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D’Angora à Ankara (1919-1950) : la naissance d’une capitale

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Jean-François Pérouse

Annexes

Chronologie juridico-institutionnelle : les cadres de la construction

Testo integrale

1Ici, nous avons essentiellement utilisé les procès-verbaux de la Grande Assemblée Nationale de Turquie (T.B.M.M. Zabit Ceridesi, devenus au milieu des années trente T.B.M.M. Tutanakları), consignant textes de lois et, le cas échéant, discussions préalables. Une distinction y est faite entre lois (kanunlar/yasalar) décisions (kararlar) et projets (layihalar), qui, dans les autres sources, n’est pas toujours effectuée.

2Par ailleurs, les incertitudes quant aux dates tiennent au fait que, tantôt c’est la date des discussions qui est prise en compte, tantôt celle de la présentation officielle du projet, tantôt celle de son adoption et tantôt celle de l’entrée en application de la loi concernée, sans que, toujours, le départ puisse être clairement fait. L’abréviation (h. k. – hakkında kanun) signifie « loi au sujet de ».

Rappels :
1836 : Création du Vilâyet (ou Eyalet) d’Angora, qui comprend aussi les départements actuels de Yozgat, Kayseri et Kırşehir.
1848 : Premier Règlement sur les bâtiments (Ebniye Nizamnamesi).
1849 : Deuxième Ebniye Beyannamesi.
1856 : Fondation de la Mektebi Mülkiye, à Istanbul (transférée à Ankara, après proclamation de la République).
1857 : Première municipalité à Istanbul (Beyoğlu).
1864 : Adoption du Règlement sur les voies et bâtiments (Turuk ve Ebniye Kanunnamesi)
1870 : Grande municipalité d’Istanbul.
1872 : Création de la municipalité (Belediye) d’Ankara.
1877 : Loi sur la municipalité d’Istanbul (Dersaadet Belediye kanunu).
1879 : Établissement d’un consulat anglais à Ankara.
1881 : Mise en place de l’organisation des pompiers (itfaiyye) d’Ankara.
1882 : Loi sur les bâtiments (Ebniye Kanunu) ; annule réglementation de 1864.
1882 : Fondation de l’École Supérieure des Beaux-Arts (Mektebi Sanayi-i Nefise Şahane/Sanayi-i Nefise Mektebi Alısı) future Académie des Beaux-Arts.
1884 : Création de l’École supérieure d’ingénieurs (Hendese-i Mülkiye Mektebi), future Yüksek Mühendis Mektebi, à Istanbul.
1907 : École industrielle (Sanayi mektebi) ouverte à Ankara.

1920

30 avril

Formation d’un ministère (ou commissariat) des Travaux publics (Nafia Vekâleti) ; İsmail Fazıl (Paşa) (Cebesoy) (1853-1921), responsable.

28 novembre

La question de la capitale turque est discutée en Conseil des ministres à Ankara, sous le triple aspect de la sûreté militaire, du trafic par terre et par mer et des chances industrielles ; constitution d’une commission spécialisée sur cette question.

1921

20 janvier

Adoption de la première Loi Fondamentale Organisationnelle (Teşkilât-i Esasiye k.).

31 janvier

La proposition du gouvernement (relative au transfert éventuel du pouvoir à Ankara) est repoussée à l’Assemblée.

1922

9 octobre

Proposition à l’Assemblée Nationale, 50 jours, après la victoire, visant à l’abandon d’Ankara, « pour une ville plus confortable et accueillante » ; sans suite.

1923

avril

L’accord avec la firme américaine K.H. Kennedy & (Contre-Amiral) Arthur Chester est approuvé par l’Assemblée, mais est résilié en novembre/décembre.

mai

Modification du règlement d’expropriation (İstimlâk kararnamesi) ottoman.

9 octobre

Proposition du C.H.F. à la G.A.N., à propos de l’officialisation du transfert de capitale à Ankara

13 octobre

Loi n° 352, créant un ministère des Échanges de populations, de la Construction et du Peuplement (Mübadele, İmar ve İskân Vekâleti). Ce même jour est approuvée la décision sanctionnant le transfert de la capitale, d’Istanbul à Ankara.

Loi 368 : dispositions relatives à la construction : sur les quartiers ravagés par le feu, les terrains à céder au ministère de la Construction et la nécessité pressante d’encourager à la construction.

20 décembre

Loi n° 388 entraînant augmentation des taxes et impôts urbains et du coût de l’autorisation de construire.

Loi n° 389 sur les bâtiments réquisitionnés à Angora.

1924 (1340 h.)

