D’Angora à Ankara (1919-1950) : la naissance d’une capitale
|Annexes
Chronologie juridico-institutionnelle : les cadres de la construction
Texte intégral
1Ici, nous avons essentiellement utilisé les procès-verbaux de la Grande Assemblée Nationale de Turquie (T.B.M.M. Zabit Ceridesi, devenus au milieu des années trente T.B.M.M. Tutanakları), consignant textes de lois et, le cas échéant, discussions préalables. Une distinction y est faite entre lois (kanunlar/yasalar) décisions (kararlar) et projets (layihalar), qui, dans les autres sources, n’est pas toujours effectuée.
2Par ailleurs, les incertitudes quant aux dates tiennent au fait que, tantôt c’est la date des discussions qui est prise en compte, tantôt celle de la présentation officielle du projet, tantôt celle de son adoption et tantôt celle de l’entrée en application de la loi concernée, sans que, toujours, le départ puisse être clairement fait. L’abréviation (h. k. – hakkında kanun) signifie « loi au sujet de ».
Rappels :
1836 : Création du Vilâyet (ou Eyalet) d’Angora, qui comprend aussi les départements actuels de Yozgat, Kayseri et Kırşehir.
1848 : Premier Règlement sur les bâtiments (Ebniye Nizamnamesi).
1849 : Deuxième Ebniye Beyannamesi.
1856 : Fondation de la Mektebi Mülkiye, à Istanbul (transférée à Ankara, après proclamation de la République).
1857 : Première municipalité à Istanbul (Beyoğlu).
1864 : Adoption du Règlement sur les voies et bâtiments (Turuk ve Ebniye Kanunnamesi)
1870 : Grande municipalité d’Istanbul.
1872 : Création de la municipalité (Belediye) d’Ankara.
1877 : Loi sur la municipalité d’Istanbul (Dersaadet Belediye kanunu).
1879 : Établissement d’un consulat anglais à Ankara.
1881 : Mise en place de l’organisation des pompiers (itfaiyye) d’Ankara.
1882 : Loi sur les bâtiments (Ebniye Kanunu) ; annule réglementation de 1864.
1882 : Fondation de l’École Supérieure des Beaux-Arts (Mektebi Sanayi-i Nefise Şahane/Sanayi-i Nefise Mektebi Alısı) future Académie des Beaux-Arts.
1884 : Création de l’École supérieure d’ingénieurs (Hendese-i Mülkiye Mektebi), future Yüksek Mühendis Mektebi, à Istanbul.
1907 : École industrielle (Sanayi mektebi) ouverte à Ankara.
1920
30 avril |
Formation d’un ministère (ou commissariat) des Travaux publics (Nafia Vekâleti) ; İsmail Fazıl (Paşa) (Cebesoy) (1853-1921), responsable. |
28 novembre |
La question de la capitale turque est discutée en Conseil des ministres à Ankara, sous le triple aspect de la sûreté militaire, du trafic par terre et par mer et des chances industrielles ; constitution d’une commission spécialisée sur cette question. |
1921
20 janvier |
Adoption de la première Loi Fondamentale Organisationnelle (Teşkilât-i Esasiye k.). |
31 janvier |
La proposition du gouvernement (relative au transfert éventuel du pouvoir à Ankara) est repoussée à l’Assemblée. |
1922
9 octobre |
Proposition à l’Assemblée Nationale, 50 jours, après la victoire, visant à l’abandon d’Ankara, « pour une ville plus confortable et accueillante » ; sans suite. |
1923
avril |
L’accord avec la firme américaine K.H. Kennedy & (Contre-Amiral) Arthur Chester est approuvé par l’Assemblée, mais est résilié en novembre/décembre. |
mai |
Modification du règlement d’expropriation (İstimlâk kararnamesi) ottoman. |
9 octobre |
Proposition du C.H.F. à la G.A.N., à propos de l’officialisation du transfert de capitale à Ankara |
13 octobre |
Loi n° 352, créant un ministère des Échanges de populations, de la Construction et du Peuplement (Mübadele, İmar ve İskân Vekâleti). Ce même jour est approuvée la décision sanctionnant le transfert de la capitale, d’Istanbul à Ankara. |
Loi 368 : dispositions relatives à la construction : sur les quartiers ravagés par le feu, les terrains à céder au ministère de la Construction et la nécessité pressante d’encourager à la construction. |
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20 décembre |
Loi n° 388 entraînant augmentation des taxes et impôts urbains et du coût de l’autorisation de construire. |
Loi n° 389 sur les bâtiments réquisitionnés à Angora. |
1924 (1340 h.)
