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L’intermède français en Inde

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David Annoussamy

2e Partie : Droit

Chapitre 23. Succession

Texte intégral

1La succession est le résultat d’un événement douloureux dont on essaye de divertir l’impact par diverses mesures. Le règlement de la succession est l’une d’entre elles. Il est souhaitable qu’il soit effectué de telle façon que les membres de la famille soient contents et qu’on puisse croire que le défunt en sera satisfait. Aussi la transmission des biens par voie de succession a-t-elle préoccupé toutes les civilisations. Elles ont eu à tenir compte des diverses considérations : intention présumée du disparu, origine et nature des biens, besoin des bénéficiaires, régime matrimonial, désir de perpétuer le nom de la famille, nécessité de constituer des unités économiques et sociales viables pour assurer la permanence et la prospérité de la société. La réglementation adoptée par chaque civilisation est fonction du dosage de ces facteurs.

I. Droit français

2Avant la cession du territoire, le code civil était applicable seulement aux Français, aux descendants de Français et aux renonçants, soit à une minorité infime de la population. Il était cependant considéré comme la lex loci. Après la cession, il continue à s’appliquer encore aux mêmes catégories, sous réserve des règles du droit international privé. Mais il a cédé le rang de lex loci au Indian Succession Act entré en vigueur depuis 1982.

3D’après le code civil, il y a quatre groupes d’héritiers qui sont, par ordre de préférence :

  • les descendants,
  • les collatéraux privilégiés, plus les ascendants privilégiés
  • les ascendants ordinaires
  • et les collatéraux ordinaires.

4En l’absence de successibles de ce dernier groupe, la succession va à l’État.

5Les ascendants privilégiés sont les père et mère. Les collatéraux privilégiés sont les frères et sœurs ainsi que leurs descendants. Les autres collatéraux comme oncles et tantes, cousins et cousines sont ordinaires et sont successibles jusqu’au 6e degré.

6En l’absence de descendants, chaque ascendant privilégié reçoit chacun le quart de la succession et les collatéraux privilégiés le reste.

7Entre héritiers du même groupe, la préférence s’effectue en raison du degré de parenté avec le de cujus. À degré égal, le partage se fait à égalité par tête.

8Parmi les collatéraux privilégiés et les descendants, si l’un d’entr’eux est prédécédé, il est représenté par ses propres héritiers ; dans ce cas, le partage se fait par souche et à l’intérieur de chaque souche à égalité.

9Quand la succession est dévolue à des ascendants ou à des collatéraux la notion de fente intervient : une moitié revient à la branche paternelle et l’autre moitié à la branche maternelle. Les collatéraux appartenant aux deux lignes prennent leur part dans l’une et l’autre moitié. A défaut d’ascendants ou de collatéraux dans une branche, les ascendants et collatéraux de l’autre branche recueillent toute la succession.

10Aux héritiers précédemment indiqués, il faut maintenant ajouter un autre : le conjoint survivant, dont le lot a été profondément modifié par la loi du 3 décembre 2001, qui accorde des droits importants au conjoint non divorcé ni séparé de corps. En présence de descendants issus des deux époux, le survivant recueille à son choix l’usufruit de la totalité des biens ou la pleine propriété du quart des biens. En cas d’existence d’enfants non issus des deux époux, seulement la propriété du quart de la succession. En l’absence de descendants, le père et la mère, s’ils sont vivants prennent chacun un quart et le reste revient au conjoint. Il se peut qu’ainsi le conjoint survivant recueille les trois quarts ou la totalité de la succession. Dans ces cas, les ascendants ordinaires ont droit à une créance d’aliments sur la succession. Le droit d’usufruit du conjoint peut être converti en rente viagère à la demande des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint lui-même. Par accord entre eux, l’usufruit peut être converti en capital. La succession doit une pension au conjoint qui est dans le besoin.

11Il faut noter que si les époux ont vécu en communauté, et si le partage de la communauté n’a pas eu lieu, il faut commencer par ce partage. C’est après cette opération que la masse successorale de l’époux décédé peut être déterminée pour être répartie entre ses héritiers.

12Un trait important de la loi successorale française est l’institution de la réserve, c’est-à-dire la portion des biens qu’une personne est tenue de réserver à certains de ses héritiers. Le reliquat dont elle peut disposer par voie de libéralités est donc pour cette raison appelé quotité disponible. Les héritiers réservataires sont les descendants et les ascendants. S’il y a des descendants, la quotité disponible est de 1/2 s’il n’y a qu’un enfant, de 1/3 s’il y en deux et de 1/4 s’il y en a plus. Si ce sont les ascendants qui accèdent à la succession, la quotité disponible est de 1/2 s’il y a des ascendants dans les deux lignes, de 3/4 s’il n’y en a que dans une seule ligne.

