Annexe 1 : Initiatives « xénophobes » en Suisse, 1965-2010

Annexe 2 : Révisions de la LAsi

Annexe 3 : Le dispositif d’incitation au départ

Recours

• recours possible (personnellement ou par un représentant juridique) auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) contre la première décision de NEM rendue par l’ODM dans un délai de cinq jours ouvrables dès la notification de la décision (auparavant, trente jours)
• obligation de rédiger le recours dans une langue officielle (allemand, français ou italien)
• décision du TAF définitive : impossibilité d’interjeter un recours en deuxième instance auprès du Tribunal fédéral (TF)
• voie de droit extraordinaire (ressort de l’ODM1) : possibilité de déposer une demande de reconsidération de la décision2 si modification importante de la situation ou non-prise en compte de faits ou preuves dans la procédure ordinaire

Mise en détention

• Détention possible pendant vingt jours quand la décision de nonentrée en matière a été communiquée au centre d’enregistrement, quand l’exécution est prévisible
• Détention préparatoire : détention ordonnée par l’autorité cantonale pendant la préparation de la décision sur le séjour pour une durée de six mois au plus (auparavant, trois mois, selon Art. 13a LSEE). Elle couvre les cas suivants :
  • dissimulation d’identité
  • dépôt de plusieurs demandes d’asile
  • dépôt d’une demande d’asile après un renvoi suite à une révocation pour avoir attenté à la sécurité et à l’ordre publics
  • séjour illégal en Suisse et dépôt d’une demande d’asile dans le but d’empêcher le renvoi ou l’expulsion
  • condamnation pour crime (Art. 75 LEtr)
• Détention en vue du renvoi ou de l’expulsion : ordonnée pour une période de trois à quinze mois (neuf mois pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans (auparavant, de trois à neuf mois, Art. 13b LSEE), suite à une décision de renvoi de Suisse. Sont concernées les personnes :

• dont on craint qu’elles n’entendent se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce qu’elles ne se soumettent pas à l’obligation de collaborer
• pour qui la décision de renvoi correspond à une non-entrée en matière des articles 32 à 35 LAsi (détention notifiée dans un centre d’enregistrement et si l’exécution du renvoi est imminente, la détention est ordonnée par l’Office fédéral des migrations (Art. 76 LEtr)

• Détention en vue du renvoi ou de l’expulsion en cas de non-collaboration à l’obtention des documents de voyage, maximum soixante jours (Art. 77 LEtr)
• Détention pour insoumission : nouvel article (anciennement, Art. 13g LSEE) visant à garantir que la personne qui n’a pas obtempéré à l’injonction de quitter la Suisse quittera effectivement le pays (détention maximale de dix-huit mois, neuf mois pour les mineurs de 15 à 18 ans) (Art. 78 LEtr)
• La détention en phase préparatoire, la détention en vue du refoulement et la détention pour insoumission ne peuvent excéder vingt-quatre mois au total (douze mois pour les mineurs de 15 à 18 ans) (Art. 79 LEtr)
• Perquisition des logements et fouille des personnes : afin de saisir les papiers d’identité ou de rechercher des personnes dans la clandestinité, des logements et des personnes peuvent être fouillés et les biens saisis (Art. 70 LEtr)

Stratégies de régularisation

• possibilité de faire appel contre la première décision de NEM ou de déposer une demande de réexamen3 si des éléments nouveaux viennent modifier la situation
• possibilité de régularisations pour cas de rigueur après un séjour de cinq ans minimum, si le lieu de séjour de la personne a toujours été connu des autorités et si elle s’est bien intégrée (Art. 14 al. 2 LAsi)
• régularisation par voie de mariage avec un-e Suisse-esse ou avec un-e étranger-ère titulaire d’un droit de séjour (l’Art. 14 LAsi, qui réglemente ces cas, est entré en vigueur le 1^er janvier 2007, alors qu’auparavant il n’y avait pas de possibilité de cas de rigueur pour les requérants d’asile pendant quelques années4)

Aide au retour

• système de prestations institué en 1997 visant à promouvoir le retour volontaire des requérants d’asile déboutés et autres titulaires d’admission provisoire en cas de retour obligatoire5
• concerne les requérants d’asile déboutés et autres titulaires d’admission provisoire, les requérants pour qui le délai de départ est dépassé et les personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière
• mise en œuvre par l’ODM en collaboration avec ses partenaires6
• accessible à toutes les personnes relevant du domaine de l’asile auprès des services-conseils en vue du retour situés dans les cantons, les centres d’enregistrement ou les aéroports de transit (dans douze cantons, tenue par des œuvres d’entraide)
• vise à réduire le nombre d’expulsions sous la contrainte, hautement problématiques
• dès le 1^er mars 2005, programme REZ (aide au retour à partir des centres d’enregistrement) de l’ODM : conseils et soutien aux personnes ayant retiré leur demande d’asile ou frappées d’une NEM non encore
• en force (prestation existant aussi dans les cantons pour organiser le voyage du retour ou bénéficier d’une aide financière de réinsertion, cf. Directive asile 62.1 du 9.1.2007)
• dès le 1^er janvier 2008, extension de l’aide au retour à certaines catégories de personnes en situation d’exploitation (p. ex. traite d’êtres humains)

Annexe 4 : Profil des personnes interviewées

Tableau A1 : Profil des spécialistes interviewé-e-s dans les cantons considérés et au niveau fédéral

Tableau A3 : Recours à l’aide d’urgence des personnes frappées de NEM interviewées dans les cantons considérés

Annexe 5 : Confirmation de non-entrée en matière sur la demande d’asile