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La protection de l’enfance : gestion de l’incertitude et du risque

 | 
Peter Voll
, 
Andreas Jud
, 
Eva Mey
, 
et al.

Chapitre 6. Structures : le système de la tutelle

2. Regard de la pratique : autorités judicaires et services sociaux

Noëlle Chatagny

Texte intégral

2.1. Généralités

1Le regard de la praticienne s’est porté sur l’organisation des autorités tutélaires telle qu’elle les connaît, sur les processus de prises de décision et les différences observées selon les régions et les types d’organisation. Les relevés statistiques des analystes sont là pour quantifier ces différences.

2.2. Le système judiciaire

2Dans les régions romandes, l’autorité tutélaire est pour l’essentiel de type judiciaire. Elle a pour particularité d’être présidée par un juge de paix (professionnel ou non) et en principe par deux assesseurs. L’évolution observée en 2005 dans le canton de Vaud (réduction des cercles à une autorité par district) et du canton de Fribourg pour 2008 démontre une volonté non seulement de maintenir une autorité de type judiciaire mais encore de la professionnaliser. Cette évolution est explicable par l’influence de la complexité des dossiers d’adultes ayant besoin d’une protection particulière et par le nombre croissant de dossiers à traiter tant pour les enfants que pour les adultes. Les réflexions émises dans le projet du nouveau droit de tutelle ne sont peut-être pas étrangères à ces changements récents.

3Ce que l’on peut constater, c’est que la qualité de la décision, la précision du mandat confié, l’enquête sociale devraient permettre d’offrir des garanties de procédure à l’enfant et à sa famille ainsi que d’atteindre le but recherché : la protection nécessaire.

Incidences

4Le fait d’avoir un système judiciaire a aussi conduit ces dernières années à ouvrir la porte et les dossiers aux avocats soucieux de faire respecter le droit d’être entendu tant des enfants que des parents. Cette nouvelle ingérence a obligé les autorités à s’armer d’arguments plus juridiques et moins de « simple bon sens » dans leur décision. Le professionnalisme n’en est que le corollaire.

5On en était arrivé à avoir des solutions et des modes de procéder très différents à l’intérieur du même canton selon que l’autorité concernée était ou non professionnelle. Ce constat est le même s’agissant du porteur de mandat privé ou professionnel. Il existe une inégalité de traitement fonctionnelle de fait engendrée par cette grande liberté laissée aux cantons de s’organiser comme ils l’entendent, et aux communes ou cantons d’instaurer un système de professionnels ou non pour l’exécution des mesures. Cette inégalité se constate également au niveau intercantonal.

Enquête sociale et prise de décision

6Aucune piste précise, ni fil rouge ne permet de dire que les autorités de protection de l’enfant utilisent des trames ou des questionnaires qu’elles auraient élaborés en concertation entre elles dans le cadre des enquêtes sociales ou en concertation avec les professionnels de l’enfance.

7Le plus souvent ce sont les services de protection de la jeunesse auxquels sont confiées les tâches d’enquête. Ils sont professionnels, formés à l’écoute des parents et des enfants et garants d’une certaine homogénéité dans le traitement des dossiers dans un canton.

8L’effet pervers constaté est que l’intervention d’un organisme fait parfois peur et que les collaborations sont difficiles. Les signalements deviennent des règlements de compte de voisinage et une véritable enquête de proximité devient très aléatoire. « On ne constate souvent que ce que l’on veut bien nous montrer ».

9Les autorités professionnelles sont tentées d’agir elles-mêmes en déléguant le droit d’être entendu de l’enfant à des personnes rattachées à l’autorité elle-même. Le résultat est plus rapide vu la surcharge des services spécialisés cantonaux. Cet état de fait est constaté spécialement auprès des tribunaux civils dans les dossiers de divorce. Il n’en reste pas moins qu’une enquête sociale bien conduite devrait permettre à l’autorité de décision d’élaborer une solution respectant le droit et l’équilibre de l’enfant et devrait être traduite en langage clair pour le porteur de mandat.

  • 18 Voir ch. 2, « Professionnel-le-s »

10Comme le relève l’étude18, dans de nombreuses situations la pléthore d’intervenants pour un enfant a de quoi étonner. Le même phénomène est observé pour les adultes ayant des problèmes psychiques graves et récurrents. On peut se demander si tant les autorités que les praticiens ont besoin de s’assurer d’avoir bien tous les éléments en mains et qu’ainsi la décision finale ou le processus mis en place reposera sur une répartition des responsabilités et de la prise de risque :

  • décision hâtive ou tardive de placer un enfant ?
  • décision de signalement d’une maltraitance pour qui, à qui, quand, etc. ?

