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Law, land use and the environment: Afro-Indian dialogues

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Christoph Eberhard

African Perspectives / Perspectives africaines

L’organisation juridique de la propriété foncière au Cameroun

Robinson Tchapmégni

Résumé

The Legal Regime of ‘Land Ownership' (propriété foncière) in Cameroon.

The French and British legal systems inherited by Cameroon from the colonial period have greatly influenced its land law. This legal pluralism places Cameroon's land property law between traditional and modern law.

In fact, there are two conceptions of land property in the contemporary context. The pre-colonial concept, based on customs and traditions, is drawn from the African conception, which is particularly based on the relationship between human beings and the soil and which invests collectivities with land ownership. Then, the post-colonial conception gives land rights to individuals. Cameroon's legal rights are therefore torn between these two conceptions that hardly co-exist and that are impossible to apply, in spite of all the legal reforms that have been made since 1960.

There are two mains causes: the incoherence of the actual normative dispositions and the inability of the authorities to elaborate consensual land policies.

The objective of this paper is to analyse the government's land property policy, its seizure of land ownership. It is also an attempt to present some of the causes and to propose an alternative to the state's land property vision. It is concerned with the problematic and basic question: How to give an account of the question of access to land and secure land property in Cameroon? With this in mind, this dialectic study then covers three main aspects:

- the uncertainty of rules granting the right to acquire land, and the determination to dispose of the traditional manner of land acquisition.

- the contestation of all legal categories of land property

- the difficulty for women to have access to land.

The opposition between customary law and the written law in Cameroon is clearly illustrated in the various conceptions of land ownership, as well as in the authorities’ concept of land distribution and in the modalities thereof.

Land property legislation in Cameroon, while investing individuals with land ownership, also communities with the possibility to own land.

The concept of national estate, which has replaced the former notions of ‘vacant land with no owner’ or the ‘national collective estate’, has only one objective: to give the control over the land in Cameroon to the state. This notion concretizes the objective of economic and social development adopted by the great reform in 1974. The national estate is then the government’s legal instrument for intervention in land property.

However, the government and the local communities have not been able to agree and the conflict is heading towards an impasse. This is characterised by the situation of many women, mostly in the rural sector, who find themselves deprived of their legal right to acquire land, despite the constitutional and legislative regulations giving equal rights to both sexes.

Texte intégral

INTRODUCTION

  • 1 Le droit écrit hérité de la colonisation coexiste avec le droit traditionnel très ancré dans les mo (...)

1Le droit foncier camerounais est caractérisé par le pluralisme juridique1. Il se situe entre tradition et modernité. Selon Étienne Le Roy, « L’appropriation de la terre en Afrique Noire fait l’objet d’une réflexion de longue date, dans le but de promouvoir une nouvelle approche de la question foncière dans une perspective de recherche de développement. Le besoin de faire émerger de nouvelles formes de régulations susceptibles de sécuriser les producteurs dans les contextes de crise que connaît l’Afrique est en effet le point commun de toutes les réflexions contemporaines, tant à l’échelle nationale que locale, à la suite des politiques dites de développement » (Le Roy, Karsenty, Bertrand 1996 : 7).

2En fait, deux conceptions de l’appropriation sont en cause dans les situations contemporaines : la conception précoloniale qui se fonde sur la coutume et qui consacre un type de propriété collective assez complexe parce que véhiculant des conceptions très africaines des rapports de l’homme avec la terre, et la conception coloniale et post-coloniale qui consacre la propriété privée individuelle. Le droit camerounais est écartelé entre ces deux conceptions qui cohabitent difficilement. « Les législations se succèdent, on n’est pas loin d’une inflation législative en matière foncière, mais le droit reste lettre morte » (Betote Dika Akwa Nya Bonanbela 1982 : 115).

3Il est pratiquement impossible d’appliquer la législation foncière au Cameroun malgré toutes les réformes qui ont été opérées depuis 1960. « Quelles en sont les causes ? », peut-on se demander. Elles sont nombreuses et reposent pour l’essentiel tant sur l’incohérence du dispositif normatif actuel que sur les difficultés des pouvoirs publics à élaborer des politiques foncières concertées.