16 février |
Loi n° 417 instituant à Ankara une municipalité spéciale (Şehremaneti), ainsi qu’une Assemblée municipale (Cemiyet-i Umumiye-i Belediye) de 24 membres. |
26 février |
Loi n° 423 sur les impôts et taxes municipaux (Belediye Vergi ve Resimleri kanunu). |
3 mars |
La loi n° 429 (art.7) supprime l’ancien ministère de la justice religieuse et des fondations pieuses (Şer’iye ve Evkaf Nezareti). |
16 avril |
Loi n° 486, reconnaissant des prérogatives d’ordre pénal aux responsables des municipalités (notamment par rapport aux personnes qui construisent sans autorisation) (Umur’u Belediyeye Müteallik Ahkâmi Cezaiye kanunu). |
20 avril |
Loi n° 491 dite loi organique (Teşkilat Esasiye kanunu) ; 105 articles ; cf. art.2 (Chapitre 1) : « L’État de Turquie est une République. La religion... musulmane ; la langue officielle, le turc ; sa capitale, la ville d’Angora ». |
juin |
Nomination à Ankara, de l’ancien maire d’Istanbul, Haydar (Bey). |
22 novembre |
Loi n° 524, qui prévoit d’affecter 5 millions de L.T. à la construction des ministères d’Ankara. |
13 décembre |
Soumission à la G.A.N. d’un projet de loi sur l’expropriation (İstimlâk) des terrains vides et incultes, en vue de construire la nouvelle ville. |
1925
15 janvier |
La décision de donner du terrain aux puissances étrangères pour qu’elles installent leur représentation à Ankara est confirmée. |
26 février |
Loi n° 563, qui alloue 1,5 million de L.T. à la construction d’Ankara ; emprunt sur 20 ans. |
Loi n° 583 relative à l’appropriation par la puissance publique (Kamulaştırma) de 400 hectares pour l’extension future d’Ankara ; concession aux autorités urbaines d’un droit d’expropriation (İstimlâk) sur les terrains non utilisés et marécageux (Bataklık) ; loi valable deux ans. |
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22 avril |
Loi n° 642 portant modification des articles 20 à 25 de l’Ebniye k. et indiquant la manière de retraiter les zones détruites par le feu. |
avril |
Loi n° 658, sur le cadastre (Tapu ve Kadastro kanunu). |
1 juillet |
Création par la France d’un consulat général avec chancellerie à Ankara, création de l’École de Droit d’Ankara (Hukuk Mektebi) |
1926
11 mars |
Par la décision du 11 mars, les limites de la municipalité d’Ankara sont déterminées. |
10 mai |
Loi n° 831 sur les devoirs des municipalités en matière d’approvisionnement en eau. |
13 mai |
Loi n° 839 sur le combat contre le paludisme (Sıtma mücadelesi kanunu). |
26 mai |
Loi n° 844 portant création de la Banque pour l’immobilier et les orphelins (Emlâk ve Eytam Bankası). |
4 juin |
Loi sur le code civil (Türk Medeni kanunu) ; les articles 73 à 81 ont trait aux Evkaf ou Vakıf (fondations pieuses). |
novembre |
Asaf Bey (İlbay) remplace Haydar Bey, démissionnaire, à la tête de la municipalité d’Ankara |
1927
14 janvier |
1er recensement expérimental, à Ankara. |
27 mars |
Concession de 60 ans à la firme allemande Didier pour la production et la distribution d’électricité à Ankara ; même accord pour le gaz de ville. |
10 avril |
Loi sur les noms de rue et la numérotation des bâtiments (Binaların numaralanması ve sokaklara isim verilmesi...). |
9 mai |
Loi n° 10l7 portant décision de débloquer 2 millions de L.T. pour construire le ministère de la Défense nationale (Milli Müdafaa Vekâleti) et la Présidence Générale de l’État-major (Erkâni Harbiye Umumiyye riyaseti) à Ankara |
19 mai |
Loi n° 1035 qui organise les professions d’architecte et d’ingénieur (Mimarlık ve Mühendislik h. kanunu). |
28 mai |
Loi n° 1055, d’encouragement à l’industrie (Teşvik-i Sanayi Kanunu), par laquelle, entre autres initiatives, est mis en place un fonds pour les matériaux de construction. |
3 juillet |
Signature du contrat pour le concours de construction d’Angora, par les trois candidats. |
1928
28 mai |
Loi n° 1351 : mise en place d’une Direction à la Construction d’Ankara (Ankara Şehri İmar Müdürlüğü), dépendant du ministère de l’Intérieur. |
28 mai |
Loi n° 1352, sur les immeubles pour fonctionnaires et les bâtiments ministériels à construire à Ankara (Ankara’da inşa edilecek vekâlet binalarıyla memur apartmanları...) ; 9 millons de L.T. sont débloquées pour l’opération (ministère des Finances). |
1929
Création d’une société concessionnaire (imtiyazlı bir şirket) pour la production et la distribution du gaz de ville et de l’électricité (jusqu’en 1939). |
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10 avril |
