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L’impôt en France aux XIXe et XXe siècles

 | 
Maurice Lévy-Leboyer
, 
Michel Lescure
, 
Alain Plessis

Première partie. Poids et structure de la fiscalité française

Un siècle d’histoire fiscale de la France. Le mirage de l’impôt progressif sur le revenu

Jean-Charles Asselain

Texte intégral

1L’histoire fiscale a-t-elle un sens ?

2Jusqu’au milieu du xxe siècle, une réponse positive paraissait s’imposer. Et le sens de l’histoire fiscale ne semblait faire aucun doute. Contester la primauté de l’impôt progressif sur le revenu dans la fiscalité des nations « avancées » aurait été aussi incongru que de remettre en cause le principe de l’égalité devant l’impôt ou la victoire du suffrage universel.

  • 1 Cette conception est clairement exprimée, en France, dans les années 1960, par H. Brochier (...)
  • 2 Michel Albert, « La sclérose du système fiscal français », communication à l’Académie des (...)
  • 3 Comme le relève G. Ardant (Histoire de l’impôt, t. II, Du XVIIIe au xxiesiècle, Fayard, Pa (...)
  • 4 De l’esprit des lois, Livre XIII (Des rapports que la levée des tributs et la grandeur des (...)

3L’expérience des sociétés industrielles occidentales présentait suffisamment de convergences, par-delà la diversité des cheminements nationaux, pour dégager les contours d’un « modèle » général de la transformation des structures fiscales au cours du développement économique1, préfigurant l’évolution future de la fiscalité des pays moins avancés. Au fur et à mesure que s’élargissent les responsabilités reconnues à l’État moderne – depuis la fourniture d’une gamme toujours plus étendue de biens et services publics jusqu’aux interventions économiques de soutien de la croissance et à l’action redistributive pour atténuer les disparités sociales –, l’intensité des prélèvements est appelée à augmenter parallèlement à la croissance des dépenses publiques, dépassant à plusieurs reprises des seuils jugés a priori infranchissables. Et l’on voit s’affirmer du même coup la prééminence de l’impôt sur le revenu, à la fois pour des raisons de productivité (le développement économique moderne s’identifie à la croissance des revenus monétaires) mais aussi en tant que « grand préposé à la justice fiscale »2. Pour remplir le rôle égalisateur qui lui est dévolu, l’impôt sur le revenu doit prendre la forme d’un impôt général (passage de l’imposition « cédulaire » des différentes catégories de revenus à une imposition unitaire du revenu de chaque foyer fiscal3), d’un impôt personnalisé (prise en compte des charges de famille) et surtout d’un impôt progressif (comme le préconisait déjà Montesquieu : « Dans l’impôt de la personne, la proportion injuste serait celle qui suivrait exactement la proportion des biens »4). La transformation des structures fiscales se trouve du reste ancrée dans l’évolution générale des structures économiques au sein des économies capitalistes avancées. Ainsi la prédominance du secteur des sociétés et la part croissante des revenus salariaux facilitent l’application de retenues à la source, modalité la plus adaptée pour régulariser les rentrées fiscales, rendre le prélèvement indolore et réduire le risque de fraude : de sorte que les considérations d’équité et d’efficacité (autrement dit, de productivité de l’impôt) convergent pour faire évoluer la fiscalité au cours du développement économique.

  • 5 En France, par exemple, la taxation progressive des successions (à des taux variant de 1 % (...)
  • 6 Ainsi, H. Brochier et P. Tabatoni (Économie financière, op. cit., 1963) récusent tout déte (...)

4La dynamique de l’histoire fiscale serait donc dominée à long terme par une logique égalisatrice, qui remonte au moins à la fin du xixe siècle dans les démocraties anglo-saxonnes, s’étend du régime des droits de succession5 à l’imposition progressive des revenus, puis des gains en capital (inclus dans un concept élargi du revenu soumis à l’impôt progressif), et dont les chocs politiques de l’histoire du xxe siècle – à commencer par les deux guerres mondiales – n’auraient fait qu’accélérer la montée en puissance. Il n’est certes pas question de nier que les modalités et les rythmes6 puissent varier d’un pays à l’autre : mais le sens général de l’évolution serait pour ainsi dire déterminé d’avance.

I. Un retard fiscal de la France ?

  • 7 Jean Bouvier, « Le système fiscal français au xixe siècle. Étude critique d’un immobilisme (...)

5Une approche en termes de retard fiscal français7 semble dès lors s’imposer, une fois admis le schéma que l’on vient d’esquisser.

  • 8 La référence à « une contribution commune également répartie entre les citoyens en raison (...)
  • 9 Cf. M. Bottin, Histoire des finances publiques, Economica, Paris, 1997.

6Au seuil du xxe siècle, l’héritage de la Révolution continue à dominer la fiscalité française : héritage ambigu8, qui marque un pas en avant en posant définitivement le principe d’égalité devant l’impôt, mais à d’autres égards franchement conservateur. Au nom des libertés de 1789, l’impôt direct – les « quatre vieilles »– reste conçu comme un impôt forfaitaire, de type réel et non personnel, frappant les biens à taux proportionnel, ce qui permet d’échapper à l’odieuse obligation de déclarer les revenus. Comme son produit ne suffit pas à pourvoir même aux besoins d’un « État minimum », les taxes sur la consommation, qui ont proliféré sans plan d’ensemble, assurent durant tout le xixe siècle l’essentiel des recettes fiscales, comme sous l’Ancien Régime (et comme dans les économies coloniales). Alors que l’impôt sur le revenu s’applique en Grande-Bretagne depuis 1842, en Allemagne, aux États-Unis et au Japon dès avant 1914, et que son instauration figure en bonne place dans le programme de la gauche réformatrice en France, les partisans du statu quo brandissent le spectre de l’« inquisition fiscale » et, pendant longtemps, ils parviennent à repousser toute réforme d’envergure, malgré quelque deux cents propositions de loi depuis 18719 ; il faudra les circonstances exceptionnelles de la guerre pour faire passer en 1914-1917 le projet Caillaux d’impôt sur le revenu, bloqué par le Sénat depuis 1907 (alors qu’en Angleterre la Chambre des lords paie d’un abaissement drastique de ses pouvoirs sa tentative d’opposition à la fiscalité progressive de Lloyd George en 1909). Les résistances à l’impôt sur le revenu n’ont pas eu seulement, en France, un effet de retardement : elles aboutissent à une solution de compromis (dont la modération peut surprendre au regard de la violence des débats), consistant à superposer différents impôts cédulaires proportionnels et un impôt général encore faiblement progressif, dont le taux maximal initialement prévu ne dépassait pas 2 %.

  • 10 Le taux marginal le plus élevé sera très vite porté à 10 %, puis bien au-delà.
  • 11 D’après Jean-Yves Nizet, Fiscalité, économie et politique. L’impôt en France, 1945-1990, L (...)
  • 12 Comme l’atteste le débat récurrent sur la fiscalisation des prélèvements destinés à financ (...)

7Or ce compromis de circonstance, malgré les besoins pressants des finances publiques (qui poussent constamment au relèvement des taux d’imposition10) et malgré les vicissitudes de l’histoire politique, aura finalement traversé la plus grande partie du siècle, puisque l’architecture générale de la réforme de Caillaux subsiste dans ses grandes lignes au moins jusqu’en 1959. La montée des idéologies égalitaires, le déplacement sans précédent du rapport des forces qui en résulte en faveur de la gauche et se traduit dans différents domaines, au lendemain de la Libération, par d’importantes réformes de structures n’ont eu dans le domaine fiscal que des effets incertains et, en tout cas, une incidence limitée. En 1950, l’ensemble des impositions sur le revenu fournit moins du tiers des recettes fiscales, et l’impôt « général », rebaptisé en 1948 surtaxe progressive, 5, 3 % seulement11 : l’échec à long terme du projet de Caillaux (et de la gauche réformatrice) visant à une redistribution par l’impôt progressif apparaît dès lors patent. Bien plus, le choix de financer la protection sociale par des cotisations (employeurs et salariés) assises sur les salaires, et plafonnées à un certain niveau, introduit dans la structure des prélèvements obligatoires après 1945 un élément de dégressivité, qui va inconsidérément à l’encontre de la préférence explicite pour une progressivité renforcée. En tout cas, ce choix, qui peut sembler en 1945 aller de soi (dans la lignée des assurances sociales d’avant-guerre) mais dont les effets pèseront en fait très lourd12, est lui aussi de nature à écarter durablement la structure fiscale française – au sens large – de la structure fiscale « avancée » des pays anglo-saxons, et justifie au contraire un rapprochement avec un pays « intermédiaire » comme l’Italie.

8Si donc retard fiscal il y a dans le cas de la France, comment l’interpréter ? Comme le simple reflet des structures économiques et sociales, encore largement dominées vers 1950 par le poids des petites exploitations (paysannes, commerciales, artisanales...) en marge du secteur moderne ? Il ne s’agirait alors que d’un retard transitoire, appelé à se résorber de lui-même avec les progrès de l’industrialisation. Mais si ce « retard » persiste, ne faut-il pas reconnaître l’existence d’une anomalie française, imputable à des rigidités spécifiques qui mettraient en cause la place de la France dans le cercle des nations avancées ? Cette vision pessimiste est aujourd’hui encore loin d’avoir disparu.

  • 13 OCDE, Statistiques des recettes publiques. 1965-1997, Paris, 1998.

9Peuvent être invoqués dans ce sens des épisodes bien connus de notre histoire politique où, de Poujade à Nicoud, des catégories en perte de vitesse, figurant d’ailleurs parmi les moins imposées, ont pesé de tout leur poids pour freiner le cours de la modernisation fiscale. Les approches quantitatives confirment très nettement la singularité persistante des structures fiscales françaises, puisque, à la fin des années 1990, la part de l’impôt sur le revenu dans le total des prélèvements obligatoires reste inférieure de moitié à la moyenne de celle des autres pays de l’Union européenne (seuls au sein de l’OCDE la Turquie, la Corée et le Mexique se situent à un niveau inférieur)13. Le contraste est particulièrement saisissant avec l’Italie (cf. notre communication au présent colloque, « Transformation fiscale et non governo ») qui, en dépit de tous les blocages et dysfonctionnements de la vie politique, avait mis à son actif dès avant le tournant de 1992 une « convergence » remarquablement avancée vers les structures fiscales de l’Europe du Nord-Ouest.