4Le titre foncier est le seul et unique moyen de preuve de la propriété foncière au Cameroun. Il est apparu à l’époque de la colonisation portée par la logique capitaliste. Il est étranger aux traditions foncières des collectivités tribales camerounaises. Le droit foncier camerounais méconnaît la propriété traditionnelle qui continue pourtant d’être légitimée par la majorité des camerounais, ruraux pour la plupart. Les formes traditionnelles d’appropriation de la terre sont reniées au profit du seul système d’immatriculation. Contrairement aux affirmations de gratuité et de souplesse, la procédure d’obtention du titre foncier se révèle être plutôt onéreuse, complexe et ouvre la voie à un système de corruption généralisée, où seuls les nantis peuvent en pratique accéder à la propriété foncière. Il se pose donc un problème de justice sociale.

5Le droit foncier camerounais se caractérise aussi par une centralisation de la gestion des terres par l’État qui contrôle tout le processus d’acquisition, de répartition et de sécurisation des droits fonciers. L’extension de la domanialité publique pourtant impopulaire continue à occuper le premier rang de l’organisation du droit foncier camerounais.

6Notre communication se propose donc non seulement de décrire et d’analyser la politique foncière de l’État et son monopole foncier, mais aussi, de mettre en exergue les remises en cause et de proposer une alternative à la vision propriétariste de l’État. Cette problématique à plusieurs facettes, peut se décliner en plusieurs autres interrogations, à savoir :

  • Qui peut être propriétaire : l’État, les collectivités tribales ou les individus ?

  • Quelles sont les catégories juridiques qui établissent un lien entre l’État, les collectivités tribales, les individus et le droit à la terre ?

  • Les procédés d’acquisition de la terre sont-ils uniformes ou diversifiées ?

  • Les critères coutumiers d’appropriation sont-ils pris en compte par les législations foncières ?

  • Qui, de l’État ou des collectivités tribales, est compétent pour procéder à la distribution de la terre ? Quels sont les critères coutumiers et étatiques de répartition ?

  • Quels en sont les fondements ? Les modalités de distribution de la terre sont-elles identiques dans l’un et l’autre cas ?

  • Les législations foncières ont-elles pris en compte le genre ? Les femmes ont-elles accès à la terre ? Peuvent-elles en devenir propriétaires ?

7Bref, autant de questions, qu’il nous appartiendra de formuler, et que l’on peut regrouper autour d’une problématique fondamentale à savoir : comment rendre compte de la question à l’accession à la terre et à la sécurisation foncière au Cameroun ?

8Telle est la préoccupation essentielle de cette étude et la trame de notre analyse, qui tentera de mettre en évidence la difficulté de rendre compte du phénomène juridique au Cameroun, sur fond de métissage culturel et juridique. La réflexion sera articulée autour de trois axes principaux : L’incertitude des règles d’accession à la terre et détermination d’éviction du type de propriété traditionnelle, la remise en cause des catégories foncières légales et le difficile accès des femmes à la terre.

I. Incertitude des règles d’accès et détermination d’éviction du type de propriété traditionnelle

9Ces deux points feront l’objet de développements spécifiques.

A. L’incertitude des règles d’accès à la terre

10L’opposition entre la coutume et la loi en droit camerounais s’illustre aussi bien dans les conceptions de la propriété, dans les pouvoirs de distribution de la terre, que sur les modalités de répartition des terres.

  • 2 Lire les ordonnances du 6 juillet 1974 qu’on a regroupé sous le vocable de « la grande réforme fonc (...)
  • 3 Lire l’article 17 de l’ordonnance no 74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier.

11En effet, la propriété d’essence individuelle qui caractérise la législation foncière camerounaise2 est tempérée par la possibilité reconnue aux collectivités coutumières d’accéder à la propriété foncière3, bien que les textes légaux exigent que les noms des membres de la collectivité coutumière candidate à l’immatriculation figurent tous sur le titre foncier à délivrer. On imagine qu’en dépit des affirmations de l’existence d’une propriété collective, il s’agirait plutôt d’une propriété collective (d’un groupe déterminé de personnes) assez proche de l’institution occidentale de la copropriété au plan des manifestations extérieures uniquement, même si les différences demeurent fondamentales entre ces deux institutions. Les propriétés coutumières en revanche se caractérisent par l’idée d’une terre comme lieu de rattachement entre les membres d’un groupe, d’une tribu ou d’une ethnie. L’idée fondamentale qui s’en dégage est celle de la cohésion du groupe tribal. Ce qui signifie que l’idée d’appropriation individuelle de la terre pourrait être analysée comme une menace à la cohésion sociale sur laquelle se fonde l’organisation du groupe, bien que l’utilisation individuelle d’une parcelle de terrain pour ses besoins personnels et ceux de sa famille ne soit pas discutée.

