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L’intermède français en Inde

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David Annoussamy

2e Partie : Droit

Chapitre 21. Mariage

Texte intégral

I. Le mariage hindou

1La position du droit à Pondichéry était à peu près la même que dans les régions avoisinantes sur cette forme de mariage qui est la plus répandue. Les tribunaux français avaient reconnu les coutumes existantes. La loi a été entièrement modifiée dans l’Inde par le Hindu Marriage Act en 1955, rendu applicable à Pondichéry à partir du 1.10.1963. Nous donnons ci-après un aperçu de cette loi avec le rappel de la position prise par les tribunaux français sur certains points intéressants en ce qui concerne la loi antérieure.

A. Personnes concernées

2Cette forme de mariage est possible seulement entre hindous, sans distinction de caste maintenant. Est réputé hindou quiconque n’est ni musulman, ni chrétien, ni parsi, ni juif, ni membre d’une tribu. Le terme hindou inclut les fidèles de toutes les formes de l’hindouisme, y compris le bouddhisme, le jaïnisme, le sikhisme. Mais ce mariage n’est pas applicable aux renonçants, c’est-à-dire des nationaux indiens régis par le code civil. S’ils se marient à la manière hindoue, ce sera uniquement une cérémonie religieuse sans portée juridique. Même si une seule des parties est renonçante, ce genre de mariage n’est pas possible.

  • 1 P. Ramesh Kumar vs. Secretary, Kannapuram Grama Panchayat, AIR 1992 Ker. 95.

3Les parties doivent être domiciliées dans l’Inde. Ainsi le mariage hindou contracté par un Français de religion hindoue, domicilié hors de l’Inde, n’a pas de valeur légale. Il a été jugé que le mariage entre un Indien et une Japonaise, domiciliée au Japon, tous les deux hindous d’après la définition de ce terme, était nul.1

B. Conditions de fond

4Monogamie, maintenant de rigueur. Le deuxième mariage est nul. Le mari coupable de bigamie peut être poursuivi et devient passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 7 ans. Les poursuites sont pratiquement inexistantes, le second mariage étant en général conclu avec l’accord de la première femme. Maintenant, il se fait dans l’intimité, contrairement au premier mariage qui donne lieu à de grandes festivités. Cependant la loi existe : il n’y a pas longtemps, un ministre du Rajasthan a eu des ennuis pour l’avoir violée.

5Age : 18 ans pour les filles et 21 ans pour les garçons. Cependant, les mariages contractés avant l’âge prescrit produisent tous les effets civils. L’épouse peut demander la dissolution du mariage avant 18 ans. Les personnes responsables du mariage sont susceptibles d’être poursuivies conformément au Child Mariage Restraint Act, 1929, tel qu’il a été modifié en 1978. Ceux qui peuvent être l’objet de poursuites sont le mari majeur, les parents ou le tuteur de l’époux ne remplissant pas la condition d’âge, et l’officiant. Le tribunal, informé de l’imminence d’un mariage en contravention de cette loi, peut donner une injonction interdisant un tel mariage. Mais ces dispositions ne reçoivent pas application, personne n’osant entamer une poursuite à l’occasion d’un événement considéré comme éminemment auspicieux par la société. Un ministre du Kerala a eu cependant des problèmes pour violation de cette loi.

  • 2 « Le mariage entre oncle et nièce dans le sud de l’Inde », dans Etudes en hommage à Eugène Schaeff (...)

6Les cas de parenté prohibée sont très nombreux et sont prescrits sous peine de nullité. Mais les coutumes contraires aux principes prévalent. Ainsi le mariage entre oncle maternel et nièce est courant dans le sud de l’Inde.2

C. Formalités

7Les différentes formes de mariage reconnues dans l’ancien droit hindou semblent avoir disparu déjà à l’époque française. Les tribunaux français ont constaté l’existence de deux formes seulement : le mode assoura, originairement vente de la fille, maintenant réduit à un cadeau à la jeune fille au moment des fiançailles, et le mariage brahma ou don de la fille. Ils ont également constaté la prédominance du mode assoura dans le territoire. La loi a aboli cette distinction. Tous les mariages produisent les mêmes effets juridiques. Il n’y a de différences entre les castes et sous castes que dans l’accomplissement des rites et cérémonies propres à la communauté. Le mariage est valable selon la nouvelle loi, si les cérémonies coutumières essentielles à l’une des parties ont été pleinement accomplies.

8Le mouvement dravidien s’est efforcé de se débarrasser des cérémonies brahmaniques. Dès qu’il a été au pouvoir au Tamilnadou, une loi a été votée selon laquelle le mariage peut être conclu par la seule déclaration des parties qu’elles veulent se prendre pour époux en présence de deux personnes ou par l’échange de guirlandes ou d’anneaux, ou par le nouement du tāli. Ce mariage a reçu le nom de mariage Souya mariadai ou sirtourata. Cette modification de loi a été adoptée à Pondichéry avec effet rétroactif à partir du 1.10.1963 par le Hindu Mariage (Pondicherry) Amendment Act, 1971. Cette forme de mariage avait déjà été reconnue par les tribunaux français sous le nom de Nadouvittou Tali.

  • 3 Mulla’s Principles of Hindu Law, 18th edition, 2001 Vol. I, 428-439.