10Mais les perspectives se modifient radicalement si on renonce au schéma normatif qui postule une évolution linéaire, univoque, de la fiscalité au fur et à mesure du développement économique. Or il existe désormais de sérieuses raisons d’écarter toute vision déterministe des relations entre fiscalité et croissance, et à plus forte raison toute idée d’un alignement inéluctable sur un modèle préexistant. Alors que la primauté de l’impôt progressif sur le revenu était considérée naguère, pour des raisons d’équité et d’efficacité, comme le seul horizon possible de l’histoire fiscale des sociétés avancées, cette conviction a été mise à mal par toute l’expérience de la seconde moitié du xxesiècle. Et les retournements récents incitent du même coup à porter un regard différent sur les développements de la fiscalité française.

II. Innovations fiscales

11Minimiser les innovations fiscales intervenues en France depuis la dernière guerre serait aussi absurde que nier les rigidités. Ces innovations ne constituent pas un « modèle fiscal français » opposable au modèle anglo-saxon du début du xxe siècle fondé sur l’impôt progressif sur le revenu, mais elles sont capables d’influencer – et ont déjà influencé à certains égards – la « convergence » européenne vers des orientations fiscales communes, selon un processus d’interaction dont l’issue apparaît plus ouverte que jamais.

  • 14 Le calcul du quotient familial confère un rôle pivot au montant du revenu divisé par le no (...)
  • 15 L’argumentation tire toute sa force de conviction de son extrême simplicité : « L’avantage (...)
  • 16 De nombreuses mesures s’écartent de la pure logique du coefficient familial, soit dans un (...)
  • 17 L’Italie applique en faveur des familles un système de réductions forfaitaires d’impôts, d (...)

12Le quotient familial, adopté à l’unanimité à la Libération (loi du 31 décembre 1945), conditionne l’application de l’impôt progressif personnalisé en cohérence avec le principe d’équité : « à revenu égal (par unité de consommation), impôt égal ». Présenté à tort comme un avantage aux familles (il serait plus juste de dire qu’il tend seulement à atténuer leur surimposition14) et constamment critiqué comme un avantage abusif aux familles aisées15, le quotient familial a subi en France au fil du temps des altérations en tout sens16 qui en ont obscurci et dénaturé la signification, et il n’a exercé pratiquement aucun rayonnement hors de France. Mais la comparaison franco-italienne17 – par exemple – incite à lui restituer toute son importance pour des sociétés confrontées à l’imminence d’un rétrécissement sans précédent de leur base démographique.

  • 18 Maurice Lauré, Traité de politique fiscale, PUF, Paris, 1956.
  • 19 Dominique de la Martinière et al., L’Impôt du diable. Le naufrage de la fiscalité français (...)
  • 20 « Ce nom de baptême aguicheur », selon J.-Y. Nizet (Fiscalité, économie et politique, op. (...)
  • 21 Michel Lainé, « Négociations en France et en Europe en vue de l’application de la 6e direc (...)
  • 22 Comme le relève P. Beltrame, Les Systèmes fiscaux, op. cit., 1997.

13La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), instituée en France en 1954, a connu un tout autre destin, puisqu’elle est devenue dès la première décennie du Marché commun l’un des piliers de la construction européenne et a été adoptée en un demi-siècle par quelque quatre-vingt-dix pays. La TVA est issue des travaux théoriques de Maurice Lauré18 (« le premier impôt intelligent »19, défini selon des critères de rationalité économique), mais constitue bien davantage encore l’aboutissement historique des tâtonnements de la fiscalité indirecte en France. La taxe sur le chiffre d’affaires (1920) préfigure la TVA par son caractère d’impôt général sur les transactions, à l’exclusion des ventes à l’exportation. La taxe unique à la production (1936), avec application d’un régime suspensif aux achats entre producteurs, remédie à l’inconvénient le plus visible de la taxe sur le chiffre d’affaires : son caractère d’impôt cumulatif – « en cascade »– pénalisant abusivement les circuits longs. L’instauration en 1948 du paiement fractionné de la taxe à la production (retour à un paiement sur l’ensemble des transactions, mais assorti du droit au remboursement de la taxe déjà perçue en amont) marque un pas décisif vers la TVA, six ans avant son acte de naissance officiel. En 1954, la TVA reçoit son nom – nom de baptême « aguicheur », mais impropre (Jean-Yves Nizet)20, car le droit à déduction est étendu aux biens d’équipement achetés par l’entreprise – et elle a désormais vocation à se généraliser à l’ensemble des secteurs productifs (ce que l’on a appelé son « côté impérialiste »21 ou « conquérant »). La TVA cumule effectivement les avantages de ses devancières : neutralité comme la taxe unique, mais moindre incitation à frauder ; la faculté de « récupérer » la TVA payée en amont représente un avantage tel que certains contribuables auront intérêt à demander leur assujettissement à la TVA, fait exceptionnel dans toute l’histoire de la fiscalité22 ! L’extension du champ de la TVA à des secteurs sensibles, comme l’agriculture ou le commerce de détail, a pu en tout cas s’effectuer sans traumatisme majeur. Impôt relativement indolore et moins exposé que d’autres à l’évasion, la TVA est aussitôt devenue le plus productif – de loin – parmi les impôts français, et elle le demeure ; son rendement s’accroît automatiquement avec la hausse des prix comme avec la croissance du volume de la production, hors de toute révision du barème. La TVA représente aujourd’hui en France près de la moitié des recettes fiscales de l’État, et son produit est exactement le double de celui de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

  • 23 Cf. Frédéric Tristram, « Le ministère français des Finances et l’harmonisation fiscale eur (...)
  • 24 G. Delorme, son introduction générale à L’Harmonisation européenne des taxes sur la valeur (...)
  • 25 D’après P. Beltrame, Les Systèmes fiscaux, op. cit., 1997.
  • 26 OCDE, Statistiques des recettes publiques, op. cit., 1 998.
  • 27 Cf. H.H. Sterdyniak et al., Vers une fiscalité européenne, op. cit., 1991. De 1986 à 1993, (...)

14Mais le rôle historique de la TVA tient surtout à sa dimension internationale. Plus encore que la neutralité interne (à l’égard des circuits de production plus ou moins intégrés), c’est en effet la neutralité externe (vis-à-vis de la concurrence internationale) qui constituait un enjeu décisif au seuil de la construction de l’Europe23. L’acceptation du principe de l’imposition dans le pays de destination a permis de faire prévaloir d’emblée une concurrence équilibrée sur chacun des marchés nationaux, sans attendre une hypothétique convergence des fiscalités, encore très incomplète près d’un demi-siècle après le traité de Rome. Ce principe implique la détaxation dans leur pays d’origine des marchandises exportées (mécanisme de restitution aux frontières) et l’application aux produits importés de taxes indirectes équivalentes à celles que supportent les marchandises nationales. Le choix de la TVA comme cadre de l’harmonisation fiscale européenne (directives d’avril 1967) en découle logiquement. Il représente en effet un considérable gain de transparence, permettant d’éviter aussi bien une pénalisation des exportations nationales (comme ce serait le cas avec un impôt en cascade et des restitutions incomplètes) que l’usage abusif des taxes aux frontières comme instrument de protectionnisme déguisé ; cette « neutralité » de la TVA n’exclut pas, cependant, une forte incitation à investir, du fait de la détaxation intégrale des achats de biens d’équipement. Il n’est donc pas exagéré de dire que « la TVA a fait l’Europe »24, mais réciproquement la recherche d’une plus grande cohérence dans le cadre européen a contribué à éliminer, fût-ce après de longs délais, certaines particularités ou anomalies de la TVA française (règle du décalage d’un mois pour la prise en compte des déductions, règle du butoir excluant tout remboursement net...), héritage d’une longue histoire de tâtonnements. Cependant, l’expérience européenne a surtout confirmé la dynamique d’expansion spontanée de la TVA : la part de l’impôt général sur la consommation – qui s’identifie de plus en plus à la TVA – est passée en trente ans depuis 1965 de 12 % à 18 % du total des prélèvements obligatoires pour la moyenne des pays de l’OCDE25 exprimée en pourcentage du PIB ; l’intensité du prélèvement a pratiquement doublé en moyenne dans les quinze pays de l’Union européenne : 3,8 % en 1965, 7,5 % en 199626. Quant au profil d’évolution des taux de base de la TVA, que l’on s’attendait à voir converger vers des niveaux intermédiaires, il manifeste une tendance générale à l’alignement par le haut27 en direction du taux français, lui-même relevé en diverses occasions de 1968 à 1995.

15Faut-il en conclure que la TVA est un « trop bon impôt », facilitant par un effet d’anesthésie fiscale la dérive vers le haut des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires ? Ou faut-il replacer cette évolution dans le cadre plus large d’une remise en cause de l’impôt progressif, en faveur d’un retour à des prélèvements de type proportionnel ?

III. Retournements

  • 28 De 1960 à 1995, les dépenses publiques sont passées de 28 % à près de 50 % en moyenne du P (...)
  • 29 Comme il ressort du panorama détaillé présenté dans Perspectives économiques de l’OCDE, cf (...)
  • 30 On note à la fois la persistance d’affrontements très vifs et l’apparition de clivages nou (...)