  • 4 Lire l’article 1, alinéa 1 de l’ordonnance no 74-1 du 6 juillet 1974.
  • 5 Le titre foncier est un document délivré par le conservateur foncier au niveau départemental pour p (...)

12Sur le front du contrôle de la terre, l’État et les collectivités coutumières perdurent dans leur opposition et n’accordent pas leurs violons. L’État s’est proclamé « gardien de toutes les terres4 » au grand dam des collectivités coutumières qui se réclament souveraines de leurs terroirs et des terres qui les peuplent. En s’auto proclamant gardien de toutes les terres, l’État a sans doute le souci d’une répartition juste et équitable de la terre entre tous les camerounais, de sorte qu’il n’y ait pas de camerounais sans terre. Si ’objectif est louable, l’initiative est très mal perçue, à tort ou à raison par les milieux traditionnels qui y voient une énième tentative de l’État, de spolier leurs terres tribales. L’opposition entre l’État et les collectivités, ou entre la loi et les coutumes va s’exacerber, sur le terrain de la définition des règles d’accès à la propriété. « Le titre foncier est le seul moyen d’accéder à la propriété foncière en droit camerounais. ». La formule est lapidaire, mais désormais consacrée. Elle signifie qu’en l’absence de titre foncier5 (instrumentum), on ne saurait imaginer une autre manière de devenir propriétaire en droit camerounais. Or, c’est précisément contre cette manière de penser et de procéder que s’insurgent les milieux traditionnels qui ignorent le titre foncier, taxé d’institution au service de la colonisation et de la spoliation des terre villageoises.

  • 6 Voir à ce sujet Tchapmegni 2003.

13Pour les populations traditionnelles, la terre rime avec le culte des ancêtres, la cohésion du groupe tribal et les jouissances individuelles des parcelles de terre. On comprend dès lors que le seul critère de la mise en valeur retenue par les textes pour devenir propriétaire soit combattu par les milieux traditionnels (Melone 1972) dont l’organisation sociale est fonction des liens de parenté. « Le fait d’appartenir à la tribu est la condition de jouissance des droits fonciers » (Pougoue 1977 : 8). On est propriétaire parce qu’on est membre de la collectivité traditionnelle6. Il faudrait sans doute s’empresser de relever le risque élevé de tribalisation du régime foncier coutumier, avec l’exclusion des étrangers et le réveil des replis identitaires. C’est précisément contre les conséquences d’une montée incontrôlée des réflexes identitaires que Paul Gérard Pougoue (1977 : 8) affirme qu’on « décèle chez le législateur foncier camerounais un essai de détribalisation du droit foncier, un dépassement des liens de parenté comme critère à la propriété ».

14Idée de détribalisation du régime foncier, souci de répartition équitable des terres et de justice sociale d’une part, détermination à préserver la cohésion du groupe tribal et défense des terres villageoises, l’opposition entre la vision étatique et la vision traditionnelle de l’organisation foncière est bien loin de s’achever. L’objectif de sécurisation foncière prônée et censée recherchée par l’État au travers des catégories foncières apparaît dès lors, comme un autre terrain fertile pour enrichir et alimenter l’opposition entre la loi et la coutume. Mais avant d’y parvenir, il convient de noter et de s’appesantir sur la tentative renouvelée du législateur foncier d’évincer la coutume, considérée à tort ou à raison comme un sérieux obstacle au développement.

B. L’éviction de la propriete traditionnelle

15L’éviction de la propriété traditionnelle au profit du système de l’immatriculation remonte au passé colonial du Cameroun. Elle est perceptible à travers l’étude sur l’évolution des droits des collectivités tribales (Tchapmegni 2003). La propriété collective a d’abord existé à l’époque coloniale, même si elle a coexisté avec le régime de l’immatriculation qui semblait être le régime dominant.

