• Contenu principal
  • Menu
OpenEdition Books
  • Accueil
  • Catalogue de 16263 livres
  • Éditeurs
  • Auteurs
  • Facebook
  • X
  • Partager
    • Facebook

    • X

    • Accueil
    • Catalogue de 16263 livres
    • Éditeurs
    • Auteurs
  • Ressources numériques en sciences humaines et sociales

    • OpenEdition
  • Nos plateformes

    • OpenEdition Books
    • OpenEdition Journals
    • Hypothèses
    • Calenda
  • Bibliothèques

    • OpenEdition Freemium
  • Suivez-nous

  • Lettre d’information
OpenEdition Search

Redirection vers OpenEdition Search.

À quel endroit ?
  • Presses de l’Ifpo
  • ›
  • Études arabes, médiévales et modernes
  • ›
  • La réforme agraire dans la Ghouta de Dam...
  • ›
  • Deuxième partie. Modifications de la Pro...
  • ›
  • Chapitre 2. L’application de la Réforme ...
  • Presses de l’Ifpo
  • Presses de l’Ifpo
    Presses de l’Ifpo
    Informations sur la couverture
    Table des matières
    Liens vers le livre
    Informations sur la couverture
    Table des matières
    Formats de lecture

    Plan

    Plan détaillé Texte intégral Les expropriations de 1958 à 1963 Les expropriations à partir du décret de juin 1963 Les difficultés et les résultats Notes de bas de page

    La réforme agraire dans la Ghouta de Damas

    Ce livre est recensé par

    Précédent Suivant
    Table des matières

    Chapitre 2. L’application de la Réforme Agraire dans l’oasis de Damas : les expropriations

    p. 75-90

    Texte intégral Les expropriations de 1958 à 1963 Les expropriations à partir du décret de juin 1963 Les difficultés et les résultats RÈGLEMENT D’UN CAS INDIVIDUEL D’EXPROPRIATION EN GHOUTA
    (Mohammad Ihsan al-Quwatli)
    1) Terres conservées 2) Expropriation EXEMPLE DU CONTENU D’UN DOSSIER D’EXPROPRIATION
    Le dossier R.S.
    Première partie du dossier : jusqu’au décret de Juin 1963 Deuxième partie du dossier : après le décret 88 de juin 1963 Notes de bas de page

    Texte intégral

    Les expropriations de 1958 à 1963

    1La première loi, promulguée sous le régime de l’Union avec l’Égypte, qui lançait la réforme agraire en province syrienne ne classait les terres qu’en deux catégories, terres irriguées ou boisées, et terres non irriguées. L’oasis de Damas se trouvait donc, pour ce qui est de la Ghouta proprement dite, dans la première catégorie, avec une superficie autorisée de 80 ha. Quant au Marj, il relevait selon les cas de la première ou de la deuxième catégorie, 80 ou 300 ha. Ces superficies, importantes déjà pour l’oasis, pouvaient être portées à 120 et 460 ha. en ajoutant les superficies des conjoints et enfants. Dès lors que l’on ne considérait que des propriétaires individuels et non pas la famille dans son ensemble, cette loi ne pouvait toucher qu’une frange étroite des propriétaires de l’oasis. D’autre part, la période d’application de la loi fut courte, 1959 à 1961, et ne permit de traiter qu’une partie des cas.

    2Dès cette première étape, l’engagement de la procédure d’expropriation repose sur la fourniture d’un certain nombre de documents de base.

    3Le document fondamental est la déclaration du propriétaire lui-même concernant toutes les terres qu’il possède, tant en Syrie qu’en Égypte. Il doit indiquer sur cette déclaration l’origine des propriétés, achat ou héritage, le type de terres, irriguées ou non irriguées, ainsi que les cultures et plantations qu’elles portent. Il ne doit pas omettre de déclarer également les bâtiments et les éléments d’équipement, tracteurs ou pompes à moteur. Enfin, le dernier élément de la déclaration concerne les terres qu’il désire conserver pour lui-même et celles dont il se défait en faveur de son conjoint et de ses enfants. Le terme arabe pour cette dernière disposition est tanazul, désistement, et il s’agit bien d’un transfert de propriété et non d’un supplément de superficie accordé en fonction de l’importance de la famille.

    4Plusieurs documents officiels doivent confirmer la déclaration du propriétaire ; ils sont demandés par l’Etablissement de la Réforme Agraire à chaque service compétent. Le document cadastral donnant l’enregistrement officiel de toutes les propriétés doit concorder avec la déclaration du propriétaire et indiquer la nature des terres du point de vue du droit de propriété : terres mīrī, mulk ou mušā‘. La déclaration concernant la superficie de terre irriguée est contrôlée par un document de la Direction de l’irrigation. L’Etat Civil fournit les documents concernant les enfants pouvant bénéficier du désistement du propriétaire. Enfin, c’est au muḫtār (maire) de chaque village où le propriétaire a déclaré avoir des terres de confirmer les dires de ce dernier sur les ressources en eau, l’équipement et le type de cultures.

    Tableau n° 2. LES EXPROPRIATIONS DE 1958 A 1963

    Image img01.jpg

    Remarques :
    — les superficies sont données en hectares
    — ce tableau ne concerne que l’oasis de Damas. Les autres familles expropriées au cours de cette première période dans le mouhafazat de Damas sont les familles : Abou Hamad, Ajlani, Ghazzi, Husseini, Jaza’iri, et Fa’ur. (Les familles Abou Hamad et Fa’ur étaient parmi les cinq plus grandes familles de propriétaires du mouhafazat, mais leurs terres se trouvaient à Qunaytra.)

    5Si les terres du propriétaire étaient dispersées, et le cas était fréquent comme le confirme la liste des propriétaires concernés jointe en annexe (tableau n° 1, pp. 57-61) le rassemblement de tous les documents nécessaires pouvait prendre des mois, voire davantage. Mieux encore, si l’une des terres ou plusieurs étaient en indivis entre certains membres de la famille, une décision d’attribution des parts à chacun devait intervenir avant qu’une proposition d’expropriation puisse être faite par la commission.

    6En 1963, avant la reprise de la réforme sur de nouvelles bases, le total des expropriations pour l’oasis de Damas s’élevait à environ 34 500 ha., dont près de 27 000 étaient incultes et seulement 344 étaient irrigués. Le tableau ci-joint (tableau n° 2) donne le détail des superficies expropriées par village et par propriétaire. Les villages sont donnés dans l’ordre des dates d’arrêtés d’expropriation. Les deux grandes familles kurdes, les Ibish et les Yusuf, alliées entre elles et se partageant les mêmes villages, ont fait l’objet des premières mesures d’expropriation dans le mouhafazat de Damas. Leurs terres étaient très rassemblées et couvraient tout le sud-est du Marj. Les autres propriétaires touchés furent les voisins immédiats des Ibish et des Yusuf à Tell Meskin et à Qarahta, ainsi que les propriétaires de deux villages du nord-est du Marj, Adra et Meida’a.