16 février

Loi n° 417 instituant à Ankara une municipalité spéciale (Şehremaneti), ainsi qu’une Assemblée municipale (Cemiyet-i Umumiye-i Belediye) de 24 membres.

26 février

Loi n° 423 sur les impôts et taxes municipaux (Belediye Vergi ve Resimleri kanunu).

3 mars

La loi n° 429 (art.7) supprime l’ancien ministère de la justice religieuse et des fondations pieuses (Şer’iye ve Evkaf Nezareti).

16 avril

Loi n° 486, reconnaissant des prérogatives d’ordre pénal aux responsables des municipalités (notamment par rapport aux personnes qui construisent sans autorisation) (Umur’u Belediyeye Müteallik Ahkâmi Cezaiye kanunu).

20 avril

Loi n° 491 dite loi organique (Teşkilat Esasiye kanunu) ; 105 articles ; cf. art.2 (Chapitre 1) : « L’État de Turquie est une République. La religion... musulmane ; la langue officielle, le turc ; sa capitale, la ville d’Angora ».

juin

Nomination à Ankara, de l’ancien maire d’Istanbul, Haydar (Bey).

22 novembre

Loi n° 524, qui prévoit d’affecter 5 millions de L.T. à la construction des ministères d’Ankara.

13 décembre

Soumission à la G.A.N. d’un projet de loi sur l’expropriation (İstimlâk) des terrains vides et incultes, en vue de construire la nouvelle ville.

1925

15 janvier

La décision de donner du terrain aux puissances étrangères pour qu’elles installent leur représentation à Ankara est confirmée.

26 février

Loi n° 563, qui alloue 1,5 million de L.T. à la construction d’Ankara ; emprunt sur 20 ans.

Loi n° 583 relative à l’appropriation par la puissance publique (Kamulaştırma) de 400 hectares pour l’extension future d’Ankara ; concession aux autorités urbaines d’un droit d’expropriation (İstimlâk) sur les terrains non utilisés et marécageux (Bataklık) ; loi valable deux ans.

22 avril

Loi n° 642 portant modification des articles 20 à 25 de l’Ebniye k. et indiquant la manière de retraiter les zones détruites par le feu.

avril

Loi n° 658, sur le cadastre (Tapu ve Kadastro kanunu).

1 juillet

Création par la France d’un consulat général avec chancellerie à Ankara, création de l’École de Droit d’Ankara (Hukuk Mektebi)

1926

11 mars

Par la décision du 11 mars, les limites de la municipalité d’Ankara sont déterminées.

10 mai

Loi n° 831 sur les devoirs des municipalités en matière d’approvisionnement en eau.

13 mai

Loi n° 839 sur le combat contre le paludisme (Sıtma mücadelesi kanunu).

26 mai

Loi n° 844 portant création de la Banque pour l’immobilier et les orphelins (Emlâk ve Eytam Bankası).

4 juin

Loi sur le code civil (Türk Medeni kanunu) ; les articles 73 à 81 ont trait aux Evkaf ou Vakıf (fondations pieuses).

novembre

Asaf Bey (İlbay) remplace Haydar Bey, démissionnaire, à la tête de la municipalité d’Ankara

1927

14 janvier

1er recensement expérimental, à Ankara.

27 mars

Concession de 60 ans à la firme allemande Didier pour la production et la distribution d’électricité à Ankara ; même accord pour le gaz de ville.

10 avril

Loi sur les noms de rue et la numérotation des bâtiments (Binaların numaralanması ve sokaklara isim verilmesi...).

9 mai

Loi n° 10l7 portant décision de débloquer 2 millions de L.T. pour construire le ministère de la Défense nationale (Milli Müdafaa Vekâleti) et la Présidence Générale de l’État-major (Erkâni Harbiye Umumiyye riyaseti) à Ankara

19 mai

Loi n° 1035 qui organise les professions d’architecte et d’ingénieur (Mimarlık ve Mühendislik h. kanunu).

28 mai

Loi n° 1055, d’encouragement à l’industrie (Teşvik-i Sanayi Kanunu), par laquelle, entre autres initiatives, est mis en place un fonds pour les matériaux de construction.

3 juillet

Signature du contrat pour le concours de construction d’Angora, par les trois candidats.

1928

28 mai

Loi n° 1351 : mise en place d’une Direction à la Construction d’Ankara (Ankara Şehri İmar Müdürlüğü), dépendant du ministère de l’Intérieur.

28 mai

Loi n° 1352, sur les immeubles pour fonctionnaires et les bâtiments ministériels à construire à Ankara (Ankara’da inşa edilecek vekâlet binalarıyla memur apartmanları...) ; 9 millons de L.T. sont débloquées pour l’opération (ministère des Finances).