  • 7 Cette notion fondamentale a été étudiée par Rafaël Encinas de Munagorri (2002) qui pense que la thé (...)

16Pour réagir contre la notion « des terre vacantes et sans maîtres » instituée parce que les indigènes n’ont pas pu prouver leur appropriation par écrit, la loi 59-47 du 17 juin 1959 a confirmé les droits coutumiers lato sensu (Tjouen 1982 : 38). Mais le Décret-loi de 1963 refuse l’utilisation du mot propriété et retient plutôt les termes de « détention », de « possession », « occupation » qui traduisent la même réalité : le simple droit à la jouissance reconnu aux collectivités coutumières. Le décret 66-3007 du 25 novembre 1966 marque une étape décisive, puisqu’il permet à tout membre d’une collectivité de requérir l’immatriculation de ses droits fonciers. Désormais, les droits fonciers coutumiers ne peuvent faire l’objet que d’une immatriculation suivant la procédure organisée par l’arrêté no 670-bis du 30 novembre 1966. L’article 5 de cet arrêté impose à la collectivité coutumière qui veut immatriculer, c’est-à-dire devenir propriétaire d’un terrain, la désignation complète et nominative de tous ses membres puisqu’elle n’est pas dotée de la personnalité morale7.

17À ce sujet, le professeur Tjouen (1982 : 38) écrit : « disons ouvertement qu’il s’agit en fin de compte, de la disparition totale des droits de propriété des collectivités coutumières. Les raisons de cette disparition sont connues : elles sont d’ordre politique, social et économique. Sur le plan politique, l’existence de la propriété renforçait les barrières tribales... sur le plan social, le système de 1959 favorisait les litiges entre les collectivités à prétentions opposées sur des étendues de forêt... sur le plan économique, il était impossible à l’État de mener une opération de développement rural sans avoir à exproprier des droits définis... ».

18En 1974, la réforme offre à toutes les collectivités coutumières d’accéder à la propriété privée, mais dans une seule dépendance du domaine national, celle des terres occupées ou exploitées. Il faudrait sans doute voir dans cette tentative d’éviction du droit foncier traditionnel, une volonté déguisée de consacrer l’hégémonie de la loi sur la coutume ou d’écarter la coutume comme source de droit, au profit du seul droit moderne écrit. Cette entreprise ne saurait être judicieuse étant acquis l’attachement des populations aux valeurs ancestrales et à la vision de l’organisation de l’espace qui s’en dégage. On se serait attendu que la loi foncière notamment, repose sur les us, coutumes et pratiques communément admises plutôt que sur leur marginalisation. Cette situation est de nature à radicaliser le conflit entre loi et coutume sur le terrain du foncier et précisément dans la détermination des catégories foncières pertinentes pour organiser le système foncier camerounais.

II. Remises en cause des catégories foncieres légales

  • 8 Selon Mamadou Lamine BADJI (2000), le domaine national est une invention du droit sénégalais.
  • 9 Voir à ce sujet Levain 1995.

19Si la distinction domaine public / domaine privé ne semble pas poser de problèmes particuliers en droit camerounais, la création d’un domaine national en revanche semble avoir été de nature à exacerber le conflit entre les collectivités coutumières et l’État, à propos du contrôle de la terre. Le concept de domaine national échappant à la fois à l’appropriation étatique et à la propriété privée, sa gestion à des fins d’intérêt général, demeure pour cette raison sous le contrôle de la puissance publique. Si l’idée sénégalaise8 d’un domaine national avait pour objet « de revenir du droit romain au droit négro-africain, de la conception bourgeoise de la propriété foncière à celle socialiste de l’Afrique noire traditionnelle et cela afin de combattre une mentalité de propriétaire qui s’était développée » (Badji 2000 : 6), son emprunt en droit camerounais reste encore sujet à caution, sans doute parce que les préoccupations du législateur foncier sénégalais du 17 juin 1964 (soucieux d’en découdre avec la colonisation et ses institutions), n’étaient pas identiques aux préoccupations camerounaises en matière foncière, que ce soit en 1974 ou aujourd’hui, les notions de « terres vacantes et sans maîtres » ou de « patrimoine collectif national » d’hier ou celle de « domaine national » en vigueur, traduisent une même préoccupation, en dépit du changement de dénomination intervenu à chaque fois, celle de la prise de contrôle des terres. Il convient sans doute de préciser que le domaine national représente les 90 % des terres de l’ensemble du territoire camerounais. L’enjeu est donc énorme, il conforte l’adage populaire selon lequel « qui a la terre a la guerre ». Pour l’État, le domaine national pourrait bien constituer « le siège d’activités économiques qu’il faut encourager »9. La réforme foncière de 1974 étant destinée à favoriser le développement économique et social du Cameroun. L’État, principal acteur du développement au Cameroun, s’est sans doute, à travers l’institution du domaine national, doté d’un instrument juridique d’intervention en matière foncière et domaniale.

