Version classiqueVersion mobile

La réforme agraire dans la Ghouta de Damas

 | 
Anne-Marie Bianquis

Deuxième partie. Modifications de la Propriété agricole dans l’oasis de Damas entre 1958 et 1970

Chapitre I. La législation de la Réforme Agraire

Texte intégral

Finalité de la Réforme Agraire en Syrie

1La terre, principale et permanente source de richesse, mise par Dieu à la disposition des hommes, ne peut, pour l'Islam, être définitivement enlevée à la Communauté pour être attribuée en toute propriété à un individu. Il est du droit éminent du Prince ou de l'État de la retirer à son possesseur pour la confier à un autre bénéficiaire, si le bien public l'exige. De même, dans les différentes doctrines sociales qui animèrent les mouvements réformateurs ou révolutionnaires du xxe siècle, l'appropriation privée de la terre était perçue comme un vol commis au détriment du patrimoine commun à tous les hommes. Le régime de l'Union comme, plus tard, le parti Baath n'eurent donc aucune difficulté à justifier idéologiquement le principe de la réforme agraire.

2Nombreuses étaient les raisons pour lesquelles le bien public exigeait une redistribution des terres cultivables. La population de la Syrie s'accroissait rapidement et la production des denrées alimentaires était insuffisante. Or, sur beaucoup de propriétés latifundiaires, dans le Marj, en Djéziré, on ne pratiquait qu'une exploitation très extensive, souvent au détriment des sols qui s'envolaient en poussière les années de sécheresse. Dans le Marj et surtout dans la Ghouta, sans le monopole abusif de certains grands propriétaires sur quelques dérivations, il aurait été possible aux paysans de prétendre à une récolte annuelle ou bisannuelle supplémentaire. Ces mêmes paysans se voyaient interdire le choix de cultures mieux adaptées à leurs terres du fait de leur endettement à l'égard des commerçants du souq al-Hal qui leur dictaient leurs volontés en matière de productions et de qualités. Vu leur état de dépendance économique, aucune modernisation de leur exploitation ne pouvait être envisagée.

3Si, au niveau de chaque producteur, la structure traditionnelle de la propriété agraire pouvait être considérée comme un frein au progrès, au niveau de l'organisation rationnelle de l'économie syrienne, cela était encore plus évident.

4La Syrie, qui ne pouvait compter sur des rentrées financières issues de l'exploitation de son sous-sol ou du tourisme, devait, pour se développer, faire appel à un surplus agricole. Seules des cultures d'exportation lui offriraient les rentrées en devises qui lui permettraient de réunir les capitaux nécessaires à la création d'une industrie. L'abondance de sa population qui ne pouvait plus trouver d'emploi dans les campagnes rendait indispensable cette industrialisation. Par ailleurs, la même absence de devises contraignait le pouvoir à rechercher un certain degré d'autarcie et à soutenir pour cela les cultures vivrières, même si leur rentabilité économique n'était pas évidente. Il n'était plus possible de laisser agir la loi de l'offre et de la demande et celle du profit maximum. Pour l'avenir même du pays une planification rigoureuse était indispensable. Pour que cette planification puisse se réaliser et que l'agriculture puisse s'intégrer harmonieusement au projet de développement de l'économie syrienne, le pouvoir de l'État devait s'exercer librement à tous les niveaux. L'oligarchie des grands propriétaires qui s'interposait traditionnellement entre le gouvernement et les paysans, faisant prévaloir sa volonté sur les uns et sur les autres, devait être définitivement brisée. Il en était de même des commerçants qui tenaient les marchés de fruits et de légumes ou de céréales ; grands propriétaires et négociants étaient des alliés naturels. Pour démanteler cette coalition, une triple action s'imposait : expropriation des grandes propriétés, nationalisation des circuits de distribution, garantie d'un crédit à court et à long terme aux paysans producteurs à un taux modéré.