9Quand un mariage a été célébré, l’accomplissement de toutes les cérémonies requises peut être présumé. Le mariage lui-même peut être présumé si les parties ont vécu ensemble un grand nombre d’années et ont été reconnues comme mari et femme par l’entourage. Une jurisprudence abondante existe en ce sens.3 En cas de contestation, le tribunal tranche.

D. Enregistrement

10L’enregistrement peut se faire selon les modalités prévues par la loi, au bureau du fonctionnaire désigné à cet effet. Dans l’État de Pondichéry, les parties doivent s’adresser au Sub-Registrar de la localité, qui prend pour la circonstance le nom de Hindu Marriage Registrar. La demande d’enregistrement, signée par les époux et trois témoins, doit lui être adressée dans les trente jours qui suivent le mariage : il peut l’accepter jusqu’à trois mois, si elle est accompagnée d’explications satisfaisantes pour le délai. Passé ce délai, il doit obtenir la permission de son supérieur hiérarchique. Après vérification, et obtention de renseignements supplémentaires en cas de besoin, il convoque les parties, enregistre le mariage dans le registre régulièrement tenu à cet effet, obtient la signature des parties, de trois témoins, et appose la sienne. Ce document mentionne la date du mariage et la date d’enregistrement. Le contenu du registre de mariages constitue une preuve concluante des renseignements qui y sont contenus. Extrait en est délivré sur demande, sur paiement du coût correspondant.

11La date de l’enregistrement ne marque pas le début du mariage, lequel produit son plein effet à partir du moment où tous les rites coutumiers ont été pleinement accomplis. Cet enregistrement est facultatif. La loi prend soin de préciser que l’absence d’enregistrement n’affecte en aucune manière la validité du mariage. En effet l’enregistrement n’est pas un élément constitutif du mariage.

12Pour les mariages conclus à Pondichéry avant l’entrée en vigueur du Hindu Mariage Act, c’est le décret du 24 avril 1880 qui est applicable. D’après l’article 3 de ce décret, les hindous peuvent contracter mariage devant l’officier de l’état civil ou bien continuer à faire célébrer leur mariage conformément à leurs us et coutumes. Dans ce dernier cas ils doivent le faire enregistrer.

  • 4 Le code civil applicable aux hindous, J. Sanner ; 2e édition, Pondichéry 1905, p. 31.
  • 5 Le code civil applicable aux hindous, J. Sanner ; 2e édition, Pondichéry 1905, p. 31.
  • 6 Journal judiciaire de l’Inde française, tome 8, p. 97.

13Le défaut d’accomplissement de cette formalité n’a aucun effet sur la validité du mariage ; mais quand il devient nécessaire d’apporter la preuve du mariage, le fardeau sera lourd en cas de non enregistrement. En cas de besoin, on peut obtenir un jugement autorisant l’officier d’état civil à recevoir la déclaration tardive (Cour d’appel de Pondichéry, 21 avril 1906).4 Il a même été jugé que l’article 194 du code civil qui exige, pour réclamer le titre d’époux et les effets civils du mariage, la représentation d’un acte inscrit dans les registres de l’état civil n’est pas applicable aux indigènes qui usent de la faculté accordée par le décret de se marier selon la coutume (Cour d’appel de Pondichéry, 18 avril 1905).5 Le seul effet de l’accomplissement de cette formalité est de rendre le mariage opposable aux tiers, sans avoir à prouver qu’ils en ont eu connaissance. Un arrêt de la Cour d’appel de Pondichéry, du 6.02.1932, a décidé que le mariage aura effet en ce qui concerne les tiers seulement à partir de la date d’enregistrement, même s’il n’y a pas de dispute entre les époux.6

  • 7 Kamlakant Panduranga Chibde vs. Sushila Panduranga Chibde, All India Hindu Law Reporter 1989(2), p (...)

14La loi portugaise avait fait de l’enregistrement une condition de validité ; l’article 245 du code d’état civil dispose que si le mariage contracté en dehors du territoire portugais n’est pas enregistré dans le délai prescrit, le mariage ne produira aucun effet dans le territoire. Quand la question de la validité d’un mariage non enregistré s’est posée devant la cour supérieure de Bombay, celle-ci a estimé que le fait de considérer un mariage légalement conclu comme non existant pour cause de défaut d’enregistrement serait contraire à la justice et révoltant pour la conscience et a jugé que le mariage était valide nonobstant le défaut d’enregistrement.7

E. Divorce

15Auparavant indissoluble, le mariage hindou est devenu maintenant légalement très fragile. Les motifs de divorce admis par la loi sont nombreux : adultère, acte de cruauté, abandon, apostasie, maladie mentale incurable, forme virulente et incurable de lèpre, maladie vénérienne, entrée dans un ordre religieux, absence de plus 7 ans, etc. De plus, le divorce par consentement mutuel ou pour rupture de la vie commune est aussi possible depuis quelque temps. La femme hindoue peut demander le divorce pour actes de viol, sodomie ou bestialité de la part du mari. Elle répugne en général à divorcer, et même après le divorce, elle préfère garder le tāli, signe ostensible de mariage.