20Mais dans les milieux traditionnels, on n’est pas loin du scepticisme ou plutôt, on demeure sur les principes traditionnels d’organisation des rapports de l’homme avec la terre.

21A travers l’opposition Loi et coutume, symbolisée par l’État d’une part et les collectivités coutumières d’autre part, on assiste à un dialogue de sourds, chacun campant sur ses positions, le droit foncier traditionnel étant accusé de constituer une entrave au développement, alors que le droit foncier étatique est soupçonné de vouloir spolier les terres tribales.

22Entre loi et coutume, le dialogue évolue vers l’impasse. C’est la même impasse qui caractérise la situation du droit d’accès à la terre reconnue aux femmes en dépit des magnifiques avancées législatives et réglementaires.

III. Difficile accès des femmes à la terre

23Il convient d’avouer que les coutumes africaines de manière générale et spécifiquement camerounaises accordent très peu de place à la femme qui continue à être marginalisée, chosifiée, considérée comme un bien au même titre que la terre et donc, transmis par voie d’héritage, en dépit de la volonté des pouvoirs publics à mettre tout en œuvre pour améliorer la condition de la femme.

24La Constitution camerounaise du 18 janvier 1996 proclame dans son préambule : « l’être humain, sans distinction de race, de religion, de sexe, de croyance possède des droits inaliénables et sacrés ». Le texte constitutionnel « affirme son attachement aux libertés fondamentales inscrites dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Charte des Nations, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, et toutes les conventions internationales y relatives et dûment ratifiées ». Ce texte consacre le droit de propriété et l’égalité de tous en droits et en devoirs.

  • 10 Fiche documentaire, 1998, Les femmes, l'agriculture et le développement rural au Cameroun, disponib (...)
  • 11 Rapport initial du Cameroun au comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes p (...)

25Au regard du préambule constitutionnel et des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme qui s’incorporent dans l’ordonnancement juridique camerounais, il est incontestable que la propriété est un droit fondamental aussi bien pour l’homme que pour la femme. En 1983, le Cameroun a signé la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes qu’il a ratifiées en 199410. L’ordonnance fixant le régime foncier garantit le droit aux propriétaires terriens, sans distinction de sexe, de jouir et de disposer librement de leur propriété11.

26Mais d’où vient-il donc que la femme camerounaise continue d’être discriminée dans l’accès à la terre alors que le cadre juridique lui est favorable ?

  • 12 Lire Rapport susvisé.

27Mme NGO SOM, alors Ministre de la condition féminine, nota que « les discriminations que subissent les femmes au Cameroun sont plutôt ‘de facto que de jure’. Parmi les nombreux obstacles subsistant dans l’application de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Ministre camerounaise a identifié notamment les pesanteurs socioculturelles, la coexistence conflictuelle du droit écrit et des coutumes locales, le dualisme juridique entre les systèmes français et anglo-saxon dont le Cameroun a hérité de la colonisation, l’influence des ressources allouées aux mécanismes de promotion de la femme, les politiques d’ajustement structurel et la participation timide de la femme à l’amélioration de son statut »12. Ces causes répertoriées par la Ministre, méritent une attention toute particulière compte tenu de leur importance, notamment celle relative au poids des coutumes locales. Dans les sociétés patrilinéaires, l’accès à la terre et son contrôle est extrêmement précaire pour la majeure partie des femmes rurales. L’accès des femmes à la terre se décide à travers les membres de la famille de sexe masculin. Elles sont exclues du droit de propriété ; la terre est enregistrée au nom de l’homme et passe patrilinéairement au groupe. Les hommes considérés comme responsables des unités domestiques et des familles contrôlent les ressources foncières, en assurent la gestion et la distribution entres les membres de la famille.