5Il ne suffisait pas de détruire l'ordre ou le désordre ancien, il fallait encore tenter de reconstruire une société agraire plus stable qui, une fois débarrassée de ses rapports de dépendance avec les citadins, devait représenter l'élément dynamique sur lequel s'appuierait l'effort de développement. Pour cela, l'accès à la propriété agricole devait être offert aux plus défavorisés de ceux qui cultivaient la terre. Des organisations professionnelles devaient être créées pour encadrer les nouveaux propriétaires, leur apprendre à coopérer pour assurer la commercialisation de la production aussi bien que l'achat des semences, du bétail, des biens d'équipement, et pour se procurer le crédit nécessaire aux investissements. Un enseignement primaire et secondaire et des cours de formation aux techniques agricoles modernes devaient être développés dans les campagnes. Toutes ces implications positives d'une réforme agraire demandent une étude minutieuse de la situation des masses rurales et une planification souple et patiente. C'est le côté le plus difficile à élaborer de la réforme, moins brutal et moins voyant que les mesures d'expropriation, mais en fin de compte encore plus essentiel.

6En Syrie, sous l'Union mais surtout avec la prise de pouvoir du Baath, ce fut l'aspect politique qui prédomina. Parti dont les cadres se recrutaient principalement dans les campagnes et en province, le Baath manifestait une méfiance naturelle à l'égard de la grande bourgeoisie de Damas qui avait su jouer un rôle prépondérant dans l'administration de la Syrie, sous les Ottomans, au temps du Mandat, comme après l'indépendance. La réforme fut menée avant tout pour éloigner du pouvoir la grande bourgeoisie damascaine qui se trouvait posséder des terres dans la Ghouta, et la grande bourgeoisie d'Alep, richement pourvue en Djéziré. C'est pourquoi la réforme agraire fut appliquée avec une particulière sévérité dans l'oasis de Damas et dans un esprit plus politique qu'économique ou social. Les mesures positives d'accompagnement de la réforme furent beaucoup plus longues à prendre et le mouvement s'essouffla puis s'enlisa. Les organismes d'encadrement des paysans et les coopératives furent effectivement développés et leur rôle non négligeable : ils favorisèrent la prise de conscience par les paysans de leur situation nouvelle et leur offrirent les moyens d'en exploiter les possibilités ; mais le souci de contrôler ces groupements et d'assurer l'influence du Parti dans les campagnes amena peu à peu la création de nouvelles oligarchies, d'origine bureaucratique cette fois, et dotées d'un pouvoir très limité.

7Dans ses diverses étapes, la réforme agraire syrienne fit toujours preuve d'un juridisme extrêmement rigoureux, mais les lacunes mêmes de la législation sont révélatrices de ses faiblesses.

8L'abondante documentation à laquelle nous avons eu accès donne des différentes étapes de la réforme agraire une image vivante et véridique. Pourtant, il ne faut pas oublier qu'il s'agit là d'une très petite région qui représente une exception dans l'ensemble syrien. Une enquête analogue menée sur les résultats de la réforme agraire en Djéziré ou dans les terres irriguées de l'Euphrate aboutirait sans doute à des résultats fort différents.

9Dans cette partie consacrée aux modalités de la réforme dans ses deux aspects, expropriation et redistribution, nous nous sommes efforcée de produire des témoignages et des documents concrets, n'oubliant pas que le rôle du géographe est avant tout de voir et de comprendre l'action de l'homme dans un milieu naturel donné. Il est en effet impossible à partir d'une expérience limitée dans l'espace et dans le temps de chercher à bâtir quelque théorie globale de la réforme agraire dans les oasis semi-arides.

Chronologie des lois et décrets.

10L'arrêté-loi 161 du 27 septembre 1958 qui promulgua la première réforme agraire en Syrie fut signé par le président de la République Arabe Unie, Gamal Abdel Nasser. Il fut suivi d'une première série de lois et d'arrêtés organisant la réforme et pris également sous le régime de l'Union.