1929

Création d’une société concessionnaire (imtiyazlı bir şirket) pour la production et la distribution du gaz de ville et de l’électricité (jusqu’en 1939).

10 avril

Loi sur la construction des routes et des ponts (Yol ve Köprüler Yapımına dair...).

2 mai

Loi n° 1431, qui vient compléter la loi instituant l’A.Ş.İ.M.

4 mai

Loi n° 1436 affectant des crédits supplémentaires pour la construction de bâtiments militaires à Ankara.

18 mai

Loi n° 1452, qui institue une sorte d’« indemnité logement » pour les fonctionnaires de l’administration centrale d’Ankara ; initiée par le ministre des Finances, Saraçoğlu Şükrü Bey.

29 mai

Loi n° 1480 sur la construction du bâtiment du ministère des Travaux publics (Nafıa vekâleti binası...).

31 mai

Loi n° 1454 sur les impôts municipaux (bâtiments, revenus).

Loi n° 1503 sur l’eau potable (içme suyu) en ville ; formation d’une Direction de l’eau, dépendante de la municipalité (Ankara Belediyesi Su İşleri Müdürlüğü)

11 juin

Loi n° 1504 –qui complète la loi n° 1351– sur l’appropriation par la puissance publique (Kamulaştırma) des terrains affectés à des usages spécifiques (voies, parcs, places) par le plan de construction d’Ankara ; et sur l’interdiction de construire (İnşaat yasağı) sur de tels terrains.

14 juin

Nevzat Tandoğan (Bey) est nommé vali de la province d’Ankara (il le restera jusqu’en juillet 1946).

décembre

Une note envoyée par le gouvernement turc à l’ensemble des représentations étrangères exige que l’appellation Angora –jusqu’alors en vigueur– soit abandonnée et remplacée par la forme Ankara, jugée plus öztürk

1930

3 avril

Adoption de la nouvelle loi sur les municipalités (n° 1580/Yeni Belediyeler y.) rendant obligatoire l’élaboration d’un plan de construction (İmar Plânı), pour toutes les agglomérations d’une certaine taille.

6 mai

Loi n° 1593 sur l’hygiène publique (Umumi Hıfzısıhha kanunu) ; nombreuses prescriptions d’ordre urbanistique (adduction d’eau et évacuation des eaux usées).

2 juin

Loi n° 1663 : droit de parcellisation et de morcellement conféré à l’A.Ş.İ.M. (taux de perte de 15 % toléré).

10 juin

Loi n° 1712 pour l’approvisionnement en eau d’Ankara (Ankara Şehri su tesisatı için taahhüt icrasına dair kanunu).

Lois n° 1724 et n° 1731 sur les dettes contractées par l’Ankara Şehremaneti ; le ministère des Finances se porte garant.

1 septembre

Suppression de la municipalité d’Ankara, après 6 années d’existence ; fondation de l’Ankara Belediyesi ; le rôle du ministère des Travaux publics est renforcé ; le vali d’Ankara sera en même temps le président de la municipalité.

Carl Ch. Lörcher fait un procès à Hermann Jansen, qu’il perd.

1931

mars

Loi n° 1779 sur l’emprunt pour l’équipement en eau potable d’Ankara.

mai

Échec de la revue İmar (construction) fondée par Veli Bey et Faruk Nafiz Bey.

20 mai

Fondation de la Société turque du mouvement coopératif (Türk Kooperatifçilik Cemiyeti), liée à la Banque de l’Agriculture ; rôle de Yunus Nadi et de Alâettin Cemil (Topçubaşı) ; le siège de la société est transféré, en 1933, à Ankara.

31 mai

Création d’une commission pour l’eau potable de la ville d’Ankara (Ankara Şehri İçme Suyu Komisyonu), liée au ministère des Travaux publics.

juillet

Loi n° 1883 sur le nouvel emprunt que va contracter (Yapılacak istikraz) l’A.Ş.İ.M.

7 juillet

Projet de loi (rejeté) visant à substituer au système de l’indemnité logement (tazminat) destinée aux fonctionnaires une politique de construction de logements.

14 juillet

Loi n° 1837, sur l’impôt sur le bâti (Bina Vergi Kanunu).

30 octobre

Loi n° 2107, sur les nouveaux bâtiments de cinq ministères.

1932

13 janvier

Projet officiel d’un quartier résidentiel destiné aux fonctionnaires.

Création de l’école professionnelle de construction d’Ankara (Ankara Yapı Usta Okulu) à Fişekhane.

