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L’intermède français en Inde

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David Annoussamy

2e Partie : Droit

Chapitre 22. Relations patrimoniales entre époux

Texte intégral

1Des échanges de biens entre époux prennent place avant, pendant et après le mariage. Étant donné la diversité des statuts personnels, on est en présence de relations patrimoniales variées. Comme les mariages n’ont pas lieu uniquement entre personnes de même statut, il en résulte des conflits de loi. De plus, une partie de la population est à cheval entre l’Inde et la France, possédant des biens dans les deux pays. Quand des litiges s’élèvent entre époux ou l’un des époux et les héritiers de l’autre, plusieurs facteurs sont à prendre en considération pour la détermination de la loi applicable : nationalité, statut personnel, mode de mariage choisi, domicile, situation des biens. Cette loi peut ne pas être la même pour toutes les relations entre les mêmes époux. Le litige peut recevoir une solution différente selon le pays où le litige est soumis, car chaque pays a ses propres règles régissant les conflits de loi, le droit international privé n’étant pas encore uniformisé. On peut se trouver parfois en présence de situations inextricables. Dans le présent chapitre, on donnera un exposé succinct des relations patrimoniales correspondant à chaque statut personnel qu’on trouve parmi les Pondichériens et, chemin faisant, on essayera de mettre en lumière les genres de conflits susceptibles de surgir et les grands principes qui vont servir à les résoudre.

I. Avant le mariage

A. Personnes régies par le code civil

2La position de la loi étant assez bien connue du lecteur francophone, on n’insistera pas sur ce point. En résumé, les époux peuvent se faire des donations par voie de contrat de mariage, ces donations étant toutefois soumises à certaines règles et restrictions. Par le même instrument, le père, la mère, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même des étrangers à la famille peuvent disposer de tout ou partie des biens qu’ils laisseront au jour de leur décès au profit des époux. Ces donations sont sujettes aux droits des héritiers réservataires qui peuvent en demander la réduction à la quotité disponible.

B. Les chrétiens

3De telles donations sont possibles sans restrictions. Mais à Pondichéry, les tribunaux français ayant décidé que la réserve héréditaire existait dans le droit hindou, lequel était applicable aux chrétiens convertis jusqu’à l’extension du Indian Succession Act le ler avril 1982, les libéralités devaient se restreindre à la quotité disponible. En cas de divorce, le tribunal peut ordonner l’emploi des biens donnés au profit de l’un ou l’autre des époux ou des enfants. Dans l’absence de convention, aucun des époux n’acquiert par le fait du mariage un droit quelconque sur les biens de l’autre. Cette disposition s’applique également si une personne domiciliée en Inde épouse une autre non domiciliée en Inde.

C. Les hindous

4Dans le droit ancien, les donations avant le mariage se divisaient en deux catégories :

  1. Le don nuptial donné par les parents de la femme au mari ou aux parents de ces derniers, qui prenait le nom de dot.
  2. les dons faits à la femme par son père, ou autres parents ou amis, ou par le mari et ses parents à lui.

5Ces donations étaient sujettes à Pondichéry à réduction à la quotité disponible pour toutes les successions ouvertes avant l’extension du Hindu succession Act, soit le 1er octobre 1963.

6En ce qui concerne les dons nuptiaux, il y a un phénomène qui a attiré l’attention du législateur, c’est l’exigence d’une dot substantielle par les parents du mari pour la conclusion du mariage. Plusieurs causes ont contribué à l’hypertrophie de la dot, ce qui en a fait un phénomène de société. L’idéal pour le jeune homme est d’embrasser une carrière lucrative et de conclure un mariage profitable. Des négociations serrées ont lieu avant le mariage. Les promesses ne sont pas toujours tenues correctement. Ou bien, du côté du mari, on se ravise après le mariage et l’on demande un supplément de dot. Parfois le mari, pour se débarrasser de sa femme, met en avant des prétentions que les parents de cette dernière ne peuvent pas satisfaire. D’où harcèlement de la femme par le mari et les siens, avides d’argent. Dans ces cas, la femme essaye de chercher refuge chez ses parents, ou c’est le divorce ou quelques malheureuses, ne trouvant pas d’issue, s’immolent.