    Image img02.jpg

    Fig. 14. Les expropriations de 1958 à 1963 : propriétaires et villages touchés

    7En 1963, pas un seul village de la Ghouta n’a encore été touché, et une partie du Marj seulement a été "libérée". Même s’il s’agissait en grande partie de terres incultes, la disparition du grand fief Ibish-Yusuf revêt aux yeux des paysans de cette région du Marj un aspect symbolique. Les premières distributions de terres ont heu dès cette époque à Hijané et à Beitariyé.

    Les expropriations à partir du décret de juin 1963

    8L’année 1962 a vu l’arrêt des procédures d’expropriation et beaucoup de propriétaires s’inquiétèrent alors de faire reconnaître officiellement qu’ils n’étaient pas concernés par la loi, ou procédèrent en sous-main à des ventes ou à des donations pour éviter de tomber sous le coup d’une nouvelle loi, en particulier à partir du coup d’Etat du 8 mars qui laissait prévoir une telle éventualité.

    9Le décret 88, qui paraît au mois du juin, impose en effet des limitations beaucoup plus sévères pour les superficies des propriétés. La Ghouta de Damas est ainsi, de toutes les régions irriguées de Syrie, celle où le plafond de propriété autorisé est le plus bas : 15 ha. On est très loin des 80 ha. qu’autorisait la loi de 1958. Les autres terres de la dépression de Damas peuvent tomber dans l’une des catégories suivantes :

    – terres irriguées par gravité : 40 ha.
    – terres irriguées par pompage : 45 ha.
    – terres non irriguées d’une région où la pluviosité est inférieure à 350mm par an : 200 ha.

    10A partir de la parution du règlement d’exécution de la loi le 22 septembre, les opérations reprennent. Les propriétaires remplissent de nouvelles déclarations. Mais pour procéder aux expropriations, il fallait d’abord définir ce qu’était la Ghouta. L’étude des traits physiques et des paysages agraires de l’oasis a montré que la limite entre terroirs de Marj et terroirs de Ghouta n’était pas toujours très nette. Le classement des terres entrant dans la catégorie Ghouta fit l’objet d’un décret, daté du 25 janvier 1964 (voir fig. 15). Ce décret comporte deux listes, l’une pour la région administrative Damas-Ghouta, l’autre pour la région de Douma. La première liste contient 47 noms de villages ou grosses fermes des Ghouta occidentale et orientale et les jardins de la périphérie de la ville. La liste de Douma comporte une vingtaine de noms ; le classement de certains villages ne posait pas de problèmes : Douma même, Harasta, Misraba ou Bala font bien partie de la Ghouta géographique et historique, et sont reconnus "terres de Ghouta" par les habitants ; mais le classement dans cette catégorie des villages de bordure, dont les terres font la transition entre la Ghouta et le Marj, est moins évident : c’est le cas de Shafouniyé ou d’Outaya au nord-est, de Hosh al-Odmol, Nolé ou Hattité al-Turkman au sud-est, de Hosh Salhiyé ou Ziriqiyé à l’est. L’examen des conditions locales d’irrigation a joué dans cette décision d’étendre ainsi la Ghouta ; en effet ces villages disposent des eaux de sources — le Haroush traverse les terres de Nolé. Mais il est certain qu’a joué également le désir des nouveaux dirigeants baathistes de frapper certaines familles très hostiles au régime et dont les terres se trouvaient dans cette région ; Hosh Salhiyé et Ziriqiyé appartenaient pour 75 % et 60 % aux ‘Abed, Hosh al-Motben aux Mardam Bey, Shafouniyé aux Qudsi pour 50 %.

    11Désormais, le gouvernement cherche à accélérer l’application de la réforme. L’attitude des autorités vis-à-vis des propriétaires touchés par la loi est différente de celle de la période précédente ; le ton a changé : ces propriétaires ne représentent plus une puissance respectée, mais une classe dont il s’agit de briser la puissance matérielle et l’autorité morale. Il est ainsi décidé en juin 1964 que les propriétaires ne seront désormais prévenus des décisions les concernant ou des convocations pour expertise, que par le Journal Officiel1.

    12Les autorités de la réforme agraire s’inquiètent aussi des agissements des propriétaires qui "détruisent leurs maisons, coupent les arbres, enlèvent les moto-pompes" sur les terres dont ils risquent d’être expropriés. Elles demandent un contrôle sévère et des sanctions contre ces fraudes. Les ventes étaient évidemment interdites, mais certains propriétaires retrouvaient des actes de vente datant d’avant 1958, d’autres effectuaient des ventes fictives à des paysans. Les contestations, expertises, jugements se succèdent, retardant souvent longtemps le règlement définitif. Aussi les dossiers d’expropriation des propriétaires sont-ils parfois extrêmement épais et complexes.

    13Le contenu des dossiers peut être réparti de façon schématique en quelques types principaux de documents.

    • Le document essentiel est toujours la déclaration du propriétaire renouvelée et complétée : elle doit indiquer les terres possédées par le propriétaire à la date du 27/9/1958 et à celle du 8/3/1963, celles dont il a disposé entre ces deux dates et celles dont il a disposé au profit d’un membre quelconque de sa famille entre le 1/1/1950 et le 27/9/1958. Une autre déclaration indique les terres que le propriétaire désire conserver, celles dont il se désiste en faveur de ses enfants et de son conjoint. Enfin, une déclaration porte sur les machines agricoles possédées et sur les installations existantes sur chaque propriété.
    • La deuxième série de documents permet de faire une description précise de chacune des terres possédées. Elle comporte d’abord les documents cadastraux donnant le détail des parcelles et des parts revenant au propriétaire. La Ghouta ayant été cadastrée dès le temps du Mandat, ce repérage était facile. La plupart des terres du Marj ont également été relevées, mais certains villages gardent des traces d’une structure mušā‘. D’autre part, des terres domaniales appartenant à l’Etat ont été occupées et cultivées, l’occupant acquérant alors le droit de taṣarruf. Mais ce droit n’a pas été automatiquement reconnu et les terres peuvent être considérées comme usurpées. Un cas semblable s’est présenté pour certaines terres de la famille ‘Abed à Hazrama, et des parcelles furent à nouveau déclarées terres d’Etat en conclusion de l’enquête précédant l’expropriation.

    14Les descriptions proprement dites des terres sont extrêmement complètes et constituent une source unique de renseignements, malheureusement fragmentaires, sur l’oasis des années soixante. Elles donnent des indications sur la qualité des terres, les ressources en eau — droits sur l’eau des canaux venus du Barada, nombre et puissance des moto-pompes — et les cultures.