II. Le mariage musulman

A. Personnes concernées

16D’après le droit musulman, le mariage ne peut être conclu qu’entre musulmans ou entre un musulman et une femme chrétienne ou juive. Mais d’après le Indian Christian Marriage Act, 1872, qui modifie sur ce point le droit musulman, le mariage d’une femme chrétienne selon la forme musulmane, est nul ; un tel mariage doit être célébré selon la forme prescrite par le Christian Marriage Act, 1872 (cette loi n’a pas encore été rendue applicable à Pondichéry). Le mariage d’un musulman avec une « idolâtre » n’est pas frappé de nullité, il est seulement irrégulier. La femme musulmane ne peut contracter mariage qu’avec un musulman. Le mariage contracté avec tout autre n’est pas nul, mais irrégulier aux yeux de la loi musulmane.

17Les différences entre un mariage nul et un mariage irrégulier sont les suivantes : en cas de mariage irrégulier, on peut se séparer à tout moment après en avoir averti l’autre partie, soit avant, soit après consommation du mariage. Avant consommation, il ne produit aucun des effets du mariage. Après consommation, il produit tous les effets, sauf le droit réciproque de succession en droit musulman. La validité d’un tel mariage risque de ne pas être universellement reconnue. Les parties ont intérêt à opter pour le mariage civil ou le mariage spécial.

18Le mariage musulman n’a pas valeur juridique si les deux parties sont renonçantes, même si elles continuent à professer la religion musulmane, car elles ont cessé d’être régies par la loi musulmane. Quid si l’une des parties est renonçante, de religion musulmane ou non ? Elle a rompu son lien légal d’avec sa religion, c’est une personne régie par le Code Civil d’inspiration laïque. A priori, cela pourrait être classé dans la catégorie de mariage irrégulier aux yeux de la loi musulmane.

B. Conditions de fond

19Un musulman peut avoir jusqu’à 4 femmes, mais c’est rarement le cas en pratique. En revanche, la femme ne peut pas avoir plus d’un mari. Mais un mariage par un musulman déjà marié n’est pas possible en France, s’il est contracté il est nul. S’il a été contracté à l’étranger, il produit effet en France, sauf en cas de fraude à la loi.

20En droit musulman, les époux doivent avoir atteint la puberté, laquelle est présumée à partir de 15 ans. Le gouvernement français avait fixé, par décret du 30.07.1937, 14 ans pour les filles et 16 ans pour les garçons. Le Child Marriage Restraint Act (1929), tel qu’il a été modifié en 1978, s’applique aux musulmans aussi. L’âge requis est maintenant respectivement 18 et 21 ans, mais la validité du mariage n’est pas affectée pour cause de l’inobservation de cette loi. La femme peut répudier le mariage avant l’âge de 18 ans, si le mariage a eu lieu avant qu’elle ait 15 ans, et s’il n’a pas été consommé, ce qui est rarement le cas. Cette répudiation doit être confirmée par le tribunal.

21Les prohibitions pour cause de parenté ou d’alliance, sont énoncées par rapport à l’homme : ses ascendantes, ses descendantes, ses sœurs de quelque nature qu’elles soient, ses nièces ou grand-nièces, ses tantes du côté paternel ou maternel. Les prohibitions pour cause d’alliance sont les suivantes : la belle mère ou la mère de cette dernière, la fille ou la petite-fille de sa femme (ces prohibitions cessent avec le divorce), la femme de son père ou du grand père paternel, la femme de son fils, de son petit-fils (par le fils ou la fille). Ces prohibitions sont prescrites sous peine de nullité.

22En cas de pluralité de mariage, les épouses du même homme ne doivent pas avoir de degrés de parenté ou d’alliance tels que si l’une d’entre elles était un homme le mariage entre les deux serait prohibé ; ainsi, un homme ne peut épouser deux sœurs ou une tante ou une nièce d’une de ses femmes. Les mariages qui contreviennent à ces règles ne sont pas nuls mais irréguliers.

C. Formalités

23Le mariage musulman est essentiellement un contrat. Le mariage est conclu à partir du moment où l’offre est faite oralement par une partie au mariage et acceptée par l’autre. L’offre et l’acceptation doivent s’effectuer au cours de la même réunion en présence de témoins musulmans sains d’esprit, deux hommes ou un homme et deux femmes. Toutefois, les époux sont rarement en présence l’un de l’autre, et n’entendent pas leur expression mutuelle de consentement, sauf maintenant à l’aide du haut-parleur. Le mari se trouve dans la salle de mariage où l’assistance est rassemblée, la femme est dans une autre pièce. Les témoins, généralement ses proches parents, vont recueillir son consentement. Si elle dit oui, ou bouge la tête ou ne dit rien par pudeur, cela est considéré comme consentement.

D. Enregistrement

  • 8 Cour d’appel de Paris, 1re chambre, section C., arrêt du 14 novembre 1966.

24Il est d’usage dans chaque mosquée de maintenir un registre de mariage. Dans certaines localités, l’enregistrement s’effectue au bureau du wakf board. C’est un établissement d’utilité publique constitué et contrôlé par l’État dans chaque localité conformément au Wakf Act, 1954, dont la charge essentielle est l’administration des œuvres pies musulmanes. Dans les villes importantes, il y a un cazi nommé par le gouvernement qui maintient un registre de mariage. Les extraits délivrés par la mosquée, le wafk board ou le cazi, à partir de registres régulièrement tenus avec numéro d’ordre, et dûment authentifiés, constituent une preuve suffisante du mariage à moins que l’une des parties le conteste, auquel cas une décision du tribunal devient nécessaire. Le mariage peut être prouvé par tous les moyens. La cour d’appel de Paris a reconnu valable le « contrat de mariage » établi par les Attars du comité culturel des Musulmans de Nagore.8

  • 9 Mulla’s Principles of Mahomedan Law, ninth edition, 1990, N. M. Tripathy Private Ltd., Bombay, p.  (...)

