faisaient toujours peur à leur ministre des Finances et il y avait blocage. Pour un ministre des Finances, cela est toujours un drame de perdre des recettes budgétaires !

21Vingt ans après, il n’y avait plus de limites quantitatives : tout était en franchise. Il n’y a pas eu de catastrophe budgétaire car il y a eu des compensations : dans certains pays, on a acheté davantage certains produits, dans certains autres un peu moins ; les uns achetaient des fourrures, les autres achetaient du tabac, des parfums. Les pertes budgétaires, et les catastrophes que l’on nous avait annoncées, n’ont pas eu lieu. En contrepartie, cela a permis aux citoyens de la Communauté de circuler librement, sans contrôles de leurs bagages et de leurs déménagements. Pour gérer ces franchises, du personnel avait été utilisé, du temps avait été perdu à des tâches peu utiles et des tracasseries désagréables avaient été instaurées. Tout cela donnait une image fermée et très négative des administrations douanières de l’époque.

22Il faut revenir à notre objet concernant l’harmonisation fiscale.

23Le premier but poursuivi, comme je vous l’ai indiqué tout à l’heure, était de rendre les systèmes fiscaux plus transparents.

24Je pense que ce matin ce sujet a été déjà longuement et suffisamment abordé et je ne veux pas trop insister sur ce point. Toutefois, je dois indiquer que la priorité, qui a été demandée aux services, était de mettre un peu d’ordre dans les taxes forfaitaires applicables notamment aux échanges internationaux. La Commission a donc reçu mandat de rechercher une méthode de calcul de la charge réelle contenue dans un bien ou un service. Cela a donné lieu à des discussions sans fin. Il a fallu mettre au point un système de calcul pondérant la charge pouvant être supportée pour chaque produit fabriqué dans des circuits économiques intégrés et dans des circuits non intégrés, puisque pour estimer cette charge, il fallait connaître combien il y avait de stades de perception de la taxe. En effet, la taxe était perçue à chaque transmission et plus le circuit économique était long, plus il y avait de taxes incorporées dans le prix des produits. Les taxes antérieures étaient tellement peu transparentes et tellement difficiles à gérer dans les échanges internationaux, que malgré la définition d’une méthode commune de calculs, il fallait absolument envisager un autre système d’imposition.

25Un système de taxe sur le chiffre d’affaires transparent, permettant de connaître exactement la charge fiscale qui pouvait être incorporée dans le prix d’un produit ou d’un service à un stade quelconque du processus de la production ou de la distribution était donc devenu nécessaire. Ce système devait être le plus neutre possible au plan économique, devait être transparent, et permettre l’exacte compensation des charges fiscales aux frontières. En effet, dans tous les pays membres, les taxes sur le chiffre d’affaires sont des taxes de consommation – principe à maintenir absolument – c’est-à-dire que la taxe, même si elle est perçue tout le long du circuit économique, doit être supportée, par le jeu de la répercussion, par le consommateur final. Lors des échanges internationaux, il convient donc de détaxer les produits pour permettre au pays de la consommation (et donc d’importation) de taxer ces biens ce qui assure en outre la même charge fiscale sur des produits similaires autochtones ou importés.