    La terre de Bala, sur laquelle se trouve la propriété de Shoukri al-Quwatli, est dite jaune, légère, de qualité moyenne. La partie est du village a droit à un ‘addan du canal Shilani tous les 15 jours, le débit étant de 50 1/s au 23 juillet 1964. La partie ouest du village a droit à un ‘addan du canal Bilani, mais celui-ci est asséché. Pour irriguer ses terres l’été, le propriétaire a installé 2 moteurs et utilise en plus les moto-pompes situées sur les terres voisines appartenant à sa femme et à ses deux fils. Etant donné ces ressources, toutes les terres du propriétaire sont déclarées saqī, irriguées.

    15Ces enquêtes doivent en effet aboutir à un classement de chaque parcelle dans l’une des catégories saqī, irriguée, ou ba‘l non irriguée ; pour le Marj, il faut encore classer les terres irriguées en deux catégories, selon qu’elles sont irriguées par gravité ou par pompage. L’inventaire des moto-pompes est toujours très précis, car elles doivent être confisquées en même temps que la terre, pour que celle-ci ne perde pas sa qualité de terre irriguée. Ces inventaires permettent d’apprécier le niveau d’équipement de certains villages de la Ghouta orientale, comme le prouve l’exemple suivant :

    16Inventaire des moto-pompes possédées par les propriétaires du village de Zebdin

    Khalil al-Habal 1) m.p. 15 CV 6 inches
    2) m.p. 12 CV 5 "
    Moukhtar al-Habal 1) m.p. 12 CV 4 "
    2) m.p. 20 CV 6 "
    3) m.p. 22 CV 6 "
    4) m.p. 15 CV 6 "
    Mounir al-Habal l) m.p. 19 CV 4 "
    2)m.p. 19 CV 4 "
    3)m.p. 16 CV 5 "
    Fahmi al-Sawaf l ) m. p. 24 CV 6 "
    2) m.p. 20 CV 6 "
    Tawfiq al-Hallaq l) m.p. 24 CV 8 "
    2) m.p. 16 CV 6 "
    Misrat al-’Ajlani l ) m. p. 30 CV 6 "
    2) m.p. 30 CV 6 "

    Tous ces propriétaires ont également droit à un ‘addan du canal Zebdini tous les 9 jours à raison d’une demi-heure d’eau par feddan (0,6ha), ce canal se divisant en 2 branches, l’une arrosant les terres ouest, l’autre les terres est du village, et ayant un débit de 75 à 1001/s.

    17Les parcelles sont ensuite décrites selon les cultures qu’elles portent et classées en mušaǧǧar, plantée d’arbres, ou salīḫ, nue. Pour les premières, certaines enquêtes indiquent seulement "plantée en noyers et en abricotiers, avec une parcelle en peupliers" (terre de Mounir al-Habal à Zebdin) ; d’autres enquêtes donnent la liste et parfois le nombre exact de tous les arbres du verger. Voici un exemple significatif de la variété d’arbres cultivés dans le secteur sud-est de la Ghouta :

    Terre de Moh. Ihsan al-Quwatli à Maadadiyé2 : 24,5 ha. ; cultivée en arbres fruitiers et en céréales :
    janarek (prunes vertes) : 537
    pêchers : 2880
    abricotiers : 1878
    oliviers : 798
    poiriers : 108
    noyers : 329
    peupliers : 7677

    18Les terres salïh sont cultivées en légumes ou céréales dans la Ghouta ; en légumes, coton ou céréales dans le Marj.

    19— La troisième série de documents tient une place importante dans les dossiers des divers membres des grandes familles de propriétaires de l’oasis. Il s’agit des procès-verbaux de farz ou tafrīz, cessation d’indivis. En effet, les héritages ne faisaient pas, en général, l’objet d’un partage sur le terrain, mais restaient dans l’indivision entre frères et sœurs, cousins ou neveux, au fur et à mesure des décès. Chaque terrain étant traditionnellement divisé en 2400 parts, la part de chacun est indiquée en proportion de ce total. Pour des familles aussi nombreuses et à la généalogie aussi complexe que la famille ’Abed ou la famille Quwatli, ces attributions de parcelles par cessation d’indivis ont été parfois très longues (dans un dossier de l’une des filles de Moh. ‘Aref al-Quwatli, la dernière pièce de ce type est de 1977).

    Chez les ‘Abed, les enfants et petits-enfants d’Ahmed ‘Izzat et ceux de Mustafa avaient gardé dans l’indivision de nombreuses terres. On trouve des procès-verbaux de tafrïz par exemple : à Hosh Salhiyé en 1967 entre 6 personnes, à Ziriqiyé en 1968 entre 7 personnes des 2 familles ; entre les enfants de Moh. Ali, fils de Ahmed ‘Izzat, des actes de cessation d’indivis ont dû être établis dans les 10 villages sur lesquels s’étendait l’héritage.

    20S’appuyant sur tous les documents précédents, les procès-verbaux d’expropriation pour l’une des terres ou pour l’ensemble des propriétés constituent le dernier type de documents officiels contenus dans les dossiers des propriétaires.

    21Après les références aux lois et arrêtés réglementant les expropriations, le rappel des conclusions des diverses enquêtes et expertises, vient l’exposé des droits du propriétaire et de ceux de sa famille, le calcul des superficies qu’il peut conserver, enfin le choix qu’il a fait et l’accord des autorités de la réforme agraire sur ce choix. Le procès-verbal comporte alors deux parties :

    • Iḥtifāz : conservation, et tanazul : désistement
    • Istīlā’ : expropriation

    22Le calcul des surfaces est fait par réduction de l’ensemble soit en "terre irriguée de Ghouta" (max. 15 ha.), soit en terre ba‘l de Marj (max. 200 ha), selon les cas.

    23Exemple de procès-verbal d’expropriation : le cas de ‘Abd al-Ghani al-‘Abed.

    24Le procès-verbal est d’août 1966 et concerne l’ensemble des propriétés du personnage.

    TERRES POSSÉDÉES PAR LE PROPRIÉTAIRE : (en hectares, ares et centiares)

    Image img03.jpg

    251) Iḥtifāz

    26Le propriétaire a une femme et 2 enfants. Il a donc droit à 15 ha. pour lui et 1, 2 x 3 = 3,6 pour sa famille, c’est-à-dire 18,6 ha de terres irriguées de Ghouta.

    27Il a gardé : 35,76,85 ha. irrigués (toutes ses terres irriguées, sauf à Meida‘a où il n’a gardé que 1,95 ha.)