7Le législateur s’en est ému et a prohibé toute donation de quelque source que ce soit à l’un des époux ou à une autre personne en vue de la conclusion du mariage. Il a assorti cette prohibition édictée par le Dowry prohibition Act, 1961, de mesures pénales qui ont été renforcées en 1983 puis en 1986. En raison de ces dispositions sévères, le mari et les beaux-parents font attention de ne pas pousser la jeune femme jusqu’au bout, mais la pratique d’exiger la dot est loin d’avoir cessé. Elle continue également chez les personnes de nationalité française.

8Ce qui est interdit par la loi, ce sont les donations en rapport avec le mariage, que ces donations soient faites avant, pendant ou après le mariage, qu’elles soient faites par l’un des époux ou ses parents ou tout autre personne à l’un des époux ou à tout autre personne. Elle s’applique aux personnes de toute religion. Elle exclut de son champ les présents d’usage donnés spontanément à l’occasion du mariage ainsi que le maher qui accompagne le mariage musulman.

9Pour assurer l’application de la loi, un règlement est intervenu en 1985 sous le nom de Dowry Prohibition (maintenance of list of presents to the bride an bride groom) Rules. Il prescrit à chacun des époux de dresser la liste des présents qui leur sont donnés. La liste doit contenir une description brève des objets donnés, la valeur approximative de chaque objet, le nom du donateur, son lien de parenté avec l’un ou l’autre des époux. Les deux listes doivent être signées par les deux époux. Quoiqu’il soit d’usage qu’au moment de la réception du mariage, à côté de chaque époux il y ait une personne préposée à ranger les cadeaux reçus et à indiquer au fur et à mesure leur provenance, cela se fait uniquement pour l’usage des donataires et de ses parents. Les listes prévues par le règlement ne sont pas proprement préparées et conservées. Le règlement sous sa présente forme est voué à l’échec. Il aurait fallu restreindre sa portée aux cadeaux d’une certaine importance et prescrire l’apposition du sceau du Registrar of marriages sur les listes ou sur une déclaration qu’aucun cadeau d’importance n’a été reçu. En cas de décès de l’un des conjoints, elles seraient opposables le cas échéant à ses héritiers.

D. Les musulmans

10Les musulmans se font aussi des cadeaux au moment du mariage à l’instar des autres communautés. Ceux-là aussi tombent sous le coup de la loi susvisée. Seul y échappe le maher, avons-nous dit. C’est une somme que le mari consent à verser à sa femme pour cause du mariage. Certains ont voulu y voir le vestige du mariage-vente ; mais les chefs religieux musulmans se plaisent à dire que c’est une marque de respect pour la femme. Quoi qu’il en soit, c’est un frein contre les mariages irresponsables et constitue une sécurité pour la femme. La promesse est faite par l’époux au représentant de l’épouse soit avant le mariage, soit au moment du mariage, soit après. Elle est en général faite au moment du mariage. Le montant est payé soit immédiatement, soit sur demande, en général au moment de la dissolution du mariage. L’engagement oblige les héritiers.

11Le montant du maher est déterminé par voie de négociation entre les parents des parties avant le mariage. Il doit en principe être fixé compte tenu de la fortune et de l’état social des parties. Il peut être augmenté par l’accord des parties. Si le montant n’a pas été fixé, ou si le mariage a été contracté sans maher, la femme peut obtenir du tribunal un maher approprié. D’autre part, même si un maher a été convenu, la femme peut y renoncer de son plein gré. La tendance moderne est d’indiquer une somme symbolique comme maher, c’est devenu presque un rite de mariage. Cette réduction du rôle du maher est susceptible d’entraîner des inconvénients fâcheux.

12Une comparaison rapide des dispositions applicables à chaque système montre qu’il existe des différences non négligeables. La préoccupation du législateur français est la réserve des héritiers des donateurs, celle du législateur indien moderne est la protection de la femme contre la convoitise de la famille alliée, celle du législateur musulman la protection de la femme contre des mariages fantaisistes. A ma connaissance, il n’y a pas eu de cas de conflits de lois. Les mariages entre personnes de statuts différents sont en principe des mariages d’amour, donc ne donnant pas lieu à des conflits avant le mariage. En cas de conflit, c’est la loi de la forme de mariage projetée ou adoptée qui devrait être applicable entre les époux. Les tiers, comme par exemple les héritiers réservataires, pourraient invoquer la loi personnelle de l’époux donateur et cela seulement à son décès.