16Les retournements de tendance qui ont marqué les vingt dernières années de l’histoire fiscale vont nettement dans le sens de cette dernière interprétation. Ils présentent un caractère international affirmé, explicable en partie – mais en partie seulement – par les progrès de l’harmonisation fiscale européenne. Ce sont en fait les pays anglo-saxons, les États-Unis et le Royaume-Uni, que l’on retrouve une nouvelle fois en position de leaders, notamment par les mesures emblématiques adoptées au seuil des années 1980 pour atténuer la progressivité de l’impôt sur le revenu (abaissement drastique des taux marginaux applicables aux tranches supérieures du barème) et pour alléger l’imposition des sociétés. Ces mesures ont pour origine une réaction libérale consécutive à l’accroissement très marqué du poids relatif des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires depuis 196028 : mais il est remarquable que ce revirement des politiques financières présente un caractère quasi général au sein de l’OCDE29 (y compris des pays tels que la Suède ou le Danemark), indépendamment des divergences d’orientation politique ou idéologique30. Compte tenu cependant de la priorité attribuée à la limitation des déficits et des difficultés à contenir les dépenses publiques, il a fallu trouver des contreparties aux concessions fiscales en faveur des revenus élevés et des profits des sociétés : tentatives de remise en cause de certaines exonérations, de façon à compenser la baisse des taux par un élargissement de l’assiette (mais avec des résultats souvent décevants), et surtout alourdissement des prélèvements proportionnels, voire régressifs, impôts sur la consommation (comme on vient de le voir à propos de la TVA) et cotisations sociales notamment.

  • 31 À contresens de la tendance dominante dans les pays anglo-asaxons et 1 plus grande partie (...)

17Quant à la France, elle suit le mouvement général parfois d’assez loin, et il est facile de présenter ce décalage comme une preuve supplémentaire des rigidités françaises, un nouvel avatar – à fronts renversés, pour ainsi dire – du « retard fiscal français »31. Mais il faut se garder d’une vision trop réductrice.

  • 32 A. Babeau, « L’impôt progressif mis en examen », Sociétal, n° 3, décembre 1996.
  • 33 Selon l’expression de Dominique de La Martinière (L’Impôt du diable, op. cit., 1990), notr (...)

18L’évolution fiscale de la France comporte aussi des traits originaux, dont l’un des plus significatifs est le retournement précoce concernant le nombre et la proportion de ménages assujettis à l’impôt sur le revenu : après une forte augmentation jusqu’en 1979 (de 5,6 millions en 1959 à 10,5 millions en 1969, puis 15 millions en 1979, soit de 35,8 % à 48,9 %, puis 63,3 % du total des foyers fiscaux), on assiste à une brusque décrue (59,3 % en 1985, 51,0 % en 1986), suivie d’une stagnation à un niveau exceptionnellement faible parmi les pays avancés à hauts revenus (50 % en 1997). S’il est vrai qu’aujourd’hui l’impôt progressif se trouve « mis en examen » (André Babeau)32 , pour ne pas dire mis en accusation dans l’ensemble du monde occidental, sans perdre pour autant sa prééminence au sein des systèmes fiscaux, tout se passe comme si en France une réaction de rejet s’était manifestée à l’encontre de l’impôt sur le revenu avant même qu’il ait atteint une importance comparable à la place qu’il tient dans les autres pays33.

  • 34 Titre d’un ouvrage publié en 1984 par Ph. Auberger.
  • 35 Les Français face à l’impôt. Essai de psychologie fiscale, LGDJ, Paris, 1990.
  • 36 Presses universitaires d’Aix-Marseille, 1994.
  • 37 D’après le Dictionnaire encyclopédique des finances publiques (sous la dir. de L. Philip), (...)
  • 38 M. Albert (« La sclérose du système fiscal français », communication cit. ci-dessus note 2 (...)
  • 39 Le système du quotient familial (çf section précédente) interdit, lorsque le foyer fiscal (...)

19Parmi les signes d’une exaspération chronique, on retiendra par exemple la fréquence des métaphores médicales à propos de l’impôt : ponction fiscale, traumatisme fiscal, anesthésie fiscale, allergie fiscale34... Lorsque l’auteur d’un essai intitulé Les Français face à l’impôt35, J. Dubergé, publie un peu plus tard Dédramatiser l’impôt36, ce titre lénifiant recouvre en réalité une description répulsive de la fiscalité française, présentée comme particulièrement douloureuse pour le contribuable, à tel point que la France reste considérée à l’étranger – selon l’auteur – comme un « enfer fiscal ». Et, le plus souvent, en lisant ou en entendant : « impôt », chacun comprendra instinctivement : « impôt sur le revenu », tant ce dernier demeure aux yeux des Français l’incarnation de la fiscalité tout entière. Le Conseil des impôts lui-même, créé en 1971, consacre plus de la moitié des onze rapports qu’il publie jusqu’en 1990 à l’impôt sur le revenu37, ce que l’on peut juger disproportionné par rapport à sa place effective dans le total des recettes fiscales en France. Cette « polarisation » sur l’impôt sur le revenu, plus marquée en France que dans d’autres pays où il pèse objectivement plus lourd, tient en partie au mode de recouvrement : le système fiscal français se singularise en effet à cet égard par le rejet du prélèvement à la source, pourtant plus indolore, et s’en tient au recouvrement par rôle38, mieux adapté à un régime d’impôt personnalisé (avec application du quotient familial)39, mais toujours perçu comme « traumatisant » par une majorité de contribuables.

  • 40 Traité de politique fiscale, op. cit., 1956.
  • 41 Éditoriaux parus dans Le Soleil, « Le signe de la mort » (25 janvier 1907), « L’impôt cont (...)
  • 42 Le programme fiscal de F. Mitterrand prévoyait explicitement des initiatives destinées à « (...)
  • 43 Le rapprochement entre ces deux citations de M. Lauré et F. Mitterrand en 1983 est emprunt (...)
  • 44 Bien plus, le gouvernement Balladur applique à l’ISF une majoration sous forme de surtaxe (...)

20Il n’y a donc rien d’étonnant à ce que la France participe au revirement de l’opinion dominante dans les pays avancés contre l’impôt progressif sur le revenu. Le tournant politique des années 1980 y est même particulièrement prononcé. Ainsi, Maurice Lauré, qui, en 1956, s’exprimait en termes réservés à l’égard de l’impôt progressif – « Le principe de la progressivité [...] est, dans l’état actuel des philosophies politiques dominantes, la seule hypothèse de travail qui mérite d’être retenue »40 –, n’hésite plus, en 1983, à se lancer dans une attaque frontale contre les excès de la progressivité : « Lorsqu’une majorité d’électeurs à faibles et moyens revenus imposent volens nolens des taux spoliateurs aux porteurs de gros revenus [...], c’est la nation tout entière qui finit par être victime d’une progressivité exagérée », et il rappelle que, parmi « les plus favorisés, [...] se trouvent précisément tous ceux qui dynamisent et qui entreprennent, distribuent et encadrent le travail... » (Le Monde, 8 novembre 1983). On croirait presque retrouver ici les accents du polémiste Joséphin Péladan qui, au début du xxe siècle, dans le feu du débat sur l’instauration de l’impôt sur le revenu, dénonçait « une conspiration contre l’élite », une incitation à l’exode des capitaux et une menace mortelle contre l’emploi des travailleurs41. Pourtant, le contexte politique s’est radicalement transformé, puisque François Mitterrand, élu en 1981 sur un programme comportant le renforcement de la fiscalité progressive, programme en grande partie appliqué en 1981-198242, vient d’annoncer en 1983 de tout autres orientations, dans le cadre d’un grand dessein de « réconciliation » entre le socialisme et l’entreprise : « Trop d’impôt, pas d’impôt. On asphyxie l’économie, on limite la production, on limite les énergies, et je veux absolument, tout le temps que j’aurai cette responsabilité, revenir à des chiffres plus raisonnables » (« L’enjeu », émission du 15 septembre 1983)43. Ce revirement, qui engage le gouvernement (et de facto, dans une large mesure, les majorités de gauche ultérieures), n’a pas mis fin aux oppositions politiques sur le terrain de l’impôt, mais contribue à limiter l’impact fiscal de l’alternance gauche-droite et l’ampleur des oscillations qui en résultent. La gauche n’envisage de revenir ni sur la réduction du nombre de foyers assujettis à l’impôt sur le revenu, ni sur l’abaissement du taux d’imposition applicable à la tranche la plus élevée (mesures appliquées par des gouvernements de droite), tandis que la droite, après une tentative sans lendemain de suppression de l’IGF (impôt sur les grandes fortunes), s’accommode durablement de l’existence de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune)44.

21Mais cette évolution vers un (relatif) consensus n’a pas suffi à ouvrir la voie à une refonte du système fiscal français, comme en témoigne la persistance des même critiques fondamentales – souvent « non partisanes »– des années 1970 à aujourd’hui.

  • 45 Op. cit, cf. ci-dessus note 3. L’auteur, partisan en 1977 de l’instauration d’un impôt sur (...)
  • 46 « La sclérose du système fiscal français », communication citée (note 2 ci-dessus), 2001.
  • 47 P. Bertinoti, Les Politiques fiscales sous la Ve République, op. cit., 1995.
  • 48 L’Impôt du diable, op. cit., 1991.

22Le plus constant dans sa condamnation globale de la fiscalité française, coupable de cumuler tous les maux, est le prix Nobel Maurice Allais : « Excessive, compliquée, coûteuse, inefficace, discriminatoire, injuste, génératrice de mauvais choix économiques et de fraude, souvent arbitraire et incohérente, démoralisatrice, antisociale et antidémocratique, la fiscalité d’aujourd’hui est un boulet que traîne la nation » (L’impôt sur le capital et la réforme monétaire, 1977, rééd. 1989)45. Michel Albert, en 2001, dresse une fois encore un véritable constat d’échec, du double point de vue de l’efficacité et de l’équité, en insistant particulièrement aussi sur l’incohérence du système fiscal actuel, produit de « rafistolages » successifs : « une sorte d’assemblage labyrinthique, [...] une machinerie monumentale, [...] un système tout rapiécé d’exceptions »46. La mise en accusation de la fiscalité française, presque toujours, vise principalement en fait « ce monstre fiscal qu’est devenu par stratification l’impôt sur le revenu »47. Il cumule, en effet, selon Dominique de la Martinière48, des maux opposés : un taux marginal encore très élevé, qui le fait ressentir comme confiscatoire, et un taux moyen effectif insuffisant, synonyme de faible rendement.