    2819,86,51 ha. non irrigués
    15,34,83 ha. non exploités

    29calcul : 6,04,33 ha. étaient en terres irriguées de Ghouta, et 29,74,71 ha. en terres irriguées de Marj, lesquels, rapportés en terres de Ghouta, font 9,91,57 ha. Rapportés aussi en terres de Ghouta, les terres ba’l font 2,64,10 6,04,33 + 9,91,57 + 2,64,10 = 18,60 — ce à quoi il a droit.

    302) Istīlā’

    31L’expropriation a donc porté uniquement sur les terres de Meida’a

    3223,11,10 ha irrigués
    21,81,93 ha non irrigués
    33,05,49 ha non exploités

    33Les propriétaires ayant le choix des terres qu’ils pouvaient conserver ont en général choisi les terres de Ghouta, sacrifiant la possibilité de garder dans le Marj des terres plus étendues mais beaucoup moins riches.

    34Un certain nombre de procès-verbaux d’expropriation sont datés de 1965, quelques-uns même des derniers mois de 1964 ; mais c’est l’année 1966 qui marqua la période la plus active. Le décret de décembre accéléra encore de nombreux règlements, puisqu’il rendit définitives des expropriations jusque-là provisoires et décentralisa les opérations. Il marqua aussi un nouveau raidissement face aux anciennes familles en autorisant la saisie des terres des propriétaires qui auraient fait une déclaration fausse ou incomplète. Dans la région de Damas, il permit ainsi de frapper deux des plus anciennes et des plus puissantes familles, les ‘Azem et les Mardam Bey. C’est ainsi que furent confisquées les terres de Khaled al-‘Azem qui, dans la période 1940-1958, avait été l’un des chefs les plus en vue de cette bourgeoisie. Une mesure semblable frappa Jamil Mardam Bey pour ses biens de Kharabo et de Hosh al-Motben.

    Les difficultés et les résultats

    35A part quelques points de détail, les expropriations étaient terminées en 1968. Elles s’étaient donc, avec des interruptions, étendues sur une période de dix ans. Certaines des difficultés rencontrées, et qui expliquent, avec les rebondissements politiques, la longueur des opérations, ont été communes à la région de Damas et à d’autres régions de Syrie ; d’autres ont tenu au caractère particulier de l’oasis, tant du point de vue agricole que de celui des structures agraires. D’autre part, si beaucoup de ces difficultés ont été suscitées par les propriétaires menacés par la réforme et désireux de sauver le plus possible de leurs biens, d’autres sont aussi venues des imprécisions ou même des inconséquences des autorités.

    36Si le repérage cadastral offrit moins de difficultés dans l’oasis que dans bien d’autres régions du pays, le type de propriété et le type de cultures expliquent la complexité des enquêtes qui précédèrent les expropriations. Une même personne pouvait posséder des terres dans trois ou quatre, voire dix villages différents (cf. les ’ Abed). A cette mosaïque se superposait la mosaïque créée par les multiples situations d’indivision, et l’obligation de dissoudre celles-ci prolongea les délais. La diversité des terres et des cultures pratiquées était plus grande dans l’oasis qu’ailleurs ; descriptions et classements furent donc plus longs et plus délicats.

    37Les propriétaires touchés firent preuve d’une mauvaise volonté, assez logique, à se laisser dépouiller. Ils cherchèrent tous les moyens d’échapper aux confiscations, en particulier par les ventes. Or, la législation était stricte sur ce point :

    38— n’étaient pas prises en considération les ventes ou donations aux enfants au cours de la période 1958-1963, même si le propriétaire n’était pas concerné par la première loi, de 1958.

    Ex : le cas d’un propriétaire du village d’Aqraba. Le père de famille, propriétaire, mais non concerné par la loi 161, a vendu ou donné des terres à ses enfants et a également acheté des terres pendant la période 58-63. Après la loi de 1963, ont été considérées comme sa propriété toutes ses terres, celles qu’il avait données ou vendues et celles qu’il avait achetées. Il a donc été exproprié et même provisoirement saisi d’une partie de ses terres.

    39— si le propriétaire est concerné par la première loi, toute vente, et non plus seulement celles faites aux proches, est considérée comme non valable.

    Ex : le cas d’un propriétaire du village d’Outaya. Cette famille possédait plus de 80 ha. de terres irriguées et était donc concernée par la première loi. Mais, dans le laps de temps assez court où la loi a été appliquée, son cas n’a pas été examiné. Le propriétaire a vendu des terres entre 1958 et 1963. A partir de 1963, ses terres étant classées " Ghouta ", il eut droit, avec sa femme et ses enfants, à un peu moins de 20 ha. La partie vendue a été comprise dans son lot et il n’a réellement gardé que 3,6 ha.

    40A cause de ces ventes illégales, les autorités se sont trouvées parfois devant des situations très compliquées : ainsi, des propriétaires avaient vendu des terres à des paysans en leur assurant qu’ils n’étaient pas concernés par la réforme. Dans certains cas, des terres ainsi vendues ont du être reprises aux paysans. De pareilles opérations compliquaient terriblement les cas des propriétaires à exproprier, et le règlement de certains de ces cas exigea des années de procédure.

    41Cette mauvaise volonté des propriétaires s’est manifestée aussi par un manque de soins apportés aux terres et aux vergers menacés de confiscation. Des vergers auraient même été détruits. Une telle attitude pouvait avoir des conséquences désastreuses sur l’économie d’une région irriguée et plantée comme l’oasis. Mais il est certain que les changements politiques et les modifications successives de la législation ont entraîné, pour les propriétaires qui pouvaient être concernés, une longue période d’incertitude.

    42Le gouvernement, de son côté, ne mit pas assez de bonne volonté à respecter ses propres engagements pour décourager cette attitude négative. En effet, l’indemnité promise pour les terres confisquées n’a jamais été payée. De même, l’engagement pris par l’Etablissement de la Réforme Agraire de garantir les dettes des propriétaires touchés par la réforme n’a pas été tenu. Les banques commerciale et agricole ont envoyé aux autorités de la réforme agraire la liste de leurs débiteurs ; chaque cas fut étudié en fonction des expropriations prévues ; mais si les banques ont pu poursuivre les propriétaires pour la partie des dettes qui n’était pas garantie, l’Etablissement de la Réforme Agraire n’a jamais réglé les dettes sur les terres expropriées. De même les hypothèques sur ces terres n’ont pas été prises en compte.

