1L’instauration d’un État palestinien sur les Territoires occupés depuis 1967 posera sans aucun doute la question de la définition de qui est citoyen (muwâtin) et qui n’est pas citoyen (de cet État). Cela suscitera de sérieuses interrogations sur la relation entre cet État et les groupements qui appartiennent au peuple palestinien [mais ne résident pas sur ces territoires], comme les Palestiniens de 1948 ou les Palestiniens de la diaspora. La présente situation palestinienne laisse clairement apparaître un écart entre le droit à l’autodétermination et le droit à un État, au sens où le droit à l’autodétermination appartient à tout le peuple palestinien, tandis que le droit à un État est lié à la résolution 181 sur la partition de la Palestine et à la résolution 242 de 1967 du Conseil de Sécurité. Le juriste américain Francis Boyle a pointé cet écart lorsqu’il a distingué « la logique du peuple » (mantiq al-sha‘b), qui renvoie à la reconnaissance du peuple palestinien par la Société des Nations lorsque la Palestine a été définie comme un territoire (iqlîm) [sous mandat] (de classe A) et que le rôle du mandat a été défini comme limité à la préparation des habitants de ce territoire à accéder à l’indépendance et à la souveraineté (siyâda), de la « logique de l’État » (mantiq al-dawla), laquelle est associée à l’idée de la partition (résolution 181 de 1947 sur la partition, puis résolution 242 du Conseil de Sécurité) (Boyle, 2003, chap. 1) 1. La question posée dans cet article concerne la pratique du droit à un État et à la souveraineté, et non à l’existence de ce droit ou à sa légitimité, et met l’accent sur l’écart entre le droit à l’autodétermination (haqq taqrîr al-masîr) et le droit à un État, à partir d’une lecture lucide de ce droit, et en partant d’une explication mécanique des articles de la convention de Montevideo de 1933 concernant un territoire (iqlîm), une population et un gouvernement réel (Crawford, 2006 : 437-438).

2L’écart auquel je fais référence est apparu dans les résolutions du Congrès national palestinien de 1988 à Alger et dans le Manifeste de l’indépendance, qui a obtenu l’unanimité des membres du congrès, ainsi que dans l’Initiative palestinienne pour la paix (qui proposait une formulation palestinienne de la résolution 242 de 1967) qui n’obtint qu’une majorité des voix. Si des voix ont critiqué la direction palestinienne à propos de la signature d’un accord de paix, cela a fondamentalement à voir avec cet écart entre le droit à l’autodétermination et sa réalisation.

3Du fait de cet écart, la réflexion sur la citoyenneté dans le cas palestinien exige de se pencher sur la relation entre nationalité (jinsiyya) et citoyenneté (muwâtana). J’ai recensé trois positions à propos de cette relation :

• la citoyenneté concerne l’intérieur et la relation entre l’individu et l’État, alors que la nationalité concerne l’extérieur et les différentes formes que prennent les relations entre les États ;
• la citoyenneté est une utopie qui concerne l’espace public ou l’État de droit, tandis que la nationalité est en lien avec l’expérience historique et la culture (Schnapper, 2001 ; 1999) ;
• la nationalité et la citoyenneté désignent la même chose, mais depuis quelques temps, du fait de la possibilité de la double nationalité, une distinction a été introduite entre les deux.

4On peut voir dans la reconnaissance par les tribunaux américains de la nationalité (jinsiyya) palestinienne en 1935, à l’époque mandataire, une reconnaissance de l’identité (hawiyya) nationale palestinienne, alors que la citoyenneté (muwâtana) est une affaire interne, liée à l’espace public et à l’État de droit, c’est-à-dire au souverain légiférant (siyâda tashrî‘iyya) et à la pratique de la souveraineté qui influe sur les droits et les devoirs des individus qui y sont soumis. L’instauration d’un État palestinien sur les Territoires occupés depuis 1967 va transformer le national (watanî/qawmî) en transnational (‘âbir li-l-watanî/qawmî) au sens où il va poser la question de la double nationalité pour les Palestiniens de l’intérieur (de 1948) et les Palestiniens de la diaspora. [Il y a d’une part la nationalité effective qui est la nationalité/citoyenneté et d’autre part la dimension transnationale.] Dans la littérature sur la double nationalité il est question de transnational dans la mesure où le transnational est la cause et la conséquence de la double nationalité.

5Dans cette conception du « transnational » on peut voir un effort pour relier les groupements sans État, particulièrement suite à leur multiplication dans les années 1980 et 1990 (ce phénomène, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, a été désigné par le terme « mondialisation »), qui signale l’acceptation de l’appartenance de minorités et de groupes de réfugiés ou d’émigrés dans un État, à un autre État dont ils partagent l’appartenance nationale (al-qawmiyya) ou avec laquelle ils constituent une « communauté nationale imaginée ». D’autres vont plus loin et estiment que la mondialisation implique une remise en question du rapport au national (watanî) 2 et par conséquent de la citoyenneté (muwâtana), comme on le voit dans le développement démographique des grandes villes, où apparaissent des espaces de type nouveau, auxquels participent des migrants sans papiers, mais dont on estime que cette participation peut être une voie d’accès à la nationalité. Dans la dernière période, on observe une acceptation de la part des pays d’accueil de l’idée que les membres de minorités ou les migrants puissent exprimer leur allégeance (intimâ’) à un autre pays, ce que certains appellent une citoyenneté pragmatique (Mavroudi, 2008), au sens où l’expression de cette allégeance ne s’oppose pas à l’intégration dans le pays d’accueil, ni à la participation à une diversité d’activités auxquelles ils ont accès.