28En effet, la terre se transmet de père en fils ; les filles n’héritent pas de leur père, car elle ne sont pas considérées comme membres à part entière de la famille, mais comme quelqu’un devant aller dans une autre famille.

29Pour accéder à la terre, les femmes doivent compter sur leurs frères ou leurs maris et, généralement, elles n’ont qu’un droit d’usage. Les femmes mariées peuvent recevoir un lopin de terre de leurs conjoints et participent comme main-d’œuvre dans les champs du mari. Ce droit d’usage est concédé aux femmes pour leur permettre de contribuer aux charges du ménage en fournissant une bonne partie des vivres pour l’alimentation de la famille.

  • 13 « Femmes rurales et transmission du foncier », rapport sur l’atelier international « Femmes rurales (...)

30Avec la raréfaction de la terre, le développement des cultures commerciales et l’introduction de nouvelles techniques plus productives, les femmes sont en train de perdre le droit d’usage ou parfois de propriété obtenue dans le cadre des systèmes fonciers traditionnels13.

  • 14 Communication à l’atelier du PAN-AFRICAN PROGRAMME ON LAND RESSOURCE RIGHTS (PPLRR), tenu au Caire (...)

31S’agissant de l’accès à la terre pour la vente, Mme Asseta Diallo remarque : « d’une manière générale, l’accès à la terre des zones rurales se fait soit par héritage, don, prêt et ces dernières années, la vente. Dans les trois premiers cas, l’accès de la femme se fait de manière indirecte, par l’intermédiaire de l’époux ou d’une tierce personne et dans le cas de la vente, les femmes n’ont pas de pouvoir économique et cette forme d’accès est surtout valable pour les migrants et avec le développement de l’agro-business pour les citadins et surtout les politiciens. Les femmes n’ont pas le droit d’appropriation, mais le droit d’exploitation14 ».

  • 15 Cette citation est tirée d’une note d’information sur le thème « Femmes et la Pauvreté » rédigée pa (...)

32Marika Morris renchérit en faisant observer que les femmes sont particulièrement vulnérables face à la pauvreté et dénonce cette situation en ces termes : « si les femmes sont particulièrement vulnérables face à la pauvreté à cause de leur travail non rémunéré pour les soins aux enfants, pourquoi ne choisissent-elles pas de ne pas en avoir ? Si toutes les femmes choisissaient de ne pas avoir d’enfants, la race humaine disparaîtrait en une génération. Une meilleure solution serait de respecter et de valoriser le travail rémunéré et non rémunéré des femmes. En outre, il faut cesser de pénaliser financièrement les femmes pour avoir donné naissance et avoir fait preuve de compassion »15.

  • 16 Dans son rapport précité.

33Mme la Ministre NGO SOM Julienne16 a déclaré que les pouvoirs publics camerounais ont mis sur pied une commission nationale de refonte des textes législatifs et réglementaires en vue d’abroger les discriminations existantes. Le problème n’étant pas d’ordre législatif ou réglementaire, mais plutôt de l’ordre socioculturel, que peuvent donc faire ces commissions ? La problématique du non-accès des femmes à la terre demeure entière. Une réflexion s’avère opportune pour dégager, à travers une concertation tripartite entre la société civile, les pouvoirs publics et les milieux traditionnels, des stratégies permettant aux femmes, qu’elles soient rurales ou urbaines, d’être respectées et de bénéficier de tous les droits humains, incluant le droit à la propriété de la terre. Cette concertation devrait également permettre de dégager des stratégies, visant à valoriser le rôle de la femme, dans la société en famille, voire comme acteur du développement, le tout, sur fond d’un accroissement de ses capacités à accéder à la terre et à développer de petites unités de production agricoles notamment.

Conclusion

  • 17 Voir par exemple Lavigne Delville Philippe, « La sécurisation Foncière est aussi une Question de Ci (...)