Loi sur la construction des routes et des ponts (Yol ve Köprüler Yapımına dair...). |
2 mai |
Loi n° 1431, qui vient compléter la loi instituant l’A.Ş.İ.M. |
4 mai |
Loi n° 1436 affectant des crédits supplémentaires pour la construction de bâtiments militaires à Ankara. |
18 mai |
Loi n° 1452, qui institue une sorte d’« indemnité logement » pour les fonctionnaires de l’administration centrale d’Ankara ; initiée par le ministre des Finances, Saraçoğlu Şükrü Bey. |
29 mai |
Loi n° 1480 sur la construction du bâtiment du ministère des Travaux publics (Nafıa vekâleti binası...). |
31 mai |
Loi n° 1454 sur les impôts municipaux (bâtiments, revenus). |
Loi n° 1503 sur l’eau potable (içme suyu) en ville ; formation d’une Direction de l’eau, dépendante de la municipalité (Ankara Belediyesi Su İşleri Müdürlüğü) |
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11 juin |
Loi n° 1504 –qui complète la loi n° 1351– sur l’appropriation par la puissance publique (Kamulaştırma) des terrains affectés à des usages spécifiques (voies, parcs, places) par le plan de construction d’Ankara ; et sur l’interdiction de construire (İnşaat yasağı) sur de tels terrains. |
14 juin |
Nevzat Tandoğan (Bey) est nommé vali de la province d’Ankara (il le restera jusqu’en juillet 1946). |
décembre |
Une note envoyée par le gouvernement turc à l’ensemble des représentations étrangères exige que l’appellation Angora –jusqu’alors en vigueur– soit abandonnée et remplacée par la forme Ankara, jugée plus öztürk |
1930
3 avril |
Adoption de la nouvelle loi sur les municipalités (n° 1580/Yeni Belediyeler y.) rendant obligatoire l’élaboration d’un plan de construction (İmar Plânı), pour toutes les agglomérations d’une certaine taille. |
6 mai |
Loi n° 1593 sur l’hygiène publique (Umumi Hıfzısıhha kanunu) ; nombreuses prescriptions d’ordre urbanistique (adduction d’eau et évacuation des eaux usées). |
2 juin |
Loi n° 1663 : droit de parcellisation et de morcellement conféré à l’A.Ş.İ.M. (taux de perte de 15 % toléré). |
10 juin |
Loi n° 1712 pour l’approvisionnement en eau d’Ankara (Ankara Şehri su tesisatı için taahhüt icrasına dair kanunu). |
Lois n° 1724 et n° 1731 sur les dettes contractées par l’Ankara Şehremaneti ; le ministère des Finances se porte garant. |
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1 septembre |
Suppression de la municipalité d’Ankara, après 6 années d’existence ; fondation de l’Ankara Belediyesi ; le rôle du ministère des Travaux publics est renforcé ; le vali d’Ankara sera en même temps le président de la municipalité. |
Carl Ch. Lörcher fait un procès à Hermann Jansen, qu’il perd. |
1931
mars |
Loi n° 1779 sur l’emprunt pour l’équipement en eau potable d’Ankara. |
mai |
Échec de la revue İmar (construction) fondée par Veli Bey et Faruk Nafiz Bey. |
20 mai |
Fondation de la Société turque du mouvement coopératif (Türk Kooperatifçilik Cemiyeti), liée à la Banque de l’Agriculture ; rôle de Yunus Nadi et de Alâettin Cemil (Topçubaşı) ; le siège de la société est transféré, en 1933, à Ankara. |
31 mai |
Création d’une commission pour l’eau potable de la ville d’Ankara (Ankara Şehri İçme Suyu Komisyonu), liée au ministère des Travaux publics. |
juillet |
Loi n° 1883 sur le nouvel emprunt que va contracter (Yapılacak istikraz) l’A.Ş.İ.M. |
7 juillet |
Projet de loi (rejeté) visant à substituer au système de l’indemnité logement (tazminat) destinée aux fonctionnaires une politique de construction de logements. |
14 juillet |
Loi n° 1837, sur l’impôt sur le bâti (Bina Vergi Kanunu). |
30 octobre |
Loi n° 2107, sur les nouveaux bâtiments de cinq ministères. |
1932
13 janvier |
Projet officiel d’un quartier résidentiel destiné aux fonctionnaires. |
Création de l’école professionnelle de construction d’Ankara (Ankara Yapı Usta Okulu) à Fişekhane. |
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25 juin |
Loi n° 2015, sur le cadastre (Tapu Sicil Müdür ve Tapu Sicil Muhafızlığı), qui institue la Direction générale du cadastre (Tapu ve Kadastro Genel Müdürlüğü). |
28 juin |
Loi sur le transfert de la Cour de Cassation (Yargıtay) à Ankara. |
23 juillet |
Le plan de construction de H. Jansen acquiert force de loi. |
27 décembre |
Ce jour est officiellement décrété jour d’Ankara (Ankara günü). |
1933
Loi n° 2289, qui complète loi n° 1663 ; droit d’élargissement (tevzi) octroyé à l’A.Ş.İ.M. |
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21 juin |