25 juin

Loi n° 2015, sur le cadastre (Tapu Sicil Müdür ve Tapu Sicil Muhafızlığı), qui institue la Direction générale du cadastre (Tapu ve Kadastro Genel Müdürlüğü).

28 juin

Loi sur le transfert de la Cour de Cassation (Yargıtay) à Ankara.

23 juillet

Le plan de construction de H. Jansen acquiert force de loi.

27 décembre

Ce jour est officiellement décrété jour d’Ankara (Ankara günü).

1933

Loi n° 2289, qui complète loi n° 1663 ; droit d’élargissement (tevzi) octroyé à l’A.Ş.İ.M.

21 juin

Loi sur les voiries et constructions municipales (Belediye Yapı ve Yollar kanunu), n° 2290, qui érige –dans son art. 3– l’Ankara Şehir İmar Müdürlüğü en instance nationale, ayant compétence pour juger de la validité des plans de construction élaborés dans tout le pays.

24 juin

Loi n° 2301, portant fondation de la Banque des municipalités (Belediyeler Bankası kanunu).

23 août

Il est décidé que les parcelles hors-plan (de construction) ne pourront être de taille inférieure à 3000 m2.

1934

15 février

Loi qui transfère à la municipalité la gestion des transports publics, à l’intérieur de la ville ; constitution d’une administration spécifique, l’Otobüs İdaresi.

26 mai

Loi n° 2443, qui renforce les pouvoirs du ministère des Travaux publics, en ce qui concerne la construction des bâtiments à caractère public.

9 juin

Loi n° 2497 sur le paiement différé des indemnités, après expropriation, aux propriétaires initiaux.

9 juin

Adoption d’un plan de construction de cinq ans pour Ankara.

10 juin

Par la loi n° 2490 (Artırma, Eksiltme ve İhale kanunu) les valeurs immobilières de la municipalité d’Ankara sont définies.

16 juin

Loi n° 2511, sur l’achèvement du barrage de Çubuk et l’approvisionnement de la ville d’Ankara en eau.

Loi sur le peuplement (n° 2510/İskân Yasası).

12 juillet

Loi n° 2555, qui complète la loi dite Yapı ve Yollar.

22 décembre

Nouvelle loi sur le cadastre (Tapu kanunu).

1935

5 avril

Loi n° 2762 dite Vakıflar kanunu redéfinit les modalités d’existence et de gestion des fondations pieuses et institue une Direction Générale des fondations (Vakıflar Genel Müdürlüğü).

La décision n° 103 de la Direction à la Construction d’Ankara admet les constructions hors-plan.

24-27 octobre

Premier congrès des municipalités (belediyeler/urbaylar), à Ankara.

Loi n° 2799 portant création, au sein du ministère des Travaux publics d’un comité scientifique d’urbanisme (Şehircilik Fen Heyeti).

4 quartiers (mahalle) politico-administratifs sont définis dans la nouvelle ville : Cumhuriyet, Cebeci, Kavaklıdere et Çankaya.

1936

Loi n° 3090, sur la construction du nouveau bâtiment de la G.A.N.

9 juin

Par la loi n° 3330 Çankaya est érigé en ilçe (arrondissement) détaché du centre/Merkez ; la province d’Ankara compte dès lors 12 ilçe.

1937

Une commission émanant de l’Assemblée municipale dresse une liste de 12 bâtiments historiques (tarihi binalar) devant être préservés.

5 février

Loi n° 3115 ; la Constitution remodelée (7 articles modifiés), réaffirme prééminence d’Ankara (dans art.2).

5 mai

Par décision du Conseil des ministres, la gestion et la distribution de l’eau à Ankara sont transférées à la municipalité.

3/5 juin

Par la loi n° 3196, l’Ankara Şehir İmar Müdürlüğü est « décentralisée » : elle passe de la tutelle du ministère de l’Intérieur à celle de la municipalité d’Ankara.

Les limites du plan de construction (İmar planı) se confondent, dès lors, avec celles de la municipalité (passant de 2000 hectares à 15 600 hectares environ).

Les départements construction (Yapı işleri) de tous les ministères sont rattachés au seul ministère des Travaux publics.

9 juin

Loi sur la fondation d’une faculté de médecine à Ankara.

30 septembre

Publication, dans le Journal Officiel, des statuts de la coopérative de construction des Petites maisons (Küçük evler).

1938

31 mars

Congrès de la société coopérative (de construction) des maisons-jardins d’Ankara (A.B.E.Y.K.).

avril

Loi n° 3362 sur le budget de l’A.Ş.İ.M. de 1934.

28 juin

Loi n° 3458, Mimarlık ve Mühendislik kanunu (sur les professions d’ingénieur et d’architecte...) ; complétée ultérieurement par loi n° 3945.