II. Pendant le mariage

A. Transfert de fonds

13D’après le code civil, indépendamment des donations mutuelles par contrat de mariage, les époux peuvent se faire également des donations pendant le mariage en respectant les droits des tiers, notamment ceux des héritiers réservataires. Dans les autres systèmes, il n’y a pas de telles restrictions. En cas de conflits de lois, les donations entre époux sont soumises à la loi du domicile des époux.

14La question de l’obligation alimentaire se pose seulement quand les époux vivent séparés de fait. Dans les lois indiennes, il n’existe d’obligation d’aliments qu’au profit de la femme et non inversement. D’après le code civil, cette obligation est réciproque. Bien qu’un musulman ne puisse pas contracter un deuxième mariage en France, un tel mariage conclu régulièrement ailleurs peut recevoir effet en France et la deuxième femme peut saisir le tribunal français en cas de besoin pour ses aliments.

15Le devoir de contribuer aux charges du mariage existe dans tous les systèmes sous forme larvée. Le code civil en fait une obligation explicite. Bien que les époux vivent ensemble, il se peut que l’un d’entre eux pour une raison ou une autre se dérobe à ses obligations. Quand la persuasion s’avère inopérante, l’autre conjoint peut sous le coup de la nécessité saisir le tribunal pour contraindre le conjoint défaillant à respecter ses obligations, par une procédure relativement commode et rapide. Même si les époux vivent séparés de fait, cette procédure peut être utilisée, l’article 214 du code civil relatif à cette obligation n’exigeant pas l’existence d’une communauté de vie. Mais comme l’article 215 fait de la communauté de vie une obligation aux époux, il faut que le conjoint demandeur justifie la vie séparée. De son côté, le conjoint défendeur sur qui pèse l’obligation créée par l’article 214 doit rapporter la preuve des circonstances qui le dispensent de cette obligation. Les juges du fond auront donc à prendre toutes les circonstances en considération en cas de séparation. Le fait que le conjoint défaillant ait abandonné le domicile conjugal ou en ait refusé l’accès à l’autre aura du poids.

16Les droits et devoirs respectifs des époux tels qu’ils sont énoncés dans le code civil étant d’application territoriale, cette contribution sera difficile à obtenir si l’un des époux ou les deux résident à l’étranger. En revanche, en France, l’obligation de contribution aux charges du ménage est considérée comme une règle fondamentale d’ordre public. Le mari qui dispose de revenus suffisants ne peut s’y soustraire en invoquant son statut personnel.

17Il est signalé que les tribunaux de Pondichéry continuent à appliquer ces dispositions pour ceux qui sont régis par le code civil, comme s’il s’agissait d’une question faisant partie du statut personnel.

B. Régime matrimonial

1. Généralités

18Indépendamment de ces transferts de fonds, les relations patrimoniales entre époux peuvent être profondément affectées par le régime matrimonial, c’est-à-dire une association conjugale quant aux biens. Une telle association est totalement inconnue dans l’Inde. La norme ici est la séparation des biens. Il ne faut pas l’assimiler avec la séparation des biens telle qu’elle est conçue dans le code civil. En effet, le législateur français lancé sur l’élaboration d’un menu de régimes matrimoniaux fait de la séparation de biens aussi un « régime » auquel il consacre un chapitre fait de huit articles, alors qu’elle résulte purement et simplement de l’absence de régime matrimonial dans l’Inde. Il ne faut donc pas appliquer aux hindous les articles du code civil relatifs à la séparation des biens mais tenir compte du fait que la séparation entre époux hindous est absolue.

19En France, le régime matrimonial a une grande importance ; le code civil y consacre tout un titre fait de 181 articles. Il permet aux parties de faire des contrats sur mesure. Il prévoit en plus trois régimes possibles de manière détaillée : communauté, séparation des biens, participation aux acquêts. Le régime de communauté à son tour se subdivise en deux catégories : communauté légale et communauté conventionnelle laquelle comprend six variantes de la communauté légale avec possibilité d’apporter toutes autres modifications. Les époux ont donc un vaste choix. Le régime matrimonial doit être déterminé par eux dans le contrat de mariage établi avant le mariage devant notaire. Dans l’acte de mariage, il sera fait mention de ce contrat ou de l’absence de contrat auquel cas les règles de la communauté légale s’appliquent de plein droit. Peu de personnes font un contrat de mariage ; c’est la communauté légale qui s’applique dans la majorité des cas.

