Chapitre XV. L’action des assurances
p. 223-230
Extrait
1. Introduction
11051. On a beaucoup parlé jusqu’à présent de tribunal et de juges, comme si l’essentiel des préjudices qui donnent droit à une réparation civile débouchaient sur une action en justice. La réalité est heureusement tout autre et la plupart des réparations civiles sont faites par transactions, ce qui évite d’encombrer les tribunaux. Il y a transaction dès que la victime et le responsable s’entendent pour liquider eux-mêmes leurs litiges, et si les transactions sont fréquentes, c’est parce qu’il y a souvent une assurance qui est tenue de payer tout ou partie de la réparation en vertu d’un contrat d’assurance, ou parce que la transaction porte sur une petite somme, la victime s’étant fait rembourser la plupart de son préjudice par son assureur. Il y a donc deux types d’assurances qui peuvent entrer en ligne de compte dans la réparation d’un préjudice :
1052. 1) L’assurance contractée par le responsable (ou par un tiers en faveur du responsable) qui couvre tout ou p
Les formats HTML, PDF et ePub de cet ouvrage sont accessibles aux usagers des bibliothèques qui l’ont acquis dans le cadre de l’offre OpenEdition Freemium for Books. L’ouvrage pourra également être acheté sur les sites des libraires partenaires, aux formats PDF et ePub, si l’éditeur a fait le choix de cette diffusion commerciale. Si l’édition papier est disponible, des liens vers les librairies sont proposés sur cette page.
Le texte seul est utilisable sous licence Licence OpenEdition Books. Les autres éléments (illustrations, fichiers annexes importés) sont « Tous droits réservés », sauf mention contraire.
Le Travail social à la recherche de nouveaux paradigmes
Inégalités sociales et environnementales
Claudio Bolzman, Joëlle Libois et Françoise Tschopp (dir.)
2013
Pédagogie de l’antiracisme
Aspects théoriques et supports pratiques
Monique Eckmann et Miryam Eser Davolio
2002
Mineurs confiés : risques majeurs ?
Étude de droit suisse sur la responsabilité civile, contractuelle et pénale des adultes qui prennent en charge des mineurs hors du cadre familial
Yves Delessert
2018
Une école de son temps
Un siècle de formation sociale à Genève (1918-2018)
Didier Cattin (dir.)
2019