22 juillet

loi n° 3396 visant à débloquer l’argent nécessaire pour procéder aux indemnisations des personnes expropriées.

Création de l’Emlakbank Yapı Limited Şirketi (Société de construction...), dotée d’un capital de 100 000 L.T.

1er n° de la revue Vakıflar (...des Fondations pieuses) ; 2e n° en 1942 ; 3e en 1956.

9 septembre

Décision de l’Assemblée municipale (n° 106) relative à la coïncidence entre limites du plan de construction et limites municipales.

La décision n° 302 de l’İmar İdare Heyeti confirme la possibilité de construire hors-plan, à condition de ne pas découper de parcelles de taille inférieure à 3000 m2.

15 novembre

Décision n° 9874 du Conseil des ministres sur l’extension des limites de la surface de construction (İmar sahası) d’Ankara (passe de 1500 à 16 000 hectares).

Début d’un enseignement spécifique d’urbanisme (Şehircilik), à la Faculté des Sciences Politiques d’Ankara (A.S.B.F.) ; E. Reuter, premier professeur.

1939

26 mai

Loi n° 3611/12 sur la réorganisation du ministère des Travaux publics (Nafia Vekâleti Teşkilât ve Vazifelerine dair k.).

Loi n° 3623 : le président de l’A.Ş.İ.M. est en même temps président de la municipalité.

Au terme de la loi n° 3688, étatisation (devletleştirilme) de la production et de la gestion du gaz et de l’électricité à Ankara (concession avait été faite en 1929).

7 juillet

Loi n° 3707 sur le transfert de l’administration du cadastre (Tapu ve Kadastro İdaresi) au ministère de la Justice.

14 juillet

Loi n° 3710 (Belediye İstimlâk Kanunu), qui précise les modalités et conditions d’appropriation du sol par la puissance publique (Kamulaştırma) ; augmentation de la contribution aux frais d’aménagement.

Loi n° 3734 sur le budget de l’A.Ş.İ.M. de 1935.

5 août

Congrès de la Société coopérative turque (Türk Kooperatifçilik Cemiyeti) à Ankara ; Mehmet Cezmi Erçin élu président du Conseil d’administration.

7 septembre

Accord avec l’entreprise de Naci Demirağ pour le chantier du nouveau bâtiment de la G.A.N.T.

Création de la coopérative de construction Aydınlık Evler Yapı Kooperatifi (participation minimale, taksit : 350 L.T.).

Publication de Mesken Meselesi nasıl halledilir ? (comment résoudre la question du logement ?) de Cemal Kutay.

1940

18 janvier

Loi n° 3790 sur la protection nationale (Milli Korunma Kanunu) ; l’art. 30 décrète le gel des loyers à leur montant de 1939.

Loi n° 3794 sur le budget de l’A.Ş.İ.M. de 1936.

Loi n° 3796 sur l’achèvement de la Faculté de droit d’Ankara (Ankara Hukuk fakültesi inşaatının ikmali...) (argent débloqué pour 1940 et 1941).

7 mai

Au cours de l’Assemblée municipale, il est décidé de changer plusieurs noms de rues, avenues et boulevards à Ankara ; apparition de l’Atatürk Bulvarı, de l’İnönü Bulvarı et du Cumhuriyet Bulvarı.

12 novembre

Extension des limites de la municipalité.

1941

janvier

Loi n° 3931 sur le budget exact de l’A.Ş.İ.M. pour l’année 1937.

14 février

Mesures relatives au montant maximum des loyers.

Loi n° 4099 sur les égouts (lağımları) d’Ankara (crédit d’une valeur de 7,2 millions de L.T.).

Loi n° 4109 sur les familles de militaires dans le besoin.

6-26 juin

1er Congrès turc de Géographie, à Ankara ; rôle de Herbert Louis ; division du pays en 7 régions physiques.

3 septembre

Décision relative au statut de la coopérative de construction Tasarruf evleri.

décembre

Loi n° 4129, sur l’état financier exact de l’A.Ş.İ.M. en 1938.

Création des quartiers administratifs (mahalle) de Kayaş (n° 70), Ureğil (n° 71), Kara ağaç (n° 73), Aşağı İmrahor (n° 74), Orta İmrahor (n° 75), Balgat (n° 76) et de Şükrü Saraçoğlu (n° 77), tous dépendant du kaza de Çankaya.

1942

1 juin

Loi n° 4244, sur la situation financière précise de l’A.Ş.İ.M. au terme de l’année 1939.

27 octobre

Décision n° 715 (de l’Assemblée municipale) relative à l’extension des limites de la municipalité.