20Après deux années de mariage, les époux peuvent modifier leur régime matrimonial par un acte notarié homologué par le tribunal de leur domicile. Mention marginale en sera faite dans l’acte de mariage.

21À Pondichéry, c’est la séparation des biens qui est la norme ; elle est applicable à la quasi-totalité de la population indienne. Seuls les renonçants et les Français possèdent un régime matrimonial. Le schéma est le même quant à la diaspora pondichérienne vivant en France. Il convient de retenir que le mode de mariage est sans effet sur le régime matrimonial. En effet, les chrétiens doivent contracter mariage à Pondichéry selon le code civil d’après le décret du 24avril 1880, mais ils ne sont soumis, d’après le même décret, qu’aux titres V et VI du livre I du code civil, soit les dispositions relatives au mariage et au divorce. Pour le reste, ils sont soumis à leur propre loi, donc leur régime reste celui de la séparation des biens.

2. Cas des époux soumis au même statut personnel

  • 1 Cheschire and North, Private international Law, London, Butterworts, 1987, p. 870.

22La détermination du régime matrimonial peut donner lieu à des litiges en l’absence d’un contrat le régissant. Plaçons-nous d’abord dans le cas où les parties ont le même statut personnel, ce qui est le cas le plus fréquent. En raison de la différence d’optique en la matière entre la législation française et la législation indienne, le lieu d’installation de la famille pourrait avoir une importance primordiale. En effet, si un litige prend naissance entre les époux au sujet du régime matrimonial, la décision judiciaire ne sera pas la même en Inde et en France. Dans l’Inde, le tribunal appliquera aux Indiens la règle de la séparation des biens. Pour les autres, il appliquera les règles du droit international privé, qui sont en la matière celles de l’Angleterre. La jurisprudence anglaise a décidé que les Français mariés en France sans contrat sont censés avoir adopté le régime de communauté légale, qu’il y avait un contrat implicite en ce sens qui doit recevoir application. Elle a également décidé que ce contrat ne subissait pas de modifications du fait du changement de domicile.1

23Si le litige est porté devant un tribunal français, pour ceux qui sont soumis au statut du code civil, pas de problème, le droit français s’applique. Pour les autres, la règle est l’application de la loi que les parties ont explicitement ou implicitement choisie. Cela peut être la loi nationale commune des époux, ou celle du premier domicile matrimonial, ou celle de la localisation des intérêts pécuniaires. Le tribunal doit rechercher l’intention présumée des parties.

24Tout ce qui précède n’est pas pure spéculation. Des doutes, des disputes prennent naissance dont certains aboutissent aux tribunaux. En effet, la question s’est effectivement posée en France en ce qui concerne un couple musulman originaire de Karikal dont le mariage a été dissout. La femme soutenait qu’il y avait une communauté légale telle qu’elle est prévue par le droit français, parce que les époux avaient établi leur premier domicile conjugal en France. Le mari soutenait que le mariage musulman contracté par eux exclut toute communauté de biens. La cour d’appel de Lyon a accepté le point de vue de la femme. Elle a fait remarquer que le « contrat de mariage » produit, établi dans l’Inde en 1969, est tout simplement l’acte de mariage constatant l’accord de volonté des parties à se prendre pour époux et que ce document n’est pas un contrat de mariage au sens français du terme, déterminant le régime patrimonial des époux. La Cour de Cassation a cassé le jugement pour la raison que la cour d’appel n’a pas recherché si la mention dans le contrat de mariage d’un versement par le mari d’une somme dénommée maher, de la célébration d’un mariage dit nikah selon le rite hanéfite, n’emportait pas adoption par les époux d’un régime matrimonial particulier.