25En l’absence de preuve directe, le mariage est présumé en cas de cohabitation continue et prolongée, la reconnaissance de l’enfant né de la femme comme le sien, la reconnaissance de la femme comme son épouse. Il y a une jurisprudence abondante à ce sujet.9

26Cependant, dans l’État de Pondichéry, l’enregistrement est obligatoire. En effet, le Muslim Personal law (Shariat) Application Act, 1937, quoique étendu à Pondichéry en 1968, n’est pas encore entré en vigueur. Donc, pour les mariages conclus à Pondichéry, le décret du 20.04.1880 dont on a parlé plus haut continue à s’appliquer. L’enregistrement est obligatoire. L’arrêté du 6 août 1920, prévoit à l’encontre du cazi et du mari une peine d’amende et, en cas de récidive, une peine d’emprisonnement pour omission de déclaration. Cette mesure de répression est tombée en désuétude depuis le transfert, de sorte que les cazis n’envoient plus régulièrement avis des mariages conclus devant eux. Les maris également s’abstiennent de faire le nécessaire en vue de l’enregistrement du mariage. Les mairies font preuve de réticence pour accueillir les déclarations, du moment que cette pratique a cessé en ce qui concerne les hindous. L’enregistrement ne se fait plus régulièrement.

27En cas de délai ou de refus d’enregistrement, l’on peut s’adresser au tribunal qui après enquête peut ordonner l’enregistrement. Si au cours d’une affaire portant sur un autre point, le mariage ou sa validité est contesté, et qu’il ait une incidence sur l’affaire, le tribunal saisi de l’affaire principale, s’il est par ailleurs compétent pour en connaître, peut statuer sur le mariage avec les moyens de preuve produits par l’intéressé.

28Bien que l’enregistrement soit obligatoire, l’absence d’enregistrement ne porte pas atteinte à la validité du mariage. Seulement, les parties se privent d’un moyen simple et sûr de preuve. D’autre part, le mariage n’est opposable aux tiers qu’à partir de la date d’enregistrement. Par exemple, en cas d’absence d’enregistrement, la femme ne peut pas faire prévaloir ses droits au maher contre les créanciers du mari.

E. Divorce

29Le mariage musulman n’est pas indissoluble. Il est donc contracté pour une durée indéterminée comme tous les mariages modernes. Le divorce peut intervenir à tout moment, par consentement mutuel. Il est loisible aux parties de convenir que la femme peut divorcer dans certaines circonstances déterminées. Quand ces circonstances se produisent, la femme peut se séparer sans autre forme de procès. Quant au mari, il peut divorcer à son gré sans qu’il ait à indiquer la raison et sans intervention du tribunal. Cependant, un jugement de divorce obtenu hors de France sans que l’épouse ait été appelée à la procédure a été écarté en France comme contraire à l’ordre public (8bis).

30Le divorce peut également être prononcé par une décision du tribunal à la requête de la femme. La matière est régie par le Dissolution of Muslim Marriages Act, 1939. Les causes de divorce sont : absence du mari pour plus de 4 ans, refus d’entretenir la femme pendant deux ans, emprisonnement du mari pour 7 ans, retrait par le mari de la vie commune, apostasie, démence du mari ou cruauté.

31Parmi les Shias, le mariage possède une allure très moderne. Il peut aussi être contracté pour une durée déterminée qui peut aller d’un jour à plusieurs années. Il est renouvelable par tacite reconduction. Le mari peut y mettre fin avant l’expiration du terme, mais doit payer l’intégralité du maher convenu. La femme peut également quitter avant terme, mais elle ne peut prétendre alors qu’à un maher proportionnel.

III. Le mariage chrétien

A. Conditions de fond et de forme

32Cette forme de mariage était régie par trois lois du Parlement anglais et trois lois du législateur anglo-indien. Le tout a été simplifié et condensé dans le Christian Marriage Act, 1872.

33Ce mariage est possible quand l’un des futurs époux est chrétien. L’homme doit avoir 21 ans et la femme 18 ans. Le mariage doit être normalement célébré entre six heures du matin et sept heures du soir. La célébration doit être précédée de la publication de bans. Le ministre du culte peut choisir les cérémonies qu’il croit bon d’adopter, mais la présence de deux témoins est indispensable. Les époux doivent chacun déclarer de façon audible qu’ils consentent à se prendre mutuellement pour époux.

34Le mariage est transcrit séance tenante dans un registre tenu à cet effet par le ministre du culte. L’acte est signé par lui, par les époux et les témoins. Quand le registre est complet, il doit l’adresser au Marriage Registrar du district, qui a la responsabilité de le conserver. Une copie de l’acte de mariage, extraite du registre et dûment attestée par l’autorité compétente, constitue une preuve adéquate du mariage. L’absence de transcription ou de toute autre formalité ne rend pas le mariage nul s’il a été célébré par un ministre du culte dûment autorisé.