13Si le de cujus a excédé la quotité disponible par voie de libéralités, ces dernières pourront être réduites à la quotité disponible sur demande des héritiers au profit desquels la réserve a été instituée. Pour le calcul de la quotité disponible, il faut réunir à la masse des biens laissés par le de cujus tous les biens donnés. Si la donation a été faite sans condition, elle s’impute sur la quotité disponible. Si elle a été faite en avance d’hoirie, elle s’impute sur la réserve du donataire.

14Les héritiers ont le choix entre trois solutions : acceptation pure et simple, acceptation sous bénéfice d’inventaire, et renonciation. L’acceptation sous bénéfice d’inventaire a lieu notamment si le de cujus a laissé des dettes dont on ne connaît pas exactement l’ampleur. La renonciation se fait quand, pour une raison ou une autre, l’héritier n’est pas intéressé dans la succession.

II. Droit hindou

A. Principes généraux

15Dans l’ancien droit hindou, on voit presque à nu l’influence d’une croyance qui a modelé tout le droit des personnes, à savoir que les défunts ont besoin dans leur vie d’au-delà des offrandes des survivants. Ont donc la capacité de succéder ceux qui sont habilités à faire ces offrandes, telle est la règle fondamentale.

16Si l’on a pu bâtir le droit successoral sur le principe religieux des offrandes aux aïeux, c’est qu’il n'était pas trop éloigné dans les résultats des autres principes communément pris en considération. Le législateur hindou, en donnant la préférence aux besoins des morts, s’est basé sur un sentiment bien répandu chez les vivants, à savoir la piété filiale. Il l’exige et la développe en la récompensant. Les conclusions auxquelles il est arrivé avaient de quoi étonner, mais il a su faire accepter son système en s’accommodant d’exceptions en faveur des coutumes bien établies dans certaines régions ou dans certaines castes.

17Il était réputé pour sa complexité tant étaient nombreuses les exceptions, les distinctions et les différences selon les régions, les écoles, les castes, les sous-castes. Un effort d’unification a commencé avec la jurisprudence des cours anglaises. Il a été poursuivi par le législateur anglais et cela sur la demande des hindous ayant reçu une instruction anglaise.

18Après l’indépendance, le droit successoral a été modifié de fond en comble. Ce droit, qui était basé sur des textes considérés comme sacrés, a été entièrement refondu et coulé dans une loi de facture moderne, le Hindu Succession Act, 1956, d’application générale. Bien que cette loi s’inspire des principes européens, elle conserve quand même les éléments les plus importants du droit ancien. Cette loi a été rendue applicable à Pondichéry depuis le 1.10.1963. Voici l’économie générale de cette loi.

B. Succession d'un homme

19Il y a douze groupes d’héritiers, chaque groupe ne venant à la succession qu’en l’absence du précédent. À l’intérieur de chaque groupe, le partage s’opère par égales portions :

  1. Veuve, mère, enfants. Par représentation de l’enfant prédécédé, ses enfants et sa veuve. Par représentation du petit-fils en ligne paternelle prédécédé, ses enfants et sa veuve.
  2. Père
  3. Enfants de la fille du fils, frères et sœurs
  4. Petits-enfants de la fille
  5. Neveux et nièces
  6. Ascendants directs du père
  7. Veuves du père, des frères
  8. Oncles et tantes paternels
  9. Ascendants directs de la mère
  10. Oncles et tantes maternels
  11. Autres agnats (les plus proches excluant les autres)
  12. Autres cognats (les plus proches excluant les autres)

C. Succession d'une femme

20L’ordre des héritiers est le suivant pour les biens non reçus en héritage :

  1. Mari, enfants et petits-enfants par représentation
  2. Héritiers du mari
  3. Ascendants directs
  4. Héritiers du père
  5. Héritiers de la mère.

21Les héritiers dans les groupes 2, 4 et 5 sont déterminés comme si le mari, le père ou la mère est arrivé au décès le jour de la mort du de cujus

22En ce qui concerne les biens reçus en héritage, en cas d’absence des descendants visés dans le groupe 1 ci-dessus,

  1. les biens hérités des père et mère passeront aux héritiers du père et à défaut à l’Etat et non aux autres héritiers visés plus haut.
  2. les biens hérités du mari ou du beau-père passeront aux héritiers du mari et à défaut à l’Etat et non aux autres héritiers visés plus haut.