25Nous avons déjà fait remarquer dans le chapitre précédent que le terme « contrat de mariage », indiqué dans les attestations des mariages musulmans, est totalement différent du contrat de mariage du droit français. Il signifie seulement « mariage-contrat » qui est la forme de l’union conjugale chez les musulmans. Le maher également a été défini plus haut, c’est la somme promise par le mari pour cause de mariage. Tout mariage musulman comporte nécessairement un maher. Ce n’est rien de plus qu’une protection de la femme contre les droits exorbitants du mari en matière de divorce. C’est tout juste un engagement de payer et il n’a aucun retentissement sur les liens patrimoniaux au cours du mariage, les biens acquis ou les dettes contractées. Il s’analyse comme une donation par contrat de mariage et non comme un contrat de mariage établissant un régime matrimonial. Tout au plus, c’est une indication qu’on reste dans la tradition. C’est ce que vient confirmer l’autre mention ‘nikah’, terme arabe qui signifie tout simplement union, mariage. C’est un terme qui a pris un halo sacré pour les musulmans ne parlant pas l’arabe et que le cazi mentionne immanquablement dans le procès-verbal de mariage. Le terme « rite hanéfite » semble résulter d’une erreur de traduction. Il n’y a aucun rite dans le mariage musulman. Les parties ont sans doute voulu mentionner qu’ils étaient d’obédience hanéfite. En matière de mariage et des matières connexes, il n’y a pas de différence entre les hanéfites et les autres sectes.

  • 2 Cass. 1re civ., 7 avril 1998, Rev. Crit. internat. privé, octobre-décembre 1998, p. 644.

26Donc, les éléments relevés par la Cour de Cassation n’indiquent en aucune façon l’adoption d’un régime matrimonial par les parties. Ils peuvent aider le tribunal à déterminer l’intention présumée des parties avec tous les autres éléments qui ont été produits par les parties.2

3. Cas des époux à statuts personnels différents

27En cas d’absence de contrat, on ne peut pas songer à un contrat tacite comme dans le cas des époux ayant un statut commun. En France comme dans l’Inde, on recherchera la volonté présumée des parties, qu’on va essayer de dégager du mode de mariage, du lieu de mariage, du lieu du premier établissement après le mariage ou de la localisation des intérêts pécuniaires, etc. Si les circonstances antérieures, concomitantes et postérieures au mariage ne sont pas concluantes, le tribunal français penchera vers le droit commun du pays, c’est-à-dire la communauté légale, et le tribunal indien vers la séparation des biens pour la même raison.

28Doit-on laisser le soin aux tribunaux de décider cas par cas après une enquête élaborée, ce qui est source de contentieux ? N’est-il pas préférable d’avoir des principes bien nets applicables à tous ceux qui n’ont pas fait de contrat réglant leur régime matrimonial ? Une intervention législative semble nécessaire. Une telle intervention doit assurer une harmonie entre toutes les dispositions touchant aux intérêts pécuniaires entre époux : libéralités entre époux, droit successoral, régime matrimonial, maher. Si elles sont régies par des lois différentes, l’une ou l’autre des parties risque d’être lésée ce qui provoquera nécessairement des conflits.

29En attendant, les intéressés ont intérêt à prendre connaissance de la possibilité offerte par l’article 6 de la convention de la Haye du 14 mars 1978, rendu exécutoire en France par décret de septembre 1992, qui permet aux époux de changer de loi applicable en cours de mariage et de prendre les dispositions nécessaires pour décider de leur régime matrimonial avant que tout conflit éclate. Il est à signaler que cette convention s’applique même si la nationalité ou la résidence habituelle des époux n’est pas celle d’un État contractant. Cette dernière règle s’explique du fait que la détermination du régime matrimonial résulte seulement d’une décision des parties. Le choix effectué doit être exprimé sous la forme prescrite pour un contrat de mariage ; il doit être daté et signé des deux époux.

30Il faut signaler que, d’après l’article 6 de la convention, les époux ne peuvent désigner que l’une des lois suivantes :

  1. La loi de l’État dont l’un des époux a la nationalité au moment de cette désignation.
  2. La loi de l’État sur le territoire duquel l’un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation.

31La loi ainsi désignée s’applique en principe à l’ensemble de leurs biens. Toutefois, en ce qui concerne les immeubles ou certains d’entre eux, les époux peuvent désigner la loi du lieu où ces immeubles sont situés.

32Tous ceux qui contractent mariage avec des personnes de statut personnel différent ou de nationalité différente ainsi que ceux qui, même soumis au même statut, ont des chances d’aller vivre dans un pays où le droit commun n’est pas celui de leur statut personnel, seraient bien avisés de préciser au moment du mariage leur régime matrimonial, même si c’est la séparation des biens. Il est bon aussi de réajuster si les circonstances le requièrent.

