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L’intermède français en Inde

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David Annoussamy

2e Partie : Droit

Chapitre 18. Statut personnel

Texte intégral

I. Principes adoptés

1Dans les premiers temps de l’installation, il y eut des problèmes d’ordre religieux. La Compagnie était partisane de la propagation de la religion catholique mais elle tenait encore plus à la prospérité de son commerce. Elle avait laissé aux gens du pays la liberté de pratiquer leur religion. Mais les missionnaires, eux, étaient d’avis différent et jouissaient de puissants appuis à Paris. La Compagnie a donc été amenée à réglementer les pratiques religieuses des hindous sans les bannir. Les jésuites voulaient qu’on aille plus loin et préconisaient les moyens violents pour apprendre à la population à obéir.

  • 1 Mémoire de François Martin, Archives des Colonies C2 68, 1705 – 1706.

2À cause de leur attitude agressive, un incident eut lieu le 4 septembre 1705, qui occasionna un tumulte, suivi de la fermeture des boutiques et de la grève des ouvriers du fort. François Martin a envoyé un mémoire à ce sujet à la Compagnie où il fait état des faits suivants : à cause des défenses précédemment faites en matière de religion, plus de 2000 familles sont allées s’établir chez les Anglais et les Hollandais ; les chefs de caste demandent le même libre exercice de leur religion que du temps des Hollandais ; à la suite de l’incident du 4 septembre, les hindous cherchent à quitter la ville ; les procédés violents des jésuites sont préjudiciables à la religion et à la Compagnie. Il a conclu ce rapport circonstancié en sollicitant les ordres du roi faisant défense aux jésuites d’entrer dans les pagodes et d’user de violence contre les habitants du pays.1

  • 2 Procès verbaux des délibérations du conseil souverain de la compagnie des Indes, juillet 1708, vol (...)

3Un envoyé du roi se rendit à Pondichéry et fit au conseil une déclaration se résumant ainsi : il n’y a pas de moyen plus convenable pour l’augmentation du commerce que d’accorder pleine liberté de commerce et de conscience à toutes sortes de nations qui voudraient s’établir à Pondichéry ; les marchands et autres qui s’y établissent pourront vivre en toute liberté suivant leurs manières et leurs coutumes. Cette déclaration a été enregistrée le 29 juillet 1708 par le conseil souverain de Pondichéry qui résolut qu’elle serait publiée en français, portugais et malabar, affichée dans les lieux accoutumés, que copies en seraient faites pour être distribuées aux chefs de castes « afin de les exciter à contribuer à attirer des marchands à venir s’installer à Pondichéry ».2

4Par la suite, dans l’article 19 de son arrêté du 11 février 1733, la Compagnie des Indes explicite clairement sa politique en ce qui concerne la religion des natifs ; elle déclare que tout changement désirable doit se faire par voie d’insinuation et de tempérament, elle recommande aux missionnaires de se concerter avec le gouverneur et le conseil supérieur pour les tempéraments à apporter et elle précise que les tempéraments les plus mesurés ne seront mis en exécution qu’après l’approbation de la Compagnie visée par le ministre de Sa Majesté. Après l’expulsion des jésuites en 1784, le problème religieux perdit de son acuité. Il ne sera plus dès lors question que de la protection des us et coutumes, rattachés il est vrai à la religion. À cet effet, nous avons l’arrêt de règlement du conseil supérieur en date du 30 décembre 1769 dont l’article 16 est ainsi conçu :

« La nation s’étant engagée, dans les commencements de son établissement à Pondichéry, à juger les Malabars et autres Indiens qui auraient recours à la justice française, suivant les mœurs et coutumes et les lois malabares, le lieutenant civil se conformera à cet égard à ce qui s’est pratiqué jusqu’à ce jour au siège civil de la chauderie. »

  • 3 Marguerite V. Labermardiè, la Révolution, Ernest Leroux, Paris 1930 p. xx.