    43Le bilan de ces dix années d’expropriation est porté, village par village, sur le tableau n° 4 a et b (pp. 100 et 101). Celui-ci est composé de deux parties : l’une concerne la Ghouta et l’autre le Marj, les villages étant classés en conformité avec le règlement de la Réforme Agraire (décret de janvier 64). Au total, 2960 ha. de terres ont été expropriés en Ghouta sur plus de 40 000 ha. de superficie totale. 30 507 ha. ont été expropriés dans le Marj, sur 75 000 ha. environ de superficie totale. L’importance du chiffre pour la région du Marj ne doit pas faire illusion ; en effet, deux villages, Hijané et Beitariyé représentent à eux seuls 24 000 ha., dont les 9/10 ne sont pas exploités. Le total des terres cultivées expropriées dans le Marj atteint donc 6 500 ha., le reste étant des terrains incultes, à la limite du désert. Les quelques 3 000 ha. de terres expropriées en Ghouta représentent un faible pourcentage de l’ensemble de la superficie, mais ce sont presque toujours des terres irriguées qu’il faut donc plutôt rapporter aux 25 000 ha. de terres irriguées de la Ghouta. Ces chiffres montrent que l’oasis de Damas, tout au moins la Ghouta, ne vit pas sa structure agraire bouleversée par les expropriations. Cependant, la situation de certains villages du Marj, dans lesquels les propriétaires abandonnèrent plus facilement leurs terres, s’en trouva profondément changée. D’autre part, en ce qui concerne la Ghouta, on note une certaine concentration des expropriations : c’est la Ghouta orientale où les superficies expropriées sont les plus importantes et particulièrement dans les villages de la partie centrale et ceux de la zone de contact avec le Marj : Bala, Mohammadiyé, Beit Sawa, Beit Nayem, ou Shafouniyé, Outaya, Shaba‘a.

    44Par contre, la liste ne comporte aucun des gros villages de la Ghouta nord : Douma, Harasta ; aucun village non plus de la Ghouta occidentale ; enfin aucun des villages de la périphérie immédiate de Damas.

    45L’inégale répartition des expropriations dans l’oasis correspond à celle des grandes propriétés, telle qu’elle apparaissait sur la carte (fig. 12). Même si l’on ne considère que la superficie restreinte qui fut touchée, les chiffres concernant les expropriations restent modestes ; les superficies conservées par les propriétaires sont importantes, soit parce que la cessation d’indivis a joué en faveur des grandes familles qui ont pu garder une partie de leur patrimoine (voir à la fin de ce chapitre le tableau n° 3 des propriétés conservées par la famille Quwatli), soit parce qu’une famille, même réduite, pouvait être très nombreuse : on peut citer l’exemple extrême du propriétaire koweïtien, Abd al-Latif Othman, qui avait acheté dans les années cinquante près de 130 ha. dans les villages de Shaba‘a et de Khiaret Nofal ; il avait quatre femme et trente-neuf enfants et a donc eu le droit de conserver plus de 60 ha. irrigués dans un des secteurs les plus riches de la Ghouta. Enfin, les propriétaires se sont efforcés de conserver pour eux les meilleures terres. C’est donc en définitive secteur par secteur, et même village par village, qu’il faut mesurer l’impact des expropriations.

    Image img04.jpg

    Fig. 15. Délimitation des terres de Ghouta et de Marj, pour l’application de la loi de 1963.

    46Nous donnons dans les pages suivantes l’exemple de l’expropriation d’un propriétaire dans la Ghouta, — complétant l’exemple donné plus haut pour une propriété combinant des terres de Ghouta et des terres de Marj —, l’exemple du groupe de propriétaires d’un village, et l’exemple d’un groupe familial. Nous avons joint également l’exemple du contenu d’un dossier d’expropriation, significatif de quelques-unes des difficultés rencontrées, tant par les autorités de la réforme que par les propriétaires, pour aboutir à un règlement. Enfin, les quelques enquêtes jointes en annexe à la 3e partie permettent de se rendre compte à quel point les situations pouvaient être différentes d’un village à l’autre, de même que les effets de la réforme.

    RÈGLEMENT D’UN CAS INDIVIDUEL D’EXPROPRIATION EN GHOUTA
    (Mohammad Ihsan al-Quwatli)

    47Le propriétaire possédait des terres dans trois villages de la Ghouta proches les uns des autres :

    à Hattité al-Jarash 3,80,63 ha.
    à Hosh Bala 51,39,95 ha.
    à Maadadiyé 24,50,01 ha.

    1) Terres conservées

    48Le propriétaire a une femme et cinq enfants ; il a donc droit àl5 + (l,2 x 6) = 22,20 ha. Il désire garder ses terres de Hattité (3,8 h.a), et celles de Bala jusqu’à concurrence des 22,20 ha., c’est-à-dire 18,4 ha.

    2) Expropriation

    49Deux procès-verbaux d’expropriation ont été dressés, l’un pour l’excédent des terres de Bala, l’autre pour les terres de Maadadiyé.

    à Hosh Bala — 33,00,58 ha. et deux moto-pompes
    à Maadadiyé — 24,50,01 ha. avec un moteur de 28CV et la construction qui l’abrite,
    — une maison d’habitation en ciment,
    — un hosh de 100 avec tannour (four à pain) et pompe à main.

    EXPROPRIATION DES PROPRIÉTAIRES D’UN VILLAGE
    Village de Zebdin (Ghouta orientale)

    Image img05.jpg

    — Il faut ajouter à ce total 8 ha. de jardins dans les terres proches de la ville, à Qadam, Shaghour et Abou larash, qui furent conservés par leurs propriétaires.
    — Les terres possédées par Fayez al-Quwatli à Hosh al-Fara n’ont pas été inclues dans ce tableau.

    Tableau n° 3. RÈGLEMENT DU CAS D’UNE GRANDE FAMILLE
    LA FAMILLE QUWATLI

    Image img06.jpg

    Les membres de la famille Quwatli cités dans ce tableau se répartissent en deux branches principales, la branche Abd al-Ghani (1) et la branche Murad (2) tous deux descendants du même Mohammad ; la branche Abd al-Ghani se divise à son tour en b. Mahmud (m) et b. Moh. Rida (r) ; la branche Murad comprend les branches Moh. Aref (a)’ Moh. Rashid (b) et Sadiq (c).

    EXEMPLE DU CONTENU D’UN DOSSIER D’EXPROPRIATION
    Le dossier R.S.

    Première partie du dossier : jusqu’au décret de Juin 1963

    50— La déclaration du propriétaire : celui-ci déclare posséder des terres à Zabadani (une ferme avec arbres fruitiers), à Ashrafiyé-Sahnaya (Ghouta occidentale), à Boueydat (Ghouta sud), à Abu Jarash (nord de Damas), Bab Tourna (ville), et à Nolé, à la limite de la Ghouta et du Marj, une ferme dite ferme S. Sont jointes au dossier les déclarations du cadastre, de la direction de l’irrigation, qui confirment la déclaration du propriétaire. De même que celles des muḫtār et celle de l’Etat Civil.

    51— Une première commission d’expropriation examine le cas dès le 14/9/59, et déclare le propriétaire non concerné pour ses terres agricoles.