III. A la dissolution du mariage

A. Cas de non changement de résidence

33En cas de mariage conformément au code civil, l’un des époux peut être contraint de payer des dommages-intérêts, une prestation compensatoire ou une pension alimentaire au moment du divorce. Celle-ci prend fin si l’époux bénéficiaire contracte un nouveau mariage. Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, celui-ci perd le droit aux donations qui lui ont été consenties ; l’autre conjoint conserve celles qui lui ont été faites en dépit d’une clause de réciprocité. Si les époux ont vécu en communauté, le divorce entraîne sa dissolution et le partage.

34En cas de mariage hindou, le divorce peut entraîner l’obligation alimentaire en faveur du conjoint qui en aurait besoin, laquelle cesse en cas de remariage. Elle cesse aussi si la femme a manqué à ses devoirs de chasteté et si le mari a eu des relations sexuelles avec une autre femme.

35En cas de mariage spécial et de mariage chrétien l’obligation n’existe qu’en faveur de la femme ; l’obligation cesse si elle ne demeure pas chaste.

36En cas de mariage musulman, la question devient plus compliquée. D’après le droit musulman qui avait communément cours dans l’Inde, la femme divorcée avait droit aux aliments seulement pendant la période dite d’iddat, correspondant au délai de viduité. C’est la durée de trois menstruations si elle est sujette aux menstruations, sinon c’est trois mois lunaires. Si la femme est enceinte au moment du divorce, la période prend fin avec l’accouchement. En cas de non-consommation de mariage, il n’y a pas de période d’iddat. À l’expiration de la période d’iddat on ne lui reconnaissait aucun droit. Cela pouvait créer des situations pénibles, surtout du fait que le divorce pouvait être effectué sans l’intervention du tribunal, du seul fait de la volonté du mari.

  • 3 Mohamed Ahmed Khan vs. Shah Bano Begum, AIR 1985, SC 945.

37Les avocats avaient utilisé l’article 125 du code de procédure criminelle pour procurer un secours à la femme divorcée. Cet article prescrit l’obligation aux aliments minimaux en faveur de diverses catégories de personnes démunies, dont de la femme divorcée. C’est une loi d’application générale destinée à prévenir la mendicité et administrée par le tribunal pénal. Elle avait été reconnue applicable aux femmes divorcées musulmanes, quoique certaines cours se soient prononcées en sens contraire. Un tel cas est allé jusqu’à la Cour Suprême qui devait fixer la jurisprudence. La cour a rejeté le moyen tendant à soutenir que le maher tenait lieu d’aliments après le divorce en déclarant que le maher payé pour cause de mariage ne peut pas être considéré comme un paiement pour cause de divorce. Elle a décidé qu’il n’y avait aucune raison d’exclure la femme musulmane du champ d’application de l’article 125 d’une loi de portée générale, que les dispositions de cette loi n’étaient pas affectées par la loi personnelle. Jusque-là cette décision était impeccable. Il était alors loisible au mari de saisir le tribunal civil pour décider de ses obligations d’après la loi personnelle, ce qu’il n’aurait peut-être pas fait à cause du coût et de la lenteur de la procédure et du risque d’augmentation de la pension à la suite d’une demande reconventionnelle de la femme. Mais la Cour Suprême a fait un pas de plus ; elle a déclaré que la règle usuellement enseignée, selon laquelle en droit musulman la femme divorcée n’avait pas droit aux aliments, était inexacte. Prenant appui sur des versets du Coran, elle a déclaré qu’une telle obligation existait bel et bien. Elle a aussi suggéré l’élaboration d’un code civil commun indépendant de la religion comme prescrit par la Constitution.3

38Cette décision a créé une grande commotion dans la communauté musulmane et engendré la peur, attisée par les chefs religieux musulmans, que la Cour Suprême pourrait progressivement modifier le droit musulman, ce que le gouvernement se gardait de faire par crainte de répercussions politiques. Le gouvernement a cru bon d’intervenir et a fait voter une loi pour calmer la population musulmane, The Muslim Women (Protection of rights on divorce) Act, 1986. Elle a été très habilement rédigée. L’économie générale de la loi se dessine ainsi : la femme divorcée a droit à une pension raisonnable et juste par son ex-époux, payable avant la fin de la période d’iddat si elle est incapable de subvenir par elle-même à ses besoins ; elle a droit également au maher et à la mise en possession de toutes les donations qui lui ont été faites de quelque source qu’elles aient émané, y compris de son mari.