6Ce qui m’importe ici, et que je voudrais discuter dans le cadre de cette recherche, c’est un concept différent de transnational, lié plus à la situation sécuritaire et à la pratique de l’État, et moins à la pratique des groupements non étatiques. Ce concept est utilisé par des acteurs officiels pour désigner des menaces et des sources d’insécurité (le problème des migrants qui s’est transformé en objet de grande politique) (Labelle, Midy 1999), et il me semble important d’associer cet usage à la pratique de l’État, comme l’a fait Kandice Chuh dans son étude sur la politique des États-Unis à l’égard des Japonais américains [au cours de la seconde guerre mondiale]. Elle considère que le concept de transnationalisme (al-‘abir li-l-qawmiyya) renvoie à la répression exercée par l’État américain à une époque historique précédant la mondialisation des années 1980 et 1990 (Chuh, 1996).

7Dans le cas palestinien, le premier sens du concept de transnationalisme est lié au second et en dépend.

8Par exemple, des facilités sont accordées aux Palestiniens de la diaspora dans les Territoires occupés de 1967, du fait de leur capacité d’investissement, mais cela reste dépendant de la politique israélienne, et en particulier à ce que les services de sécurité autorisent. Dans ce contexte, l’occupation reste un facteur décisif, que l’on ne peut ignorer, dans la relation entre les groupements palestiniens et l’Autorité palestinienne. De même, à cause de la politique d’occupation, un Palestinien peut naître à Jérusalem avec le statut d’« immigrant » (muhâjir), sans papiers officiels. Sur la base du second sens du concept, la question palestinienne est une question sécuritaire au sens où les Palestiniens de l’intérieur des territoires de 1948, et les Palestiniens des territoires de 1967 relèvent du transnational.

9De mon point de vue, la réflexion sur la citoyenneté dans le cas palestinien doit aussi partir de l’idée qu’il s’agit d’une situation transitoire (Haste, 2004), qui dépend fondamentalement de l’occupation, ce que confirme le droit international. Dans la situation transitoire que représente l’occupation, la citoyenneté est posée comme un projet (mashrû’), proposé par des forces sociales et politiques, qui se cristallise autour de la « communauté politique » (jamâ‘a siyâsiyya), au sens du dépassement des appartenances ethniques, religieuses ou idéologiques. Toutefois, la citoyenneté en Palestine ne se réduit pas à une démocratisation des institutions et de l’espace public, comme il apparaît dans les slogans brandis à Ramallah en mars 2011, tels que ceux qui dénonçaient le « gouvernement des décrets », en référence à l’absence de légitimité électorale du gouvernement actuel. La citoyenneté est aussi un moyen pour préserver la patrie (watan) et la « communauté politique » menacées par la division idéologique et géographique.

10La question de la citoyenneté, comme moyen pour construire une « communauté politique » (l’État), se pose de façon pressente depuis les évènements du « printemps arabe ». En effet, on peut craindre sérieusement que la dynamique de la relation entre majorité et minorité entraîne une libanisation ou une balkanisation, comme c’est déjà le cas en Syrie par exemple.

Un autre concept de transnational

11Le concept de transnational est abordé du point de vue des implications de l’instauration d’un État palestinien sur les Territoires occupés depuis 1967 et de la relation entre l’État palestinien et les groupements du peuple palestinien de la diaspora et de l’intérieur. Évidemment, les Palestiniens de pays comme le Chili ou la Grèce n’auront pas de difficulté à affirmer leur appartenance à ces mêmes groupements qui constituent l’État palestinien (la Palestine) (citoyenneté pragmatique). En revanche, la question est plus problématique pour les Palestiniens des pays de la région comme la Jordanie. En effet, après la Charte nationale et la rupture des liens en 1988, a été renforcée la « jordanité » (ardana) des Palestiniens, tandis qu’au Liban et en Syrie, on est confronté à une situation opposée, où l’insistance est mise dans le discours politique sur l’appartenance à la Palestine, pour éloigner la possibilité d’une « implantation » (tawtîn) et d’un droit à la citoyenneté pour les Palestiniens. Dans le cas des Palestiniens de 1948, durant les deux dernières décennies, la priorité a été donnée à la question de l’appartenance (al-intimâ’), comme condition essentielle d’une citoyenneté égalitaire (al-muwâtana al-musâwatiyya) à l’intérieur de l’État d’Israël. Cela a poussé le régime israélien à poursuivre une politique d’israélisation (asrala), privilégiant la loyauté à l’égard de l’État par le biais de la promulgation de législations allant dans ce sens et de l’obligation pour les Palestiniens de 1948 de faire leur service militaire, en partant du principe que l’égalité des droits doit s’accompagner d’une égalité des devoirs.