16 décembre

Loi n° 4375 sur l’exploitation du gaz de ville et de l’électricité à Ankara ; l’Elektrik ve Havagazı Şirketi devient une Direction générale liée à la municipalité.

1943

31 janvier

Exposition, préparée par Albert Speer, sur la nouvelle architecture allemande, à la Maison des Expositions d’Ankara, inaugurée par von Papen et Ali Fuat Cebesoy ; jusqu’au 21/02.

Loi n° 4325 : reprise en main par l’État de l’organisme assurant la gestion et la distribution de l’eau potable à Ankara (mise en place de l’Ankara Su İşleri Müdürlüğü).

juillet

Loi n° 4456, sur l’accord entre la Suisse et la Turquie, à propos des autobus livrés à la municipalité d’Ankara.

septembre

Loi n° 4492, sur la fondation, à Ankara, d’une Faculté des Sciences (Fen Fakültesi).

10 octobre

Le ministère de l’Intérieur (Hilmi Uran) approuve les modifications de limites décidées par l’Assemblée municipale.

Rapport d’une commission du C.H.P. sur la question du logement.

Création des quartiers Mamak et Araplar (tous deux aux dépens de Cebeci).

1944

Accords avec la Suisse, pour la livraison de 40 véhicules de transport public.

10 avril

Inauguration de l’exposition sur les Travaux publics de la République (Cumhuriyet Nafia Sergisi), à Ankara.

10 mai

L’Assemblée municipale reconnaît et déplore que 5 secteurs (bölge) de la vieille ville ne sont pas aménagés convenablement (Altındağ, Atıfbey, Aktaş, Yenidoğan, Yenihayat).

10 mai

Redécoupage politico-administratif ; la « vieille ville » comprend 63 quartiers (7 sont subdivisés en secteurs (bölgeler) et 4 ne disposent pas d’autonomie politique) ; la « nouvelle ville » en comprend 12 (dont 3 sont divisés en bölge et 8 sont de création récente, aux dépens des quartiers Cebeci et Yenişehir-Cumhuriyet.

1 juin

Mise en place d’une administration particulière, chargée de gérer les transports publics à Ankara.

17 juin

Loi n° 4585, qui modifie quelques articles (n° 4, 9, 18, 20, 28, 50 et 51) de la loi Yapı ve Yollar et en ajoute un.

Les lois n° 4599 et 4621 modifient le statut de la société qui assure production de gaz et d’électricité à Ankara.

18 juillet

Loi n° 4626 sur la construction d’appartements pour fonctionnaires (notamment à Ankara) (Memur Meskenleri h.y.) ; 25 millions de L.T. sont allouées à cette entreprise.

4 août

Loi n° 4633 modifiant loi n° 3710 (Belediye İstimlâk Kanunu) qui concernait les expropriations municipales ; art. 9 remanié (rôle de A. Naci Demirağ) ; emprunt de 500 000 L.T.

9 septembre

Ouverture d’une Banque Municipale pour la Construction (Belediye İmar Bankası) à Istanbul.

20 novembre

Loi n° 4677 accordant un crédit de 10 millions de L.T. pour l’édification d’Anıtkabir (Atatürk A-K. inşasına dair kanun).

22 décembre/21 octobre

ler Congrès du mouvement coopératif (Kooperatifçilik) à Ankara.

L’İstanbul Teknik Üniversitesi (ex-Yüksek Mühendis Mektebi) est dotée officiellement d’une faculté d’architecture (Mimarlık Fakültesi).

Constitution de l’Administration pour l’exploitation des bus d’Ankara (Ankara Otobüs İşletmesi İdaresi).

Le ministère du Commerce édicte le statut-type des coopératives de construction (Yapı Kooperatifleri Tıp Statüsü).

1945

7 mars

Création de la coopérative de construction Oba.

mars

À partir du mois de mars, livraison à la municipalité d’Ankara de 19 trolleybus de marque Ford, par l’intermédiaire de Koç.

Loi n° 4705 portant modifications de la loi sur les municipalités (Belediye Kanunu) : art. 54, 119, 120 et 128 remaniés.

Loi n° 4735, qui sanctionne un propriétaire pour avoir pratiqué une hausse de loyer, et, de ce fait contrevenu au blocage des loyers.

23 mars

À partir de trois ex-terrains (saha), création de trois quartiers (non autogérés) : Spor mahallesi, Baraj mahallesi et Devlet mahallesi ; ce qui porte le total des quartiers à 78.

16 mai

Remise du rapport de la commission mixte constituée pour examiner le problème de l’eau courante à Ankara (extension et réparations nécessaires estimées à 12 millions de L.T.).