B. Divorce

35Les dispositions en matière de divorce, contenues dans le Indian Divorce Act, 1869, qui est le complément du Christian Marriage Act, étaient très strictes. Elles ont été profondément modifiées par le Indian Divorce (Amendment) Act, 2001. Les causes de divorce sont maintenant à peu près les mêmes que pour le mariage hindou. Une disposition originale cependant, qui date de l’ancienne loi : en cas d’adultère, le complice doit être cité comme co-défendeur. Il y a même une disposition curieuse qui stipule qu’on ne peut pas contraindre un membre du Church of England à célébrer le deuxième mariage d’une personne divorcée ; mais il doit permettre l’utilisation de sa chapelle pour la célébration par un autre ministre du culte. Cette disposition vétuste n’a pas été abrogée par la nouvelle loi.

C. Applicabilité

36Le Christian Marriage Act a été promulgué à Pondichéry en 1968 avec la réserve qu’il n’est pas applicable aux renonçants. Mais sa date d’entrée en vigueur n’a pas encore été notifiée et son complément, le Indian Divorce Act, n’a pas encore été promulgué. La raison du retard semble être l’opposition de la communauté chrétienne locale, habituée au mariage du code civil communément appelé mariage civil ou mariage à la mairie, qui jouit d’un certain prestige.

  • 10 George Swamidass Joseph vs. Harriet Sundari Edward, AIR 1955 Mad 341.

37En conséquence, pour le moment, le mariage sous l’empire du Christian Mariage Act n’est pas possible à Pondichéry. Le mariage célébré à l’église n’a aucune valeur légale. Il a seulement une valeur religieuse pour les parties. Mais le droit canonique s’applique quand même à ce mariage. Ainsi, si après avoir divorcé et mis fin au mariage civil, un des époux veut se remarier, il ne peut demander à l’Église de célébrer un nouveau mariage, tant que le précédent mariage canonique est en existence. Inversement, même si le mariage canonique a été dissout par les autorités ecclésiastiques, aucun des époux ne peut contracter légalement un nouveau mariage si leur précédent mariage civil n’a pas été dissout par le tribunal. Il en a été ainsi jugé en ce qui concerne un mariage célébré d’après le Christian Mariage Act.10 Le même principe s’applique pour un mariage d’après le code civil.

38La législation française interdisant au ministre du culte de procéder aux cérémonies religieuses, sans production de l’attestation du mariage civil, est toujours en vigueur. Les chrétiens qui, pour une raison ou une autre, ne peuvent pas contracter un mariage civil vont contracter un mariage chrétien dans une ville hors de Pondichéry. Il y a même une petite chapelle à cet effet à Kottakuppam (Tamilnadou) immédiatement après Mouttalpeth, à trois kilomètres du centre de la ville, pour la célébration d’un tel mariage. Maintenant, avec les progrès des moyens de transport, on préfère aller célébrer le mariage dans une ville sainte comme Vélangany. D’autre part, personne ne songerait maintenant à poursuivre un prêtre pour avoir célébré un mariage sans production du certificat du mariage de l’état civil.

IV. Le mariage spécial

A. Caractères de ce mariage

39Ce mariage est appelé ainsi car il a été conçu pour permettre aux personnes, de religion et de caste différentes, de contracter un mariage valable. C’était donc un mariage hors catégorie par rapport aux mariages religieux qui étaient la norme. À cause de la résistance des chefs de toutes religions, la première version datant de 1872 se borne à déclarer valable le mariage entre hindous de dénominations différentes. Puis le mariage inter-castes a été permis sous l’empire de cette loi. La dernière version, datant de 1954, a atteint le but initial. Bien qu’ayant vocation à devenir le droit commun, cette forme de mariage est encore limitée quant à son usage. Le texte de base est le Spécial Marriage Act, 1954, étendu à Pondichéry, à partir du 1.10.1963.

40Il est à signaler qu’un membre de la famille hindoue indivise, en contractant mariage sous cette forme, cesse de faire partie de cette famille et n’aura donc aucune part dans les biens de cette famille, mais ses droits à la succession ne sont pas affectés. La succession des époux et de leurs enfants sera réglée par le Indian Succession Act et non par le Hindu Succession Act. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas si les deux parties au mariage sont hindoues, selon la définition indiquée ci-dessus dans la partie relative au mariage hindou.

41Les causes de divorce sont à peu près les mêmes que pour le mariage hindou, à l’exception de l’apostasie ou de l’entrée dans les ordres.

B. Conditions de fond

42Mariage ouvert à toute personne quelle que soit la religion, la nationalité et aussi entre personnes de religions et nationalités différentes. Seul, le musulman qui veut prendre une seconde femme ne peut avoir recours à cette forme de mariage, qui est de nature strictement monogamique.

43Age : 18 ans pour les filles et 21 ans pour les garçons. Le mariage célébré avant cet âge est nul.

44Prohibitions pour cause de parenté : Des degrés de parenté prohibés élaborés sont indiqués dans la loi, mais si la coutume de l’une des parties permet le mariage, il pourra être célébré.

C. Formalités

45Il convient d’adresser une demande au District Registrar dans la circonscription de Pondichéry et aux Sub-Registrars dans les autres endroits. Ces fonctionnaires prennent, pour la circonstance, le nom de Marriage Officers. La demande doit contenir la déclaration par chacun des futurs époux qu’il n’est pas déjà dans un lien de mariage, qu’il a l’âge prescrit par la loi, et qu’il n’y a pas prohibition pour cause de parenté entre eux. Cette déclaration doit être signée par les parties devant trois témoins qui doivent attester qu’à leur connaissance, il n’y a pas d’empêchement au mariage. Le tout, contresigné par le Marriage Officer, est affiché en vue de recueillir les objections éventuelles.