12De même Salam Fayyad ne voit aucune contradiction entre la souveraineté et le transnational, le second représentant un aspect de la première. Dans la réponse qu’il a faite à une question à propos de la relation de la diaspora et des Palestiniens de l’intérieur avec l’État palestinien, il a affirmé que l’État souverain est celui qui définit le statut juridique de la « citoyenneté ». Cette position associe la citoyenneté et la souveraineté ; plus précisément, la citoyenneté dans le sens externe, d’une reconnaissance exclusive de l’Autorité légale palestinienne sur la Cisjordanie et Gaza. Cette idée de la souveraineté inclut l’organisation de la relation entre l’État et les groupements que nous avons évoqués plus haut, ce qui comprend une dimension transnationale : le transnational renvoie ici aux individus des groupements dispersés qui se considèrent comme membres de ces groupements politiques nationaux 3 et souhaitent développer et préserver autant que possible les relations qu’ils ont les uns avec les autres.

13Cette position, qui associe la citoyenneté à la souveraineté, est cohérente avec le droit international qui accorde à un État le droit de choisir ses citoyens. Dans la convention de La Haye de 1930, à propos des luttes autour des lois sur la nationalité (qawânîn al-jinsiyya), adoptée par le conseil de la Société des Nations, l’article 1^er déclare qu’il revient à chaque État de définir à travers sa législation qui sont ses citoyens. Cette législation doit être acceptée par les autres États à condition qu’elle soit en accord avec les conventions internationales, les usages internationaux et les principes généraux reconnus en matière de nationalité. Cela a été confirmé par des conventions ultérieures, comme celle de La Haye de 1954, à propos des personnes n’ayant pas de nationalité (apatrides 4).

14Cette position est de même cohérente avec le développement de la relation entre la nationalité (jinsiyya) et la citoyenneté (muwâtana), à savoir avec le développement du cadre national (al-itâr al-watanî wa-l-qawmî) 5 de la citoyenneté, et en conséquence, avec le développement de la citoyenneté elle-même.

15La citoyenneté a connu au fil du temps une mutation du fait d’un changement de sa structure institutionnelle, longtemps définie dans le cadre national territorial (watanî iqlîmî). Cela apparaît clairement avec la distance entre nationalité et citoyenneté dans le cas de la double nationalité, dont l’évolution historique révèle qu’elle était autrefois refusée pour des raisons découlant des idéologies nationalistes fondées sur une conception traditionnelle de la souveraineté tandis qu’elle est devenue aujourd’hui, et plus particulièrement après les années 1980 et 1990, la norme dans les pratiques internationales. L’idée de double nationalité et de citoyenneté réelle est désormais acceptée (Sassen, 2003 ; Bosinak, 2000).

16Sortir du concept classique de souveraineté exclusive (siyâda hasriyya) ne signifie pas abandonner la référence à l’État en matière de citoyenneté. Simplement, on a assisté à une évolution du concept de souveraineté, qui justifie l’évolution de celui de citoyenneté, et le passage d’une citoyenneté exclusive (muwâtana hasriyya) à une citoyenneté effective (muwâtana fi’liyya). Je pense néanmoins qu’il reste important d’obtenir un État, car l’État reste le cadre dans lequel on peut appliquer l’idée d’Hannah Arendt d’un « droit à obtenir des droits », malgré le développement de quelques droits citoyens grâce au discours « post-national » (mâ warâ’a-l-qawmiyya) des droits de l’Homme. Mais il reste des droits dont on ne peut jouir que lorsque l’on dispose de la nationalité (jinsiyya) d’un État, comme la protection internationale, un certain nombre de droits à la participation politique et la protection contre l’expulsion : une étude sur la citoyenneté canadienne a ainsi montré qu’un régime respectant les droits de l’Homme n’avait pas réduit l’exigence de citoyenneté (Bloemraad, 2004).