    52— Mais, le 14/9/61, le propriétaire adresse une demande au préfet de Damas pour savoir si les terrains qu’il possède à Bab Tourna et à Abu Jarash sont bien à l’intérieur des limites de la ville ; dans ce cas, ils ne sont pas concernés par la réglementation de la réforme agraire mais doivent être considérés comme terrains à bâtir. La réponse confirme que ces terrains sont bien à l’intérieur des limites de la ville. Le propriétaire insiste pour qu’une distinction claire soit faite entre les terres concernées et non concernées par la réforme.

    53— En 1962, nouvelles déclarations des muḫtār de Zabadani, Ashrafiyé-Sahnaya, Boueydat, Nolé, sur les ressources en eau des terres de S. Pour chaque terrain, ils donnent l’indication ba‘l ou saqī, le nombre de moteurs, leur marque, leur puissance, et les sources s’il y en a.

    54— En février 1963, nouvelle demande du Ministère de la Réforme Agraire, adressée au cadastre, d’un enregistrement complet des propriétés de S. et nouvelles déclarations de l’Etat Civil concernant les enfants.

    55— Le 3/3/1963, le cas est à nouveau traité par la commission d’expropriation en la présence du propriétaire. Le procès-verbal rappelle la décision du 14/9/59, détermine les terres qui, étant dans les limites de la ville, ne sont pas concernées par la réforme agraire, décrit les terres irriguées et non irriguées :

    Le total fait : 121 ha. ba’l
    64 ha. Saqī
    ce qui, transformé en bal donne : 298,9 ha.

    56La limite étant de 300 ha. en terres non irriguées, les terres de S. ne tombent pas sous le coup de la réforme agraire.

    57— Le 9/4/63 (un mois après l’arrivée au pouvoir du Baath), le directeur de la Réforme Agraire demande encore une fois les numéros des parcelles pour contrôler si S. n’est vraiment pas concerné par la réforme agraire.

    58— Une lettre du Ministre de la Réforme Agraire du 15/6/63 confirme que S. est bien en dehors de la réforme agraire et que le directeur peut lui donner un certificat.

    59— Le cas est donc réglé quelques jours avant la parution du nouveau décret, mais celui-ci va entraîner une nouvelle procédure.

    Deuxième partie du dossier : après le décret 88 de juin 1963

    60— Le 2/3/64, S. écrit au ministère que certaines des terres portées dans sa déclaration de 1958 ne lui appartiennent plus, des contestations anciennes ayant été réglées. Il déclare posséder désormais seulement une terre à Boueydat, et la ferme de Nolé, au sujet de laquelle il écrit :

    "J’ai accompli des travaux prodigieux pour bonifier la terre. C’était un domaine de malaria, un étang pour les canards et pour la chasse, et un pâturage pour les troupeaux.
    C’est une terre désertique, une terre de Marj, au sol blanc, qui n’a rien à voir avec la Ghouta. De plus, elle n’est pas arrosée par le Barada mais par un canal qui est asséché depuis des dizaines d’années. J’y ai creusé des puits qui m’ont permis au cours de vingt-cinq ans, de la bonifier et de planter des arbres dans une partie.
    C’est mon amour de la terre et mon attachement pour elle qui m’ont poussé à orienter mes efforts vers elle et à y consacrer tout mon temps."

    61— Dans une autre lettre au directeur de la Réforme Agraire, S. explique que des paysans de Jarba (Marj) et de la terre des ’Abed sont endettés envers lui, mais que les contrôleurs de la Réforme Agraire veulent l’empêcher de prendre le coton sur toutes ces terres sous prétexte qu’elles sont expropriées ; or, elles ne le sont pas toutes, dit-il, et il a le droit de se faire rembourser ses dettes.

    62— En conclusion d’une nouvelle étude de son dossier à la lumière du décret 88, S. est informé qu’il va être exproprié de sa terre de Nolé et que la commission d’expropriation se rendra sur les lieux le 10/8/1965. Il doit se trouver sur sa propriété au jour dit. Voici le résumé du procès-verbal d’expropriation dressé à la suite de cette réunion :

    • se référant à la loi 161 del958, au décret 88 et au décret d’exécution 1109 de 1963, à la décision n° 5 du 4/1/1964 portant révision de la délimitation de la Ghouta dans laquelle la surface autorisée est de 15 ha., et enfin à la première décision concernant S. du 14/9/59, la commission s’est trouvée sur la terre en question en présence du propriétaire le 10/8/1965.
    • composition de la commission : un représentant de la Réforme Agraire un représentant du Ministère de l’Intérieur un ingénieur agronome un représentant du cadastre
    • énumération et description des terres possédées par le propriétaire
    • la vente de terres à Ashrafiyé-Sahnaya et à Abu Jarash par le propriétaire le 1/5/1963, c’est-à-dire après le 8 mars, est considérée comme non valable d’après le décret 1109 de sept. 1963.
    • les droits du propriétaire sont de 15 ha. pour lui et de 7,2 ha. pour sa femme et ses cinq enfants ce qui fait en tout 22,2 ha.

    63Il peut conserver ses terres d’Ashrafiyé et d’Abu Jarash. Il est exproprié de sa terre de Nolé, avec les moteurs, la maison, les arbres (dont un inventaire est joint).

    64La terre est mise sous la surveillance du contrôleur de la Réforme Agraire pour la région.

    65— En décembre 1965, la commission demande à S. de remettre sur sa terre expropriée une moto-pompe qui s’y trouvait le jour de la réunion de la commission sur les lieux.

    66— le 26/5/1966, S. s’oppose à la décision d’expropriation d’août 1965 dans une lettre à la commission. Il conteste les points suivants :

    • Cette terre a été achetée par lui (non héritée), mise en valeur, irriguée, plantée par lui et grâce aux efforts qu’il a déployés pendant des années (il reprend les termes de sa première lettre citée ci-dessus). C’est une terre de Marj et non de Ghouta. Ce n’est pas à la qualité du sol qu’elle doit sa valeur mais à son effort. Or elle a été comptée comme Ghouta, donnant droit à 15 ha. S. estime que, dans un cas comme celui-là, les propriétaires sont lésés : la terre est de Marj, et le droit du propriétaire est donc de 45 ha.
    • Sa terre d’Abu Jarash avait été reconnue terrain urbain. L’application de la loi de réforme agraire sur cette terre est donc illégale. Le plan d’urbanisme de la ville va même plus loin, jusqu’à Berzé et Qaboun. De plus, c’est une terre pierreuse, non irriguée, propre aux oliviers, et qui devait être comptée comme terre bacl.
    • Certaines terres ont été mises en valeur et irriguées par lui après 1958 (il cite 3 jardins). Selon la loi, elles auraient dû être comptées ba‘l et non saqī.
    • Il s’oppose à la décision de l’exproprier à Nolé.
    • Il conteste l’estimation de la surface : on a compté les drainages, les chemins, etc.
    • Il demande une commission d’examen des moto-pompes. Il indique, pour finir, qu’il a signé le procès-verbal d’expropriation "avec réserves".