Loi sur les voiries et constructions municipales (Belediye Yapı ve Yollar kanunu), n° 2290, qui érige –dans son art. 3– l’Ankara Şehir İmar Müdürlüğü en instance nationale, ayant compétence pour juger de la validité des plans de construction élaborés dans tout le pays. |
24 juin |
Loi n° 2301, portant fondation de la Banque des municipalités (Belediyeler Bankası kanunu). |
23 août |
Il est décidé que les parcelles hors-plan (de construction) ne pourront être de taille inférieure à 3000 m2. |
1934
15 février |
Loi qui transfère à la municipalité la gestion des transports publics, à l’intérieur de la ville ; constitution d’une administration spécifique, l’Otobüs İdaresi. |
26 mai |
Loi n° 2443, qui renforce les pouvoirs du ministère des Travaux publics, en ce qui concerne la construction des bâtiments à caractère public. |
9 juin |
Loi n° 2497 sur le paiement différé des indemnités, après expropriation, aux propriétaires initiaux. |
9 juin |
Adoption d’un plan de construction de cinq ans pour Ankara. |
10 juin |
Par la loi n° 2490 (Artırma, Eksiltme ve İhale kanunu) les valeurs immobilières de la municipalité d’Ankara sont définies. |
16 juin |
Loi n° 2511, sur l’achèvement du barrage de Çubuk et l’approvisionnement de la ville d’Ankara en eau. |
Loi sur le peuplement (n° 2510/İskân Yasası). |
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12 juillet |
Loi n° 2555, qui complète la loi dite Yapı ve Yollar. |
22 décembre |
Nouvelle loi sur le cadastre (Tapu kanunu). |
1935
5 avril |
Loi n° 2762 dite Vakıflar kanunu redéfinit les modalités d’existence et de gestion des fondations pieuses et institue une Direction Générale des fondations (Vakıflar Genel Müdürlüğü). |
La décision n° 103 de la Direction à la Construction d’Ankara admet les constructions hors-plan. |
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24-27 octobre |
Premier congrès des municipalités (belediyeler/urbaylar), à Ankara. |
Loi n° 2799 portant création, au sein du ministère des Travaux publics d’un comité scientifique d’urbanisme (Şehircilik Fen Heyeti). |
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4 quartiers (mahalle) politico-administratifs sont définis dans la nouvelle ville : Cumhuriyet, Cebeci, Kavaklıdere et Çankaya. |
1936
Loi n° 3090, sur la construction du nouveau bâtiment de la G.A.N. |
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9 juin |
Par la loi n° 3330 Çankaya est érigé en ilçe (arrondissement) détaché du centre/Merkez ; la province d’Ankara compte dès lors 12 ilçe. |
1937
Une commission émanant de l’Assemblée municipale dresse une liste de 12 bâtiments historiques (tarihi binalar) devant être préservés. |
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5 février |
Loi n° 3115 ; la Constitution remodelée (7 articles modifiés), réaffirme prééminence d’Ankara (dans art.2). |
5 mai |
Par décision du Conseil des ministres, la gestion et la distribution de l’eau à Ankara sont transférées à la municipalité. |
3/5 juin |
Par la loi n° 3196, l’Ankara Şehir İmar Müdürlüğü est « décentralisée » : elle passe de la tutelle du ministère de l’Intérieur à celle de la municipalité d’Ankara. |
Les limites du plan de construction (İmar planı) se confondent, dès lors, avec celles de la municipalité (passant de 2000 hectares à 15 600 hectares environ). |
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Les départements construction (Yapı işleri) de tous les ministères sont rattachés au seul ministère des Travaux publics. |
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9 juin |
Loi sur la fondation d’une faculté de médecine à Ankara. |
30 septembre |
Publication, dans le Journal Officiel, des statuts de la coopérative de construction des Petites maisons (Küçük evler). |
1938
31 mars |
Congrès de la société coopérative (de construction) des maisons-jardins d’Ankara (A.B.E.Y.K.). |
avril |
Loi n° 3362 sur le budget de l’A.Ş.İ.M. de 1934. |
28 juin |
Loi n° 3458, Mimarlık ve Mühendislik kanunu (sur les professions d’ingénieur et d’architecte...) ; complétée ultérieurement par loi n° 3945. |
22 juillet |
loi n° 3396 visant à débloquer l’argent nécessaire pour procéder aux indemnisations des personnes expropriées. |
Création de l’Emlakbank Yapı Limited Şirketi (Société de construction...), dotée d’un capital de 100 000 L.T. |
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1er n° de la revue Vakıflar (...des Fondations pieuses) ; 2e n° en 1942 ; 3e en 1956. |