  • 49 Public Economies in Action, op. cit., 1995.
  • 50 Ces comparaisons sont, du reste, plus difficiles qu’il n’y paraît à opérer correctement. C (...)
  • 51 Le passage du RMI à un emploi à temps complet payé au SMIC n’accroît le revenu disponible (...)
  • 52 T. Piketty, Les Hauts Revenus en France au xxesiècle. Inégalités et redistributions, 1901- (...)
  • 53 On estime qu’au début des années 19905 % des foyers fiscaux paient la moitié du total de l (...)
  • 54 Ce qui signifie que l’imposition progressive des revenus n’a pas eu directement d’impact m (...)

23L’argumentation à plusieurs facettes dirigée contre l’impôt progressif sur le revenu explique bien la convergence qui tend à s’opérer (une coalition « arc en ciel », selon l’image d’Anthony Atkinson49) dans le sens d’une remise en cause plus accentuée. Elle met volontiers en avant les spécificités de la fiscalité française, mais elle témoigne aussi d’une désillusion beaucoup plus générale quant aux vertus égalisatrices de l’impôt progressif. L’argument libéral traditionnel – les effets dissuasifs d’un taux de prélèvement (marginal) excessif –, comme on vient de le rappeler, n’a rien perdu de sa vigueur, et il est facile à cet égard de mobiliser les comparaisons internationales50 pour montrer le « retard » de la France sur les pays voisins, qui ont plus vite et plus énergiquement réajusté à la baisse les taux maximum de leur barème. Et l’on a pris conscience aujourd’hui que le taux marginal de prélèvement pouvait être dissuasif également au bas de l’échelle, lorsque le franchissement d’un seuil entraîne l’assujettissement à l’impôt (dont on était jusqu’alors exonéré) ou la perte d’aides sociales51. Mais cet impôt excessif s’avère en même temps insuffisant pour corriger les inégalités : pas plus que l’imposition progressive des successions n’est parvenue à atténuer sensiblement, même à long terme, la concentration des patrimoines, la forte progressivité du barème de l’impôt sur le revenu n’a d’effet décisif sur l’inégalité des revenus effectifs. La courbe de Gini des revenus disponibles (après impôt), d’après les travaux de Thomas Piketty52, demeure constamment très proche de celle des revenus avant impôt (sauf, dans une certaine mesure, aux extrêmes53), et toutes deux varient à long terme de façon quasi parallèle54 depuis le début du xxe siècle.

  • 55 D’après F. Bourguignon et D. Bureau, L’Architecture des prélèvements en France, op. cit., (...)
  • 56 Le Pari français, Seuil, Paris, 1982. Taux de prélèvement en 1976 : 49,2 % pour les ouvrie (...)

24L’explication la plus évidente tient au poids relatif limité de l’impôt progressif sur le revenu (7,3 % du total des prélèvements obligatoires en 1998, soit 3,3 % du PIB)55 au regard des prélèvements proportionnels, voire plus ou moins dégressifs (cotisations salariales, taxe d’habitation). Dès lors que l’on raisonne non plus sur l’impôt sur le revenu seul, mais sur l’ensemble des prélèvements appliqués au revenu du travail (y compris les cotisations sociales, la CSG, la TVA sur les dépenses), la progressivité effective apparaît bien plus limitée, puisque le taux de prélèvement moyen passe seulement de 45 % au niveau du SMIC à 56 % pour un revenu équivalent à 15 fois le SMIC ; quant aux ménages aisés, à revenus diversifiés, les taux marginaux d’imposition auxquels ils sont confrontés sont en réalité très inférieurs au taux maximum du barème, du fait de l’existence de multiples échappatoires légales (et illégales...). L’approche en termes de catégories socio-professionnelles conduit souvent à des résultats encore plus déconcertants, avec par exemple, selon M. Albert56, un taux global de prélèvements obligatoires près de deux fois plus élevés sur les revenus des ouvriers que sur ceux des professions indépendantes.

  • 57 Voire une inégalité par l’impôt : cf. C. de Brie et P. Charpentier, L’Inégalité par l’impô (...)
  • 58 Les exonérations indues, c’est les autres !
  • 59 Cité par J.-Y. Nizet, Fiscalité, économie et politique, op. cit., 1991. La suite devait ap (...)
  • 60 L’expérience italienne confirme cependant les risques que comporte toute tentative de réfo (...)
  • 61 Cf. C. de Brie, « Aux frontières de l’égalité devant l’impôt » (Revue française de finance (...)
  • 62 L’alignement des non-salariés sur le régime d’imposition des salariés devait avoir comme c (...)

25Le constat d’une mise en échec de l’imposition progressive des revenus semble donc s’imposer, quelles que soient les préférences doctrinales. Et toute recherche d’une solution dans le sens d’un renforcement de la progressivité se heurte à l’opinion largement répandue d’une profonde inégalité de fait devant l’impôt57 dans le contexte actuel. En revanche, la solution qui consisterait à éliminer les exonérations (de droit ou de fait) et à compenser un abaissement des taux par un élargissement de l’assiette semble a priori pleine d’attraits : équitable et indolore58 à la fois. De fait, les efforts pour « moraliser » l’impôt sur le revenu, par exemple par l’inclusion des plus-values immobilières et mobilières dans le revenu imposable, ne manquent pas, dès les années 1970, mais ils se sont heurtés à la résistance efficace des groupes concernés (« Plus-values : plus de peur que de mal », avouent sans ambages Les Echos, aussitôt le dispositif connu59), au point que leur rendement se révèle après coup presque dérisoire. Les privilèges fiscaux les plus traditionnels, comme ceux des agriculteurs, tiennent bon. Le régime du forfait s’identifie presque toujours à un énorme privilège de fait. Le revenu en nature du propriétaire-occupant (qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire) reste non imposé60. Quant à l’abattement forfaitaire de 20 % sur les revenus salariaux, il a pu apparaître comme un avantage à double tranchant, dans la mesure où il semble ouvrir un « droit à la fraude » dans la même proportion (au moins) pour les non-salariés61. Mais l’alignement de ces derniers sur le mode d’imposition des salariés (au nom du principe : « à revenu déclaré égal, impôt égal »), contenu en germe dans la réforme de 1959 et mis en œuvre par étapes jusqu’en 1977, a constitué en réalité un facteur d’inégalité supplémentaire, dès lors qu’il ne s’accompagnait d’aucun progrès effectif dans la connaissance fiscale des revenus effectifs62 : summum jus, summa injuria… Parallèlement, les aménagements introduits en faveur de l’épargne, comme le prélèvement libératoire sur le produit des valeurs à revenus fixes, en contradiction manifeste avec le principe d’imposition unique posé en 1959, contribuent à mettre en échec la progressivité de l’impôt. Mise en échec plus radicale encore dans le cas des multiples exemptions légales (depuis, par exemple, la loi Monory de 1978, permettant de déduire du revenu imposable, dans certaines limites, le montant net des achats d’actions françaises, jusqu’à la loi Périssol tendant à encourager l’achat de logements neufs en vue de leur mise en location) qui viennent s’ajouter à l’évasion illégale : les ménages à très hauts revenus, dans les deux cas, sont à la fois les plus incités et les plus aptes à tirer parti de ces occasions dont la gamme ne cesse de se diversifier.

IV. Bilan et perspectives

  • 63 Discours du 25 juin 1907, cité par Jean-Noël Jeanneney, L’Argent caché, Seuil, Paris, 1984 (...)
  • 64 Histoire de l’impôt, op. cit., 1972. D’ici là, « les hommes de l’an 2000 » auront appris à (...)
  • 65 Intervention télévisée citée par J.-C. Martinez, La Fraude fiscale, PUF, Paris, 1984.
  • 66 Les méthodes d’estimation demeurent incertaines et hétérogènes, et leurs résultats radical (...)
  • 67 Un contexte qui autorise par exemple un spécialiste reconnu de la fraude fiscale à en fair (...)
  • 68 Cf. J. Cosson, Les Industriels de la fraude fiscale, Seuil, Paris, 1971.

26La fraude fiscale, défi à l’équité et à la productivité de l’impôt, menace aussi du même coup sa légitimité. À plusieurs reprise, on a cru pouvoir annoncer sa disparition à long terme. Joseph Caillaux déjà, en réponse à l’argument de la fuite des capitaux, brandi par les adversaires de l’impôt sur le revenu, envisageait une action concertée des gouvernements (« Les États sont un peu comme les simples particuliers : ils n’aiment pas beaucoup à être volés »), capable de leur assurer « une sorte d’assurance mutuelle »63 internationale efficace contre la fraude. En 1972, Gabriel Ardant exprimait une confiance analogue dans le perfectionnement « scientifique » des systèmes fiscaux et la coopération internationale : au xxie siècle, « Les paradis fiscaux seront des paradis perdus »64. Un peu plus tard, en 1976, le directeur général des Impôts prenait même le risque de fixer des échéances bien plus rapprochées : la fraude fiscale devait être marginalisée, « résorbée en tant que phénomène social », dès 198365. Toutes ces prévisions volontaristes ont été démenties, même à long terme. On ne peut faire état ni d’un recul avéré du phénomène, ni même de progrès significatifs dans la mesure de son ampleur66, ou d’une véritable remise en cause du climat de connivence qui l’entoure67 (ce que l’on peut considérer comme des préalables à toute action efficace). Cet échec global n’est pas dû seulement à l’aptitude des fraudeurs à trouver la parade à tout progrès des techniques fiscales. L’explication tient aussi à l’absence de discontinuité entre les exemptions légales et la fraude active organisée68 : le continuum qui les sépare forme une « zone brune » (manœuvres tendant à obtenir des forfaits minorés, déclaration de revenus plus ou moins sciemment sous-évalués, détournement des possibilités d’exemption offertes par les textes en vigueur), dont les contours n’ont pas cessé de s’étendre. Claire en principe, la distinction entre la fraude (infraction à la loi) et l’évasion fiscale s’estompe en pratique : et de toute manière, leurs effets se rejoignent.