    67— Deux mois après, le 17/7/1966, une lettre du directeur de la Réforme Agraire au tribunal d’appel devant lequel le propriétaire a porté sa cause, répond à chacun des points :

    • Nolé n’était pas dans la région de la Ghouta en 1963, mais le décret n° 5 du 4/1/64 l’y a fait entrer, la décision est irrévocable.
    • Abu Jarash : ce sont bien des terrains d’urbanisation, mais la terre de S. est une terre agricole, elle porte des arbres. Elle est donc soumise à la loi de Réforme Agraire.
    • Quant aux terres ba‘l, qui ont été irriguées et plantées d’arbres, le propriétaire avait bien le droit de demander à changer la dénomination, selon la loi 161, mais S. l’a demandé après le décret 88. De plus, sa demande contredit ce que la commission a vu : la terre était plantée.
    • L’expropriation de la terre de Nolé : le propriétaire a bien le droit de choisir la terre qu’il veut garder, mais depuis le décret 88 la direction de la Réforme Agraire peut s’opposer à son choix. Ainsi S. voulait prendre la superficie à laquelle il avait droit dans sa ferme de Nolé, mais l’Etablissement de la Réforme Agraire a estimé que l’expropriation de ces terres était utile à un plus grand nombre de paysans.

    68Il faut ajouter à cela que le propriétaire S. a fraudé, et a trompé les paysans en leur vendant des terres à Nolé en prétendant qu’il n’était pas concerné par la loi de Réforme Agraire.

    69Le dossier contient encore des pièces datées de la fin de 1966 et de 1967 : convocations concernant la ferme à Zabadani, nouvelle expertise des terres de Nolé, et un nouvel arrêté d’expropriation.

    70La ferme expropriée fut ensuite transformée en ferme d’Etat.

    Note : Le propriétaire dont il est question ici n’est pas un représentant des anciennes familles qui ont constitué leur fortune terrienne à la fin du xixe siècle. La terre dont il est exproprié a été achetée par lui en 1938. Lui-même est un commerçant, fabricant et exportateur de pâte d’abricot (qamar ed-din) ; il a installé sa fabrique dans la Ghouta même, et il y transforme les abricots produits sur ses terres, ajoutés à ceux qu’il achète. Plusieurs membres de sa famille possèdent également des terres dans la Ghouta.
    Propriétaire et commerçant, S. est l’un de ces bailleurs de fonds des paysans pauvres du Marj auxquels il consent des avances pour leurs cultures d’été en échange de l’engagement de leur part de passer par lui pour la vente de leur récolte (cf. sa lettre de réclamation au sujet des dettes des paysans de Jarba).

    Notes de bas de page

    1 Lettre du 6/6/1964 adressée par le Directeur de la Réforme Agraire au Ministère de la Justice et au juge d’instruction chargé de réunir les commissions d’expropriation.

    2 Cf. règlement du cas d’expropriation de ce propriétaire, p. 86.

    Précédent Suivant
    Table des matières

    Cette publication numérique est issue d’un traitement automatique par reconnaissance optique de caractères.

    Le texte seul est utilisable sous licence Licence OpenEdition Books. Les autres éléments (illustrations, fichiers annexes importés) sont « Tous droits réservés », sauf mention contraire.

    Voir plus de livres
    Armées et combats en Syrie de 491/1098 à 569/1174

    Armées et combats en Syrie de 491/1098 à 569/1174

    Analyse comparée des chroniques médiévales latines et arabes

    Abbès Zouache

    2008

    La ville arabe, Alep, à l’époque ottomane

    La ville arabe, Alep, à l’époque ottomane

    (XVIe-XVIIIe siècles)

    André Raymond

    1998

    Les cadis d'Iraq et l'État Abbasside (132/750-334/945)

    Les cadis d'Iraq et l'État Abbasside (132/750-334/945)

    Mathieu Tillier

    2009

    Fondations pieuses en mouvement

    Fondations pieuses en mouvement

    De la transformation du statut de propriété des biens waqfs à Jérusalem (1858-1917)

    Musa Sroor

    2010

    La grande peste en Espagne musulmane au XIVe siècle

    La grande peste en Espagne musulmane au XIVe siècle

    Le récit d’un contemporain de la pandémie du XIVe siècle

    Aḥmad bin ‘Alī bin Muḥammad Ibn Ḫātima[Abū Ǧa‘far Ibn Ḫātima al-Anṣārī] Suzanne Gigandet (éd.)

    2010

    Les stratégies narratives dans la recension damascène de Sīrat al-Malik al-Ẓāhir Baybarṣ

    Les stratégies narratives dans la recension damascène de Sīrat al-Malik al-Ẓāhir Baybarṣ

    Francis Guinle

    2011

    La gent d’État dans la société ottomane damascène

    La gent d’État dans la société ottomane damascène

    Les ‘askar à la fin du xviie siècle

    Colette Establet et Jean-Paul Pascual

    2011

    Abd el-Kader, un spirituel dans la modernité

    Abd el-Kader, un spirituel dans la modernité

    Ahmed Bouyerdene, Éric Geoffroy et Setty G. Simon-Khedis (dir.)

    2012

    Le soufisme en Égypte et en Syrie

    Le soufisme en Égypte et en Syrie

    Sous les derniers mamelouks et les premiers ottomans. Orientations spirituelles et enjeux culturels

    Éric Geoffroy

    1996

    Les maîtres soufis et leurs disciples des IIIe-Ve siècles de l'hégire (IXe-XIe)

    Les maîtres soufis et leurs disciples des IIIe-Ve siècles de l'hégire (IXe-XIe)

    Enseignement, formation et transmission

    Geneviève Gobillot et Jean-Jacques Thibon (dir.)

    2012

    France, Syrie et Liban 1918-1946

    France, Syrie et Liban 1918-1946

    Les ambiguïtés et les dynamiques de la relation mandataire

    Nadine Méouchy (dir.)

    2002

    Études sur les villes du Proche-Orient XVIe-XIXe siècles

    Études sur les villes du Proche-Orient XVIe-XIXe siècles

    Hommage à André Raymond

    Brigitte Marino (dir.)