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9 septembre |
Décision de l’Assemblée municipale (n° 106) relative à la coïncidence entre limites du plan de construction et limites municipales. |
La décision n° 302 de l’İmar İdare Heyeti confirme la possibilité de construire hors-plan, à condition de ne pas découper de parcelles de taille inférieure à 3000 m2. |
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15 novembre |
Décision n° 9874 du Conseil des ministres sur l’extension des limites de la surface de construction (İmar sahası) d’Ankara (passe de 1500 à 16 000 hectares). |
Début d’un enseignement spécifique d’urbanisme (Şehircilik), à la Faculté des Sciences Politiques d’Ankara (A.S.B.F.) ; E. Reuter, premier professeur. |
1939
26 mai |
Loi n° 3611/12 sur la réorganisation du ministère des Travaux publics (Nafia Vekâleti Teşkilât ve Vazifelerine dair k.). |
Loi n° 3623 : le président de l’A.Ş.İ.M. est en même temps président de la municipalité. |
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Au terme de la loi n° 3688, étatisation (devletleştirilme) de la production et de la gestion du gaz et de l’électricité à Ankara (concession avait été faite en 1929). |
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7 juillet |
Loi n° 3707 sur le transfert de l’administration du cadastre (Tapu ve Kadastro İdaresi) au ministère de la Justice. |
14 juillet |
Loi n° 3710 (Belediye İstimlâk Kanunu), qui précise les modalités et conditions d’appropriation du sol par la puissance publique (Kamulaştırma) ; augmentation de la contribution aux frais d’aménagement. |
Loi n° 3734 sur le budget de l’A.Ş.İ.M. de 1935. |
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5 août |
Congrès de la Société coopérative turque (Türk Kooperatifçilik Cemiyeti) à Ankara ; Mehmet Cezmi Erçin élu président du Conseil d’administration. |
7 septembre |
Accord avec l’entreprise de Naci Demirağ pour le chantier du nouveau bâtiment de la G.A.N.T. |
Création de la coopérative de construction Aydınlık Evler Yapı Kooperatifi (participation minimale, taksit : 350 L.T.). |
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Publication de Mesken Meselesi nasıl halledilir ? (comment résoudre la question du logement ?) de Cemal Kutay. |
1940
18 janvier |
Loi n° 3790 sur la protection nationale (Milli Korunma Kanunu) ; l’art. 30 décrète le gel des loyers à leur montant de 1939. |
Loi n° 3794 sur le budget de l’A.Ş.İ.M. de 1936. |
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Loi n° 3796 sur l’achèvement de la Faculté de droit d’Ankara (Ankara Hukuk fakültesi inşaatının ikmali...) (argent débloqué pour 1940 et 1941). |
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7 mai |
Au cours de l’Assemblée municipale, il est décidé de changer plusieurs noms de rues, avenues et boulevards à Ankara ; apparition de l’Atatürk Bulvarı, de l’İnönü Bulvarı et du Cumhuriyet Bulvarı. |
12 novembre |
Extension des limites de la municipalité. |
1941
janvier |
Loi n° 3931 sur le budget exact de l’A.Ş.İ.M. pour l’année 1937. |
14 février |
Mesures relatives au montant maximum des loyers. |
Loi n° 4099 sur les égouts (lağımları) d’Ankara (crédit d’une valeur de 7,2 millions de L.T.). |
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Loi n° 4109 sur les familles de militaires dans le besoin. |
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6-26 juin |
1er Congrès turc de Géographie, à Ankara ; rôle de Herbert Louis ; division du pays en 7 régions physiques. |
3 septembre |
Décision relative au statut de la coopérative de construction Tasarruf evleri. |
décembre |
Loi n° 4129, sur l’état financier exact de l’A.Ş.İ.M. en 1938. |
Création des quartiers administratifs (mahalle) de Kayaş (n° 70), Ureğil (n° 71), Kara ağaç (n° 73), Aşağı İmrahor (n° 74), Orta İmrahor (n° 75), Balgat (n° 76) et de Şükrü Saraçoğlu (n° 77), tous dépendant du kaza de Çankaya. |
1942
1 juin |
Loi n° 4244, sur la situation financière précise de l’A.Ş.İ.M. au terme de l’année 1939. |
27 octobre |
Décision n° 715 (de l’Assemblée municipale) relative à l’extension des limites de la municipalité. |
16 décembre |
Loi n° 4375 sur l’exploitation du gaz de ville et de l’électricité à Ankara ; l’Elektrik ve Havagazı Şirketi devient une Direction générale liée à la municipalité. |
1943
31 janvier |