23 juin

Loi n° 4759 : création de la Banque des Provinces et des Municipalités (İller ve Belediyeler Bankası).

28 août

L’agence Anatolie dément les rumeurs insistantes selon lesquelles le siège du gouvernement serait transféré d’Ankara, à Istanbul.

Création de la faculté des Sciences (Fen Fakültesi) et de la faculté de Médecine (Tıp Fakültesi) d’Ankara.

Ouverture d’une classe de contremaître en construction (Yapı Kalfası) à l’École de construction d’Ankara.

La nouvelle mouture de la Constitution (Anayasa) réaffirme la prééminence d’Ankara comme capitale.

Publication, par la municipalité d’Ankara, d’Ankara Şehri’nin sınırları. Belgeleri ve mahalle, bölge teşkilleri (les limites de la ville d’Ankara. Documents et configurations des quartiers et secteurs).

1946

1 janvier

Loi n° 4792 créant la Société d’Assurances Sociales (Sosyal Sigortası Kurulu), dotée de prérogatives en matière de construction de logements.

Mesures restreignant la portée de la loi n° 4626.

Loi n° 4854 relative à la construction du nouveau bâtiment de la G. A. N. (T.B.M.M. binası yapısı için...).

6 mai

Loi n° 4878, sur les charges financières à supporter pour la construction des facultés de médecine et des sciences ; 15 millions de L.T. sont encore nécessaires.

Nouvelle loi sur les élections municipales (Yeni belediye seçimi kanunu).

mai

Après adoption de nouvelle loi électorale, élections municipales directes (tek dereceli seçim).

10 juin

La Société turque du mouvement coopératif (Türk Kooperatifçilik Kurumu) est reconnue d’utilité publique.

14 juin

Loi n° 4947 opérant la transformation de l’Eylam ve Emlak Bankası en Türkiye Emlak Kredi Bankası (société anonyme), pourvue d’un capital de 100 millions de L.T. ; sociétés de construction attenantes : TIMLO, Ankara İmar Ld.

18 juin

Loi n° 5442 sur l’administration des départements (İl İdaresi Kanunu).

16 novembre

Congrès des Municipalités à Ankara.

Exposition à Ankara sur l’urbanisme en Grande-Bretagne (Britanya Şehircilik Sergisi).

1947

17 février

Loi n° 5011 : 20 millions de L.T. débloqués pour la construction du nouveau bâtiment de la G.A.N. et de ses annexes ; responsabilité de la construction transférée au ministère des Travaux publics.

21 février

La loi n° 5020 corrige la loi 3790 (édictée en 1940) sur la question du blocage des loyers ; hausse de 20 % tolérée.

Loi n° 5116 modifiant le montant des impôts locaux (augmentation de l’impôt sur la voirie de 50 %) ; parallèlement, transfert des dettes de l’administration des autobus, à la municipalité

Décision du Conseil des ministres relative à la définition d’un règlement pour les voies et constructions municipales (Belediye Yapı ve Yollar Tüzüğü).

14 novembre

L’Assemblée municipale d’Ankara décide de contracter un emprunt de 2 millions, en vue d’acquérir du terrain (Telsizler) et d’y faire construire.

21-25 décembre

Deuxième congrès du mouvement coopératif turc à Ankara.

1948

Formation d’une « commission mixte », pour la bonne utilisation des 2 millions empruntés (construction et parcellisation/vente).

31 janvier

Avni Doğan est nommé vali d’Ankara ; la fonction de vali est, à nouveau, dissociée de celle de chef de la municipalité (Belediye reisi).

8 février

La loi n° 5168 supprime la loi 1580 (Yeni Belediyeler kanunu) du 3 avril 1930.

10 février

Ragip Tüzün est élu président de la municipalité d’Ankara.

22 mars

Déclaration de Ragip Tüzün, portant sur la question du logement à Ankara.

3 mai

Avec un certain retard, 1er Congrès turc de la construction (Birinci Türk Yapı Kongresi), dans la Maison du Peuple (Halkevi) d’Ankara.

8-12 mai

Deuxième congrès du mouvement municipal turc (Türk Belediyecilik Derneği), à Ankara ; la commission Maisons bon marché propose un projet de loi.

11 juin

Loi n° 5218 : Ankara Belediyesine, arsa ve arazisinden belli bir kısmını mesken yapacaklara 2490 sayılı kanun hükümlerine bağlı olmaksızın ve muayyen şartlarla tahsis ve temlik yetkisi verilmesi hakkında ; vente de terrains constructibles peu chers ; effets sur la mise en œuvre du projet de Yenimahalle.