  • Arrêté-loi 161 du 27 septembre 1958 décidant d'une réforme agraire dans la province nord (Syrie).
  • Arrêté 1181 du 30 septembre 1958 créant un "Établissement de la Réforme Agraire".
  • Arrêté 1412 du 8 novembre 1958, réglement d'exécution de la loi sur la réforme agraire.
  • Arrêté-loi 41 du 4 février 1959 précisant la compétence de la commission judiciaire prévue à l'article 19 de la loi 161.
  • Arrêté-loi 42 du 4 février 1959 garantissant les emprunts contractés par des agriculteurs touchés par la réforme agraire.
  • Arrêté 945 du 24 mai 1959 détachant la Direction générale des services fonciers du Ministère de la Justice pour la rattacher au Ministère de la Réforme Agraire.
  • Arrêté 266 du 19 décembre 1959 modifiant l'article 11 de la loi 161 concernant les hypothèques et emprunts contractés par les propriétaires de terres expropriées dans le cadre de la réforme.
  • Loi 275 du 20 octobre 1960 autorisant l'Établissement de la Réforme Agraire à effectuer les opérations de prêts et d'avances saisonniers aux bénéficiaires de la réforme.
  • Arrêté-loi 9 du 8 mars 1961 modifiant l'article 1 de l'arrêté-loi 161 pour élargir la définition de la terre irriguée.
  • Arrêté-loi 128 du 25 juillet 1961 réduisant de 50 % la dette en capital et en intérêts des bénéficiaires de la réforme.

11Après la rupture de l'union avec l'Égypte, un régime à sympathies bourgeoises s'installe à Damas. La réforme agraire est tout d'abord suspendue en novembre 1961 par le Docteur Kouzbari. Puis sont promulgués plusieurs textes en réaction contre les lois socialistes du régime précédent. Cette réaction est à son tour freinée, après le putsch du 4 avril 1962, par des amendements qui en réduisent l'effet. Le régime séparatiste a mis en place un personnel d'exécution hostile à la réforme, personnel qui s'efforça dans un premier temps de rendre leurs terres aux anciens propriétaires, puis qui appliqua à nouveau la réforme mais sans conviction.

  • Décret législatif 52 du 26 octobre 1961 autorisant l'Etablissement de la Réforme Agraire à avaliser les titres de financement libellés par les propriétaires touchés par la réforme.
  • Loi 3 du 20 février 1962 modifiant profondément la loi 161 dans un sens très favorable aux grands propriétaires.
  • Décret législatif 2 du 2 mai 1962 abrogeant la loi 3 et rétablissant la loi 161 avec quelques modifications minimes en faveur des propriétaires.
  • Décret législatif 46 du 9 décembre 1962 accordant aux propriétaires touchés par la réforme agraire des avances sur les indemnités auxquelles ils ont droit.

12L'arrivée au pouvoir du parti Baath en mars 1963 redonna à la Syrie une orientation socialiste. Une nouvelle série de textes législatifs reprit la loi 161 pour aboutir à une véritable redistribution de la propriété agricole et à une réorganisation de la production dans une perspective de planification étatique.

  • Décret législatif 88 du 23 juin 1963 modifiant la loi 161 dans un sens restrictif à l'égard des propriétaires.
  • L'étendue des terres qui peuvent être conservées est considérablement réduite.
  • Décret 1109 du 22 septembre 1963 comportant le réglement d'exécution de la loi de réforme agraire.
  • Décret législatif 145 du 3 décembre 1966 et nouvelle rédaction en un texte unifié de la loi 161, promulguée en date du 31 décembre 1966. Des saisies sans indemnités sont prévues à rencontre des propriétaires qui tenteraient d'échapper à la loi.
  • Loi 172 du 15 mai 1967, qui simplifie et accélère les opérations de distribution des terres.
  • Décret législatif 163 du 9 décembre 1967 fusionnant le Ministère de l'Agriculture et l'Etablissement de la Réforme Agraire.

13Ces lois sont complétées par une série de textes concernant le monde paysan et organisant le secteur productif agricole. Ces textes peuvent être groupés sous quelques rubriques.

Relations agricoles :

  • Loi 363 du 16 mars 1957 (avant la réforme) interdisant l'expulsion des paysans de leurs maisons.
  • Loi 134 du 4 septembre 1958 réglementant le travail agricole en Syrie ; cette loi sera remise à jour le 1er janvier 1964.