Exposition, préparée par Albert Speer, sur la nouvelle architecture allemande, à la Maison des Expositions d’Ankara, inaugurée par von Papen et Ali Fuat Cebesoy ; jusqu’au 21/02. |
Loi n° 4325 : reprise en main par l’État de l’organisme assurant la gestion et la distribution de l’eau potable à Ankara (mise en place de l’Ankara Su İşleri Müdürlüğü). |
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juillet |
Loi n° 4456, sur l’accord entre la Suisse et la Turquie, à propos des autobus livrés à la municipalité d’Ankara. |
septembre |
Loi n° 4492, sur la fondation, à Ankara, d’une Faculté des Sciences (Fen Fakültesi). |
10 octobre |
Le ministère de l’Intérieur (Hilmi Uran) approuve les modifications de limites décidées par l’Assemblée municipale. |
Rapport d’une commission du C.H.P. sur la question du logement. |
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Création des quartiers Mamak et Araplar (tous deux aux dépens de Cebeci). |
1944
Accords avec la Suisse, pour la livraison de 40 véhicules de transport public. |
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10 avril |
Inauguration de l’exposition sur les Travaux publics de la République (Cumhuriyet Nafia Sergisi), à Ankara. |
10 mai |
L’Assemblée municipale reconnaît et déplore que 5 secteurs (bölge) de la vieille ville ne sont pas aménagés convenablement (Altındağ, Atıfbey, Aktaş, Yenidoğan, Yenihayat). |
10 mai |
Redécoupage politico-administratif ; la « vieille ville » comprend 63 quartiers (7 sont subdivisés en secteurs (bölgeler) et 4 ne disposent pas d’autonomie politique) ; la « nouvelle ville » en comprend 12 (dont 3 sont divisés en bölge et 8 sont de création récente, aux dépens des quartiers Cebeci et Yenişehir-Cumhuriyet. |
1 juin |
Mise en place d’une administration particulière, chargée de gérer les transports publics à Ankara. |
17 juin |
Loi n° 4585, qui modifie quelques articles (n° 4, 9, 18, 20, 28, 50 et 51) de la loi Yapı ve Yollar et en ajoute un. |
Les lois n° 4599 et 4621 modifient le statut de la société qui assure production de gaz et d’électricité à Ankara. |
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18 juillet |
Loi n° 4626 sur la construction d’appartements pour fonctionnaires (notamment à Ankara) (Memur Meskenleri h.y.) ; 25 millions de L.T. sont allouées à cette entreprise. |
4 août |
Loi n° 4633 modifiant loi n° 3710 (Belediye İstimlâk Kanunu) qui concernait les expropriations municipales ; art. 9 remanié (rôle de A. Naci Demirağ) ; emprunt de 500 000 L.T. |
9 septembre |
Ouverture d’une Banque Municipale pour la Construction (Belediye İmar Bankası) à Istanbul. |
20 novembre |
Loi n° 4677 accordant un crédit de 10 millions de L.T. pour l’édification d’Anıtkabir (Atatürk A-K. inşasına dair kanun). |
22 décembre/21 octobre |
ler Congrès du mouvement coopératif (Kooperatifçilik) à Ankara. |
L’İstanbul Teknik Üniversitesi (ex-Yüksek Mühendis Mektebi) est dotée officiellement d’une faculté d’architecture (Mimarlık Fakültesi). |
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Constitution de l’Administration pour l’exploitation des bus d’Ankara (Ankara Otobüs İşletmesi İdaresi). |
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Le ministère du Commerce édicte le statut-type des coopératives de construction (Yapı Kooperatifleri Tıp Statüsü). |
1945
7 mars |
Création de la coopérative de construction Oba. |
mars |
À partir du mois de mars, livraison à la municipalité d’Ankara de 19 trolleybus de marque Ford, par l’intermédiaire de Koç. |
Loi n° 4705 portant modifications de la loi sur les municipalités (Belediye Kanunu) : art. 54, 119, 120 et 128 remaniés. |
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Loi n° 4735, qui sanctionne un propriétaire pour avoir pratiqué une hausse de loyer, et, de ce fait contrevenu au blocage des loyers. |
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23 mars |
À partir de trois ex-terrains (saha), création de trois quartiers (non autogérés) : Spor mahallesi, Baraj mahallesi et Devlet mahallesi ; ce qui porte le total des quartiers à 78. |
16 mai |
Remise du rapport de la commission mixte constituée pour examiner le problème de l’eau courante à Ankara (extension et réparations nécessaires estimées à 12 millions de L.T.). |
23 juin |
Loi n° 4759 : création de la Banque des Provinces et des Municipalités (İller ve Belediyeler Bankası). |
28 août |
L’agence Anatolie dément les rumeurs insistantes selon lesquelles le siège du gouvernement serait transféré d’Ankara, à Istanbul. |