23 juin

Loi n° 5220, qui modifie la B.Y.Y.K.

Loi n° 5228 : loi d’encouragement à la construction de bâtiments (Bina Yapımı/inşaatı teşvik kanunu), qui redéfinit les zones constructibles à Ankara ; transfert de terrains, de l’État, aux municipalités.

1 juillet

Loi n° 5237 sur les revenus municipaux (Belediye Gelirleri kanunu) ; l’article n° 14 instaure une participation aux frais de parcellisation des habitants.

22 octobre

Décision de l’Assemblée municipale relative à l’achat de 1 060 000 m2 de terrains, afin de construire Yenimahalle.

1949

Publication du premier rapport de travail (circonstancié) de la municipalité d’Ankara (Ankara Belediyesi 1948 yılı çalışma raporu, Çankaya Matbaası).

3 avril

Autodissolution, en Assemblée Générale, de la coopérative de construction Örnek Evler.

27 avril (1 juin ?)

Loi n° 5363, par laquelle la municipalité d’Ankara devient responsable de la gestion de son eau potable (jusque-là, l’État exerçait une tutelle) (Ankara su tesisatının belediyeye devri ve işletmesi hakkında kanun) ; par ailleurs, l’administration des transports publics fusionne avec celles du gaz et de l’électricité.

28 avril

Ouverture de l’exposition de la Banque des départements (İller Bankası).

1 mai

Tirage au sort (kura) des 2896 propriétaires des premiers logements de Yenimahalle.

6 juin

Loi n° 5431, qui modifie le 13° article de la Belediye Yapı ve Yollar Kanunu et précise les modalités de destruction de l’habitat illégal (Ruhsatsız Yapıların yıktırılması).

juin

Constitution d’un Comité pour la construction d’un réseau d’égouts à Ankara, auprès du ministère des Travaux publics.

juin

Loi additive à loi n° 5218.

3-7 novembre

Troisième congrès général de la Société Turque du Mouvement Communal (T.B.D.).

20 décembre

Loi n° 5478 sur les actes de location.

1950

février

Publication du rapport de travail de la municipalité d’Ankara pour l’année 1949 (Ankara Belediyesi 1949 Yılı Çalışma raporu), deuxième en date.

3 mars

Loi n° 5581, pour couvrir les frais supplémentaires de la construction d’Anıtkabir (+ 14 millions de L.T.).

16 mars

Loi n° 5602 sur l’établissement du cadastre.

Loi n° 5627, qui transforme l’A.S.B.O. en S.B.Fak., rattachée à l’Université.

31 mars

Loi n° 5656, qui modifie la B.Y.Y.K. ; les municipalités acquièrent le droit de prendre des participations dans des entreprises de construction.

21 juin

3e congrès de l’Association du Mouvement Coopératif Turc (T. K. Kur.).

L’Otobüs İşletmesi fusionne avec l’Ankara Elektrik ve Havagazı İşletmesi ; embryon de l’E.G.O. actuelle.

1951

14/19 février

Loi n° 5715 entraînant la suppression de l’indemnité logement.

1952

14 février

La commission Travaux publics de l’Assemblée municipale favorable à l’idée d’un nouveau plan de construction pour Ankara.

1953

24 juillet

Loi n° 6188 sur les constructions non autorisées et l’encouragement à la construction (Bina Yapımını Teşvik ve İzinsiz Yapılan Binalar hk). Publication du rapport de la commission construction (İmar Komisyonu raporu), qui insiste sur la nécessité d’un deuxième plan de construction pour Ankara.

Création de l’arrondissement (ilçe) d’Altındağ.

19 novembre

La mise au concours du nouveau plan de construction d’Ankara est décidée.

1954

1954

octobre

Lancement officiel d’un deuxième concours pour la construction d’Ankara ; la composition du jury est connue dès 12 août (président : Sir Patrick Abercrombie).

1955

16 avril

Les résultats du concours sont proclamés.

1956

Loi n° 6785, İmar kanunu (sur la construction), qui vient combler un vide juridique ; rectification de la Yapı ve yolları Y.

1957

Création de l’arrondissement (ilçe) de Yenimahalle.

18 juin

Nouveau Règlement relatif à la construction (İmar Nizamnamesi).

1958

9 mai

Loi n° 7116 qui crée le nouveau ministère de la Construction et du Peuplement (İmar ve İskân Bakanlığı Kuruluş ve Görevleri hk.)

1959

21 juillet

Loi n° 7367, sur le transfert de terrains, du domaine public, aux municipalités (Hazineden Belediyelere Arazi Devri hukuku).

1985

Suppression de l’Ankara Şehri İmar Müd. créée en 1928.

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