17La position de Fayyad exprime certes une aspiration légitime, mais il est indispensable de prendre en considération la réalité des énormes obstacles qui s’opposent à cette aspiration, en particulier d’être attentif à cette réalité dans le discours israélien, mise en évidence dans les écrits d’un groupe de spécialistes traitant de la situation actuelle dans la perspective de la consacrer et non de la changer. C’est par exemple le cas de David Rabinowitz, lorsqu’il affirme que « l’État palestinien viable est l’État dont les citoyens sont seulement ceux qui ont leurs racines en Cisjordanie et à Gaza, c’est-à-dire dans les Territoires occupés depuis 1967 » (Rabinowitz, 2001). Pour conforter son argument, ce chercheur s’appuie sur les Accords d’Oslo qui ont laissé de nombreuses questions en suspens pour les négociations finales, comme le droit au retour et la question de Jérusalem. Rabinowitz défend le modèle territorial de la citoyenneté (al-namûzaj al-iqlîmî li-l-muwâtana), au sens où c’est le territoire (al-iqlîm) qui définit la citoyenneté. Pour lui, l’évocation d’un « État palestinien viable » (dawla filastîniyya qâbila li-l-hayât) renvoie à la menace que représenterait pour l’État hébreu une minorité qui partagerait avec l’État palestinien de demain les valeurs et l’identité. C’est ce qu’il entend par « transnational », qui serait représenté par la double nationalité des Palestiniens de l’intérieur, ou des Palestiniens de la diaspora. Cette restriction apparaît clairement dans le refus du droit au retour, même dans les limites de l’État palestinien, et la volonté de contrôle 6 qui transparaît dans l’annexe trois, article 28 du document d’Oslo 2 qui limite les prérogatives de l’Autorité en matière d’octroi du droit de résidence. Elle se traduit aussi par la volonté de contrôler la relation entre les Palestiniens de l’intérieur et les Palestiniens de Cisjordanie et de Gaza, par exemple à propos de la question des mariages entre un citoyen arabe d’Israël et une citoyenne des Territoires palestiniens, lorsque l’homme ne peut accorder à son épouse la nationalité ni même la résidence, la question étant laissée là au pouvoir discrétionnaire du ministre de l’Intérieur, en accord avec la loi de 2004 sur la citoyenneté et l’entrée en Israël. Dans cette affaire, le droit du citoyen palestinien à une vie familiale est mis en cause, ainsi que l’égalité avec les citoyens juifs qui eux peuvent transmettre leur nationalité à leur conjoint (décision de la Cour Suprême Israélienne 03/7052). En ce qui concerne les Palestiniens de l’intérieur, précisons que la citoyenneté dont ils disposent est une citoyenneté dans un sens formel et juridique (shaklî wa qânûnî), du point de vue du passeport (document de voyage) et de la carte d’identité (bitâqat al-hawiyya), mais non dans le sens de l’identité véritable et de la citoyenneté.

18La conception israélienne de la citoyenneté (muwâtana) 7 privilégie le lien du sang (jus sanguinis 8), or ce modèle, qui renvoie à l’expérience allemande, a été révisé en Allemagne même dans la loi sur la citoyenneté de 1999 (Kastoryanou, 2002). La citoyenneté fondée sur le lien du sang permet à l’État hébreu de préserver le lien avec les colons résidant dans les territoires palestiniens et de prolonger une situation dans laquelle ses frontières ne sont toujours pas définies. Bien qu’ils soient des citoyens dans le sens juridique du terme, les Palestiniens de l’intérieur sont confrontés à la méfiance et à la surveillance, ce que l’on constate dans la vie quotidienne, comme lorsqu’une jeune étudiante arabe est contrainte par la force des armes de descendre d’un autobus à un point de passage, parce qu’elle est arabe 9, où lorsqu’un colon à Shafa ʻAmr tire sur les passagers d’un bus au hasard et tue quatre personnes (Accident de Nathan Zada le 04/05/2005). Parce qu’ils ne sont pas des citoyens de même identité, ils sont cet autre coexistant à l’intérieur.

19Le transnational prend de la sorte un sens sécuritaire, et exprime la crainte d’une solution allemande (d’avant 1989) au sens où le peuple palestinien aurait deux États. Le transnational a plus à voir avec la politique d’un État qu’avec les pratiques d’un groupe sans État. Cela rappelle ce qu’a écrit Kandice Chuh à propos de l’expérience des Japonais américains durant la seconde guerre mondiale. Ces derniers ont subi expulsion, brimades et emprisonnement, parce qu’ils étaient considérés comme « l’autre » au sein des États-Unis.

20La représentation de la minorité palestinienne de l’intérieur comme une extension transnationale justifie la discrimination dont elle fait l’objet. L’idée de relier le transnational et la politique répressive de l’État israélien du point de vue de l’obsession sécuritaire n’est pas seulement une invention de Rabinowitz, elle est aussi présente dans plusieurs documents et déclarations de la Commission des droits de l’Homme (devenue le Conseil des droits de l’Homme) dénonçant la politique d’exclusion suivie par l’État hébreu en direction de la minorité palestinienne.

21À la différence de l’expérience des Japonais américains, les Palestiniens de 1948 représentent une extension transnationale d’un peuple qui revendique la liberté, et non l’extension d’un État en place qui représenterait une menace. La menace ici vient de l’idée de l’État palestinien et le discours de la menace est exploité pour justifier les pratiques oppressives et la politique d’exclusion. Mais il est selon moi nécessaire de dévoiler la vision sécuritaire du transnational qui justifie à son tour une pratique israélienne de caractère transnational qui prend la forme de l’élargissement des colonies juives à l’intérieur des territoires de 1967 et de la confiscation des ressources naturelles palestiniennes, particulièrement les ressources en eau.

22[Sur la base de ce que Kandice Chuh appelle un racisme épistémique, la minorité palestinienne apparaît comme une construction « transnationale » au sens où elle représenterait le volet « domestique » ou « intérieur » du colonialisme israélien dans les Territoires palestiniens occupés depuis 1967].