Création de la faculté des Sciences (Fen Fakültesi) et de la faculté de Médecine (Tıp Fakültesi) d’Ankara. |
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Ouverture d’une classe de contremaître en construction (Yapı Kalfası) à l’École de construction d’Ankara. |
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La nouvelle mouture de la Constitution (Anayasa) réaffirme la prééminence d’Ankara comme capitale. |
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Publication, par la municipalité d’Ankara, d’Ankara Şehri’nin sınırları. Belgeleri ve mahalle, bölge teşkilleri (les limites de la ville d’Ankara. Documents et configurations des quartiers et secteurs). |
1946
1 janvier |
Loi n° 4792 créant la Société d’Assurances Sociales (Sosyal Sigortası Kurulu), dotée de prérogatives en matière de construction de logements. |
Mesures restreignant la portée de la loi n° 4626. |
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Loi n° 4854 relative à la construction du nouveau bâtiment de la G. A. N. (T.B.M.M. binası yapısı için...). |
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6 mai |
Loi n° 4878, sur les charges financières à supporter pour la construction des facultés de médecine et des sciences ; 15 millions de L.T. sont encore nécessaires. |
Nouvelle loi sur les élections municipales (Yeni belediye seçimi kanunu). |
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mai |
Après adoption de nouvelle loi électorale, élections municipales directes (tek dereceli seçim). |
10 juin |
La Société turque du mouvement coopératif (Türk Kooperatifçilik Kurumu) est reconnue d’utilité publique. |
14 juin |
Loi n° 4947 opérant la transformation de l’Eylam ve Emlak Bankası en Türkiye Emlak Kredi Bankası (société anonyme), pourvue d’un capital de 100 millions de L.T. ; sociétés de construction attenantes : TIMLO, Ankara İmar Ld. |
18 juin |
Loi n° 5442 sur l’administration des départements (İl İdaresi Kanunu). |
16 novembre |
Congrès des Municipalités à Ankara. |
Exposition à Ankara sur l’urbanisme en Grande-Bretagne (Britanya Şehircilik Sergisi). |
1947
17 février |
Loi n° 5011 : 20 millions de L.T. débloqués pour la construction du nouveau bâtiment de la G.A.N. et de ses annexes ; responsabilité de la construction transférée au ministère des Travaux publics. |
21 février |
La loi n° 5020 corrige la loi 3790 (édictée en 1940) sur la question du blocage des loyers ; hausse de 20 % tolérée. |
Loi n° 5116 modifiant le montant des impôts locaux (augmentation de l’impôt sur la voirie de 50 %) ; parallèlement, transfert des dettes de l’administration des autobus, à la municipalité |
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Décision du Conseil des ministres relative à la définition d’un règlement pour les voies et constructions municipales (Belediye Yapı ve Yollar Tüzüğü). |
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14 novembre |
L’Assemblée municipale d’Ankara décide de contracter un emprunt de 2 millions, en vue d’acquérir du terrain (Telsizler) et d’y faire construire. |
21-25 décembre |
Deuxième congrès du mouvement coopératif turc à Ankara. |
1948
Formation d’une « commission mixte », pour la bonne utilisation des 2 millions empruntés (construction et parcellisation/vente). |
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31 janvier |
Avni Doğan est nommé vali d’Ankara ; la fonction de vali est, à nouveau, dissociée de celle de chef de la municipalité (Belediye reisi). |
8 février |
La loi n° 5168 supprime la loi 1580 (Yeni Belediyeler kanunu) du 3 avril 1930. |
10 février |
Ragip Tüzün est élu président de la municipalité d’Ankara. |
22 mars |
Déclaration de Ragip Tüzün, portant sur la question du logement à Ankara. |
3 mai |
Avec un certain retard, 1er Congrès turc de la construction (Birinci Türk Yapı Kongresi), dans la Maison du Peuple (Halkevi) d’Ankara. |
8-12 mai |
Deuxième congrès du mouvement municipal turc (Türk Belediyecilik Derneği), à Ankara ; la commission Maisons bon marché propose un projet de loi. |
11 juin |
Loi n° 5218 : Ankara Belediyesine, arsa ve arazisinden belli bir kısmını mesken yapacaklara 2490 sayılı kanun hükümlerine bağlı olmaksızın ve muayyen şartlarla tahsis ve temlik yetkisi verilmesi hakkında ; vente de terrains constructibles peu chers ; effets sur la mise en œuvre du projet de Yenimahalle. |
23 juin |
Loi n° 5220, qui modifie la B.Y.Y.K. |