Développement de la société rurale :

– Arrêté 1007 du 23 avril 1958 : création de centres sociaux dans les campagnes syriennes. Ces centres seront réorganisés et rebaptisés par le décret législatif 224 du 26 octobre 1963.

Coopératives :

14Les grandes lois concernant la réforme agraire traitent toutes, dans certains de leurs articles, des coopératives. Il existe par ailleurs des textes spécifiques dont certains ont été promulgués avant même la réforme. Le lecteur trouvera ici mention des plus importants parmi ceux-ci :

  • Loi 317 de 1956 organisant les associations coopératives en Syrie.
  • Arrêté-loi 91 du 8 juillet 1958 qui reprend et complète la loi précédente (texte unifié).
  • Décret législatif 39 du 29 avril 1967 qui reprend et complète la loi précédente (texte unifié).

15Dans les mois suivants, plusieurs arrêtés (67/257 & 67/258, 68/52) fixeront le modèle des actes de fondation, des statuts et règlements intérieurs.

  • Arrêté 71 du 23 mars 1970 fixant les tâches de l'union coopérative agricole.
  • Loi 21 du 20 avril 1974 sur "l'organisation paysanne" fusionnant syndicats paysans et coopératives agricoles.

Fermes d'Etat :

– Arrêté 155 du 2 octobre 1969 fixant le règlement financier et administratif des fermes d'Etat.

Banque agricole :

  • Loi 377 du 7 avril 1957.
  • Décret législatif 141 du 20 juillet 1970 fixant le statut de la banque agricole coopérative.

Production agricole :

– Loi du 14 du 13 novembre 1975, la dernière en date des lois tentant de planifier la production agricole en Syrie.

16Ce relevé, non exhaustif, des principaux textes législatifs traitant des questions agricoles montre l'intérêt que les divers régimes qui se sont succédés en Syrie ont porté aux problèmes paysans. Trois périodes d'activité législative importante apparaissent avec les grandes lois de l'été 1958 au lendemain de l'union avec l'Égypte, la reprise et l'accentuation de la réforme en 1963 et l'effort d'organisation administrative et de clarification des textes en 1966 et 1967. Plus récemment, en 1974 et 1975, de nouvelles dispositions furent promulguées dans le but d'encadrer les organisations paysannes et de diriger la production agricole au mieux des intérêts de l'économie générale de la Syrie.

Analyse et commentaire des textes législatifs concernant la Réforme Agraire.

1. La loi 161 de 1958 et les décrets la complétant :

17Les premiers articles fixent les limites supérieures de la propriété agricole en Syrie, en distinguant deux catégories de terres, les terres irriguées ou boisées pour lesquelles le maximum prévu est de 80 hectares et les terres non irriguées pour lesquelles le maximum est de 300 hectares. En sus de cette superficie, le propriétaire est en droit de se désister en faveur de chaque conjoint et de chaque enfant de superficies pouvant aller jusqu'à 10 hectares en terre irriguée et 40 hectares en terre sèche. La superficie totale des terres attribuées ainsi aux familles ne peut dépasser pour chaque propriétaire 40 hectares en terre irriguée et 160 hectares en terre sèche. Le propriétaire a, par ailleurs, le choix des terres qu'il désire conserver dans chaque catégorie, parcelle par parcelle (articles 1 & 2). Pour les terres sèches à l'origine, que le propriétaire aura irriguées à l'aide d'eaux souterraines ou aura boisées sans intervention de l'État, elles seront considérées pour la réforme agraire comme des terres sèches (article 22). Mais il ne sera pas tenu compte des changements en sens inverse, c'est-à-dire des terres irriguées privées d'eau par leur propriétaire pour les faire classer terres sèches.

18L'État prendra possession des superficies de terres dépassant le maximum dans un délai de 5 ans (article 5) ; le propriétaire est tenu de bien exploiter les terres jusqu'au moment où il les remettra à l'État et à compter du 1er janvier 1959, il paiera au Trésor un droit d'usufruit pour les superficies en surplus non encore expropriées.