5Au moment de la Révolution, l’assemblée coloniale dans sa séance du 25 juillet 1793 a décidé que la nation française maintiendrait les lois et usages particuliers des indigènes et que le corps législatif n’y pourrait rien changer que d’après leur propre vœu.3

6Il n’y a que des conquérants assimilationistes qui veulent à tout prix changer les lois d’un pays du jour au lendemain, comme par exemple Napoléon qui prescrivit à son frère Jérôme, roi de Westphalie, de mettre en vigueur le code civil avec fermeté malgré les objections qui pourraient être soulevées, pour l’affermissement de son pouvoir. On ne sait pas si l’on y sera arrivé, car l’expérience fut de courte durée. La France n’a pas agi ainsi dans les colonies ; les régimes successifs ont respecté le principe de la stabilité des lois personnelles, comme nous l’avons vu précédemment.

7Seulement, les droits politiques étaient accordés pleinement ou partiellement selon le statut personnel. On s’est demandé si la loi du 7 mai 1946, octroyant la pleine citoyenneté française aux habitants des territoires d’outre-mer sans distinction, avait une incidence sur leur statut personnel. La constitution du 27 octobre 1946 est venue rapidement dissiper l’appréhension. Dans son article 82 elle dispose ainsi qu’il suit :

« Les citoyens qui n’ont pas le statut civil français conservent leur statut personnel tant qu’ils n’y ont pas renoncé.
Ce statut ne peut en aucun cas constituer un motif pour refuser ou limiter les droits et libertés attachés à la qualité de citoyens français. »

8La séparation entre la citoyenneté et le statut personnel est ainsi consacrée constitutionnellement. La protection du statut personnel a été affirmée à nouveau dans la constitution du 4 octobre1958 (article 75).

  • 4 Cass. 1re civ, Dalloz 1997, jurisprudence, p. 453.

9La Cour de Cassation, faisant application de l’article 75 de la Constitution, a refusé l’application du code civil pour établir la filiation à des personnes régies par leur statut civil particulier à Mayotte pour la raison qu’elles n’avaient pas renoncé à leur statut.4

10Ce principe d’intangibilité du statut personnel, applicable à tout un peuple ou à une catégorie de la population, joue sur le plan individuel également. Ainsi le mariage ne change pas le statut personnel ; chaque époux conserve le sien ; les enfants suivent le statut du père. Le changement de religion n’entraîne pas nécessairement changement de statut à moins que la nouvelle religion ne possède un statut civil qui lui est accolé. Ainsi un hindou qui devient chrétien ne change pas de statut, car la religion chrétienne n’a pas un statut qui lui soit lié. En revanche, s’il devient musulman, il change de statut civil.

II. Changement volontaire de statut

11Le respect du statut personnel étant institué dans l’intérêt des personnes qui en ont hérité, rien ne s’oppose à ce qu’elles changent de statut de leur propre gré. À Pondichéry, à partir du milieu du 19e siècle, il y eut des cas isolés de renonciation par voie de déclaration au tabellion. Le gouvernement français y était favorable, et dans le dessein d’accélérer et de faciliter le processus, il a pris un décret le 21 septembre 1881 dont l’article 1er est ainsi conçu :

« Dans les Etablissements français de l’Inde, les natifs de deux sexes, de toutes castes et religions, majeurs de vingt et un ans, pourront renoncer à leur statut personnel dans les formes et aux conditions ci-après déterminées. Par le fait de cette renonciation, qui sera définitive et irrévocable, ils seront régis, ainsi que leurs femmes et leurs enfants mineurs, par les lois civiles et politiques applicables aux Français dans la colonie. »

12Pour la manière de renoncer, le décret prévoit une déclaration à l’officier de l’état civil du domicile consignée dans la forme des actes de l’état civil sur un registre spécial tenu à cet effet. Au moment de la déclaration, on doit indiquer le nom patronymique qu’on entend adopter pour soi et sa descendance. La déclaration est publiée sans frais au « Moniteur Officiel » de la colonie. Cette procédure a été utilisée même après le transfert de facto, jusqu’à la cession de jure.

  • 5 Cass. Civ. 16 juin 1852.