    2001

    Voir plus de livres
    1 / 12
    Armées et combats en Syrie de 491/1098 à 569/1174

    Armées et combats en Syrie de 491/1098 à 569/1174

    Analyse comparée des chroniques médiévales latines et arabes

    Abbès Zouache

    2008

    La ville arabe, Alep, à l’époque ottomane

    La ville arabe, Alep, à l’époque ottomane

    (XVIe-XVIIIe siècles)

    André Raymond

    1998

    Les cadis d'Iraq et l'État Abbasside (132/750-334/945)

    Les cadis d'Iraq et l'État Abbasside (132/750-334/945)

    Mathieu Tillier

    2009

    Fondations pieuses en mouvement

    Fondations pieuses en mouvement

    De la transformation du statut de propriété des biens waqfs à Jérusalem (1858-1917)

    Musa Sroor

    2010

    La grande peste en Espagne musulmane au XIVe siècle

    La grande peste en Espagne musulmane au XIVe siècle

    Le récit d’un contemporain de la pandémie du XIVe siècle

    Aḥmad bin ‘Alī bin Muḥammad Ibn Ḫātima[Abū Ǧa‘far Ibn Ḫātima al-Anṣārī] Suzanne Gigandet (éd.)

    2010

    Les stratégies narratives dans la recension damascène de Sīrat al-Malik al-Ẓāhir Baybarṣ

    Les stratégies narratives dans la recension damascène de Sīrat al-Malik al-Ẓāhir Baybarṣ

    Francis Guinle

    2011

    La gent d’État dans la société ottomane damascène

    La gent d’État dans la société ottomane damascène

    Les ‘askar à la fin du xviie siècle

    Colette Establet et Jean-Paul Pascual

    2011

    Abd el-Kader, un spirituel dans la modernité

    Abd el-Kader, un spirituel dans la modernité

    Ahmed Bouyerdene, Éric Geoffroy et Setty G. Simon-Khedis (dir.)

    2012

    Le soufisme en Égypte et en Syrie

    Le soufisme en Égypte et en Syrie

    Sous les derniers mamelouks et les premiers ottomans. Orientations spirituelles et enjeux culturels

    Éric Geoffroy

    1996

    Les maîtres soufis et leurs disciples des IIIe-Ve siècles de l'hégire (IXe-XIe)

    Les maîtres soufis et leurs disciples des IIIe-Ve siècles de l'hégire (IXe-XIe)

    Enseignement, formation et transmission

    Geneviève Gobillot et Jean-Jacques Thibon (dir.)

    2012

    France, Syrie et Liban 1918-1946

    France, Syrie et Liban 1918-1946

    Les ambiguïtés et les dynamiques de la relation mandataire

    Nadine Méouchy (dir.)

    2002

    Études sur les villes du Proche-Orient XVIe-XIXe siècles

    Études sur les villes du Proche-Orient XVIe-XIXe siècles

    Hommage à André Raymond

    Brigitte Marino (dir.)

    2001

    Accès ouvert

    Accès ouvert freemium

    ePub

    PDF

    PDF du chapitre

    Suggérer l’acquisition à votre bibliothèque

    Acheter

    Édition imprimée

    • amazon.fr
    • decitre.fr
    • mollat.com
    • leslibraires.fr
    • placedeslibraires.fr
    ePub / PDF

    1 Lettre du 6/6/1964 adressée par le Directeur de la Réforme Agraire au Ministère de la Justice et au juge d’instruction chargé de réunir les commissions d’expropriation.

    2 Cf. règlement du cas d’expropriation de ce propriétaire, p. 86.

    La réforme agraire dans la Ghouta de Damas

    X Facebook Email

    La réforme agraire dans la Ghouta de Damas

    Ce livre est diffusé en accès ouvert freemium. L’accès à la lecture en ligne est disponible. L’accès aux versions PDF et ePub est réservé aux bibliothèques l’ayant acquis. Vous pouvez vous connecter à votre bibliothèque à l’adresse suivante : https://freemium.openedition.org/oebooks

    Suggérer l’acquisition à votre bibliothèque Acheter ce livre aux formats PDF et ePub

    Si vous avez des questions, vous pouvez nous écrire à access[at]openedition.org

    La réforme agraire dans la Ghouta de Damas

    Vérifiez si votre bibliothèque a déjà acquis ce livre : authentifiez-vous à OpenEdition Freemium for Books.

    Vous pouvez suggérer à votre bibliothèque d’acquérir un ou plusieurs livres publiés sur OpenEdition Books. N’hésitez pas à lui indiquer nos coordonnées : access[at]openedition.org

    Vous pouvez également nous indiquer, à l’aide du formulaire suivant, les coordonnées de votre bibliothèque afin que nous la contactions pour lui suggérer l’achat de ce livre. Les champs suivis de (*) sont obligatoires.

    Veuillez, s’il vous plaît, remplir tous les champs.

    La syntaxe de l’email est incorrecte.

    Référence numérique du chapitre

    Format

    Bianquis, A.-M. (1989). Chapitre 2. L’application de la Réforme Agraire dans l’oasis de Damas : les expropriations. In La réforme agraire dans la Ghouta de Damas. Beyrouth: Presses de l’Ifpo. https://doi.org/10.4000/books.ifpo.5109
    Bianquis, Anne-Marie. « Chapitre 2. L’application de la Réforme Agraire dans l’oasis de Damas : les expropriations ». In La réforme agraire dans la Ghouta de Damas. Beyrouth: Presses de l’Ifpo, 1989. doi:10.4000/books.ifpo.5109.
    Bianquis, Anne-Marie. « Chapitre 2. L’application de la Réforme Agraire dans l’oasis de Damas : les expropriations ». La réforme agraire dans la Ghouta de Damas, Presses de l’Ifpo, 1989, https://doi.org/10.4000/books.ifpo.5109.

    Référence numérique du livre

    Format

    Bianquis, A.-M. (1989). La réforme agraire dans la Ghouta de Damas. Beyrouth: Presses de l’Ifpo. https://doi.org/10.4000/books.ifpo.5087
    Bianquis, Anne-Marie. La réforme agraire dans la Ghouta de Damas. Beyrouth: Presses de l’Ifpo, 1989. doi:10.4000/books.ifpo.5087.
    Bianquis, Anne-Marie. La réforme agraire dans la Ghouta de Damas. Presses de l’Ifpo, 1989, https://doi.org/10.4000/books.ifpo.5087.
    Compatible avec Zotero Zotero

    1 / 3

    Presses de l’Ifpo

    Presses de l’Ifpo

    • Mentions légales
    • Plan du site
    • Se connecter

    Suivez-nous

    • Facebook
    • LinkedIn
    • Instagram
    • Flux RSS

    URL : http://www.ifporient.org/node/64

    Email : contact@ifporient.org

    Adresse :

    Espace des lettres

    Rue de Damas

    BP 11-1424

    Beyrouth

    Liban

    OpenEdition
    • Candidater à OpenEdition Books
    • Connaître le programme OpenEdition Freemium
    • Commander des livres
    • S’abonner à la lettre d’OpenEdition
    • CGU d’OpenEdition Books
    • Accessibilité : partiellement conforme
    • Données personnelles
    • Gestion des cookies
    • Système de signalement