26Le deuxième objectif de l’harmonisation était de trouver un système permettant la création d’un véritable marché intérieur. Le nouveau système fiscal qui allait être instauré, devait favoriser la suppression des entraves aux frontières, et parmi ces entraves, on visait également les compensations fiscales aux frontières. C’est la raison pour laquelle, comme vous l’a dit d’ailleurs Georges Egret, il a été clairement décidé que ces compensations fiscales aux frontières devaient disparaître. Le système fiscal unique de la TVA a été choisi dans la Communauté notamment en fonction de ce deuxième objectif, c’est-à-dire pour permettre la suppression des taxations et détaxations entre les États membres. S’il avait fallu simplement rechercher la neutralité fiscale, un système non-cumulatif différent de pays à pays aurait suffi. C’est en fonction du deuxième objectif que les États membres (je ne vise pas la France, mais je pense tout particulièrement aux Allemands et aux Néerlandais) ont accepté d’introduire la TVA. Ils auraient sinon adopté un autre système que celui de la TVA. Je peux vous assurer que pendant les trois ans au cours desquels des études approfondies ont été effectuées sur un système idéal de TVA communautaire, il y avait une très grande tendance à ne pas choisir la TVA mais à retenir une taxe unique perçue au stade de gros. Si ce système n’a pas été finalement retenu, c’est parce qu’il aurait fallu connaître tous les assujettis en amont du commerce de gros, les mettre dans un fichier pour que leurs achats soient effectués hors taxes. A l’époque, si les ordinateurs avaient existé, le choix aurait peut-être été fait, non de la TVA, mais d’une taxe unique perçue au stade de gros.

27Ceci étant dit, tout le monde avait remarqué que lorsque le poids de la taxe perçue en un seul point de la chaîne économique dépassait 10 à 12 %, il y avait des tentatives de fraude énormes et qu’il fallait donc contrôler en permanence et efficacement le point d’impact de la taxe.

28C’est pour ces deux raisons que la TVA a finalement été adoptée, et aussi grâce aux Français qui avaient une grande expérience de tous les systèmes fiscaux de taxes sur le chiffre d’affaires, de la taxe unique à la taxe en cascade, en passant par la taxe à la production, la taxe à la distribution, les taxes locales, etc. Leur expérience nous a beaucoup servi et ils nous ont aussi donné beaucoup de renseignements sur les difficultés de tel ou tel système. Je crois que le choix de la taxe sur la valeur ajoutée, bien qu’on n’ait jamais défini la notion de taxe sur la valeur ajoutée ni en France ni en Europe, a été une bonne chose.

29Pour l’histoire, il convient d’indiquer qu’il a été très difficile pour nos amis allemands de comprendre qu’une taxe pouvait être non cumulative tout en étant perçue à plusieurs stades et je peux vous assurer que des gens aussi intelligents que M. Mersmann et M. Vogel ont mis des mois et des mois pour comprendre que le mécanisme des paiements fractionnés était simplement un mécanisme de répercussion de la taxe sur le consommateur final et que ce n’était pas une taxe définitivement perçue à chaque stade et cumulative.

30Cette crainte d’une taxe cumulative a d’ailleurs réapparu lorsque l’on a retenu la TVA comme une des ressources propres de la Communauté ; je vous en parlerai tout à l’heure.

31Ces deux buts de l’harmonisation ont été clairement énoncés ainsi que le caractère de la taxe sur la valeur ajoutée, dans la première directive TVA adoptée en 1967 en même temps que la deuxième directive. Ce principe de la TVA comme taxe générale de consommation – et je dis bien taxe générale de la consommation – a été très difficile à définir, mais c’était très important car cela a permis de clarifier cette notion à laquelle la Commission est très attachée :

32C’est une taxe générale, c’est-à-dire qu’elle frappe non seulement les livraisons de biens au stade de la production mais aussi de la distribution, ainsi que les services, sans exclusion. Il fallait donc taxer également les livraisons agricoles. Ce sont les Français qui avaient attiré notre attention sur ce point car dans certains pays – notamment en Italie – l’agriculture était considérée comme une activité relevant du droit civil. Ces livraisons n’étaient pas considérées comme des livraisons de production ou commerciales. Il a fallu faire un travail considérable d’information, de persuasion pour faire rentrer toutes ces activités à l’intérieur du champ d’application de la TVA. Pour mettre en application ce principe de taxe générale à la consommation, certains mécanismes ont dû être prévus. Ce fût l’objet de la deuxième directive qui a permis d’ancrer dans l’application concrète ces principes et d’aboutir au résultat recherché.