13Le décret ne déroge pas aux règles générales de droit alors en vigueur relatives aux renonciations faites dans d’autres formes. Elle rend toutefois obligatoire la transcription à l’état civil des renonciations faites antérieurement devant le greffier, notaire ou tabellion, par le soin de la partie intéressée ou du parquet. Il permet également aux intéressés de renouveler leur renonciation dans la nouvelle forme afin de bénéficier sans difficulté du nom patronymique et des effets de l’article Ier (article 9). Il est à noter que la renonciation implicite par un mariage civil en dehors des Établissements a été reconnue valable bien avant le décret,5 lequel n’a changé en rien cette jurisprudence.

  • 6 Cass 28 octobre 1885, 29 juillet 1889, 18 juin 1890. S. 1891. 11.30.
  • 7 Cass. 3 janvier 1888, 23 juillet 1899.
  • 8 Cass. 3 janvier 1888, 23 juillet 1899, S. 1890. 1.

14Les renonçants qui se sont rendus en Indochine y étaient considérés comme des Français d’origine ayant droit à tous les avantages attachés à ce titre, accès aux cadres métropolitains, à l’armée française régulière avec la solde correspondante, etc. Ils étaient considérés comme citoyens avec le droit d’être inscrits sur les listes électorales.6 En revanche, les Indiens non renonçants ne jouissaient de droits électoraux que dans l’Inde. Bien que nationaux français, ils ne pouvaient pas être inscrits dans les listes électorales ailleurs que dans l’Inde.7 Leur droit de citoyenneté était limité au territoire d’origine ; ce n’étaient pas des citoyens à part entière.8 Aussi les Pondichériens non renonçants qui se sont rendus en Indochine désiraient-ils renoncer au statut personnel pour pouvoir jouir des bénéfices en résultant. Mais ce décret était d’application locale ; de plus il fallait être domicilié dans les Établissements. Un ressortissant de l’Inde française ne pouvait renoncer conformément à ce décret en dehors de l’Inde française. Certains, pour contourner la difficulté, ont donné mandat à une personne résidant dans l’Inde française en déclarant devant notaire qu’ils étaient transitoirement en Indochine.

15Si les Indiens renonçants ont été considérés comme citoyens à part entière en Indochine, ils n’ont pas eu dans les Établissements ce qu’ils espéraient sur le plan des droit politiques comme nous l’avons montré dans le chapitre « démocratie ». L’assimilation totale avec les Européens a rencontré des difficultés dans d’autres domaines également.

  • 9 L. de Langlard, Leçons de droit hindou, Pondichéry, 1884, p. 181.

16En premier lieu, il s’agissait de la contrainte par corps qui n’était applicable qu’aux Indiens. Un renonçant, à l’appui d’une demande en nullité d’une ordonnance de prise de corps, a invoqué sa renonciation. La cour d’appel de Pondichéry a rejeté ce moyen par arrêt du 16 décembre 1882. La cour a déclaré que le requérant se fondait sur la lettre de l’article 1er du décret pour prétendre qu’il était régi exclusivement par les lois applicables aux Européens dans la colonie. Elle a estimé que l’esprit du texte, qu’il appartenait aux tribunaux d’apprécier, ne permettait pas d’accepter cette interprétation, que ce qui était visé dans le décret était seulement les lois régissant l’état et la capacité des personnes et non les autres lois spéciales comme l’arrêté local du 26 mai 1827 relatif à la contrainte par corps.9

17La cour a fait fausse route. Elle aurait dû s’apercevoir que l’article 9 du décret, qui permet à ceux qui ont renoncé sous d’autres formes de renouveler la renonciation pour bénéficier des effets de l’article 1er, n’aurait pas de sens si la renonciation n’avait d’effet que sur le droit des personnes, lequel effet était déjà réalisé par leur renonciation antérieure. Il semble que le décret a surpris la cour. Elle n’arrivait pas à se détacher des catégories raciales pour adopter les catégories juridiques ainsi qu’elle le dévoile dans une autre décision.

  • 10 Idem, p. 184.