11Chacun élabore sa procédure qu’il confronte à celle de l’autre ; la vie de l’enfant est disséquée par ce très grand nombre de professionnels bien intentionnés qui perdent de vue la nécessité de décider. On peut alors faire le constat d’une perte de sens commun.

  • 19 Voir ch. premier, « Acteurs : les enfants et leurs parents »

12Il est certes vrai que la multiplicité des problèmes familiaux et la variété de ceux-ci19 impliquent aussi de maîtriser des domaines différents d’où le partage des connaissances entre professionnels d’un même réseau et la lenteur du processus de décision. Celui-ci est également tributaire de décisions préalables liées à des garanties financières ou de recherches de lieux de placement qui font cruellement défaut.

2.3. Le porteur de mandat

13Selon les analystes, l’interprétation de la décision et du mandat confié est limitée par le porteur de mandat à l’essentiel de sa propre prestation. Il est vrai que le libellé de la décision est souvent très linéaire et que la motivation juridique selon les régions et la constitution des autorités de tutelle sont très variables.

14La collaboration entre les autorités tutélaires et les porteurs de mandat peut se vivre de manière très agréable, voire même en concertation réciproque ou encore de façon autoritaire et distante.

15L’analyse des dossiers constitués par les porteurs de mandat est très éloquente quant à leurs relations avec l’autorité. Les professionnels des services de l’enfance ne feront appel à elle qu’en cas de besoin d’une décision de type contraignant lorsque toutes les pistes de collaboration avec les parents auront été épuisées et en cas de danger pour l’enfant. L’autorité aurait tendance à être plus rapidement intrusive et usera de son pouvoir décisionnel.

  • 20 Voir les chapitres 4 (« Exécution des mesures ») et 5 (« La collaboration »)

16Plus le degré de professionnalisme du porteur de mandat sera élevé, plus il sera respectueux des droits des parents, plus il les consultera et agira avec transparence ; par contre, en cas de danger pour l’enfant, il sera apte à agir vite et à solliciter des mesures contraignantes et urgentes. Le professionnel soumis à une autorité non-professionnelle aura parfois l’impression d’être non seulement l’initiateur d’une décision mais aussi le préparateur de celle-ci. A l’inverse, l’autorité tutélaire professionnelle aura tendance à entrer dans l’opérationnel et à effectuer des tâches d’exécution si le degré de connaissance et de confiance entre elle et le porteur de mandat n’est pas égalitaire. Ceci confirme le constat du passage délicat du dossier de l’autorité tutélaire au porteur de mandat20.

17Les auteurs du projet du nouveau droit de tutelle, par leur volonté d’agir en prononçant des mesures sur mesure, ont bien pris conscience de la difficulté pour l’autorité d’une telle analyse. Ce sera le point le plus délicat de la procédure. On voit mal comment confier une telle tâche à une petite autorité administrative locale sans entrer dans un système intrusif insupportable pour les personnes à protéger. La distance permet de garder une certaine neutralité sans maintenir un paternalisme de mauvais aloi.

2.4. Conclusions

18Au vu de l’expérience personnelle acquise par l’auteure en travaillant comme porteur de mandat professionnel en relation avec une autorité tutélaire judiciaire et professionnel, elle ne peut que soutenir des projets cantonaux, voire régionaux qui tiendraient compte des spécificités linguistiques et qui donneraient aux autorités les moyens d’agir en respectant une certaine égalité de traitement des personnes à protéger. Le bricolage actuel entre autorités professionnelles et non professionnelles, entre porteurs de mandats privés et professionnels n’est plus admissible pour les situations complexes. Cette situation est plus flagrante pour les adultes que pour les enfants où, dans la plupart des cantons, des services professionnels existent. L’idéal serait de tendre vers des tribunaux de famille régionaux comprenant un bassin de population suffisant et dont les autorités seraient composées d’hommes et de femmes aux compétences variées touchant tant à la psychologie de l’enfance et de son développement qu’au domaine du droit de la famille.

Notes

18 Voir ch. 2, « Professionnel-le-s »

19 Voir ch. premier, « Acteurs : les enfants et leurs parents »

20 Voir les chapitres 4 (« Exécution des mesures ») et 5 (« La collaboration »)

Auteur

Ancienne tutrice générale de la Ville de Fribourg

© Éditions ies, 2010

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