23La justification de cette pratique de caractère transnational s’appuie sur les décisions de la Cour suprême israélienne. Celle-ci estime que les colonies sont un sujet qui ne peut faire l’objet de poursuite judiciaire, parce qu’il est lié plus particulièrement à la souveraineté légale (siyâda qanûniyya) (de jure sovereignty 10) sur les Territoires palestiniens. Dans son commentaire des décisions de la Cour suprême israélienne, le juriste finlandais Martii Koskenniemi (2008) montre que ce caractère transnational réduit l’écart entre la souveraineté et l’occupation, en considérant l’occupation comme une question administrative, et en faisant l’impasse sur les textes de loi. Dans les décisions de la Cour, on trouve une violation de l’article 43 de l’Accord de La Haye de 1907 qui considère l’occupation comme le résultat d’une lutte entre la souveraineté réelle (siyâda fi’liyya) de l’occupant et les droits souverains (al-huqûq al-siyâdiyya) de celui qui est soumis à l’occupation. La Cour ne considère pas les règles formelles et légales, mais la réalité et la gestion de cette réalité, ou la gestion de la lutte entre des intérêts divergents. Pour Martii Koskenniemi, le transnational est donc représenté par une pratique que justifie le passage de la loi formelle à la gestion pragmatique de la situation dans l’action de la Haute cour israélienne, pour autant qu’est privilégiée la réalité et non les normes formelles. La Cour élargit ainsi ses prérogatives judiciaires sur les colons au sens personnel ou fonctionnel et la distinction entre la souveraineté et l’occupation disparaît. Plutôt que la souveraineté légale, les autorités israéliennes exercent les prérogatives de la souveraineté de façon fonctionnelle, comme dans le régime des Capitulations11. Martii Koskenniemi critique cette tendance à faire de la loi un instrument pour la gestion du conflit entre des intérêts contradictoires, en ignorant que la loi a aussi à voir avec la liberté, les règles formelles, la souveraineté en matière de législation, et la citoyenneté, toutes choses qui fondent la définition d’une communauté politique.

« La loi qui est incapable de reconnaître la radicalité de cette différence et qui prétend que la seule question est de savoir qui est pour et qui est contre, la loi qui, selon les termes du jugement de Beit Surik, qu’une zone d’occupation peut être une zone de raisonnable, est une loi dont nous n’avons pas besoin » 12.

24Dans ce discours sur le réel et le transnational, que signifie la citoyenneté ? Dans ce discours qui ignore et refuse la souveraineté légale du peuple palestinien, est-ce que la question de la citoyenneté est reportée jusqu’à la transition de la souveraineté légale à sa réalisation par le biais d’une souveraineté légiférante ?

25[Aborder la question de la citoyenneté exige d’aborder avant tout la pratique de la puissance occupante et son instrumentalisation du droit international, laquelle peut être saisie à partir de la conceptualisation du transnational. C’est contre cette pratique et ce qu’elle vise, à savoir l’éclatement idéologique et territorial de la communauté politique palestinienne, que nous concevons la citoyenneté comme projet dans un contexte transitoire].

La citoyenneté dans la situation de transition

26La citoyenneté, dans le sens légal et formel, suppose une situation stable sur le plan institutionnel, mais elle va au-delà de ce cadre légal formel et inclue une dimension de droits, une dimension de participation politique et une dimension identitaire (Bosniak, 2000). La citoyenneté renvoie à la démocratie représentative, mais aussi à la démocratisation de l’espace public, comme processus de représentation au sens fort. Cela signifie que la participation peut s’opposer à la démocratie représentative pour la démocratiser. C’est ce que soulignent les écrits qui se préoccupent principalement de la citoyenneté politique participative, comme ceux d’Olivier Fillieule quand il insiste sur « le continuum » entre les modes d’action légaux et non légaux ou entre l’action politique violente et non violente (cité par Luck, 2008). De même, Catherine Colliot-Thélène considère qu’il n’y a de politique qu’à travers l’action (al-fi‘l) des acteurs. Cette action se concrétise soit dans des formes officielles et légales comme le vote, soit en dehors de ces formes par la protestation contre des décisions politiques. Elle ajoute que les acteurs politiques ont des sentiments, que les droits qu’ils revendiquent découlent des droits naturels, ou que ces droits en constituent le fondement, mais en réalité ces droits ne sont rien d’autre que le produit de leurs actions et la forme institutionnelle de ces actions. Quand la possibilité d’agir disparaît, ou quand elle est monopolisée par les détenteurs du pouvoir politique, la politique aussi prend fin (Colliot-Thélène, 2006 ; 2009). La question devient : est-ce que la citoyenneté au sens juridique et formel est une condition nécessaire à la citoyenneté au sens de la participation, et peut-on parler d’un continuum entre les deux significations ? Est-il possible de mettre en œuvre une citoyenneté en dehors d’un cadre institutionnel stable, c’est à dire en situation de transition ? À propos de la citoyenneté européenne, Étienne Balibar préfère parler de « citoyenneté en Europe » plutôt que de « citoyenneté européenne », afin de souligner le pouvoir et le rôle du citoyen dans la construction d’une identité et d’institutions européennes 13. De même, avec les évènements qu’ont connus l’Europe orientale et l’ex-Union soviétique, la question de la citoyenneté a été considérée comme s’inscrivant dans le cadre d’une situation de transition – on a plus précisément parlé de révolutions nationales (wataniyya) 14 (révolutions incomplètes, selon les termes de Charles Tilly). Cela incite à considérer que l’essentiel à propos de la citoyenneté est peut-être que les droits ne deviennent importants que lorsqu’on les revendique, ou lorsqu’ils deviennent politiques, comme dit Étienne Balibar, qui parle de « la dimension mondiale (universelle) dans le champ politique », et de « la citoyenneté comme supposant la lutte, et la légitimité de la lutte » (Balibar, 2010 : 16) contre une situation de non-égalité.