19Les articles 9, 10 et 11 traitent de l'indemnité qui sera payée par l'État aux propriétaires expropriés ; son montant équivaut à dix fois la valeur locative annuelle de la terre. Elle est fixée par des commissions de première instance siégeant au niveau des mouhafazats. Elle est versée en titres publics à intérêt de 1,5 %, amortissables en quarante ans.

20Les superficies expropriées sont mises en commun dans chaque village et au besoin remembrées pour être ensuite distribuées aux bénéficiaires de la réforme dans la limite de 8 hectares pour les terres irriguées et de 30 hectares pour les terres non irriguées (articles 12 et 13). Les bénéficiaires sont soit des agriculteurs, soit des diplômés d'agriculture, soit des bédouins issus de tribus concernées par le programme de sédentarisation. L'ordre de priorité met au premier rang celui qui cultivait la terre à distribuer comme ouvrier agricole, associé ou locataire, puis celui qui a la famille la plus nombreuse du village et enfin le moins fortuné. Si aucune de ces conditions n'est remplie, l'attributaire peut être choisi dans un autre village.

21Le paysan doit rembourser à l'État l'indemnité que celui-ci doit verser au propriétaire exproprié plus un intérêt de 1,5 % annuel et une somme équivalant à 10 % du prix en contrepartie des frais d'expropriation et de distribution. La totalité du montant à payer par le bénéficiaire doit être versée sous forme de quarante annuités (article 14). La terre est remise au bénéficiaire franche de toute dette et elle est inscrite au nom de son nouveau propriétaire sans paiement d'aucune taxe (article 20). Le bénéficiaire, pas plus que ses héritiers après lui, ne peuvent aliénier la terre reçue avant que le prix ne soit réglé. Cette terre doit être cultivée avec soin sous peine d'être reprise.

22Les articles 15, 16, 17 et 18 traitent de la création d'un Établissement de la Réforme Agraire, chargé de l'exécution de la loi et doté de très larges compétences de gestion et d'administration financière ainsi que d'une compétence judiciaire sur les litiges survenant du fait de la réforme ; les tribunaux ordinaires, par contre, n'ont pas compétence dans ce domaine. L'Établissement de la Réforme Agraire a le droit de surseoir à la distribution de certaines terres ou de les attribuer à des projets d'utilité publique.

23L'article 27 prévoit les sanctions pénales à l'égard des contrevenants à la loi et de ceux qui par leurs agissements entraveraient son exécution.

24Toutes les dispositions mentionnées ci-dessus apparaissent dans le Titre I de la loi. Le Titre II, très court, comporte l'obligation pour les bénéficiaires des terres expropriées de constituer des associations coopératives dont le rôle sera d'obtenir l'attribution d'avances, de fournitures de semences, d'engrais, d'organiser les cultures et d'aider à la vente des récoltes. C'est un fonctionnaire de l'Établissement de la Réforme Agraire qui aura le contrôle de l'association coopérative (articles 28 à 30). L'arrêté 1181 du 30 septembre 1958 précise les attributions de cet Établissement.

25Le règlement d'exécution de la loi 161 fut précisé par l'arrêté 1412 pris en date du 8 novembre 1958. Une déclaration de propriété doit être faite par le propriétaire susceptible d'être touché par la réforme agraire. Un arrêté préliminaire d'expropriation suit ces premières formalités, et la contrevaleur de l'usufruit à percevoir est alors fixée. La sous-commission d'expropriation fait ensuite un relevé détaillé des caractéristiques des terres concernées ainsi que des bâtiments et équipements liés à leur utilisation. Elle estime la valeur de la terre et de ces installations en vue du règlement de l'indemnité au propriétaire.

26A cette étape comme aux autres étapes de la procédure, le propriétaire dispose d'un droit de recours contre la décision de la commission. Ce recours est tranché par des commissions spéciales présidées par un membre du Conseil d'État et la décision définitive d'expropriation n'intervient qu'au bout d'une longue procédure.