23Il est à noter que le mari est devenu héritier de la femme, ce qui crée un lien juridique de réciprocité entre les époux à la place de la relation traditionnellement unilatérale.

D. Restrictions

241. Quand une personne a cessé d’être hindoue par conversion à une autre religion, les enfants nés après une telle conversion et les descendants de ces derniers ne peuvent hériter d’aucun membre hindou de la famille, à moins que ces enfants ou descendants ne soient devenus hindous au moment de l’ouverture de la succession.

252. La parenté naturelle n’est pas reconnue, sauf à l’intérieur du groupe suivant : la mère, ses enfants naturels et leurs enfants légitimes.

263. La belle-fille veuve, la veuve du fils du fils, ou la veuve du frère perd son droit à la succession en cette capacité si à la date de son ouverture, elle se trouve remariée.

274. Quand le de cujus a laissé plus d’un héritier du 1er groupe, l’un des héritiers ne peut céder son droit dans un immeuble ou une entreprise familiale à une personne étrangère à la famille, sans l’avoir au préalable offert à ses co-héritiers.

285. quand le de cujus laisse des héritiers des deux sexes du 1er groupe, et que son patrimoine comporte une maison d’habitation entièrement occupée par les membres de sa famille, le droit pour une héritière de demander le partage de cette maison ne s’ouvre pas tant que les héritiers mâles n’ont pas choisi de partager la maison. Mais les héritières y ont un droit de résidence. Toutefois, elles ne peuvent se prévaloir de ce droit que si elles vivent séparées de leur mari.

E. Libéralités et réserve

29D’après une jurisprudence anglo-indienne constante, la liberté de disposer de ses biens par voie de libéralités est absolue dans le droit hindou. En revanche, dans le même droit, les juges français ont trouvé que la réserve héréditaire existait comme nous l’avons montré précédemment. Quelle est la position de la loi après l’entrée en vigueur du Hindu Succession Act à Pondichéry ? L’article 4 de cette loi contient une disposition selon laquelle toute loi non conciliable avec la nouvelle loi cessera d’avoir effet.

30Examinons les dispositions relatives à la réserve et celles de la nouvelle loi pour savoir si elles sont compatibles. En premier lieu, le montant de la réserve est toujours inférieur à la part normale en l’absence de toute libéralité. Deuxièmement, pour que la réserve puisse être invoquée, il faut que les héritiers réservataires soient les seuls parmi les héritiers du groupe I. D’après la nouvelle loi, les héritiers reconnus réservataires à Pondichéry sous l’empire de l’ancienne loi, dans la succession du père comme dans celle de la mère, sont en concurrence avec beaucoup d’autres héritiers. Leur réserve excède largement la part qui leur est due. Si on leur accorde la réserve comme auparavant les autres héritiers du même groupe seront privés de leur part. Si l’on doit accorder aux autres héritiers leur part respective, il ne restera pas de quoi satisfaire la réserve. On est donc obligé de conclure que la réserve telle qu’elle était pratiquée à Pondichéry est incompatible avec la nouvelle loi et qu’elle a donc cessé d’avoir effet.

III. Droit musulman

31Le droit successoral musulman est assez complexe. En général les intéressés obtiennent du cazi la liste des successeurs et leurs parts respectives. Cela a un avantage : il n’y a pas de disputes entre les parties comme elles sont incapables de déterminer elles-mêmes leurs parts respectives d’après leur loi successorale très complexe ; il n’y a pas de procès en matière de succession émanant des musulmans. La loi musulmane distingue trois sortes de successeurs :

  • les héritiers prioritaires
  • les héritiers éventuels
  • les parents éloignés

32La loi varie un peu selon les écoles. Dans les Établissements, les musulmans sont d’obédience sunnite, sauf à Mahé où les musulmans dits moplahs suivent la loi locale Maroumakatayam. On trouvera ci-après en résumé la loi successorale sunnite :

33Les héritiers prioritaires sont les suivants : le père, la mère, l’ascendant le plus proche du côté paternel, l’époux survivant, l’épouse de l’ascendant du côté paternel le plus proche, la fille, la fille du fils ou la fille du fils du fils, la sœur. Chacun de ces héritiers a une part définie de succession sujette à certaines conditions. Ainsi, la part du mari est du quart en présence de descendants et de moitié dans le cas contraire. La part de la femme est de 1/8 en présence des descendants et du 1/4 dans le cas contraire. Il peut arriver que les parts réunies de tous les héritiers prioritaires excèdent la totalité de l’héritage. Alors, la part de chacun est réduite proportionnellement.