39Si le mari est dans l’incapacité de payer la pension déterminée, ses successibles seront tenus de payer une pension proportionnellement à leurs droits successoraux éventuels ; s’ils sont également dans l’incapacité de payer une telle pension, le tribunal peut ordonner à l’Agence des œuvres pies musulmanes de la circonscription de payer l’intégralité ou la différence.

40Par ailleurs la loi a décidé qu’il était loisible aux parties d’opter à être régies par le droit commun de l’article 125 du code de procédure pénale.

  • 4 Daniel Latifi vs. Union of India, A.I.R. 2001 S.C. p. 3959.

41Les chefs religieux musulmans ont été satisfaits de la loi qui pratiquement ne change en rien à la décision de la Cour Suprême. Ils ont de plus accepté incidemment que le Parlement légifère sur le droit musulman, ce dont ils n’avaient pas voulu jusque-là. Mais la validité de cette loi a été contestée devant la Cour Suprême par les militants féministes comme discriminatoire à l’encontre de la femme musulmane. La cour a décidé que la loi n’était pas anti-constitutionnelle et a précisé que l’obligation alimentaire s’étend pour toute la période de nécessité et ne se confine pas à la période d’iddat mais doit être payée avant l’expiration de cette période4. Ainsi la femme divorcée musulmane se trouve maintenant mieux placée que ses sœurs appartenant à d’autres religions.

42Cette loi est intéressante par sa disposition relative à la contribution des successibles ou a défaut de la communauté, en l’occurrence l’Agence des œuvres pies, en cas de détresse de la femme divorcée et l’incapacité de son ex-mari à subvenir à ses besoins. Cette disposition pourrait donc recevoir d’autres applications. Il est à noter qu’en France toute disposition de loi étrangère limitant la pension alimentaire à la période de cent jours (iddat) a été déclarée contraire à l’ordre public et inapplicable.

B. Cas de changement de résidence

43Quand les deux époux résident dans le pays où ils ont conclu leur mariage, la loi correspondante au mode de mariage s’applique sans problème, comme indiqué plus haut. Quand ils vont habiter ailleurs, la loi applicable va dépendre des règles de droit international privé. En matière de divorce et des conséquences qui en découlent, la loi applicable en France comme en Inde est celle du lieu du tribunal compétent.

44D’après le droit anglais dont s’inspire la jurisprudence indienne, ce tribunal est celui de la résidence habituelle des époux au moment de l’introduction de l’instance. La loi française attribue compétence au tribunal français si les deux parties sont de nationalité française ou si elles ont toutes les deux leur domicile en France, en précisant qu’il s’agit d’un établissement effectif concrétisant l’intégration au milieu local, toujours au moment de l’introduction de l’instance. Cette compétence n’est pas exclusive. Un tribunal étranger est reconnu compétent si le litige se rattache d’une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi à condition que ce choix ne résulte pas d’une collusion frauduleuse.

45Quand les époux n’ont pas le même domicile ou résidence habituelle, chacun aura la tentation de saisir le tribunal de son lieu. En principe le tribunal le premier saisi, s’il se déclare compétent, continuera l’affaire, l’autre va surseoir à l’instruction s’il est prévenu à temps. La jurisprudence anglaise reconnaît au tribunal le droit de donner des injonctions à la partie résidant dans le pays de ne pas continuer l’affaire dans l’autre pays. Il faut noter que, dans le cas où les parties vivent dans deux pays différents, cela crée pour l’une d’entre elles l’impossibilité d’être présente à l’instance, soit par manque de fonds soit en raison de la difficulté d’obtenir des congés. Alors, ou bien elle laisse défaut ou bien le tribunal tient compte de ses difficultés et prend les mesures possibles pour connaître ses griefs. En pratique, la partie qui escompte des prestations financières après le divorce a intérêt à saisir ou à se soumettre au tribunal du lieu où la partie adverse a des revenus ou des propriétés. Sinon, il lui faudrait obtenir un exequatur du jugement obtenu, ce qui peut prendre du temps et coûter de l’argent.

Notes

1 Cheschire and North, Private international Law, London, Butterworts, 1987, p. 870.

2 Cass. 1re civ., 7 avril 1998, Rev. Crit. internat. privé, octobre-décembre 1998, p. 644.

3 Mohamed Ahmed Khan vs. Shah Bano Begum, AIR 1985, SC 945.

4 Daniel Latifi vs. Union of India, A.I.R. 2001 S.C. p. 3959.

© Institut Français de Pondichéry, 2004

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