Annexe I. Définitions des activités évaluatives

1Les définitions françaises ont fluctué. En voici des exemples.

2Rapport Deleau (1986) : « Évaluer une politique publique, c’est reconnaître et mesurer ses effets propres, dans une démarche d’identification (du système à évaluer), de mesure (privilégiant les indicateurs quantitatifs), de confrontation (avec d’autres états que l’état observé) et d’explication (causale). »

3Rapport Viveret, L’évaluation des politiques et des actions publiques, Rapport au Premier ministre, La Documentation française, Paris (1989) : « Évaluer une action publique, c’est émettre un jugement sur la valeur de cette action » dans un but « d’instaurer une tension entre logique démocratique (accroissement de la possibilité de débat et d’intervention des citoyens) et logique d’efficacité décisionnelle. »

4Décret du 22 janvier 1990, modifié : « L’évaluation d’une politique publique a pour objet de rechercher si les moyens juridiques, administratifs ou financiers mis en œuvre permettent de produire les effets attendus de cette politique et d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés. »

5Décret du 18 novembre 1998 créant le Conseil national de l’évaluation : « L’évaluation d’une politique publique a pour objet d’apprécier l’efficacité de cette politique en comparant ses résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en œuvre. »

6Circulaire du 28 novembre 1998 : « L’évaluation d’une politique publique consiste à comparer ses résultats aux moyens qu’elle met en œuvre – qu’ils soient juridiques, administratifs ou financiers – et aux objectifs initialement fixés. Elle se distingue du contrôle ou du travail d’inspection en ce qu’elle doit aboutir à un jugement partagé sur l’efficacité de cette politique et non à la simple vérification du respect des normes administratives ou techniques. »

Annexe II. La méthode RGPP

Les décisions.

7Les équipes d’audit proposent des scénarios de transformation au comité de suivi. Les réformes sont approuvées en CMPP, puis la responsabilité est transférée aux ministères concernés. Les réformes sont lancées par les ministères.

8Acteurs : équipes d’audit puis ministères

Les réformes.

9Les mesures sont détaillées en précisant les bénéfices attendus, les coûts, les risques, les parties prenantes et le calendrier. Les réformes sont mises en projet dans les ministères.

10Acteurs : équipes d’audit/ministères/équipe projet Bercy

11Garantir l’impact de la RGPP

12Les ministères pilotent leurs projets de réformes.

13L’équipe projet Bercy assure un suivi d’ensemble de la mise en œuvre des réformes. Équipe projet Bercy : pilotage d’ensemble, accompagnement et conseil aux ministères.

14DGME : pilotage opérationnel du processus et cohérence d’ensemble (équipe coordination), accompagnement de chaque ministère sur l’ensemble des réformes (équipes ministères), apport méthodologique, outils et bonnes pratiques (équipes leviers). Direction du budget : impact économique des réformes, budgétisation pluriannuelle. DGAFP : gestion des problématiques RH.

15Des tableaux de bord et des points d’avancement sont régulièrement présentés, des mesures correctrices peuvent être prises pour garantir l’impact.

16Source : site Internet :
http://www.thematiques.modernisation.gouv.fr/bib_res/915.pdf.

Annexe III La confusion produite par l’activité multi-objectifs des « inspecteurs-évaluateurs » et « contrôleurs-évaluateurs » en France

17On rappellera que l’évaluation n’est pas un contrôle. Elle est une évaluation-valorisation publique. La valeur publique n’est pas la régularité des processus de mise en œuvre. Deuxièmement, en évaluation, la production des résultats sans biais est difficile. On est proche d’une démarche recherche. On doit pouvoir « publier » sans être contredit par d’autres « pairs ». La qualité devrait pouvoir être attestée par une démarche de contre-évaluation. Or, la qualité des travaux de contrôle de la Cour est déclarée simple conséquence du principe d’indépendance du magistrat. Elle est sui generis : l’indépendance vaut qualité. Il n’y a d’ailleurs pas d’évaluation des travaux de la Cour, pas de matière, pas de synthèse critique donc pas de « gardiennage des gardiens ».

18La confusion actuelle des rôles (lorsqu’un magistrat fait de l’évaluation ou du conseil) ne facilite pas la coopération dans la production de nouvelles connaissances évaluatives sur les programmes et les politiques. Et donc venir pour contrôler ce n’est pas facilement susciter la production de connaissances évaluatives nouvelles. Ceci suppose a minima une réorganisation de la Cour et des chambres à qui on confierait des missions d’évaluation : section spécialisée ou chambre autonome, recrutement sur la base de compétences spécifiques plus proches de la recherche, le but étant la séparation des équipes d’évaluateurs et de contrôleurs à un moment donné de la carrière des personnels impliqués (détachement, délégation, par exemple). À la Cour des comptes, le travail du Comité d’enquête sur les rendements et les coûts est sans… rendement. Mais l’activité évaluative pourrait s’y loger dans une meilleure posture que la confusion actuelle.

19Ceci impliquerait « une nette séparation entre les fonctions de certification comptable, de juge des gestionnaires publics et d’évaluation des politiques publiques1 ».

20L’activité évaluative intéresse trop tous les corps constitués, elle est plus recherche et mobilisation d’outils cognitifs que simple contrôle de respect des textes ou des engagements. Certains contrôleurs ou inspecteurs ont appris : les compétences sont bien présentes ainsi que l’expérience. On en trouve les traces dans l’activité de magistrats au service de l’évaluation (Gilles Cazenave, Jacques Horaist, Danièle Lamarque, Jean-Michel Lair par exemple).

21La confusion s’est accrue quand, « last but not least », la Constitution française a été révisée par le vote du Congrès le 21 juillet 2008. Voici les éléments nouveaux : « Article 24. Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. ». Et « Art. 47-2. – La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens ». En prévoyant que le Parlement « évalue les politiques » le constituant, avec une économie de mots toujours souhaitable, fonde le droit pour le Parlement de suivre « l’application des lois, d’en évaluer les résultats, d’en apprécier les conséquences. », (Assemblée nationale, n° 1009, Rapport sur le projet de loi de modernisation des institutions de la Ve République, 2 juillet 2008).