27Deux articles traitent de la procédure de distribution : après publication au Journal Officiel des noms des bénéficiaires et de l'état détaillé des terres attribuées, les intéressés ont un droit de recours dans un délai de 30 jours auprès de la commission judiciaire. Une commission spéciale étudiera les cas de négligence ou d'infraction des bénéficiaires.

28Les superficies autorisées par cette première loi sont importantes. Aucune distinction n'est faite entre les diverses régions irriguées — gravité ou pompage, type de cultures —, ni entre les zones de pluviométrie différente pour les terres non irriguées. Les lots attribués sont par contre modestes.

29Dans cette première version, la loi touchait 3240 propriétaires et devait permettre de récupérer 94.000 ha de terre irriguée et près de 1.450.000 ha. de terre non irriguée, sur les 6.130.000 ha. de terres agricoles.

30La longueur de la procédure qui comporte de multiples vérifications et recours, les difficultés dues parfois à l'absence ou au mauvais état du cadastre, ou encore à l'absence de titres de propriété, la présence d'un personnel peu convaincu et peu compétent, toutes ces conditions ont contribué à ralentir les opérations. Trois ans après le début de la réforme, le total des terres expropriées et distribuées s'établissait ainsi :

31Ces chiffres représentent l'état des opérations à la fin de 1961, au moment où intervient le changement de régime. Si les expropriations déjà réalisées représentent un pourcentage important des terres à saisir, les distributions sont encore insignifiantes.

32Nous ne nous arrêterons pas sur le contenu des lois de février et mai 1962, dont la publication accompagne les changements politiques de cette année-là. Les superficies autorisées furent augmentées par la loi de février jusqu'à 200 hectares en terre irriguée et 600 en terre non irriguée. Les recours des propriétaires étaient encore plus nombreux, et le pourvoi en cassation était possible pour toutes les décisions. Toutes les décisions non définitives étaient susceptibles de révision et un dédommagement était prévu pour les terres déjà expropriées et que le propriétaire aurait pu garder selon la nouvelle loi. La loi du mois de mai revient aux dispositions de celle de 1958 quant aux superficies ; mais elle dissocie le paiement de la terre par le bénéficiaire du règlement de l'indemnité au propriétaire ; cette indemnité sera payée par l'État en titres publics à intérêt de 1,5 % en dix ou quinze annuités. Les décisions cassées par la Cour de Cassation sont renvoyées devant le conseil d'administration de l'Établissement de la Réforme Agraire.

33Une grande confusion découla de ces hésitations juridiques et politiques et explique la complexité de certains dossiers d'expropriation.

34Le bilan des expropriations pour cette année 1962 est donc assez mince : 46.000 hectares seulement dont 2.300 de terres irriguées. Mais celui des distributions est beaucoup plus conséquent car l'on disposait d'un stock considérable : 92.385 hectares, dont 4.379 hectares de terres irriguées.

2. Le décret 88 de juin 1963 et les décrets le complétant

35Le 8 mars 1963 le parti Baath prenait le pouvoir à Damas. D'orientation nettement socialiste, le nouveau régime fut peu à peu entraîné, pour faire face à l'opposition conservatrice à laquelle il fut confronté, à une radicalisation marquée en particulier par le rapprochement avec l'Union Soviétique et les nationalisations. Il devait naturellement s'appliquer à enlever à la grande bourgeoisie citadine le prestige et la force politique que lui conféraient ses possessions terriennes, en même temps qu'à rechercher l'appui des masses paysannes. C'est dans cette perspective que la réforme est reprise et étendue.

36Le décret 88 du 23 juin 1963 ouvre cette deuxième période de la réforme agraire syrienne. Il modifie encore une fois l'article 1 de la loi 161 et abaisse les maxima de superficies autorisées en établissant une différenciation soigneuse selon les régions. Les plafonds sont fixés en terre irriguée à :

  • 15 ha. dans la Ghouta de Damas
  • 20 ha. dans la région côtière
  • 25 ha. dans la région de Bteiha et ses dépendances
  • 40 ha. dans les autres terres irriguées par gravité
  • 45 ha. dans les terres irriguées par pompage, sauf dans les terres de l'Euphrate et de Djéziré où le plafond est porté à 50 ou 55 ha..