Loi n° 5228 : loi d’encouragement à la construction de bâtiments (Bina Yapımı/inşaatı teşvik kanunu), qui redéfinit les zones constructibles à Ankara ; transfert de terrains, de l’État, aux municipalités. |
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1 juillet |
Loi n° 5237 sur les revenus municipaux (Belediye Gelirleri kanunu) ; l’article n° 14 instaure une participation aux frais de parcellisation des habitants. |
22 octobre |
Décision de l’Assemblée municipale relative à l’achat de 1 060 000 m2 de terrains, afin de construire Yenimahalle. |
1949
Publication du premier rapport de travail (circonstancié) de la municipalité d’Ankara (Ankara Belediyesi 1948 yılı çalışma raporu, Çankaya Matbaası). |
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3 avril |
Autodissolution, en Assemblée Générale, de la coopérative de construction Örnek Evler. |
27 avril (1 juin ?) |
Loi n° 5363, par laquelle la municipalité d’Ankara devient responsable de la gestion de son eau potable (jusque-là, l’État exerçait une tutelle) (Ankara su tesisatının belediyeye devri ve işletmesi hakkında kanun) ; par ailleurs, l’administration des transports publics fusionne avec celles du gaz et de l’électricité. |
28 avril |
Ouverture de l’exposition de la Banque des départements (İller Bankası). |
1 mai |
Tirage au sort (kura) des 2896 propriétaires des premiers logements de Yenimahalle. |
6 juin |
Loi n° 5431, qui modifie le 13° article de la Belediye Yapı ve Yollar Kanunu et précise les modalités de destruction de l’habitat illégal (Ruhsatsız Yapıların yıktırılması). |
juin |
Constitution d’un Comité pour la construction d’un réseau d’égouts à Ankara, auprès du ministère des Travaux publics. |
juin |
Loi additive à loi n° 5218. |
3-7 novembre |
Troisième congrès général de la Société Turque du Mouvement Communal (T.B.D.). |
20 décembre |
Loi n° 5478 sur les actes de location. |
1950
février |
Publication du rapport de travail de la municipalité d’Ankara pour l’année 1949 (Ankara Belediyesi 1949 Yılı Çalışma raporu), deuxième en date. |
3 mars |
Loi n° 5581, pour couvrir les frais supplémentaires de la construction d’Anıtkabir (+ 14 millions de L.T.). |
16 mars |
Loi n° 5602 sur l’établissement du cadastre. |
Loi n° 5627, qui transforme l’A.S.B.O. en S.B.Fak., rattachée à l’Université. |
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31 mars |
Loi n° 5656, qui modifie la B.Y.Y.K. ; les municipalités acquièrent le droit de prendre des participations dans des entreprises de construction. |
21 juin |
3e congrès de l’Association du Mouvement Coopératif Turc (T. K. Kur.). |
L’Otobüs İşletmesi fusionne avec l’Ankara Elektrik ve Havagazı İşletmesi ; embryon de l’E.G.O. actuelle. |
1951
14/19 février |
Loi n° 5715 entraînant la suppression de l’indemnité logement. |
1952
14 février |
La commission Travaux publics de l’Assemblée municipale favorable à l’idée d’un nouveau plan de construction pour Ankara. |
1953
24 juillet |
Loi n° 6188 sur les constructions non autorisées et l’encouragement à la construction (Bina Yapımını Teşvik ve İzinsiz Yapılan Binalar hk). Publication du rapport de la commission construction (İmar Komisyonu raporu), qui insiste sur la nécessité d’un deuxième plan de construction pour Ankara. |
Création de l’arrondissement (ilçe) d’Altındağ. |
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19 novembre |
La mise au concours du nouveau plan de construction d’Ankara est décidée. |
1954
1954 |
octobre |
Lancement officiel d’un deuxième concours pour la construction d’Ankara ; la composition du jury est connue dès 12 août (président : Sir Patrick Abercrombie). |
1955
16 avril |
Les résultats du concours sont proclamés. |
1956
Loi n° 6785, İmar kanunu (sur la construction), qui vient combler un vide juridique ; rectification de la Yapı ve yolları Y. |
1957
Création de l’arrondissement (ilçe) de Yenimahalle. |
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18 juin |
Nouveau Règlement relatif à la construction (İmar Nizamnamesi). |
1958
9 mai |
Loi n° 7116 qui crée le nouveau ministère de la Construction et du Peuplement (İmar ve İskân Bakanlığı Kuruluş ve Görevleri hk.) |
1959
21 juillet |
Loi n° 7367, sur le transfert de terrains, du domaine public, aux municipalités (Hazineden Belediyelere Arazi Devri hukuku). |
1985
Suppression de l’Ankara Şehri İmar Müd. créée en 1928. |
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