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Extrait du texte
1. Introduction
1051. On a beaucoup parlé jusqu’à présent de tribunal et de juges, comme si l’essentiel des préjudices qui donnent droit à une réparation civile débouchaient sur une action en justice. La réalité est heureusement tout autre et la plupart des réparations civiles sont faites par transactions, ce qui évite d’encombrer les tribunaux. Il y a transaction dès que la victime et le responsable s’entendent pour liquider eux-mêmes leurs litiges, et si les transactions sont fréquentes, c’est parce qu’il y a souvent une assurance qui est tenue de payer tout ou partie de la réparation en vertu d’un contrat d’assurance, ou parce que la transaction porte sur une petite somme, la victime s’étant fait rembourser la plupart de son préjudice par son assureur. Il y a donc deux types d’assurances qui peuvent entrer en ligne de compte dans la réparation d’un préjudice :
1052. 1) L’assurance contractée par le responsable (ou par un tiers en faveur du responsable) qui couvre tout ou partie d...
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DELESSERT, Yves. Chapitre XV. L’action des assurances In : Mineurs confiés : risques majeurs ? Étude de droit suisse sur la responsabilité civile, contractuelle et pénale des adultes qui prennent en charge des mineurs hors du cadre familial [en ligne]. Genève : Éditions ies, 2018 (généré le 02 décembre 2023). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/ies/3313>. ISBN : 9782882242143. DOI : https://doi.org/10.4000/books.ies.3313.
Delessert, Y. 2018. Chapitre XV. L’action des assurances. In Mineurs confiés : risques majeurs ? Étude de droit suisse sur la responsabilité civile, contractuelle et pénale des adultes qui prennent en charge des mineurs hors du cadre familial. Éditions ies. doi :10.4000/books.ies.3313
Delessert, Yves. “Chapitre XV. L’action des assurances”. Mineurs confiés : risques majeurs ? Étude de droit suisse sur la responsabilité civile, contractuelle et pénale des adultes qui prennent en charge des mineurs hors du cadre familial. By Delessert. Genève : Éditions ies, 2018. (pp. 223-230) Web. <http://books.openedition.org/ies/3313>.
DELESSERT, Yves. Mineurs confiés : risques majeurs ? Étude de droit suisse sur la responsabilité civile, contractuelle et pénale des adultes qui prennent en charge des mineurs hors du cadre familial. Nouvelle édition [en ligne]. Genève : Éditions ies, 2018 (généré le 02 décembre 2023). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/ies/3133>. ISBN : 9782882242143. DOI : https://doi.org/10.4000/books.ies.3133.
Delessert, Y. 2018. Mineurs confiés : risques majeurs ? Étude de droit suisse sur la responsabilité civile, contractuelle et pénale des adultes qui prennent en charge des mineurs hors du cadre familial. Éditions ies. doi :10.4000/books.ies.3133
Delessert, Yves. Mineurs confiés : risques majeurs ? Étude de droit suisse sur la responsabilité civile, contractuelle et pénale des adultes qui prennent en charge des mineurs hors du cadre familial. Genève : Éditions ies, 2018. Web. <http://books.openedition.org/ies/3133>.
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Mineurs confiés : risques majeurs ?
Étude de droit suisse sur la responsabilité civile, contractuelle et pénale des adultes qui prennent en charge des mineurs hors du cadre familial