  • 69 Auparavant, les revenus distribués du capital (dividendes) étaient soumis à une double imp (...)
  • 70 La double imposition est complètement éliminée après 1993, par suite de la conjonction ent (...)

27Le problème de l’érosion fiscale (au sens large), loin de se résorber spontanément ou par l’efficacité des contrôles, tend bel et bien à s’amplifier dans un contexte de plus en plus dominé par les impératifs de la concurrence internationale. Au fur et à mesure du processus d’ouverture économique et financière, la « contrainte internationale » ne cesse de s’affirmer, et elle exerce une influence dominante sur les choix fiscaux, avant même le retournement libéral des années 1980. Dès les premières années de la Ve République, tout un faisceau de mesures (réévaluation des bilans, amortissement dégressif, provisions diverses) concourent à réduire le bénéfice fiscal des entreprises et du même coup à alléger leurs charges (à taux d’imposition inchangé). L’objectif déclaré est d’élargir les marges d’autofinancement, de favoriser l’investissement et la formation de groupes français de dimension internationale. L’instauration en 1965 de l’avoir fiscal69, premier pas vers l’abolition de la double imposition des dividendes70, comme le prélèvement libératoire et les autres mesures en faveur des revenus du capital relèvent de cette même logique de compétitivité. L’harmonisation européenne de la TVA généralisée en 1968 donne l’occasion de réduire les « rémanences » de taxe à la charge des entreprises. Mais surtout la dynamique de long terme de la construction européenne, la libéralisation des transactions commerciales et financières, dans un contexte de mutations technologiques rapides, ont pour effet d’accentuer la mobilité internationale des capitaux financiers, des entreprises et du capital humain. La position des firmes transnationales se renforce, dès lors qu’elles ont toute latitude pour faire apparaître – légalement – leurs profits là où ils sont le moins taxés.

  • 71 J.-Y. Nizet (Fiscalité, économie et politique, op. cit., 1991), à propos de l’incapacité d (...)
  • 72 Comme le reconnaissent ouvertement les analystes de l’OCDE : « Le schéma de convergence de (...)

28La marge de manœuvre des gouvernements se restreint d’autant. Placés en situation de « concurrence fiscale »71, ils doivent prendre acte de ces évolutions structurelles : d’où la tendance générale à déplacer la charge fiscale72 des rémunérations des dirigeants et des revenus du capital vers la masse des revenus du travail, en invoquant les contraintes de la concurrence internationale, les effets dissuasifs d’un taux d’imposition marginal excessif et le risque d’érosion de la base fiscale par « délocalisation ». Le revirement politique de la gauche française depuis 1983 ne serait, au fond, qu’une prise de conscience de ces données fondamentales, qui expliquent bien la relative continuité de l’évolution fiscale des deux dernières décennies. La réduction des taux les plus élevés du barème de l’impôt sur le revenu, l’abaissement par étapes du taux d’imposition des sociétés – de 50 % en 1985 à un tiers en 1993 – s’inscrivent en tout cas de façon cohérente dans cette perspective et témoignent d’une tendance de fond assez forte pour résister aux aléas de l’alternance politique. Mais les concessions fiscales, loin d’apaiser les tensions, donnent lieu régulièrement à de nouvelles revendications d’allégement, face à des contraintes de financement de l’État toujours aussi lourdes.

  • 73 OCDE, Statistiques des recettes publiques, op. cit., 1998.
  • 74 La relation, toutefois, n’est pas strictement proportionnelle, dans la mesure où le plafon (...)
  • 75 L’argument selon lequel toute majoration des cotisations patronales menace l’emploi s’est (...)
  • 76 Expression calquée sur fiscal hedge (« coin fiscal »). L’image est celle du coin de bûcher (...)
  • 77 Indépendamment de la répartition entre cotisation patronale et cotisation salariale, dont (...)
  • 78 La tentation permanente d’aller en sens inverse se comprend facilement : l’exonération tot (...)

29Dans ces conditions, la volonté d’alléger la charge pesant sur les revenus de l’entreprise et du capital a eu en fait pour principale contrepartie l’augmentation du poids relatif (et absolu) des cotisations sociales. Leur part dans le total des prélèvements obligatoires, déjà exceptionnellement élevée au départ en France par rapport à la moyenne de l’Union européenne (34,2 % contre 22,8 % en 1965), ne cesse de s’accroître jusqu’en 1990 (France : 44,1 % ; moyenne de l’Union européenne : 28,2 %)73, avant de se stabiliser au voisinage de ce niveau record. Les cotisations sociales constituent, pour les finances publiques – comme du reste la TVA et l’impôt sur le revenu – une ressource dont la croissance globale reflète automatiquement celle de l’activité économique (en l’occurrence, la croissance de la masse des salaires nominaux)74. Lorsqu’il faut aller au-delà, pour faire face notamment à des charges croissantes au titre des « risques » maladie et vieillesse, tout relèvement des taux est au contraire âprement débattu, le débat politique et social se polarisant toujours sur le partage entre cotisations patronales75 et cotisations salariales. L’analyse économique montre pourtant clairement qu’en dépit des apparences ce partage n’a qu’une signification toute relative : c’est l’écart total – social hedge76, le « coin social »– entre le coût du travail pour l’employeur et le salaire net perçu par le salarié qui constitue le véritable enjeu77. La prise de conscience des effets négatifs de ce « coin social » sur l’emploi, notamment des travailleurs les moins qualifiés, a conduit à freiner l’alourdissement des cotisations sociales, mais n’a pas suffi à inverser la tendance : une « fiscalisation » de la protection sociale fondée sur un renforcement de l’imposition progressive des revenus paraît à l’heure actuelle politiquement exclue78.

  • 79 « Un barème linéaire combinant un transfert forfaitaire individualisé et un impôt proporti (...)
  • 80 Controverse difficilement accessible aux non-spécialistes sur la nature juridique de la CS (...)
  • 81 D’après F. Bourguignon et D. Bureau, ibid.
  • 82 Cf. J.-Y. Nizet, « Contribution sociale généralisée : renouveau d’une taxation proportionn (...)
  • 83 De Montesquieu (qui ne contestait pas en soi la progressivité de l’impôt, mais dont les pr (...)

30Dans ce contexte où la transparence des choix décisifs est loin d’être assurée, l’instauration en 1990-1991 de la cotisation sociale généralisée (CSG), hybride de cotisation sociale et d’impôt proportionnel sur le revenu, apparaît comme l’innovation fiscale majeure de la fin du xxe siècle en France. La quasi-absence d’opposition de principe envers la CSG est en soi révélatrice de la fin des illusions quant aux vertus égalisatrices de la fiscalité progressive : taxer les revenus du capital sur un pied d’égalité avec les revenus du travail – ce qui n’est le cas ni en droit pour les cotisations sociales, ni le plus souvent en fait pour l’imposition du revenu – est déjà très largement considéré comme un pas appréciable vers davantage d’équité. La théorie de l’impôt proportionnel connaît des développements nouveaux : on insiste sur l’avantage de ne plus pénaliser – comme le fait l’impôt progressif – la formation de capital humain et, du point de vue de l’équité, on souligne que l’impôt proportionnel n’est pas en soi contradictoire avec le choix d’une politique égalisatrice79. Il faut regretter cependant que l’introduction de la CSG au sein de la fiscalité française se soit effectuée dans une grande confusion80. Peu de Français sans doute sont aujourd’hui conscients que ce nouveau prélèvement, loin de représenter un appoint marginal, a discrètement conquis en quelques années au sein de la fiscalité française une place supérieure à celle de l’impôt sur le revenu (qui continue pourtant à focaliser l’essentiel des griefs... et des promesses d’allégement) : en 1998 déjà, la CSG fournit 8,5 % du total des prélèvements obligatoires, contre seulement 7,3 % pour l’impôt sur le revenu81. Conjointement avec la TVA et les cotisations sociales, la CSG, elle aussi semi-indolore lorsqu’elle fait l’objet d’un prélèvement à la source, symbolise le retour en force à la fin du xxe siècle de l’impôt proportionnel82, plus simple et plus productif83.

*

Convergence à long terme des structures fiscales européennes ? Sans doute, mais qui ne prendra la forme ni de l’alignement sur un modèle historique préexistant, tel celui de la fiscalité anglo-saxonne du milieu du xxe siècle, ni d’une soudaine révolution fiscale : on entrevoit plutôt aujourd’hui un processus ouvert d’interactions réciproques, jalonné d’adaptations dont les plus significatives restent quelquefois presque inaperçues de ceux qui les ont vécues.

Notes

1 Cette conception est clairement exprimée, en France, dans les années 1960, par H. Brochier et P. Tabatoni, Économie financière, PUF, Paris, 1963. Différents schémas de l’évolution des structures fiscales ont été formulés à une date antérieure (comme le Rapport de Colm et Helzner au congrès de l’Institut international de finances publiques en 1958, cité par H. Brochier et P. Tabatoni) ou postérieure (notamment H. Hinrichs, A General Theory of Tax Structure Changes During Economic Development, Harvard University Press, 1966, qui distingue cinq étapes du développement fiscal depuis les sociétés traditionnelles jusqu’aux sociétés industrielles avancées). Cf. R. Musgrave, Fiscal Systems, Yale University Press, 1971 (distinction entre un stade « initial » et un stade « avancé » des systèmes fiscaux).

2 Michel Albert, « La sclérose du système fiscal français », communication à l’Académie des sciences morales et politiques, 22 janvier 2001.