27Dans le cas palestinien, la situation transitoire est fondamentalement celle de l’occupation. Dans son essence, selon le droit international, l’occupation est un état transitoire et temporaire. On rencontre des tentatives de contestation de la définition de cette situation transitoire, sur la base de la négation des droits souverains du peuple palestinien dans les Territoires occupés depuis 1967, ce que reflète le rapport [d’une commission israélienne dirigée par le juge] Levy à propos des colonies (Levy Report, 2012). On ne peut comprendre un tel rapport sans prendre en considération ce que nous avons mentionné plus haut concernant le transnational (comme tentative d’effacer la différence entre l’occupation et la souveraineté légale) et sans prendre en considération les décisions de la Cour israélienne à propos des Territoires palestiniens. Les décisions de la Cour comme celle d’Alon Moureh de 1979, de Migron en 2012, sont des décisions d’exception, au sens où elles représentent une dérogation à la proposition selon laquelle « la loi est la réalité » comme le pense le juge Isaaq Zameer pour qui, si les faits sont réels (vrais du point de vue de la réalité), cela n’a aucune importance du point de vue de la loi. De fait, on ne peut comprendre la présence d’un demi-million de personnes 15 en Cisjordanie sans prendre en compte la contribution de la Cour suprême israélienne.

28Le pari sur la réalité que représente la poursuite de l’occupation, et le pari sur le dépassement de son caractère transitoire et temporaire, ouvrent sur une diversité de scénarios : les uns fondés sur le développement qu’indiquent les dernières statistiques démographiques, les autres sur ce qui s’est passé en Égypte après « le printemps arabe » et l’accès des Frères musulmans au pouvoir sous la direction de Muhammad Mursî. Le rapprochement idéologique, et l’idée de transformer Gaza en zone franche et en territoire indépendant (iqlîm mustaqill), encouragent certaines parties, comme le prince Hassan en Jordanie, à parler de « citoyenneté jordanienne » au sens de l’élargissement de la jordanité (raq’at al-ardana) aux Palestiniens de Cisjordanie. Cette proposition rencontre un écho auprès de groupes israéliens de droite qui parlent de patrie alternative (watan badîl) pour le peuple palestinien. Un autre scénario se fonde sur un rapport du gouvernement israélien à propos du nombre des habitants de la Palestine historique, qui atteint 12 millions, dont 6,1 millions d’Arabes et 5 millions de Juifs (Aldar, 2012), ce qui soulève la question de ce qu’on peut appeler la citoyenneté alternative et l’israélisation (asralat) de la Cisjordanie. Cette évolution démographique révèle la fragilité de la position sioniste traditionnelle que reflète la plupart des décisions de la Cour suprême : « Plus de territoires (arâdî), moins d’Arabes », et exige l’adoption d’une autre vision dont la citoyenneté, les libertés publiques et l’égalité seraient l’essence. Meron Benvenisti ne dit rien d’autre quand il affirme que les meilleurs Israéliens partiront et ont commencé à partir du fait de « la contradiction entre leurs valeurs libérales et la barbarie qu’ils côtoient » et il ajoute : « il est indispensable de changer notre vision du conflit, au profit d’une vision qui fasse sienne le principe d’une citoyenneté égalitaire » 16.

29Dans un sondage réalisé par la société Dialogue à la fin de l’année hébraïque auprès d’un échantillon représentatif de 503 personnes, il est apparu que 58 % des Israéliens considèrent que le régime israélien n’a jamais été aussi proche d’un régime d’apartheid dans un certain nombre de domaines, ou même dans la plupart des domaines, ceci sans même englober les Territoires palestiniens occupés depuis 1967. 69 % soutiennent l’idée de ne pas donner la citoyenneté israélienne aux Palestiniens après l’annexion de la Cisjordanie, 47 % d’entre eux soutiennent l’idée d’un transfert d’une partie des Palestiniens des territoires de 1948 vers les territoires de 1967 (Levy, 2012). Ce sondage montre que les différences qu’ils font entre les Palestiniens de 1948 et ceux de 1967 sont des différences de degré et non d’essence en ce qui concerne la question de la citoyenneté. De sorte que si les Palestiniens de l’intérieur jouissent de quelques droits (aujourd’hui l’orientation dominante dans la société israélienne est une orientation non libérale, des droits vers les devoirs, au contraire d’une orientation libérale, qui va des devoirs vers les droits), ceux de 1967 sont des citoyens au sens où ils ont des devoirs, mais ne sont pas des citoyens disposant de droits.