34En tout état de cause, la volonté gouvernementale de généraliser la propriété privée individuelle, sans doute influencée par les exigences des institutions financières internationales qui imposent dans nombre de pays africains la propriété ou l’immatriculation des terres comme seul système de protection des droits fonciers, mérite d’être mieux repensée. Car, si la propriété a triomphé dans les pays capitalistes, il en est autrement dans les États africains marqués par des traits culturels spécifiques et une organisation sociale particulière, du moins différente de celle des sociétés européennes. Pour certains auteurs17, sécurité foncière ne veut pas nécessairement dire titre de propriété. Mais si certains décideurs africains, notamment, demeurent persuadés que le titre foncier reste l’unique solution à la sécurisation foncière, deux conditions minimales doivent être réunies : lever tous les obstacles à l’immatriculation et renoncer au domaine national et au rôle de l’Etat en qualité de « maître de la terre ».

35Ces conditions, théoriquement envisageables mais difficilement acceptables, ouvrent la voie à une autre alternative, celle de la prise en compte des pratiques foncières et culturales des populations, comme mode de régulation et de sécurisation foncière.

36Ainsi, on peut prétendre à une réconciliation entre « les époux en instance de divorce », entre la loi et la coutume, en droit foncier, camerounais notamment.

Bibliographie

Bibliographie

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Notes

1 Le droit écrit hérité de la colonisation coexiste avec le droit traditionnel très ancré dans les moeurs camerounaises.

2 Lire les ordonnances du 6 juillet 1974 qu’on a regroupé sous le vocable de « la grande réforme foncière de 1974 ».

3 Lire l’article 17 de l’ordonnance no 74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier.

4 Lire l’article 1, alinéa 1 de l’ordonnance no 74-1 du 6 juillet 1974.

5 Le titre foncier est un document délivré par le conservateur foncier au niveau départemental pour prouver la propriété d’un individu sur une parcelle de terre donnée. Il est autrement qualifié « d’acte de naissance du lopin de terre ».

6 Voir à ce sujet Tchapmegni 2003.

7 Cette notion fondamentale a été étudiée par Rafaël Encinas de Munagorri (2002) qui pense que la théorie de la personnalité morale n’a pas conduit à considérer la famille comme une entité dotée de la personnalité morale.

8 Selon Mamadou Lamine BADJI (2000), le domaine national est une invention du droit sénégalais.

9 Voir à ce sujet Levain 1995.

10 Fiche documentaire, 1998, Les femmes, l'agriculture et le développement rural au Cameroun, disponible sur http://www.fao.org/sd/frdirect/WPre0080.htm.

11 Rapport initial du Cameroun au comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes présenté par Mme NGO SOM alors Ministre de la condition Féminine. Source : United Nations Press release. Voir http://www.un.org/News/fr-press/docs/2000/20000626.feml108.doc.html

12 Lire Rapport susvisé.

13 « Femmes rurales et transmission du foncier », rapport sur l’atelier international « Femmes rurales et foncier » tenu à Thiès au Sénégal, du 25 au 27 février 2003, disponible sur http://www.fao.Org/dimitra/html/en/reports.html#Rural%20Women

14 Communication à l’atelier du PAN-AFRICAN PROGRAMME ON LAND RESSOURCE RIGHTS (PPLRR), tenu au Caire les 25 et 26 mars 2002, sur le thème « La position de la femme dans la problématique foncière au Burkina Faso » disponible sur http://www.acts.or.ke/paplrr/workshops.htm

15 Cette citation est tirée d’une note d’information sur le thème « Femmes et la Pauvreté » rédigée par l’auteure pour le compte de l'ICREF (Institut Canadien de Recherche sur les femmes), mise à jour en mars 2002. Voir http://www.criaw-icref.ca/Poverty_and_globalization.htm

16 Dans son rapport précité.

17 Voir par exemple Lavigne Delville Philippe, « La sécurisation Foncière est aussi une Question de Citoyenneté », in Inter réseaux, Grain de sel no 24, sur le Terrain, Article consultable sur http://ancien.inter-reseaux.org/publications/graindesel/gds24/securisation.rtf. Voir aussi Le Roy, Karsenty, Bertrand 1996.

Auteur

Juge aux Tribunaux de Mbalmayo au Cameroun et chercheur à l’Université de Nantes.

© Institut Français de Pondichéry, 2008

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