3 Comme le relève G. Ardant (Histoire de l’impôt, t. II, Du XVIIIe au xxie siècle, Fayard, Paris, 1972), c’est la conception même de la justice fiscale qui a évolué. La conception dominante à la fin du xixe siècle impliquait une discrimination en faveur des revenus du travail et au détriment des revenus du capital (se traduisant par l’application de taux différents aux différentes « cédules » : revenus du travail, du capital, et revenus « mixtes » de diverse nature). Le passage à une imposition générale du revenu correspond à l’avènement d’une logique d’impôt progressif, le jeu de la progressivité s’appliquant nécessairement au montant global des revenus, quelle qu’en soit l’origine. Toute la question, cependant, est de savoir si la première conception doit être tenue pour définitivement périmée. Ainsi, J.-P. Martin présente l’impôt cédulaire en 1956, dans la Revue de science financière, comme « une étape aujourd’hui dépassée de l’histoire de la fiscalité ». Mais, bien plus récemment, M. Allais (L’Impôt sur le capital et la réforme monétaire, Hermann, Paris, 1989 [éd. originale : 1977]) place à la base de toute son analyse le clivage fondamental entre « revenus gagnés » (revenu du travail et de l’innovation) et « revenus non gagnés » (rentes des propriétaires, rentes de monopole, revenus provenant de la création monétaire), qui peuvent et doivent faire l’objet de prélèvements discriminatoires.

4 De l’esprit des lois, Livre XIII (Des rapports que la levée des tributs et la grandeur des revenus publics ont avec la liberté), Œuvres complètes, Seuil, Paris, 1964 [éd. originale : 1748].

5 En France, par exemple, la taxation progressive des successions (à des taux variant de 1 % à 18 %), instaurée en 1901-1902, devance de loin l’introduction de l’impôt sur le revenu en 1914-1917.

6 Ainsi, H. Brochier et P. Tabatoni (Économie financière, op. cit., 1963) récusent tout déterminisme et n’écartent nullement la possibilité de retards, de décalages, de désadaptations (à propos de la France en particulier) – mais ils insistent sur leur caractère préjudiciable. Il incombe à chaque pays d’adopter une structure fiscale optimale : celle qui correspond à son niveau de développement économique.

7 Jean Bouvier, « Le système fiscal français au xixe siècle. Étude critique d’un immobilisme », in R. Schnerb, Deux siècles de fiscalité française, xixe-xxe siècles, sous la dir. de J. Bouvier et J. Wolff, Mouton, Paris et La Haye, 1973.

8 La référence à « une contribution commune également répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés » (art. 13 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789) semble bien aller dans le sens d’un impôt de type proportionnel, plutôt que progressif.

9 Cf. M. Bottin, Histoire des finances publiques, Economica, Paris, 1997.

10 Le taux marginal le plus élevé sera très vite porté à 10 %, puis bien au-delà.

11 D’après Jean-Yves Nizet, Fiscalité, économie et politique. L’impôt en France, 1945-1990, LGDJ, Paris, 1991.

12 Comme l’atteste le débat récurrent sur la fiscalisation des prélèvements destinés à financer la protection sociale (cf. J.-Y. Nizet, « Contribution sociale généralisée : renouveau d’une taxation proportionnelle du revenu ? », Revue française de finances publiques, n° 51, 1995). Que la signification de ce débat apparemment technique soit souvent mal comprise n’enlève rien à l’importance de l’enjeu : le caractère globalement progressif, proportionnel ou régressif des prélèvements en dépend largement.

13 OCDE, Statistiques des recettes publiques. 1965-1997, Paris, 1998.

14 Le calcul du quotient familial confère un rôle pivot au montant du revenu divisé par le nombre de parts. Or l’attribution d’une demi-part par enfant, quel que soit son âge, peut difficilement être taxée de générosité excessive. Peu de parents dépensent deux fois plus pour eux-mêmes que pour leurs enfants âgés de quinze à vingt ans. Les frais de garde des jeunes enfants (souvent proches du salaire de l’un des parents) et leur déductibilité limitée constituent un problème encore plus sérieux. Quant aux « économies d’échelle » dans la consommation, indéniables lorsque la taille du ménage passe de 1 à 2 personnes, elles deviennent incertaines dans le cas des très grandes familles.

15 L’argumentation tire toute sa force de conviction de son extrême simplicité : « L’avantage fiscal qui en résulte pour les contribuables sera, à charges de famille égales, d’autant plus grand que le revenu du contribuable sera plus élevé. De ce fait, le système favorise les « gosses de riches », les familles à haut revenu » (P. Beltrame, Les Systèmes fiscaux, PUF, 3e éd., Paris, 1997). Ce raisonnement devient effectivement inattaquable à partir du moment où l’on admet que l’application du quotient familial constitue un « cadeau fiscal » aux familles. Mais tel n’est pas le cas en réalité, malgré les apparences : le quotient familial n’implique rien de plus que l’application cohérente du principe d’équité « à niveau de revenu égal, imposition égale »– à moins de soutenir que le « niveau de revenu » doit s’apprécier indépendamment de la dimension des familles (en ne prenant en compte que le montant du revenu du foyer fiscal, qu’il s’agisse d’un célibataire ou d’une famille nombreuse), ce qui est manifestement absurde. L’erreur de raisonnement consiste précisément à accepter (implicitement) cette base de référence indéfendable, pour calculer, par différence, le prétendu « avantage fiscal » attribué aux familles. Autrement dit, les effets du quotient familial doivent logiquement être jugés par rapport à son objectif propre d’ équité « horizontale » (entre familles de taille différente), en se gardant de toute confusion avec les objectifs d’égalisation verticale (réduction générale de toutes les inégalités), que l’on est en droit de juger primordiaux, mais qui relèvent du système fiscal dans son ensemble.

16 De nombreuses mesures s’écartent de la pure logique du coefficient familial, soit dans un sens favorable aux familles (comme l’attribution d’une demi-part supplémentaire à partir du troisième enfant, qui peut effectivement être considérée comme un « avantage fiscal », exposé par conséquent au type de critiques évoqué dans la note précédente), soit dans un sens défavorable (plafonnement de l’« avantage » procuré par le quotient familial, introduction d’exemptions ou abattements forfaitaires en fonction du revenu total du ménage, sans prendre en compte le nombre de personnes ou le revenu par part). La confusion est portée à son comble par des mesures ponctuelles, qui font intervenir le quotient familial à des fins qui lui sont étrangères (cf. J.-Y. Nizet, Fiscalité, économie et politique, op. cit., 1991), comme l’attribution d’une demi-part supplémentaire aux contribuables âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant.

17 L’Italie applique en faveur des familles un système de réductions forfaitaires d’impôts, dont les relèvements successifs ont souvent pris du retard sur la hausse générale des prix et des revenus, et dont les effets sont jugés par tous notoirement insuffisants.

18 Maurice Lauré, Traité de politique fiscale, PUF, Paris, 1956.

19 Dominique de la Martinière et al., L’Impôt du diable. Le naufrage de la fiscalité française, Calmann-Lévy, Paris, 1990 ; les auteurs voient dans la TVA un impôt « merveilleusement indolore », peu coûteux à percevoir, économiquement neutre, le seul impôt dépourvu d’effet pervers ; rien d’étonnant dès lors à ce que la TVA se soit révélée « un véritable produit d’exportation... S’il y avait des royalties sur les innovations fiscales, notre balance des paiements, grâce à cette invention, aurait gagné quelques milliards ». Plus sobrement, H. Sterdyniak et al. (Vers une fiscalité européenne, Economica, Paris, 1991) considèrent eux aussi la TVA comme « le meilleur impôt indirect possible [...] du point de vue de la technique fiscale ».

20 « Ce nom de baptême aguicheur », selon J.-Y. Nizet (Fiscalité, économie et politique, op. cit., 1991), n’est qu’« un abus de langage ». De fait, aucune mention explicite de la valeur ajoutée n’intervient dans la définition de l’assiette de l’impôt auquel elle a donné son nom. Et, si la déduction de la taxe payée en amont sur les consommations intermédiaires se situe bien dans une logique implicite de taxation de la valeur ajoutée, la même justification ne saurait s’appliquer à la déduction dont bénéficient les achats de biens d’équipement.

21 Michel Lainé, « Négociations en France et en Europe en vue de l’application de la 6e directive », Le rôle des ministères des Finances et de l’Économie dans la construction européenne (1957-1978), vol. II, L’Harmonisation européenne des taxes sur la valeur ajoutée, 1960-1977, Comité pour l’histoire économique et financière de la France, 2002 ; cf. J.-Ch. Asselain, « La TVA conquérante », ibidem.

22 Comme le relève P. Beltrame, Les Systèmes fiscaux, op. cit., 1997.

23 Cf. Frédéric Tristram, « Le ministère français des Finances et l’harmonisation fiscale européenne dans les années soixante », Le Rôle des ministères des Finances et de l’Économie dans la construction européenne (1957-1978), vol. I, Comité pour l’histoire économique et financière de la France, Paris, 2002.

24 G. Delorme, son introduction générale à L’Harmonisation européenne des taxes sur la valeur ajoutée, op. cit., 2002.

25 D’après P. Beltrame, Les Systèmes fiscaux, op. cit., 1997.

26 OCDE, Statistiques des recettes publiques, op. cit., 1 998.

27 Cf. H.H. Sterdyniak et al., Vers une fiscalité européenne, op. cit., 1991. De 1986 à 1993, on a compté seulement deux abaissements du taux normal de la TVA, pour sept relèvements (d’après J. Percebois, J. Aben et A. Euzéby, Dictionnaire des finances publiques, Armand Colin, Paris, 1995). En 1995, douze des quinze membres de l’Union européenne ont un taux normal de TVA supérieur au taux de 15 % préconisé par les recommandations initiales de la Commission, et atteignant même 25 % au Danemark et en Suède.

28 De 1960 à 1995, les dépenses publiques sont passées de 28 % à près de 50 % en moyenne du PIB de l’ensemble des pays de l’OCDE (d’après « Les déterminants de la politique fiscale », Perspectives économiques de l’OCDE, juin 1998).