30Pour éclairer ce que je veux dire, je vais donner quelques exemples :

• le certificat de naissance délivré par l’Autorité palestinienne se réfère à un numéro défini par les autorités israéliennes, de même que le numéro d’identité nécessaire pour délivrer un passeport au citoyen palestinien ; ainsi, un citoyen palestinien peut ne pas être autorisé à passer le pont entre les Territoires palestiniens et la Jordanie, même s’il possède des papiers récents, du moment que ceux-ci n’ont pas été saisis dans les bases de données informatiques israéliennes ;
• la police israélienne peut, au quotidien, verbaliser un chauffeur palestinien ayant commis une infraction, même si l’infraction a été commise en zone B (sous contrôle de l’Autorité palestinienne) ;
• les services de renseignement israéliens peuvent convoquer un citoyen palestinien de Ramallah (en zone A) comme s’il ne dépendait pas d’une autre autorité souveraine ;
• un changement de résidence ou d’adresse en zone A ne peut se faire sans autorisation israélienne ;
• si un Palestinien s’absente plus de trois ans sans revenir, il est probable que les autorités israéliennes l’empêchent d’entrer sur les Territoires palestiniens pour qu’il ne puisse revendiquer la citoyenneté sur ces Territoires.

31L’idée d’annexer la Cisjordanie et d’octroyer aux Palestiniens une citoyenneté de second ordre souligne la nécessité de mettre fin à l’occupation qui représente une situation d’oppression pour les Palestiniens, ainsi que la confiscation de 82 % des ressources hydrauliques et de 40 % des terres agricoles. Ce serait une première étape vers une citoyenneté égalitaire, dans le cadre d’un État unique qui engloberait Palestiniens et Israéliens. Le changement constitutionnel que propose Meron Benvenisti, en se fondant sur l’expérience de l’Afrique du Sud, ne mettrait sans doute pas fin immédiatement ni rapidement à l’apartheid. En Afrique du Sud même, l’apartheid s’est déplacé de l’espace public politique à l’espace privé, au sens où certains quartiers utilisent des sociétés privées de gardiennage et conservent un système de séparation parce qu’elles ne font pas confiance aux pouvoirs publics. C’est ce qu’on peut prévoir avec les colonies de Cisjordanie dont certains leaders soutiennent l’idée d’accorder la citoyenneté aux Palestiniens, mais sur une base inégale.

32À mon avis, il n’est pas possible de réaliser cette citoyenneté égalitaire (muwâtana musâwâtiyya) sans, premièrement, reconnaître les droits souverains du peuple palestinien sur les Territoires palestiniens occupés depuis 1967, c’est-à-dire lui restituer ses terres privées et ses terres agricoles et son droit à accéder aux ressources naturelles comme l’eau, et évacuer les colonies. Deuxièmement, parler de « la patrie de rechange » (al-watan al-badîl) n’est rien d’autre qu’un signe de faiblesse quant à la légitimité de l’Autorité palestinienne actuelle, car même la logique du printemps arabe est une logique nationale (watanî), qu’il s’agisse des révolutions tunisienne, égyptienne ou syrienne. Il est difficile d’imaginer que l’on puisse passer par-dessus la communauté politique palestinienne, née d’une longue expérience de lutte.

33Mais le plus important, comme nous l’avons dit, est le rôle du citoyen palestinien dans la définition de l’identité et des institutions. La mobilisation populaire dans les Territoires palestiniens insiste sur la réconciliation (celle de la communauté politique palestinienne), refuse la rupture idéologique et géographique (voir les évènements de mars 2011), et affirme l’importance de la justice sociale et de l’égalité (al-‘adâla al-ijtimâ‘iyya wa-l-musâwât) par la réduction du fossé (al-fajwa) entre les différentes composantes du peuple ; fossé qui s’est creusé sous l’Autorité nationale palestinienne (voir les évènements de septembre 2012).

34Lors des évènements de mars 2011, des groupes de jeunes ont manifesté dans le centre de plusieurs villes palestiniennes, en réclamant la fin de la division et la réconciliation. Ces groupes, par leur mobilisation, ont représenté une tentative de faire renaître la citoyenneté comme engagement politique, et leurs mots d’ordre étaient fondamentalement non islamiques. Cela incita l’Autorité à les instrumentaliser contre le Hamas. Ces groupes n’ont pas réussi à imposer leur langage comme langage du dialogue politique public et ils ont été récupérés dans la lutte entre Fatah et Hamas. Les enjeux de cette mobilisation étaient fondamentalement d’ordre interne et visaient non seulement la construction d’une communauté politique palestinienne, mais aussi la construction d’une légitimité démocratique, à travers des slogans qui exigeaient la fin du « gouvernement par décrets » (hukûmat al-marâsim). Les revendications avancées (la fin de la division, et la fin du gouvernement par décrets) renvoyaient vraiment à la relation entre la patrie et le citoyen (al-watan wa-l-muwâtin). On ne peut que souligner ici, l’influence du printemps arabe et l’optimisme qu’il a suscité dans le sens [d’une renaissance] de la citoyenneté, comme implication et engagement politique sur les questions nationales et sociales. Pour l’écrivain syrien Yacine Al-Haj Saleh, nos révolutions d’aujourd’hui sont patriotiques (wataniyya) 17 au sens où elles visent à construire la nation (’umma) et l’État national (dawla wataniyya) dans chaque pays, elles sont orientées vers l’intérieur, à savoir vers la construction d’une société fondée sur la citoyenneté, les libertés publiques, l’égalité, et le règne de la loi, et l’ouverture à l’intérieur (fath al-mal‘ab al-dâkhilî) pour en faire l’axe d’une politique nationale. Ceci en accord avec des révolutions qui étaient orientées vers l’extérieur, et se soulevaient contre l’impérialisme. La liberté était celle de la patrie, aujourd’hui c’est la liberté du citoyen qui, s’il elle n’est pas réalisée, entraînera dans sa chute la liberté de nos patries qui se disloqueront en tribus et communautés confessionnelles (Al-Haj Saleh, 2011).