34Il peut aussi arriver que leurs parts n’épuisent pas l’héritage. Ce résidu est partagé entre les héritiers éventuels qui sont les suivants : les descendants, les ascendants, les descendants du père, les collatéraux du côté paternel. Dans chaque catégorie, le plus proche du de cujus exclut les autres. Les héritiers du sexe masculin prennent une part double quand ils sont en concurrence avec les héritières de l’autre sexe.

35S’il n’y a pas d’héritiers éventuels, le résidu revient aux héritiers prioritaires, à l’exception du conjoint survivant, proportionnellement à leur part respective. En leur absence, le résidu va aux parents éloignés. Les parents éloignés sont, dans l’ordre de préférence, les suivants : les descendants du de cujus autres que les héritiers prioritaires et éventuels, les ascendants du de cujus autres que les héritiers, les descendants des parents autres que les héritiers, les autres descendants ou ascendants qui ne sont pas héritiers. Dans chaque catégorie de proches appelés à succéder, les enfants des héritiers sont préférés aux autres. À parité de rang, les hommes ont une part double de celle des femmes.

36Il y a également d’autres distinctions dans les détails desquelles on n’entrera pas. Le droit musulman a voulu affiner au maximum le droit successoral selon sa conception de la parenté.

37Le droit à la réserve est reconnu par le droit musulman. On ne peut disposer que du tiers de sa fortune à titre gratuit.

IV. Indian succession act

38Cette loi qui prit naissance en 1865 est basée sur la loi anglaise en la matière ; elle a été remodelée en 1925. Elle a été rendue applicable à Pondichéry à partir du 1er avril 1982. Elle ne s’applique pas aux hindous et aux musulmans quant à la partie qui règle l’ordre successoral ; elle est donc d’application limitée. Cependant elle est déclarée comme étant la lex loci de l’Inde.

39Cette loi, comme toutes les lois anglaises de cette époque qui sont les premiers essais de législation par les juristes anglais, est prolixe, de rédaction maladroite et compliquée. On peut résumer l’ordre successoral établi par cette loi de la manière suivante :

40L’époux survivant, sauf s’il y a eu une clause d’exclusion de l’épouse de la succession du mari par voie de contrat de mariage, prend :

411/3 en présence de descendants directs

421/2 dans le cas contraire

43Le reste va par ordre de préférence :

  • aux descendants directs, le partage se faisant par souche, s’il y en a qui viennent en représentation de leur ascendant
  • au père
  • à la mère, aux frères et sœurs en parts égales. Les descendants directs des frères et sœurs viennent en représentation. Alors le partage se fait par souche.
  • aux parents les plus proches
  • à l’État

44Il n’y a aucune disposition de réserve ni d’avance d’hoirie. Ces dispositions seraient cependant fort utiles ; la première pour empêcher que les filles ne soient privées de leur part par des donations aux fils ; la seconde pour constituer des dots consistantes aux filles sans préjudice aux autres héritiers

V. Droit International privé

45On s’aperçoit que la dévolution successorale diffère sensiblement d’un groupe à l’autre. Elle dépend du statut personnel de chacun. Mais la loi du de cujus ne peut s’appliquer intégralement à sa succession que si elle est celle du pays où il a laissé ses biens. Sinon la loi applicable sera celle qui résulte des règles de droit international privé. L’existence d’une réserve héréditaire ou pas dépend de la loi successorale applicable. Dans les successions internationales, elle se calcule sur la masse de biens soumise à chaque loi différente. L’établissement du lien de parenté doit se faire selon la loi personnelle des parties et non selon la loi applicable à la succession.

46Puisque les règles de droit international privé peuvent changer la loi applicable, il est nécessaire de connaître les règles respectives de la France et de l’Inde. En France comme dans l’Inde, pour les immeubles c’est la loi du lieu de leur situation, pour les meubles la loi du dernier domicile du défunt. Cela paraît idéalement simple, mais il y quand même des problèmes ; ils vont se loger dans les définitions du domicile, et dans la distinction des meubles et immeubles. D’après le code civil, le domicile est le lieu du principal établissement. Le changement s’opère par le fait d’une habitation réelle avec l’intention d’y fixer le principal établissement. Il peut y avoir des domiciles distincts pour le mari et la femme. Dans l’Inde, le Indian succession Act, 1925, définit le domicile d’origine d’un fils ou fille légitime comme étant le domicile du père au moment de la naissance. Ce domicile peut changer par l’acquisition d’un nouveau domicile. Ce sera la nouvelle demeure où la personne a l’intention de se fixer. Dans l’absence d’une telle intention qui doit se manifester par différents indices, la durée du séjour à elle seule, quelque longue qu’elle soit, ne compte pas. Le domicile de la femme est celui du mari à moins d’une séparation prononcée par le tribunal. Donc, quant au domicile, il peut y avoir différence entre les lois des deux pays dans certain cas.