29 Comme il ressort du panorama détaillé présenté dans Perspectives économiques de l’OCDE, cf. note ci-dessus.

30 On note à la fois la persistance d’affrontements très vifs et l’apparition de clivages nouveaux. En Angleterre, par exemple, la position extrême adoptée par Mrs Thatcher, qui tente de faire passer une taxe de type capitation (évoquant les impositions les plus régressives de la France d’Ancien Régime), se heurte à des résistances insurmontables. Mais l’économiste théoricien A. Atkinson, d’un tout autre bord, envisage sérieusement, comme alternative à la politique de réduction des inégalités par l’impôt progressif sur les revenus, une combinaison inédite entre revenu minimum garanti et impôt proportionnel généralisé (Public Economies in Action. The Basic Income/Flat Tax Proposal, Clarendon Press, Oxford, 1995), ce qui va déjà très loin dans le sens d’une remise en cause des « vertus » de l’impôt progressif.

31 À contresens de la tendance dominante dans les pays anglo-asaxons et 1 plus grande partie de l’Europe, le taux marginal d’imposition correspondant à la tranche la plus élevée a encore été relevé une dernière fois en France à 65 % en 1983. « En matière d’impôt sur le revenu, la France est en retard d’une réforme fiscale », note D. de la Martinière (L’Impôt du diable, op. cit., 1990).

32 A. Babeau, « L’impôt progressif mis en examen », Sociétal, n° 3, décembre 1996.

33 Selon l’expression de Dominique de La Martinière (L’Impôt du diable, op. cit., 1990), notre impôt sur le revenu apparaît comme un impôt « prématurément vieilli ».

34 Titre d’un ouvrage publié en 1984 par Ph. Auberger.

35 Les Français face à l’impôt. Essai de psychologie fiscale, LGDJ, Paris, 1990.

36 Presses universitaires d’Aix-Marseille, 1994.

37 D’après le Dictionnaire encyclopédique des finances publiques (sous la dir. de L. Philip), Paris, 1991. A. Viala (« Essai de bilan et perspectives sur le système français de l’ impôt », Les Petites Affiches, 9 juillet 1993) relève également cette disproportion.

38 M. Albert (« La sclérose du système fiscal français », communication cit. ci-dessus note 2) insiste sur ce « cavalier seul » (tous les pays modernes pratiquent la retenue à la source), qu’il juge inspiré par « je ne sais quel résidu d’esprit janséniste », et dont les effets lui paraissent fâcheux : « Ça fait mal et ça rapporte peu. »

39 Le système du quotient familial (çf section précédente) interdit, lorsque le foyer fiscal dispose de plusieurs revenus, de s’en tenir à l’imposition séparée de chacun de ses membres, puisque le barème progressif doit s’appliquer au revenu par part, dont le calcul exige la connaissance préalable du revenu total du foyer fiscal. Ce n’est donc pas un hasard si la France, qui appliquait les retenues à la source au temps des impôts cédulaires, y a renoncé par la suite. Le passage à un système de retenues à la source ne serait pas totalement exclu pour autant (moyennant des correctifs a posteriori), mais perdrait ses avantages essentiels de simplicité et d’économies de perception.

40 Traité de politique fiscale, op. cit., 1956.

41 Éditoriaux parus dans Le Soleil, « Le signe de la mort » (25 janvier 1907), « L’impôt contre l’élite » (3 mars 1908). Réédition : Contre l’impôt sur le revenu, Séguier, 1995.

42 Le programme fiscal de F. Mitterrand prévoyait explicitement des initiatives destinées à « réduire l’éventail des revenus ». La majoration à 65 % du taux de prélèvement sur la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu, le plafonnement du quotient familial, la création de l’impôt sur les grandes fortunes (IGF) – mesures dont l’importance tient moins à leur productivité fiscale qu’à leur portée symbolique – s’inscrivent dans cette perspective égalisatrice.

43 Le rapprochement entre ces deux citations de M. Lauré et F. Mitterrand en 1983 est emprunté à J.-Y. Nizet, Fiscalité, économie et politique, op. cit., 1991.

44 Bien plus, le gouvernement Balladur applique à l’ISF une majoration sous forme de surtaxe « temporaire », qui lui sera en fait incorporée un peu plus tard par majoration du barème. Le ralliement de la droite – pour des motifs d’équilibre budgétaire – à des impositions qu’elle avait d’abord combattues n’est pas sans précédent dans l’histoire fiscale. Mais on observe aussi la même continuité relative – en sens inverse cette fois – lorsque Bérégovoy poursuit la politique de réduction du taux de l’impôt sur les sociétés engagée par Balladur, ou que Fabius reprend la politique d’abaissement (fût-ce à un rythme très modéré) du taux le plus élevé de l’impôt progressif sur le revenu. La comparaison entre les modalités respectives de l’IGF et de l’ISF qui lui succède est également significative du point de vue du choix doctrinal entre impôt progressif et impôt proportionnel : progressivité réduite de l’ ISF, mais majoration générale uniforme de tous les taux du barème en 1994-1996, et accroissement ultérieur du nombre de redevables (contrairement à l’impôt sur le revenu) du fait de la rigidité des tranches du barème.

45 Op. cit, cf. ci-dessus note 3. L’auteur, partisan en 1977 de l’instauration d’un impôt sur le capital, maintient intégralement ses positions en 1989, en précisant toutefois qu’il récuse l’ISF, impôt inquisitorial, discriminatoire et source de double imposition, dans la mesure où il se superpose à la fiscalité existante (au lieu de s’y substituer, comme le préconise M. Allais, en vue de mettre fin à l’imposition progressive des revenus).

46 « La sclérose du système fiscal français », communication citée (note 2 ci-dessus), 2001.

47 P. Bertinoti, Les Politiques fiscales sous la Ve République, op. cit., 1995.

48 L’Impôt du diable, op. cit., 1991.

49 Public Economies in Action, op. cit., 1995.

50 Ces comparaisons sont, du reste, plus difficiles qu’il n’y paraît à opérer correctement. Celle que présente A. Babeau (« L’impôt progressif mis en examen », art. cit., 1996), concernant le taux marginal le plus élevé de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, place la France (56,8 %) en seconde position après les Pays-Bas (60 %) ; mais elle ne tient pas compte, pour la France, de la CSG et du RDS (cf. notre dernière section) dont la réintroduction ferait passer la France au-dessus des Pays-Bas. Inversement, il faut prendre garde à l’impossibilité d’une comparaison directe entre la France et l’Allemagne, où le taux le plus élevé (50,7 % en 1995) s’applique à la totalité du revenu imposable, et non pas seulement, comme en France, à la tranche marginale.

51 Le passage du RMI à un emploi à temps complet payé au SMIC n’accroît le revenu disponible d’un célibataire que de 1 700 francs par mois environ en 1998 (F. Bourguignon et D. Bureau, L’Architecture des prélèvements, op. cit., 1999).

52 T. Piketty, Les Hauts Revenus en France au xxe siècle. Inégalités et redistributions, 1901- 1998, Grasset, Paris, 2001. La part du décile supérieur, en 1996-1998, se trouve seulement réduite de 32,4 % du revenu fiscal avant impôt à 30,1 % du revenu disponible (après impôt) ; la réduction est seulement un peu plus sensible au niveau du centile supérieur (de 7,7 % du revenu avant impôt à 6,2 % du revenu disponible).

53 On estime qu’au début des années 19905 % des foyers fiscaux paient la moitié du total de l’impôt sur le revenu, et 10 % les deux tiers (d’après A. Viala, art. cit., 1993). Il serait donc exagéré de tenir pour négligeable l’effet égalisateur à l’égard des très hauts revenus, lorsqu ’ils sont intégralement déclarés et imposables. Mais il est vraisemblable qu’une part croissante des très hauts revenus échappe à l’impôt. On observe en tout cas que la part de l’impôt sur le revenu acquittée par le centile supérieur recule de 90 % avant la Seconde Guerre mondiale à moins de 60 % vers 1954 et moins de 30 % vers 1981 (d’après T. Piketty, Les Hauts Revenus en France au xxe siècle, op. cit., 2001, graphique 5-6).

54 Ce qui signifie que l’imposition progressive des revenus n’a pas eu directement d’impact majeur sur les variations de l’inégalité des revenus disponibles au xxe siècle. On remarque en particulier que la diminution séculaire de la part du centile supérieur se concentre pour l’essentiel sur la période 1926-1952 (de 16,6 % du total des revenus disponibles en 1925-1927 à 7,9 % en 1951-1953, la diminution étant du reste presque aussi forte pour les revenus avant impôt, avec un recul de 17,8 % à 9,1 % de la part du centile supérieur, selon T. Piketty, ibid.), donc à une époque où le poids relatif de l’impôt sur le revenu en France reste faible (le prélèvement fiscal ne représente que 1,7 % du total des revenus en 1925-1927 et encore seulement 2,6 % en 1951-1953, selon la même source). Thomas Piketty soutient néanmoins que l’on ne doit pas sous-estimer l’effet égalisateur en dynamique de l’impôt progressif, dans la mesure où il aurait amputé la capacité d’épargne et d’accumulation des foyers à hauts revenus, freinant la croissance ultérieure de leurs revenus et, par suite, la reconstitution des inégalités après la Seconde Guerre mondiale. On peut objecter cependant qu’une grande partie des revenus du capital échappe à l’impôt progressif (cf. ci-dessous), soit en vertu du prélèvement libératoire sur les intérêts, soit par le jeu de différentes formes d’évasion ou d’exemption.

55 D’après F. Bourguignon et D. Bureau, L’Architecture des prélèvements en France, op. cit., 1999.

56 Le Pari français, Seuil, Paris, 1982. Taux de prélèvement en 1976 : 49,2 % pour les ouvriers, 26,6 % pour les professions indépendantes, 22,8 % pour les exploitants agricoles.

57 Voire une inégalité par l’impôt : cf. C. de Brie et P. Charpentier, L’Inégalité par l’impôt, Seuil, Paris, 1973.

58 Les exonérations indues, c’est les autres !

59 Cité par J.-Y. Nizet, Fiscalité, économie et politique, op. cit., 1991. La suite devait apporter de nouveaux motifs de soulagement aux intéressés, car le projet initial se trouve encore sensiblement édulcoré à la suite du débat parlementaire. Cf. P. Bertinoti, Les Politiques fiscales sous la Ve République, op. cit., 1995.