18L’affaire se rapporte à la taxe de dépens d’un procès. Un conseil agréé (pour plaider) au titre indien, après sa renonciation au statut personnel, donna sa démission de son poste de conseil agréé à titre indien et fut nommé conseil agréé à titre européen après versement du cautionnement correspondant. Il y a eu opposition à un exécutoire de dépens délivrés en sa faveur sur la base du tarif européen et l’arrêté du gouverneur le nommant conseil agréé à titre européen fut attaqué pour illégalité. La cour d’appel de Pondichéry annula la nomination de l’intéressé à titre européen par arrêt du 11 août 1883. Les raisons invoquées par la cour sont essentiellement les suivantes : l’article 131 de l’ordonnance judiciaire du 7 février 1812 pour répartir en deux catégories les conseils agréés ne s’était pas basé sur leur statut personnel, mais sur leur origine raciale ; la formule de l’article 1er du décret de 1881, à savoir « les lois civiles applicables aux Français dans la colonie », n’est qu’une périphrase uniquement employée pour désigner les lois françaises par opposition aux us et coutumes hindoues ; le législateur n’a pas voulu effacer entièrement la ligne de démarcation établie entre les deux races10. Il est étonnant que la cour n’ait pas été au courant du changement qui se préparait. En effet 14 jours après l’arrêt, le Président de la République a signé un décret, le 25 août 1883, déclarant que les conseils agréés ne formaient plus qu’un seul corps, sans distinction d’origine, et disposant que les conseils agréés exerçant à titre indien seront admis, de droit, dans le nouveau corps.

19Allant dans le même sens, la Cour de Cassation, par arrêt du 7 novembre 1883, a déclaré que les Indiens renonçants devaient être assimilés aux Français d’origine européenne et devaient être par conséquent inscrits sur la première liste. L’effet de cette décision a été atténué par le décret du 26 février 1884 établissant trois listes, comme nous l’avons dit dans le chapitre consacré à la démocratie.

20Le gouvernement, dans la poursuite de sa politique d’assimilation, a voulu favoriser la renonciation au statut personnel ; les Indiens qui ont voulu s’en prévaloir ont connu bien des déceptions. En effet, les colons qui ne voulaient pas perdre les privilèges liés à leur origine raciale ont cherché par tous les moyens à réduire l’effet du décret de 1881 ; certains fonctionnaires métropolitains les ont soutenus. Quand leurs privilèges se restreignirent, ils commencèrent à quitter le territoire. Effet inattendu de la politique d’assimilation.

III. Statut personnel après la cession

A. Cas de ceux qui sont devenus Indiens

21Le système de pluralité de lois personnelles est la norme dans l’Inde. Aucune de ces lois n’a jamais été rattachée à la nationalité. Donc le fait que, en raison de la cession, les habitants de Pondichéry soient devenus nationaux indiens n’a aucune répercussion sur leur statut personnel. Cependant, les renonçants qui sont devenus nationaux indiens avaient des appréhensions quant à leur statut personnel. Le gouvernement français, qui voulait préserver leur statut de renonçants, a soulevé la question au moment de l’entrée en vigueur de la cession. Dans le procès verbal agréé du 16 mars 1963, qui a fait suite au traité de cession, la question a été réglée comme suit :

« Il a été entendu que les « Renonçants », en ce qui concerne leur statut personnel, mariage, divorce, adoption, sucession, etc… continueront à être assujettis aux articles du code civil français concernant ces question. »

22En application de cet accord, le gouvernement indien, quand il a promulgué les lois indiennes sur ces questions, a pris soin de spécifier que ces lois ne s’appliquaient pas aux renonçants qui continuaient à être régis par le code civil qu’ils ont adopté.

23La seule question qui se pose, elle est d’importance, est de savoir si les modifications du code civil postérieures au transfert s’appliquent à eux. Avant la cession, les modifications au code civil s’appliquaient à Pondichéry sur promulgation du gouverneur. Une telle promulgation ne s’est pas faite depuis le transfert de facto. On ne peut pas appliquer une loi dont les intéressés n’ont eu aucun moyen de prendre connaissance. De surcroît, peut-on admettre que les lois d’une puissance étrangère s’appliquent aux citoyens d’un pays ? D’un autre côté, appliquer un droit figé depuis 50 ans serait quelque peu préjudiciable aux intéressés alors que le droit français, aussi bien que le droit indien, avait considérablement évolué dans le sens de la modernité. D’autre part, il n’est pas possible de se procurer des exemplaires du code civil datant de 50 ans. La question est délicate à trancher.