46En cas d’absence d’objection, ou de rejet des objections, le mariage peut être célébré dans n’importe quelle forme, au choix des parties. Il est conclu quand les parties auront déclaré devant le Marriage Officer et trois témoins qu’ils veulent se prendre mutuellement pour époux. Le procès-verbal de la célébration est dressé séance tenante et consigné dans un registre tenu à cet effet ; il est signé par le Marriage officer, les époux et les trois témoins.

D. Enregistrement des mariages conclus sous d’autres formes

47Quand le mariage est célébré sous la forme prévue par cette loi, il est consigné immédiatement par les soins du Mariage officer. Mais cette loi contient une disposition particulière à laquelle un chapitre entier est consacré. C’est la possibilité de l’enregistrement des mariages contractés sous n’importe quelle autre forme. Les conditions requises à cet effet sont les suivantes : existence d’une cérémonie de mariage et d’une vie commune depuis, statut monogamique ; les parties doivent avoir 21 ans, être sains d’esprit et il ne doit pas y avoir de prohibition pour cause de parenté prohibée par cette loi. Sur réception de la demande d’enregistrement signée par les deux parties, le Marriage Officer en assure la publication. Après le délai de 30 jours, après s’être assuré que les conditions prescrites par la loi sont dûment remplies, il enregistre le mariage dans le registre prévu à cet effet. Cet acte est signé par lui, les parties et trois témoins. À partir d’un tel enregistrement, les parties sont censées être mariées sous l’empire de cette loi et soumises à toutes ses dispositions.

48Les noms des enfants nés avant l’enregistrement doivent figurer dans l’acte. Il ne s’agit pas d’une légitimation, car les parents sont déjà mariés. C’est pour mémoire, pour des raisons pratiques. La loi prend soin de préciser que ces enfants sont censés avoir toujours été des enfants légitimes de leurs parents. Seulement, le formulaire d’enregistrement figurant en appendice de la loi ne comporte pas de colonne relative aux enfants en existence de sorte que ces enfants sont invariablement omis dans l’acte d’enregistrement. Cela n’affecte certes pas leur état civil qui peut être établi par leur acte de naissance, mais c’est susceptible de leur causer des inconvénients.

49Quand les parties n’ont pas enregistré leur mariage conclu sous une autre forme dans le délai prescrit par cette forme, elles sont tentées de l’enregistrer comme mariage spécial. Mais un tel enregistrement n’est pas innocent. Les parties doivent savoir qu’il va changer la nature du mariage. Par exemple, si les époux musulmans enregistrent le mariage sous cette forme, leur mariage musulman disparaît, et ils sont censés avoir contracté un mariage spécial. Le mari musulman ne pourra pas contracter un nouveau mariage. De même pour l’hindou, le lien avec sa famille indivise cesse. Avant de recourir à cet enregistrement facile, il faut se demander s’il convient de dénaturer le mariage conclu et s’il n’est pas préférable d’enregistrer le mariage selon sa forme, même si cela donne lieu à des formalités qui prennent du temps et coûtent de l’argent.

V. Le mariage du code civil

A. Personnes concernées

50Les chrétiens doivent se marier sous cette forme à Pondichéry. Il en est de même des hindous et des musulmans renonçants (indiens), ils ne sont pas considérés comme hindous ou musulmans aux yeux de la loi. Leur mariage selon les us et coutumes aura seulement une valeur religieuse ou sentimentale.

51Les hindous non renonçants pouvaient se marier entre eux sous cette forme avant le transfert. Maintenant, pour les hindous domiciliés dans l’Inde (y compris Pondichéry), cette forme de mariage n’est plus ouverte en raison de l’article 4 du Pondicherry (Laws) Regulation, 1963, qui étend à Pondichéry le Hindu Marriage Act et qui abroge toute loi préexistante en la matière, et aussi de l’article 4 du Hindu Marriage Act lui-même, qui dispose que les dispositions de la nouvelle loi prévalent sur tous les textes, coutumes et usage antérieurs.

52Quant aux musulmans non renonçants, ils peuvent y avoir encore recours, le Muslim Personal Law (Shariat) application Act, 1937, n’ayant pas encore été rendu exécutoire. Mais comme c’est un mariage strictement monogamique, un musulman qui a déjà une femme ne peut pas se marier sous cette loi.

  • 11 Cass. Civ. 16 juin 1852.

53Cette forme de mariage par les personnes non régies par le code civil n’a pas d’effet sur le régime matrimonial ou la succession ou le statut personnel, les titres V et VI du livre 1er du code civil seulement leur ayant été déclarés applicables par le décret de 1880. Ce décret ayant un effet limité aux Établissements, un mariage civil hors des établissements pourrait avoir effet dans d’autres domaines comme il a été décidé dans l’arrêt Ramastrapoullé11 que nous avons déjà cité dans le chapitre relatif à la pénétration du droit français.

B. Conditions de fond

54Age : 14 ans pour la femme et 18 ans pour l’homme (décret du 30 juillet 1937). Des dispenses peuvent être obtenues pour des motifs graves. Le mariage contracté avant l’âge ne peut pas être attaqué s’il s’est écoulé six mois après que l’âge requis a été atteint ou lorsque la femme a conçu avant cette date. Seulement, l’officier d’état civil indien exigera 18 ans pour la femme et 21 ans pour l’homme, conformément au Child Marriage Restraint Act ; sinon il s’exposerait à des poursuites. Seuls les renonçants échappent au Child Mariage Restraint Act, sans raison valable d’ailleurs.