35Lors des évènements de septembre 2012, les chauffeurs de taxi ont dénoncé le rôle des élites politiques dans le creusement du fossé entre les composantes de la société palestinienne. Ces évènements nous rappellent l’intifada de 1987, non seulement par la forme de ces protestations, qui incluaient le blocage des grandes voies de communication et les manifestations pacifiques, mais aussi parce que la question sociale en était le moteur : certaines études ont en effet montré que le creusement des inégalités entre une élite qui a profité des aides extérieures dans les années 1980 (celles de la Jordanie et le l’OLP) et le reste de la population des Territoires palestiniens occupés depuis 1967 était la cause principale de l’éclatement de l’intifada de 1987. Le recul de ces aides extérieures et la pénurie des ressources financières ont permis à de nouvelles forces populaires de se soulever et d’inventer de nouvelles formes de lutte.

36Sans doute d’autres facteurs ont-ils joué un rôle décisif dans l’éclatement de la première intifada, comme la déception à l’égard de l’OLP et l’épuisement des ressources qu’elle envoyait jusque-là, ce qui a entraîné des pratiques de monopole. Mais en plus de cela, la lutte interne entre les forces populaires et les forces conservatrices soutenues par l’OLP ont représenté un facteur essentiel. Aujourd’hui, ces forces ne sont plus capables de surmonter la division politique entre le Fatah et le Hamas pour proposer une nouvelle vision des institutions palestiniennes (Lustick, 94-560 : 1993 et 575-574).

37Les derniers évènements, la nouvelle guerre israélienne contre la bande de Gaza, et le succès diplomatique palestinien à l’ONU, avec la reconnaissance de l’État palestinien, incitent à aborder sérieusement la question de la réconciliation, car c’est le principal défi pour la construction d’une communauté politique palestinienne, donc d’un État.

Conclusion

38Peut-être que parler de citoyenneté en tant que concept formel et légal est prématuré (Khalil, 2007), mais en tant que concept politique, au sens d’une préoccupation croissante du citoyen pour les affaires politiques et sociales, elle nous importe d’autant plus au vu de ce qui se passe en ce moment en Palestine. Malgré la situation de transition que représente l’occupation, la question de la citoyenneté est posée comme projet de construction d’un espace public (la démocratie), mais aussi comme projet de construction d’une communauté politique (l’État). Cette citoyenneté comme projet politique national se heurte à une conception particulière du transnational lié à la pratique de l’État de l’occupant dans son administration des Territoires palestiniens occupés depuis 1967.

39Les positions que nous avons examinées concernant la citoyenneté palestinienne incluent celles qui concernent la question du transnational, au sens où Fayyâd insistait sur la relation entre l’État palestinien et les groupements du peuple palestinien, les Palestiniens de la diaspora comme les Palestiniens de 1948. Rabinowitz a soulevé la dimension sécuritaire de l’État palestinien et de la citoyenneté palestinienne. Ce point est au centre de la thèse que je défends, et que défendent des auteurs comme Meron Benvenisti, selon laquelle la citoyenneté suppose la lutte et la légitimité de la lutte contre la politique de marginalisation et d’oppression pratiquée par l’occupant. Politique justifiée par le discours politique sur « l’extension du transnational », et par le discours juridique sur « l’administration du réel » qui efface la distinction entre les prérogatives de l’occupant et les droits souverains du peuple soumis au joug de l’occupation. L’occupation est ainsi transformée en administration ordinaire, soucieuse de préserver l’équilibre des intérêts en oubliant les règles du droit humanitaire ou international.

40Selon moi, les divers scénarios de la transition palestinienne ont peu de chance de réussir, si n’est pas prise en considération la position de la société palestinienne et ses projets, que ce soit à propos de la construction de l’État par la réconciliation, comme tentative de sortir de la polarisation géographique et idéologique que vivent les Territoires palestiniens occupés depuis 2007, ou si on ne remet pas en question les conditions de la vie en commun, qui dépendent de la justice sociale et des droits sociaux, c’est-à-dire la citoyenneté sociale. Comme l’affirme Catherine Colliot-Thélène, ces droits n’ont pas de sens si on ne les réclame pas et si on ne lutte pas pour les obtenir.

41La question de la citoyenneté a pris une importance accrue avec les soulèvements arabes. Aujourd’hui, on ne peut plus bâtir de scénario sans tenir compte des protestations des citoyens et de ce qu’ils pensent. Les évènements d’Égypte, de Syrie, de Tunisie, de Palestine, ont aussi réaffirmé l’identité nationale de ces peuples.