37Les terres non irriguées plantées d'oliviers ou de pistachiers forment une catégorie à part, avec un plafond de 35 ou de 40 ha.

38Les autres terres non irriguées sont classées selon la pluviométrie de la région :

  • 80 ha. si la région reçoit plus de 500 mm de pluie
  • 120 ha. si la région reçoit entre 350 et 500 mm
  • 200 ha. si la région reçoit moins de 350 mm
  • 300 ha. dans les mouhafazats du nort-est

39Une décision du conseil d'administration, sans recours possible, déterminera les régions qu'il faut entendre par Ghouta, ou par région côtière, et délimitera aussi les régions classées selon la pluviométrie.

40Le propriétaire peut se désister en faveur de chacun de ses conjoints ou de ses descendants d'une superficie égale à 8 % de la superficie à laquelle il a droit pour lui-même. Il est précisé que s'il a toujours le choix de la parcelle qu'il désire conserver de chaque catégorie, l'Établissement de la Réforme Agraire a le droit de désigner cette parcelle "s'il l'estime nécessaire dans l'intérêt de la répartition ou des bénéficiaires".

41L'indemnité sera versée en titres publics à intérêt de 1,5 %, amortissables en 40 ans.

42Les commissions judiciaires supprimées par le régime séparatiste sont reconstituées ; leurs décisions sont définitives après approbation par le conseil d'administration.

43La distribution est faite aux paysans en lots pouvant aller jusqu'à 8 ha. de terres irriguées ou plantées d'arbres, 30 ha. de terres non irriguées pour une pluviométrie moyenne de 350 mm., et 45 ha. si la pluviométrie est inférieure à 350 mm.

44Un ordre de priorité est établi parmi les candidats : en tête viennent les paysans qui cultivaient la terre expropriée comme locataires ou métayers, puis les ouvriers agricoles, les habitants du village, et enfin les candidats d'autres villages.

45Le prix de la terre n'est plus évalué qu'au quart de l'indemnité qui sera versée par l'État au propriétaire exproprié. La somme sera payée par le paysan en 20 annuités à la caisse de la coopérative pour ses entreprises agricoles ou ses œuvres sociales. Ce paiement est désormais tout à fait dissocié du versement de l'indemnité par l'État.

46Les droits et les devoirs du bénéficiaire sont définis : sa terre peut lui être reprise s'il ne la cultive pas ou la cultive insuffisament, mais il peut faire appel de cette décision auprès du conseil d'administration. Il ne peut aliéner sa terre ou y créer aucun droit réel avant 20 ans, et après ce délai, il ne peut le faire qu'avec l'accord de l'Établissement de la Réforme Agraire. L'hypothèque ou l'expropriation pour dettes ne sont possibles qu'en faveur de la banque agricole coopérative.

47Il est constitué une association coopérative pour un village ou plus, comprenant les bénéficiaires et les petits propriétaires. Un nouveau décret en décembre 1964 insiste sur la constitution obligatoire de coopératives dans les villages touchés par la réforme.

48Le règlement d'exécution de la loi qui paraît le 22 septembre 1963 cherche à rendre plus efficaces les sous-commissions d'expropriation, à simplifier les opérations, à raccourcir les délais. Il déclare nulles toutes les opérations de vente de terres effectuées depuis le 8 mars, et précise la réglementation en ce qui concerne les actes de donation ou de vente effectués entre le 1er janvier 1950 et le 27 septembre 1958 d'une part, et entre cette dernière date et le 8 mars 1963 d'autre part. Etant donné la longueur de la période couverte par les opérations de réforme agraire, ces actes furent très nombreux et expliquent la difficulté éprouvée par les fonctionnaires et les commissions de la réforme pour régler certains dossiers d'expropriation.