55Pour les mineurs, le consentement des parents est nécessaire. En cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage équivaut à un consentement parental.

56Des prohibitions pour cause de parenté existent, entre ascendants et descendants, et les alliés en ligne directe. En ligne collatérale, prohibition entre frère et sœur, oncle et nièce, tante et neveu mais des dispenses peuvent être accordées par le gouverneur. Pratiquement des dispenses sont sollicitées seulement dans les cas de l’oncle maternel et de la nièce.

C. Formalités

57Publication de bans à la mairie du lieu du mariage et au lieu où chacun des époux a son domicile ; des dispenses peuvent être obtenues du Special Officer du service judiciaire ; les parties bénéficient des dispositions de l’arrêté du 25 mars 1845 les dispensant des publications en France, le cas échéant. Cette disposition est devenue pratiquement désuète. Ils peuvent obtenir la réduction des délais de publication auprès du Special Officer du service judiciaire.

58Célébration du mariage en public dans la mairie de la commune de résidence de l’un des époux par l’officier d’état civil qui recueille la déclaration des époux qu’ils veulent se prendre pour mari et femme ; il prononce au nom de la loi qu’ils sont unis par le mariage et en dresse acte sur le champ, lequel acte mentionnera les renseignements relatifs au contrat de mariage préalablement conclu ou indiquera l’absence d’un tel contrat.

D. Divorce

59Possible - sur consentement mutuel,

60-en cas de rupture de la vie commune,

61-pour faute de l’un des époux ou de tous les deux.

VI. Mariages des Français dans l’Inde

A. Conditions de fond et de forme

62Il convient de dire quelques mots des mariages contractés dans l’Inde par les nationaux français, car ils sont nombreux à le faire, notamment des Français d’origine indienne.

63Le mariage entre Français peut être célébré dans les consulats français. La même procédure peut être adoptée quand l’un des futurs conjoints est Français dans les pays désignés par décret du Président de la République. Le dernier décret date du 15 décembre 1958. En raison du nombre grandissant de mariages mixtes, le décret de1958 mérite une mise à jour pour élargir la liste des pays.

64Les Français ont aussi la possibilité de se marier selon l’une des formes usitées dans le pays. Ils doivent se conformer aux dispositions contenues au chapitre I, Titre V, du code civil relatif aux conditions requises pour pouvoir contracter mariage, et veiller à ce que le mariage ait été précédé par la publication prescrite par la loi. Quant aux conditions de fond de la loi indienne en la matière, il peut en être fait exemption si les conditions requises par leur statut personnel sont remplies. A cet effet, les Français doivent fournir un certificat de capacité au mariage délivré par le consulat. Cependant, s’il s’agit d’une condition d’ordre public, l’autorité indienne peut refuser de procéder à la célébration du mariage.

65La loi du 26 novembre 2003 impose aux consulats l’obligation de procéder à l’audition commune des futurs époux soit au moment de la publication soit au moment de la délivrance du certificat. Ils ont le pouvoir de demander à s’entretenir avec chacun des futurs époux séparément et de requérir leur présence à l’occasion de chacune de ces formalités.

B. Transcription

  • 12 Cass. 1re civ, 9 déc. 1963.

66Quand le mariage n’a pas été célébré par les autorités françaises, on peut en obtenir la transcription au consulat où l’on est immatriculé. Cette formalité est facultative ; le défaut de transcription n’affecte pas la validité du mariage célébré régulièrement dans le pays.12 Les intéressés ont quand même intérêt à accomplir cette formalité, surtout s’ils ont l’intention de se prévaloir du mariage devant les autorités françaises, localement ou en France. Le consul peut dans ce cas requérir la présence des époux et procéder à leur audition commune ou séparée ; il doit nécessairement le faire si une telle audition n’a pas eu lieu avant le mariage. Si l’acte de mariage ne comporte pas les mentions essentielles qui doivent figurer dans un acte de mariage français, le consulat peut demander de fournir les pièces nécessaires pour compléter l’acte. Pour que la transcription soit facile, tous ceux qui sont de nationalité française ou qui y aspirent ont intérêt à opter pour le mariage à la mairie.

67En cas de doute sur la régularité, l’authenticité de l’acte ou la véracité des faits, le consulat surseoit à la demande de transcription et informe l’intéressé qu’il peut saisir le Procureur de la République de Nantes pour qu’il soit procédé à la vérification de l’acte. Si le procureur estime sans fondement le doute de consulat, il en avise l’intéressé et le consulat. S’il partage le doute du consulat, il fait procéder à toutes investigations utiles dont la durée totale ne doit pas excéder un an. Au vu des résultats des investigations, il peut autoriser la transcription ou saisir le tribunal de grande instance de Nantes pour qu’il statue sur la validité de l’acte.

68Si le consulat constate qu’il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage encourt la nullité selon la loi, il peut surseoir la transcription et en informer le Procureur de la République sans délai. Celui-ci se prononce sur la transcription dans un délai de six mois ; passé ce délai, le consulat transcrit l’acte. Si le Procureur de la République saisit le tribunal aux fins de prononcer la nullité du mariage, il en informe le consul qui prolonge le sursis jusqu’à la décision du tribunal.