24Dans ces conditions, c’est trop demander à un juge indien ne connaissant rien du droit français de l’appliquer. Le résultat est imprévisible. Il serait préférable aux intéressés de renoncer à leur renonciation antérieure et d’être régi par le droit indien. Le gouvernement doit leur accorder la possibilité de le faire d’une manière simple.

B. Cas de ceux qui sont restés français

1. Sans acte d’option

25Un nombre non négligeable de Pondichériens n’ont pas été touchés par le traité, soit parce que nés hors des Établissements, soit parce que domiciliés hors des Établissements au moment d’entrée en vigueur du traité. Pour eux, tout s’est passé comme si le traité n’avait pas eu lieu. Ils ont conservé leur nationalité française ainsi que leur statut personnel. Cependant, le tribunal de grande instance de Besançon à refusé le bénéfice du statut personnel particulier à l’un d’entr’eux.

26Les circonstances de l’affaire sont les suivantes. Un hindou français installé en France a eu cinq enfants dont deux étaient mineurs au moment de son décès. Ces enfants avaient été enregistrés à l’état civil sous leur nom personnel sans nom patronymique. Ils ont été autorisés à accepter la succession de leur père par le juge des tutelles de Pontarlier, qui leur a, par la même occasion, attribué d’office le nom de leur père. En droit hindou, il n’y a pas de nom patronymique et de prénom. Chaque personne n’a qu’un nom ou un groupe de noms qui s’éteint avec elle.

27Aussi la mère des mineurs fut-elle mécontente de la décision du juge des Tutelles ; elle n’a pas hésité à saisir le tribunal de grande instance de Besançon afin d’obtenir que ses enfants puissent porter les noms qui leur ont été attribués à la naissance sans ajout du nom du père. Ce tribunal, par jugement du 16 janvier 1989, a rejeté la demande. Les motifs du jugement étaient simplistes. Le père des enfants étant de nationalité française ne pouvait se prévaloir d’un statut personnel étranger et était régi par le droit civil français ; ses enfants légitimes, français, nés sur le territoire français, devaient porter le nom de leur père.

28Sur appel, la cour d’appel de Besançon par arrêt du 13 juin 1995 a fait droit à la demande de la mère. La cour a considéré que les coutumes hindoues dont l’arrêté du 6 janvier 1819 a garanti le libre exercice n’avaient pas un champ d’application territoriale mais constituaient un statut particulier attaché à la personne. Elle a fait observer que le traité ne pouvait avoir pour effet de faire échapper ces coutumes à l’ordre juridique français et de transformer un statut personnel, fut-il particulier et d’origine non métropolitaine, en un statut étranger.

  • 11 Cour d’appel de Besançon, 1re civ. Arrêt du 13 juin 1995.

29Constatant que le père a joui d’un statut personnel particulier et qu’il n’y a jamais renoncé, la cour a décidé, par arrêt du 13 juin 1995 qu’en vertu de l’article 75 de la Constitution et de l’arrêté du 6 février 1819, il avait conservé le bénéfice de son statut personnel et qu’il l’a transmis à ses filles.11

2. Par voie d’option

  • 12 Yamouna David, Nationalité, citoyenneté et statut civil dans Droits de tous horizons, Société de D (...)

30D’aucuns pensent que l’acte d’option équivaut à une renonciation. Ce point de vue ne résiste pas à l’examen. Dans le droit moderne français, nationalité et statut civil sont distincts.12 Dans le traité de cession des Établissements français dans l’Inde il n’y a aucune disposition quant au statut civil. Au moment de la cession, il a été demandé aux habitants de décider uniquement sur leur nationalité. L’acte d’option n’est pas un acte de naturalisation entraînant automatiquement changement de statut civil. C’est un acte assurant le maintien ininterrompu dans la nationalité française comme si la cession n’avait pas eu lieu ; il n’affecte donc en aucune manière le statut civil.