60 L’expérience italienne confirme cependant les risques que comporte toute tentative de réforme en ce domaine (cf. notre contribution au présent colloque : « Transformation fiscale et non governo »).

61 Cf. C. de Brie, « Aux frontières de l’égalité devant l’impôt » (Revue française de finances publiques, n° 51, 1995) : « Si l’abattement de 20 % dont bénéficient les salariés est censé compenser le handicap de revenus intégralement déclarés par rapport à la sous-évaluation praticable par les non-salariés, ceux-ci ont donc une sorte de droit à minorer d’au moins 20 % leur revenu professionnel au nom de l’égalité devant l’impôt avec les salariés ».

62 L’alignement des non-salariés sur le régime d’imposition des salariés devait avoir comme contrepartie une meilleure connaissance des bases d’imposition, c’est-à-dire de leur véritable revenu imposable. Mais les rapports successifs du Conseil des impôts prennent acte à plusieurs reprises de la quasi-absence de progrès réels dans cette direction. Le 1er rapport (1972) estimait la sous-estimation fiscale légale (écart entre le montant des revenus imposables et les évaluations de la Comptabilité nationale) à 22 % pour les revenus fonciers, 56 % pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), 77 % pour les bénéfices agricoles. Souvent même les écarts tendent à se creuser. La croissance des BIC soumis à l’impôt est nettement plus faible de 1975 à 1983 que celle du RDB (Revenu disponible brut) correspondant évalué par la Comptabilité nationale. De 1980 à 1985, le montant des revenus professionnels imposés des non-salariés augmente seulement de 40 %, contre un quasi-doublement pour ceux des salariés, alors que rien ne permet de croire à une telle disparité dans l’évolution des revenus effectifs (d’après J.-Y. Nizet, Fiscalité, économie et politique, op. cit., 1991).

63 Discours du 25 juin 1907, cité par Jean-Noël Jeanneney, L’Argent caché, Seuil, Paris, 1984 (chap. 2, « La querelle topique de l’impôt sur le revenu »).

64 Histoire de l’impôt, op. cit., 1972. D’ici là, « les hommes de l’an 2000 » auront appris à mesurer et à combattre efficacement la fraude ; « devenue rare, la fraude fiscale sera punie au même titre que l’intoxication ou le vol » (ibid.).

65 Intervention télévisée citée par J.-C. Martinez, La Fraude fiscale, PUF, Paris, 1984.

66 Les méthodes d’estimation demeurent incertaines et hétérogènes, et leurs résultats radicalement divergents, au point d’interdire toute comparaison internationale sérieuse.

67 Un contexte qui autorise par exemple un spécialiste reconnu de la fraude fiscale à en faire l’apologie : « Loin d’être contraire à la démocratie, la fraude fiscale n’est au contraire que la manifestation fruste de vitalité » ; elle est « la chance des systèmes fiscaux, qu’elle rend viables » (J.-C. Martinez, ibid.).

68 Cf. J. Cosson, Les Industriels de la fraude fiscale, Seuil, Paris, 1971.

69 Auparavant, les revenus distribués du capital (dividendes) étaient soumis à une double imposition, puisqu’ils devaient acquitter successivement l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu des personnes physiques. La création de l’avoir fiscal réduit de moitié cette double imposition, en instaurant un crédit d’impôt équivalent à la moitié des dividendes versés.

70 La double imposition est complètement éliminée après 1993, par suite de la conjonction entre l’abaissement à un tiers du taux de l’impôt sur les sociétés et le maintien de l’avoir fiscal.

71 J.-Y. Nizet (Fiscalité, économie et politique, op. cit., 1991), à propos de l’incapacité des membres de l’Union européenne à s’entendre vers la fin des années 1980 sur l’instauration d’un prélèvement à la source minimal – fût-ce de 10 % – sur les revenus des obligations, évoque « un processus inexorable devant aboutir à une fiscalité de l’épargne d’un modèle proche du paradis fiscal ». Dix ans plus tard, la Commission des affaires fiscales de l’OCDE aborde à son tour le problème de ce qu’elle appelle une concurrence fiscale dommageable entre les pays membres.

72 Comme le reconnaissent ouvertement les analystes de l’OCDE : « Le schéma de convergence des systèmes fiscaux des pays de l’OCDE reflète dans l’ensemble les pressions liées à la mobilité du capital et de la main-d’œuvre à rémunération élevée » (« Les déterminants de la politique fiscale », Perspectives économiques de l’OCDE, juin 1998).

73 OCDE, Statistiques des recettes publiques, op. cit., 1998.

74 La relation, toutefois, n’est pas strictement proportionnelle, dans la mesure où le plafonnement
– même partiel – implique un taux de prélèvement plus élevé sur les bas salaires (prélèvement régressif).

75 L’argument selon lequel toute majoration des cotisations patronales menace l’emploi s’est révélé depuis vingt ans d’une incontestable efficacité.

76 Expression calquée sur fiscal hedge (« coin fiscal »). L’image est celle du coin de bûcheron servant à écarter ; le prélèvement crée un écart entre le coût salarial pour l’employeur et le salaire perçu par le travailleur.

77 Indépendamment de la répartition entre cotisation patronale et cotisation salariale, dont la présentation sur la feuille de paie doit être tenue pour purement conventionnelle. Du point de vue théorique, l’équilibre de long terme ne dépend que des choix des employeurs, qui déterminent la demande de travail en fonction du coût salarial total, et des choix des travailleurs (par exemple, entre activité salariée et perception du RMI), qui déterminent l’offre de travail en fonction du salaire net perçu. L’analyse économique rejoint, par une voie différente, les vues de J.-J. Dupeyroux, selon qui les cotisations patronales s’analysent en réalité comme des retenues à la source, au même titre que les cotisations salariales. Il demeure bien entendu, conformément au bon sens, que le choix entre majoration des cotisations patronales versus salariales aura une incidence immédiate effective sur le partage de la valeur ajoutée à court terme.

78 La tentation permanente d’aller en sens inverse se comprend facilement : l’exonération totale d’impôt sur le revenu accordée à un grand nombre de foyers fiscaux à revenu modeste est bien plus directement perçue que ne le serait un allègement de quelques points des cotisations sociales prélevées à la source.

79 « Un barème linéaire combinant un transfert forfaitaire individualisé et un impôt proportionnel peut être plus redistributif qu’un impôt jugé a priori très progressif », et la redistribution pourrait être d’autant plus effective que l’on réussirait à minimiser ses effets négatifs (F. Bourguignon et D. Bureau, L’Architecture des prélèvements en France, op. cit., 1999). Cf. A. Atkinson, Public Economies in Action, op. cit., 1995.

80 Controverse difficilement accessible aux non-spécialistes sur la nature juridique de la CSG (cotisation sociale ? ou impôt, contrairement à ce que son nom suggère ?), affrontement entre partisans de la CSG déductible et de la CSG non déductible (avec des implications très concrètes, mais là encore souvent mal comprises), majorations successives opérées à des titres divers selon des modalités variables, « empilement » injustifiable de CSG déductible, de la CSG non-déductible et du RDS (« remboursement de la dette sociale » ; l’appellation est franchement abusive : comment prétendre « rembourser » une dette qui ne cesse de s’accroître ?) : tout semble avoir été fait pour obscurcir les enjeux essentiels.

81 D’après F. Bourguignon et D. Bureau, ibid.

82 Cf. J.-Y. Nizet, « Contribution sociale généralisée : renouveau d’une taxation proportionnelle des revenus ? », art. cit., 1995.

83 De Montesquieu (qui ne contestait pas en soi la progressivité de l’impôt, mais dont les préférences allaient à l’impôt sur les marchandises, « plus naturel à la liberté ») à M. Allais (partisan d’une taxe homogène sur les biens de consommation), en passant par E. Vignes (qui proclamait en 1894, dans son Dictionnaire des finances : « L’impôt indirect est l’impôt de l’avenir »), l’imposition générale des biens – par opposition aux revenus – a toujours eu ses partisans. Qui prétendrait affirmer avec certitude, alors que la TVA reste aujourd’hui en France de loin l’impôt le plus productif, qu’ils n’ont mené qu’un combat d’arrière garde ?

Auteur

Est correspondant de l’Institut, professeur émérite de sciences économiques à l’Université Bordeaux IV et chercheur au Centre Montesquieu d’histoire économique. Il a notamment publié : Histoire économique du xxe siècle, 2 vol, Presses de Sciences Po et Dalloz, 1995 ; Industrialisation et sociétés en Europe occidentale : la France et l’Italie (avec A. Fernandez), Messène, 1997 ; De l’Europe d’avant-guerre à l’Europe d’aujourd’hui, numéro spécial de la Revue économique, 2000 ; Planning and profits in Socialist Économies, Routledge, 2003 (réimpression). Récemment il a publié : « L’effort éducatif dans les pays d’Afrique francophone », dans Académie des sciences morales et politiques-Académie des sciences, L’éducation fondement du développement durable en Afrique, PUF, 2003 ; « Les origines de la croissance économique moderne : éducation et démographie en Angleterre (1650-1750) » (avec C. Morrisson), Histoire Économie et Société, A. Colin, 2005 ; « Dynamique de l’ouverture internationale (xixe-xxe siècles) » (avec B. Blancheton), Economies et sociétés, 2005 ; « Le mouvement des revenus », Michel Debré Premier Ministre, PUF, 2005. Ses contributions en histoire fiscale sont les suivantes : « L’impôt », dans La France d’un siècle à l’autre, 1914-2000, Hachette, 1999 ; « La fiscalité française des années 1950 en perspective internationale », Études et documents XI, Comité pour l’histoire économique et financière de la France, 1999 ; « La TVA conquérante », dans Le rôle des ministères des finances et de l’Économie dans la construction européenne, Comité pour l’histoire économique et financière, 2002. Il poursuit actuellement des recherches sur le budget du ministère de la Justice en France de la Restauration au seuil du xxie siècle.

© Institut de la gestion publique et du développement économique, 2006

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