VII. Mariage à l’étranger

69Le mariage des Indiens à l’étranger est régi par les dispositions du Foreign Marriage Act, 1969. Si l’un des époux au moins est Indien, le mariage peut être célébré par les consuls qui sont habilités à fonctionner comme Marriage Officers. Les conditions de fond, les formalités et les effets du mariage sont à peu près ceux prescrits par le Special Marriage Act. Le consul peut refuser de célébrer le mariage, si le mariage projeté est prohibé par la loi locale ou la loi internationale. En cas de doute, il doit en référer au gouvernement de l’Inde. En cas de refus par le Marriage officer, il y a possibilité d’appel devant le gouvernement de l’Inde.

70Il est aussi loisible aux Indiens de célébrer le mariage selon la forme usitée dans le pays où ils résident et en demander la transcription, si le mariage est conforme aux conditions de fond prescrites par le Foreign Mariage Act. Le consul peut refuser la transcription s’il lui apparaît que le mariage est contraire à la loi internationale ; ce refus est susceptible d’appel. En cas d’une telle transcription, le mariage sera censé avoir été célébré selon le Foreign Mariage Act et produira effet en tant que tel.

71En ce qui concerne les pays qui possèdent une loi contenant des dispositions sur le mariage similaires à celles du Foreign Mariage Act et qui sont désignées par une notification du gouvernement de l’Inde dans la gazette officielle, les mariages célébrés selon la loi de ces pays seront reconnus comme valables d’office par les tribunaux indiens. Dans ces pays, les parties ont la possibilité d’obtenir du consul, en produisant une copie certifiée de l’acte de mariage, une attestation que la copie est authentiquement un extrait du registre de mariage du pays.

72La loi prend soin de préciser que la validité d’un mariage à l’étranger non célébré sous l’empire du Foreign Mariage Act n’est en aucune manière affectée. Évidemment, la preuve sera plus compliquée à administrer.

Conclusion

73On peut constater que les personnes à Pondichéry ont un menu assez varié de modes de mariage à leur disposition. En résumé, sauf cas exceptionnels, les mariages possibles selon les catégories de personnes se présentent comme suit :

  • Hindous domiciliés dans l’Inde : mariage hindou ou mariage spécial.
  • Musulmans : mariage musulman, mariage spécial ou mariage du code civil (seulement dans le territoire de l’État de Pondichéry).
  • Chrétiens : mariage civil, mariage spécial ou mariage chrétien (seulement en dehors du territoire de l’État de Pondichéry).
  • Renonçants : mariage civil ou mariage spécial.
  • Français : mariage spécial ou mariage civil (dans le territoire de Pondichéry seulement). Les Français qui appartiennent aussi à l’une des religions indiquées plus haut peuvent aussi contracter un mariage correspondant à leur religion, s’ils remplissent les conditions.

74Les intéressés ont intérêt à ne pas adopter à l’aveuglette la forme de leur mariage, ni opter à la hâte pour la forme la plus facile sur le moment, car la forme du mariage va influer sur le partage de l’autorité parentale, les droits et devoirs respectifs des époux, le régime matrimonial et le divorce, les droits successoraux, etc.

75Les parties doivent s’abstenir aussi de conclure deux mariages légalement reconnus : dans ce cas, le premier mariage seul a valeur légale. Quand les parties entrent par hasard en conflit ou si l’intérêt des tiers est en jeu, il pourrait y avoir contestation sur le point de savoir lequel des mariages est antérieur. Le tribunal aura fort à faire pour trancher du moment que beaucoup de mariages ne sont pas enregistrés ou sont enregistrés en retard.

76Un autre inconvénient de la pluralité des formes de mariage à la disposition de la population c’est l’existence de plusieurs centres d’enregistrement. Avec le passage du temps, les descendants ne sauront pas où s’adresser pour obtenir le certificat de mariage. Il serait souhaitable qu’il y ait un centre unique d’enregistrement ou tout au moins la centralisation dans un seul centre des enregistrements effectués en divers endroits.

Notes

1 P. Ramesh Kumar vs. Secretary, Kannapuram Grama Panchayat, AIR 1992 Ker. 95.

2 « Le mariage entre oncle et nièce dans le sud de l’Inde », dans Etudes en hommage à Eugène Schaeffer, Bruylant, 2002.

3 Mulla’s Principles of Hindu Law, 18th edition, 2001 Vol. I, 428-439.

4 Le code civil applicable aux hindous, J. Sanner ; 2e édition, Pondichéry 1905, p. 31.

5 Le code civil applicable aux hindous, J. Sanner ; 2e édition, Pondichéry 1905, p. 31.

6 Journal judiciaire de l’Inde française, tome 8, p. 97.

7 Kamlakant Panduranga Chibde vs. Sushila Panduranga Chibde, All India Hindu Law Reporter 1989(2), p. 154.

8 Cour d’appel de Paris, 1re chambre, section C., arrêt du 14 novembre 1966.

9 Mulla’s Principles of Mahomedan Law, ninth edition, 1990, N. M. Tripathy Private Ltd., Bombay, p. 230.

10 George Swamidass Joseph vs. Harriet Sundari Edward, AIR 1955 Mad 341.

11 Cass. Civ. 16 juin 1852.

12 Cass. 1re civ, 9 déc. 1963.

© Institut Français de Pondichéry, 2004

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