47En ce qui concerne la distinction des meubles et des immeubles, la loi indienne en la matière est contenue dans le General Clauses Act. Cette loi déclare que tout ce qui n’est pas immeuble est meuble et se contente de définir l’immeuble. C’est un terrain, les ressources en résultant et les choses qui lui sont attachées, ou liées de façon permanente à quelque chose attachée à la terre. La loi française en la matière est beaucoup plus élaborée. Dans le titre 1er du livre II du code civil, deux chapitres lui sont consacrés, de l’article 516 à 536. Les biens sont immeubles soit par leur nature soit par leur destination soit par l’objet auquel ils s’appliquent. Les biens sont meubles soit par leur nature soit par la détermination de la loi. Il peut se trouver des cas où un bien classé comme immeuble ou meuble dans un pays ne soit pas rangé dans la même catégorie dans l’autre. Ainsi la détermination du domicile et de la nature des biens ne sera pas toujours la même selon la loi applicable. Il est difficile aux parties de connaître avec certitude leurs droits successoraux.

  • 1 Cass., 1re civ. 19 fev. 1963, Rev. crit DIP, 1963, 559 ; Cass. 1re civ. 3 janv. 1980, Rev. crit. D (...)
  • 2 Cass., 1re civ. 6 juill. 1988, Rev. Crit. DIP, 1989, 733.

48Il faut aussi se rappeler que les règles du droit international privé peuvent amener le tribunal d’un pays à appliquer la loi d’un autre. C’est à la partie qui invoque une loi différente de celle du for d’en révéler le contenu avec des garanties suffisantes. Ce sera en général en produisant les textes de loi avec leur traduction authentifiée ou des manuels qui font autorité ou l’opinion des experts en la matière. La partie adverse pourra les contester et produire ses propres documents. Le tribunal a la responsabilité de rechercher le contenu exact de la loi étrangère à l’aide des documents produits. Du contenu ainsi déterminé, le juge indien rejettera toute disposition qui serait contraire à la Constitution, le juge français tout ce qui est attentatoire à l’ordre public français. En cas de pluralité de femmes, comme cela peut être le cas chez les musulmans, les veuves se partagent la part échue à la veuve. Même en France, une deuxième femme musulmane peut obtenir sa part.1 Mais, si la première femme est une Française, le second mariage bien que contracté régulièrement à l’étranger ne produit pas effet à l’encontre de celle-ci.2

49Quand la loi étrangère déterminée a plusieurs subdivisions ou admet des statuts personnels différents, la question se posera de savoir si c’est le droit commun de cette loi ou le statut personnel du de cujus qui doit s’appliquer. En France, à côté du code civil qui est le droit commun, il y a les statuts particuliers des peuples d’outre-mer. Dans l’Inde, le Indian Succession Act fait figure de droit commun, mais le droit hindou et le droit musulman s’appliquent à la vaste majorité des habitants. Quand Pondichéry était terre française, la cour d’appel a appliqué le code civil pour les immeubles laissés à Pondichéry par un hindou du Tamilnadou alors que ceux laissés par un hindou de Pondichéry étaient régis par le droit hindou. Si la même jurisprudence est suivie, on appliquera aux Français le Indian succession Act alors que pour les renonçants (indiens) on continuera à faire application du code civil. C’est le genre de situations paradoxales qui résulte parfois de l’application stricte des principes de droit. On pourrait aboutir à la certitude de la loi et éviter des anomalies par une action législative. L’article 26 de la convention de La Haye du 14 mars 1978 donne une suggestion dans ce sens. Dans son article 26 il dispose qu’un État qui a un système complexe d’allégeance nationale peut spécifier comment doit être entendue une référence à sa loi nationale par les règles du droit international privé.

Notes

1 Cass., 1re civ. 19 fev. 1963, Rev. crit DIP, 1963, 559 ; Cass. 1re civ. 3 janv. 1980, Rev. crit. DIP, 1980, 331.

2 Cass., 1re civ. 6 juill. 1988, Rev. Crit. DIP, 1989, 733.

© Institut Français de Pondichéry, 2004

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