31Il n’y a aucune disposition dans le traité qui soit incompatible avec le maintien du statut civil particulier et qui puisse rendre l’acte d’option équivalant à une renonciation. Au contraire, le procès verbal agréé franco-indien du 16 mars 1963 qui fait suite au traité précise que les Français renonçants qui deviennent Indiens par l’effet du traité continueront à être régis par le code civil français. Il faut en inférer qu’inversement les hindous qui, par un acte d’option, continuent d’être Français conservent leur droit personnel.

32Si, sur le plan théorique, la position est claire et satisfaisante pour l’esprit, elle n’est pas très heureuse en pratique. La cour de Besançon a eu à trancher une affaire de nom, affaire relativement simple ; s’il s’était agi d’une succession ou de relations patrimoniales entre époux, après avoir décidé que les hindous sont régis par leur statut personnel, le tribunal aurait été bien embarrassé pour trancher l’affaire sur le fond. Pour ceux qui conservent leur statut personnel particulier, le résultat d’une affaire portée devant un tribunal sera bien incertain. En fin de compte, la survie du statut particulier n’est pas à l’avantage des intéressés. La solution est suggérée par l’article 75 de la Constitution elle-même. En effet, l’alinéa 2 de l’article 75 prévoit que ceux qui n’ont pas le statut civil de droit commun conservent leur statut personnel tant qu’il n’y ont pas renoncé. Ceci montre bien que la conservation du statut particulier est considérée comme une position d’attente et que la Constitution espère que les citoyens arriveront d’eux-mêmes au statut du droit commun. Il suffirait en conséquence de le rappeler périodiquement aux intéressés et de mettre à leur disposition des organismes faciles d’accès habilités à revoir les actes de renonciation.

33La loi de programme de l’outre-mer du 21 juillet 2003 apporte de profondes modifications au droit du statut personnel, dans le sens d’une prépondérance du droit commun. Elle n’a pas d’application directe en ce qui concerne les ressortissants de Pondichéry, mais elle pourrait avoir un impact sur la jurisprudence.

34En conclusion, avant la cession, il y avait quatre catégories de personnes, chacune avec son statut personnel :

  • Les hindous régis par le droit hindou
  • Les musulmans régis par le droit musulman
  • Les chrétiens qui avaient un droit mixte fait de coutumes et de réglementation française.
  • Les renonçants qui suivaient le code civil.

35Après la cession, on retrouve les quatre statuts parmi ceux qui sont devenus Indiens comme ceux qui sont restés Français, la nationalité n’ayant pas d’effet sur le statut personnel. Mais, après la cession, chaque pays a pu apporter à ces statuts des modifications, applicables à leurs nationaux.

Notes

1 Mémoire de François Martin, Archives des Colonies C2 68, 1705 – 1706.

2 Procès verbaux des délibérations du conseil souverain de la compagnie des Indes, juillet 1708, vol 1, pp. 46-47.

3 Marguerite V. Labermardiè, la Révolution, Ernest Leroux, Paris 1930 p. xx.

4 Cass. 1re civ, Dalloz 1997, jurisprudence, p. 453.

5 Cass. Civ. 16 juin 1852.

6 Cass 28 octobre 1885, 29 juillet 1889, 18 juin 1890. S. 1891. 11.30.

7 Cass. 3 janvier 1888, 23 juillet 1899.

8 Cass. 3 janvier 1888, 23 juillet 1899, S. 1890. 1.

9 L. de Langlard, Leçons de droit hindou, Pondichéry, 1884, p. 181.

10 Idem, p. 184.

11 Cour d’appel de Besançon, 1re civ. Arrêt du 13 juin 1995.

12 Yamouna David, Nationalité, citoyenneté et statut civil dans Droits de tous horizons, Société de Droit Comparé de Pondichéry, Mission Press 1998, pp. 57-69.

© Institut Français de Pondichéry, 2004

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