33La Commission et les États membres ont mis en place avec beaucoup d’attention et de soin des mesures concrètes pour assurer la répercussion optimale, tout le long du circuit de la production et de la distribution, de la charge fiscale prélevée sur tout le circuit économique, afin que ce soit bien le consommateur final qui paie en définitive toute la taxe. C’est la raison pour laquelle les États membres ont accepté une définition claire et simple de la TVA : « La TVA est une taxe générale de consommation qui, bien que perçue tout le long du circuit de la production et de la distribution, doit avoir le même impact qu’une taxe unique perçue au dernier stade de son champ d’application ».

34Cette définition nous a sauvés au GATT. Guy Delorme et Georges Egret en ont parlé ce matin. Grâce à cette définition, acceptée par les États membres et toujours mise en application, nous avons pu mettre en échec certaines prétentions américaines qui auraient été extrêmement dommageables pour l’Europe.

35Dans le cadre des discussions sur la suppression des frontières fiscales, nous insistions pour que ce caractère de taxe de consommation soit complètement conservé, car les Américains et les Japonais ont toujours eu tendance à contester ce caractère en disant que cette perception aboutissait à une taxe sur les bénéfices bruts, et que par conséquent on devait ne pas tenir compte des remboursements aux frontières vis-à-vis des pays tiers, par exemple, de la taxe ayant frappé les investissements. Je me souviens qu’au Kennedy round, il y eut un amendement américain à la dernière minute allant dans ce sens-là, et il a fallu beaucoup d’énergie et une séance supplémentaire à Genève pour revenir en arrière, cet amendement ayant été déposé en séance de nuit à l’insu de certaines délégations.

36Ceci vous prouve que cette notion de taxe de consommation est très importante.

37C’est pour préserver ce caractère et assurer la transparence de la taxe que les déductions prévues devaient se faire suivant la méthode « taxe sur taxe ». D’autre part, ces déductions devaient être immédiates et complètes dès la réception de la facture d’achat. Ces modalités sont très importantes pour éviter aux entreprises de préfinancer une partie de la TVA. De même, pour éviter le préfinancement de la taxe par les entreprises, il a été recherché un système écartant tous les régimes de déduction imparfaits, tous les décalages dans le temps pour les déductions, tous les butoirs et tous les cas de non-déduction de la taxe ayant frappé les biens qui ont servi à la production d’autres biens inclus dans le champ d’application de la TVA.

38Je voudrais enfin évoquer les suites qui furent données aux deux premières directives, c’est-à-dire essentiellement la 6^e directive. Malgré toutes les tentatives de la Commission, la 6^e directive n’a pu exister, je crois, que grâce à l’instauration des ressources propres en 1970. Le principe des ressources propres était déjà inscrit dans le traité de la CECA, puisqu’il y avait un prélèvement communautaire pour le charbon et l’acier et ce principe avait été repris à l’article 201 du traité de Rome. Jusqu’en 1970, la Communauté vivait sous le règne des pourcentages forfaitaires de répartitions des dépenses communautaires. En 1965, il y a eu une crise très grave, avec la politique de la chaise vide française pendant quelques mois et ce n’est qu’en 1969 que les gouvernements sont convenus qu’il fallait mettre en œuvre cet article 201 du traité pour remplacer, dans le budget communautaire, les contributions forfaitaires des États membres par des ressources propres. Il y avait déjà eu un basculement de certaines ressources au profit de la Communauté : les prélèvements agricoles et les droits de douane tombaient déjà dans une caisse commune. Ces ressources s’avérant insuffisantes, on a recherché une troisième ressource propre. Tout naturellement on s’est retourné vers la TVA, puisque c’était la seule taxe relativement harmonisée, tous les autres impôts et taxes étant purement nationaux. C’est la raison pour laquelle, les gouvernements ont choisi la TVA comme troisième ressource propre, avec la possibilité à l’époque de prélever jusqu’à 1 % d’une assiette uniforme.