49Sur ces nouvelles dispositions de 1963, les expropriations reprirent lentement pour atteindre un chiffre important en 1965. Quant aux distributions, encore nombreuses en 1963, elles tombent brutalement les deux années suivantes. Le bilan de ces trois années s'établit ainsi :

50La différence est considérable entre le rythme des expropriations et celui des distributions. Le stock de terres non distribuées s'accroît : de moins de 5.000 ha. en 1963, il passe en 1965 à 730.000 ha. Si les opérations de distribution sont génées par le fait que certains dossiers d'expropriation sont longs à régler, il est certain que la procédure de distribution est inadaptée et trop lente. Il est clair aussi que le personnel chargé de l'application de la réforme agit encore sans grande conviction ; très souvent, en effet, malgré le changement de régime, le personnel ancien était resté en place et les revirements qu'il avait connus ne l'incitaient pas à l'efficacité. C'est un nouveau virage à gauche du régime qui va faire entrer la réforme agraire dans sa dernière phase, la plus efficace.

3. Les derniers décrets de 1966 et 1967.

51Le 23 février 1966, un coup d'État porte au pouvoir l'aile gauche du parti Baath. Les nouveaux dirigeants entendent mettre en œuvre un socialisme radical et recherchent, contre le conservatisme religieux, social et politique, l'appui des « masses populaires » et en particulier des « masses paysannes », de ce milieu rural dont sont issus de nombreux éléments de l'armée. Ils décident également d'engager le pays dans la voie du développement et de la modernisation de l'économie. C'est ce régime qui mettra en chantier le barrage de l'Euphrate. La question agricole est donc au premier plan des préoccupations du Commandement Régional du parti Baath qui cherche à susciter la formation d'une classe paysanne, soutien du parti. L'accélération des opérations de réforme agraire est le premier pas vers la création d'une classe paysanne responsable et vers la socialisation de l'agriculture.

52Deux décrets marquent cette période. Le décret 145 du 3 décembre 1966, pour alléger et accélérer la procédure, décentralise les opérations de réforme agraire. Expropriations et distributions ont désormais lieu dans le cadre du mouhafazat ; les décisions des commissions de mouhafazat sont définitives. Toutes les expropriations encore provisoires mais approuvées par la commission exécutive sont déclarées définitives. Tous les procès en cours seront reconsidérés par la justice ordinaire. Des sanctions énergiques — saisie sans indemnité — sont prévues contre les propriétaires qui essaieraient de se soustraire à la loi par des omissions ou de fausses déclarations. L'État retire sa garantie aux propriétaires dont il avait pris en charge les dettes en contrepartie de l'indemnité qui leur était due. Enfin pour contrôler l'action et l'efficacité des commissions exécutives départementales présidées par les préfets, le décret stipule qu'y participeront des représentants du parti et de l'Union des paysans, la nouvelle organisation syndicale constituée sous l'égide du parti.

53Complétant ce premier décret, celui du 15 mai 1967 met au point les détails d'une procédure expéditive de distribution des terres en confiant, à tous les niveaux, un rôle important aux représentants du parti et de l'Union des paysans.

54Dans les trois ans qui suivent ces deux décrets, les opérations de réforme sont pratiquement terminées. En 1968, les expropriations sont achevées, sauf quelques cas difficiles ; et cette même année, les distributions atteignent le chiffre de 190.000 ha. Au fur et à mesure des distributions, sont fondées les coopératives de la réforme agraire, qui doivent être une étape vers la socialisation du secteur agricole.

55Il est donc possible de dresser, en 1970, un bilan chiffré de douze ans de réforme agraire. Pour l'ensemble de la Syrie, 1.400.000 ha. de terres ont été expropriés, dont 68.000 ha. irrigués. 466.000 ha. ont été redistribués à des familles paysannes. 254.000 ha. ont été attribués à des coopératives ou confiés à des ministères. Avec la distribution des terres domaniales, en particulier des terres bonifiées du Ghab, le total des terres distribuées atteint près de 800.000 ha. 52.500 familles ont reçu de la terre sur les 110.000 familles qui s'étaient portées candidates à des distributions.

© Presses de l’Ifpo, 1989

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

Cette publication numérique est issue d’un traitement automatique par reconnaissance optique de caractères.
Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search