39Je dois indiquer qu’il y a eu, dans certains États membres, notamment de la part des Néerlandais, une certaine méfiance quant à la signification de l’expression « assiette uniforme ». Ils avaient très peur que l’on retienne le chiffre d’affaires de chaque stade comme base du prélèvement communautaire et c’est la raison pour laquelle ils avaient insisté pour faire indiquer dans un procès-verbal (que nous avons d’ailleurs rédigé avec Philippe Rouvillois, sur le coin d’une table, vers les 11 heures du soir) une déclaration au procès-verbal du Conseil pour indiquer que l’assiette uniforme était l’assiette réelle, correspondant à la base imposable du dernier stade du champ d’application de la TVA, TVA non comprise. C’est grâce à cette déclaration qu’on a pu recommencer à travailler à l’uniformisation de l’assiette de la TVA. Ce travail devait aboutir à la définition d’une base uniforme afin d’éviter qu’il y ait des divergences entre pays dans la perception des ressources propres. En 1971, un règlement a été adopté pour mettre en application la perspective de ces ressources propres. Dans ce règlement, la Commission avait proposé une définition juridique de l’assiette uniforme, en indiquant que l’assiette uniforme consistait à déterminer de façon communautaire les assujettis, les opérations imposables, les déductions, les régimes spécifiques et les régimes spéciaux.

40Le Conseil n’a pas retenu cet article dans le règlement pour des raisons juridiques. En effet, le règlement financier était basé sur l’article 201 du traité, article financier et budgétaire. Il ne voulait pas que les questions fiscales soient traitées en dehors de l’article 99 du traité, prévu pour les harmonisations fiscales. C’est la raison pour laquelle l’article IV de ce règlement est devenu une déclaration politique inscrite au procès-verbal du Conseil. Il a indiqué, pratiquement, le schéma qu’il fallait retenir pour poursuivre les travaux en matière de TVA afin d’aboutir à une assiette uniforme, ce qui fut fait.

41Je dois dire que ce fut fait, non seulement grâce à la bonne volonté des États membres, mais également grâce au Parlement européen qui voulait voir les ressources propres mises en application le plus tôt possible. Le Parlement pouvait ainsi avoir des pouvoirs budgétaires plus importants que ceux qui lui avaient jusqu’alors été reconnus. D’où un travail acharné, très constructif, avec toutes les administrations nationales qui ont apporté vraiment beaucoup à cet édifice. Les États membres avaient introduit la TVA. Ils avaient une expérience claire et concrète de la 2^e directive TVA et des difficultés qui pouvaient se présenter sur le terrain. Nous avons entamé une concertation renforcée avec les professionnels et les branches professionnelles qui nous ont également apporté beaucoup d’idées. Le patronat français a collaboré à ce travail intensif et constructif. Georges Egret venait souvent nous voir pour nous dire : « attention, là, il y a des problèmes, là, il n’y a pas de problèmes, etc. ». Finalement, en 1977, la 6^e directive fut adoptée. Il avait fallu plus de 7 ans pour établir une assiette uniforme qui malheureusement n’était pas totalement uniformisée puisqu’en restaient exclues la taxation des transports de personnes, celle des objets d’occasion, des objets d’art, d’antiquité et de collection et la taxation de l’or de placement. D’autre part, plusieurs sujets ont été malheureusement mis de côté, parce qu’il fallait aller relativement vite. En effet, il fallait surtout assurer la perspective de la suppression – non pas des frontières fiscales – mais des contrôles aux frontières, dans le cadre du marché intérieur, qui avait été lancé par Jacques Delors à l’époque et qui a été réalisé quelques années après.

42Voilà où nous en sommes en matière fiscale. Je suis persuadé que des développements vont encore avoir lieu. Je crois qu’après cette harmonisation de la TVA, un nouveau chapitre est en train de s’ouvrir en matière d’impôts directs puisque vous savez qu’un code de bonne conduite est en gestation et risque d’être adopté d’ici la fin de l’année ce qui compléterait l’harmonisation fiscale.